CHARTE DE LA CONCERTATION PREPARATOIRE A L'ENQUETE PUBLIQUE - PROJET A31bis - Décembre 2019 - liste des participants aux comités actualisée en ...
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CHARTE DE LA
CONCERTATION
PREPARATOIRE A
L’ENQUETE PUBLIQUE
PROJET A31bis
Décembre 2019 – liste des
participants aux comités
1
actualiséeTitreendu document
février- Date
2021
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ..................................................................................................................... 2
1 HISTORIQUE - CONTEXTE ......................................................................................... 3
2 OBJET DE LA CHARTE ............................................................................................... 3
3 LE CADRE GENERAL .................................................................................................. 4
3.1 Le contexte du projet : suites à la concertation............................................................. 4
3.2 Poursuivre de manière partenariale les études ............................................................. 4
3.3 L’esprit de la concertation post-Débat public : une concertation avec garant – ouverte
et transparente .............................................................................................................. 4
4 MODALITÉS DE POURSUITE DES ETUDES .................................................................. 5
4.1 Un comité de pilotage global d’itinéraire « A31bis »..................................................... 6
4.2 Deux comités sectoriel pour suivre les études et finaliser le projet .............................. 6
4.3 Une instance « mobilités » sur le bassin de vie de Nancy ............................................. 6
5 ACTIONS DE CONCERTATION DU GRAND PUBLIC ...................................................... 7
5.1 Le dispositif de concertation et les participants ............................................................ 8
5.2 Actions de concertation avec les communes ................................................................. 8
5.3 Actions de concertation avec le grand public ................................................................ 8
5.4 La matière à débat ......................................................................................................... 8
5.5 Le rôle du garant ............................................................................................................ 8
5.6 Engagement des parties prenantes ............................................................................... 8
5.7 L’enquête et la déclaration d’utilité publique................................................................ 9
Annexes .......................................................................................................................... 9
2
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019
1 HISTORIQUE - CONTEXTE
Suite au débat public de 2015 et au lancement d’une nouvelle phase d’étude et de concertation, une
première charte de la concertation avait été publiée en 2016 afin de fixer en toute transparence les
modalités de concertation envisagées pour l’accompagnement du projet A31bis.
Durant la période 2016-2017 un comité de pilotage, 3 comités de suivis sectoriels et un observatoire
des trafics sur le triangle Toul-Nancy-Dieulouard ont été mis en place pour permettre le suivi des
études et la préparation de la concertation publique locale. 20 réunions présidées par les préfets de
Région, de Meurthe et Moselle et de Moselle ont ainsi été organisées et ont rassemblé les principaux
élus locaux (Conseil Régional, Conseils Départementaux, parlementaires, intercommunalités) et
représentants de la société civile. Des réunions avec les maires des communes les plus impactées ont
également été organisées ainsi que des réunions avec des représentants de la société civile sur les
questions plus larges de multimodalité.
Une concertation publique locale a ensuite eu lieu de novembre 2018 à avril 2019. Ont été organisées
à destination du grand public et des acteurs du territoire : 10 réunions publiques / réunions
thématiques, 1 conférence « Le projet A31bis : quelle prise en compte des mobilités du futur ?», 6
rencontres de proximité et 2 visites exploratoires.
Cette concertation a rencontré un grand succès :
1400 dossiers de concertation et 5 600 synthèses diffusés
Près de 1 900 participants lors des différentes rencontres
387 personnes rencontrées sur des espaces publics
Environ 1 500 lors des réunions et visites exploratoires
66 fiches-avis recueillies lors de ces rencontres.
8 556 visiteurs sur le site www.A31bis.fr
59 questions posées et 211 contributions sur le site
Débat public Etudes et préparation de la concertation publique Concertation publique
2016 2017 2018 2019
Le dossier de concertation détaillant le projet A31bis, sa synthèse, l’ensemble des comptes rendus des
réunions de la concertation publique ainsi que son bilan sont publiés sur le site internet du projet
A31bis.fr
2 OBJET DE LA CHARTE
Cette charte présente le cadre de la nouvelle étape d’études et de concertation qui sera menée en
phase préparatoire de l’enquête publique relative au projet d’A31bis suite à la concertation publique
locale et la commande de la ministre des transports du 28 juin 2019.
