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Bienvenue au webinar
Loi de finances 2021
Présentation du 25 janvier 2021 – De 11 h à 12h30
Vos micros sont coupés, nous vous faisons patienter
quelques minutes jusqu’à l’accueil des participants
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Vanessa Huot Vincent Berger Arnaud Moraine
Senior Manager Partner Partner
Audit International Tax TVA / Indirect Tax
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TVA
Les prestations complexes
• Définition d’une prestation complexe
• La loi de finances pour 2021
SOMMAIRE • Exemples pratiques
Le Groupe TVA
• La transposition du régime du Groupe TVA dans la Loi de finances pour 2021
• La transposition du régime du Groupe TVA : la création d’un « assujetti unique »
• La transposition du régime du Groupe TVA : les conditions d’accès
• La transposition du régime du Groupe TVA : un régime optionnel et souple
• Les effets du Groupe TVA : la question des droits à déduction
• La transposition du régime du Groupe TVA : les règles procédurales
Facturation électronique / La réforme des ventes à distance
• Facturation électronique
• La réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021
Les impacts du Brexit
Les contentieux du secteur
• Les contrôles fiscaux du moment dans le secteur
Fiscalité des entreprises
Imposition des bénéfices
• Poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre
• Réévaluation libre des actifs – rappel des règles en vigueur
• Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs – mesure temporaire d’étalement
SOMMAIRE Opération de cession-bail
• Opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise – étalement de la plus-value
Evolutions de la majoration des revenus de 1,25
• Suppression progressive de la majoration de 25% pour les non adhérents à un OGA
• Revenus réputés distribués soumis à la majoration de 1,25
Aménagement du crédit d’impôt recherche
• Rappel : détermination du crédit d’impôt recherche
• Aménagement du crédit d’impôt recherche
Création et aménagement de crédits d’impôts dans le domaine
culturel
• Crédits d’impôts (CI) «Spectacles vivants» » et «Théâtre»
• Crédit d'impôt (CI) cinéma et audiovisuel
Autres mesures
• Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements
• Zones prioritaires – prorogation des dispositifs
• Tascom – Réduction de 20% étendue aux magasins de moins de 400 m2
• Mécénat: élargissement du dispositif aux dons aux Unions d’organismes de financement de PME
• Neutralisation fiscale de la transmission de titres à des fondations actionnaires
Baisse des impôts locaux
• Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Etablissements industriels – Réduction de moitié de la base taxable aux impôts locaux
• Création ou extension d'établissement - Exonération de contribution économique territoriale
SOMMAIRE
Mesures COVID
• Les abandons de loyers favorisés
• Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et ETI
• Aide aux entreprises en difficulté
• Incorporation de créances décotées au capital d’une société en difficulté
• Covid-19 – Exonération des aides exceptionnelles financées par les caisses complémentaires
des indépendants
• Traitement comptable et fiscal des aides Covid
Fiscalité écologique
• Crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME
• Refonte des taxes sur les véhicules de tourisme
• Covid-19 : TVA à taux zéro sur les tests et les vaccins
Mesures diverses
• Pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
• Formalité d’enregistrement des actes : allègements et simplifications
Fiscalité des dirigeants
• Barème revenus 2020
• Prorogation du taux de 25% de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME
• Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté
• Loueurs en meublé – régime social
• Ma Prime Renov
• Contribuables non résidents
TVA kpmg.fr
Les prestations complexes kpmg.fr
Définition d’une prestation complexe
Une prestation complexe est une prestation constituée d’un faisceau d’éléments ou d’actes.
La détermination du traitement de la TVA applicable aux opérations complexes repose sur une
étape fondamentale : celle de la qualification juridique.
Les enjeux de cette qualification sont multiples et concernent : les règles de territorialité, de
redevabilité, le régime de TVA (taux, exonérations, etc.), l'exigibilité ou encore le droit à
déduction de la TVA.
Une qualification appropriée nécessite un raisonnement en deux étapes :
Déterminer si les éléments constitutifs de l’opération sont dissociables ou indissociables ;
Dans le cas où les éléments sont indissociables, déterminer l’élément principal et les
éléments accessoires.
