Cahier juridique pour les contrats individuels en complémentaire santé des Offres Solidaires au 1er janvier 2019 - Mutuelle Intégrance
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Cahier juridique pour les contrats individuels en complémentaire santé des Offres Solidaires au 1er janvier 2019
Sommaire Statuts de la Mutuelle Intégrance p.3 TITRE IER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chap. 1 - Formation et objet de la Mutuelle Chap. 2 - Conditions d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chap. 1 - Assemblée Générale Chap. 2 - Conseil d’Administration Chap. 3 - Président et Bureau Chap. 4 - Mandataire mutualiste Chap. 5 - Organisation des sections Chap. 6 - Organisation financière TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES Règlement Intérieur p.15 CHAP. I - Organisation politique CHAP. II - Organisation administrative CHAP. III - Organisation financière CHAP. IV - Divers Règlement mutualiste des offres SOLIDAIRES p.18 CHAP. I - Vie du contrat CHAP. II - Prestations Complémentaires Santé CHAP. III - Prestations incluses dans certaines garanties santé CHAP. IV - Dispositions diverses Notice d’information Intégrance Assistance p.35 A - Cadre des garanties d’assistance santé et de protection juridique B - Généralités des prestations d’assistance santé C - Détail des prestations d’assistance santé garanties D - Synoptique des prestations d’assistance santé garanties E - Généralités des prestations de protection juridique F - Détail des prestations de protection juridique
e
Statuts
de la Mutuelle Intégrance
SOMMAIRE prévus à cet effet, les risques de dommages
corporels liés à des accidents ou à la maladie
TITRE IER - FORMATION, OBJET ET des personnels relevant de la fonction publique
COMPOSITION DE LA MUTUELLE territoriale et de leur famille ;
Chap. 1 - Formation et objet de la Mutuelle - de mener toute action de nature à permettre le
Chap. 2 - Conditions d’admission, développement moral, intellectuel et physique de
de démission, de radiation et d’exclusion ses membres ;
- de participer éventuellement à la protection
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE complémentaire en matière de santé instaurée par
Chap. 1 - Assemblée Générale la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création
Chap. 2 - Conseil d’Administration d’une couverture maladie universelle, dans les
Chap. 3 - Président et Bureau conditions prévues par ce texte ainsi que par ses
Chap. 4 - Mandataire mutualiste dispositions d’application ;
Chap. 5 - Organisation des sections - de proposer des formules de prévoyance
Chap. 6 - Organisation financière individuelle et collective ainsi que des produits
d’assurance vie.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES La Mutuelle peut conclure, au bénéfice de ses
membres, tout contrat collectif auprès d’une autre
TITRE IER - FORMATION, OBJET ET mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II
COMPOSITION DE LA MUTUELLE du Code de la Mutualité, institution de prévoyance
régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité
CHAPITRE 1 - Formation et objet de la Mutuelle sociale ou relevant de l’article L.732-1 du Code
Rural ou entreprise d’assurance régie par le Code
Article 1 : Créée sous l’égide de l’Union nationale des Assurances, pour la couverture des risques ou
des associations de parents et amis des personnes la constitution des avantages mentionnés à l’article
handicapées mentales (U.N.A.P.E.I), une Mutuelle L.111-1 du Code de la Mutualité. Dans ce cas,
appelée « Intégrance » est établie à Paris 18ème, bien que la Mutuelle ne soit pas l’assureur direct
89 rue Damrémont. Immatriculée au Répertoire des risques relatifs à ces opérations, elle reste
SIRENE sous le numéro 3403590900, elle est régie l’interlocuteur de ses adhérents.
par le livre II du Code de la Mutualité. La Mutuelle peut recourir à des intermédiaires
La Mutuelle Intégrance est membre de la SGAPS d’assurance, notamment des courtiers afin de
(Société de groupe assurantiel de protection sociale) distribuer des produits entrant dans l’objet de la
Apicil. Mutuelle.
L’identifiant d’entité juridique (LEI) de la Mutuelle La Mutuelle peut confier tout ou partie de sa gestion
Intégrance est le 969500XMI0H3DJ6QIS53. technique ou administrative à des organismes
La Mutuelle Intégrance est adhérente à la Fédération habilités pour ce faire.
Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F), La Mutuelle peut également faire de l’indication
reconnue d’utilité publique et immatriculée au d’assurance de biens, dans le cadre d’un partenariat
Répertoire SIRENE sous le numéro 304 426 240. avec un organisme tiers.
