DOCUMENT D'INFORMATION - 6 avril 2020 En date du - Chambre ...

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                   D’INFORMATION Mesure mises en place par
                                  le gouvernement fédéral
                                     pour les travailleurs et
                                         les entrepreneurs

                                                En date du
                                                 6 avril 2020

simon-pierre.savard-tremblay@parl.gc.ca

     450 771-0505 | 1 800 463-0505
DOCUMENT D'INFORMATION - 6 avril 2020 En date du - Chambre ...
Table des matières
         Mesures pour travailleurs
         Arbre décisionnel…………………………………………………….…………………….3

         Vous avez perdu votre emploi………………………………………………… 4

         Vous touches des prestations d’assurance d’emploi

Rappel   ou avez déposé une demande………………………………………………… 6

         Vous êtes en quarantaine ou malade…………………………………… 8

         Vous prenez soin d’un proche………………………………………………...10

         Vos heures de travail ont été réduites…………………………………..12

         Vous êtes parent………………………………………………………………………..…13

         Vous êtes travailleur autonome ou contractuel………………..16

         Vous êtes travailleur à revenu faible ou modeste…………..…19

         Autres mesures pour groupes ciblés…………………………………….19

         Mesures qui s’appliquent à tous les contribuables….……….21

         Mesures du gouvernement du Québec………………………………22

         Mesure pour les entreprises
         Arbres décisionnel……………………………………………………………………...23

         Vous êtes une petite entreprise ou une OBNL..………………..24

         Vous êtes une PME…………………………………………………………………….25

         Mesures pour toutes les entreprises…………………………………....26

         Mesures du gouvernement du Québec………………………………28

         annexes
         Annexe I – S’inscrire à l’ARC et la PCU…………………………………30

         Annexe II – Questions sur la Prestation d’urgence………….31

         Annexe III – Questions sur la Subvention salariale………….33

         Annexe IV - Contacts importants…………………………………………34

         Annexe V – Demande du Bloc Québécois…………………………35

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Mesures pour les travailleurs
1. Vous êtes un employé sans revenu ou avez perdu votre
   emploi dû à la pandémie, ne touchez pas d’assurance-
   emploi et n’êtes pas atteint du coronavirus?
Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, et ne touchez aucun revenu depuis le 15
mars ou une date ultérieure :

      •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
          (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
          semaines au maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
      •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
          l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
          d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
          d’assurance-emploi, si vous êtes admissible, après la période
          visée par la PCU
      •   Si vous avez perdu votre emploi avant le 15 mars 2020, il faut
          présenter une demande d’assurance-emploi régulière

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000$ peut provenir de l’une ou l’autre
          de ces sources : emploi, travail indépendant, prestations de
          maternité ou parentales de l’assurance‑emploi, ou autres
          prestations semblables du Régime québécois d’assurance
          parentale
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu pendant au
          moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de
          quatre semaines et ne pas vous attendre à en recevoir au
          cours des périodes subséquentes.
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide.
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

                                                                           4
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Pour faire votre demande :

     •   Si vous avez perdu votre emploi le 15 mars ou après, vous
         pourrez vous connecter sur cette page dès le 6 avril :
         https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
         et répondre à des questions sur votre situation pour être
         redirigés au bon endroit pour faire votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                 alors invité à présenter votre demande de PCU à
                 Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
               o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                 l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
     •   Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
         automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •   Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
         6 avril, des jours précis ont été désignés selon votre mois de
         naissance (voir tableau en bas de page)
     •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
         semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
         Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
         unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
         se poursuit, vous pourrez renouveller votre demande, jusqu'à
         concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4 périodes au total).
     •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
         d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
         critères d’admissibilité. On pourrait vous demandez de fournir
         des documents justificatifs à une date ultérieure.
     •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

     Votre mois de naissance                  Faites votre demande les             À partir de
      Janvier, février ou mars                            Lundis                     6 avril
          Avril, mai ou juin                              Mardis                     7 avril
    Juillet, août ou septembre                          Mercredis                    8 avril
 Octobre, novembre ou décembre                            Jeudis                     9 avril
            Tous les mois                       Vendredis, samedis et               10 avril
                                                     dimanche

                                                                                       5
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2. Vous avez perdu votre emploi ou êtes malade ou en
   quarantaine, et touchez déjà des prestations d’assurance-
   emploi ou avez déjà fait votre demande?

