Bilan intermédiaire relatif aux engagements de programmation et de diffusion issus de l'accord du 13 mai 2016 - Le 30 janvier 2018
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Bilan intermédiaire
relatif aux engagements de programmation et de diffusion
issus de l’accord du 13 mai 2016
Le 30 janvier 2018
Engagements de programmation Accord du 13 mai 2016 Synthèse juillet 2017 – novembre 2017
Actions menées depuis le 13 mai 2016 par le CNC et le Médiateur du
cinéma
Mai-juin 2016 : préparation et mise en place d’un vademecum
pédagogique sur la souscription des engagements de programmation
pour les opérateurs qui y sont soumis (mai et juin 2016)
Eté 2016 : début de la campagne d’homologation des engagements de
programmation
28 octobre 2016-11 juillet 2017 : homologations successives des
engagements de programmation couvrant la période jusqu’au 31
décembre 2018
46 entreprises homologuées - 916 cinémas - près de 3 800 écrans
3Actions menées depuis le 13 mai 2016 par le CNC et le Médiateur du
cinéma
Mise en place en 2017 de 3 indicateurs de suivi des engagements de
programmation pour les 6 écrans et plus :
surveillance de la multidiffusion d’une ou plusieurs œuvres
cinématographiques
tenue durant deux semaines des films européens ou de cinématographies peu
diffusées sortis en sortie nationale
respect du plancher de séances souscrit par l’opérateur homologué
Présentation ultérieure du bilan portant sur :
les films européens ou de cinématographies peu diffusées sortis en sortie
nationale sur moins de 80 copies
et l’engagement relatif au nombre de films de distributeurs réalisant moins de
700 000 entrées par an et de films de distributeurs réalisant entre 700 000
entrées et 2 millions d’entrées par an
4Travaux juridiques en cours pour traduire définitivement les accords
du 13 mai 2016
Publication courant février 2018 du décret sur les engagements de
programmation avec deux mesures :
extension des engagements de programmation aux entreprises propriétaires
d’établissements de 6 écrans et plus.
Insertion d’un engagement de promotion qui vise à « favoriser, de façon
significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques
programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein
des espaces promotionnels des établissements de spectacles
cinématographiques ». Cette rédaction a fait l’objet d’un consensus des
organisations professionnelles.
Ces deux mesures entreront en vigueur pour la prochaine période 2019/2020
des engagements de programmation.
5Limitation de la multidiffusion Accord du 13 mai 2016 Synthèse juillet 2017 – novembre 2017
Engagements de programmation sur la multidiffusion
Rappel : la grille de l’accord de mai 2016 s’applique à tous les opérateurs qui ont été homologués
juillet - novembre 2017 : contrôles du service de l’inspection sur 4 films
Dunkerque
Valérian et la Cité des mille planètes
Le Sens de la fête
Blade Runner 2049
39 établissements (de 7 à 23 salles) contrôlés
3 manquements constatés à ce jour
Star Wars, épisode VIII : Les Derniers Jedi (sorti le 13 décembre) : contrôles en cours - 33
établissements
Période de référence :
7
juillet 2017 - novembre 2017Engagements de programmation sur la multidiffusion
Difficultés rencontrées sur l’application des engagements relatifs à la
multidiffusion ?
Cas spécifiques ?
séances « Arbres de Noël »
salles spéciales (Premium, VIP, 4DX…)
locations de salles
Période de référence :
8
juillet 2017 - novembre 2017Exposition minimale de deux semaines
Accord du 13 mai 2016
Synthèse juillet 2017 – novembre 2017Engagements sur la diffusion des films européens et relevant des
cinématographies peu diffusées
Rappels méthodologiques :
suivi de tous les établissements de 6 écrans et plus sur la période de
référence (soit 289 établissements)
135 films étudiés : tous les films européens et relevant des
cinématographies peu diffusés sortis sur 25 copies
suivi des déprogrammations sèches au bout d’une semaine – prise en
compte des circulations entre établissements d’un même bassin de
chalandise appartenant à un même groupement ou à une même entreprise
propriétaire
Les données consolidées des bordereaux de recettes ne sont fiables qu’entre
6 et 8 semaines après la semaine de sortie.
