ACTUALITES STATUTAIRES - Présentation assurée par le Pôle Carrières-Instances Paritaires - Centre de Gestion de la F.P.T. 88 - CDG 88
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ACTUALITES STATUTAIRES
Présentation assurée par le
Pôle Carrières-Instances Paritaires
- Centre de Gestion de la F.P.T. 88 -
Décembre 2017
1. P.P.C.R. 1.1 Rappel des éléments Les mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique sont reportées de 12 mois à compter du 1er janvier 2018. Le protocole PPCR, réformant la carrière de l’ensemble des cadres d’emplois de la FPT, prévoyait une évolution de la rémunération des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, sur une période 2 à 4 ans selon les cadres d’emplois. L’année 2018 devait donc être une année d’application du protocole. Cependant, selon les annonces gouvernementales récentes ainsi que selon un projet de décret passé au Conseil commun de la Fonction publique, toutes ces mesures devraient être décalées d’un an. Néanmoins, pour l’heure, il n’existe aucune certitude sur la date de publication des textes qui sont censés organiser ce décalage d’un an. Les décrets reportant d’un an l’application de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ne sont pas encore publiés. Mais déjà l'application de cette annonce pose de nombreuses questions.
1. P.P.C.R.
1.2 Décrets à paraître / gel des dispositions
Nature des mesures faisant l’objet d’un report et calendrier prévu
Deux projets de décrets (statutaire et indiciaire) transversaux aux trois fonctions publiques reportent l’application des
dispositions contenues dans les décrets visant à la mise en œuvre du protocole PPCR pour les catégories : A, B et C.
S’agissant de la Fonction Publique Territoriale, le décalage s’opèrera ainsi :
Date d’entrée en vigueur initiale des dispositions
statutaires et indiciaires Nouvelle date d’entrée en vigueur après le décret
1er janvier 2018 1er janvier 2019
1er février 2018 1er février 2019
1er janvier 2019 1er janvier 2020
1er janvier 2021 1er janvier 2022
1. P.P.C.R.
1.2 Décrets à paraître / gel des dispositions
Les projets de décret se contentent de mentionner le décalage du calendrier sans rentrer dans le détail des mesures visées.
C’est donc par déduction que l’on peut considérer que le report concerne toutes les mesures prévues par le PPCR :
• Les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels,
notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux). Les
montants d’abattement seraient donc figés pour les catégories B et C (à noter qu’en 2018 ils devaient être revalorisés pour la
catégorie A, ce qui ne sera pas le cas) ;
• La création d’échelons en 2020 est reportée à 2021 (en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération
C1 ; en catégorie A : 8ème échelon des psychologues et des professeurs d’enseignement artistique hors classe, 9ème échelon des
ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels, 10ème échelon des administrateurs, des attachés
principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des
activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ; 11ème échelon des ingénieurs en chef).
•le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) en catégorie A ;
•le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte tenu du passage en catégorie A des ASE et des EJE ;
•les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade. Une note de la DGCL devrait cependant préciser les modalités pratiques
d’application des décrets sur ce point précis (reconduction possible des dispositifs transitoires d’avancement)
1. P.P.C.R.
1.3 2018 : année blanche
Pour résumer :
Compte tenu de ce nouveau calendrier, l’année 2018 est une « année blanche » pour le PPCR.
Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur :
- les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories
et les emplois fonctionnels, notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points
pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux) ;
- la création d’un échelon sommital (IB 1015) pour le 2ème grade de la catégorie A type ;
- les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade.
La DGAFP a présenté le nouveau calendrier de mise en œuvre des mesures statutaires et
indiciaires. Il apparaît que 2018 est une année totalement blanche s'agissant de l'application de
PPCR.
1. P.P.C.R. 1.3 2018 : année blanche L'une des principales mesures, prévue initialement au 1er février 2018 : - Le passage en catégorie A de la plupart des travailleurs sociaux de catégorie B, ne s'appliquera que le 1er février 2019. Et d'autres, comme la création d'un nouvel échelon de fin de carrière pour les agents de catégorie A, qui devaient devenir effectives en 2020, sont repoussées à 2021. Avec ce report du protocole PPCR, l’intention du gouvernement est de décaler toutes les revalorisations indiciaires dues aux transferts primes/points, Les règles d’avancements de grade prévues par le PPCR, pourraient aussi être gelées si le gouvernement va au bout de ses intentions. « En 2018, ce serait donc les mêmes qu’en 2017 »
1. P.P.C.R. 1.4 Mesures applicables – avancement de grade / TPP Les mesures applicables: avancements de grade / avancement d’échelon / TPP En l’état du droit, tant que le décret actant la pause PPCR n’a pas été publié, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux seraient tenus de suivre les décrets organisant l’augmentation des indices pour l’année 2018, qui sont en vigueur, et de fait d’appliquer le montant de l’abattement prime/point correspondant à l’année 2018. Les textes publiés au Journal Officiel, en l’absence de précisions, prennent toujours effet au lendemain de leur publication. Il est donc possible, même si cela s’avère peu probable, que les Journaux Officiels de fin d’année contiennent un ou plusieurs décrets organisant la suspension du PPCR pour l’année 2018. Le ou les décrets actant la pause PPCR pour l’année 2018 pourraient être publiés dans le courant du 1er trimestre 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier de la même année. Il convient d’attendre la publication des textes définitifs pour apprécier précisément le champ d’application des dispositions concernées par le report.
