CESSION D'UN TERRAIN SITUE RUE MARIE LAURENCIN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE
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MAIRIE DE TOULOUSE
Direction de l’Immobilier et des Bâtiments
CESSION D’UN TERRAIN
SITUE RUE MARIE LAURENCIN
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE
CONSTRUCTION
VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE
Hôtel de ville - place du capitole - B.P. 999 - 31040 Toulouse cedex 6
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CAHIER DE CONSULTATION
SOMMAIRE
Préambule 3
1) Désignation du bien à vendre 4
2) Objet de la consultation 5
3) Contexte réglementaire 9
4) Situation locative 10
5) Planning prévisionnel 10
6) Déroulement de la procédure 10
7) Visite du bien 10
8) Contenu des dossiers à remettre par les candidats 10
9) Dossier de consultation 11
10) Remise des candidatures 11
11) Choix du candidat 12
12) La contractualisation
12.1 – La promesse unilatérale de vente 12
12.2 – L’acte de vente / engagements particuliers de l’acquéreur 15
ANNEXES
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Préambule :
La Mairie de Toulouse propose, à la vente, un terrain, situé Rue Marie Laurencin, cadastré
Toulouse Ginestous section BO n°11 d’une contenance de 21 312m².
PLAN DE SITUATION
La Mairie de Toulouse a acquis cette parcelle au terme d’un acte administratif en date du 4
janvier 1985.
Le présent cahier de consultation vise à présenter la démarche de désignation aux
soumissionnaires susceptibles d’être intéressés, ainsi qu’à fournir les éléments nécessaires à la
bonne compréhension des enjeux locaux et à l’élaboration des candidatures et offres.
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1) Désignation du bien à vendre :
Un terrain, situé Rue Marie Laurencin, cadastré Toulouse Ginestous section BO n°11
d’une contenance de 21 312 m². Il a lieu de suivre les préconisations du pôle territorial pour
permettre un maillage piéton/cycle et piéton et conserver (cf annexe 5):
- une bande de 7 mètres le long de la Rue Marie Laurencin depuis le fil d’eau,
- une bande de 4 mètres le long de la Rue Chantelle depuis le fil d’eau.
Le site est à proximité de la station ligne de bus 110 qui relie le terminus Barrière de Paris
(Station de Métro de la ligne B) à l’arrêt Glacière-Sesquières.
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2) Objet de la consultation :
Cette consultation n’est pas soumise aux règles de la commande publique, l’objet
principal de cette consultation étant la cession d’un terrain appartenant à la Mairie de
Toulouse.
Aussi, la Collectivité ne peut imposer aucune charge aux candidats. Il est rappelé que les
communes sont libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par
adjudication publique.
En application des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), « … le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune. […] Toute cession d’immeubles ou de
droit réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération
motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines… ».
Le Conseil Municipal a approuvé la mise en vente de ce terrain par délibération en date
du 12 octobre 2017. Une nouvelle délibération sera présentée à un Conseil Municipal ultérieur
afin d’acter l’issue de la consultation et valider le choix du candidat désigné.
Il est précisé que la Mairie de Toulouse organise une consultation en vue de la cession
amiable de biens immobiliers après une procédure de mise en concurrence hors champ
d’application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 du décret n°2016-360 du 25
mars 2016.
- En termes de projet :
Les candidats doivent décrire le devenir du projet envisagé. Le libre-choix est laissé aux
candidats pour déterminer la destination, précision faite que le futur acquéreur s’engagera sur
cette destination dans la promesse unilatérale de vente.
Les candidats peuvent se positionner sur tout ou partie du terrain. Pour cette dernière
option, il y aura lieu de préciser le secteur et la superficie souhaitée afin de permettre la
cohabitation de plusieurs projets.
Aucune utilisation ne peut être interdite à l’exception d’une destination contraire aux
règles d’urbanisme du secteur et des spécificités du quartier.
- En terme financier
Les candidats devront s’engager sur un montant ferme et définitif. Ils ne pourront se
prévaloir d’une quelconque méconnaissance du site.
