CHRISTOPHE BECHU : IL FAUT PARLER DIRECTEMENT AUX ELUS - APVF
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SEPTEMBRE/OCTOBRE 2022
# 243
CHRISTOPHE
BECHU :
IL FAUT PARLER
DIRECTEMENT
AUX ELUS
06
ARGENTAN : UNE PETITE VILLE INVENTIVE
FACE A LA CRISE ENERGETIQUE 05
FILET DE SECURITE INFLATION 08
PLF 2023 ET PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUE 11
ILS ONT REJOINT L’APVF RÉCEMMENT ET VOUS ? CARANTEC BRETAGNE 29 GRUCHET LE VALASSE NORMANDIE 76 LA VERPILLIERE AUVERGNE RHONE ALPES 38 LE MOULE GUADELOUPE 971 LISIEUX NORMANDIE 14 LOUVECIENNES ILE DE FRANCE 78 VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE 971
VERS UN « BLACKOUT TERRITORIAL » ?
Nous n’avons pas l’habitude à l’APVF de noircir la situation et encore moins de verser dans la démagogie. J’ai
pourtant employé un mot très fort, en clôture de nos Assises des petites villes à Dinan, celui de « blackout
territorial ». Expression que nous avons reprise dans la résolution finale de notre congrès.
En effet, la situation financière de nombre de nos petites villes est extrêmement tendue et nombre d’entre
nous s’alarment à la perspective de ne pas pouvoir boucler leur budget sans des coupes sévères dans le fonc-
tionnement ou sans devoir procéder à des hausses d’impôt.
C’est le bon fonctionnement même des services à la population qui est en cause, et qui s’adresse le plus souvent
à ceux qui en ont le plus besoin. Ce sont donc les fondements même du pacte républicain qui sont remis en
question. Les Maires des petites villes ont su faire face à la crise sanitaire et aborder le choc conjoncturel de la
chute de la croissance en 2020, ils doivent faire face depuis quelques mois à l’explosion des prix de l’énergie.
L’APVF s’honore à ce sujet d’avoir été la première association d’élus à tirer la sonnette d’alarme dès le mois
de janvier.
Ce dossier est en train de prendre pour nos collectivités un tour catastrophique si des mesures d’urgence
Christophe Bouillon
ne sont pas prises par le gouvernement. Certaines communes voient leur budget énergie bondir de 200% et
nos petites villes contrairement aux communes rurales ne bénéficient pas d’un tarif régulé tandis que très peu Président de
l’Association
d’entre nous bénéficieront des mesures anti-inflation votés en juillet dernier par le Parlement dans le cadre
des petites villes
du PLF rectificatif. de France
Or, en l’état actuel, tel qu’il nous a été présenté, le projet de loi de finances 2023 ne répond quasiment pas ou Maire de Barentin
de façon très partielle à la crise des finances publiques locales qui se prépare.
Nous mesurons parfaitement le contexte conjoncturel dans lequel ce projet de budget a été préparé : baisse
de la croissance, niveau de la dette publique, remontée des taux d’intérêt. Nous en mesurons les contraintes
et ne demandons pas l’impossible. Était-il opportun dans ces conditions pour l’Etat de se priver de 8 milliards
d’euros de recettes fiscales en supprimant -même de façon étalée- la CVAE ? Nous ne le pensons pas.
Alors que nous faisons face à la crise énergétique et que nous devons accélérer la rénovation thermique de nos
bâtiments et la transition écologique et que nous faisons face à l’explosion des prix alimentaires qui impacte la
restauration scolaire, ne serait-il pas judicieux d’indexer sur l’inflation, les dotations de l’Etat à nos collectivités ?
Dans tous les cas, un soutien plus affirmé de l’Etat est absolument nécessaire.
Il faut de plus répondre à la flambée des prix de l’énergie. A cet égard, l’APVF demande la mise en place d’un
bouclier énergétique pour nos collectivités afin de permettre à toutes celles qui en ont besoin d’en bénéficier
et d’atténuer le poids croissant que fait peser sur les budgets locaux la facture énergétique.
Nous ne désespérons pas de nos parlementaires pour faire bouger le curseur de ce projet de budget qui en
l’état actuel mérite d’être sensiblement amélioré et réorienté dans un sens plus favorable à nos collectivités et
au soutien à la croissance économique.
A cette fin, nous venons de saisir personnellement l’ensemble des 577 députés et 341 sénateurs pour les
sensibiliser à nos difficultés. N’hésitez pas à faire de même pour éviter les risques d’un « blackout territorial ».