2. Rémunérations
2.1 La G.I.P.A.
➢ Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle
du pouvoir d’achat (décret n° 2017-1582 du 17/11/2017 – JO du
18/11/2017)
➢ Période de référence concernée : du 31/12/2012 au 31/12/2016
➢ Taux de l’inflation : + 1,38 %
➢ Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
➢ Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros
2. Rémunérations
2.1 La G.I.P.A.
Ce qu’il faut retenir :
• Bénéficiaires et conditions d’attribution de la G.I.P.A. en 2017 : identiques aux
années précédentes
• Le versement de la G.I.P.A est à effectuer logiquement avant le 31/12/2017 –
celle-ci ne pourra être versée au mieux que sur les salaires de déc. 2017 ;
• Aucune délibération n’est nécessaire – seul un arrêté individuel d’attribution
doit être établi ;
2. Rémunérations
2.2 Hausse de la C.S.G.
➢ Une des mesures annoncées par le Gouvernement est d’augmenter la
CSG le 1er janvier 2018 pour financer une forte baisse des cotisations
sociales qui permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés.
➢ Si cette mesure peut effectivement augmenter le salaire net d'une partie
des salariés, certaines catégories de la population pourraient se retrouver
perdantes si aucune mesure de compensation n'est mise en œuvre. C'est
notamment le cas des retraités les plus aisés, des travailleurs de la
fonction publique ou encore des travailleurs indépendants.
➢ Une hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG est donc prévue dans
le cadre du budget 20182. Rémunérations
2.3 Compensation de la hausse de la C.S.G.
Le Gouvernement a confirmé une compensation intégrale de la hausse de la CSG pour
l’ensemble des agents publics
Est prévue la création d’une «indemnité compensatoire différentielle » qui sera versée
en janvier 2018, mais calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 ;
Suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (C.E.S.) – payée par une
partie seulement des fonctionnaires - article 47 du projet de loi de finances pour 2018
Suppression de la cotisation maladie pour les agents relevant du régime général
(contractuels + fonctionnaires < 28 h)
Suppression de la cotisation chômage pour les agents contractuels2. Rémunérations
Compensation
+ 1,7 % Fonctionnaires < 28 heures
Fonctionnaires >= 28 heures
C.S.G. Contractuels
Suppression de la cotisation
maladie de 0,75 %
Suppression de la Contribution
Exceptionnelle de Solidarité
(fonctionnaires assujettis 1%)
Création d’une « indemnité
compensatrice différentielle »
Création d’une « indemnité calculée sur la moyenne de la
compensatrice différentielle » rémunération 2017 et versée
calculée sur la moyenne de la à/c de 01/2018 le cas échéant
rémunération 2017 et versée
à/c de 01/2018
Suppression de la cotisation
chômage pour les agents contractuels
(assurance chômage solidarité 1% ?)
A noter également : les employeurs publics territoriaux bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baisse
de la cotisation employeur maladie (finançant les prestations en nature des fonctionnaires relevant du régime spécial).2. Rémunérations
2.3 Compensation de la hausse de la C.S.G.
Source CIG Grande couronne 14/11/2017 :
✓ Les modalités de calcul de « l’indemnité compensatrice » varieront selon la date d’entrée dans
la fonction publique et, le cas échéant, le régime de sécurité sociale des agents concernés :
✓ pour tous les agents publics, fonctionnaires affiliés ou non au régime spécial et agents
contractuels de droit public, recrutés dans la fonction publique avant le 1er janvier 2018 et
rémunérés au 31 décembre 2017, l’indemnité versée mensuellement sera calculée sur la base
de la rémunération annuelle 2017 et tiendra compte, d’une part, de la hausse de CSG, et d’autre
part, des baisses (cotisations maladie et chômage pour les agents relevant du régime général) ou
suppressions de cotisations (CES) dont ils pourront par ailleurs bénéficier au 1er janvier 2018.