Le candidat sera sélectionné sur la base d’un projet et d’un prix correspondant à la
surface plancher de ce programme.
Aussi, dans l’hypothèse où le nombre de mètres carrés de surface de plancher résultant
des autorisations d’urbanisme à obtenir serait inferieur à celui indiqué dans la proposition
initiale, le prix ne subirait pas de variation à la baisse.
En revanche, dans l’hypothèse où la surface plancher autorisée aux termes des
autorisations d’urbanisme à obtenir par le bénéficiaire pour la réalisation du projet serait
supérieure à celle indiquée dans la proposition initiale, et sous réserve de l’accord préalable
du Promettant quant à l’augmentation de cette surface plancher, ce prix serait augmenté du
montant correspondant au prix au mètre carré de surface de plancher déterminé sur la base de
la proposition du candidat acquéreur.
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- En termes de programmation :
L’objectif est de permettre la réalisation d’une opération immobilière à usage économique,
conformément au PLU.
- En termes d’intégration urbaine, paysagère, architecturale et environnementale
Le terrain, objet du présent cahier de consultation, est en limite de la ZAC de Ginestous dans
un milieu d’activités. Le projet devra tenir compte de cet environnement.
↑Environnement proche↓
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- En termes de choix de matériaux et de procédés de construction :
L’enjeu est de préserver la santé des occupants, les ressources naturelles et de réduire l’impact
environnemental des constructions. L’opérateur devra donc s’engager à livrer un immeuble
sain et économe en énergie et en charge.
- En termes opérationnel :
Il est précisé que ce terrain n’est pas viabilisé. L’aménageur devra le raccorder aux
réseaux présents à proximité, à ses frais.
Jaune = Électricité Orange = Électricité HTA Bleu = Gaz Rouge = ASS Vannes
Vert = Pluvial Violet = Eau
L’implantation des réseaux est indicative (cf annexe 4). Il relève de la responsabilité de
l’acquéreur de les localiser avec précision (établir un plan réseaux – DICT).
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Il est à noter qu’une ligne aérienne RTE haute tension et des cables BT Enedis sont présents
sur l’emprise cédée.
Le surplomb de la parcelle par les lignes HTB n’interdit pas les constructions mais engendre
un certain nombre de contraintes au niveau des dimensions, de l'implantation et de la
réalisation des bâtiments ou installations projetés.
Concernant la ou les constructions projetées, il est indispensable qu’elles respectent la
distance minimale par rapport aux ouvrages prescrite par l’arrêté fixant les conditions
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique (dit « Arrêté technique en
annexe 3).
Concernant l'exécution de travaux au voisinage de lignes électriques, les mesures à prendre
sont définies dans les articles 4534-107 et suivants du code du travail et notamment dans les
articles 4534-108 et 4534-109 (cf annexe 2).
Est également joint, en annexe 1, deux extraits de profil en long des lignes concernées
matérialisant la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale)
Pour tout complément d’information, Monsieur Jean-François ANTOINE, Assistant
Environnement Tiers, du pôle gestion de l’instructure du Réseau de Transport Electricité
(RTE) reste à la disposition des candidats aux coordonnées suivantes :
jean-francois-jf.antoine@rte-france.com ou par téléphone au 05 61 61 97 28
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3) Contexte réglementaire :
- Zone UE2 du PLU.
- Zone aléa fort et moyen du PPRI
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4) Situation locative :
Le bien est libre de toute occupation ou location.
5) Planning prévisionnel :
Lancement de la consultation 10 novembre 2021
Date limite de dépôt des offres et projets 10 février 2022
Commission d’étude des offres + choix final Mars 2022
Délibération d’autorisation de signer la
promesse de vente à l’issue de la consultation
1er semestre 2022
/ validation par le Conseil Municipal du
candidat et du montage sélectionnés
Promesse de vente + dépôt de garantie Juin 2022
Fin du délai pour réaliser une étude de sols Octobre 2022
Dépôt de la (des) demande(s) d’autorisation
Octobre 2022
d’urbanisme
Obtention du (des) Permis confirmés Mai 2023
Cession du terrain – Date limite pour lever
l’option, signer l’acte de vente et verser le Eté 2023
prix
6) Déroulement de la procédure :
A l’issue de la phase de consultation et après remise des projets par les candidats, la Mairie de
Toulouse procèdera au dépouillement des offres puis au choix du lauréat.
