DOCUMENT D'INFORMATION - 6 avril 2020 En date du - Chambre ...
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DOCUMENT
D’INFORMATION Mesure mises en place par
le gouvernement fédéral
pour les travailleurs et
les entrepreneurs
En date du
6 avril 2020
simon-pierre.savard-tremblay@parl.gc.ca
450 771-0505 | 1 800 463-0505
Table des matières
Mesures pour travailleurs
Arbre décisionnel…………………………………………………….…………………….3
Vous avez perdu votre emploi………………………………………………… 4
Vous touches des prestations d’assurance d’emploi
Rappel ou avez déposé une demande………………………………………………… 6
Vous êtes en quarantaine ou malade…………………………………… 8
Vous prenez soin d’un proche………………………………………………...10
Vos heures de travail ont été réduites…………………………………..12
Vous êtes parent………………………………………………………………………..…13
Vous êtes travailleur autonome ou contractuel………………..16
Vous êtes travailleur à revenu faible ou modeste…………..…19
Autres mesures pour groupes ciblés…………………………………….19
Mesures qui s’appliquent à tous les contribuables….……….21
Mesures du gouvernement du Québec………………………………22
Mesure pour les entreprises
Arbres décisionnel……………………………………………………………………...23
Vous êtes une petite entreprise ou une OBNL..………………..24
Vous êtes une PME…………………………………………………………………….25
Mesures pour toutes les entreprises…………………………………....26
Mesures du gouvernement du Québec………………………………28
annexes
Annexe I – S’inscrire à l’ARC et la PCU…………………………………30
Annexe II – Questions sur la Prestation d’urgence………….31
Annexe III – Questions sur la Subvention salariale………….33
Annexe IV - Contacts importants…………………………………………34
Annexe V – Demande du Bloc Québécois…………………………35
2
3
Mesures pour les travailleurs
1. Vous êtes un employé sans revenu ou avez perdu votre
emploi dû à la pandémie, ne touchez pas d’assurance-
emploi et n’êtes pas atteint du coronavirus?
Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, et ne touchez aucun revenu depuis le 15
mars ou une date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
d’assurance-emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
• Si vous avez perdu votre emploi avant le 15 mars 2020, il faut
présenter une demande d’assurance-emploi régulière
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000$ peut provenir de l’une ou l’autre
de ces sources : emploi, travail indépendant, prestations de
maternité ou parentales de l’assurance‑emploi, ou autres
prestations semblables du Régime québécois d’assurance
parentale
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu pendant au
moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de
quatre semaines et ne pas vous attendre à en recevoir au
cours des périodes subséquentes.
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
4
Pour faire votre demande :
• Si vous avez perdu votre emploi le 15 mars ou après, vous
pourrez vous connecter sur cette page dès le 6 avril :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
6 avril, des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance (voir tableau en bas de page)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
se poursuit, vous pourrez renouveller votre demande, jusqu'à
concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4 périodes au total).
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demandez de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
5
2. Vous avez perdu votre emploi ou êtes malade ou en
quarantaine, et touchez déjà des prestations d’assurance-
emploi ou avez déjà fait votre demande?
Si vous recevez déjà des prestations régulières ou de maladie de
l’assurance‑emploi :
• Vous continuerez de les recevoir et ne devez pas présenter de
demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)
• Si vos prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3
octobre 2020, vous pourrez alors présenter une demande pour
la Prestation canadienne d’urgence, une fois vos prestations
d’assurance-emploi terminées si y êtes éligible
Si vous déjà demandé des prestations d’assurance-emploi, mais que
votre demande n’a pas encore été traitée :
• Si votre perte d’emploi ou votre quarantaine remonte à avant le
15 mars, ou n’est pas en lien avec la COVID 19, votre demande
sera traitée selon les règles régulières de l’assurance-emploi
o Si votre demande de prestations de maladie de
l’assurance-emploi est due à une situation liée au
coronavirus, vous pourriez faire supprimer le délai de
carence d’une semaine, veuillez appeler au 1-833-381-2725.
• Si votre perte d’emploi date du 15 mars ou après, et est due à la
pandémie, votre demande sera automatiquement transférée au
programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU). Vous
n’avez aucune démarche supplémentaire à faire.