P.S : Au moment où nous bouclons cette tribune, la Première ministre vient d’annoncer un renforcement des
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moyens des collectivités en portant la hausse de la DGF de 210 à 320 millions d’euros et également une com-
pensation plus favorable qu’annoncée initialement au montant de la CVAE que les collectivités percevront, si
celle-ci est réellement supprimée.
Un premier pas que nous apprécions mais qu’en appelle d’autres.
3L’APVF
RENTRÉE BRETONNE ET STUDIEUSE !
Assises des petites villes de France
Les Assises de l’APVF se sont tenues à Dinan dans les
Côtes-d’Armor (22) les 15 et 16 septembre réunissant
plus de 500 participants.
Rencontres ministérielles
Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine (91) et André
Robert, Délégué général de l’APVF, ont rencontré la ministre
Caroline Cayeux et le cabinet de Gabriel Attal le 2 septembre.
Le 20 septembre, Christophe Bouillon, Président de l’APVF,
Harold Huwart, Maire de Nogent-le-Rotrou (28) et Vice-pré-
sident de l’APVF, et Vincent Chauvet, Maire d’Autun (71) se
sont entretenus avec François Braun, ministre de la Santé.
Rencontre le 11 octobre de Christophe Bouillon, Président
de l’APVF, et Jean-Michel Morer, Maire de Trilport (77) avec
le ministre de l’Education nationale, M. Pap Ndiaye.
Auditions
Rencontre le 7 octobre avec le cabinet de Stanislas Guérini,
ministre de la Fonction de la Transformation Publiques, sur
la question des Maisons France Services. L’APVF y était
représentée par Francisque Vigouroux, Maire d’Igny (91)
Audition de Vincent Chauvet par la commission des lois de
l’Assemblée nationale sur la question de la délivrance des
titres d’identité le 5 octobre.
Mais aussi… avec un focus par ticulier sur les questions d’énergie,
en par tenariat avec EDF. La délégation, menée par
n S é m i n a i r e d e r e n t r é e d e Pe t i t e s V i l l e s d e
Christophe Bouillon a rencontré l’ambassadeur de France
Demain le 29 septembre où l’APVF a par ticipé
à Rome. Aschieri, Maire de Mouans Sartoux, Président
comme par tenaire national du programme
de la Commission écologie de l’APVF, le Mardi 20 mars.
n 19 octobre : installation de la commission
sécurité, présidée par Jean-Pierre Bouquet
n Sommet les 27 et 28 octobre e la Confédération
des Petites Villes de l’Union Européenne à Rome,
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4Comme beaucoup d’autres petites villes de France, Argentan dans l’Orne (61), près de 14 000 habitants, doit faire face à
l’explosion des prix de l’énergie dans un contexte où l’accélération de la transition écologique n’a jamais été aussi nécessaire. DU MOIS
Les différentes politiques mises en place par le Maire, Frédéric Léveillé, permettent ainsi de dessiner une petite ville agile
et à l’avenir plus sobre et résilient.
ARGENTAN (61) – UNE PETITE VILLE
INVENTIVE FACE À LA CRISE ÉNERGÉTIQUE
Argentan se caractérise tout d’abord par un for t taux éteint entre 23h30 et 4h30 du matin, sauf dans le centre-ville
d’intégration d’énergies renouvelables. En effet, celle-ci d’Argentan, le dispositif a même été étendu à l’ensemble des
représente 25% du mix énergétique au niveau de 49 communes de l’intercommunalité.
l’intercommunalité avec des sources d’énergies variées : Frédéric Leveillé défend une approche sobre, envers l’énergie
un réseau de chaleur bois, du photovoltaïque, des sites de mais plus largement envers l’ensemble des ressources. Par
méthanisation avec 3 bus sur 4 qui circulent au bioGNV, et exemple, pour l’arrosage du stade municipal, l’eau provient
prochainement une intégration dans le mix de chaleur fatale. directement de la nappe phréatique située sous celui-ci et
De même, le territoire est en pointe sur l’énergie éolienne : est directement réinjectée dans la nappe une fois l’entretien
comme le souligne Frédéric Leveillé « 16 des 22 éoliennes de terminé.
l’Orne se situent sur le territoire de notre intercommunalité ».