Elle respecte les grandes lignes directrices fixées par la charte nationale de participation du public qui
a été publiée le 11 octobre 2016 par la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Cette charte vise notamment à créer un climat de confiance entre les parties prenantes qui seront
mobilisées durant cette nouvelle phase du projet de l’A31bis, et à formaliser l’implication de chacune
d’entre elles.
Elle s'adresse aux différentes parties prenantes concernées par le projet A31bis dans l’objectif de
préparer et réaliser en 2019-2021 les études nécessaires à la réalisation du dossier d’enquête publique
en impliquant les élus locaux (Conseil Régional, Conseils Départementaux, parlementaires,
intercommunalités et communes les plus concernées) et représentants de la société civile.
3
Projet A31bis – Charte de la concertation – novembre 2019
Chaque acteur impliqué dans la préparation de l’enquête publique du projet A31bis aura connaissance
de la présente charte et sa participation aux réunions qui seront organisées par le maitre d’ouvrage
dans le cadre du projet A31bis vaudra engagement à en respecter les termes.
3 LE CADRE GENERAL
3.1 Le contexte du projet : suites à la concertation
Poursuivre le projet en s’appuyant sur le bilan de la concertation et sur la commande qui en résulte
Suite au Débat public du 15 avril au 30 septembre 2015 sur le projet A31bis, la ministre de
l’environnement, de l’énergie et de la mer et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et
de la pêche ont acté, par décision ministérielle du 12 février 2016, la poursuite du projet A31bis. Suite
aux études et à la concertation publique réalisés dans ce cadre, une commande ministérielle a été
communiquée le 28 juin 2019 cadrant les futures études à réaliser sur les secteurs Richemont-
frontière luxembourgeoise et Bouxières-Hauconcourt et proposant le lancement d’une démarche
partenariale sur le bassin de vie de Nancy.
Les attentes sur le projet A31bis exprimées lors de la concertation ont été retranscrites dans le bilan
de la concertation et reprises dans la commande ministérielle pour la poursuite du projet.
Ces deux documents sont publiés sur le site internet du projet : www.A31bis.fr.
3.2 Poursuivre de manière partenariale les études
La commande détermine le cadre des études spécifiques sur les différents secteurs géographiques
pour préciser les caractéristiques des aménagements issus de la concertation. Un travail sera donc
conduit par le maître d’ouvrage pour affiner les études afin de dégager de manière plus précise les
impacts du projet.
La solution préférentielle issue des enseignements de cette phase d’étude et de concertation sera
portée à l’enquête publique.
Ce travail préalable ne peut être réalisé par le maître d’ouvrage de manière isolée. Un des enjeux de
la charte consiste donc à bien cadrer cette nouvelle phase préalable au lancement de l’enquête
publique.
Le programme des études pour la période 2019-2021 est cadré par la commande et l’instruction
gouvernementale relative au réseau routier national. Les avancées dans le déroulement des études
seront présentées aux comités sectoriels définis ci-après.
3.3 L’esprit de la concertation post-Débat public : une concertation avec garant
– ouverte et transparente
Poursuivre le processus de concertation avec un garant, neutre et indépendant, jusqu’à l’enquête
publique
La Commission Nationale du Débat Public a désigné, le 6 avril 2016, M. Jean-Michel Stievenard, garant
chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d’information et de participation du public sur le
projet de liaison autoroutière A31bis pendant la phase postérieure au débat public jusqu’à l’enquête
publique. M. Jean-Michel Stievenard était membre de la commission particulière du Débat public du
projet.
4
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019
La CNDP définit le rôle du garant : « Extérieur aux parties prenantes, le garant a pour vocation de
créer un climat de confiance entre elles afin de faciliter le déroulement du processus de concertation.
Il s'assure de l'objectivité des documents d'information et de communication produits par le maître
d'ouvrage. »
Concerter le projet étape par étape
Le projet sera concerté de bout en bout, grâce à l’accompagnement du garant :
Après la concertation publique locale formelle entre novembre 2018 et avril 2019, les études
préalables seront conduite par le maître d’ouvrage et présentées et discutées avec les acteurs
du territoire ;
Une fois les études consolidées, des actions de concertation à caractère non
réglementaire auront lieu pour associer plus globalement le territoire et le grand public
avant de finaliser le dossier soumis à l’enquête publique ;
En dernier lieu, la procédure d’enquête publique permettra à toutes les parties prenantes de
s’exprimer dans le cadre réglementaire auprès de la commission d’enquête désignée par le
Tribunal Administratif.