Une promesse de vente sera alors conclue entre la Mairie de Toulouse et le lauréat.
Préalablement à ce choix, la Mairie de Toulouse pourra solliciter des précisions, des
évolutions et des modifications au programme afin qu’elles soient ensuite examinées. Les
candidats soumissionnaires pourront ensuite être séparément invités à participer à un dialogue
avec les représentants de la Mairie de Toulouse
Les candidats s’engagent à ne pas communiquer sur leur projet sans l’accord de la Mairie de
Toulouse
7) Visites du bien : Sans objet
8) Contenu des dossiers à remettre par les candidats :
Les candidats devront remettre un dossier (format A3/A4), dans une enveloppe cachetée,
composé des pièces suivantes :
- la lettre de candidature ci-annexée ;
- un dossier détaillant les différents éléments du programme ;
- un projet de plan masse comportant les dessertes et les principes d’aménagement retenus ;
- une esquisse de la façade,
- un calendrier prévisionnel de réalisation et de livraison du programme,
- une synthèse de l’opération projetée,
- un support numérique (clé USB, lien de téléchargement, CD…) contenant les principaux
éléments du programme proposé.
Le candidat devra s’engager sur le prix proposé en euros ainsi qu’à respecter le présent cahier
de consultation. Il devra compléter la lettre de candidature jointe au présent cahier.
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10Le soumissionnaire devra présenter une offre ferme et définitive, libellée en euros, d’acquérir
le bien à son profit ou au profit de toute personne qui se substituerait à lui.
D’autre part, les personnes physiques devront fournir :
- leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, régime
matrimonial, PACS éventuellement ;
- copie de leur Carte Nationale d’Identité ou de tout autre document officiel en cours de
validité avec photographie.
Pour les personnes morales de droit français :
- dénomination, capital social, siège social, coordonnées ;
- nom du (ou des) dirigeant(s), représentant(s) légal(aux), ou de la (des) personne(s) dûment
habilitée(s) ;
- statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur ;
- une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur
et signataire de la lettre d’offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d’engager
valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente. Le défaut
de justification de la capacité du signataire peut constituer un motif d’irrecevabilité de l’offre
ferme ;
- savoir-faire et expérience professionnels : présentation d’une liste d’opération auxquelles le
candidat a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant,
les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées ;
- extrait de moins d’un mois de l’inscription au RCS ou au registre des métiers équivalent.
- si appartenance à un groupe : nom du groupe et surface financière (CA global HT pour
chacune des trois dernières années, part du CA concernant les activités liées à l’immobilier).
Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il pourra justifier
de sa capacité financière en produisant :
- les références de l’établissement prêteur,
- le montant du ou des prêts souscrits,
- la durée du ou des prêts,
- le taux d’intérêt maximum.
Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant
d’apprécier sa capacité financière à réaliser l’acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par
exemple un avis préalable de l’établissement bancaire.
En tout état de cause, la promesse unilatérale de vente signée par le futur acquéreur ne sera
pas conditionnée à l’obtention à son profit d’un financement bancaire.
9) Dossier de consultation :
Le présent dossier est fourni à titre informatif. Il ne dispense pas les candidats de procéder à
des reconnaissances et à des investigations complémentaires.
10) Remise des candidatures :
La candidature devra être reçue, par LRAR, sous enveloppe cachetée portant la mention
« VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE – TERRAIN Rue Marie Laurencin - NE PAS
OUVRIR », au plus tard, avant le 10/02/2022 à 17h00, à l’adresse suivante :
Office Notarial CLARY et ARTIS
Me ARTIS
35 Rue de Metz- BP91226
31012 TOULOUSE Cedex 6
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11La candidature pourra également être déposée à l’étude notariale dans les mêmes conditions.