Si vous recevez déjà des prestations régulières ou de maladie de
l’assurance‑emploi :
   •   Vous continuerez de les recevoir et ne devez pas présenter de
       demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)
   •   Si vos prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3
       octobre 2020, vous pourrez alors présenter une demande pour
       la Prestation canadienne d’urgence, une fois vos prestations
       d’assurance-emploi terminées si y êtes éligible
Si vous déjà demandé des prestations d’assurance-emploi, mais que
votre demande n’a pas encore été traitée :
  •    Si votre perte d’emploi ou votre quarantaine remonte à avant le
       15 mars, ou n’est pas en lien avec la COVID 19, votre demande
       sera traitée selon les règles régulières de l’assurance-emploi
           o Si votre demande de prestations de maladie de
              l’assurance-emploi est due à une situation liée au
              coronavirus, vous pourriez faire supprimer le délai de
              carence d’une semaine, veuillez appeler au 1-833-381-2725.
  •    Si votre perte d’emploi date du 15 mars ou après, et est due à la
       pandémie, votre demande sera automatiquement transférée au
       programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU). Vous
       n’avez aucune démarche supplémentaire à faire.
Vous recevrez la PCU si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins
5000$ en 2019, ou au cours des 12 derniers mois, et ne touchez aucun
revenu suite à la maladie ou une perte d’emploi due au coronavirus
(ou avez encore un lien d’emploi, mais l’employeur est
temporairement fermé ou ne peut vous offrir de travail)

       •   Vous recevrez une prestation de 2000$ par mois, imposable,
           pour 16 semaines maximum
       •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
       •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
           couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
       •   Vous recevrez la PCU peu importe le montant d’assurance-
           emploi auquel vous étiez admissible

                                                                        6
•   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
           réception de la demande si vous demandez un paiement par
           chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
       •   Chaque paiement de la Prestation canadienne d'urgence
           (PCU) couvre une période de 4 semaines et la première
           période commence le 15 mars 2020. Lorsque vous faites une
           demande, il s'agit d'un paiement unique couvrant une
           période de 4 semaines. Si votre situation se poursuit, vous
           pourrez envoyer une demande pour une autre période de 4
           semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines

Autres critères :

       •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
           combinaison des sources suivantes : emploi, travail
           indépendant, prestations de maternité ou parentales de
           l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
           du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
       •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu pendant au
           moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de
           quatre semaines, et ne pas prévoir en recevoir au cours des
           périodes subséquentes
       •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
           d’assurance sociale valide
       •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
           permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
           et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
       •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance emploi, vous pourrez y avoir
accès. Il vous suffira de faire une demande à ce moment.

   •   Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
       hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
       montant maximal de 573 $ par semaine.
   •   Pour tous les détails sur les prestations régulières :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
       emploi-reguliere.html
   •   Pour tous les détails sur les prestations maladies :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
       emploi-maladie.html

                                                                         7
3. Vous êtes un salarié atteint par le coronavirus ou en
   quarantaine et ne touchez pas d’assurance-emploi?

Si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois, et ne touchez aucun revenu depuis le 15
mars ou après, et que votre quarantaine est liée à la COVID 19 :

      •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
          (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
          semaines au maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
      •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
          l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
          d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations de
          maladie l’assurance-emploi, si vous êtes toujours admissible,
          après la période visée par la PCU
      •   Si vous votre situation date d’avant le 15 mars 2020, il faut
          présenter une demande de prestation de maladie de
          d’assurance-emploi

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
          combinaison des sources suivantes : emploi, travail
          indépendant, prestations de maternité ou parentales de
          l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
          du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu pendant au
          moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de
          quatre semaines
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide.
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

                                                                          8
Pour faire votre demande :

     •   Vous pourrez vous rendre sur cette page dès le 6 avril :
         https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
         et répondre à des questions pour être redirigés au bon
         endroit pour faire votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez présenter votre demande de PCU à Service
                 Canada par l’entremise de l’Appli-Web
               o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                 l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
     •   Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
         automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •   Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
         6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
         de naissance (voir tableau)
     •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
         semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
         Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
         unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
         se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une
         autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16
         semaines
     •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
         d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
         critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
         des documents justificatifs à une date ultérieure.
     •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