Ni la directive TVA, ni le CGI ne fournissent d'indication sur les critères qui permettent de
répondre à ces questions.
Ce sont la doctrine et la jurisprudence (européenne et nationale) qui ont précisé des critères
permettant la qualification de ces opérations au regard de la TVA.
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KPMG.La loi de finances pour 2021
Ce qu’elle contient
Le principe selon lequel chaque opération est appréciée de manière distincte et
indépendante et suit son propre régime qui est fonction de l’élément principal ou des éléments
autres qu’accessoires (CGI, art. 257 ter, I, 1er al.).
La règle selon laquelle des éléments constitutifs d’une opération sont indissociables
lorsqu’ils sont si étroitement liés qu’ils forment objectivement une seule opération
économique dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (CGI, art. 257 ter, II, 1er al.).
Les critères qui permettent d’apprécier ce caractère indissociable, c’est-à-dire l’appréciation
d’ensemble de l’opération réalisée selon le point de vue du consommateur moyen, en tenant
compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de
l’ensemble des circonstances dans lesquelles se déroulent l’opération (CGI, art. 257 ter, I, 2e al.).
La règle selon laquelle le traitement TVA des éléments accessoires d’une opération suit celui
applicable à l’élément principal (CGI, art. 257 ter, II, 2e al.).
La règle de détermination du taux de TVA, qui prévoit que l’opération unique est imposée suivant
le taux le plus élevé parmi ceux des éléments autres qu’accessoires.
La règle de ventilation de la base imposable des prestations dissociables mais
commercialisées à un prix unique est reprise à l’article 268 bis du CGI.
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KPMG.La loi de finances pour 2021
Ce qu’elle ne contient pas
La règle permettant d’apprécier le caractère accessoire alors même que cette règle devient
essentielle dans la détermination du taux applicable à une opération unique. Pour rappel, un
élément est considéré comme accessoire lorsqu’il constitue pour la clientèle non pas une fin en soi,
mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire
(CJCE, 25/02/1999, aff. C-349/96, CPP).
Le critère du « facultatif » pour la détermination de l’élément accessoire. Ce critère est très
peu utilisé par la CJUE (CJUE,16/07/2015, Aff. C-584/13, Mapfre), il n’est pas étonnant qu’il ne soit
pas repris même si la jurisprudence nationale l’utilise plus volontiers (CE 9e-10e ch. 24-4-2019 n°
411007 et 411013, Sté Xerox et Sté Xerox général services).
La règle permettant de régler les conflits de taxation ou de territorialité lorsque l’opération
unique est composée de plusieurs éléments autres qu’accessoires répondant à des régimes
différents. Pour les conflits de taux, la règle posée est claire. Pour les autres aspects, la loi ne
contient pas d’indication sur la résolution des conflits potentiels.
Par ailleurs, la loi signe la fin des pratiques de ventilation qui ont pu être validées par la doctrine mais
qui sont rapportées de fait à la date d’entrée en vigueur de la loi.
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KPMG.Exemples pratiques
Bouquet d’œuvres éditoriales. Il arrive que des sociétés proposent en ligne des
abonnements/bouquets dans lesquels les clients bénéficient d’un accès temporaire à des
produits éditoriaux soumis au taux de 2,1% (ex. presse en ligne, revues et magazines) et
d’autres soumis au taux de 5,5% (ex. livres).
Jusqu’à présent les assujettis était en droit de ventiler, sous leur propre responsabilité, en
déterminant une clef économique pertinente, le montant de chiffre d’affaires soumis au taux
de 2,1% et celui soumis au taux de 5,5%.
Cette ventilation n’est plus autorisée par le CGI pour les opérations indissociables.
Les opérateurs devront appliquer un seul est même taux de TVA, à savoir celui de 5,5% au
cas d’espèce, si les éléments sont équivalents.
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Vente de produits éditoriaux assortis d’un objet. Il arrive que des éditeurs vendent des
livres, fascicules, magazines, etc. assortis d’un objet (ex. figurine, peluche, accessoire, CD,
etc.).