Les dossiers dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées, ainsi
que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenus.
Les demandes de renseignements complémentaires concernant la présente procédure de
consultation peuvent être adressées à la Direction de l’Immobilier et des Bâtiments de la
Mairie de Toulouse à l’adresse mail suivante :
gestion.patrimoniale@mairie-toulouse.fr
Une réponse sera adressée par courriel aux candidats ayant signalé leur intention de
soumissionner.
11) Choix du candidat :
La Mairie de Toulouse choisira librement l’offre qui lui semble correspondre à ses attentes.
Le choix du candidat s’orientera prioritairement vers la proposition la plus avantageuse
financièrement et pouvant aboutir à la réalisation de la vente dans les meilleurs délais. La
Mairie de Toulouse appréciera également la capacité des candidats à respecter leurs
engagements, ainsi que la qualité du projet soumis à la consultation.
La commune se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le processus de la vente à tout
moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues sans que les
candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
La vente pourra alors être poursuivie selon d’autres modalités. Les soumissionnaires pourront
être invités à participer à cette nouvelle phase.
En fonction des offres et projets présentés, la Mairie de Toulouse se réserve le droit, sans
avoir à se justifier, de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront présentées
aux candidats sélectionnés.
Il est précisé que ce type de procédure ne relève pas du Code des Marchés Publics puisqu’il
s’agit d’une vente de foncier et non de l’achat de prestation.
Par ailleurs, les candidats ne seront pas rémunérés à l’issue de la consultation.
12) La contractualisation :
La Mairie de Toulouse sera représentée par Maître ARTIS, Notaire, 35 Rue de Metz
31012 Toulouse.
12.1 - La promesse unilatérale de vente
Dans un premier temps, une promesse unilatérale de vente sera établie par acte authentique
aux frais du candidat retenu.
Le délai ouvert au candidat retenu, bénéficiaire de la promesse de vente, pour lever l'option
expirera comme indiqué au paragraphe "planning prévisionnel" qui précède.
12.1a – Prise de possession anticipée par le porteur de projet :
Dés la signature de la promesse de vente, le candidat prendra possession du terrain. Le
candidat devra faire son affaire personnelle de la suppression des réseaux, de la sécurisation
des accés et de la gestion courante (assurance du bien…) jusqu’à la signature effective de
l’acte constatant le transfert de propriété.
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12Il pourra procéder aux études techniques aprés en avoir demander l’autorisation préalable au
vendeur.
12.1b - Résiliations unilatérales à l'initiative du candidat retenu – bénéficiaire de
la promesse
Avant l'expiration du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel la promesse de vente
aura été signée, celle-ci pourra être résolue, sans indemnité de part ni d’autre, à l’initiative du
candidat retenu - bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, et seulement si bon semble
à celui-ci, si l’étude de l’état et de la qualité des sols, qu’il aura fait établir à ses frais, le
conduit à constater un déséquilibre économique de son projet.
Au-delà de ce délai, le candidat retenu, bénéficiaire de la promesse de vente, ne pourra plus
revendiquer l’état du bien pour remette en cause ses engagements.
La caducité de la promesse de vente devra avoir été notifiée au notaire rédacteur avant
l’expiration du délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise
contre récépissé.
Les études réalisées par le candidat retenu resteront acquises sans indemnité à la Mairie de
Toulouse.
12.1c - Résiliation unilatérale à l'initiative de la Mairie de Toulouse
A l'initiative de la Mairie de Toulouse et si bon semble à celle-ci, la promesse de vente pourra
être résiliée si une demande d'autorisation d'urbanisme conforme au projet validé du candidat
retenu n'a pas été déposée par celui-ci avant l'expiration du quatrième mois civil suivant celui
au cours duquel la promesse de vente aura été signée.
La caducité de la promesse de vente pourra être notifiée au notaire rédacteur jusqu'à
l'expiration du délai de levée d'option.