Vous recevrez la PCU si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins
5000$ en 2019, ou au cours des 12 derniers mois, et ne touchez aucun
revenu suite à la maladie ou une perte d’emploi due au coronavirus
(ou avez encore un lien d’emploi, mais l’employeur est
temporairement fermé ou ne peut vous offrir de travail)
• Vous recevrez une prestation de 2000$ par mois, imposable,
pour 16 semaines maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU peu importe le montant d’assurance-
emploi auquel vous étiez admissible
6• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Chaque paiement de la Prestation canadienne d'urgence
(PCU) couvre une période de 4 semaines et la première
période commence le 15 mars 2020. Lorsque vous faites une
demande, il s'agit d'un paiement unique couvrant une
période de 4 semaines. Si votre situation se poursuit, vous
pourrez envoyer une demande pour une autre période de 4
semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
combinaison des sources suivantes : emploi, travail
indépendant, prestations de maternité ou parentales de
l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu pendant au
moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de
quatre semaines, et ne pas prévoir en recevoir au cours des
périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance emploi, vous pourrez y avoir
accès. Il vous suffira de faire une demande à ce moment.
• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations régulières :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-reguliere.html
• Pour tous les détails sur les prestations maladies :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-maladie.html
73. Vous êtes un salarié atteint par le coronavirus ou en
quarantaine et ne touchez pas d’assurance-emploi?
Si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois, et ne touchez aucun revenu depuis le 15
mars ou après, et que votre quarantaine est liée à la COVID 19 :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations de
maladie l’assurance-emploi, si vous êtes toujours admissible,
après la période visée par la PCU
• Si vous votre situation date d’avant le 15 mars 2020, il faut
présenter une demande de prestation de maladie de
d’assurance-emploi
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
combinaison des sources suivantes : emploi, travail
indépendant, prestations de maternité ou parentales de
l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu pendant au
moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de
quatre semaines
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
8Pour faire votre demande :
• Vous pourrez vous rendre sur cette page dès le 6 avril :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions pour être redirigés au bon
endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez présenter votre demande de PCU à Service
Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
de naissance (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une
autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16
semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
94. Vous êtes un salarié et n’avez plus de revenus car vous prenez soin
d’un membre de votre famille atteint de la COVID-19?
Si vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au cours des 12
derniers mois, et ne touchez aucun revenu depuis le 15 mars ou une
date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Si votre situation date d’avant le 15 mars, vous pourriez être
éligible à l’assurance-emploi
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
combinaison des sources suivantes : emploi, travail
indépendant, prestations de maternité ou parentales de
l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs
au cours de la période initiale de quatre semaines
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
• Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
10Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pourrez
vous connecter sur cette page dès le 6 avril :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
de naissance (voir tableau)
• Chaque paiement de la Prestation PCU couvre une période
de 4 semaines et la première période commence le 15 mars
2020. Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un
paiement unique couvrant une période de 4 semaines. Si
votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
concurrence de 16 semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
115. Vous êtes travailleur et vos heures ont été réduites?
Si vos heures ont été réduites à 0 pendant au moins 14 jours, et que
vous ne prévoyez pas ravoir du travail prochainement, même si vous
gardez un lien d’emploi, consulter section 1- Vous êtes un salarié sans
revenu ou avez perdu votre emploi dû à la pandémie, à la page 5.
Les travailleurs qui sont confrontés à des heures de travail réduites en
raison de la COVID-19 peuvent être éligibles à l’assurance emploi, s’ils
n’ont pas travaillé et n’ont pas reçu de revenus pendant au moins sept
jours consécutifs :
• Vous pourriez avoir droit à 55 % de votre rémunération, jusqu'à
concurrence d'un montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations régulières :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-reguliere.html
• Pour tous les détails sur les prestations maladies, :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-maladie.html
De plus, le programme Travail partagé de l’assurance-emploi offre des
prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.
• Vous devez accepter de travailler un nombre d’heures réduites
et partager vos heures de travail pendant une période définie.
• Tant l’employeur que l’employé doivent faire la demande afin de
pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.
• En raison du Coronavirus, la durée d’admissibilité des ententes
de travail partagé est passée à 76 semaines, les conditions
d’admissibilité ont été assouplies et le processus simplifié
• Tous les détails sont disponibles au :
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
social/services/travail-partage.html
Notez que votre employeur pourrait être admissible à une subvention
salariale qui lui permettrait de combler directement 75% de salaire et
maintenir le lien d’emploi. . Consulter la section pour les entrepreneurs
de ce document.
126. Vous êtes parent?
Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants
(ACE) seront augmentées pour tous les parents :
• Augmentation de l’ACE pour l’année 2019-2020 de 300 $ par
enfants.
