CONTRAT TERRITORIAL D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
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CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION
ARTISTIQUE ET CULTURELLE
1Contrat territorial d’éducation artistique et culturelle
Désignation des parties
L’Etat
Ministère de la Culture et de la Communication, représenté par Monsieur Louis BERGES, directeur
régional des Affaires Culturelles des Pays de la Loire,
Ministère de l’Education nationale, représenté par Madame Catherine BENOÎT-MERVANT,
Directrice académique des services de l'Education nationale de la Loire-Atlantique
Et
La Ville de Saint-Herblain représentée par M. Charles GAUTIER, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 2013
et désignée ci-après par « la Ville de Saint-Herblain »
d’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
2Préambule
L'éducation artistique et culturelle concourt à la formation intellectuelle et sensible de l'individu et
favorise son épanouissement. Elle prépare les jeunes à l'exercice du choix et du jugement et participe
à l'apprentissage de la vie civique et sociale comme à l'égalité des chances.
Levier majeur de la démocratisation culturelle, l’éducation artistique et culturelle joue en outre un rôle
essentiel en faveur de la diversité des cultures et des formes artistiques et participe à l'aménagement
culturel du territoire.
Le Ministère de la Culture et de la Communication a fait de l’éducation artistique et culturelle l’une de
ses grandes priorités. Dans ce cadre, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la
Loire cherche à soutenir et conforter les politiques territoriales de sensibilisation à l’art et à la culture
mises en œuvre par les collectivités locales.
La Ville de Saint-Herblain a adopté en 2009 son Projet Educatif Local (P.E.L.). Ce document cadre est
le garant de la continuité éducative entre les différents temps de vie de l’enfant et du jeune (temps
familial, temps scolaire, périscolaire et extrascolaire). Il doit contribuer à réduire les inégalités
éducatives. Il s’articule autour de 3 axes :
les espaces de l’enfant et du jeune ;
les temps de l’enfant et du jeune ;
une ville partenaire de l’enfant et du jeune.
L’éducation permet l’émancipation des individus et des groupes, elle est l’un des principaux
fondements des sociétés humaines. Elle participe à l’acquisition de l’autonomie et à la construction de
la personnalité. L’intervention de la ville dans le champ éducatif est donc légitimée par une volonté
d’être aux côtés des différents acteurs éducatifs (famille, Education Nationale, associations
socioéducatives, culturelles, sportives…).
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de
la République et la circulaire interministérielle Culture / Education du 3 mai 2013 nous invitent
aujourd’hui à approfondir le parcours culturel mis en place par la Ville en 2010 en partenariat avec
l’Education Nationale, en prenant en compte l’ensemble des temps de l’enfant, en élargissant les
partenariats, tout en étant attentif aux spécificités territoriales.
Le parcours d’éducation artistique et culturel a pour objectif de mettre en cohérence enseignements et
actions éducatives, de les relier aux expériences personnelles, de les enrichir et de les diversifier. Il
devra permettre à l’enfant et au jeune, par l’expérience sensible des pratiques, par la rencontre des
œuvres et des artistes, par les investigations, de fonder une culture artistique personnelle, de s’initier
aux différents langages de l’art et de diversifier et développer ses moyens d’expression.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
3Article 1 : Objet
Le présent contrat territorial d’éducation artistique et culturelle a pour objet de définir les conditions du
partenariat entre L’Etat - Ministère de la culture et de la communication, Direction régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire - Ministère de l’Education nationale et la Ville de Saint-
Herblain pour la mise en place à Saint-Herblain d’un parcours artistique et culturel de l’enfant et du
jeune, de 0 à 18 ans et sur ses différents temps : scolaire, périscolaire et extra scolaire.
Article 2 : Objectifs généraux
Le parcours d’éducation artistique et culturelle a pour objectif de permettre aux enfants et aux jeunes :
d’accéder à l'offre culturelle locale ;
de s’approprier les oeuvres, les ressources, et les structures culturelles de leur territoire ;
de goûter une pratique artistique et la poursuivre, s’ils le souhaitent.
Pour atteindre ces objectifs, trois axes sont privilégiés :
la formation ;
les projets privilégiant la présence artistique forte et durable ;
l'innovation en matière de facilitation d'accès à la culture.
Article 3 : Les orientations
Les orientations du Contrat territorial d’éducation artistique et culturelle sont :
au niveau artistique et culturel :
o favoriser la diversité des domaines artistiques approfondis par les équipes éducatives ;
o lancer une réflexion sur les formats des projets d’éducation artistique et culturelle en
intégrant l’accès à la connaissance, la pratique et la diffusion dans chaque projet ;
au niveau du temps de l’enfant :
o investir le temps du périscolaire en veillant à l’articulation avec le temps scolaire ;
o assurer une continuité éducative en développant des passerelles crèches / maternelles,
grande section / cours préparatoire, CM2 / 6ème et 3ème / 2nde ;
au niveau territorial :
o veiller à l’articulation de l’offre d’éducation artistique et culturelle avec la réussite éducative
dans les quartiers prioritaires ;
o construire un parcours d’éducation artistique et culturelle à l’échelle du Grand Bellevue
avec la Ville de Nantes et d’autres partenaires publics, qu’ils relèvent de l’Etat (politique de
la ville, jeunesse et sports...) ou de collectivités (Conseil général de Loire-Atlantique).
au niveau organisationnel :
o développer une évaluation partagée des projets ;
o renforcer la formation des animateurs, des enseignants et des professionnels de la
Culture.
