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Resolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
Canadian Judicial Protocol for Protocole judiciaire canadien
the Management of Multi- de gestion de recours
Jurisdictional Class Actions collectifs multijuridictionnels
Preamble Préambule
The purpose of this protocol is to make use of Ce protocole a pour but de tirer parti des règles
existing class action legislation, the Rules of de pratique, des règles de procédure civile et
Court and Rules of Civil Procedure in various des lois sur les recours collectifs existant déjà
provincial jurisdictions to facilitate the dans diverses provinces pour faciliter la
management of multijurisdictional class gestion des recours collectifs
actions. multijuridictionnels.
Each provincial class action statute permits a Chaque loi provinciale sur les recours
court to make orders it considers appropriate collectifs permet à un tribunal de rendre les
for the fair and expeditious conduct of the ordonnances qu’il juge indiquées afin que le
action. Most of these statutes permit the court recours soit géré de façon équitable et efficace.
to make such orders on its own initiative or on La plupart de ces lois prévoient que le tribunal
the motion of a party or a class member. The peut rendre une telle ordonnance de sa propre
relevant statutory provisions are found in initiative ou à la demande d’une partie ou
Schedule A to this protocol. d’un membre d’un groupe. Les dispositions
pertinentes se trouvent à l’annexe A du présent
protocole.
The protocol provides for the creation of a Le protocole prévoit la création d’une liste
Notification List of all Counsel involved in class de tous les avocats impliqués dans des recours
actions concerning the same or similar subject collectifs portant sur le même objet ou sur
matter, and the approval and administration of des objets semblables; il prévoit aussi
settlements through Multijurisdictional Class l’approbation et l’administration des
Settlement Approval Orders. règlements par le truchement d’ordonnances
d’approbation de règlement
multijuridictionnelles.
The Notification List is intended to allow La liste des avocats impliqués est destinée à
Counsel in the various actions to be given permettre aux avocats des divers recours
notice of developments in all the actions. d’être informés des faits nouveaux dans tous
les recours.
A Multijurisdictional Class Settlement Une ordonnance d’approbation de règlement
Approval Order is intended to facilitate the multijuridictionnelle vise à faciliter la
coordination of settlement approval hearings coordination des audiences d’approbation de
where a joint settlement is proposed for class règlement lorsqu’un règlement commun est
actions. proposé pour les recours collectifs
multijuridictionnels.Resolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
Definitions Définitions
1. In this Protocol: 1. Dans le présent protocole :
a) “Action” means a putative, certified a) « recours » s’entend d’un recours
or authorized class action in which collectif éventuel ou autorisé ou
the subject matter is the same as the certifié ayant le même objet qu’un
subject matter of a putative, recours collectif éventuel ou
certified, authorized class action in autorisé ou certifié qui a été
two or more provinces. introduit dans d’autres provinces;
b) “Court” means a court in a b) « tribunal » s’entend d’un tribunal
jurisdiction in which an Action is dans une province où un recours est
filed. intenté;
c) “Counsel” includes parties that are c) « avocats » englobe les parties se
self-represented. représentant elles-mêmes.
Application Application
2. Where a court intends to apply this 2. Lorsqu’un tribunal entend appliquer le
Protocol (in whole or in part), counsel présent protocole (en tout ou en partie),
shall be given notice and an opportunity les avocats en seront informés et auront
to be heard on the sections of this la possibilité de s’exprimer au sujet des
Protocol to be employed. Where this dispositions du protocole qui seront
Protocol is adopted in whole or in part utilisées. Lorsque le présent protocole est
following such a hearing, an order shall adopté en tout ou en partie à la suite
issue to that effect. d’une telle audience, une ordonnance sera
rendue en ce sens.
Notice Obligations Obligations d’information
3. All parties to an Action shall advise the 3. Toutes les parties à un recours
Court of any other Action of which they informeront le tribunal de tout autre
are aware. recours dont elles ont connaissance.