Cette logique d’économie circulaire se retrouve également
Face à une hausse annuelle de la facture énergétique dans le bâtiment : les ardoises situées sur le toit de la mairie
de 500 000 euros (hausse de 280 000 euros au niveau qui avaient plus de 50 ans ont été démontées et broyées
de la commune et de 220 000 euros au niveau de et le matériau a été réutilisé
l’intercommunalité), le Maire met en avant les efforts de pour la constr uction de
sobriété engagés de longue date sans lesquels la facture parterres. De même, Frédéric
aurait été encore plus salée. Leveillé prévoit l’installation de
A cet égard, Argentan a été reconnu dès l’année 2016 panneaux photovoltaïques sur
comme « territoire à énergie positive pour la croissance le toit de la future école de
verte ». La commune a engagé un travail de long terme sur la commune qui doit ouvrir
les économies d’énergies dans le secteur du bâtiment en en septembre 2024. Il s’agira
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collaborant avec un économe de flux mis à disposition par d’un Bâtiment à énergie positif
le syndicat départemental « Territoire d’Energie Orne ». (BEPOS) qui permettra de
Cet agent permet ainsi de travailler à la « réduction des diminuer la facture énergétique dans les autres écoles de
consommation énergétiques de 59 bâtiments et a permis la ville.
d’économiser 50 000 euros sur l’année 2022 » précise A Argentan les bonnes idées ne manquent pas et l’innovation
Frédéric Leveillé. trouve sa place. Avec finalement un leitmotiv mis en avant
La ville a en outre développé une politique ambitieuse par son Maire : « tendre vers une autonomie ».
sur la maîtrise des consommations énergétiques relatives
à l’éclairage public. Ainsi, l’éclairage public est désormais 5CHRISTOPHE BÉCHU :
« IL FAUT QUE NOUS
PUISSIONS PARLER AVEC
LES ÉLUS LOCAUX DE TOUS
LES SUJETS QUI ENGAGENT
L’AVENIR »
Christophe Béchu est 1- Alors que le gouvernement vient de présenter le projet de 2- Les petites villes connaissent une explosion de leur facture
ministre de la Transition loi de finances pour l’année 2023, quelle est votre conception énergétique et ne bénéficient pas dans leur très grande majorité
écologique et de la des relations financières entre l’Etat et les collectivités du bouclier tarifaire prévu par l’Etat pour les entreprises et les
Cohésion des territoires territoriales ? Comment parvenir à un véritable contrat de particuliers, quel accompagnement de l’Etat sera nécessaire
(depuis juillet 2022). confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales que pour éviter le risque de « black-out territorial » évoqué par notre
l’APVF a appelé de ses vœux lors de ses Assises à Dinan ? Président Christophe Bouillon lors de nos dernières Assises ?
Il a été ministre délégué
auprès du ministre Notre priorité, c’est l’écoute et la concertation. Caroline Le bouclier tarifaire mis en place en 2022 sera reconduit en
de l’Intérieur et de la CAYEUX et moi sommes d’anciens maires, nous avons 2023, avec un plafonnement à 15%, et vise à couvrir toutes
ministre de la Transition l’expérience du terrain et nous connaissons ces sujets de les collectivités territoriales ayant un budget inférieur à 2
écologique et de la manière très concrète et pratique. C’est pourquoi nous avons millions d’euros et moins de 10 agents. Concrètement, cela
Cohésion des territoires, tenu, de manière inédite avec Gabriel ATTAL, à recevoir concerne 28 000 communes sur 35 000, soit la grande majo-
chargé des Collectivités l’ensemble des associations d’élus les 1er et 2e septembre rité. J’ajoute que ce bouclier protège les petites collectivités
territoriales (de mai à dernier, un mois avant le dépôt du projet de loi de finances. territoriales, qui n’ont pas forcément l’ingénierie pour négocier
juillet 2022). Il faut que nous puissions parler directement, avec les élus des contrats complexes avec les fournisseurs d’énergie.
Christophe Béchu a été locaux, de tous les sujets qui engagent l’avenir : c’est vrai Par ailleurs, un filet de sécurité a été voté en août dernier
maire d’Angers de 2014 pour les ressources des collectivités territoriales, qui sont lors de la loi de finances rectificative, qui viendra compenser
à 2022. une partie du sujet dans une République décentralisée ; mais à 70% les augmentations de dépenses d’énergie pour les
c’est vrai, au-delà, de l’investissement local, de la transition communes et EPCI les plus fragiles financièrement. Une
Il a été également écologique, du développement de nos territoires. Ne rédui- enveloppe de 430 millions a été prévue, qui sera versée
sénateur entre 2011 sons pas le budget aux questions financières, les enjeux sont dans sa grande majorité en 2023.
et 2017 et député beaucoup plus larges.
européen de 2009 à Par ailleurs, les recettes des collectivités vont augmenter,
2011. Je veux souligner le fait que cette concertation était sincère, car les bases fiscales sont elles aussi indexées sur l’inflation.
et c’est si vrai que la « copie » du Gouvernement a évolué C’est plus de 2 milliards de recettes supplémentaires, dans
Elu dès 1995, à entre le début et la fin des discussions.Vous parlez de contrat le respect de l’autonomie financière des collectivités.