     Votre mois de naissance                  Faites votre demande les             À partir de

      Janvier, février ou mars                            Lundis                     6 avril

          Avril, mai ou juin                              Mardis                     7 avril
    Juillet, août ou septembre                          Mercredis                    8 avril

 Octobre, novembre ou décembre                            Jeudis                     9 avril

            Tous les mois                       Vendredis, samedis et               10 avril
                                                     dimanche

                                                                                       9
4. Vous êtes un salarié et n’avez plus de revenus car vous prenez soin
   d’un membre de votre famille atteint de la COVID-19?

Si vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au cours des 12
derniers mois, et ne touchez aucun revenu depuis le 15 mars ou une
date ultérieure :

      •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
          (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
          semaines au maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
      •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
          l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
          d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Si votre situation date d’avant le 15 mars, vous pourriez être
          éligible à l’assurance-emploi

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
          combinaison des sources suivantes : emploi, travail
          indépendant, prestations de maternité ou parentales de
          l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
          du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
          de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs
          au cours de la période initiale de quatre semaines
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide.
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
          d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
          visée par la PCU

                                                                         10
Pour faire votre demande :

     •    Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pourrez
          vous connecter sur cette page dès le 6 avril :
          https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
          et répondre à des questions sur votre situation pour être
          redirigés au bon endroit pour faire votre demande
                o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                  alors invité à présenter votre demande de PCU à
                  Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
                o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                  pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                  l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
     •    Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
          automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •    Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
          6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
          de naissance (voir tableau)
     •    Chaque paiement de la Prestation PCU couvre une période
          de 4 semaines et la première période commence le 15 mars
          2020. Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un
          paiement unique couvrant une période de 4 semaines. Si
          votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
          demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
          concurrence de 16 semaines
     •    Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
          d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
          critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
          des documents justificatifs à une date ultérieure
     •    Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

      Votre mois de naissance                   Faites votre demande les            À partir de
         Janvier, février ou mars                          Lundis                     6 avril
            Avril, mai ou juin                             Mardis                     7 avril
     Juillet, août ou septembre                          Mercredis                    8 avril
 Octobre, novembre ou décembre                              Jeudis                    9 avril
              Tous les mois                      Vendredis, samedis et               10 avril
                                                      dimanche

                                                                                        11
5. Vous êtes travailleur et vos heures ont été réduites?

Si vos heures ont été réduites à 0 pendant au moins 14 jours, et que
vous ne prévoyez pas ravoir du travail prochainement, même si vous
gardez un lien d’emploi, consulter section 1- Vous êtes un salarié sans
revenu ou avez perdu votre emploi dû à la pandémie, à la page 5.
Les travailleurs qui sont confrontés à des heures de travail réduites en
raison de la COVID-19 peuvent être éligibles à l’assurance emploi, s’ils
n’ont pas travaillé et n’ont pas reçu de revenus pendant au moins sept
jours consécutifs :
   •   Vous pourriez avoir droit à 55 % de votre rémunération, jusqu'à
       concurrence d'un montant maximal de 573 $ par semaine.
   •   Pour tous les détails sur les prestations régulières :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
       emploi-reguliere.html
   •   Pour tous les détails sur les prestations maladies, :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
       emploi-maladie.html

De plus, le programme Travail partagé de l’assurance-emploi offre des
prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.

   •   Vous devez accepter de travailler un nombre d’heures réduites
       et partager vos heures de travail pendant une période définie.
   •   Tant l’employeur que l’employé doivent faire la demande afin de
       pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.
   •   En raison du Coronavirus, la durée d’admissibilité des ententes
       de travail partagé est passée à 76 semaines, les conditions
       d’admissibilité ont été assouplies et le processus simplifié
   •   Tous les détails sont disponibles au :
       https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
       social/services/travail-partage.html

Notez que votre employeur pourrait être admissible à une subvention
salariale qui lui permettrait de combler directement 75% de salaire et
maintenir le lien d’emploi. . Consulter la section pour les entrepreneurs
de ce document.