✓ En cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018, le montant de cette prime sera
réévalué le 1er janvier 2019. Ainsi déterminé, il restera fixe et sera versé de manière pérenne
pour les années à venir ;
✓ pour les seuls fonctionnaires affiliés au régime spécial recrutés à compter du 1er janvier
2018 ou les cas de réintégration postérieurs à cette date (fonctionnaires en disponibilité, par
exemple), l’indemnité sera calculée en pourcentage de la première rémunération brute
mensuelle perçue et versée dès le 1er jour de la prise d’activité (indemnité compensatrice égale
à 0,76 % de la rémunération brute perçue)2. Rémunérations Source CIG Grande couronne 14/11/2017 : Dans son communiqué de presse du 10 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que les différents textes législatifs et réglementaires seront publiés de manière à permettre une mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice et de la baisse de la cotisation employeur maladie en janvier 2018 dès l’entrée en vigueur de la hausse de CSG.
2. Rémunérations 2.4 Rétablissement du jour de carence ▪ Rappel : Pour les fonctionnaires, le jour de carence pour maladie a été créé au 1er janvier 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis supprimé à partir du 1er janvier 2014, sous la présidence de François Hollande ; ▪ Dans le projet de Loi de Finances 2017 pour 2018, le Gouvernement a confirmé le rétablissement du jour de carence en cas d’arrêt maladie ; ▪ « Le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d’un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités » ▪ Cette mesure devrait donc figurer dans la future Loi de Finances 2017 pour 2018 – parution de la L.F. généralement fin décembre -
3. R.I.F.S.E.E.P.
3.1 Rappel du principe
La mise en œuvre du RIFSEEP s’effectue selon un calendrier réglementairement défini et compte tenu des
arrêtés ministériels d’application (art 7 décret 2014-513 du 20/05/2014) ;
De nouveaux textes sont venus compléter et modifier ce calendrier fin 2016 (décret n° 2016-1916 + arrêté du
27/12/2016) : ce nouveau calendrier d’adhésion fixe également la liste des corps de l’Etat qui ne relèvent pas
de ce nouveau régime indemnitaire, étant précisé que la situation de ces corps fera l’objet d’un réexamen avant
le 31 décembre 2019 ;
Le décret du 20 mai 2014 a posé initialement le principe de la généralisation du RIFSEEP au plus tard le 1er
janvier 2017 ; néanmoins, le nouveau régime entre progressivement en vigueur, au rythme de la parution des
arrêtés ministériels et de leurs annexes ;
Les cadres d’emplois concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP ont été regroupés en fonction des dates
d’échéance prévues pour l’adhésion des corps ou emplois équivalents de la fonction publique de l’Etat.
Les cadres d’emplois éligibles sont à la date du 7/12/2017 :3. R.I.F.S.E.E.P. Calendrier d’adhésion – dernière version
Arrêté fixant
Filières et Date limite
Arrêté relatif aux équivalences les montants de référence
cadres d’emplois d’adhésion
A Administrateur 01.07.2015 - Arrêté du 29 juin 2015
D Attaché 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 3 juin 2015
M
Secrétaire de mairie 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 3 juin 2015
I
N Rédacteur 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoint administratif 01.01.2016 Arrêté du 18/12/2015 Arrêté du 20 mai 2014
Ingénieur en chef 01.01.2017 En attente de publication En attente de publication
T Ingénieur 01.01.2018 En attente de publication En attente de publication
E
Technicien 01.01.2018 En attente de publication En attente de publication
C
H Adjoint technique 01.01.2017 Arrêté du 16/06/2017 Arrêté du 28 avril 2015
N Agent de maîtrise 01.01.2017 Arrêté du 16/06/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoint technique des établissements Exclu (réexamen avant le 31.12.2019) -
d’enseignement Arrêté du 28 avril 2015
S Conseiller des APS Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)
P
O
Educateur des APS 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 19 mars 2015
R
T
Opérateur des APS 01.01.2016 Arrêté du 18/12/2015 Arrêté du 20 mai 2014
Conservateur du patrimoine 01.01.2017 Arrêté du 7/12/2017 Arrêté du 7/12/2017
C Conservateur des bibliothèques 01.09.2017 En attente de publication En attente de publication
U Attaché de conservation du patrimoine 01.09.2017 En attente de publication En attente de publication
L
T
Bibliothécaire 01.09.2017 En attente de publication En attente de publication
U
R Assistant de conservation du patrimoine et des 01.09.2017 En attente de publication En attente de publication
E bibliothèques
L Adjoint du patrimoine 01.01.2017 Arrêté du 30/12/2016 Arrêté du 30 décembre 2016
L
Directeur d’établissement d’enseignement Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)
E
artistique
Professeur d’enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)
Assistant d’enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)3. R.I.F.S.E.E.P. Calendrier d’adhésion – dernière version