Avrillé, il a présidé le de confiance, et c’est vraiment l’esprit du nouveau mécanisme
Département de Maine- de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les collectivités Enfin, pour la première fois depuis plus de 10 ans, nous
et-Loire pendant dix ans, territoriales nous ont dit : faites-nous confiance pour bien proposons d’augmenter la DGF, à hauteur de 210 millions
de 2004 à 2014. d’euros. Concrètement, cette augmentation va porter sur la
gérer et pour relever les défis de la France de 2023. Nous les
DSU et la DSR. Leur dynamique ne sera plus financée par
avons clairement entendues : à un mécanisme individuel basé
écrêtement sur l’ensemble des communes, mais directement
sur la seule contrainte (les défunts contrats de « Cahors »),
par l’Etat. Une petite ville qui touchait de la DSR et était par
nous substituons un mécanisme collectif qui fait la place à
ailleurs écrêtée jusqu’en 2022 aura donc l’année prochaine
la responsabilité et permettra aux collectivités territoriales
SEPTEMBRE/OCTOBRE 2022
un gain net. 70% des communes auront en 2023 une DGF
de continuer à investir.
stable ou en augmentation, contre 50% en 2022.
Avec le pacte de confiance, nous proposons en effet de fixer
un objectif de modération – et pas de baisse ! - global aux
principales collectivités de chaque strate. S’il est respecté
collectivement, le compte est bon. L’Etat n’ira pas vérifier
individuellement les comptes de chaque collectivité. Cela
6 va dans le sens du contrat de confiance que vous évoquez.- l’adaptation des territoires aux changements friches, renaturation, protection de la biodiver-
3- L’APVF accueille de manière positive cli¬matiques, pour protéger les Français contre sité, rénovation des bâtiments ou des réseaux
l’annonce d’un fonds vert de 1,5 milliard les risques qui résultent de ces changements d’éclairage public.n
d’euros pour accompagner les collectivités dans et refonder notre politique d’aménagement du
la transition écologique mais les élus locaux territoire en tenant compte de cette nouvelle
attendent encore des précisions sur son « mode contrainte :
d’emploi », pouvez-vous nous en dire plus ?
La création d’un fonds dédié à la transition éco-
- l’amélioration du cadre de vie,
pour montrer aux Français que
« Nous avons besoin
logique dans les collectivités territoriales est un
marqueur fort de ce début de quinquennat, qui
la transition écologique peut
contribuer à améliorer très
d’accéler la transition
répond au besoin que nous avons d’accélérer
la transition écologique dans les territoires. Et
concrètement leur quotidien
et préserver les biens collectifs
écologique dans les
pour le faire, nous devons trouver et faire sortir
de terre des projets partout dans le pays. Ces
que sont les paysages, l’eau, l’air
et la biodiversité.
territoires. Pour le faire, nous
projets sont en très large part portés par des
collectivités territoriales, et c’est pourquoi le Je souhaite que ce fonds soit
devons trouver et faire sortir
Gouvernement a proposé ce fonds. Je le dis :
c’est le fonds de la transition écologique dans,
entièrement déconcentré aux
préfets, pour nous permettre
de terre des projets partout
par et pour les territoires. d’en utiliser les crédits à bon
escient et pour accélérer au
dans le pays. Ces projets
Dès notre projet de loi de finances pour 2023,
nous prévoyons ainsi un effort massif en direc-
maximum notre transition, au
plus près des territoires, sans
sont en très large part
tion des collectivités territoriales.
Ainsi l’an prochain, 1,5 milliards d’euros seront
passer par des appels à projets. portés par des collectivités
disponibles pour couvrir trois grands axes
d’action :
Une phase de concer tation
avec les territoires, à l’automne, territoriales »
permettra de déterminer les
- la performance environnementale, pour accé- types de projets sur lesquels les collectivités
lérer la décarbonation de nos activités ; souhaitent être soutenues : réhabilitation des
Assises des petites villes :
Retour sur la présence du
gouvernement
A l’occasion des 24 èmes Assises des
petites villes de France à Dinan les 15
et 16 septembre 2022, les maires de
petites villes ont eu l’occasion d’inte-
ragir avec Caroline Cayeux, ministre
déléguée en charge des collectivi-
tés territoriales et ancienne maire de
Beauvais (60), ainsi qu’avec Dominique
Faure, Secrétaire d’Etat en charge
de la ruralité et ancienne maire de
Saint Orens de-Gamveille (31). Dans
son discours, Caroline Cayeux a notamment missionné l’Association des petites villes de France pour penser
la suite du programme « Petites villes de demain » dont le lancement avait été annoncé lors des Assises de
2019 à Uzès.