                                                                         12
6. Vous êtes parent?

Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants
(ACE) seront augmentées pour tous les parents :

   •   Augmentation de l’ACE pour l’année 2019-2020 de 300 $ par
       enfants.
   •   Ce montant additionnel sera versé dans le cadre du paiement
       prévu de l’ACE en mai.
   •   Les personnes qui reçoivent déjà l’Allocation canadienne pour
       enfants n’ont pas à présenter une nouvelle demande.

De plus, si vous n’avez plus de revenus car vous devez rester à la
maison avec vos enfants ayant besoin de supervision à cause de la
fermeture de leur école, et que vous avez gagné au moins 5000$ en
2019, ou au cours des 12 derniers mois :

       •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
           (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
           semaines au maximum
       •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
       •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
           couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
       •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
           l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
           d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
       •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
           réception de la demande si vous demandez un paiement par
           chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
       •   Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
           d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
           visée par la PCU

Autres critères :

       •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
           combinaison des sources suivantes : emploi, travail
           indépendant, prestations de maternité ou parentales de
           l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
           du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
       •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
           de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs

                                                                       13
au cours de la période initiale de quatre semaines, et ne pas
         prévoir en recevoir au cours
     •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
         d’assurance sociale valide.
     •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
         permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
         et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

Pour faire votre demande :

     •   Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pourrez
         vous connecter sur la page
         https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-
         application.html dès le 6 avril et répondre à des questions sur
         votre situation pour être redirigés au bon endroit pour faire
         votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                 alors invité à présenter votre demande de PCU à
                 Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
               o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                 l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
     •   Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
         automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •   Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
         6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
         de naissance (voir tableau page suivante)
     •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
         semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
         Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
         unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
         se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une
         autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16
         semaines
     •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
         d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
         critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
         des documents justificatifs à une date ultérieure.
     •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

                                                                       14
Votre mois de naissance         Faites votre demande les      À partir de

       Janvier, février ou mars                  Lundis                 6 avril

            Avril, mai ou juin                  Mardis                  7 avril
      Juillet, août ou septembre               Mercredis                8 avril

       Octobre, novembre ou                      Jeudis                 9 avril
            décembre
           Tous les mois                 Vendredis, samedis et         10 avril
                                              dimanche

Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès. Il vous suffira de faire une demande à ce
moment.

  •    Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
       hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
       montant maximal de 573 $ par semaine.
  •    Pour tous les détails sur les prestations régulières, et vérifier
       votre éligibilité, consulter le :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
       emploi-reguliere.html
  •    Pour tous les détails sur les prestations maladies, et vérifier votre
       éligibilité, consulter le :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
       emploi-maladie.html

                                                                          15
7. Vous êtes travailleur autonome ou contractuel?

Si vous avez gagné au moins 5000 $ en 2019 ou au cours des 12
derniers mois, et que, depuis le 15 mars ou après, vous ne recevez plus
de revenus dû au coronavirus car vous n’avez pas de travail, êtes
malade ou en quarantaine, prenez soin d’une personne atteinte, ou
devez vous occuper de vos enfants qui doivent rester à la maison :

      •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
          (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
          semaines au maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
      •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
          l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
          d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
          d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
          visée par la PCU
      •   SI votre situation remonte à avant le 15 mars, vous pourriez
          être éligible à l’assurance-emploi

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
          combinaison des sources suivantes : emploi, travail
          indépendant, prestations de maternité ou parentales de
          l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
          du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
          de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs
          au cours de la période initiale de quatre semaines, et ne pas
          prévoir en recevoir au cours d’une période subséquente
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide.
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

                                                                       16
Pour faire votre demande :

     •   Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pourrez
         vous connecter sur cette page dès le 6 avril :
         https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
         et répondre à des questions sur votre situation pour être
         redirigés au bon endroit pour faire votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                 alors invité à présenter votre demande de PCU à
                 Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
               o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                 l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
     •   Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
         automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •   Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
         6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
         de naissance (voir tableau)
     •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
         semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
         Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
         unique couvrant une période de 4 semaines, que vous
         pourrez renouveler pour une autre période de 4 semaines,
         jusqu'à concurrence de 16 semaines
     •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
         d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
         critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
         des documents justificatifs à une date ultérieure
     •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

     Votre mois de naissance                 Faites votre demande les              À partir de

     Janvier, février ou mars                           Lundis                       6 avril

          Avril, mai ou juin                           Mardis                        7 avril
    Juillet, août ou septembre                        Mercredis                      8 avril

      Octobre, novembre ou                              Jeudis                       9 avril
           décembre
          Tous les mois                       Vendredis, samedis et                 10 avril
                                                   dimanche

                                                                                       17
Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès.