3. R.I.F.S.E.E.P.
3.2 Textes réglementaires attendus
Compte tenu de la date limite fixée par le calendrier d’adhésion des corps homologues de l’Etat (1er janvier 2017,
1er juillet 2017 ou 1er septembre 2017) est attendue la publication des arrêtés permettant la transposition du
RIFSEEP :
➢ aux ingénieurs en chef, aux biologistes vétérinaires pharmaciens (date limite d’adhésion des corps
homologues fixée au 1er janvier 2017) ; (grade en jaune fluo dans le tableau)
➢ aux éducateurs de jeunes enfants (EJE), aux médecins et aux psychologues
(date limite d’adhésion au 1er juillet 2017) ; (grade en bleu fluo dans le tableau)
➢ aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, aux attachés de conservation du
patrimoine, aux bibliothécaires et aux conservateurs de bibliothèques
(date limite d’adhésion au 1er septembre 2017) (grade en rouge fluo dans le tableau)
Dans l’attente de la publication de l’ensemble des arrêtés correspondant aux autres cadres d’emplois, il convient donc
de rester sur les dispositions actuellement applicables et prévues par les délibérations propres à chaque collectivité3. R.I.F.S.E.E.P.
3.3 Ce qu’il faut retenir…
1- Application aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise (arrêté du 16 juin 2017)
2- Abrogation de l’IEMP (décret n° 2017-829 et arrêté du 5 mai 2017)
3- Non cumul du RIFSEEP avec l’indemnité des régisseurs (la contrainte de cette
indemnité doit être prise en compte dans l’établissement des groupes de fonction et du
critère d’attribution relatif aux sujétions particulières du poste)
4- Mise en place du RIFSEEP des collectivités vosgiennes affiliées au CDG :
* 159 saisines fin décembre 2017 ont été opérées auprès du Centre de Gestion
de nombreuses saisines vont encore avoir lieu en 20184. Entretiens professionnels 2017
L’entretien professionnel
➢ L’entretien professionnel s’est substitué de manière définitive au Pour rappel :
dispositif d’évaluation et de notation depuis le 1er janvier 2016.
Le supérieur hiérarchique direct
est celui qui organise et contrôle
➢ L’entretien professionnel est individuel. Seul le supérieur hiérarchique le travail de l’agent.
direct et l’agent évalué peuvent y participer .
➢ L’entretien professionnel concerne les fonctionnaires titulaires (hors stagiaires)
ainsi que les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi Note importante !
permanent par CDI ou par CDD d'une durée supérieure à un an. (art 1-3 Décret n° Les agents de droit privé (CUI-
88-145 du 15 février 1988). CAE/Contrats d’avenir/Contrats
d’apprentissage…) ne sont donc
pas concernés par l’obligation de
➢ L’entretien professionnel est annuel et obligatoire. Il s’organise de réaliser un entretien
professionnel.
préférence dans le courant du dernier trimestre de l’année.
214. Entretiens professionnels 2017
Note importante !
A chaque dossier de promotion interne
Avancement de grade Promotion interne et de proposition d’avancement de
(Prise en compte de l’évaluation et de (Acquis de l’expérience et valeur grade déposé devant la CAP, doit être
l’ancienneté) professionnelle) joint obligatoirement le compte rendu
d’entretien professionnel afférent à
l’agent proposé.
Les impacts de
l’entretien Par conséquent et afin de traiter les
éventuels recours il est impératif que
professionnel chaque collectivité communique avant
le 15 février 2018 au plus tard au
Parcours de formation et Modulation du régime Centre de Gestion le compte rendu de
accompagnement dans la l’entretien professionnel de chaque
indemnitaire agent via le logiciel AGIRHE
carrière (CIA – Complément Indemnitaire Annuel : « Fiches de poste - Entretiens
(Besoins de formation et souhaits d’évolution) part variable du RIFSEEP) professionnels ».
225. Calendrier des instances paritaires 2018
5.1 Les C.A.P.
DATES DE REUNIONS DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS
CATEGORIES A, B (à confirmer) Lundi 29 Janvier 2018 (matin) Vendredi 12 Janvier 2018
semaine n° 5
CATEGORIE C
Entretiens professionnels : 15 Février 2018
CATEGORIES A + B Jeudi 12 Avril 2018 (matin) Avancements de grade : Jeudi 22 Février 2018
Semaine n° 15
Autres dossiers : Mardi 20 Mars 2018
CATEGORIE C Jeudi 12 Avril 2018 (après-midi) Avancements de grade : Jeudi 22 Février 2018
Semaine n° 15 Autres dossiers : Mardi 20 Mars 2018
CATEGORIE A
Vendredi 20 Avril 2018 (matin) Promotion interne Cat A : Jeudi 22 Février 2018
Sous-commission Promotion interne
Semaine n° 16
CATEGORIE B Jeudi 24 Mai 2018 (matin)
Sous-commission Promotion interne Semaine n° 21 Promotion interne Cat B : Jeudi 29 Février 2018
Mardi 29 Mai 2018 (toute la journée)
CATEGORIE A
Semaine n° 22 / Entretiens de sélection P.I. -5. Calendrier des instances paritaires 2018