La Mutuelle peut passer convention avec toute
Article 2 : La Mutuelle a pour objet : mutuelle ou union de mutuelles régie par les
- de couvrir les risques de dommages corporels liés dispositions du Livre I ou III du Code de la Mutualité,
à des accidents ou à la maladie afin de favoriser afin de faire bénéficier ses adhérents de leurs
l’accès aux soins, prioritairement, des personnes services.
handicapées et âgées, de leur famille et de tous La Mutuelle peut également adhérer à une union
ceux qui leur apportent leur concours ; de groupe mutualiste, définie à l’article L.111-
- de couvrir, conformément aux dispositifs légaux 4-1 du Code de la Mutualité ainsi qu’à un groupe
03prudentiel tel que défini au 5° de l’article 356-1 du Les adhérents au contrat Épargne-Handicap, qui au
Code des assurances, qu’il soit régi par le Code de moment de la souscription, versent une contribution
la Mutualité, le Code de la Sécurité sociale ou le (dont le montant est arrêté par le Conseil
Code des Assurances. d’Administration), acquièrent la qualité de membre
La Mutuelle peut céder en réassurance, à tout honoraire pendant toute la durée du contrat.
organisme autorisé à pratiquer cette activité et Sont également admis en tant que membres
quel que soit son statut juridique, tout ou partie honoraires toutes les personnes ayant eu la qualité
des risques qu’elle couvre ou des avantages qu’elle de Président du Conseil d’administration de la
constitue. La conclusion de traités de réassurance Mutuelle Intégrance, ainsi que ceux des autres
auprès d’un réassureur non régi par le Code mutuelles ayant fait l’objet d’une fusion avec
de la Mutualité relève de la décision du conseil Intégrance.
d’administration de la Mutuelle.
Article 7 : L’adhésion à la Mutuelle est annuelle,
Article 3 : Un règlement intérieur, établi par renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier
le Conseil d’Administration et approuvé par de chaque année. Toute personne peut adhérer
l’Assemblée Générale, détermine les conditions à la Mutuelle notamment celle remplissant les
d’application des présents statuts. conditions suivantes :
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au 1 - relever du régime général de la Sécurité sociale,
même titre qu’aux statuts. du régime agricole, du régime local Alsace Moselle
Le Conseil d’Administration peut apporter et des régimes spécifiques aux professions non
au règlement intérieur des modifications qui salariées ;
s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont 2 - et en outre :
présentées pour ratification à la prochaine - soit bénéficier ou être susceptible de bénéficier
Assemblée Générale. des dispositions de la loi du 3 janvier 1968 modifiée
par la loi du 5 mars 2007 et/ou de la loi du 11 février
Article 4 : Les instances dirigeantes de la Mutuelle 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
s’interdisent toute délibération sur des sujets la participation et la citoyenneté des personnes
étrangers aux buts de la Mutualité tels que les handicapées, et/ou de la loi du 2 janvier 2002 de
définit l’article L.111-1 du Code de la Mutualité. rénovation de l’action sociale et médico-sociale, et/
ou de la loi relative à la prise en charge de la perte
Article 5 : En application des articles L.114-1 et d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation
L.221-6 du Code de la Mutualité, un règlement personnalisée d’autonomie du 20 juillet 2001 et/ou
mutualiste (opérations individuelles) et une notice des dispositions relatives aux accidents du travail
d’information (opérations collectives), définissent ou à l’invalidité ;
le contenu et la durée des engagements existants - soit connaître un handicap social, tel que
entre le membre participant ou honoraire et la visé notamment par la loi du 29 juillet 1998, se
Mutuelle, relatifs aux prestations et aux cotisations. manifestant par une importante difficulté d’insertion
Le document approprié est diffusé à l’ensemble des dans la société, une précarité sociale persistante ou
adhérents concernés. une exclusion de la vie professionnelle ou sociale ;
- soit, sans pouvoir se prévaloir des dispositions
CHAPITRE 2 - Conditions d’admission, de précédemment énoncées, être atteint d’une
démission, de radiation et d’exclusion déficience due à l’âge, entraînant une incapacité ou
une dépendance importante ;
SECTION I - Conditions d’admission - soit appartenir à la famille d’une personne
handicapée, accidentée du travail ou invalide ;
Article 6 : La Mutuelle admet des membres - soit être bénévole ou salarié, d’une association, d’un
participants et des membres honoraires. établissement ou d’un service spécialisé apportant
Les membres honoraires sont des personnes son concours aux personnes handicapées, à des
physiques qui versent des cotisations (cotisation accidentés du travail, à des personnes invalides, à
annuelle dont le montant est arrêté par des personnes âgées ou à des personnes en situ
l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil ation de précarité ou d’exclusion.
d’Administration), des contributions ou font des Sont considérés comme membres participants
dons à la Mutuelle sans bénéficier des prestations. les chefs de famille qui adhèrent dans le cadre du
04Complément Santé. qui emporte acceptation des dispositions des statuts,
Sont considérés comme membres béné ficiaires, du règlement intérieur, de la notice d’information et
les ayants droit du chef de famille inscrits au du contrat conclu entre l’employeur ou la personne
Complément Santé. Les ayants droit sont : morale souscriptrice et la Mutuelle.
a- le conjoint, le concubin ou la personne liée au Dans le cadre d’opérations collectives obligatoires,
membre participant par un Pacte Civil de Solidarité ; la qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la
b- les enfants légitimes, naturels ou adoptif du signature d’un contrat souscrit par l’employeur ou
membre participant et/ou des personnes définies la personne morale et la Mutuelle, en application
au a-, jusqu’à 25 ans, non mariés, ne vivant pas en de dispositions législatives, réglementaires ou
concubinage, non chargés de famille; ou jusqu’à 28 conventionnelles.
ans et justifiant la poursuite de leurs études ou de leur
inscription à Pôle Emploi et à charge fiscalement ; SECTION II - Démission, radiation, exclusion et
c- les enfants handicapés légitimes, naturels ou résiliations diverses
adoptifs du membre participant ou des personnes
définies au a-, titulaires de la carte d’invalidité Article 10 : Sauf cas particuliers soumis au Conseil
prévue à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale d’Administration, la démission est donnée par
et des familles, quel que soit leur âge, et à charge courrier recommandé, avant le 31 octobre de
fiscalement; l’année en cours, pour être effective au 1er janvier
d- les ascendants, descendants, collatéraux jusqu’au de l’année suivante.