Dominique Faure a directement pris part aux travaux des Assises en participant à une table ronde sur le thème
suivant « Reconquête industrielle et revitalisation des centres villes : concilier le possible et le souhaitable ».
Elle a notamment présenté les conditions de réussite d’une politique de réindustrialisation en revenant sur
les enjeux importants de formation.
Christophe Béchu, ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires et ancien maire d’Angers
(49), a également adressé un message vidéo aux congressistes à la suite de la table ronde finale s’adressant
à « des maires qui sont par essence en première ligne ».
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7L’APVF
FILET DE SÉCURITÉ « INFLATION » : UN DISPOSITIF
RESTRICTIF QUI DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ PAR DES
MESURES D’URGENCE
L’APVF est la première association d’élus à alerter hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique au
les pouvoirs publics, depuis près d’un an, de l’impact 1er juillet 2022 « correspondent à celles enregistrées sur les
de la revalorisation du point d’indice dans la fonc- budgets principaux et annexes ». Pour leur part, les dépenses
tion publique territoriale et de la hausse des prix des d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain
denrées alimentaires, des matières premières et de et produits alimentaires « correspondent à la différence entre
l’énergie sur les budgets locaux. Le Gouvernement y a les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2022 et
répondu très partiellement, en août 2022, avec la mise pour 2021 sur les budgets principaux et annexes ».
en place d’un « filet de sécurité » fléché sur environ
8 000 communes et 150 intercommunalités, pour un Demande d’acompte
montant de l’ordre de 430 millions d’euros. Le projet de décret détermine les conditions dans lesquelles
Un projet de décret, qui sera publié prochainement, apporte les communes et groupements qui anticipent une baisse
des précisions très attendues sur les modalités de calcul et d’épargne brute de plus de 25 % en 2022 peuvent demander
de versement de la dotation et les conditions qu’il faudra un acompte sur la dotation totale qui leur revient.
remplir pour y avoir droit. Ils peuvent solliciter, avant le 15 novembre prochain, le ver-
La dotation instituée au titre de l’année 2022 est conditionnée sement de cet acompte. Cette demande doit être adressée
par le respect des trois conditions cumulatives suivantes : 1) à la fois au préfet et au directeur départemental des finances
un niveau d’épargne brute représentant en 2021 moins de publiques. Elle doit être accompagnée de prévisions concer-
22% de leurs recettes réelles de fonctionnement 2021 ; 2) nant les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement,
Une perte d’au moins 25% d’épargne brute entre l’exercice la baisse d’épargne brute du budget principal et l’écart entre
2021 et 2022 « principalement » du fait de la réévaluation de 2022 et 2021 des dépenses listées par la loi. Les dossiers
la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 et du devront comporter les pièces justificatives correspondantes.
renchérissement des coûts liés à l’alimentation et à l’énergie ; Le préfet procédera à la notification de l’acompte au plus
et 3) Pour les communes, un potentiel financier inférieur tard le 15 décembre 2022. Le montant de l’acompte s’élèvera
au double de la moyenne de leur strate démographique à « 30% de la dotation prévisionnelle » et ne pourra être
en 2021 et pour les établissements publics de coopération inférieur à 1.000 euros.
intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur
au double de la moyenne de leur groupe en 2021. Autre information apportée par le projet de texte : le préfet
et le directeur départemental des finances publiques pourront
La dotation 2022 instituée au profit des communes et de leurs demander des pièces justificatives concernant les hausses de
groupements pour les entités éligibles s’élèverait à 50% des dépenses liées à l’approvisionnement énergétique, au chauf-
surcoûts constatés entre 2021 et 2022 liés à la réévaluation fage urbain ou à l’achat de produits alimentaires constatées
de la valeur du point d’indice et à 70% de la hausse entre par les délégataires de services publics.
SEPTEMBRE/OCTOBRE 2022 # 243
2021 et 2022 de leurs charges d’énergie, d’électricité et de
chauffage urbain et d’alimentation. Un arrêté du ministre délégué chargé des comptes publics et
de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
Périmètre des dépenses et recettes pris en compte déterminera le montant et les bénéficiaires de la dotation.
Pour le calcul de l’épargne brute, les dépenses et les recettes Celle-ci sera versée au plus tard le 31 octobre 2023.
prises en compte sont « celles enregistrées aux comptes des
budgets principaux régis par les instructions budgétaires et
comptables M14 et M57 ».