5.1 Les C.A.P.
DATES DE REUNIONS DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS
CATEGORIE B Mardi 29 Mai 2018
Mardi 12 Juin 2018 (matin) semaine 24 ou
Mercredi 13 Juin 2018
Jeudi 28 Juin 2018 (matin) Semaine n° 26
CATEGORIES A + C Mercredi 13 Juin 2018
Jeudi 28 Juin 2018 (matin) Semaine n° 26
CATEGORIES A, B et C Jeudi 27 Septembre 2018 semaine n° 39 Jeudi 13 Septembre 2018
CATEGORIES A, B et C Jeudi 29 Novembre 2018 semaine n° 48 Mercredi 14 Novembre 20185. Calendrier des instances paritaires 2018
5.1 Les C.A.P.
Suite au report d’un an du PPCR, le calendrier des CAP a été élaboré en
conséquence:
-Etude des dossiers d’avancement de grade en Avril 2018 – la circulaire
Avancement de grade sera prochainement envoyée –
-Etude des dossiers de promotions interne courant Mai 2018
Pour l’ensemble de ces dossiers, un retour est demandé pour le
JEUDI 22 FEVRIER 20185. Calendrier des instances paritaires 2018
5.2 Le C.T. + le C.T./C.H.S.C.T.
C.T. C.T./C.H.S.C.T. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS
Jeudi 8 Février 2018 (Matin) Jeudi 8 Février (Après-midi) 18 Janvier 2018
semaine n°6 semaine n°6
Mardi 20 Mars 2018 (Matin) 27 Février 2018
-
semaine n°12
Mardi 5 Juin 2018 (Matin) Mardi 5 Juin 2017 (Après-midi)
15 Mai 2018
semaine n° 23 semaine n° 23
Jeudi 13 Septembre 2018 (Matin) Jeudi 13 Septembre 2018 (Après-midi)
23 Août 2018
semaine n° 37 semaine n° 37
Jeudi 22 Novembre 2018 (Matin) Jeudi 22 Novembre 2018 (Après-midi)
1er Novembre 2018
semaine n° 47 semaine n° 476. Point Retraites/ CNRACL
6.1 La retraite CNRACL
➢ L’agent doit obligatoirement déposer sa demande de retraite auprès de son/ses employeur(s) au
moins 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite.
➢ L’employeur constitue alors un dossier retraite CNRACL dématérialisé 5-6 mois avant la date de
départ sur la plateforme CNRACL rubrique « simulation » ou « liquidation » qu’il devra ensuite
transmettre au CDG dans les meilleurs délais pour vérification, accompagné des pièces justificatives
à envoyer par mail au service Retraite CNRACL du CDG.
➢ Une fois le dossier vérifié par le CDG, ce dernier le transmet à la CNRACL qui doit recevoir le dossier
de l’agent au moins 3 mois avant la date de radiation, faute de quoi, le dossier est bloqué sans
possibilité de départ pour l’agent à la date souhaitée.
Pour information :
Il appartient à l’agent de constituer ses autres dossiers de retraite directement auprès des autres caisses de retraite (ex: CARSAT,
MSA, RSI, IRCANTEC…). L’employeur n’a aucune démarche particulière à faire.6. Point Retraites/ CNRACL
6.2 Droit à l’information
Afin de répondre aux obligations réglementaires apportées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont
l’article 10 prévoit un droit à l’information (DAI) pour les assurés des régimes de retraites, la CNRACL doit
réaliser un recueil de données sur la carrière des affiliés afin de fournir de façon périodique et systématique deux types de
relevés :
➢Un RSI: Relevé de Situation Individuelle, c’est-à-dire un relevé des trimestres qu’ils ont accomplis tout au long de leur
carrière professionnelle et donc dans tous les régimes.
Bon à savoir :
Chaque assuré doit recevoir un RIS, à partir de ses 35 ans et ensuite tous les 5 ans.
➢Une EIG: Estimation Indicative Globale, c’est-à-dire plusieurs estimations du montant de leur pension servie par
tous les régimes en fonction à l’âge légal de départ à la retraite.
Bon à savoir :
A partir du 55ème anniversaire, l’assuré reçoit un EIG.