• Ce montant additionnel sera versé dans le cadre du paiement
prévu de l’ACE en mai.
• Les personnes qui reçoivent déjà l’Allocation canadienne pour
enfants n’ont pas à présenter une nouvelle demande.
De plus, si vous n’avez plus de revenus car vous devez rester à la
maison avec vos enfants ayant besoin de supervision à cause de la
fermeture de leur école, et que vous avez gagné au moins 5000$ en
2019, ou au cours des 12 derniers mois :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
combinaison des sources suivantes : emploi, travail
indépendant, prestations de maternité ou parentales de
l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs
13au cours de la période initiale de quatre semaines, et ne pas
prévoir en recevoir au cours
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pourrez
vous connecter sur la page
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-
application.html dès le 6 avril et répondre à des questions sur
votre situation pour être redirigés au bon endroit pour faire
votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
de naissance (voir tableau page suivante)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une
autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16
semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
14Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou Jeudis 9 avril
décembre
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès. Il vous suffira de faire une demande à ce
moment.
• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations régulières, et vérifier
votre éligibilité, consulter le :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-reguliere.html
• Pour tous les détails sur les prestations maladies, et vérifier votre
éligibilité, consulter le :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-maladie.html
157. Vous êtes travailleur autonome ou contractuel?
Si vous avez gagné au moins 5000 $ en 2019 ou au cours des 12
derniers mois, et que, depuis le 15 mars ou après, vous ne recevez plus
de revenus dû au coronavirus car vous n’avez pas de travail, êtes
malade ou en quarantaine, prenez soin d’une personne atteinte, ou
devez vous occuper de vos enfants qui doivent rester à la maison :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
• SI votre situation remonte à avant le 15 mars, vous pourriez
être éligible à l’assurance-emploi
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou d’une
combinaison des sources suivantes : emploi, travail
indépendant, prestations de maternité ou parentales de
l’assurance‑emploi, ou autres prestations semblables en vertu
du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs
au cours de la période initiale de quatre semaines, et ne pas
prévoir en recevoir au cours d’une période subséquente
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
16Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pourrez
vous connecter sur cette page dès le 6 avril :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Il sera possible de déposer votre demande dès la semaine du
6 avril, mais des jours précis ont été désignés selon votre mois
de naissance (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
unique couvrant une période de 4 semaines, que vous
pourrez renouveler pour une autre période de 4 semaines,
jusqu'à concurrence de 16 semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou Jeudis 9 avril
décembre
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
17Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès.
• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations régulières, et vérifier
votre éligibilité, consulter le :
• https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-reguliere.html
• Pour tous les détails sur les prestations maladies, et vérifier votre
éligibilité, consulter le :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-maladie.html