  •   Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
      hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
      montant maximal de 573 $ par semaine.
  •   Pour tous les détails sur les prestations régulières, et vérifier
      votre éligibilité, consulter le :
  •   https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
      emploi-reguliere.html
  •   Pour tous les détails sur les prestations maladies, et vérifier votre
      éligibilité, consulter le :
      https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
      emploi-maladie.html

En tant que travailleur autonome, vous pourrez de plus reporter les
paiements de TPS et des taxes sur les doit de douanes à importation
exigible, jusqu’au 30 juin
  •   Le report s’appliquera aux versements de la TPS pour les
      périodes de déclaration de février, mars et avril 2020, pour les
      inscrits qui produisent des déclarations mensuelles
  •   La période du 1er janvier au 31 mars s’appliquera pour ceux qui
      produisent des déclarations trimestrielles
  •   Pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les
      montants perçus et exigibles relativement à leur exercice
      précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur
      exercice courant pourront être reportés
  •   En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de
      douane sur les marchandises importées, le report comprendra
      les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai

                                                                         18
8. Vous êtes une personne ou une famille à revenu faible ou modeste?

   •   Si vous aviez droit au crédit pour la TPS pour la période 2019-
       2020, et avez produit votre déclaration de revenus 2018, vous
       recevrez un paiement spécial ponctuel le 9 avril équivalent à
       votre crédit annuel 2019-2020
           o Par exemple, si vous avez reçu pour la période de
              versement 2019-2020 un crédit annuel de 290$ (quatre
              versements trimestriels de 72,50$), votre versement
              unique supplémentaire sera de 290$
   •   Il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour recevoir
       ce paiement, vous l’obtiendrez automatiquement si admissible
   •   Le versement unique sera calculé selon les renseignements de
       votre déclaration de revenus de 2018. Si vous n'avez pas produit
       de déclaration pour 2018, vous ne recevrez pas ce montant
   •   Le montant maximum de ce paiement spécial ponctuel est:
           o de 443 $ à 886 $ si vous êtes célibataire
           o de 580 $ à 1 160 $ si vous êtes marié ou en union de fait
           o de 153 $ à 306 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19
              ans (ne s'applique pas au premier enfant admissible d'un
              parent célibataire)
           o de 290 $ à 580 $ pour le premier enfant admissible d'un
              parent célibataire
   •   Les parents en garde partagée obtiennent la moitié du montant
       qu'ils recevraient autrement pour un enfant en garde partagée

9. Autres mesures financières pour groupes ciblés

Étudiant :

   •   À compter du 30 mars est mis en place un moratoire de six mois
       lors duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés aux
       emprunteurs du Programme de prêt d’études canadien
   •   Aucun paiement ne sera requis et les intérêts ne seront pas
       accumulés pendant cette période
   •   Les étudiants n’ont pas à présenter de demande d’interruption
       du remboursement, la mesure est automatique
   •   Rappelons que Québec a également annoncé une suspension
       du paiement de tous les prêts contractés dans le cadre du
       Programme de prêts et bourses et du Programme de prêts pour
       études à temps partiel pour une durée de 6 mois, sans intérêt

                                                                     19
Ainés :

   •   Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits
       obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour
       2020
   •   Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui
       touchent des prestations variables en vertu d’un régime de
       pension à cotisations déterminées
   •   Financé par le gouvernement, des services seront offerts par des
       organisations locales aux aînés, par l’intermédiaire de Centraide
       Canada. Parmi ces services peuvent figurer la livraison de
       l’épicerie, de médicaments, ou bien la communication
       personnalisée en vue d’évaluer les besoins individuels. Contacter
       votre organisation locale de Centraide pour des informations

Agriculteurs :

