Clarification et financement - Sites canins hors niveau de service et aménagement de parcs canins de proximité
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Clarification et financement
Sites canins hors niveau de service
et aménagement de parcs canins de proximité
Service des loisirs, des sports et du développement des communautés
Comité plénier – séance publique | 14 septembre 2021
Mise en contexte MARS 2020 Entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002) JUIN 2020 Mandat à l’administration pour transformer le niveau de service III du Niveau de service pour les gardiens de chiens (parc pour chiens sans laisse) en aires d’exercice canin (AEC) de proximité (CM-2020-366) FÉVRIER 2021 Mandat à l’administration pour modifier le Niveau de service pour gardiens de chiens, en tenant compte de l’entrée en vigueur du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes, par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens AVRIL 2021 Présentation du Niveau de service pour gardiens de chiens révisé et proposition d’intervention pour régulariser la situation des sites canins hors niveau de service 2
Objectifs de la présentation
• Présenter les plans concepts d’aménagement des sites canins hors niveau de service
du Bassin de rétention Jardins-Lavigne, du boulevard de la Technologie et du
Parc du Lac-Beauchamp (section nord)
• Rappeler les modifications au règlement numéro 183-2005 concernant la garde,
le contrôle et le soin des animaux dans les limites de la ville de Gatineau,
incluant le Niveau de service pour gardiens de chiens
• Préciser certains critères d’implantation du niveau de service II :
Parcs canins de proximité
• Proposer des recommandations pour le financement des aménagements
3
Plan de la présentation
• Rappel de la réglementation provinciale
• Présentation des sites canins hors niveau de service
• Rappel du Niveau de service pour gardiens de chiens
– Présentation de précisions concernant le niveau de service II : Parcs canins de proximité
• Présentation des prochaines étapes
• Recommandations
4Rappel : Réglementation provinciale
(En vigueur depuis mars 2020)
• Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place
d’un encadrement concernant les chiens a préséance sur le Niveau de service pour les gardiens de
chiens et précise toutes les conditions s’appliquant aux chiens dans la municipalité, soit :
– Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser
– Sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse,
une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse
d’une longueur maximale de 1,85 mètre. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps,
attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.
• Comme prévu à la loi, il est permis aux municipalités d’adopter des règlements plus sévères,
mais le contraire est interdit
• Une modification du règlement municipal encadrant le Niveau de service pour les gardiens de chiens
interdisant les chiens sans laisse dans les parcs à chiens non clôturés de niveau III est requise
5Rappel : Sites canins hors niveau de service
CE-RT-SLSDC-2021-16
Retenir les options suivantes pour les quatre sites :
SITES OPTIONS RECOMMANDÉES
Bassin de rétention Jardins-Lavigne A – Clôturer l’ensemble du terrain*
Site du boulevard de la Technologie A – Clôturer partiellement le terrain (30 000 m2)*
Parc du Lac-Beauchamp (section nord) A – Clôturer partiellement le terrain (30 000 m2)*
C – Aménager une aire d’exercice canin de niveau III
Parc Lamarche
dans un parc approprié à proximité
*Clôture de ferme, avec un sas d’entrée
6Rencontres avec les associations des propriétaires canins 27 AVRIL 2021 Rencontre avec toutes les associations des propriétaires canins, afin de : • Présenter le nouveau Niveau de service pour gardiens de chiens ainsi que les recommandations d’options pour les sites canins hors niveau de service • Consulter sur les définitions d’obstacles naturels et sur les modalités de présentation de projet 7
Rencontres avec les associations
des propriétaires canins
Rencontres par secteur auprès des associations des propriétaires canins et autres
parties prenantes pour :
• Présenter les plans concepts d’aménagement des sites canins hors niveau de service
• Recueillir leurs questions et commentaires
DATE SECTEUR / SITE PARTICIPANTS
21 juin 2021 Aylmer / Bassin de rétention Jardins-Lavigne Club canin d’Aylmer (1)
Fondation de la forêt Boucher (2)
Association des résidents des Jardins-Lavigne (2)
Gilles Chagnon
22 juin 2021 Gatineau / Parc du Lac-Beauchamp (section nord) Représentants citoyens (2)
Jean-François Leblanc
7 juillet 2021 Hull / Boulevard de la Technologie Association des parcs canins de Hull (2)
Isabelle N. Miron
Louise Boudrias
8Sites canins hors niveau de service
Bassin de rétention Jardins-Lavigne
Description sommaire
• 36 602 m2
• 2 SAS d’entrée
• Poubelle, entrée de service pour l’entretien
du site par le Service des travaux publics