En tant que travailleur autonome, vous pourrez de plus reporter les
paiements de TPS et des taxes sur les doit de douanes à importation
exigible, jusqu’au 30 juin
• Le report s’appliquera aux versements de la TPS pour les
périodes de déclaration de février, mars et avril 2020, pour les
inscrits qui produisent des déclarations mensuelles
• La période du 1er janvier au 31 mars s’appliquera pour ceux qui
produisent des déclarations trimestrielles
• Pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les
montants perçus et exigibles relativement à leur exercice
précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur
exercice courant pourront être reportés
• En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de
douane sur les marchandises importées, le report comprendra
les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai
188. Vous êtes une personne ou une famille à revenu faible ou modeste?
• Si vous aviez droit au crédit pour la TPS pour la période 2019-
2020, et avez produit votre déclaration de revenus 2018, vous
recevrez un paiement spécial ponctuel le 9 avril équivalent à
votre crédit annuel 2019-2020
o Par exemple, si vous avez reçu pour la période de
versement 2019-2020 un crédit annuel de 290$ (quatre
versements trimestriels de 72,50$), votre versement
unique supplémentaire sera de 290$
• Il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour recevoir
ce paiement, vous l’obtiendrez automatiquement si admissible
• Le versement unique sera calculé selon les renseignements de
votre déclaration de revenus de 2018. Si vous n'avez pas produit
de déclaration pour 2018, vous ne recevrez pas ce montant
• Le montant maximum de ce paiement spécial ponctuel est:
o de 443 $ à 886 $ si vous êtes célibataire
o de 580 $ à 1 160 $ si vous êtes marié ou en union de fait
o de 153 $ à 306 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19
ans (ne s'applique pas au premier enfant admissible d'un
parent célibataire)
o de 290 $ à 580 $ pour le premier enfant admissible d'un
parent célibataire
• Les parents en garde partagée obtiennent la moitié du montant
qu'ils recevraient autrement pour un enfant en garde partagée
9. Autres mesures financières pour groupes ciblés
Étudiant :
• À compter du 30 mars est mis en place un moratoire de six mois
lors duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés aux
emprunteurs du Programme de prêt d’études canadien
• Aucun paiement ne sera requis et les intérêts ne seront pas
accumulés pendant cette période
• Les étudiants n’ont pas à présenter de demande d’interruption
du remboursement, la mesure est automatique
• Rappelons que Québec a également annoncé une suspension
du paiement de tous les prêts contractés dans le cadre du
Programme de prêts et bourses et du Programme de prêts pour
études à temps partiel pour une durée de 6 mois, sans intérêt
19Ainés :
• Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits
obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour
2020
• Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui
touchent des prestations variables en vertu d’un régime de
pension à cotisations déterminées
• Financé par le gouvernement, des services seront offerts par des
organisations locales aux aînés, par l’intermédiaire de Centraide
Canada. Parmi ces services peuvent figurer la livraison de
l’épicerie, de médicaments, ou bien la communication
personnalisée en vue d’évaluer les besoins individuels. Contacter
votre organisation locale de Centraide pour des informations
Agriculteurs :
• Financement agricole Canada recevra une aide financière du
gouvernement du Canada qui lui donnera une capacité de prêt
supplémentaire de 5 milliards de dollars pour aider les
producteurs, les entreprises agroalimentaires et les
transformateurs d’aliments
• Tous les producteurs admissibles dont la date de
remboursement de leur prêt avec le Programme de paiements
anticipés (PPA) est le 30 avril, ou avant, obtiendront un sursis à la
mise en défaut. Les nouvelles échéances pour les prêts dans le
cadre du Programme de paiements anticipés sont les suivantes :
o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
céréales, les oléagineux et les légumineuses
o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
bovins et les bisons
o 31 octobre 2020 : avances de fonds de 2019 pour les fleurs
et les plantes en pot
• Au Québec, rappelons que La Financière agricole du Québec a
également mis en place des mesures pour accompagner les
producteurs agricoles :
o Moratoire de 6 mois sur le remboursement des prêts offert
à l’ensemble de sa clientèle qui en fait la demande;
o La date d’adhésion au Programme d’assurance récolte est
reportée du 30 avril au 21 mai 2020 et les avis de cotisation
sont reportés du 1er juin au 1er juillet 2020.
20Prêteur hypothécaire et propriétaire :
• La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et
d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs
pouvant aider les propriétaires, dont le report des paiements, un
nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés
d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de
paiement spéciales.
• Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL, offre aux
propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés
financières davantage de latitude pour le report des paiements
de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL.
La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un
report de paiement.
10. Mesures pour tous les contribuables
• La date limite de production des déclarations de revenus sera
reportée au 1er juin 2020.
o Toutefois, les particuliers qui s’attendent à toucher des
versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation
canadienne pour enfants devraient ne pas retarder la
production de leur déclaration de revenus.
• L’Agence du revenu du Canada permettra à tous les
contribuables de reporter après le 31 août 2020 le paiement des
montants de l’impôt sur le revenu exigible à compter du 18 mars
et avant le mois septembre 2020.
o Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront appliqués
pendant cette période.
o Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer,
ainsi qu’aux acomptes provisionnels
2111. Mesures du gouvernement du Québec
Le gouvernement Legault a également mis en place des mesures
d’urgence à l’intention des travailleurs, dont le Programme d’aide
temporaires aux travailleurs. (PATT), qui offre notamment une
allocation aux voyageurs en isolement préventif.
• Vous devrez cependant ne pas être admissible à un autre
programme pour y avoir droit.
• Vous pouvez trouver les informations sur ce programme à
l’adresse : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-
personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-
travailleurs/
Consultez la page quebec.ca/coronavirus pour connaître l’ensemble
des mesures québécoises.