8 Concernant les dépenses liées à la mise en œuvre de laRETOUR EN GRÂCE DES PETITES de la République, a souligné l’importance
du désenclavement des Petites Villes pour
VILLES : MYTHE OU RÉALITÉ ? confirmer leur attractivité.Trop souvent,
dans ces communes, selon lui «en matière
La table ronde d’ouverture des Assises des Petites Villes de transports, le mythe c’est la proximité,
était consacrée au retour en grâce des Petites Villes. Deux la réalité, c’est la distance».
essayistes et une universitaire ont tenté de démêler le vrai
En réaction à ces interventions, Cédric
du faux concernant ce regain d’attrait des collectivités à
Clech, Maire de Tonnerre, a rappelé
taille humaine.
qu’une baisse de population s’accompagne
Hélène Milet, Responsable du programme Territoires au souvent d’une baisse de services publics.
POPSU (plateforme d’observation des projets et stratégies Le rôle du maire est alors de relancer ses
urbaines), a commencé par établir le mythe : il n’y a pas services publics pour enrayer le déclin
d’exode urbain avec un départ massif des grandes villes démographique. Camille Pouponneau,
vers les petites collectivités. Toutefois, les petites villes et Maire de Pibrac, a souligné qu’en dépit
les villes moyennes confirment leur attractivité. Si ces flux de la for te attractivité de sa ville, en
ne sont pas massifs, ils ont néanmoins augmenté après la région toulousaine, la problématique
crise sanitaire. Jean-Laurent Cassely, co-auteur de La France des transpor ts demeurait prégnante.
sous nos yeux, avec Jérôme Fourquet, a appuyé ce constat. Enfin, Vincent Chauvet, Maire d’Autun, a
Selon lui, au sein des jeunes générations, outre un quête conclu cette table-ronde en distinguant
de sens professionnelle, on retrouverait une quête de sens les notions de désirabilité avec celle de
«spatiale». André Broto, auteur de Transports : les oubliés gain de population.
« BIEN VIVRE » DANS LES PETITES et ce alors même qu’ils ne sont parfois même pas concernés par les
VILLES obligations énoncées par la loi SRU.
Le général de corps d’armée, Bruno Jockers, et Major Général de la
Les travaux des Assises se sont également focalisés sur les enjeux du gendarmerie nationale, a pour sa part rappeler l’importance de la notion
«bien vivre» dans les petites villes. Offre de soins, logement, mobilités, de «proximité» dans le travail de la gendarmerie nationale expliquant
sécurité … Les enjeux sont multiples et appellent des réponses à la que «le plus important ne se mesure pas forcément lorsque l’on fait
hauteur.
du contact auprès de la population».
Marc Bourquin, Conseiller Parcours, Proximité, Autonomie, et Territoire
de la Fédération Hospitalière de France (FHF) a mis en exergue la En réaction à ces interventions, plusieurs maires de l’APVF ont apporté
croissance des pathologies chroniques et son effet sur les besoins en leur témoignage. Xavier Nicolas, Maire de Senonches (28), a pu rappe-
santé au sein des populations. En outre, il a pu rappeler l’importance de ler la mobilisation constante depuis plus d’une quinzaine d’années de
s’appuyer sur les hôpitaux de proximité donc il faut assurer la pérennité. l’association sur les questions de désertification médicale appelant à la
Luc Broussy, le président de France Silver Eco, a de son côté rappelé la mise en œuvre de mesures courageuses.
nécessaire adaptation des petites villes au vieillissement de la population Charlotte Blandiot-Faride, Maire de Mitry-Mory (77), a fait part de la
alors qu’1 français sur 3 aura plus de 60 ans afin de réduire le risque prise de conscience réelle au sein des petites villes du vieillissement de
«d’assignation à résidence». Si le programme Petites villes de demain
la population et des nombreux défis qu’il pose.
commencent à intégrer la dimension vieillissement avec notamment un
volet «habitat inclusif», il est selon lui nécessaire d’aller encore plus loin. Sébastien Leclerc, Maire de Lisieux (14) a de son côté évoqué la situation
Emmanuelle Cosse, ancienne ministre et présidente de l’Union sociale d’ «insécurité sanitaire» que connaît son territoire et le développement
pour l’habitat (USH) a pu souligner l’engagement déjà fort des maires du centre de santé de municipal pour pallier à la trop faible installation
de petites villes au regard des objectifs en matière de logements sociaux de médecins dans son bassin de vie.
SOBRIÉTÉ FONCIÈRE : VERS émérite au Muséum national d’Histoire naturelle, est
revenu sur l’objectif « zéro artificialisation nette »
LA DENSITÉ HEUREUSE et la nécessité de définir une méthode. Après des
politiques publiques laxistes tant sur l’étalement
Les Assises ont également été l’occasion de se urbain que sur l’agriculture de proximité, il suggère
pencher sur la la question de la sobriété foncière. de « penser la ville comme une écosystème ». Une
Des intervenants de qualité se sont exprimés pour piste de réflexion selon lui : les plans alimentaires
évoquer la réhabilitation en centre-ville, la zéro territoriaux. François Rieussec, Président de l’UNAM,
artificialisation nette et les enjeux de densification a évoqué les enjeux de densification et la question
des villes. du coût de la construction.