Période de référence :
10
juillet 2017 - novembre 2017Dans 70 % des cas, la déprogrammation est extrêmement marginale (une ou deux
déprogrammations)
Films ayant fait l'objet
d'au moins une Films ayant fait l'objet
déprogrammation d'une ou deux
63% déprogrammations
44%
Films non
déprogrammés
37%
Films ayant fait l'objet de
plus de deux
déprogrammations
19%
Période de référence : 135 films européens et de cinématographies peu diffusées
étudiés, sortis sur un minimum de 25 points de diffusion 11
juillet 2017 - novembre 2017Répartition des 85 films « déprogrammés » par typologie de sortie
Répartition des 85 films Nombre moyen de cinémas ayant déprogrammé un film selon la taille de
son plan de sortie
25-79 COPIES 28
4,5
4
80-174 COPIES 24 3,5
3
175-249 COPIES 8 2,5
2 4 4
1,5
250-499 COPIES 17
1 2 2
0,5 1
> 499 COPIES 8
0
25-79 COPIES 80-174 175-249 250-499 > À 499
0 10 20 30 COPIES COPIES COPIES COPIES
Période de référence :
12
juillet 2017 - novembre 2017Engagement de programmation sur l’exposition durant 2 semaines
Questions sur leur application ?
Pratique actuelle du contrat visé à l’article L. 213-14 du Code du cinéma et de l’image
animée.
Engagement du distributeur : indication du nombre de copies envisagées sur l’ensemble du
territoire lors de la sortie nationale et des placements effectués dans la zone de chalandise
concernée
Engagement au plus tard deux semaines en amont de la sortie nationale
Période de référence :
13
juillet 2017 - novembre 2017Respect du plancher de séances
Accord du 13 mai 2016
Synthèse juillet 2017 – septembre 2017Respect du plancher de séances
Rappels
Ce plancher s’applique sur deux semaines, il est variable selon les opérateurs et les zones de
chalandise.
Tous les établissements examinés sur la période juillet-novembre 2017 sont des
établissements de 6 écrans et plus ayant été homologués, soit 255 établissements.
Les données consolidées des bordereaux de recettes ne sont fiables qu’entre 6 et 8
semaines après la semaine de sortie.
Période de référence :
15
juillet 2017 - novembre 2017Non respect du plancher de séances extrêmement marginal
(7 % d’actes de non respect du plancher)
7%
Respect du plancher
Non respect du plancher
93%
Période de référence :
16
juillet 2017 - novembre 2017Engagements de diffusion Accord du 13 mai 2016 Synthèse juillet 2017 – novembre 2017
Rappel sur les engagements de diffusion
« Les organisations professionnelles, signataires du présent accord, s’accordent à
reconnaitre comme un objectif d’intérêt général que la part des plans de sortie des
films recommandés art et essai dits « porteurs », c’est-à-dire sortis sur plus de 175
points de diffusion, consacrée aux établissements situés dans les agglomérations de
moins de 50 000 habitants et les zones rurales soit supérieure à :
17 % du plan de sortie pour les films recommandés art et essai présents dans
175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale,
25 % du plan de sortie pour les films recommandés art et essai présents dans
plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. »
18Actions menées depuis le 13 mai 2016 par le CNC et le Médiateur du
cinéma
Accord porté à la connaissance de l’Autorité de la concurrence lors de
l’examen du projet de décret sur les engagements de programmation
Pas d’avis formel de l’Autorité de la Concurrence sur la partie de l’accord
portant sur les engagements de diffusion
19Actions menées depuis le 13 mai 2016 par le CNC et le Médiateur du
cinéma
Août 2016 : recommandation du Médiateur du cinéma sur les conditions d’exposition
des films dans les cinémas mono-écran
Août 2016 : recommandation conjointe du comité de concertation numérique et du
Médiateur du cinéma relative aux engagements de diffusion
Novembre 2016 : modification du RGA / respect des engagements de diffusion
(application pour les demandes d’aides sélectives instruites en 2018)
Août 2017 : recommandation du Médiateur du cinéma sur les conditions d’exposition
des films dans les cinémas de 2 et 3 écrans
2017 : sensibilisation par courrier, dans l’attente d’une recommandation des films
établie avant leur sortie, des distributeurs de films art et essai porteurs sur les
engagements de diffusion
20Répartition du respect du engagements de diffusion
17 films analysés sur la période juillet-novembre 2017 :
10 films (plan de sortie) ont été distribués dans le respect des engagements de
diffusion