Les produits éditoriaux sont généralement soumis au taux de 2,1% ou de 5,5% de TVA alors
que l’objet qui les accompagne est soumis le plus souvent au taux de 20%.
Certains éditeurs procèdent à une ventilation de leur chiffre d’affaires par taux.
Cette ventilation n’est plus autorisée par le CGI si les biens sont indissociables les uns des
autres. Les éditeurs et distributeurs vont devoir rechercher quel est l’élément principal ou les
éléments non accessoires équivalents de la prestation complexe, étant acquis que le taux de
2,1 % ne peut être étendu à aucun autre élément en dehors de la presse stricto sensu.
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La transposition du régime du Groupe TVA dans
І Une série de décisions rendues par la
CJUE en septembre 2017 ont remis en
la Loi de finances pour 2021
cause l’application au secteur
financier et assurantiel de
l’exonération prévue à l’article 261 B
du CGI applicable aux services rendus Objet du Groupe TVA
au sein des groupements autonomes
de personnes (GIE, SEP, Groupement
de faits…).
2017
• Permettre à un Etat membre de considérer
comme un « seul assujetti » plusieurs personnes
assujetties établies sur son territoire qui sont
І Dans l’attention d’une solution
indépendantes du point de vue juridique mais
2017
de remplacement, l’application
qui sont étroitement liées entre elles sur les
de l’exonération par voie de
doctrine dans le secteur
financier et assurantiel
2017 plans financier, économique et organisationnel
– un seul assujetti : neutralisation des flux
internes en TVA.
І Loi de finances pour 2021 :
transposition avec entrée en 2023 • Le régime ne s’applique qu’à la TVA : il reste
vigueur effective au 1er sans incidence sur les autres taxes assises et
janvier 2023
recouvrées comme en matière de TVA.
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KPMG.La transposition du régime du Groupe TVA :
la création d’un « assujetti unique »
En quelques mots
Entités éligibles :
- au moins deux assujettis à la TVA indépendants d’un point de vue
juridique
- un assujetti ne peut être membre que d‘un seul groupe.
Condition de territorialité : membres établis au sein du territoire d’un
même Etat membre
Condition relative à l’existence de liens étroits entre les membres
composant le Groupe : exigence d’un lien étroit entre les membres aux
plans financier, économique et organisationnel
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KPMG.La transposition du régime du Groupe TVA : les conditions d’accès
Notion de liens étroits sur le plan financier, économique et organisationnel : des critères cumulatifs
Critère Critère Critère
financier économique organisationnel
% «
Pourcentage de participation
dans le capital ou de détention
des droits de vote (+ 50%)
«
Existence d’une coopération
économique entre les membres du
Groupe (critères alternatifs)
«
Existence d’une coopération
économique entre les membres du
Groupe (critères alternatifs)
І Détention substantielle de droits
financiers chez une autre entité OU І L’activité principale exercée par
dépendance financière des membres du chacun des membres du Groupe est І L’activité principale exercée par
Groupe vis-à-vis d’une autre entité du de même nature chacun des membres du Groupe est
groupe (Working papers Commission, de même nature
І Les activités des membres du Groupe
VEG n°063, 29 mars 2017) ;
sont interdépendantes,
І Le lien étroit sur le plan financier ne complémentaires ou poursuivent un
І Les activités des membres du Groupe
requiert pas l’existence d’une relation de objectif économique commun
sont interdépendantes,
contrôle ou de subordination (CJUE, 16
І Un membre du Groupe exerce une complémentaires ou poursuivent un