4. Plaintiff Counsel shall post the pleadings 4. L’avocat des demandeurs inscrira les
in their Action on the Canadian Bar actes de procédure de leur recours dans
Association Class Action Database at la Base de données canadienne sur les
www.cba.org/classaction. recours collectifs de l’Association du
Barreau canadien, à
www.cba.org/recourscollectifs.
5. A Notification List shall be created by 5. L’avocat dressera une liste des avocats
counsel listing the names of all Counsel, impliqués indiquant les noms et les
with appropriate contact information, in coordonnées de tous les avocats dans
all Actions and this list shall be provided tous les recours, et remettra cette liste au
to the Court. tribunal.
6. All motions made by a party shall be on 6. Toutes les requêtes présentées par une
notice to the Notification List. partie feront l’objet d’un avis diffusé auxResolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
personnes figurant sur la liste des avocats
impliqués.
Settlement Approval Approbation de règlement
7. Where there is a joint settlement of the 7. Lorsqu’il y a règlement commun des
Actions, the parties shall proceed by way recours, les parties présenteront une
of a motion for Multijurisdictional Class demande d’approbation de règlement
Settlement Approval served on all parties multijuridictionnelle signifiée à toutes les
and filed in all Courts. parties et déposée auprès de tous les
tribunaux.
8. A motion for Multijurisdictional Class 8. Une demande d’approbation de
Settlement Approval shall include a règlement multijuridictionnelle
proposed notice to class members comprendra un projet d’avis aux
suitable for use in all jurisdictions. The membres du groupe pouvant être utilisé
notice should include the following dans toutes les provinces. L’avis devrait
information, subject to the applicable comprendre les éléments suivants, sous
legislation: réserve des dispositions législatives
applicables :
a) a summary of the case and an a) un résumé de l’affaire et une
explanation of how to obtain a copy explication de la façon d’obtenir
of the originating process (e.g. copie de l’acte de procédure
statement of claim or motion for introductif d’instance (p. ex.,
authorization); déclaration ou requête en
autorisation);
b) a definition of the class and any sub- b) une définition du groupe et de tout
classes ; sous-groupe;
c) a list of the class actions which are c) une liste des recours collectifs qui
the subject of the Motion for sont visés par la demande
Multijurisdictional Class Settlement d’approbation de règlement
Approval, and a list of any other multijuridictionnelle ainsi que, le cas
Actions of which counsel or any échéant, une liste des autres recours
party is aware; connexes en instance dont l’avocat
ou toute autre partie a connaissance;
d) information on the essential terms d) des précisions sur les modalités
of the proposed settlement, essentielles du règlement proposé, y
including: compris :
i. the nature and amount of relief; i. la nature et le montant de la
réparation;
ii. the nature and bases of any non- ii. la nature et le fondement de toute
monetary benefits; réparation non monétaire;
iii. the procedures for allocating and iii. les modalités d’affectation et de
distributing settlement funds; versement des fonds du règlement;
iv. the method for filing a proof of iv. les modalités de présentation d’une
claim; preuve de réclamation;Resolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
v. the locations where class members v. les lieux où les membres du groupe
can obtain a copy of or examine the peuvent obtenir copie de l’entente de
settlement agreement and other règlement et tout autre document
relevant materials; pertinent ou les examiner;
vi. information, if practical, that may vi. des indications, si possible, qui
enable class members to calculate or permettraient aux membres du
estimate their individual recoveries; groupe de calculer ou d’estimer
leurs indemnisations individuelles;
e) the options open to class members e) les options s’offrant aux membres
and the implications of each option du groupe ainsi que les implications
(including, if applicable, opting out, de chaque option (y compris, selon
participating, objecting, submitting a le cas, le retrait, la participation,
claim or doing nothing), along with l’opposition, la présentation d’une
the deadlines for taking any action; réclamation ou l’inaction) et les