3ème degré ou alliés au même degré du membre
participant, vivant sous le toit de celui-ci et se Article 11 : Sont radiés les membres qui ne
consacrant exclusivement aux travaux du ménage remplissent plus les conditions impératives
et à l’éducation d’enfants à la charge du membre auxquelles les présents statuts subordonnent
participant. l’admission. Leur radiation est prononcée par
Les membres bénéficiaires ne sont pas membres le Conseil d’Administration qui peut déléguer
participants. l’exercice de cette prérogative.
Sont également radiés les membres participants
Article 8 : Dans le cadre d’adhésion individuelle, dont les garanties ont été résiliées, pour défaut
acquièrent la qualité d’adhérent à la Mutuelle les de paiement des cotisations, dans les conditions
personnes qui remplissent les conditions définies à prévues aux articles L.221-7, L.221-8 et L.221-17
l’article 7 et qui font acte d’adhésion matérialisé par du Code de la Mutualité.
la signature du bulletin d’adhésion. Il peut toutefois être sursis par le Conseil à
L’admission des membres est décidée par le Conseil l’application de cette mesure pour les membres
d’Administration qui peut déléguer l’exercice de participants qui prouvent que des circonstances
cette prérogative. exceptionnelles et indépendantes de leur volonté
La signature du bulletin d’adhésion emporte les ont empêchés de payer la cotisation. Le Conseil
acceptation des dispositions des statuts, du d’Administration peut déléguer l’exercice de cette
règlement intérieur et du règlement mutualiste. prérogative.
Toute modification des statuts est portée à la
connaissance de chaque adhérent. Article 12 : Peuvent être exclus les membres qui
Le décès du chef de famille n’entraîne pas la auraient causé volontairement aux intérêts de la
radiation de plein droit du ou des ayants droit, Mutuelle un préjudice dûment constaté.
membres bénéficiaires définis à l’article 7 des Le membre dont l’exclusion est proposée
statuts. En présence d’un conjoint survivant ou de pour ce motif est convoqué devant le Conseil
tout ayant droit âgé de plus de 16 ans, leur adhésion d’Administration pour être entendu sur les faits qui
se poursuit. Par ordre de priorité, le conjoint lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour
survivant puis l’ayant droit le plus âgé deviennent indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée
chef de famille. La cotisation est adaptée à cette par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y
nouvelle structure familiale. déférer, son exclusion peut être prononcée par le
Conseil d’Administration.
Article 9 : Dans le cadre d’opérations collectives
facultatives, la qualité d’adhérent à la Mutuelle Article 13 : Par exception à l’article 10, la résiliation
résulte de la signature d’une demande d’affiliation de la garantie au motif du bénéfice CMU prend
05effet au premier jour du mois du bénéfice de cette Mutuelle. Les délégués sont élus pour six ans.
couverture. Les membres participants et honoraires présents
La résiliation est effectuée sur la base de la au 31 décembre de l’année précédant les élections
production d’une attestation CMU. et jouissant de leurs droits civiques sont électeurs
et éligibles au sein de l’Assemblée Générale de la
Article 14 : La démission, la radiation et l’exclusion ne Mutuelle.
donnent pas droit au remboursement des cotisations Toutefois, conformément à l’article L.5 du Code
versées, sauf stipulations contraires prévues au Électoral, les personnes bénéficiant d’une mesure
règlement mutualiste ou à la notice d’information. de tutelle ouverte ou renouvelée à compter du 1er
Aucune prestation dont les soins sont intervenus janvier 2009, pour lesquelles le juge des tutelles a
après la date d’effet de la démission, de la radiation supprimé le droit de vote, ne sont ni électeurs ni
ou de l’exclusion ne peut être servie. éligibles.
Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE mise en place antérieurement au 1er janvier 2009,
et non renouvelée depuis cette date, ne sont ni
CHAPITRE 1 - Assemblée Générale électeurs (sauf autorisation expresse du juge des
tutelles) ni éligibles.
SECTION I - Composition, élection Dans le cadre d’une mesure de protection juridique,
le représentant légal ne peut en aucun cas se
Article 15 : Tous les membres participants et substituer au majeur protégé dans l’exercice de sa
honoraires sont répartis en sections de vote. citoyenneté.
L’étendue et la composition des sections de vote
sont fixées par le Conseil d’Administration et Article 17-2 : Commission d’examen des
définies à l’article 2 du règlement intérieur. candidatures
Compte tenu de la composition des effectifs de la
Article 16 : L’Assemblée Générale est composée des Mutuelle, la Commission d’examen des candida-
délégués de la section de vote nationale répartis en tures procède à la recevabilité des candidatures et
plusieurs collèges déterminés dans le respect des à la vérification de la réelle capacité de réflexion et
conditions prévues à l’article L.114-6 du Code de la de décision des candidats.