Placer la concertation sous le contrôle du garant
Le garant, neutre vis-à-vis du projet, vérifie notamment que la qualité et la transparence des
informations transmises et que la libre expression de chacun soient effectives.
4 MODALITÉS DE POURSUITE DES ETUDES
L’enquête publique qui est prévue d’être lancée fin 2021 nécessite un travail de préparation pour :
répondre aux exigences règlementaires (étude d’impacts notamment)
apporter des éléments consolidés par rapport aux demandes issues de la concertation.
Ce processus préparatoire impliquera l’Etat, les élus locaux (Région, Départements, parlementaires,
intercommunalités, communes concernées) et les représentants de la société civile.
Cette démarche permet la compréhension et l'intégration des enjeux territoriaux dans le projet et la
participation des différents acteurs à la poursuite du projet.
Cette préparation sera portée par la DREAL Grand Est, maître d'ouvrage du projet, sous l'autorité du
préfet de région et sous l’égide du garant de la concertation. La DREAL prendra en charge la
réalisation de l’ensemble des études nécessaires pour le projet A31bis et les présentera aux différents
comités.
Par ailleurs, l’ensemble des membres des comités peuvent, à leur initiative, solliciter la DREAL Grand
Est pour obtenir des explications supplémentaires sur les études en cours. De même, au-delà des
membres des comités, la DREAL Grand Est se tient également disponible pour partager l’état
d’avancement des études avec tout acteur qui en ferait la demande.
Le Préfet de la Région Grand Est pourra réunir, à sa convenance, les co-financeurs du projet afin
d’établir un plan prévisionnel de financement de l’opération qui devra être présenté au dossier soumis
à l’enquête publique.
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Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019
La mise en œuvre de la concertation repose sur différentes instances définies ci-après :
4.1 Un comité de pilotage global d’itinéraire « A31bis »
Ce comité, sous la présidence du Préfet de la Région Grand Est, portera un regard sur le projet dans
son ensemble afin de s’assurer de la cohérence des orientations qui seront prises dans les différentes
instances et informer l’ensemble des parties prenantes de l’avancement du projet A31bis de Gye à la
frontière luxembourgeoise.
Ce comité se réunira au besoin une fois par an et a minima préalablement au lancement de la
procédure d’enquête publique. Sa composition figure en annexe.
4.2 Deux comités sectoriel pour suivre les études et finaliser le projet
Le comité A31bis du secteur Richemont-frontière (réalisé en mode concessif), présidé par le
Préfet de la Moselle et associant les principales parties prenantes concernées, permettra d’informer les
collectivités locales et représentants de la société civile de la tenue et de l’avancement des études et
d’assurer la compatibilité entre le projet A31bis et les autres projets du territoire.
Le comité A31bis du secteur Bouxières-Hauconcourt (réalisé en maitrise d’ouvrage publique),
présidé par le Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et associant les
principales parties prenantes concernées, permettra d’informer les collectivités locales et
représentants de la société civile de la tenue et de l’avancement des études et d’assurer la
compatibilité entre le projet A31bis et les autres projets du territoire.
L’avancement et les résultats des études seront présentés aux membres de ces deux comités afin
d’orienter au mieux la poursuite des études et d’affiner la variante qui sera portée à l’enquête
publique. La DREAL assure le secrétariat de ces deux comités.
Les études environnementales doivent prendre en compte la saisonnalité des espèces et des habitats
et nécessitent des inventaires précis durant une année complète. Une campagne de topographie
approfondie et de sondages (chaussées et géotechniques) devra également avoir lieu pour pouvoir
poursuivre les études. Ce temps d’investigation notable conduit à envisager de tenir les premières
sessions des comités sectoriels à partir de mi-2020, une fois ce travail réalisé.
Au premier semestre 2021, les analyses des variantes seront présentées ainsi que les éléments de la
solution préférentielle retenue et portée à l’enquête publique par la Maître d’ouvrage.