La mise en œuvre de la résiliation unilatérale du paragraphe 12.1b retire tout objet à la
présente clause.
12.1d – Indemnité d'immobilisation du terrain
Le montant de l'indemnité d'immobilisation est égal à dix pour cent du prix HT.
Celle-ci reste acquise à la Mairie de Toulouse si le candidat retenu – bénéficiaire de la
promesse de vente ne lève pas d’option dans les délais et conditions de forme qui seront
prévus, sans avoir, avant l’expiration du délai en question, justifié, soit d’un refus de permis
de construire, soit de l’existence d’une contestation de celui-ci (recours de tiers, retrait
administratif…).
Aucun autre événement ne pourra remettre en cause l’exigibilité de l’indemnité
d’immobilisation, y compris les difficultés que pourrait rencontrer le candidat retenu –
bénéficiaire de la promesse de vente dans l’obtention ou le déblocage de concours bancaires
ou financiers ou la commercialisation de l’opération.
12.1e – Garantie de versement de l'indemnité d'immobilisation
Le règlement de l’indemnité d’immobilisation au promettant, si elle devait lui être due, sera
garanti par un versement financier d’égal montant séquestré en l’Étude du notaire rédacteur de
la promesse.
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13Le bénéficiaire ne pourra substituer à ce versement aucune autre forme de garantie (garantie
de paiement à première demande y compris).
Si le bénéficiaire de la promesse de vente lève l’option dans les conditions de forme et délai
prévus puis signe l’acte authentique de vente dans le délai contractuel, le montant des sommes
versées à titre de dépôt de garantie s’imputera intégralement sur celui du prix de vente.
Si l’option n’était pas levée, le tiers séquestre mettrait en œuvre la clause d’exigibilité qui suit
au paragraphe 12.1f.
12.1f – Exigibilité de l'indemnité d'immobilisation
- Si le bénéficiaire de la promesse de vente notifie au promettant, dans les conditions prévues
au paragraphe 12.1b qui précède, sa décision de résilier la promesse, l’indemnité
d’immobilisation ne sera pas exigible et le montant du dépôt de garantie lui sera intégralement
restitué dans les 30 jours de sa demande.
- Si le promettant notifie au bénéficiaire de la promesse de vente, dans les conditions prévues
au paragraphe 12.1c qui précède, sa décision de résilier la promesse, l’indemnité
d’immobilisation sera exigible et le montant du dépôt de garantie lui sera intégralement remis
dans les 30 jours de sa demande.
- Si le bénéficiaire de la promesse de vente notifie au promettant avant l’expiration du
douzième mois civil suivant celui au cours duquel la promesse de vente aura été signée qu’un
refus de permis de construire lui a été notifié ou que le permis de construire obtenu a fait
l’objet d’une contestation émanant de tiers, ou administrative, qu’il n’a pu lever dans le même
délai, l’indemnité d’immobilisation ne sera pas exigible et le montant du dépôt de garantie lui
sera intégralement restitué dans les 30 jours de sa demande.
- Si le promettant constate que le bénéficiaire n’a pas levé l’option dans les conditions de
forme et délai prévus dans la promesse de vente, sans avoir :
- soit valablement mis en œuvre la clause de résiliation du paragraphe 12.1b qui précède,
- soit valablement justifié d’un refus de permis de construire ou d’une contestation non levée
du permis de construire obtenu, l’indemnité d’immobilisation sera exigible et le montant du
dépôt de garantie lui sera intégralement remis dans les 30 jours de sa demande.
Néanmoins, en cas de contestation d’un permis de construire obtenu, et après analyse des
fondements de cette contestation, les parties s’obligent à se rencontrer pour tenter, de bonne
foi, de convenir d’une prorogation du délai de levée d’option.
En revanche, aucun autre événement ne pourra remettre en cause l'exigibilité de l'indem-
nité d'immobilisation, y compris les difficultés que pourrait rencontrer le candidat retenu –
bénéficiaire de la promesse de vente, dans l'obtention ou le déblocage de concours ban-
caires ou financiers ou la commercialisation de l'opération.