Mutualité. La Commission d’examen des candidatures est
En cas d’opération de fusion, il sera créé une section composée de 5 membres, non administrateurs.
de vote spécifique qui prendra le nom de « section de Ses membres sont élus parmi les délégués par
vote » suivie du nom de la mutuelle fusionnant avec l’Assemblée Générale pour une durée de six ans.
la mutuelle Intégrance. Cette section comprendra
les Adhérents de la mutuelle qui sera intégrée à Article 17-3 : Élections des délégués
Mutuelle Intégrance. Les adhérents de cette section Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets
de vote procèderont à l’élection de leurs délégués au scrutin plurinominal à un tour. Il est procédé à
conformément aux dispositions du traité de fusion. l’élection des délégués par correspondance.
Par dérogation à l’article 17-1 des présents Statuts, L’élection a lieu à la majorité relative à condition de
les délégués de cette section seront élus pour une réunir 10 % au moins des suffrages exprimés. Au
durée expirant à la date de la fin du mandat des cas où cette condition ne serait pas remplie, il est
autres délégués de la section de vote nationale procédé à un second tour de scrutin.
de la mutuelle Intégrance. A l’issue du mandat Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre
des délégués de cette section spécifique, celle-ci égal de suffrages, l’élection est acquise au plus
sera automatiquement dissoute. Les adhérents âgé. Les membres de l’Assemblée Générale sont
de la section dissoute seront automatiquement rééligibles.
rattachés à la section nationale et aux collèges dont
ils dépendent. Article 18 : En cas de vacance en cours de mandat
par décès, démission ou toute autre cause, d’un
Article 17-1 : Exercice du droit de vote et éligibilité délégué, le poste de ce dernier est pourvu lors du
Les membres participants et honoraires de chaque prochain renouvellement de l’Assemblée Générale.
section élisent, dans les conditions définies ci- Le Conseil d’Administration peut toutefois décider
après, les délégués à l’Assemblée Générale de la d’organiser l’élection anticipée du poste vacant.
06Le délégué ainsi élu achève le mandat de son Article 22 : À défaut de convocation, le Président
prédécesseur. du Tribunal de Grande Instance statuant en référé
peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle,
Article 19 : Au sein de la section de vote, il est enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil
procédé à l’élection d’un délégué par collège d’Administration de convoquer cette assemblée ou
comme suit : désigner un mandataire chargé de procéder à cette
- Collège relatif aux opérations collectives : un convocation.
délégué par fraction entière de 2 000 assurés ;
- Collège relatif aux opérations individuelles : un Article 23 : L’Assemblée Générale doit être
délégué par fraction entière de 1 000 chefs de convoquée quinze jours au moins avant la date de
famille ; sa réunion. Chaque délégué reçoit, au préalable, les
- Collège relatif au territoire national français : documents mentionnés à l’article L.114-14 du Code
un délégué par fraction entière de 1 000 chefs de de la Mutualité. Lorsque le quorum fixé à l’article 27
famille. n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale
Chaque délégué dispose d’une voix à l’Assemblée est convoquée. Dans ce cas, le délai entre la date de
Générale. Le nombre de postes à pourvoir est convocation à cette Assemblée Générale et la tenue
déterminé sur la base des effectifs des chefs de de celle-ci est de six jours, au moins.
famille de la Mutuelle, arrêtés au 31 décembre de L’ordre du jour des Assemblées Générales est fixé
l’année précédant les élections. par le Conseil d’Administration à la majorité de ses
membres. Il doit être joint aux convocations.
Article 20 : Le délégué empêché d’assister à Toute question dont l’examen est demandé huit
l’Assemblée Générale peut donner procuration à jours au moins avant l’Assemblée Générale, par le
un autre délégué. Un même délégué ne peut réunir quart au moins des membres de la Mutuelle, est
plus de trois mandats. obligatoirement soumise à l’Assemblée Générale.
Tout délégué absent à deux réunions consécutives Est nulle toute décision prise au cours d’une réunion
de l’Assemblée Générale et n’ayant pas donné de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une
procuration à cette occasion s’expose, après avoir convocation régulière. Il est établi un procès-verbal
été convoqué, à être déchu de son mandat, sur de chaque réunion de l’Assemblée Générale.