Chaque comité sectoriel sera amené, en tant que de besoin à la demande du maitre d’ouvrage, à
valider les orientations du projet spécifiques à son secteur de manière à garantir une insertion du
projet A31bis optimale pour le territoire.
La composition des comités sectoriels figure en annexe ainsi que le planning prévisionnel des
réunions.
4.3 Une instance « mobilités » sur le bassin de vie de Nancy
Les solutions proposées en traversée de l’agglomération nancéenne pour le projet A31bis n’ont pas
rencontrés de consensus lors de la concertation conduite entre novembre 2018 et avril 2019 et l’Etat a
pris acte des oppositions qui se sont exprimées pour chacune de ces deux alternatives :
La solution d’une liaison Toul Dieulouard ayant fait l’objet d’opposition d’une part de riverains
principalement du Toulois et d’autre part de refus du principe même de construction d’une
nouvelle autoroute interurbaine en raison des impacts associés en termes de consommation
foncière et d’impacts environnementaux.
La solution d’aménagement sur place par élargissement de l’autoroute existante pour laquelle,
au niveau des zones urbanisées, une opposition forte a pu s’exprimer de la part des riverains
6
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019déjà impactés par l’A31 actuelle, en particulier concernant la mise à 2x4 voies de la section au
droit de Champigneulles.
L’Etat a donc considéré, à l’issue de la concertation, que la construction d’une liaison Toul-Dieulouard
en tracé neuf, comme un aménagement sur place sur l’ensemble de la section de l’A31 actuelle entre
Toul et Dieulouard, ne peuvent s’inscrire dans une perspective de court terme.
Pour autant, à l’instar de la très grande majorité des participants de la concertation, l’Etat ne peut se
satisfaire d’une situation de statu quo sur l’A31 entre Toul et Dieulouard, qui conduirait à de fortes
difficultés sur l’axe autoroutier, venant perturber non seulement le trafic de transit, mais également le
fonctionnement même des flux de desserte et d’échanges au sein de la métropole du Grand Nancy.
La concertation a permis de partager le constat que la congestion aux heures de pointe est
principalement due au trafic local et d’échange entre le Grand Nancy et sa périphérie. De nombreux
participants ont exprimé le souhait que puissent être développées des alternatives à la voiture
individuelle : développement de la solution ferroviaire, transports en commun, covoiturage. De telles
alternatives, si elles sont suffisamment développées, en particulier pour les trajets domicile-travail aux
heures de pointes, pourraient en effet permettre de réduire la saturation de l’A31 en traversée du
Grand Nancy.
Elles impliquent un travail multimodal et partenarial avec les collectivités en charge de la mobilité et
l’État en charge de l’infrastructure A31.
La commande ministérielle prévoit ainsi la mise en place d’une instance multi-partenariale et
multimodale. Cette instance rassemblera les acteurs principaux de la mobilité sur le territoire (Etat,
Région, Département, Métropole du Grand Nancy, et les communautés de communes du bassin de
Pompey et Terres Touloises) pour « étudier avec elles, et dans le respect des compétences de
chacune, des solutions alternatives permettant de répondre aux enjeux de mobilité du secteur Sud ».
Une réunion de lancement sera organisée à l’initiative du préfet de Meurthe-et-Moselle début 2020 et
permettra de définir les modalités de fonctionnement de cette instance, avec en particulier les points
suivants : programme de travail, répartition des tâches, coordination et secrétariat.
Ses conclusions seront attendues pour fin 2021.
Une proposition de composition de cette instance et une proposition de planning figurent en annexe.
5 ACTIONS DE CONCERTATION DU GRAND PUBLIC
Etudes, concertation : un processus concomitant, utile au maître d’ouvrage et au projet
L’optimisation du projet et l’étude de variantes pertinentes font partie intégrante des différentes études,
passées et à venir, qui sont portées par le maître d’ouvrage.
L’avant-projet doit intégrer les contraintes et les modifications nécessaires ayant pu faire jour à l’occasion
des concertations publiques locales, des enquêtes publiques, des procédures environnementales, des
consultations des différents services instructeurs ou suite aux diagnostics effectués sur les ouvrages ou
terrains existants sur lesquels des travaux sont à effectuer.
