PROCES VERBAL DE DEPOT - PCS

SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT
                       Huissiers de Justice Associés
                          119, avenue de Flandre
                               75019 PARIS
                                                                   EXPEDITION
                         Téléphone : 01.40.36.06.35
                         Télécopie : 01.40.34.00.37
                       Mail : contact@cherki-rigot.com

        PROCES VERBAL DE DEPOT
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE TRENTE ET UN MARS

A LA REQUETE DE :

La société CREACARD SA, ci-après PCS Mastercard, au capital social de 343 840
€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
520 833 302, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire
FR5652083330200026, dont le siège social est à Paris (75116), 14 avenue Bassano,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
qualité audit siège,

LESQUELS M’ONT FAIT EXPOSER :

« La société CREACARD SA organise, sur la période du 1er mai 2021 08h00 au 31
mai 2021 00h00, un jeu concours sur une période de 30 jours, citée avant intitulé : «
PCS GAME »

Un total de 6 500€ (six mille cinq cents euros) à gagner, le jeu a pour objectif de faire
gagner aux clients 13 fois 500€ (cinq cents euros), à la suite d’un tirage au sort soit
un gagnant par région désignée ci-dessous.

Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans,
exerçant la profession de buraliste et/ou commercialisant les produits de PCS
reconnu dans le réseau de distribution de l’entreprise et résidant dans le pays
suivant : France Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Réunion,
Guyane, Martinique) à l’exception des personnels de la société organisatrice et de
leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.

Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et
concours.

La société organisatrice pourra demander à tout participant de justifier son âge à
travers une pièce d’identité en cours de validité, et, le cas échéant, disqualifier un
participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

La société organisatrice pourra demander à tout gagnant de justifier d’une pièce
d’identité en cours de validité après la fin du jeu. La société organisatrice se réserve
le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il ne répond
pas aux critères précédemment évoqués, n’est pas en mesure d’apporter une pièce
d’identité en cours de validité.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve,
du présent règlement et des CGV PCS Mastercard.

Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet dudit jeu, afin
qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »

DEFERANT A CETTE DEMANDE,

J’AI, FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA
SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE
75019 PARIS, SOUSSIGNE,

Reçu ce jour, sur l’adresse mail de mon étude, le règlement complet dudit jeu sur
cinq feuilles rectos.

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JEU CONCOURS PCS GAME

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La société CREACARD SA, ci-après PCS Mastercard, au capital social de 343 840 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 833 302,
identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR5652083330200026, dont le siège
social est à Paris (75116), 14 avenue Bassano, gérant PCS Mastercard accessible à l'adresse
https://mypcs.com et dans le réseau de distribution des bureaux de tabacs et presses.

Organise, sur la période du 1er mai 2021 08h00 au 31 mai 2021 00h00, un jeu concours sur
une période de 30 jours, citée avant intitulé : « PCS GAME » (ci-après dénommé « le Jeu »),
selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Un total de 6 500€ (six mille cinq cents euros) à gagner, le jeu a pour objectif de faire gagner
aux clients 13 fois 500€ (cinq cents euros), à la suite d’un tirage au sort soit un gagnant par
région désignée ci-dessous.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, exerçant la
profession de buraliste et/ou commercialisant les produits de PCS reconnu dans le réseau de
distribution de l’entreprise et résidant dans le pays suivant : France Métropolitaine et
Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique) à l’exception des
personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant
participé à l’élaboration du jeu.

Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

La société organisatrice pourra demander à tout participant de justifier son âge à travers une
pièce d’identité en cours de validité, et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant
justifier de cette autorisation.

La société organisatrice pourra demander à tout gagnant de justifier d’une pièce d’identité en
cours de validité après la fin du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort
un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il ne répond pas aux critères précédemment
évoqués, n’est pas en mesure d’apporter une pièce d’identité en cours de validité.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement et des CGV PCS Mastercard.

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ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule à l’achat de l’offre promotionnelle encours aux dates indiquées dans
l’article 1. L’accessibilité de l’offre s’articule comme suit :
    - Le client « distributeur de la marque PCS » achète un lot minimum de 10 cartes
         appelées « lot » pour participer au jeu.
    - Le client « distributeur de la marque PCS » achète son ou ses lot(s) auprès d’un
         grossiste partenaire de la marque PCS reconnu par CREACARD (Annexe 1) ou auprès
         du commercial PCS.
    - L’achat d’un lot minimum ou de 10 cartes lui permet de participer au tirage au sort.