7 films (plan de sortie) sur 17 n’ont pas respecté les engagements de diffusion
Respect des engagements
41% de diffusion
59% Non respect du plancher
Période de référence :
21
juillet 2017 - novembre 2017Non-respect des engagements (1 à 5 % près)
Non-respect des engagements ( à plus de 5 % près)
43%
57%
Période de référence :
22
juillet 2017 - novembre 2017Analyse en fonction du plan de sortie des films
Respect des engagements Non-respect des engagements ( 1-5 point près)
Non-respect des engagements (+ de 5 points)
7
3 3 3
1
0
Plan de sortie entre 175 et 250 copies Plan de sortie > 250 copies
Période de référence :
23
juillet 2017 - novembre 2017Analyse en fonction de la typologie du distributeur
Respect des engagements Non-respect des engagements ( 1-5 % près)
Non-respect des engagements (+ de 5%)
4 4
3
2 2
1 1
0 0
distributeurs > 2 millions d'entrées distributeurs 700 000 < X < 2 millions distributeurs < 700 000 entrées
d'entrées
Période de référence :
24
juillet 2017 - novembre 2017Questions sur leur application ?
Recommandation art et essai en amont de la sortie : mise en place par l’AFCAE durant le
premier semestre 2018
Travail en coordination avec l’ADRC pour ajuster le nombre de copies ADRC en deuxième
semaine si le distributeur n’a pas suffisamment servi la profondeur du territoire en première
semaine
Prise en compte du non-respect des engagements de diffusion dans les aides sélectives à la
distribution dès la mise en place effective de la recommandation art et essai en amont de la
sortie des films
25Procédure de sanction Accord du 13 mai 2016
L’ordonnance du 4 mai 2017 et le décret d’application – qui sera publié prochainement – ont
modernisé la procédure de sanction afin de mettre en place un dispositif plus efficace et plus
simple, tout en améliorant l’instruction des dossiers et en préservant les garanties
d’indépendance et d’impartialité des acteurs de la procédure.
1. Les faits susceptibles de sanction administratives
Des sanctions administratives peuvent être prononcées par la commission du
contrôle de la réglementation (CCR) à l’encontre des personnes ayant méconnu les
obligations résultant pour elles du code du cinéma et de l’image animée (CCIA).
La méconnaissance des décisions d’homologation des engagements de
programmation peut faire l’objet de sanction administratives émises par la CCR, en
application du 4° de l’article L. 421-1 du CCIA.
272. La procédure de sanction
Principale innovation introduite par l’ordonnance du 4 mai 2017 : création d’un
rapporteur indépendant chargé de l’instruction préalable des dossiers avant la saisine
de la CCR.
Le rapporteur est nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres
des juridictions administratives, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
En substance, la procédure de sanction est la suivante :
Le président du CNC saisit le rapporteur de tout fait susceptible de justifier
l’engagement d’une procédure de sanction (notamment dans le cadre d’un PV
dressé par un agent de contrôle).
Le rapporteur instruit tous les dossiers dont il est saisi.
Si, au cours de l’instruction, il estime que les faits justifient l’engagement d’une
procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause,
qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d’un mois
suivant la notification.
283. La commission de contrôle de la réglementation
La CCR comprend onze membres. Sa composition a été simplifiée par l’ordonnance
du 4 mai 2017 en supprimant son organisation en deux collèges au profit d’une
instance unique.
Le président de la CCR est un membre du Conseil d’Etat. Cinq membres sont issus
des milieux professionnels (cinéma, audiovisuel, vidéo et multimédia, exploitation
et auteurs). Trois membres sont des personnes qualifiées (en droit public, en droit
de la propriété littéraire et artistique et en gestion et comptabilité des entreprises).
Deux membres sont issus des corps de contrôle du ministère de la culture et du
ministère des finances.
Le président et les membres de la CCR sont nommés pour une durée de trois ans.
Leur mandat est renouvelable une fois. Sauf pour le président, des suppléants sont
nommés dans les mêmes conditions.
La CCR ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins
sont présents ou suppléés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
29Merci à tous Accord du 13 mai 2016
Vous pouvez aussi lire
