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CAHIER DES CHARGES
Création d’une équipe de Prévention Spécialisée
Communes de Sainte Foy la Grande et Pineuilh
Consultation : DGAJ-DJEC- SPIA- 18-001
1Sommaire
Préambule .............................................................................................................................................. 3
Le Cadre juridique ................................................................................................................................. 5
I. Les Besoins ..................................................................................................................................... 6
A/ Enjeux et Objectifs tels que définis dans le Schéma Départemental de Prévention
Spécialisée : .................................................................................................................................... 6
B/ Territoire d’intervention : .......................................................................................................... 6
C/ Public cible :............................................................................................................................... 6
II. Le cadre de l’appel à projet : ........................................................................................................ 7
A/ Les dispositions légales liées à l’autorisation (Art L313-4 du CASF) .................................. 7
B/ Les missions des équipes de Prévention Spécialisée .......................................................... 7
III. Caractéristiques du projet .......................................................................................................... 8
A/ Méthode, stratégie et pilotage .................................................................................................. 8
B/ Evaluation ................................................................................................................................... 8
C/ Partenariat .................................................................................................................................. 9
IV. Fonctionnement et moyens financiers....................................................................................... 9
A/ Composition de l’équipe ........................................................................................................... 9
B/ Locaux ........................................................................................................................................ 9
C/ Budget de fonctionnement, et d’investissement ................................................................... 9
D/ Modalités de financement ....................................................................................................... 10
E/ Délais de mise en œuvre / calendrier prévisionnel .............................................................. 10
2Préambule
Données générales jeunesse, une fragilité sociale
La jeunesse est depuis de nombreuses années une priorité pour le Département de la
Gironde. Faire le choix d’investir et de mettre en place des politiques en faveur des jeunes
participe à la construction de notre futur commun. Une société se mesure aussi à sa
capacité à accueillir, à former, à accompagner les jeunes générations. Aussi, mettre en place
des politiques en faveur des jeunes c’est vouloir réduire les inégalités en les accompagnant
vers l’autonomie et l’accomplissement.
Dans le contexte de crise actuel, la situation des jeunes est alarmante. Fin 2013, le taux de
chômage des moins de 25 ans et celui des jeunes vivant sous le seuil de pauvreté sont
respectivement de 22,7 % et de 23,4 %.
La part des jeunes « invisibles », c'est-à-dire des NEET non accompagnés, a fait l’objet
d’une estimation située autour de 4% des jeunes de 15 à 29 ans en 2012, soit environ
460 000 jeunes (un NEET sur quatre) : 60 000 jeunes de 15 à 19 ans, 130 000 de 20 à 24
ans, 270 000 de 25 à 29 ans, avec un probable effet de seuil des dispositifs intensifs et/ou
ciblés à destination des jeunes de moins de 26 ans. Cette estimation est antérieure à la mise
en place du plan de lutte contre le décrochage scolaire et à l’expérimentation de la Garantie
Jeunes.
De plus, des problématiques spécifiques sont désormais identifiées en milieu rural. Alors
qu’environ un jeune sur quatre en milieu rural est « non inséré », les missions locales y
parviennent difficilement à « mailler » des territoires peu denses et étendus. Le risque des
jeunes les plus vulnérables d’être non repérés et non accompagnés est accru.
En Gironde, où la part des mois de 25 ans représente 30,6 % de la population générale, plus
de 17% des jeunes de 18 à 25 ans ne sont pas « insérés sur le marché du travail », et le
taux de pauvreté monétaire est de 18,4 % pour les jeunes girondins âgés de 20 à 24 ans.
Par ailleurs, la Protection de l’Enfance et de la Famille est une responsabilité départementale
depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Le Département assure des missions de
prévention et de protection auprès des plus fragiles.
Les politiques départementales, le projet génération
Le Département de la Gironde a fait de l’autonomie des jeunes sa priorité. Il déploie et
développe pour cela des politiques spécifiques et règlementaires de prévention et d’insertion
sociale et professionnelle, basées sur des documents stratégiques.