Le contrat veillera à être articulé aux autres contrats existants dans le champ éducatif ou culturel
(PEL, Projet éducatif de territoire, (PEdT),...).
Il cherchera à mettre en synergie les acteurs artistiques, culturels éducatifs et sociaux du territoire.
Il visera une approche pluridisciplinaire et transversale en termes de domaines artistiques.
Les projets d’éducation artistique seront détaillés année après année dans une annexe au contrat.
4Article 4: Engagements des parties
4-1 / Les engagements de la Ville
La Ville de Saint-Herblain s’engage :
pour la réussite éducative des enfants et des jeunes de son territoire en mettant en place un
parcours d’éducation artistique et culturelle ;
financer les projets proposés par les équipes éducatives après étude concertée,
à fédérer l’ensemble des acteurs autour des objectifs du Contrat territorial d’éducation
artistique et culturelle.
4-2 / Les engagements de L’Etat - Ministère de la culture et de la communication,
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (D.R.A.C.)
La D.R.A.C. contribue :
à la mobilisation des dispositifs nationaux et régionaux de formation et d’éducation artistique
portés par le Ministère de la Culture et la Communication (ou conjoints avec le Ministère de
l’Education nationale) ;
à la mobilisation des structures culturelles labellisées par le Ministère de la Culture et de la
Communication ;
au conseil des acteurs du dispositif sur un plan administratif, technique, artistique et culturel ;
au financement du Contrat territorial d’éducation artistique et culturelle de Saint-Herblain par
le versement d’une subvention.
La subvention allouée par la DRAC au titre de cette convention sera versée par arrêté à la Ville de
Saint-Herblain.
4-3 / Les engagements de L’Etat - Ministère de l’Education nationale, Direction
académique des services de l'Education nationale de la Loire-Atlantique
L'Education Nationale, représentée par la D.A.S.E.N.au niveau du département de Loire-Atlantique et
par l'I.E.N. de la circonscription de Saint-Herblain/Sillon de Bretagne, s'engage à :
garantir la pertinence sur le temps scolaire des parcours au regard des programmes
d'enseignement et du Socle Commun de Connaissance et de Culture,
valider les projets permettant aux élèves de progresser notamment dans les apprentissages
fondamentaux
faciliter la mise en œuvre des parcours culturels en accompagnant les équipes pédagogiques
dans l'élaboration, le suivi et le bilan de leurs projets
participer au pilotage des instances de régulation permettant l'évaluation et le suivi des
dispositifs
Article 5 : La mise en œuvre du partenariat
Le dispositif comprend :
un comité de pilotage ;
un comité opérationnel.
5-1 / Le comité de pilotage
Le comité de pilotage veille à la mise en place du Contrat territorial d’éducation artistique et culturelle
et au respect de ses objectifs. A ce titre, il se réunit une fois par an pour valider :
- les différents projets et la répartition financière ;
- les procédures d’évaluation et de régulation ;
- le rapport d’activité de chaque année scolaire ;
- les nouvelles orientations.
Le comité de pilotage est composé de représentants des différents signataires du présent contrat :
5- la DASEN ou son représentant ;
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;
- l’Adjoint à la Culture de la Ville de Saint-Herblain ;
- l’Adjoint à l’Education de la Ville de Saint-Herblain ;
- les directeurs des services concernés de la Ville.
5-2 / Le comité opérationnel
Le comité opérationnel veille à la mise en œuvre du Contrat territorial d’éducation artistique et
culturelle conformément aux objectifs définis par le Comité de pilotage. A ce titre, il se réunit autant
que nécessaire afin de :
- recueillir et examiner les intentions des équipes éducatives ;
- proposer un accompagnement à chaque équipe éducative pour élaborer son projet ;
- valider chaque projet et son budget ;
- suivre le bon déroulement des projets ;
- recueillir le bilan de chaque projet aidé afin de dresser le rapport d’activité ;
- proposer des axes d’amélioration du parcours artistique et culturel.
Le comité opérationnel est composé de représentants des différents signataires du présent contrat.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans. Elle entre en vigueur à compter
de sa date de signature par les deux parties pour s’achever au 31 juillet 2016.
Article 7 : Communication
Il est convenu entre les parties que chaque projet du Contrat territorial d’éducation artistique et
culturelle devra faire référence au soutien des différents partenaires.
Article 8 : Avenant
Sous réserve de l’accord des trois parties, la présente convention peut être modifiée par voie
d’avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sous réserve de
respecter un préavis de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception dûment motivée valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les
possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
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