7
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 20195.1 Le dispositif de concertation et les participants
Les modalités des actions de concertation seront précisées mi-2020 en lien avec les membres des
comités sectoriels. Le site www.A31bis.fr aura également vocation à poursuivre son rôle d’information
large de l’ensemble des citoyens concernés par le projet.
Des opérations de communication auront également lieu en prévision des actions de concertation avec
le grand public afin d’informer au mieux les citoyens concernés sur la tenue de celles-ci.
5.2 Actions de concertation avec les communes
En parallèle des comités sectoriels, des actions de concertation spécifiques avec les communes
bénéficiant de futurs aménagements seront organisées. Ces rencontres seront l’occasion d’aborder
finement le territoire pour dégager, parmi les solutions techniques possibles, la solution la plus
adaptée.
5.3 Actions de concertation avec le grand public
Des actions de concertation avec le grand public seront également organisées afin de poursuivre la
dynamique de concertation initiée lors du débat public de 2015 puis lors de la concertation publique
de 2018-2019. Ces actions auront pour objectif de présenter l’avancement des études qui seront
réalisées avec dans un premier temps la réalisation des diagnostics terrain et études d’impacts, puis
dans un second temps la présentation des variantes étudiées.
Le planning prévisionnel de ces actions de concertation figure en annexe.
5.4 La matière à débat
Conformément à la commande ministérielle du 28 juin 2019, seront abordés lors de la concertation à
venir les variantes et sous-variantes du projet sur chaque secteur ainsi que leurs caractéristiques
principales et leurs impacts sur l’environnement. L’objectif étant d’éclairer le maître d’ouvrage sur la
solution optimale à retenir pour le territoire.
5.5 Le rôle du garant
Il veille à l'application de la charte de la concertation, à son bon déroulement, facilite les échanges
entre participants et veille au respect de la participation et de l'information du public. Il s'assure
notamment de la transparence des informations du maître d'ouvrage envers les comités et veille à
l'expression libre et argumentée de tout un chacun.
Le garant est systématiquement invité aux réunions des comités sectoriels et aux rencontres de
proximité et y participe s'il le souhaite. Il est destinataire des comptes rendus des comités sectoriels. Il
dresse un bilan de son action à chaque fin d'étape des études, accompagné de ses éventuelles
remarques et suggestions qu'il adresse au préfet, à la DREAL Grand Est et au président de la CNDP.
5.6 Engagement des parties prenantes
Les engagements du maître d’ouvrage et des différentes parties prenantes seront mis en œuvre dans
les différentes instances décrites précédemment.
Le maître d'ouvrage s’engage à :
Présenter la liste des études et leur calendrier ;
Fournir les informations et éléments techniques issus des études au fur-et-à-mesure de leur
avancement à travers les différents comités et d’autres réunions spécifiques en tant que de
besoin.
8
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019Répondre aux éventuelles sollicitations qui seront faites par les membres des comités qui
souhaiteraient obtenir des explications supplémentaires sur les études en cours et leur
avancement dans le but de faciliter une compréhension partagée des travaux réalisés ;
Veiller à ce que les avis, informations et propositions recueillis dans chacune des réunions des
instances de concertation soient consignés dans des comptes rendus retraçant avec la plus
grande fidélité possible les échanges tenus en réunion ;
Assurer une bonne diffusion de l’information entre les membres des différents comités. Par
exemple, les comptes rendus des réunions des comités ou des groupe de travail technique
seront partagés et transmis au garant ;
L’ensemble des parties prenantes aux différentes instances relatives à la préparation de l’enquête
publique s’engagent de leur côté à :
Reconnaitre le caractère provisoire et non validé des résultats intermédiaires des études en
cours qui leur seront transmis sur la période 2019-2021 et s’engagent à assortir leur diffusion,
le cas échéant, d’un avertissement à cet effet après en avoir informé le maitre d’ouvrage ;
Désigner, pour chaque instance, un représentant permanent et un suppléant disponibles,
disposant d'un mandat effectif pour parler en leur nom au sein des comités auxquels ils
participent ;
En cas de venue d’un membre différent de la réunion précédente, s’assurer que ce dernier ait
été tenu au courant du contenu des précédentes réunions ;
Veiller à ce que leurs représentants s'impliquent dans la préparation de la concertation pour
toute la durée du processus d'études puis dans la concertation jusqu'à la mise à l'enquête
d'utilité publique du projet.