Le Département a conforté son action en adoptant le 30 juin 2016 le « Projet Génération 11-
25 ans, un plan d’actions en faveur de la jeunesse à mettre en œuvre au cours des 5
3prochaines années. Ce plan se compose de 15 objectifs et de 45 mesures concrètes réunis
sous 3 orientations politiques transversales :
Garantir l’égal accès de tous les jeunes au droit commun;
Favoriser l’insertion et l’autonomie des jeunes;
Permettre aux jeunes de s’impliquer pleinement dans la société en créant des
outils adaptés pour soutenir leurs initiatives, leur créativité, et exercer leur
citoyenneté.
Ainsi, le Département s’est engagé à protéger et accompagner les jeunes les plus fragilisés
(objectif 7) avec la mesure 20 : « de renforcer la prévention spécialisée sur l’ensemble du
Département de la Gironde ».
Ainsi, le Conseil Départemental a adopté le 16 décembre 2016 le Schéma Départemental de
la Prévention Spécialisée 2017/2022, confirmant ainsi la volonté du Département de
conforter et développer cette mission spécifique de protection de l’enfance.
Le Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée, qui reprend les objectifs de la
charte de la Prévention Spécialisée signée en 2013, s’articule autour de trois axes :
- le cadre général d’intervention, qui rappelle les fondements juridiques, les
missions relevant de la protection de l’enfance, les principes et les pratiques
innovantes et territorialisées relevant de la Prévention Spécialisée ;
- le public et les territoires bénéficiant de la Prévention Spécialisée sur l’ensemble
du territoire girondin, qui précise le public prioritaire relevant de la Prévention
Spécialisée, les territoires déjà couverts, leurs évolutions, l’identification des
territoires pouvant bénéficier de la Prévention Spécialisée et enfin et surtout les
territoires éligibles.
- les règles de mise en œuvre et de fonctionnement qui fixent les relations entre le
Département et les gestionnaires d’équipes de Prévention Spécialisée, les
orientations départementales, le projet d’intervention, l’évaluation et enfin les
règles de dotation financière.
En matière de Prévention Spécialisée, l’article L121-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles mentionne que le Département doit intervenir dans « les quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ».
Les décrets 2014-1750 du 30 décembre 2014 et 2015-1138 du 14 septembre 2015 ont
modifié la liste des quartiers prioritaires Politique de la Ville. C’est ainsi que le quartier Bourg,
situé sur les communes de Sainte Foy la Grande et de Pineuilh a été identifié comme
quartier prioritaire, relevant ainsi de la mise en œuvre d’une mission de Prévention
Spécialisée.
4Le Cadre juridique
- Article L.121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent
des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la
marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui
peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur
insertion sociale ;
2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou
en rupture avec leur milieu ;
3° Actions d'animation socio-éducative ;
4° Actions de prévention de la délinquance.»
- Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 et décret n°2015-1138 du 14
septembre 2015 fixant les quartiers prioritaires de la politique de la ville
*Ordonnance du 1er décembre 2005 relative aux procédures d’admission à l’aide sociale et
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
*Article L.221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
*Article L.312-1-I-1° et IV du Code de l’Action Sociale et des Familles
*Articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles
*Article L313-3-a du Code de l’Action Sociale et des Familles
*Articles L.314-1-II du Code de l’Action Sociale et des Familles et suivants
*Articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles
*Circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’AAP et d’autorisation des ESSMS
*Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée 2017-2022
5I. Les Besoins
A/ Enjeux et Objectifs tels que définis dans le Schéma Départemental de
Prévention Spécialisée :
La Prévention Spécialisée est une forme d’action éducative en direction des jeunes de 11 à
25 ans et des groupes de jeunes marginalisés, en rupture ou en souffrance, en voie de
marginalisation ou déjà marginalisés, qui est menée dans le milieu naturel. Ainsi, la
Prévention Spécialisée s’adresse à des jeunes en tant que sujets, qui n’ont pas trouvé, qui
ne trouvent plus ou qui refusent l’accompagnement éducatif et social dont ils auraient
besoin. Leur situation sociale ou leur mode de vie les met en marge des circuits sociaux,
culturels et économiques.