dates limites pertinentes;
f) a summary of the maximum f) un résumé des montants maximaux
amounts sought by class counsel for demandés par les avocats du groupe
fees, including disbursements, au titre d’honoraires, y compris les
reimbursement of expenses and débours, le remboursement des frais
applicable taxes; et les taxes applicables;
g) the time and place of the hearing to g) le moment et le lieu de l’audience
consider approval of the settlement sur l’approbation du règlement et
and the methods by which class les modalités selon lesquelles des
members may object to the membres du groupe peuvent s’y
settlement, or the fees sought by opposer au règlement ou aux
class counsel; honoraires demandés par l’avocat
du groupe;
h) the method for objecting to (or, if h) les autres modalités d’opposition au
permitted, for opting out of) the règlement (ou, le cas échéant, de
settlement, including a statement retrait), y compris un énoncé
that the class members have the indiquant que les membres du
right to object to the settlement, groupe ont le droit de s’opposer au
and/or application for fees and/or règlement, à la demande
the distribution of any remaining d’honoraires ou à la distribution de
balance of funds; tout solde des fonds;
i) a statement that the settlement will i) un énoncé indiquant que le règlement
bind all class members who have liera tous les membres du groupe sauf
not opted out (if it is an opt-out class ceux qui ont choisi de ne pas
action); and participer (s’il s’agit d’un recours
collectif avec option de retrait);
j) the address and phone number of j) l’adresse et le numéro de téléphone
class counsel and the appointed de l’avocat du groupe et de
Claims Administrator and an l’administrateur des réclamations
explanation of how to make désigné, ainsi qu’une explication de
inquiries of either. la façon d’adresser des questions à
un ou l’autre.Resolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
9. Once all materials relating to a motion for 9. Une fois que tous les documents ayant
Multijurisdictional Class Settlement trait à une demande d’approbation de
Approval have been filed in all règlement multijuridictionnelle ont été
jurisdictions where Multijurisdictional déposés dans toutes les provinces où
Class Settlement Approval is sought, the l’approbation est demandée, les
Courts may communicate for the purpose tribunaux peuvent communiquer en vue
of determining: de déterminer :
a) the scheduling of approval hearings, a) les dates des audiences sur
including any fairness hearings; l’approbation, y compris toute
audience en matière d’équité;
b) whether the Courts agree that a b) la mesure dans laquelle les
uniform Multijurisdictional Class tribunaux s’entendent pour qu’une
Settlement Approval Order should ordonnance d’approbation de
be issued or if different orders are règlement multijuridictionnelle
required to comply with provincial uniforme soit rendue ou si des
legislation; ordonnances différentes sont
nécessaires pour satisfaire à la loi
provinciale;
c) the content of a Multijurisdictional c) la teneur de toute ordonnance
Class Settlement Approval Order(s); d’approbation de règlement
multijuridictionnelle;
d) the manner in which the d) la façon dont la ou les ordonnances
Multijurisdictional Class Settlement d’approbation de règlement
Approval Order(s) is to be multijuridictionnelles doivent être
administered; administrée;
e) the manner and form in which e) la façon dont un avis sera
notice to class members will be communiqué aux membres du
provided; or groupe et la forme de cet avis;
f) any other issue relevant to the f) toute autre question pertinente à la
Motion for Multijurisdictional Class demande d’ordonnance
Settlement Approval. d’approbation de règlement
multijuridictionnelle.
10. Where it is determined by all courts that 10. Si tous les tribunaux s’entendent pour
the Settlement Approval hearing or the que l’audience sur l’approbation du
fairness hearing will be held jointly, such règlement ou l’audience en matière
hearings shall be conducted in a manner d’équité soit organisée conjointement,
that will permit all parties and all judges l’audience sera menée de sorte que toutes
to participate in the hearings. This may be les parties et tous les juges puissent y
done by video link or other means. participer. La participation peut se faire
par vidéoconférence ou par d’autres
moyens.