A cet effet, afin de pouvoir adresser à vos agents titulaires les documents prévus par le droit à l'information, leur
compte de droit doit être alimenté par les données concernant leur carrière.6. Point Retraites/ CNRACL
Le 23 août 2017, la CNRACL a mis à votre disposition, sur votre espace employeur, des dossiers de simulation de calcul
des fonctionnaires que vous devez compléter et renvoyer, via internet, soit directement à la CNRACL, soit au CDG pour
vérification.
Vous avez jusqu'au 31 mai 2018 pour vérifier et compléter, si nécessaire, les données carrières des agents
concernés par les cohortes précisées ci-dessous.
Pour ce faire, deux services sont disponibles dans votre espace employeur sur le site Internet de la CNRACL :
➢Pour l'envoi des RIS : le service "Gestion des comptes individuels retraite"
Pour vos agents nés en 1968, 1973, 1978, 1983 et donc destinataires d'un RIS en 2018, vous devez vérifier et compléter si
nécessaire leurs données carrières et envoyer à la CNRACL les dossiers via votre espace personnalisé « Accès aux
services » puis « Gestion des comptes individuels retraite ».
➢Pour l'envoi des EIG : le service "Simulation de calcul"
Le portefeuille du service Simulation de calcul de votre espace personnalisé a été alimenté de la liste des agents nés en
1953, 1958 et 1963. Vous devez vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulation de
calcul de vos agents concernés et envoyer à la CNRACL les dossiers via votre espace personnalisé « Accès aux services
» puis « Simulation de calcul ». Ils recevront ainsi en 2018 une EIG actualisée.6. Point Retraites/ CNRACL
Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :
➢La nécessité de corriger les anomalies éventuelles de votre DADS afin de garantir l'exactitude des
données des CIR (Comptes Individuels Retraite) des agents dont sont issues les informations indiquées
dans les RIS et les EIG.
➢La vérification et l’actualisation de la situation familiale de l’agent notamment bien renseigner les
enfants.
➢La vérification des deux dernières situations indiciaires.
➢La vigilance accrue concernant les situations particulières comme les carrières en catégorie
active*, les interruptions de carrières, les congés de maladie ordinaire, les accidents de services…
(En cas de doute, contactez votre CDG).
* Catégorie active (se connecter à l’adresse suivante) : https://juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-
au-titre-de-la-categorie-active/classement-en-categorie-active6. Point Retraites/ CNRACL
6.3 La validation des services de non-titulaires de droit public
➢ Définition :
Procédure facultative qui permet de rendre valable pour la retraite CNRACL des services de non-titulaire de
droit public ainsi que certaines études (infirmière, sage-femme et assistante sociale) moyennant le versement
de cotisations rétroactives.
➢ Le dispositif est en extinction :
L’article 53 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les
services de non titulaires.
Les fonctionnaires titularisés à compter du 02 janvier 2013 (sauf pour les agents en temps non-complet sous
le seuil d’affiliation de 28h/sem qui avaient jusqu’au 02 janvier 2015 pour faire valider leurs services) n'ont
plus la possibilité de demander la validation de leurs services.6. Point Retraites/ CNRACL
6.3 La validation des services de non-titulaires de droit public
Un nouveau service est disponible sur l’espace personnalisé de la CNRACL
Le service « Suivi des demandes des validations de périodes » permet :
➢ De mettre à disposition la liste des demandes de validation en cours de vos agents et d’évaluer la gestion de votre stock de validation des services,
➢ De connaître l’état d’avancement du traitement des demandes de validation par une signalétique,
➢ De signaler les urgences de traitement des demandes (proximité départ à la retraite et droit à l’information).
Signalétique :
Dossier initial : Contient un lien pour éditer le dossier initial à
compléter.
Pièce complémentaire en attente : Contient un lien pour imprimer
un formulaire à joindre obligatoirement à l’envoi des pièces
complémentaires. Ce formulaire mentionne le groupe demandeur, le
numéro de VA et la liste des pièces attendues. Il permet une
meilleure identification à la réception des pièces demandées.
Nombre de relances : Pour la transmission du dossier ou des
pièces complémentaires (jusqu’à 3 relances possible).7. Elections Professionnelles 2018
7.1 Renouvellement général
• Le renouvellement général des représentants du personnel
siégeant dans les organes statutaires de consultation s’effectue
tous les 4 ans, aussi fin 2018, des élections professionnelles
devront être organisées.
• Les élections auront lieu le 6 Décembre 2018.
• Il s’agira en effet d’élire les représentants du personnel :
• aux Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.)