La Prévention Spécialisée aide le jeune à prendre conscience et à développer son pouvoir
d’agir (notion anglaise d’ « empowerment »), c'est-à-dire la capacité concrète du jeune
(individuellement ou collectivement) à exercer un plus grand contrôle sur ce qui est important
pour lui et à dépasser le ou les obstacles quelque soient leur origine ou leur nature.
Le gestionnaire qui déposera sa candidature en vue d’obtenir une autorisation devra définir
les enjeux et objectifs de la Prévention Spécialisée, au niveau départemental et au niveau du
territoire, conformément au Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée. Ainsi, la
réponse devra permettre de définir la mise en œuvre d’’intervention sociales en vue de
répondre aux missions de la Prévention Spécialisée
B/ Territoire d’intervention :
Au-delà du périmètre des quartiers prioritaires Politique de la Ville, le Département fait le
choix d’autoriser des services de prévention sur l’ensemble du territoire des deux communes
(Sainte Foy la Grande et Pineuilh). Le porteur de projet devra présenter sa connaissance du
territoire et de ses spécificités, et de sa capacité à s’intégrer dans le tissu local et à proposer
des actions adaptées aux spécificités du territoire, et aux besoins des jeunes relevant de la
prévention spécialisée.
C/ Public cible :
Le public ciblé est défini par l’article L 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et
par le Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée.
Jusqu’en 2013, l’action de la Prévention Spécialisée s’adressait majoritairement aux classes
d’âge entre 16 et 21 ans. L’évolution sociale, l’évolution du nombre de jeunes de moins de
15 ans en difficulté d’intégration sociale, l’augmentation des comportements à risque chez
les plus jeunes ont impliqué la nécessité d’ouvrir le champ de la Prévention Spécialisée aux
plus jeunes en lien avec leur famille. C’est pourquoi dans la Charte de Prévention
Spécialisée votée en 2013 le public prioritaire a été porté sur les jeunes de 11 à 21 ans sans
6pour autant exclure des jeunes plus âgés en situation particulière qui doivent être
accompagnés au cas par cas.
Par ailleurs, les dispositifs mis en place pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes
adultes devraient permettre un accompagnement social des jeunes en difficulté d’intégration
dans le cadre du « droit commun ».
Le Département de la Gironde s’emploie à être un acteur engagé dans la lutte contre les
stéréotypes filles-garçons, terreau des inégalités hommes-femmes. De par leur mission et
leurs modalités d’interventions éducatives, les professionnels de la Prévention Spécialisée
doivent être des acteurs mobilisés pour identifier et prévenir les risques afférents à ces
discriminations. Un travail priorisant les jeunes filles, les jeunes femmes moins visibles dans
les espaces publics, et les femmes contribuera à la mise en œuvre d’accompagnements
spécifiques pour identifier et mieux agir dans le sens de cette lutte.
Le porteur de projet devra détailler les actions qu’il compte mettre en œuvre afin d’aller à la
rencontrer de ces publics et de mettre en œuvre un accompagnement éducatif adéquat.
II. Le cadre de l’appel à projet :
A/ Les dispositions légales liées à l’autorisation (Art L313-4 du CASF)
En application de l’article L.313-4 du CASF, l'autorisation est accordée si le projet :
1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés
par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et
prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux
articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
3° Répond au cahier des charges établi conformément aux articles R. 313-3 et R.313-3-1 du
CASF ;
4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à
l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2 et L. 313-8 au
titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
B/ Les missions des équipes de Prévention Spécialisée
Le porteur de projet devra concevoir et mettre en œuvre un projet d’intervention. Il
respectera les orientations et les objectifs définis par le Schéma et communs à tous les
7territoires, tout en tenant compte des spécificités du territoire, mises en évidence par le
diagnostic. Le projet d’intervention sera contenu dans la réponse à l’appel à projet mis en
place pour désigner le gestionnaire d’équipe de prévention qui assurera la mission de
Prévention Spécialisé sur chaque nouveau territoire.
Le projet d’intervention servira de référence au suivi et à l’évaluation de la mission de
Prévention Spécialisée.
Il devra s’articuler autour de deux piliers :
Le diagnostic ;
La méthode d’intervention.
Le projet d’intervention devra être en adéquation avec le projet de service, tel que défini
dans le CASF (article L311-8).