décision du Conseil d’Administration et ratification
de l’Assemblée Générale. Il est pourvu à son SECTION III - Attributions de l’Assemblée Générale
remplacement dans les conditions mentionnées à
l’article 18 des statuts. Article 24 : L’Assemblée Générale procède à
l’élection des membres du Conseil d’Administration
SECTION II - Réunion de l’Assemblée Générale et, le cas échéant, à leur révocation. L’Assemblée
Générale est appelée à se prononcer sur :
Article 21 : L’Assemblée Générale se réunit au 1 - les modifications des statuts et du règlement
moins une fois par an sur convocation du Président intérieur,
du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale 2 - les activités exercées,
peut également être convoquée par : 3 - l’existence et le montant des droits d’adhésion,
1 - la majorité des administrateurs composant le 4 - le montant du fonds d’établissement,
Conseil ; 5 - les règles générales en matières d’opérations
2 - les commissaires aux comptes ; collectives et en matières d’opérations individuelles,
3 - l’autorité de contrôle mentionnée à l’article dans la mesure où les statuts prévoient que le
L.510-1 du Code de la Mutualité, d’office ou à la Conseil d’administration est compétent pour
demande d’un membre participant ; adopter les montants ou les taux de cotisations
4 - le Conseil d’administration de la SGAPS Apicil, ainsi que le contenu des notices d’information et
en cas de motif grave ; les règlements mutualistes liés à ces opérations
5 - un administrateur provisoire nommé par individuelles et collectives,
l’autorité de contrôle mentionnée à l’article L.510- 6 - l’adhésion à un groupe prudentiel défini au
1 du Code de la Mutualité, à la demande d’un ou 5° de l’article L.356-1 du Code des assurances, à
plusieurs membres participants ; une union ou à une fédération, la conclusion d’une
6 - les liquidateurs. convention de substitution, le retrait d’un groupe
prudentiel défini au 5° de l’article L.356-1 du Code
07des assurances, d’une union ou d’une fédération, mutuelle ou d’une union, l’Assemblée Générale ne
la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la délibère valablement que si le nombre de votants
scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que présents ou représentés, est au moins égal à la
la création d’une autre Mutuelle ou union, moitié du total des membres.
7 - les règles générales auxquelles doivent obéir les A défaut, une seconde Assemblée Générale peut
opérations de cession en réassurance, être convoquée. Elle délibère valablement si le quart
8 - l’émission des titres participatifs, de titres au moins des délégués constituant l’Assemblée
subordonnés et d’obligations dans les conditions Générale sont présents ou représentés.
fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de Les décisions sont adoptées à la majorité des deux
la Mutualité, tiers des membres présents et représentés ou des
9 - le transfert de tout ou partie du portefeuille suffrages exprimés.
de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou Par exception, si, lors de la première convocation,
cessionnaire, l’assemblée générale n’a pas réuni le quorum fixé
10 - le rapport de gestion et les comptes annuels à l’alinéa précédent, ou en cas d’élection partielle
présentés par le Conseil d’Administration et les à la suite d’une fusion ou enfin pour répondre à
documents, états et tableaux qui s’y rattachent, une situation d’urgence, une seconde assemblée
11 - le rapport spécial du commissaire aux comptes générale peut être convoquée et faire usage de
sur les conventions réglementées, mentionnées à la faculté de vote par correspondance ou de vote
l’article L.114-34 du Code de la Mutualité, électronique dans les conditions prévues par
12 - le plan prévisionnel de financement prévu à l’article L. 114-13. La délibération est valable si
l’article L.310-4 du Code de la Mutualité, les votants représentent au moins le quart du total
13 - toute question relevant de sa compétence des membres. Les décisions sont adoptées à la
en application des dispositions législatives et majorité des deux tiers des membres présents et
réglementaires en vigueur. représentés ou des suffrages exprimés.
L’Assemblée Générale décide :
1 - la nomination des commissaires aux comptes, Article 27 : Lorsqu’elle se prononce sur des
2 - la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le questions autres que celles visées à l’article
passif en cas de dissolution de la Mutuelle, précédent, l’Assemblée délibère valablement
3 - les apports faits aux mutuelles et aux unions si le quart au moins des délégués constituant
créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du l’Assemblée Générale sont présents ou représentés.
Code de la Mutualité. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut
être convoquée. Elle délibère valablement quel que
Article 25 : Les décisions régulièrement prises par soit le nombre de délégués présents ou représentés.
l’Assemblée Générale s’imposent à la Mutuelle et Les décisions sont adoptées à la majorité simple
à ses membres sous réserve de leur conformité à des délégués présents ou représentés.
l’objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité.
De manière générale, l’adhésion induit que CHAPITRE 2 - Conseil d’Administration
l’adhérent rejoint l’ensemble de la collectivité des
membres de la Mutuelle pour laquelle s’appliquent SECTION I - Composition, élection
toutes les décisions que l’Assemblée Générale de la
Mutuelle Intégrance est conduite à prendre. Article 28 : La Mutuelle est administrée par un
Conseil dont les membres sont élus parmi les
SECTION IV - Modalités de vote de l’Assemblée membres participants et honoraires à jour de leurs
Générale cotisations.
Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les
Article 26 : Lorsqu’elle se prononce sur la membres doivent :
modification des statuts, du réglement intérieur, - être âgés de 18 ans accomplis ;
les activités exercées, le transfert de portefeuille, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au
les principes directeurs en matière de réassurance, sein de la Mutuelle au cours des trois années
les règles générales en matière d’opérations précédant l’élection ;
collectives, les règles générales en matière - n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations
d’opérations individuelles, la fusion, la scission, énumérées à l’article L.114-21 du Code de la
la dissolution de la Mutuelle ou la création d’une Mutualité.