   •   Financement agricole Canada recevra une aide financière du
       gouvernement du Canada qui lui donnera une capacité de prêt
       supplémentaire de 5 milliards de dollars pour aider les
       producteurs, les entreprises agroalimentaires et les
       transformateurs d’aliments
   •   Tous les producteurs admissibles dont la date de
       remboursement de leur prêt avec le Programme de paiements
       anticipés (PPA) est le 30 avril, ou avant, obtiendront un sursis à la
       mise en défaut. Les nouvelles échéances pour les prêts dans le
       cadre du Programme de paiements anticipés sont les suivantes :
          o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
             céréales, les oléagineux et les légumineuses
          o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
             bovins et les bisons
          o 31 octobre 2020 : avances de fonds de 2019 pour les fleurs
             et les plantes en pot
   •   Au Québec, rappelons que La Financière agricole du Québec a
       également mis en place des mesures pour accompagner les
       producteurs agricoles :
          o Moratoire de 6 mois sur le remboursement des prêts offert
             à l’ensemble de sa clientèle qui en fait la demande;
          o La date d’adhésion au Programme d’assurance récolte est
             reportée du 30 avril au 21 mai 2020 et les avis de cotisation
             sont reportés du 1er juin au 1er juillet 2020.

                                                                          20
Prêteur hypothécaire et propriétaire :

   •   La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et
       d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs
       pouvant aider les propriétaires, dont le report des paiements, un
       nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés
       d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de
       paiement spéciales.
   •   Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL, offre aux
       propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés
       financières davantage de latitude pour le report des paiements
       de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL.
       La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un
       report de paiement.

10. Mesures pour tous les contribuables

   •   La date limite de production des déclarations de revenus sera
       reportée au 1er juin 2020.
          o Toutefois, les particuliers qui s’attendent à toucher des
             versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation
             canadienne pour enfants devraient ne pas retarder la
             production de leur déclaration de revenus.
   •   L’Agence du revenu du Canada permettra à tous les
       contribuables de reporter après le 31 août 2020 le paiement des
       montants de l’impôt sur le revenu exigible à compter du 18 mars
       et avant le mois septembre 2020.
          o Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront appliqués
             pendant cette période.
          o Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer,
             ainsi qu’aux acomptes provisionnels

                                                                      21
11. Mesures du gouvernement du Québec

Le gouvernement Legault a également mis en place des mesures
d’urgence à l’intention des travailleurs, dont le Programme d’aide
temporaires aux travailleurs. (PATT), qui offre notamment une
allocation aux voyageurs en isolement préventif.

  •   Vous devrez cependant ne pas être admissible à un autre
      programme pour y avoir droit.
  •   Vous pouvez trouver les informations sur ce programme à
      l’adresse : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-
      personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-
      travailleurs/

Consultez la page quebec.ca/coronavirus pour connaître l’ensemble
des mesures québécoises.

Pour contacter vos députés de l’Assemblée Nationale :
  •   Chantal Soucy, députée de Saint-Hyacinthe
         o Pour les villes de Saint-Hyacinthe, La Présentation, Saint-
           Simon, Saint-Pie, Saint-Damase, Saint-Hugues, Saint-
           Barnabé-Sud, Saint-Liboire, Saint-Dominique
         o (450) 773-0550
         o Chantal.soucy.SAHY@assnat.qc.ca
  •   Simon Jolin-Barette, député de Borduas
         o Pour les villes de Sainte-Madeleine et Sainte-Marie-
           Madeleine
         o (450) 464-5505
         o Sjb.BORD@assnat.qc.ca
  •   Jean-Bernard-Émond, député de Richelieu
         o Pour les villes de Saint-Bernard-de-Michaudville, St-Jude,
           Saint-Louis, Saint-Marcel-de-Richelieu
         o (450) 742-3781
         o Jean-bernard.emond.RICL@assnat.qc.ca
  •   André Lamontagne, député de Johnson
         o Pour les villes Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Valérien-de-
           Milton, Saint-Théodore d’Acton, Upton, Acton Vale, Sainte-
           Christine, Roxton Falls, Roxton, Béthanie
         o (819) 474-7770
         o Andre.lamontagne.john@assnat.qc.ca