III. Caractéristiques du projet
A/ Méthode, stratégie et pilotage
La gouvernance et l’évaluation de la Prévention Spécialisée se fondent sur des orientations
définies par le Département dans le cadre du Schéma Départemental de Prévention
Spécialisée 2016-2021. Ces orientations ne se substituent pas aux missions premières de la
Prévention Spécialisée fixées par les textes, elles en sont la prolongation.
Par ailleurs, le porteur de projet doit proposer un projet d’intervention permettant de répondre
aux orientations définies dans le schéma Départemental de Prévention, qui se déclinent
chacune en objectifs opérationnels.
Ce projet d’intervention doit ainsi s’articuler autour de 2 piliers : le diagnostic et la méthode
d’intervention.
Le porteur de projet devra détailler les actions, méthodes et stratégie de travail qui seront
mises en œuvre conformément à son projet associatif et/ou à son projet de service.
Le porteur de projet précisera les types actions qu’il prévoira de mettre en œuvre et les
activités qu’il proposera dans le cadre du déploiement de la mission de Prévention
Spécialisée. Il précisera également ses capacités à être un acteur d’innovation sociale et
« d’expérienciation » tel que précisé dans le Schéma Départemental de Prévention
Spécialisée.
B/ Evaluation
Conformément aux dispositions de l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, le candidat détaillera les modalités d’évaluation de l’action qu’il mettra en œuvre en
plus du compte-rendu de mission demandé dans le cadre des relations avec le Département.
8C/ Partenariat
Le porteur de projet présentera et justifiera les partenariats qui seront mis en œuvre dans le
respect des acteurs et dispositifs présents sur le territoire, et en définira les modalités.
IV. Fonctionnement et moyens financiers
A/ Composition de l’équipe
Conformément à l’article R 314-3 du CASF, les moyens humains sont arrêtés dans le budget
déposé chaque année, et aucune mesure nouvelle concernant le personnel ne peut être
prise unilatéralement par le prestataire.
Le candidat présentera une équipe qualifiée et diplômée avec une expérience
professionnelle permettant d’assurer la prestation et la mission. Il joindra également un
organigramme prévisionnel décrivant les liens hiérarchiques et/ou fonctionnels, les fiches de
postes, les effectifs et le plan de formation prévisionnel.
Les missions et fonctions support (gestion RH, comptabilité…frais de siège…) devront
apparaître de manière distincte dans le budget de fonctionnement.
B/ Locaux
Au regard des spécificités de la Prévention Spécialisée et du territoire, le porteur de projet
devra préciser les caractéristiques des locaux qu’il estimera nécessaires pour l’exercice de la
mission.
C/ Budget de fonctionnement, et d’investissement
En appui au dossier de réponse au cahier des charges, le porteur de projet devra présenter
un budget annuel prévisionnel de fonctionnement du service pour les trois premières
années, le délai et modalités de mise en œuvre, et la date d’ouverture prévisionnelle.
Le budget prévisionnel de la première année de démarrage de fonctionnement devra être
compris entre 110 000 € et 150 000 €, auquel il conviendra d’ajouter l’investissement
nécessaire de départ (avec état détaillé joint).
Le porteur de projet devra accompagner sa proposition budgétaire d’un rapport détaillé par
groupe fonctionnel.
En appui au dossier de réponse au cahier des charges, le porteur de projet devra présenter
un plan détaillé des dépenses d’investissement, accompagné d’un rapport justifiant les
9dépenses prévues et des modalités de financement (fonds propres, emprunts, autres
ressources).
D/ Modalités de financement
Conformément aux articles R. 314-105-I-3° et R.314-106 à R. 314-109 du Code l’Action
Sociale et des Familles, le Département prend en charge l’activité de Prévention Spécialisée
sur la base d’une dotation globale.
Le budget répondra aux exigences règlementaires prévues aux articles R. 314-9 et suivants
du CASF et devra être présenté selon le cadre normalisé.
E/ Délais de mise en œuvre / calendrier prévisionnel
La date d’ouverture souhaitée est prévue dès septembre 2018 et à compter de cette date le
porteur de projet devra présenter un calendrier de déploiement de la mission de Prévention
Spécialisée sur le territoire concerné.
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