juillet 2015, Larentia + Minerva, aff. C- objectif économique commun
activité qui bénéficie totalement ou en
108/14, §44-45)
partie aux autres membres du Groupe
І Règles spécifiques pour le secteur non
capitalistique : mutuelles bancaires, І Un membre du Groupe exerce une
assurantielles, membres de activité qui bénéficie totalement ou en
groupements, entités soumises au Le critère financier peut être partie aux autres membres du Groupe
régime comptable des comptes respecté par la voie d’une
combinés, organismes paritaires détention indirecte (y compris
au travers d’entités non
assujetties )
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KPMG.La transposition du régime du Groupe TVA :
un régime optionnel et souple
Durée initiale : 3 années
civiles Adaptations du périmètre Formalisme
І Chaque entité remplissant les conditions І Pendant la période de 3 ans : І Formation : déclaration par le représentant
est libre d’adhérer au Groupe ou de ne pas
du Groupe auprès de son SIE,
y adhérer : І Les membres qui ne remplissaient
accompagnée de l’accord des membres
pas initialement les conditions
І Possibilité d’arbitrer en fonction des peuvent rejoindre le Groupe au І Annuellement : information par le
effets financiers cours de la période de trois ans représentant de la composition du Groupe
І Possibilité de créer plusieurs (fusions, acquisitions, au plus tard le 31 janvier
groupes de TVA (mais une entité ne restructurations)
І A l’issue de la période de 3 ans : si retrait,
peut adhérer qu’à un seul Groupe) І L’option doit être formulée avant le notification avant le 31 octobre de l’année
І Le représentant du Groupe (« tête de 31 octobre pour le 1er janvier de précédente
groupe ») est désigné librement par les l’année suivante
membres І A l’issue de la période de 3 ans :
І Le périmètre initial est figé pour 3 années І Retrait possible pour le membre Si une grande souplesse a été
civiles pour ceux qui ont adhéré initialement mais avec accord du représentant introduite dans la constitution du
au Groupe du Groupe ou périmètre, les membres seront
tenus d’y rester pour une période
І L’option est formulée avant le 31 octobre de І Ajouts de nouveaux membres minimale de 3 ans (contre 5 dans les
l’année précédant la formation du Groupe
premiers projets)
(pour la première fois le 31 octobre 2022)
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KPMG.Les effets du Groupe TVA : la question des droits à déduction
« [Tout membre d’un assujetti unique n’est plus un assujetti au sens de l’article 256A du CGI].
Il en constitue un secteur d’activité… »
Détermination des droits à déduction : les
…et les interrogations…
certitudes…
І La Loi de Finances décrit sommairement les principes : І Les secteurs pourront-ils comporter des « sous-secteurs d’activité » ?
Quelles conséquences pour les transferts d’immobilisations ?
І Chaque société constitue un « secteur distinct
d’activité » І Notion de « prorata du groupe » pour les frais généraux engagés par une
entité?
І Le principe d’affectation doit prévaloir
І L’affectation d’une dépense grevée de TVA par un membre pourra-t-elle
І Affectation réelle : lien direct entre les dépenses d’amont relever du prorata du secteur d’un autre membre dans certaines
et les opérations en aval conditions ?
І Le Groupe TVA dispose d’un numéro d’identification mais І Impacts Skandia : les transactions entre le Groupe et les succursales
chaque membre continue de dispose de son numéro propre : étrangères entreront logiquement dans le champ de la TVA…
impact en matière de droits à déduction ?
І Dispositif anti-abus ?
La Loi de finances ne contient que
les dispositions fondamentales de
la réforme. La question des droits à
déduction fera l’objet d’un décret
qui complétera l’Annexe II du CGI.