08Le nombre des administrateurs ayant dépassé - lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de
la limite d’âge, fixée à 70 ans, ne peut excéder le l’article L.114-23 du Code de la Mutualité relatif au
tiers des membres du Conseil d’Administration. cumul ; dans ce cas, ils présentent leur démission
Le dépassement de la part maximale que peuvent ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les
représenter les administrateurs ayant dépassé conditions prévues à cet article ;
la limite d’âge entraîne la démission d’office de - un mois après qu’une décision de justice définitive
l’administrateur le plus âgé. les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article
Les anciens Présidents sont membres de droit L.114-21 du Code de la Mutualité,
du Conseil d’Administration, dès lors qu’ils sont - lorsqu’ils ne suivent pas le programme
toujours adhérents à la Mutuelle. de formation liées à leurs fonctions et les
Le Président peut inviter les anciens Administrateurs responsabilités mutualistes, initialement prévu par
aux séances du Conseil d’Administration. Ils la Mutuelle lors de leur première année d’exercice,
participent aux réunions avec voix consultative. ou qu’ils ne suivent pas le programme de formation
continue durant l’exercice de leur mandat.
Article 29 : Le Conseil d’Administration est Les administrateurs sont révocables à tout moment
composé, pour les deux tiers au moins, de membres par l’Assemblée Générale
participants. Le nombre d’Administrateurs, fixé
par délibération de l’Assemblée Générale, sur Article 31 : Lors de la première élection du Conseil
proposition du Conseil d’Administration, est d’Administration et en cas de renouvellement
compris entre 10 au moins et 25 au plus. complet, le Conseil procède par voie de tirage
Les membres du Conseil sont élus à bulletins au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses
secrets par l’Assemblée Générale, pour six ans, au membres sont soumis à réélection.
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas Article 32 : En cas de vacance en cours de mandat,
réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. par décès, démission, perte de qualité d’adhérent
Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité ou par cessation de mandat à la suite d’une
relative. Dans le cas où les candidats obtiennent un décision d’opposition prise par l’Autorité de contrôle
nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au prudentiel et de résolution en application de l’article
plus âgé. L. 612-23-1 du code monétaire et financier ou toute
De plus, deux représentants des salariés de la autre cause, d’un administrateur, il peut être pourvu
Mutuelle assistent avec voix consultative aux provisoirement par le Conseil d’administration à la
réunions du Conseil d’Administration. nomination d’un administrateur au siège devenu
Ils sont élus, pour une durée de deux ans, par le vacant, sous réserve de ratification par l’Assemblée
personnel permanent selon le système du scrutin Générale qui suit ; si la nomination faite par le
uninominal majoritaire à deux tours. Sont électeurs Conseil d’administration n’était pas ratifiée par
et éligibles les membres du personnel ayant une l’Assemblée générale, les délibérations prises avec
ancienneté minimale d’un an et n’ayant encouru la participation de cet administrateur et les actes
aucune des condamnations prévues aux articles L.5 qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins
à L.7 du Code Électoral. Pour être élu au premier valables.
tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de
exprimés est requise. Au deuxième tour, la majorité son prédécesseur.
relative suffit. En cas de partage égal des voix, Dans le cas où le nombre d’administrateurs est
l’élection est acquise au plus âgé des candidats. inférieur au minimum statutaire du fait d’une ou
plusieurs vacances, une Assemblée Générale est
Article 30 : Le renouvellement du Conseil a lieu par convoquée par le Président afin de procéder à
tiers tous les deux ans. l’élection de nouveaux administrateurs.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du Conseil d’Administration cessent SECTION II - Réunions
leurs fonctions :
- lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant Article 33 : Le Conseil d’Administration se réunit
ou de membre honoraire de la Mutuelle ; sur convocation du Président et au moins trois fois
- lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les par an. La convocation est obligatoire quand elle est
conditions mentionnées à l’article 29 ; demandée par la moitié au moins des membres du
09Conseil. d’Administration exécute toutes les missions qui lui
Le Dirigeant opérationnel assiste à toutes les sont spécialement confiées par la règlementation
réunions du Conseil d’administration. applicable aux mutuelles ou par les décisions de
l’Assemblée Générale.
Article 34 : Le Conseil d’Administration ne délibère
valablement que si la moitié au moins de ses Article 38 : Le Conseil peut déléguer, sous sa
membres sont présents. Il prend ses décisions à la responsabilité et son contrôle, partie de ses
majorité des membres présents. En cas de partage pouvoirs, soit au Bureau, soit au Président,
des voix, la voix du Président est prépondérante. Il soit à un ou plusieurs Administrateurs, soit à
est établi un procès-verbal de chaque réunion qui une ou plusieurs commissions temporaires ou
est approuvé par le Conseil d’Administration lors de permanentes de gestion, dont les membres sont
la séance suivante. choisis parmi les Administrateurs, soit aux organes
de gestion des sections de la Mutuelle.
Article 35 : Le Conseil d’Administration peut
déclarer démissionnaire d’office de ses fonctions, Article 39 : Le Conseil consent au Dirigeant
tout administrateur absent sans motif valable à opérationnel les délégations de pouvoir nécessaires
trois séances au cours de la même année. Cette en vue d’assurer, dans le cadre des textes législatifs
décision est ratifiée par l’Assemblée Générale. et règlementaires et sous son contrôle, la direction
effective de la Mutuelle.