11. A Multijurisdictional Class Settlement 11. Une ordonnance d’approbation de
Approval Order may be issued in any règlement multijuridictionnelle peut être
form and in any manner which, in the rendue sous la forme et de la façon quiResolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
opinion all Courts, is just and expeditious. sont, de l’avis de tous les tribunaux, justes
If necessary, each Court may issue a et expéditives. Au besoin, chaque tribunal
separate Order to reflect the applicable peut rendre une ordonnance distincte
legislation in a given province. pour tenir compte de la loi applicable
dans une province donnée.
12. Notice of the Settlement Approval 12. L’avis concernant toute entente
Order(s) should contain the information d’approbation de règlement devrait
provided in paragraph 8, subject to the contenir l’information prévue au
applicable legislation. paragraphe 8 sous réserve des
dispositions législatives applicables.
13. A Multijurisdictional Class Settlement 13. Une ordonnance d’approbation de
Approval Order may designate a Judge of règlement multijuridictionnelle peut
any Court as Designated Settlement désigner un juge d’un des tribunaux saisi
Administration Judge. comme juge responsable de
l’administration du règlement.
14. A Designated Settlement Administration 14. Si l’ordonnance le prévoit, le juge désigné
Judge may, if the Order so provides, comme responsable de l’administration du
determine any dispute arising from the règlement peut régler tout différend au
Settlement Agreement, regardless of the sujet de l’entente de règlement, peu
jurisdiction in which that dispute arises, importe dans quelle province il survient. Il
and may make such orders as are just and peut aussi rendre les ordonnances justes
expedient for the orderly administration et expéditives nécessaires à la bonne
of the Settlement Agreement. However, administration de l’entente de règlement.
each Court will retain jurisdiction to deal Cependant chaque tribunal reste
with issues arising from their respective compétent face aux questions découlant
Orders. de leurs ordonnances respectives.
Schedule A to the Judicial Protocol Annexe A du présent protocole judicaire
Statutory Provisions Permitting the Court Dispositions législatives permettant au
to Determine the Conduct of Class tribunal de déterminer le déroulement
Actions d’un recours collectif
Alberta Alberta
The Court may at any time make any order it [TRADUCTION] Le tribunal peut en tout temps
considers appropriate respecting the conduct rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée
of a class proceeding to ensure the fair and concernant le déroulement d’un recours
expeditious determination of the proceeding collectif afin de parvenir à une décision juste
and, for that purpose, may impose on one or et rapide; à cette fin, il peut imposer à une ou à
more of the parties any terms or conditions plusieurs parties les conditions qu’il estime
that the Court considers appropriate. indiquées.
Class Proceedings Act, S.A. 2003, c. C-16.5, s. Class Proceedings Act, S.A. 2003, c. C-16.5, para.
13(1) 13(1)Resolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
British Columbia Colombie-Britannique
The court may at any time make any order it [TRADUCTION] Le tribunal peut en tout temps
considers appropriate respecting the conduct rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée
of a class proceeding to ensure its fair and concernant le déroulement d’un recours
expeditious determination and, for that collectif afin de parvenir à une décision juste
purpose, may impose on one or more of the et rapide; à cette fin, il peut imposer à une ou à
parties the terms it considers appropriate. plusieurs parties les conditions qu’il estime
indiquées.
Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50, s.12
Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50, art.
12
Manitoba Manitoba
The court may at any time make any order that Le tribunal peut en tout temps rendre toute
it considers appropriate respecting the ordonnance qu’il estime indiquée concernant
conduct of a class proceeding to ensure its fair le déroulement du recours collectif afin de
and expeditious determination and, for that parvenir à une décision juste et rapide; à cette
purpose, may impose on one or more of the fin, il peut imposer à une ou à plusieurs parties
parties the terms it considers appropriate. les conditions qu’il estime indiquées.
Class Proceedings Act, C.C.S.M. c. C130 s. 12 Loi sur les recours collectifs, CPLM ch. C130, art.
12
New Brunswick Nouveau-Brunswick
The court may at any time make any order it La cour peut en tout temps rendre une
considers appropriate respecting the conduct ordonnance qu’elle estime appropriée
of a class proceeding to ensure its fair and concernant le déroulement du recours collectif
expeditious determination and, for that afin de parvenir à une décision juste et rapide
purpose, may impose on one or more of the et, à cette fin, elle peut imposer à une ou à
parties the terms or conditions the court plusieurs parties les modalités ou conditions
considers appropriate. qu’elle estime appropriées.