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KPMG.La transposition du régime du Groupe TVA : les règles procédurales
La
Les Les
responsabilité
obligations modalités du
solidaire des
déclaratives membres contrôle
І Le représentant du Groupe est responsable І Paiement de de la taxe І Le contrôle est diligenté au niveau des
membres comme s’ils étaient indépendants
des obligations déclaratives et des Les membres sont solidairement sauf pour les opérations internes
formalités en général (en particulier responsables du paiement de l’impôt
l’option et son suivi) et des redressements à hauteur de І Les règles procédurales s’appliquent au
Du dépôt des demandes de la somme à laquelle ils auraient été niveau du membre (justificatifs, accès à la
remboursement de crédit de TVA tenus en l’absence de Groupe comptabilité générale et analytique, taxation
d’office…)
Du paiement des redressements, І Paiement des redressements en cas de
intérêts de retard et pénalités contrôle І Les règles de prescription peuvent être
écartées dans certaines hypothèses
І La nature de la déclaration (et de ses L’administration doit indiquer au
annexes) à produire par le représentant de membre de l’assujetti unique, le І Les redressements sont dus par le
l’assujetti unique sera définie par voie montant auquel il aurait été tenu en représentant
d’arrêté probablement courant 2021 l’absence d’appartenance au Groupe
Les obligations déclaratives seront
І Toutefois les membres resteront tenus de précisées par voie d’arrêté
Le membre peut pratiquer la
conserver les documents et supports « cascade » des rappels de TVA sur notamment au regard de la
justifiant de la déclaration et en pratique sa base d’impôt sur les sociétés
justification des opérations internes
pour les opérations internes
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KPMG.Facturation électronique /
La réforme des ventes à distance
kpmg.frFacturation électronique Article 195
Factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA
Régime actuel Par voie d’ordonnance, mesures
instaurant :
• Peuvent être émises :
• Généralisation du recours à la
• sous format papier ou facturation électronique
• sous forme électronique
• Obligation de transmettre à
• Format facultatif sauf dans les l’administration, de manière
relations entre les personnes dématérialisée, des informations qui
publiques et leurs fournisseurs ne sont pas issues des factures
électroniques (données de paiement,
• soumis à acceptation du données liées à des transactions à
destinataire destination de l’étranger ou des
particuliers)
• Calendrier : 2023 – 2025
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KPMG.La réforme des ventes à distance au 1er juil et 2021
Uniformisation des
législations
européennes
Harmonisation du seuil des ventes à distance
intracommunautaires à 10 000 euros
Appréciation globale du
seuil
Nouvelle catégorie de
ventes à distance
Ventes à distance de biens importés
Quel régime?
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KPMG.La réforme des ventes à distance au 1er juil et 2021
Mise en place
d’un guichet
unique
Garantie
concurrence
Facilite les loyale entre
ventes à opérateurs UE et
distance hors UE
Perception de la TVA
• Extension du MOSS (OSS) : Lieu unique
Mieux
lutter Procédure
de contre la
Simplifie les d’immatriculation ?
déclaration
VAD intracommunautaires formalités en
fraude
matière de TVA
Services rendus par des assujettis français
et taxables dans un autre EM
• Création du IOSS (permet l’exonération de la
TVA à l’importation)
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KPMG.Les impacts du Brexit kpmg.fr
Les impacts du Brexit
Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du territoire fiscal et douanier de l’Union
européenne
Ce qui signifie pour les flux B²B :
Que les ventes de biens incluant un flux physique Fr > UK ne sont plus qualifiées de
livraisons intracommunautaires / acquisitions intracommunautaires mais
d’exports/imports.
Les éditeurs/distributeurs français qui vendent des livres papier au Royaume-Uni
réalisent dorénavant des exportations au départ de France. Les exportations sont
exonérées de TVA française si l’exportateur remplit un document douanier conforme
(Document Administratif Unique).
Il en est de même des flux UK > France
Les éditeurs/distributeurs qui achètent des livres papier en provenance du Royaume-Uni
réalisent en France des importations. Les importations sont soumises à TVA dans le pays
d’arrivés de biens (i.e. en France).
La TVA est payable en douanes ou déclarée sur CA3 via le mécanisme de
l’autoliquidation (demande d’attestation préalable requise pour appliquer ce mécanisme).
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KPMG.Les impacts du Brexit
Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du territoire fiscal et douanier de l’Union
européenne
Ce qui signifie pour les flux B²C :
Depuis le 1er janvier 2021 le régime des ventes à distance n’est plus applicable aux biens
livrés au UK depuis l’UE > régime de l’exportation
Pour les biens en provenance du UK à destination de l’UE :
- jusqu’au 30 juin 2021 : importation dans l’UE suivie du régime des ventes à distance
- à compter du 1er juillet 2021 : introduction dans le nouveau régime des ventes à distance
des ventes de biens importés (création du guichet IOSS)
Aucun changement sur la vente de livres numériques (utilisation du guichet unique
MOOS)
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KPMG.Les impacts du Brexit
Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du territoire fiscal et douanier de l’Union
européenne
Depuis le 1er janvier 2021, les flux de marchandises entre UK et UE ne peuvent plus
bénéficier du commerce « sans entraves » (i.e. pas de droits de douane, pas de contrôles
aux frontières, etc.).