SECTION III - Attributions du Conseil
d’Administration SECTION IV - Obligations des Administrateurs et
du Dirigeant opérationnel
Article 36 : Le Conseil dispose, pour l’administration
et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui Article 40 : Les fonctions d’Administrateur sont
ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée gratuites. La Mutuelle peut cependant verser
Générale par le Code de la Mutualité et les présents des indemnités à ses Administrateurs dans les
statuts. conditions mentionnées aux articles L.114-26 à
L.114-28 du Code de la Mutualité.
Article 37 : Le Conseil d’Administration adopte Il est interdit aux Administrateurs de prendre ou de
annuellement les budgets prévisionnels de la conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une
Mutuelle. Le Conseil d’Administration détermine entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un
les montants ou les taux de cotisations et les marché passé avec celle-ci.
prestations offertes dans le cadre des opérations Il est interdit aux administrateurs de faire partie du
collectives définies par l’article L221-2-III du Code personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir
de la Mutualité, ainsi que celles offertes dans le à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes
cadre des opérations individuelles définies par rémunérations ou tous avantages autres que ceux
l’article L221-2-II du Code de la Mutualité. prévus à l’article L.114-26 du Code de la Mutualité.
Le Conseil d’Administration est également amené
à se prononcer sur l’adoption des règlements Article 41 : Aucune rémunération liée d’une manière
mutualistes portant sur les opérations individuelles directe ou indirecte au volume des cotisations ne
et sur l’adoption des notices d’information portant peut être allouée à quelque titre que ce soit à un
sur les opérations collectives. Administrateur ou à un Dirigeant opérationnel
Le Conseil d’Administration établit un rapport (Article L.114-31 du Code de la Mutualité).
de gestion, ainsi qu’un état annuel annexé aux Il leur est également interdit de se servir de leurs
comptes et relatif aux plus-values latentes, prévu à titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à
l’article L212-6 du Code de la Mutualité. exercer en application des statuts.
Le Conseil d’Administration établit un rapport
de solvabilité (article L.212-3 du Code de la Article 42 : Les membres du Conseil d’Administration
Mutualité). Le Conseil d’Administration rédige ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à
un rapport dans lequel il rend compte des rémunération de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un
opérations d’intermédiation et de délégation de délai d’un an à compter de la fin de leur mandat
gestion. Il présente ce rapport à l’Assemblée (Article L.114-28 du Code de la Mutualité).
Générale. De manière générale, le Conseil
10Article 43 : Les Administrateurs veillent à accomplir laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion,
leurs missions dans le respect de la Loi et des est soumise à l’autorisation préalable du Conseil
présents statuts. A ce titre, ils sont tenus à une d’Administration.
obligation de réserve et au secret professionnel. Il en va de même des conventions auxquelles un
Les Administrateurs doivent suivre, lors de Administrateur ou le Dirigeant opérationnel est
leur première année d’exercice, un programme indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite
de formations liées à leurs fonctions et aux avec la Mutuelle par personne interposée ainsi
responsabilités mutualistes. Par ailleurs, durant que les conventions intervenant entre la Mutuelle
l’exercice de leur mandat, ces derniers sont tenus et toute personne morale de droit privé, si l’un des
de suivre, à des fins de maintien, de renforcement Administrateurs ou le Dirigeant opérationnel de
ou d’acquisitions de compétences, une formation la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment
continue leur permettant notamment de demander responsable, gérant, administrateur, directeur
la validation des acquis de leur expérience. général, membre du directoire, du conseil de
Les Administrateurs sont tenus de faire savoir les surveillance ou, de façon générale, dirigeant de
mandats d’Administrateurs qu’ils exercent dans ladite personne morale.
une autre mutuelle, une union ou une fédération Les dispositions qui précèdent sont également
de mutuelles. Ils informent la Mutuelle de toute applicables aux conventions intervenant entre un
modification à cet égard. Administrateur ou le Dirigeant opérationnel et toute
Les Administrateurs sont tenus de faire connaître personne morale appartenant au même groupe que
à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, la Mutuelle au sens de l’article L.212-7 du Code de
qui viendraient à être prononcées contre eux pour la Mutualité.
l’un des faits visés à l’article L.114-21 du Code de Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la
la Mutualité. nullité des conventions dans les conditions prévues
à l’article L.114-35 du Code la Mutualité.
Article 44 : La responsabilité civile des Le Conseil d’Administration doit prendre sa
Administrateurs est engagée individuellement ou décision sur les demandes d’autorisation qui lui
solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle sont adressées au plus tard lors de la réunion au
ou envers les tiers, à raison des infractions aux cours de laquelle il arrête les comptes annuels de
dispositions législatives ou réglementaires, des l’exercice.
violations des statuts ou des fautes commises dans
leur gestion. Article 47 : Il est interdit aux Administrateurs et au
Dirigeant opérationnel de contracter sous quelque
SECTION V - Conventions entre la Mutuelle et un forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle
Administrateur ou le Dirigeant opérationnel ou de se faire consentir par celle-ci un découvert,
en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
Article 45 : Les conventions portant sur des cautionner ou avaliser leurs engagements envers les
opérations courantes, conclues à des conditions tiers.
normales, intervenant entre la Mutuelle et l’un de Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts
ses Administrateurs, telles que définies par décret ne s’applique pas lorsque les personnes concernées
pris en application de l’article L.114-33 du Code de peuvent, en qualité d’Administrateur, en bénéficier
la Mutualité, sont communiquées par ce dernier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par
au Président du Conseil d’Administration. La liste la Mutuelle à l’ensemble des membres participants
et l’objet desdites conventions sont communiqués au titre de l’action sociale mise en œuvre. Dans tous
par le Président aux membres du Conseil les cas, le Conseil d’Administration est informé du
d’Administration et aux commissaires aux comptes. montant et des conditions des prêts accordés au
Ces éléments sont présentés à l’Assemblée cours de l’année à chacun des Administrateurs.