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1412.2 – L'acte de vente
La vente du bien sera constatée par acte authentique notarié dont les frais seront assumés par
le candidat retenu, devenu acquéreur.
Clauses particulières :
a- Droit à résolution
Le candidat devenu acquéreur s’oblige à exécuter les charges et conditions particulières
résultant tant du permis de construire qui lui aura été délivré que de l’affectation du bien
prévue. En effet, la réalisation de ce projet par l’acquéreur dans ce secteur de Toulouse est une
cause impulsive et déterminante de l’engagement de la Mairie de Toulouse à vendre.
Toute inobservation par l’acquéreur et les acquéreurs successifs pourra être sanctionnée par la
demande en résolution de la vente par la Mairie de Toulouse
b- Pacte de préférence
Si pendant les trente (30) années qui suivent l’acte de vente du terrain Rue Marie Laurencin,
l’acquéreur décidait de la vente des biens et droits immobiliers et/ou de la cession des droits
sociaux de la société propriétaire desdits biens et droits immobiliers, il sera tenu de faire
connaitre les modalités de cession, à la Mairie de Toulouse, par simple lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
A égalité de prix et conditions de vente, l’acquéreur devra donner la préférence à la Mairie de
Toulouse sur tout autre amateur. Une procédure similaire sera mise en œuvre en cas de vente
aux enchères publiques par adjudication volontaire ou judiciaire.
Ce pacte de préférence constitue une condition essentielle de la vente.
c- Clause d’intéressement éventuel
En cas de mutation de tout ou partie de l’immeuble dans les DIX (10) ans de l’acte de
vente, pour tout ou partie du bien objet des présentes pour un prix ou valeur hors droit et frais
de mutation supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droits afférents
à la présente vente versés par l’acquéreur, l’acquéreur versera à la Mairie de Toulouse un
complément de prix.
Ce complément correspond à 50 % de la plus-value réalisée par l’acquéreur.
Si des aménagements ont été réalisés par l’acquéreur, la plus value sera égale à la
différence entre la valeur de la revente et la valeur d’acquisition, après déduction du coût des
travaux réalisés par l’acquéreur, dûment justifiés.
12.3 - Engagements particuliers de l'acquéreur :
1°) Le candidat sélectionné devenu acquéreur s’obligera à engager effectivement et
matériellement les travaux de l'opération autorisée dans les 24 mois de la signature de l'acte
authentique d'achat.
2°) Le candidat sélectionné devenu acquéreur s’engagera à obtenir l’accord écrit de la Mairie
de Toulouse avant de déposer la demande d'un nouveau permis de construire en substitution
de celui qui aura été obtenu préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
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153°) Le candidat sélectionné devenu acquéreur s’engagera à obtenir l’accord écrit de la Mairie
de Toulouse avant de déposer une demande de permis modificatif à celui qui aura été obtenu
préalablement à la signature de l'acte authentique de vente. Ceci, sauf si les modifications
demandées ne dénaturent pas le projet.
En cas de non respect de ces engagements, dont le respect est déterminant de la volonté de
vendre de la Mairie de Toulouse, celle-ci pourra :
- Soit engager une action en résolution de la vente, si le candidat retenu n'a procédé à aucune
vente de fractions d'immeuble, le prix sera alors restitué au candidat retenu sous déduction
d'une indemnité forfaitaire de vingt pour cent de celui-ci ;
- Soit engager une action en indemnisation dont le candidat retenu, devenu acquéreur,
reconnaît que le montant ne pourra être inférieur à vingt pour cent du prix.
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16ANNEXES
Annexe 1 : deux extraits de profil en long des lignes concernées
matérialisant la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité
horizontale)
Annexe 2 : un document annexe relatif au rappel des dispositions du Code
du Travail pour les lignes aériennes.
Annexe 3 : l’arrêté technique du 17 mai 2001.
Annexe 4 : implantation approximative des réseaux
Annexe 5 : prescriptions du pôle territorial matérialisées sur la parcelle
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