Des droits de douane et autres taxes à payer à l’importation ?
- En l’état actuel des tarifs des douanes, les livres papiers et autres produits de l’édition
relevant du Chapitre 49 de la nomenclature douanière internationale (SH) sont
exemptés du paiement des droits de douanes à l’importation au UK et dans l’UE
- En revanche, ces produits peuvent être soumis à d’autres taxes à l’importation, telle que
la TVA aux taux local
Des nouvelles formalités douanières à respecter
- Déclarations en douane obligatoires à l’exportation de UE / UK et à l’importation dans
l’UE / UK
- Nécessité de désigner un représentant en douane pour s'occuper des formalités
douanières
- Nécessité de disposer d’un n° EORI UK pour importer au UK et d’un n° EORI UE pour
importer dans l’UE
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KPMG.Les contentieux du secteur kpmg.fr
Les contrôles fiscaux du moment dans le secteur
Qualification des distributeurs : agissent-ils en qualité d’intermédiaires opaques ou
transparents ?
Redressement dans d’autres Etats Membres de l’Union européenne, en cas de schéma de
commissionnaire avec facturation distincte d’une commission.
Problématique de conciliation entre les contraintes fiscales des intermédiaires et les
contraintes réglementaires relatives au prix unique du livre.
Une attention particulière doit être porter aux contrats entre éditeurs et distributeurs au
plan de la TVA.
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KPMG.Les contrôles fiscaux du moment dans le secteur
Taux de TVA applicable aux produits éditoriaux et aux offres composites
commercialisés par les distributeurs :
Remise en cause par l’administration fiscale du taux de 5,5% à des produits qui
répondent à la définition fiscale du livre.
Analyse au cas par cas des jeux, coloriages, agendas, calendriers, manuels scolaires
…
Remise en cause de l’application du taux réduit à certaines offres composites
Analyse au cas par cas de certains produits :
- livre + objet (figurine, maquette, accessoire, peluche, etc.) ;
- livre + CD
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KPMG.Fiscalité des entreprises kpmg.fr
Imposition des bénéfices kpmg.fr
Poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur Article 18
les sociétés
Exercice ouvert en
Tranche de bénéfice
Chiffre d’affaires
imposable
2020 2021 2022
0 à 38 120 15% 15% 15 %
CA < 7,63 M€
28%
> 38 120 26,5% 25%
0 à 38 120 15% 15 %
7, 63 M€ ≤ CA < 10 M€ 28%
> 38 120 26,5% 25%
0 à 500 000 28%
10 M€ ≤ CA < 250 M€ 26,5% 25%
> 500 000
0 à 500 000 28 %
CA ≥ 250 M€ 27,5 25%
> 500 000 31 %
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15% à la fraction de bénéfice
inférieure à 38.120€ pourra bénéficier aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ en 2020.