5.7 L’enquête et la déclaration d’utilité publique
L’ensemble des instances mises en place et des actions de concertations qui seront menées dans le
cadre de cette charte, relève d’une volonté forte du maître d’ouvrage d’entretenir un dialogue
fructueux et une construction concertée du projet. Ceci constitue un pré-requis indispensable à la
prochaine rencontre règlementaire avec le territoire qu’est l’enquête publique en vue de la déclaration
d’utilité publique.
La présente charte est applicable à tous les participants. Chacun pourra s’y référer tout au
long du processus de concertation.
9
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019Liste des annexes :
Annexe n°1 : Commande ministérielle du 28 juin 2019
Annexe n°2 : Composition du comité de pilotage global d’itinéraire A31bis
Annexe n°3 : Composition des comités sectoriels
Annexe n°4 : Proposition de composition de l’instance « mobilités » sur le
bassin de vie de Nancy
Annexe n°5 : Plannings prévisionnels
10
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 201911 Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019
12 Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019
13 Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019
Annexe n°2 : Composition du comité de pilotage global d’itinéraire A31bis
Comité de pilotage global d’itinéraire A31bis (48 membres hors sénateurs et maires)
Préfet de la Région Grand Est et Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes
Préfet de la Meurthe-et-Moselle
Préfet de la Moselle
Garant désigné par la CNDP
Région Grand Est
Département de la Meurthe-et-Moselle
Département de la Moselle
Métropole du Grand Nancy
Métropole de Metz
CA Thionville Porte de France
CA Val de Fensch
CC Rives de Moselle
CC Du pays Orne Moselle
CC Cattenom et environs
CC de l’Arc Mosellan
CC du bassin de Pont-à-Mousson
CC Mad et Moselle
CC du bassin de Pompey
CC Terres Touloises
Syndicat Mixte du SCoT de l’agglomération Thionvilloise
Syndicat Mixte du SCoT de l’agglomération Messine
Syndicat mixte « multipole sud lorraine »
Direction Départementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle
Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Direction Interdépartementale des Routes Est
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement du Grand Est
CCI de la Moselle
CCI de la Meurthe-et-Moselle
CA de la Moselle
CA de la Meurthe-et-Moselle
Conseil de développement du Val de Fensch
Conseil de développement du Grand Nancy
Conseil de développement de Metz Métropole
Conseil de développement de Thionville
Représentants de la société civile : MIRABEL LNE, AUT Lorraine, ATPCV
Représentants d’acteurs économiques : Fédération des Travaux Publics de Lorraine, GIATEL, UCL
Député(e) de la 1ère circonscription de la Moselle
14
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019Député(e) de la 2ème circonscription de la Moselle
Député(e) de la 3ème circonscription de la Moselle
Député(e) de la 8ème circonscription de la Moselle
Député(e) de la 9ème circonscription de la Moselle
Député(e) de la 1ère circonscription de la Meurthe-et-Moselle
Député(e) de la 2ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle
Député(e) de la 5ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle
Député(e) de la 6ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle
Sénateurs de Meurthe-et-Moselle et de Moselle
Communes de Bertrange, Fameck, Florange, Guénange, Illange, Richemont, Terville, Thionville, Uckange, Yutz.