SEPTEMBRE/OCTOBRE 2022 # 243
Hélène Peskine, Architecte urbaniste générale de En réaction à ces interventions, Fanny Chappé, Maire
l’Etat, Secrétaire permanente du PUCA du ministère de Paimpol, membre du Bureau de l’APVF, a insisté
de la Transition écologique, a présenté plusieurs sur les freins à l’action locale : les élus locaux se
exemples de réhabilitations en centre-ville, véritables confrontent à la fois aux contraintes financières et
leviers de redynamisation des villes concernées. foncières. Elle préconise un droit à l’expérimentation
Pascal Berteaud, Directeur général du Cerema, a et la suppression des zonages. Pour Romain Colas,
rappelé le rôle d’accompagnement du Cerema dans Maire de Boussy-Saint-Antoine, Vice-président de
la mise en œuvre des programmes de revitalisation, l’APVF, « une densité heureuse est possible », mais
qu’il s’agisse du montage des projets que des dos- elle suppose de susciter l’adhésion des habitants 9
siers de subvention. Philippe Clergeau, Professeur en amont.L’ACTU
Par un arrêt du 20 septembre 2022 (n°451129), le Conseil d’État permet aux justiciables d’introduire un référé-
liberté pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement causée par une personne publique.
ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT : ATTENTION AU
RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
Le département du Var a décidé de recalibrer une route Une fois l’ensemble de ces conditions réunies, le juge des réfé-
départementale et de créer une piste cyclable. La construction rés, pour mettre fin à cette atteinte immédiate et irrémédiable
empiétant sur une pépinière et des plantations expérimen- au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré
tales qui accueillaient des espèces protégées, les deux et respectueux de la santé, pourra choisir de suspendre la
propriétaires ont alors saisi le tribunal administratif pour décision administrative attaquée et / ou de prononcer des
suspendre les travaux sur le fondement d’un référé-liberté, injonctions de faire ou de ne pas faire contre la personne
procédure définie par l’article L. 521-2 du code de justice publique.
administrative. Leur demande ayant été rejetée, les requérants
En pratique, seules des opérations de coupe d’arbres, des
ont saisi le Conseil d’État.
autorisations de battues ou de tir sur une espèce protégée,
L’ouverture d’une nouvelle voie contentieuse qui peuvent être mises en œuvre à tout moment, ou des
réquisitions de terrains pour accueillir des évènements (de
En droit, l’article L. 521-2 du code de justice administrative
type rave-party) proches d’un lieu protégé pourront donner
prévoit que le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordon-
lieu à l’application d’un référé-liberté.
ner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté
fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté, En revanche, les hypothèses plus classiques, comme en
dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et l’espèce des travaux sur une route, seront moins objet de
manifestement illégale. Le juge des référés se prononce alors référés-libertés. En effet :
dans un délai de quarante-huit heures.
- de nombreux actes administratifs inter viennent pré-
Selon l’arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2022, le alablement à la réalisation de travaux (autorisations
droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré environnementales, autorisations d’urbanisme, délibération
et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article de l’assemblée délibérantes…) ; les requérants ne peuvent
premier de la Charte de l’environnement, constitue une donc pas se prévaloir d’une urgence à suspendre l’atteinte
liberté fondamentale au sens de cet article. dès lors qu’ils pouvaient contester ces décisions adminis-
tratives préalables ;
Des conditions de mise en œuvre difficiles à réunir
- ces travaux apparaissent souvent d’une nature et d’une
Ainsi, une personne physique qui démontrera qu’une action
ampleur limitée en ce que la législation actuelle empêche
ou une carence d’une personne publique, grave et mani-
une destruction définitive d’un milieu protégé. Les diagnos-
festement illégale, affecte, gravement et directement, ses
tics environnementaux élaborés avant les travaux seront
conditions de vie ou son cadre de vie, pourra saisir le juge
déterminants pour évaluer les conséquences des travaux.
