23 Avenue de Mayenne, 82000 MONTAUBAN

CAHIER DES CHARGES

               Vente aux enchères publiques du fonds de commerce
                              De SAS SAFARI BAR
                  23 Avenue de Mayenne, 82000 MONTAUBAN
Conformément au jugement du Tribunal de Commerce de Montauban et à l’ordonnance de Monsieur le Juge-
Commissaire, Jean-Louis PICCIN en date du 22/02/2019 prononçant la mise en vente aux enchères publiques

  VENTE AUX ENCHERES SUR PLACE LE 16 AVRIL 2019 à 9h30

Mise à prix                                                                              10 000 €

           1, rue porte du Moustier - 82000 MONTAUBAN Tél. : 05 63 02 54 53 - Email : cpj@encheres-occitanes.fr
                                               TVA : SIREN : 844 336 347

CONDITIONS DE VENTE

La vente a lieu au comptant. L’adjudicataire paiera en sus des enchères les frais de
14.40 % TTC. La TVA est récupérable selon la réglementation en vigueur.
Des frais préalables de rédaction du cahier des charges, formalités administratives et
droits d’enregistrement sont facturés à hauteur de 500 Euros TTC en sus de
l’adjudication. Ce montant peut être revu à la hausse en cas de formalités
supplémentaires.
Le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement complet du prix. La vente ne
concerne que le fonds de commerce et les actifs mobiliers mentionnés dans l’inventaire
annexé en conformité avec le renouvellement du contrat de bail (copie annexée) daté
du 27/11/2015. Le commissaire-priseur ne saurait être tenu pour responsable des
modifications apportées au contrat de bail dont il n’aurait pas été informé.
L’adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de cette disposition.
L’adjudicataire devra prendre le fonds de commerce mis en vente dans l’état où il se
trouve le jour de l’adjudication, sans pouvoir exercer aucun recours contre le
liquidateur.
L’adjudicataire fera son affaire personnelle du renouvellement du bail et des
prétentions du bailleur. L’adjudicataire sera tenu d’exercer toutes les charges et
conditions du bail. Il devra également s’acquitter, à compter du jour de l’adjudication,
des contributions, taxes, redevances auxquelles l’exploitation du fonds pourra donner
lieu ; satisfaire à toutes les charges s’agissant de l’eau, de l’électricité, du gaz et de tous
services publics ; exécuter en lieu et place du débiteur toutes les polices d’assurance
souscrites ; le tout de manière à ce que le liquidateur ne soit jamais inquiété ou
recherché à ce sujet.
Il est indiqué que Madame Voillaume Séverine est dans l’impossibilité de communiquer
un bilan ou compte de résultats. Que les seuls chiffres fournis ne sont indiqués qu’au
titre de simples renseignements sous les plus expresses réserves et sans que Madame
Voillaume Séverine soit en mesure d’en garantir l’exactitude et la sincérité.
La vente se déroulera de la façon suivante : vente en un lot unique des actifs mobiliers
corporels et incorporels sur la mise à prix de 10 000 € avec faculté de baisse de moitié,
vente isolée du matériel en cas d’absence d’acquéreur pour l’ensemble.

En vertu de l'article L642-3 du Code de Commerce " Ni le débiteur, au titre de l'un
quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne
morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes
ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis,
directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait
interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou
partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que
d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine,
directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs
mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. "

J0024

                         ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF
                   DES ACTIFS DÉPENDANTS DE LA PROCÉDURE DE

                                   REDRESSEMENT JUDICIAIRE

                                               SAS SAFARI BAR

                                            82000 MONTAUBAN

                       Dressé le 12 décembre 2018 au 23 Avenue de Mayenne

          Inventaire éfféctué sans la présence de Monsieur Dassé-Gaston DUE, gérant.

Jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 04 septembre 2018
Greffe N°: 7515
N° de Rôle : 2018 002735
Mandataire judiciaire: Maître Jean-Claude ENJALBERT
Juge Commissaire : Monsieur Jean-Louis PICCIN
Juge suppléant ou taxateur :

                 Marylou Combalier - 1 rue Porte du Moustier - 82000 MONTAUBAN
         SELARL au capital de 1000 € | Siren : 844 336 347 | TVA : FR38 44336347 | Déclaration : 121-2018
           E-mail : cpj@encheres-occitanes.fr | Site : www.encheres-occitanes.fr | Tél. : 05 63 02 54 53

ACTIFS

MATERIEL D'EXPLOITATION

Salle

   1.      Ensemble de 18 banquettes pour 2 personnes en velours noir.
           2 banquettes ont un pied cassé.

   2.      Meuble bas en médium. Portes absentes.
           Environ 2m de long.

   3.      Comptoir haut artisanal en bois. Vétuste.

   4.      Enrouleur électrique.

   5.      Bar avec retour.
           Longueur totale : 3m environ.
           Plonge à 2 bacs en inox en partie arrière sur environ 3m de plan de travail en
           médium.

           Actifs fixés au mur.

SAFARI BAR - J0024                                                                          Page 2 sur 8

6.      Meuble a casiers en médium.
           Dimensions : 2mx1.20m environ.

           Fixé au mur.

   7.      Réfrigérateur bas de bar à 3 portes coulissantes, de marque AMATIS.

   8.      Réfrigérateur bas de bar à 3 portes coulissantes, de marque AMATIS.

   9.      Réfrigérateur bas de bar à 2 portes coulissantes, de marque AMATIS.

  10.      Poubelle en pvc.

  11.      Lave verres en inox, sans marque apparente.

SAFARI BAR - J0024                                                               Page 3 sur 8

12.      Lave verres en inox, de marque AMATIS.

  13.      Tiroir caisse.

  14.      Onduleur de marque LEGRAND.

  15.      Banquette artisanale en bois avec habillage "léopard", vétuste.
           Longueur : 1.80m environ.

  16.      Mange debout en aluminium et 4 tabourets hauts en skaï et pvc.

Cuisine

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17.      Environ 7m linéaire de plan de travail en médium avec plonge à 1 bac.

           Actifs fixés au mur et reliés à l'eau..

  18.      Environ 10m linéaire d'étagères murales en médium.

           Actifs fixés au mur.

  19.      Congélateur armoire de marque HIGH ONE.

           Vétuste.

SAFARI BAR - J0024                                                                 Page 5 sur 8

20.      Réfrigérateur de marque PROLINE.

           Vétuste.

  21.      Réfrigérateur de table à une porte vitrée de marque DOMETIC.

  22.      Hotte domestique, sans marque apparente.

           Vétuste.

INCORPORELS

  23.      FONDS DE COMMERCE .
           comprenant la clientèle, le droit au bail et l'achalandage.

           Loyer mensuel : 1 230€ TTC.

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MATERIEL MIS A DISPOSITION

  24.      - 2 distributeurs de papier
           - distributeur de savon
           Auprès de ELIS MIDI-PYRENEES
           2 Rue Isabelle Eberhardt BP 32172

           31086 TOULOUSE

SAFARI BAR - J0024                             Page 7 sur 8

RECAPITULATIF

Fait et dressé par Nous, Maître Marylou COMBALIER,
Commissaire-priseur judiciaire
à MONTAUBAN
Le 12 décembre 2018.

                                                     Montauban, le 11 janvier 2019

                                                     Marylou COMBALIER