Annexe n°3 : Composition des comités sectoriels
Comité A31bis du secteur Richemont-frontière Comité A31bis du secteur Bouxières-
(35) Hauconcourt (32)
Secrétaire général pour les affaires régionales et
Préfet de la Moselle
européennes
Sous-préfet de Thionville Préfet de la Meurthe-et-Moselle
Préfet de la Moselle
Garant désigné par la CNDP Garant désigné par la CNDP
Région Grand Est Région Grand Est
Département de la Moselle Département de la Meurthe-et-Moselle
CA Thionville Porte de France Département de la Moselle
CA Val de Fensch Métropole du Grand Nancy
CC Rives de Moselle Métropole de Metz
CC Du pays Orne Moselle CC du bassin de Pompey
CC Cattenom et environs CC du bassin de Pont-à-Mousson
CC de l’arc Mosellan CC Mad et Moselle
CC Rives de Moselle
Syndicat Mixte du SCoT de l’agglomération Thionvilloise Syndicat Mixte du SCoT de l’agglomération Messine
Syndicat Mixte du SCoT de l’agglomération Messine Syndicat mixte « multipôle sud lorraine »
Direction Départementale des Territoires de la
Meurthe-et-Moselle
Direction Départementale des Territoires de la Moselle Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Direction Interdépartementale des Routes Est Direction Interdépartementale des Routes Est
Direction Régionale de l’Environnement de Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement du Grand Est l’Aménagement et du Logement du Grand Est
CCI de la Moselle CCI de la Moselle
CCI de la Meurthe-et-Moselle
CA de la Moselle CA de la Moselle
CA de la Meurthe-et-Moselle
15
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019Conseil de développement du Val de Fensch Conseil de développement du Grand Nancy
Conseil de développement de Metz Métropole
Conseil de développement de Thionville
Représentants de la société civile : AUT Lorraine,
Représentants de la société civile : AUT Lorraine,
Mirabel LNE, ATPCV, Flore 54, Collectif Mur anti-bruit
Mirabel LNE, NAPA 31 NM, Collectif Paix à Florange
de Champigneulles, COB21
Représentants d’acteurs économiques : Fédération des Représentants d’acteurs économiques : Fédération des
Travaux Publics de Lorraine, GIATEL, UCL Travaux Publics de Lorraine, GIATEL, UCL
Député(e) de la 8ème circonscription de la Moselle Député(e) de la 1ère circonscription de la Moselle
Député(e) de la 9ème circonscription de la Moselle Député(e) de la 2ème circonscription de la Moselle
Député(e) de la 3ème circonscription de la Moselle
Député(e) de la 6ème circonscription de la Meurthe-et-
Moselle
Sénateurs de Moselle Sénateurs de Meurthe-et-Moselle et de Moselle
Les communes situées sur les variantes F4 et F10 :
Les communes concernées seront consultées à travers
Bertrange, Fameck, Florange, Guénange, Illange,
des réunions locales de concertation.
Richemont, Terville, Thionville, Uckange, Yutz.
Annexe n°4 : Proposition de composition de l’instance « mobilités » sur le bassin
de vie de Nancy
Instance « mobilités » sur le bassin de vie de
Nancy (12)
Préfet de Meurthe-et-Moselle
Région Grand Est
Département de la Meurthe-et-Moselle
Métropole du Grand Nancy
CC Terres Touloises
CC du Bassin de Pompey
Syndicat mixte « multipole sud lorraine »
Direction Départementale des Territoires de la Meurthe-
et-Moselle
Direction Interdépartementale des Routes Est
Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement du Grand Est
CCI de la Meurthe-et-Moselle
Conseil de développement du Grand Nancy
SNCF
VNF
Représentants de la société civile
Représentants d’acteurs économiques
Le garant désigné par la CNDP sur le projet A31bis pourra participer en tant que de besoin à cette instance
mobilité.
D’autres acteurs pouvant être rajoutés à cette composition ou associés en tant que de besoin aux groupes de
travail qui pourront être mis en place.
16
Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019Annexe n°5 :
Planning prévisionnel secteurs Bouxières-Hauconcourt et Richemont-frontière
(actualisé en février 2021 suite à impact crise Covid)
2019 2020 2021 2022
Concertation Enq. Pub.
publique
Lancement Investigations de terrain – études d’impacts Finalisati
des études Préparation on
préalables Études détaillées des variantes et des Dossier DUP Dossier
DUP mesures compensatoires DUP
+ poursuite investigation
Comité Comité Richemont- Comité Bouxières- Comité global
global de frontière Hauconcourt de clôture
lancement + Comité
Richemont-
Commande ministérielle frontière
Actions de concertation
avec le grand public
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Projet A31bis – Charte de la concertation – décembre 2019Ministère de la Transition
écologique et solidaire
DREAL Grand Est
Service Transports
2, rue Augustin Fresnel
BP 95038
57071 METZ Cedex 03
18
Projet A31bis – Charte de la concertation – novembre 2019Vous pouvez aussi lire