• aux Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P.) (Nouveau)
• au Comité Technique (C.T.)
et de désigner les représentants du personnel :
• aux Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
(C.H.S.C.T.)7. Elections Professionnelles 2018
7.2 Nouveautés 2018
* LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES - C.C.P. -
A compter de décembre 2018, seront créées les Commissions Consultatives Paritaires - C.C.P. - ,
qui prendront en charge les décisions individuelles des agents contractuels de droit public
(mobilité, discipline, temps partiel, formation…)
Tout comme les CAP, il existera une CCP pour la catégorie A +
une CCP pour la catégorie B +
une CCP pour la catégorie C ;
Composition
• La commission consultative paritaire comprendra, en nombre égal, des représentants des
collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle
sera composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
• Le nombre de représentants du personnel de chaque C.C.P. est déterminé en proportion de
l’effectif d’agents contractuels relevant de chaque catégorie ;7. Elections Professionnelles 2018
7.2 Nouveautés 2018
* LA REPRESENTATION HOMME/FEMME
Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
• les listes de candidats aux élections professionnelles constituées par les organisations
syndicales devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à
la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de la collectivité ou de
l'administration.
• Lors du calcul des effectifs au 1er janvier 2018 il faudra donc également préciser le nombre
d’hommes et de femmes dans la collectivité.7. Elections Professionnelles 2018
7.3 Comptabilisation des effectifs
• Si les élections doivent être organisées en décembre 2018, une « photographie » des
effectifs de chaque collectivité doit être opérée au 1er janvier de l’année de l’élection,
soit au 1/01/2018
• Cette première étape consistera donc à procéder au calcul des effectifs de votre
collectivité au 1/01/2018, calcul utile notamment :
• Pour les C.A.P : le nombre de représentants titulaires du personnel de chaque
C.A.P. est en effet déterminé selon l’effectif de fonctionnaires titulaires en relevant
(catégories A,B ou C)
• Pour les C.C.P. : le nombre de représentants titulaires du personnel de chaque
C.C.P. est en effet déterminé selon l’effectif d’agents contractuels en relevant
(catégories A,B ou C)
• Pour le Comité Technique ( C.T.) : appréciation du seuil de 50 agents
* Le Centre de Gestion informera ensuite dans les plus brefs délais les organisations syndicales concernées des effectifs des fonctionnaires
ou agents employés par l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG.7. Elections Professionnelles 2018
7.3 Comptabilisation des effectifs
C.A.P. / Vérifications demandées par anticipation
à partir de la liste de vos agents figurant sur agirhe
1.Vérifier que tous les titulaires au 1/1/2018 figurent et vérifier leur grade (à défaut, transmettre au CDG
– service Carrière - leur arrêté de titularisation accompagné de l’imprimé «Comptage de l’effectif au
1/1/2018 »
2.Vérifier la situation de vos stagiaires : si leur titularisation intervient au plus tard au 1/1/2018,
transmettre l’arrêté de titularisation au CDG – service carrière dès que possible accompagné de
l’imprimé «Comptage de l’effectif au 1/1/2018 »
3.Vérifier la situation de vos fonctionnaires en détachement, mis à disposition
* L’imprimé «Comptage de l’effectif au 1/1/2018 » est consultable sur le site internet du CDG : Espace
réservé « Elections Professionnelles 2018 »
A la date du 1/01/2018, il vous sera demandé de suivre la procédure via agirhe internet afin d’établir de
façon définitive l’effectif de votre collectivité (soit par catégorie et groupe hiérarchique). Nous vous
adresserons en temps voulu une notice explicative.7. Elections Professionnelles 2018
7.3 Comptabilisation des effectifs
C.C.P. / Vérifications demandées par anticipation
Agents visés par l’article 1er du décret 88-145 du 15/02/1988 :
➢ Agents recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles suivants de la loi 84-53 du 26/01/1984 :
•Art 3 (accroissement temporaire d’activité ou saisonnier d’activité)
•Art 3-1 (remplacement temporaire de fonctionnaires ou agents contractuels
•Art 3-2 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
•Art 3-3 (recrutement de contractuels sur des emplois permanents : absence de cadres d’emplois, emplois du niveau de la catégorie
A, emplois de secrétaire de mairie, emplois dans les commune de moins de 1 000 H lorsque le temps de travail est < au mi-temps,
emplois dans les communes de moins de 2 000 H dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui
s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, reconduction
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée)
•Art 47 (emplois de direction)
•Art 110 (collaborateurs de cabinet)
•Art 110-1 (collaborateurs de groupes d’élus)7. Elections Professionnelles 2018
7.3 Comptabilisation des effectifs
C.C.P. / Vérifications demandées par anticipation