                                                                     22
23
Mesures pour les ENTREPRENEURS

12. Vous êtes une petite entreprise ou un organisme à but non lucratif?

Vous pourriez avoir accès à un prêt sans intérêt de 40 000$, garanti
par le gouvernement, via le nouveau Compte d’urgence pour les
entreprises qui sera disponible aux banques et prêteurs
     •   Aucun remboursement du capital n’est requis jusqu’au 31
         décembre 2022
     •   Le quart du prêt (10 000 $) est admissible à une radiation
         complète si un remboursement de 30 000 $ du prêt est
         effectué entièrement au plus tard le 31 décembre 2022
     •   Le 31 décembre 2022, le solde restant du prêt peut être
         converti en un prêt à terme de trois ans, assorti d’un taux
         d’intérêt de 5 %
     •   Vous devrez démontrer que vous avez versé de 50 000 à
         1 million de dollars en salaires au total en 2019
     •   Consulter votre institution financière pour faire une demande

Les petites entreprises peuvent également profiter d’une subvention
salariale temporaire pour une période de trois mois, égale à 10 % de la
rémunération versée pendant cette période.
     •   Jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $
         par employé et de 25 000 $ par employeur
     •   La période visée doit débuter entre le 18 mars et le 20 juin
     •   Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette
         mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur
         le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés.
     •   Les organismes de bienfaisance sont également admissibles
     •   Vous pouvez demander cette subvention salariale par
         l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de
         l’Agence du revenu du Canada
     •   Cette prestation de subvention salariale au cours d’une
         période particulière réduirait le montant pouvant être
         demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du
         Canada au cours de cette même période, si vous êtes éligible
         (voir section « Mesures pour toutes les entreprises)

                                                                       24
13. Vous êtes une PME?

Le nouveau Programme de crédit aux entreprises versera plus de 40
milliards de dollars en supplémentaire par l’entremise de la Banque de
développement du Canada (BDC) et d’Exportation et développement
Canada (EDC), qui collaborent avec les prêteurs du secteur privé.
Les entreprises dont le modèle commercial est viable et les activités
relèvent du mandat de la BDC et/ou d’EDC seront admissibles.
Le programme contient deux volets :
     •   Garantie de prêts
           o Les petites et moyennes entreprises dans le domaine
              de l’exportation peuvent profiter d’une garantie de
              prêts d’EdC, pour que vous ayez accès à du crédit
              additionnel pour couvrir les salaires et les frais
              d’exploitation
           o Jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars
           o Consulter votre institution financière pour profiter de ce
              programme. La majorité des banques au Québec sont
              partenaires, dont la Banque Royale, la Banque
              Laurentienne, Desjardins, Banque de Montréal et CIBC

     •   Programme de prêts conjoints pour les PME
            o Regroupe la BDC et les institutions financières afin de
              consentir des prêts conjoints aux PME pour répondre à
              leurs besoins opérationnels concernant le flux de
              trésorerie
            o Les entreprises admissibles peuvent obtenir des
              montants de crédit supplémentaire jusqu’à
              concurrence de 6,25 millions de dollars
            o Les intérêts seront auc taux commerciaux et la période
              de remboursement sera de 10 ans
            o La part de la BDC dans le cadre de ce programme sera
              d’un montant maximal de 5 millions par prêt
            o Contacter votre institution financière pour déposer une
              demande.

Plusieurs autres options de près sont disponibles par la BDC, dont des
prêts de fonds de roulement. Consulter le site web à l’adresse
https://www.bdc.ca/fr/financement/pages/default.aspx

                                                                        25
Pour ses titulaires d’assurance-crédit, EDC propose également :
  •   De couvrir les pertes sur les biens expédiés à l’étranger même si
      l’acheteur ne les a pas acceptés, sous réserve des conditions
  •   D’annuler la période d’attente de 60 jours pour les demandes
      d’indemnisation

Pour comprendre leurs obligations fiscales, vous pouvoir accès aux
agents de liaison de l’Agence du revenu gratuitement

      •   https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-
          propos-agence-revenu-canada-arc/observation/initiative-
          relative-agents-liaison.html

2- Mesures pour toutes les entreprises

Si les revenus de votre entreprise ont diminué de 30% ou plus dû au
coronavirus, que vous soyez une PME, un organisme à but non lucratif,
ou une grande entreprise, vous pourrez recevoir la Subvention
salariale d’urgence (SSCU) pour une période de trois mois.