Class Proceedings Act, S.N.B. 2006, c. C-5.15, s. Loi sur les recours collectifs, L.N- B. 2006, ch. C-
14 5.15, art. 14
Newfoundland and Labrador Terre-Neuve-et-Labrador
Notwithstanding section 12, the court may [TRADUCTION] Nonobstant l’article 12, le
make an order it considers appropriate tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il estime
respecting the conduct of a class action to indiquée concernant le déroulement d’un
ensure a fair and expeditious determination recours collectif afin de parvenir à une
and, for that purpose, may impose on one or décision juste et rapide; à cette fin, il peut
more of the parties the terms it considers imposer à une ou plusieurs parties les
appropriate. conditions qu’il estime indiquées.
Class Actions Act, S.N.L. 2001, c. C-18.1, s.13 Class Actions Act, S.N.L. 2001, c. C-18.1, art. 13Resolution 11-03-A ― Annex 1 Résolution 11-03-A ― Annexe 1
Nova Scotia Nouvelle-Écosse
The court may at any time make any order it [TRADUCTION] Le tribunal peut en tout temps
considers appropriate respecting the conduct rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée
of a class proceeding to ensure its fair and concernant le déroulement d’un recours
expeditious determination and, for that collectif afin de parvenir à une décision juste
purpose, may impose on one or more of the et rapide; à cette fin, il peut imposer à une ou à
parties the terms or conditions the court plusieurs parties les conditions qu’il estime
considers appropriate. indiquées.
Class Proceedings Act, S.N.S. 2007, c. 28, s.15 Class Proceedings Act, S.N.S. 2007, c. 28, art. 15
Ontario Ontario
The court, on the motion of a party or class Le tribunal saisi d’une motion d’une partie ou
member, may make any order it considers d’un membre du groupe peut, afin de parvenir
appropriate respecting the conduct of a class à un règlement juste et expéditif du recours
proceeding to ensure its fair and expeditious collectif, rendre une ordonnance qu’il estime
determination and, for the purpose, may appropriée concernant le déroulement de
impose such terms on the parties as it celui-ci et imposer aux parties des conditions
considers appropriate. qu’il estime appropriées.
Class Proceedings Act, 1992, S.O. 1992, c. 6, s.12 Loi de 1992 sur les recours collectifs, LO 1992,
ch. 6, art. 12
Quebec Québec
The court may, at any stage of the proceedings Le tribunal peut, en tout temps au cours de la
in a class action, prescribe measures designed procédure relative à un recours collectif,
to hasten their progress and to simplify the prescrire des mesures susceptibles d’accélérer
proof, if they do not prejudice a party or the son déroulement et de simplifier la preuve si
members; it may also order the publication of elles ne portent pas préjudice à une partie ou
a notice to the members when it considers it aux membres; il peut également ordonner la
necessary for the preservation of their rights. publication d’un avis aux membres lorsqu’il
l’estime nécessaire pour la préservation de
Code of Civil Procedure, R.S.Q. c. C-25, s. 1045 leurs droits.
Code de procédure civile, LRQ ch. C-25, art. 1045
Saskatchewan Saskatchewan
The court may, at any time, make any order it [TRADUCTION] Le tribunal peut en tout temps
considers appropriate respecting the conduct rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée
of a class action to ensure a fair and concernant le déroulement d’un recours
expeditious determination and, for that collectif afin de parvenir à une décision juste
purpose, may impose on one or more of the et rapide; à cette fin, il peut imposer à une ou à
parties any terms it considers appropriate. plusieurs parties les conditions qu’il estime
indiquées.
Class Actions Act, S.S. 2001, c. C-12.01, s.14
Class Actions Act, S.S. 2001, c. C-12.01, art. 14Vous pouvez aussi lire