Pour contacter vos députés de l’Assemblée Nationale :
• Chantal Soucy, députée de Saint-Hyacinthe
o Pour les villes de Saint-Hyacinthe, La Présentation, Saint-
Simon, Saint-Pie, Saint-Damase, Saint-Hugues, Saint-
Barnabé-Sud, Saint-Liboire, Saint-Dominique
o (450) 773-0550
o Chantal.soucy.SAHY@assnat.qc.ca
• Simon Jolin-Barette, député de Borduas
o Pour les villes de Sainte-Madeleine et Sainte-Marie-
Madeleine
o (450) 464-5505
o Sjb.BORD@assnat.qc.ca
• Jean-Bernard-Émond, député de Richelieu
o Pour les villes de Saint-Bernard-de-Michaudville, St-Jude,
Saint-Louis, Saint-Marcel-de-Richelieu
o (450) 742-3781
o Jean-bernard.emond.RICL@assnat.qc.ca
• André Lamontagne, député de Johnson
o Pour les villes Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Valérien-de-
Milton, Saint-Théodore d’Acton, Upton, Acton Vale, Sainte-
Christine, Roxton Falls, Roxton, Béthanie
o (819) 474-7770
o Andre.lamontagne.john@assnat.qc.ca
2223
Mesures pour les ENTREPRENEURS
12. Vous êtes une petite entreprise ou un organisme à but non lucratif?
Vous pourriez avoir accès à un prêt sans intérêt de 40 000$, garanti
par le gouvernement, via le nouveau Compte d’urgence pour les
entreprises qui sera disponible aux banques et prêteurs
• Aucun remboursement du capital n’est requis jusqu’au 31
décembre 2022
• Le quart du prêt (10 000 $) est admissible à une radiation
complète si un remboursement de 30 000 $ du prêt est
effectué entièrement au plus tard le 31 décembre 2022
• Le 31 décembre 2022, le solde restant du prêt peut être
converti en un prêt à terme de trois ans, assorti d’un taux
d’intérêt de 5 %
• Vous devrez démontrer que vous avez versé de 50 000 à
1 million de dollars en salaires au total en 2019
• Consulter votre institution financière pour faire une demande
Les petites entreprises peuvent également profiter d’une subvention
salariale temporaire pour une période de trois mois, égale à 10 % de la
rémunération versée pendant cette période.
• Jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $
par employé et de 25 000 $ par employeur
• La période visée doit débuter entre le 18 mars et le 20 juin
• Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette
mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur
le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés.
• Les organismes de bienfaisance sont également admissibles
• Vous pouvez demander cette subvention salariale par
l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de
l’Agence du revenu du Canada
• Cette prestation de subvention salariale au cours d’une
période particulière réduirait le montant pouvant être
demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du
Canada au cours de cette même période, si vous êtes éligible
(voir section « Mesures pour toutes les entreprises)
2413. Vous êtes une PME?
Le nouveau Programme de crédit aux entreprises versera plus de 40
milliards de dollars en supplémentaire par l’entremise de la Banque de
développement du Canada (BDC) et d’Exportation et développement
Canada (EDC), qui collaborent avec les prêteurs du secteur privé.
Les entreprises dont le modèle commercial est viable et les activités
relèvent du mandat de la BDC et/ou d’EDC seront admissibles.
Le programme contient deux volets :
• Garantie de prêts
o Les petites et moyennes entreprises dans le domaine
de l’exportation peuvent profiter d’une garantie de
prêts d’EdC, pour que vous ayez accès à du crédit
additionnel pour couvrir les salaires et les frais
d’exploitation
o Jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars
o Consulter votre institution financière pour profiter de ce
programme. La majorité des banques au Québec sont
partenaires, dont la Banque Royale, la Banque
Laurentienne, Desjardins, Banque de Montréal et CIBC
• Programme de prêts conjoints pour les PME
o Regroupe la BDC et les institutions financières afin de
consentir des prêts conjoints aux PME pour répondre à
leurs besoins opérationnels concernant le flux de
trésorerie
o Les entreprises admissibles peuvent obtenir des
montants de crédit supplémentaire jusqu’à
concurrence de 6,25 millions de dollars
o Les intérêts seront auc taux commerciaux et la période
de remboursement sera de 10 ans
o La part de la BDC dans le cadre de ce programme sera
d’un montant maximal de 5 millions par prêt
o Contacter votre institution financière pour déposer une
demande.