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KPMG.Neutralisation fiscale de la
réévaluation libre
kpmg.frRéévaluation libre des actifs – rappel des règles en vigueur Article 31
• Toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité
Entreprises commerciale
concernées • Cadre de la réévaluation prévu à l’article L 123-18 du Code de Commerce et à
l’art. 214-27 du Plan Comptable Général (PCG)
Actifs • La réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations
concernés corporelles et financières de l’entité
• Sont EXCLUS:
- les immobilisations incorporelles (autres que financières). Ex: le fonds de
commerce, les marques, les brevets etc
Exclusions
- Les stocks
- Les valeurs mobilières de placement (VMP)
• Comptablement => inscription de l’écart de réévaluation au passif, dans un
compte de capitaux propres (compte 1052 – Ecart de réévaluation)
Traitement
comptable et • Fiscalement => principe d’imposition de l’écart de réévaluation en totalité au
fiscal taux de droit commun (art. 38, 2 du CGI), à réintégrer extra-comptablement au
bénéfice imposable
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KPMG.Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs Article 31
– mesure temporaire d’étalement
Objectif : renforcer les capitaux propres des entreprises
et améliorer leurs capacités de financement
Dispositif: inciter les entreprises à procéder à une réévaluation des actifs en
instaurant une neutralisation fiscale temporaire
Sur option Applicable à la Réalisée au terme d’un
(décision de première opération exercice clos entre le
gestion) de réévaluation 31/12/20 et le 31/12/22
libre
Nouvelle obligation de suivi pour les entreprises ayant opté pour ce régime:
- Elles devront joindre à chacune des déclarations de résultat de l’exercice de réévaluation et des exercices
suivants, un état mentionnant tous les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des
provisions et des plus-values/moins-values relatifs aux actifs réévalués
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KPMG.Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des Article 31
actifs – mesure temporaire d’étalement
Modalités d’étalement différenciées selon la nature des actifs
réévalués
Immobilisations amortissables Immobilisations non amortissables
Etalement de l’imposition par
fraction égale sur une durée de :
Sursis d’imposition
- 15 ans pour les constructions
Jusqu’à la cession ultérieure des actifs
- 15 ans pour les plantations, réévalués
agencements/aménagements de terrains
amortissables sur 15 ans a minima
- 5 ans pour les autres immobilisations
En cas de cession avant la fin de la réintégration :
réintégration immédiate en produit imposable Calcul de la plus-value de cession ultérieure
du solde de l’écart non encore réintégré. à partir de la valeur NON réévaluée
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KPMG.Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des
actifs – mesure temporaire d’étalement Article 31
Point d’attention comptable sur la détermination de la valeur actuelle
(EC 2011-13, Bull. CNCC n°162 juin 2011)
Réévaluation => nécessité de distinguer 2 catégories d’éléments
d’actifs
Eléments indissociables de l’activité Eléments dissociables de l’activité
La somme des valeurs individuelles
actuelles doit être en principe Éléments non indispensables, dont la
< ou égale à cession n’affecte pas la poursuite de
l’activité =>
Valeur globale de l’entreprise
Valeur actuelle = valeur de marché
(cash flows, rentabilité, etc)
Dans certains cas, la valeur globale de l’entreprise peut constituer une valeur « plafond » du
processus de réévaluation des actifs => Recours aux experts en évaluation
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KPMG.Opération de cession-bail kpmg.fr
Opération de cession-bail d’immeuble par une Article 33
entreprise – étalement de la plus-value
SOCIETE DE CREDIT • En principe, imposition de la plus-value au titre de l’exercice de cession de
ENTREPRISE
BAIL l’actif
1
• LDF: Mesure temporaire d’étalement à parts égales de la PV de cession
sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans
Immeuble cédé
• Imposition immédiate du solde en cas d’acquisition de l'immeuble par
l'entreprise ou de résiliation du contrat de crédit-bail
2 Crédit-bail immobilier avec
option d’achat
Immeubles éligibles : affectés par le crédit- Cessions réalisées à compter du Le contribuable doit opter
preneur à son activité commerciale, 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin pour le dispositif
industrielle, artisanale, libérale ou agricole à 2023
l’exclusion d'activités de gestion de son propre ET précédées d’un accord de
patrimoine. financement accepté entre le
Exception: si lien de dépendance entre le crédit- 28 septembre 2020 et le 31
preneur et le locataire (art 39-12 CGI) décembre 2022
+ si le bien est affecté à une activité éligible =>
dispositif applicable
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KPMG.Evolutions de la majoration des
revenus de 1,25
kpmg.frSuppression progressive de la majoration de ARTICLE 34
25% pour les non adhérents à un OGA
Régime actuel
І Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, une majoration de 25% est appliquée pour les titulaires de BIC, BNC,
BA soumis à un régime réel :
qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé
ou qui ne font pas appel aux services d’un professionnel expert-comptable, autorisé à ce titre par
l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention
Nouveau Régime
І La majoration est fixée à :
20 % Pour l’imposition des revenus de l’année 2020
15 % Pour l’imposition des revenus de l’année 2021
10 % Pour l’imposition des revenus de l’année 2022
La majoration est totalement supprimée à compter de
l’imposition des revenus de l’année 2023
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KPMG.Vous pouvez aussi lire