des référés pour obtenir la suspension de cette atteinte. Une
personne morale, comme une association de protection Me Seymour BESSA
de l’environnement, pourra établir la même démonstration Avocat
lorsque l’atteinte grave et manifestement illégale affectera des Cabinet Oppidum Avocats
intérêts qu’elle entend défendre. A cet égard, le requérant
devra faire état de circonstances particulières caractérisant L’ESSENTIEL :
SEPTEMBRE/OCTOBRE 2022 # 243
la nécessité pour lui de bénéficier, dans le délai de 48 heures,
d’une décision du juge des référés. n E n cas d’atteinte au droit de chacun de vivre dans un
environnement équilibré et respectueux de la santé,
Le juge des référés devra également déterminer, en tenant le Conseil d’État permet aux justiciables de recourir
compte des moyens dont dispose la personne publique à un référé-liberté pour obtenir la suspension d’une
compétente et des mesures qu'elle a déjà prises, si la situation décision ou une injonction à l’encontre d’une per-
permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures sonne publique.
de sauvegarde nécessaires.
n Toutefois, les conditions pour obtenir une telle déci-
10 sion du juge administratif seront difficilement réunies.Les deux textes financiers sont actuellement examinés en PARLONS
séance publique à l’Assemblée nationale. Quelques avancées
sont encore attendues. Le Gouvernement a annoncé d’une
part, que la hausse de la dotation globale de fonctionnement
pour les collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de
finances serait portée de 210 à 320 millions d'euros et, d’autre
part, une prorogation et une extension du filet de sécurité pour
permettre aux collectivités territoriales les plus fragiles de faire
face à la flambée des prix.
PLF 2023 ET PROGRAMMATION DES
FINANCES PUBLIQUE : PRINCIPALES
DISPOSITIONS CONCERNANT LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Compensation de la suppression de la CVAE Partage de la taxe d'aménagement
Pour pouvoir financer en 2023 le maintien du bouclier Les communes et intercommunalités bénéficient de trois
tarifaire sur l'énergie, le Gouvernement a décidé que cette mois supplémentaires pour délibérer sur les modalités du
disparition se ferait en deux années, au lieu d'une année partage du produit communal de la taxe d'aménagement
initialement. Dès 2023, les collectivités ne toucheront plus pour 2023. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a rendu
de CVAE. Elles seront compensées par une fraction de TVA, obligatoire le reversement (jusque-là facultatif) de tout ou
calculée sur la moyenne de leurs recettes de CVAE des partie du produit de la taxe à l'intercommunalité, afin de
années 2020, 2021 et 2022. Elles toucheront également la tenir compte des dépenses d’équipements publics que celle-ci
dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau natio- finance du fait de ses compétences sur le territoire communal.
nal, si elle est positive. Cette dynamique sera affectée à un Le conseil communautaire ou métropolitain et les conseils
fonds national d'attractivité économique des territoires. Ses municipaux des communes membres devaient prendre des
modalités de répartition devraient être arrêtées à l'issue délibérations concordantes pour en fixer les modalités en
d'une concertation avec les associations d'élus. 2023, et ce avant le 1er octobre de cette année : un délai
supplémentaire a été accordé, portant la date-butoir au 31
« Fonds vert »
décembre 2022.
La mise en place d’un « fonds d’accélération de la transition
Pactes de confiance
écologique dans les territoires », doté de 1,5 milliards d’euros,
pour agir à la fois sur la réduction des émissions de gaz à effet Enfin, les pactes de confiances, qui prévoient de sanctionner
de serre et sur l’adaptation au changement climatique est un les écarts de trajectoire de réduction des dépenses réelles
signal positif, mais pas à la hauteur des enjeux. D’une part, il de fonctionnement, institués par le projet de loi de program-
n’a rien d’inédit puisque la plupart des projets financés dans mation des finances publiques 2023-2027 ont été rejeté en
ce cadre le sont déjà au titre d’autres fonds (fonds friches, commission à l’Assemblée nationale.
plan Action cœur de ville…), et d’autre part, son mode de
financement reste encore assez flou. Toujours est-il qu’une
concertation devrait être prochainement ouverte avec les
élus locaux pour définir les besoins à couvrir et les modalités
d'affectation et de gestion.
Progression de la péréquation en faveur des communes
La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de soli-
darité urbaine (DSU) augmenteront chacune de 90 millions
d'euros en 2023, tandis que la dotation d'intercommunalité
croîtra, là encore en 2023, de 30 millions d'euros. La péré-
quation ne sera pas financée par écrêtement interne de la
DGF, mais par un abondement de l'enveloppe normée de
320 millions d'euros.
Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Comme le demandait l’APVF, la mise en œuvre de la révi-
sion des valeurs locatives des locaux professionnels est «
suspendue le temps de trouver une meilleure solution ». Les
informations provenant des commissions départementales
SEPTEMBRE/OCTOBRE 2022 # 243
des valeurs locatives montraient qu'avec la révision de 2023,
la « fiscalité des commerces de centre-ville » augmenterait
de « 40% » et celle des « hypermarchés de périphérie »
baisserait d'autant.
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