Le client a la possibilité d’acheter plusieurs lots de cartes PCS, ainsi il augmente ses chances
d’être tiré au sort. Chaque lot acheté génère automatiquement un ticket électronique qui sera
utilisé pour effectuer le tirage au sort. Ce ticket électronique ne sera pas remis physiquement
au participant.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

   1 gagnant par région, les régions sont déterminées par PCS comme suit :

Région 1 : La Corse – Provence-Alpes-Côte d’Azur
Région 2 : Pays de Loire et Bretagne
Région 3 : Bourgogne-Franche-Comté et Centre Val de Loire
Région 4 : Hauts-de-France et Normandie
Région 5 : Grand-Est
Région 6 : Nouvelle-Aquitaine
Région 7 : Auvergne-Rhône-Alpes
Région 8 : Occitanie
Région 9 : IDF 1 (Département 75)
Région 10 : IDF 2 (Départements 77, 91, 93, 94)
Région 11 : IDF 3 (Départements 78, 92, 95)
Région 12 : Guyane - Martinique
Région 13 : Guadeloupe - Réunion

Le tirage au sort effectué déterminera 13 gagnants parmi les participants ayant participé au jeu
concours.

Les gagnants seront contactés dans les 10 jours ouvrés suivant le tirage au sort par leur
commercial secteur PCS et par lettre A/R, leur confirmant le gain et les modalités pour en
bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à
compter de l’envoi de la notification du gain par lettre A/R sera réputé renoncer à celui-ci et le
gain sera attribué à un nouveau gagnant.

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ARTICLE 5 – DOTATION

Un total de 6 500€ seront versés aux gagnants du jeu concours. Les 13 gagnants recevront
500€ après activation de leur carte PCS.
Chaque gagnant recevra par lettre A/R une carte PCS non chargée à l’adresse de son point de
vente.
Une fois la réception de la carte PCS par le gagnant, il doit réaliser le processus d’activation
de sa carte et également faire le processus d’enregistrement complet pour être en statut
premium*
*Premium = Ouverture de compte client + vérification de sa pièce d’identité par nos services
+ liveness ou envoi d’un code au domicile du client.

Un rappel du processus d’enregistrement et d’activation lui sera communiqué par courrier.

Une fois que le gagnant a effectué l’activation de sa carte et son enregistrement en statut
Premium, le gain lui sera versé sous 5 jours ouvrés.

Alors, il lui sera possible d’utiliser cette carte pour des paiements en ligne ou en point de
vente (TPE) dans tout le réseau Mastercard.
Cette carte est une incentive, remise à une personne physique, considérée comme un avantage
en nature (cadeaux) et ne peut être utilisée pour retirer de l’argent dans un distributeur
Automatique de Billets (DAB).
Il appartient au détenteur de la carte d’assurer la déclaration de ce montant auprès de autorités
compétentes notamment fiscales.

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre
toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de
l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de
force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot
de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS & ELIMINATION DE LA
   PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement
ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera
l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Seuls les gérants ou employés du point de vente sont susceptibles de participer. La société
organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de cette condition.

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ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de
l’étude de Maitre Franck CHERKI, SELARL CHERKI & RIGOT. Il peut être obtenu sur
simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la
durée du jeu.

ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les participants sont informés que CREACARD SA auprès de laquelle ils se seront inscrits
pour participer au jeu concours, en tant que responsable du traitement, procède à des
traitements automatisés des données à caractère personnel des participants.

Les participants autorisent, de façon libre et éclairée, CREACARD SA auprès de laquelle ils
se seront inscrits à collecter lors de leur participation au jeu-concours des données à caractère
personnel les concernant.

Les données à caractère personnel recueillies et traitées par CREACARD SA concernée ont
pour finalité : la participation au jeu-concours avec tirages au sort et le cas échéant
l’attribution du lot.

Le destinataire des données est CREACARD SA et l’huissier en charge du tirage au sort.

Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants
pourront être utilisées par CREACARD SA.

Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des
données les concernant et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront
exercer auprès de l’agence CREACARD SA auprès de laquelle ils se seront inscrits pour
participer au jeu-concours ou en écrivant à l’adresse mail suivante : marketing@creacard.net
,objet de mail : PCS GAME Mai 2021.

Les participants disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès des
autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage
téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition
gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

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ANNEXE 1 : LISTE DES DISTRIBUETEURS DES PRODUITS DE CREACARD

  -   Société Allumetière Française (GROUPE LOGISTA)
  -   Société Pipière Française et ses membres (SPP, SOCOPI, MERCIER, PIPAL, SODIP,
      FIMAR, BOUTTIER, COULAUD)
  -   BIMEDIA
  -   ALEDA
  -   INGENICO PREPAID SERVICES
  -   SCAP
  -   DAPE 74
  -   PEYRET
  -   EUROPROS
  -   Sud Est Distribution

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ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES
VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.

                          Franck Cherki
                    Huissier de Justice Associé

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