➢ ou maintenus en fonction en application du 2ème ou 3ème alinéa de l’article 136, de l’article 139 (contractuels des
directions départementales de l’équipement transférés) ou de l’article 139 bis (contractuels mis à disposition du
président du Conseil Régional dans le cadre des conventions conclues en application de l’art 73 loi 82-213 du
2/03/1982)
➢ Agents recrutés :
• en application des 7ème et 8ème alinéas de l’article 38 loi 84-53 (personnes reconnues travailleurs handicapés) ;
• ou dans les conditions prévues respectivement à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (reprise de
personnels de droit public par une autre personne publique) et à l’article L.1224-3 du code du travail (reprise de
salariés de droit privé par une personnel publique)
• En application de l’article 38 bis de la loi 84-53 du 26/01/84, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret
2005-904 du 2/8/2005 (contrat « PACTE » parcours d’accès aux carrières de la FPT) ;7. Elections Professionnelles 2018
7.3 Comptabilisation des effectifs
C.T. / Vérifications demandées par anticipation
à partir de la liste de vos agents figurant sur agirhe :
•Effectuer un contrôle de vos agents : Si vous constatez qu’il manque des agents stagiaires – titulaires –
contractuels de droit public ou contractuels de droit privé dans votre effectif,
vous devez en informer immédiatement le Centre de Gestion – Service Carrières en complétant l'imprimé
«Comptage de l’effectif au 1/1/2018 » et transmettre :
- les arrêtés et
- les contrats manquants ( CDI ou CDD)
- les imprimés C.E.R.F.A. (emplois aidés)
* L’imprimé «Comptage de l’effectif au 1/1/2018 » est consultable sur le site internet du CDG : Espace réservé
« Elections Professionnelles 2018 »8. Loi Egalité Citoyenneté 27/01/2017
8.1 Contrats PACTE
➢ Décret initial n° 2005-904 du 2 août 2005 pour favoriser l’insertion professionnelle des
jeunes non diplômés par un recrutement en qualité d’agent contractuel de droit public sur
des emplois de catégorie C assorti d’une formation en alternance modifié par la Loi égalité
et citoyenneté du 27 janvier 2017 – article 162
➢ PACTE : Définition
Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat
➢ Révision du dispositif initial: modification de la condition d’âge, création de quota et droits du
tuteur
➢ Procédure8. Loi Egalité Citoyenneté 27/01/2017 8.2 Nouveaux contrats d’accompagnement aux concours de cat A ou B ❖ Nouveau contrat de droit public créé à titre expérimental pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle permettant via une formation en alternance de préparer les concours de catégorie A ou B. ❖ Mêmes tranches d’âge que le PACTE ❖ Ne donne pas accès au statut de fonctionnaire ❖ Critères sociaux et/ou géographiques entrent en ligne de compte ❖ Entrée en vigueur au 1/1/2018
9. Formations logiciel Agirhe
• Mise en place de formations spécifiques par le service Carrières du CDG
* Utilisation du logiciel :
- pour la gestion des carrières (saisie d’un nouvel agent, arrêté de mise à
temps partiel, avancement de grade….)
- les saisines des instances paritaires: demandes de disponibilité,
détachement, prorogation de stage (CAP), modifications de durées
hebdomadaires, astreintes, critères RIFSEEP (CT)…..
théorie + exercices pratiques
* Calendrier : démarrage à compter de février 2018 - au CDG
* Public concerné : à destination des nouveaux utilisateurs ET des agents
souhaitant une meilleure compréhension de l’outil (nouvelles secrétaires de
mairie, gestionnaires RH…)- LE PLAN FORMATION -
- LE REGLEMENT DE FORMATION -
Présentation assurée par
Armelle WEBER – Responsable Antenne Vosges CNFPT
Christine FERRARE-LECOMTE – Conseillère Formation
Sarah BEN ISMAIL / Chargée de mission – CDG 8810. Le plan de formation
➢ Depuis fin 2015, le CDG 88 propose un nouvel outil informatique d’aide à la conception des fiches
de postes et à la mise en œuvre des entretiens professionnels.
➢ Depuis fin 2017, l’outil a évolué et offre de nouvelles fonctionnalités avec notamment la création du
nouvel onglet « Plan de formation ».
Cette application, créée par le CDG 54 en partenariat avec la délégation Lorraine du CNFPT permet
de concevoir :
Les fiches de postes Les entretiens Les plans et
à partir du répertoire professionnels règlements de
des métiers du annuels obligatoires formation
CNFPT
4810. Le plan de formation
Comment accéder à
l’application FDP/EP ?
A partir de la page d’accueil du site
internet du CDG 88, cliquez sur l’icône
situé à l’extrême droite du bandeau.
4910. Le plan de formation
3 modules disponibles :
1. Règlement de formation
2. Gestion des besoins
3. Plan de formation
5010. Le plan de formation
3 modules disponibles :
1. Règlement de formation
2. Gestion des besoins
3. Plan de formation
5110. Le plan de formation
3 modules disponibles :
1. Règlement de formation
2. Gestion des besoins
3. Plan de formation
5210. Le plan de formation
3 modules disponibles :
1. Règlement de formation
2. Gestion des besoins
3. Plan de formation
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