  •   La subvention couvrira 75% de la rémunération versée à vos
      employés, jusqu’à un maximum de 58 700$ par salaire, soit une
      contribution de 847$ par semaine par employé
  •   Les employeurs sont encouragés à garder le lien d’emploi avec
      leurs employés à combler le 25% manquant
  •   La mesure est rétroactive au 15 mars, et pour un maximum de 12
      semaines, soit jusqu’au 6 juin
  •   Vous pouvez demander la SSCU par l’intermédiaire du portail
      Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi
      que d’une demande en ligne
         o https://www.canada.ca/fr/agence-
            revenu/services/services-electroniques/services-
            electroniques-entreprises/dossier-entreprise.html
  •   Les fonds seront disponibles dans les trois à six semaines, soit
      avant la mi-mai
  •   L’ARC vous transférera les sommes par dépôt direct ou par
      chèque

                                                                      26
•   L’admissibilité serait généralement déterminée par le
       changement des revenus mensuels d’un employeur admissible,
       d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la
       période a commencé
          o Par exemple, pour être admissible à la subvention pour la
              période du 15 mars au 11 avril, la comparaison se ferait
              entre le mois de mars 2020 et celui de mars 2019
          o Pour les employeurs établis après février 2019,
              l’admissibilité serait déterminée par la comparaison entre
              les revenus mensuels et un point de référence raisonnable
          o Pour les organismes sans but lucratif et les organismes de
              bienfaisance, le gouvernement continuera de collaborer
              avec le secteur pour s’assurer que la définition des revenus
              convient à leur situation particulière
          o La rémunération admissible peut comprendre les
              traitements, le salaire et les autres rémunérations, mais
              n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme
              l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise
   •   Voir l’annexe III – Questions sur la subvention salariale d’urgence
       pour plus d’informations

Si vous devez réduire les heures de vos employés, le programme de
Travail de partagé de l’assurance-emploi offre des prestations aux
travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail en raison
de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur :

   •   Les employés affectés doivent accepter de travailler des heures
       réduites pendant une période de temps définie.
   •   Tant l’employeur que l’employé doivent faire la demande afin de
       pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.
   •   Dû au Coronavirus, la durée d’admissibilité des ententes de
       travail partagé est passée de 38 à 76 semaines, les conditions
       sont assouplies et le processus de demande simplifié
   •   La demande de Travail partagé doit être présentée au moins 30
       jours avant la date de début demandée.
   •   Tous les détails sont disponibles au
       https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
       social/services/travail-partage.html

                                                                          27
De plus, l’ARC permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu’au-
delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le
revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le
mois de septembre 2020.

  •   Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants
      durant cette période de report jusqu’au 31 août 2020
  •   Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi
      qu’aux acomptes provisionnels.

Vous pourrez de plus reporter les paiements de TPS et des taxes sur
les doit de douanes à importation exigible, jusqu’au 30 juin
  •   Le report s’appliquera aux versements de la TPS pour les
      périodes de déclaration de février, mars et avril 2020, pour les
      inscrits qui produisent des déclarations mensuelles
  •   La période du 1er janvier au 31 mars s’appliquera pour ceux qui
      produisent des déclarations trimestrielles
  •   Pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les
      montants perçus et exigibles relativement à leur exercice
      précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur
      exercice courant pourront être reportés
  •   En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de
      douane sur les marchandises importées, le report comprendra
      les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai

2- Mesures pour les entrepreneurs du gouvernement du Québec
Le gouvernement du Québec a également mis en place des mesures
d’urgence, dont le Programme d’action concertée temporaire pour les
entreprises (PACTE).
  •   Les entreprises admissibles, incluant les coopératives, les OSBL
      et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités
      commerciales, peuvent bénéficier d’un appui financier
      permettant de pallier le manque de liquidités
  •   Le financement prend habituellement la forme d’une garantie
      de prêt, mais peut aussi être prêt Investissement Québec.
  •   S’adresse aux entreprises ayant besoin de liquidités d’un
      montant supérieur à 50 000 $ pour leur fonds de roulement

                                                                         28
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