Générale dans les conditions de l’article L.114-33 La même interdiction s’applique aux conjoints,
du Code de la Mutualité. ascendants et descendants des Administrateurs
ainsi qu’à toute personne interposée.
Article 46 : Sous réserve des dispositions de
l’article 48, toute convention intervenant entre CHAPITRE 3 - Président et Bureau
la Mutuelle et l’un de ses Administrateurs ou le
Dirigeant opérationnel, ou une personne morale à SECTION I - Election, composition, réunions
11Article 48 : Le Bureau est élu parmi les membres Le dirigeant opérationnel exerce ses pouvoirs dans
du Conseil d’Administration à bulletins secrets, la limite de l’objet de la Mutuelle, de la délégation
dans les conditions suivantes : le Président et les mentionnée à l’article 40 et sous réserve de ceux
membres du Bureau sont élus pour deux ans par que la loi attribue expressément à l’Assemblée
le Conseil d’Administration au cours de la première générale, au Conseil d’administration et au
réunion qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Président.
Bureau peut également comporter des membres
supplémentaires, sans fonction particulière, dans Article 53 : Le Secrétaire, à défaut le Secrétaire
la limite de 2. Le Président peut inviter les anciens Adjoint, contrôle les convocations, la rédaction des
Présidents, sous réserve qu’ils soient toujours procès-verbaux et la conservation des archives des
adhérents à la Mutuelle, aux séances du Bureau, instances politiques de la Mutuelle.
avec voix consultative. Le Président est révocable à
tout moment par le Conseil d’Administration. Article 54 : Le Trésorier, à défaut le Trésorier
Adjoint, contrôle les opérations financières de la
Article 49 : Dans le cadre des dispositions de Mutuelle et en particulier :
l’article 49, le Bureau se compose notamment : - la tenue des comptes ;
- d’un Président ; - le processus budgétaire ;
- d’un ou plusieurs Vice-Présidents ; - la politique de placements.
- d’un Trésorier ;
- d’un Trésorier Adjoint ; SECTION III - Réunion et délibérations
- d’un Secrétaire ;
- d’un Secrétaire Adjoint. Article 55 : Le Bureau se réunit, sur convocation du
Président, selon ce qu’exige la bonne administration
Article 50 : Les Vice-Présidents secondent le de la Mutuelle.
Président. En cas d’empêchement du Président, La convocation est envoyée aux membres du
le plus âgé des Vice-Présidents le supplée dans Bureau cinq jours francs au moins avant la date de
toutes ses fonctions avec les mêmes pouvoirs. la réunion, sauf cas d’urgence.
En cas de décès, de démission, de cessation de Le Président peut inviter des personnes extérieures
mandat à la suite d’une décision d’opposition au Bureau à assister aux réunions du Bureau.
prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié
résolution en application de l’article L. 612-23-1 au moins de ses membres sont présents. Les
du code monétaire et financier ou de perte de la décisions sont prises à la majorité des membres
qualité d’adhérent du Président, il est pourvu à son présents. En cas de partage des voix, la voix du
remplacement par le Conseil d’Administration qui Président est prépondérante.
procède à une nouvelle élection.
Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet CHAPITRE 4 - Mandataire mutualiste
par le Vice-Président le plus âgé.
Article 56 : Le mandataire mutualiste, en
SECTION II - Attributions des membres du Bureau application de l’article L.114-37-1 du Code de
la Mutualité, est une personne physique,
Article 51 : Le Président représente la Mutuelle distincte de l’administrateur mentionné à
en justice et dans tous les actes de la vie civile. l’article L.114-16, qui apporte à une mutuelle,
Il veille à la régularité du fonctionnement de la union ou fédération, en dehors de tout contrat
Mutuelle, conformément au Code de la Mutualité de travail, un concours personnel et bénévole,
et aux statuts. Il préside les réunions du Conseil dans le cadre du mandat pour lesquels il a été
d’Administration et des Assemblées Générales. Il statutairement désigné ou élu.
engage les dépenses.
Article 57 : Les mutuelles, unions et fédérations
Article 52 : Le Président peut, sous sa responsabilité proposent à leurs mandataires mutualistes, lors
et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil de l’exercice de leur mandat, un programme de
d’Administration, confier au Dirigeant opérationnel formation à leurs fonctions et aux responsabilités
ou à des salariés de la Mutuelle, l’exécution de mutualistes.
certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer Les fonctions de mandataire mutualiste sont
sa signature pour des objets nettement déterminés. gratuites. Leurs frais de déplacement, de garde
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