Plusieurs autres options de près sont disponibles par la BDC, dont des
prêts de fonds de roulement. Consulter le site web à l’adresse
https://www.bdc.ca/fr/financement/pages/default.aspx
25Pour ses titulaires d’assurance-crédit, EDC propose également :
• De couvrir les pertes sur les biens expédiés à l’étranger même si
l’acheteur ne les a pas acceptés, sous réserve des conditions
• D’annuler la période d’attente de 60 jours pour les demandes
d’indemnisation
Pour comprendre leurs obligations fiscales, vous pouvoir accès aux
agents de liaison de l’Agence du revenu gratuitement
• https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-
propos-agence-revenu-canada-arc/observation/initiative-
relative-agents-liaison.html
2- Mesures pour toutes les entreprises
Si les revenus de votre entreprise ont diminué de 30% ou plus dû au
coronavirus, que vous soyez une PME, un organisme à but non lucratif,
ou une grande entreprise, vous pourrez recevoir la Subvention
salariale d’urgence (SSCU) pour une période de trois mois.
• La subvention couvrira 75% de la rémunération versée à vos
employés, jusqu’à un maximum de 58 700$ par salaire, soit une
contribution de 847$ par semaine par employé
• Les employeurs sont encouragés à garder le lien d’emploi avec
leurs employés à combler le 25% manquant
• La mesure est rétroactive au 15 mars, et pour un maximum de 12
semaines, soit jusqu’au 6 juin
• Vous pouvez demander la SSCU par l’intermédiaire du portail
Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi
que d’une demande en ligne
o https://www.canada.ca/fr/agence-
revenu/services/services-electroniques/services-
electroniques-entreprises/dossier-entreprise.html
• Les fonds seront disponibles dans les trois à six semaines, soit
avant la mi-mai
• L’ARC vous transférera les sommes par dépôt direct ou par
chèque
26• L’admissibilité serait généralement déterminée par le
changement des revenus mensuels d’un employeur admissible,
d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la
période a commencé
o Par exemple, pour être admissible à la subvention pour la
période du 15 mars au 11 avril, la comparaison se ferait
entre le mois de mars 2020 et celui de mars 2019
o Pour les employeurs établis après février 2019,
l’admissibilité serait déterminée par la comparaison entre
les revenus mensuels et un point de référence raisonnable
o Pour les organismes sans but lucratif et les organismes de
bienfaisance, le gouvernement continuera de collaborer
avec le secteur pour s’assurer que la définition des revenus
convient à leur situation particulière
o La rémunération admissible peut comprendre les
traitements, le salaire et les autres rémunérations, mais
n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme
l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise
• Voir l’annexe III – Questions sur la subvention salariale d’urgence
pour plus d’informations
Si vous devez réduire les heures de vos employés, le programme de
Travail de partagé de l’assurance-emploi offre des prestations aux
travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail en raison
de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur :
• Les employés affectés doivent accepter de travailler des heures
réduites pendant une période de temps définie.
• Tant l’employeur que l’employé doivent faire la demande afin de
pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.
• Dû au Coronavirus, la durée d’admissibilité des ententes de
travail partagé est passée de 38 à 76 semaines, les conditions
sont assouplies et le processus de demande simplifié
• La demande de Travail partagé doit être présentée au moins 30
jours avant la date de début demandée.
• Tous les détails sont disponibles au
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
social/services/travail-partage.html
27De plus, l’ARC permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu’au-
delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le
revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le
mois de septembre 2020.
• Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants
durant cette période de report jusqu’au 31 août 2020
• Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi
qu’aux acomptes provisionnels.
Vous pourrez de plus reporter les paiements de TPS et des taxes sur
les doit de douanes à importation exigible, jusqu’au 30 juin
• Le report s’appliquera aux versements de la TPS pour les
périodes de déclaration de février, mars et avril 2020, pour les
inscrits qui produisent des déclarations mensuelles
• La période du 1er janvier au 31 mars s’appliquera pour ceux qui
produisent des déclarations trimestrielles
• Pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les
montants perçus et exigibles relativement à leur exercice
précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur
exercice courant pourront être reportés
• En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de
douane sur les marchandises importées, le report comprendra
les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai
2- Mesures pour les entrepreneurs du gouvernement du Québec
Le gouvernement du Québec a également mis en place des mesures
d’urgence, dont le Programme d’action concertée temporaire pour les
entreprises (PACTE).
• Les entreprises admissibles, incluant les coopératives, les OSBL
et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités
commerciales, peuvent bénéficier d’un appui financier
permettant de pallier le manque de liquidités
• Le financement prend habituellement la forme d’une garantie
de prêt, mais peut aussi être prêt Investissement Québec.
• S’adresse aux entreprises ayant besoin de liquidités d’un
montant supérieur à 50 000 $ pour leur fonds de roulement
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