• Coûts d’aménagement :
97 000 $
9Sites canins hors niveau de service
Boulevard de la Technologie
Description sommaire
• 30 000 m2
• SAS d’entrée
• Poubelle, entrée de service pour l’entretien
du site par le Service des travaux publics
• Maintien du sentier naturel à l’extérieur
des limites du site canin, afin de conserver
l’accès à la forêt pour les chiens en laisse
• Coûts d’aménagement :
79 000 $
10Sites canins hors niveau de service
Parc du Lac-Beauchamp (section nord)
Description sommaire
• 19 320 m2
(Contraintes physiques et environnementales)
• SAS d’entrée
• Poubelle, entrée de service pour l’entretien
du site par le Service des travaux publics
• Maintien du sentier naturel à l’extérieur
des limites du site canin, afin de conserver
l’accès au parc du Lac-Beauchamp pour les
résidents du quartier
• Coûts d’aménagement :
77 000 $
11Sites canins hors niveau de service
Sommaire des coûts
SITE DIMENSION COÛTS BUDGET PRÉVU* SOLDE (DÉFICIT)
Jardins-Lavigne 37 461 m2 97 000 $ 52 000 $ (45 000 $)
Boulevard de la Technologie 30 000 m2 79 000 $ 41 000 $ (38 000 $)
Parc du Lac-Beauchamp (section nord) 19 320 m2 77 000 $ 45 000 $ (32 000 $)
Parc Lamarche
4 000 m2 90 000 $ 90 000 $ 0$
(AEC district de Limbour)
Signalisation et communication
N/A 30 000 $ 30 000 $ 0$
(pour les 4 sites)
Contingence N/A 0$ 42 000 $ 42 000 $
TOTAL 373 000 $ 300 000 $ (73 000 $)
* CE-RT-SLSDC-2021-17
12Niveau de service pour gardiens de chiens 13
Rappel :
Recommandations modification réglementaire
– Niveau de service pour gardiens de chiens
CP-CLSDC-2021-03
Modifier le Niveau de service pour les gardiens de chiens qui se décrit comme suit :
• Niveau 1 – Parcs municipaux :
Chiens permis en laisse sur sentier dans les parcs identifiés à cet effet (250)
• Niveau 2 – Parcs canins de proximité :
Sites clôturés d’une superficie de 500 à 1 000 m2 aménagés par la Ville à même les parcs municipaux répondant
aux critères définis, permettant la présence de chiens sans laisse
• Niveau 3 – Aires d’exercice canin :
Sites clôturés d’une superficie de 3 000 à 4 000 m2 aménagés par la Ville, permettant la présence de chiens sans laisse
14Rappel : Recommandations modification réglementaire – Niveau de service pour gardiens de chiens (suite) CP-CLSDC-2021-04 Autoriser l’aménagement des parcs canins de proximité en tenant compte des critères suivants : • Superficie de 500 à 1 000 m2 avec clôture de 1,5 mètre de hauteur avec un sas d’entrée • Distance de 50 mètres des résidences ou 25 mètres avec obstacles et de 10 mètres des aires de jeux avec un sas qui devra être à 25 mètres des aires de jeux • Minimum de 25 personnes ayant une licence pour chiens (SPCA) et résidants dans le quartier visé, appuyées par une association reconnue (association de quartier ou club canin), ou par le porte-parole du groupe demandeur • Validation du site sujette à l’analyse et appuyée d’une consultation publique • Entretien par le Service des travaux publics 15
NIVEAU II : Parcs canins de proximité
Précisions demandes citoyennes et obstacles
Critères physiques
Dépôt Critère
ayant un impact Évaluation finale
d’une demande d’acceptabilité sociale
sur la cohabitation
• Élus • Consultation publique • Présence de buttes ou • Analyse du site Inscription des projets via le
recueillant l’accord de haies proposé, par les Plan d’investissements
• 311
des deux tiers des employés municipaux communautaires
• À proximité d’une rue
• Centre de services résidents du quartier (PIC)
locale ou collectrice, • Analyse du respect
d’une autoroute de la consultation pour un maximum de
publique deux par année ou
selon la capacité des équipes
DÉMARCHE :
Une rencontre avec les représentants des clubs canins a permis de préciser des éléments à considérer, afin d’assurer une
bonne cohabitation entre résidents et utilisateurs des parcs canins de proximité, ainsi que le type d’activité de participation
citoyenne qui devrait être préconisé
16Prochaines étapes 17
Prochaines étapes Sites canins hors niveau de service • Plans et devis : En production • Appel d’offres : Septembre 2021 • Installation des clôtures : Novembre 2021 (selon la disponibilité de l’entrepreneur) • Adoption du Plan d’investissements communautaires 2022 : 20 décembre 2021 Règlement numéro 183-2005 concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux dans les limites de la ville de Gatineau – modification réglementaire (incluant Niveau de service pour gardiens de chiens) • Avis de modification réglementaire du conseil municipal du 21 septembre 2021 • Résolution modification réglementaire du conseil municipal du 5 octobre 2021 18
Prochaines étapes
(suite)
Communication
• Informer les citoyens des modifications du Niveau de service pour les gardiens de chiens et
pour l’aménagement de parcs canins de proximité
Compilation des indicateurs de suivi
• Interventions et statistiques compilées par le Service de police de la Ville de Gatineau
(contrôle animalier) et le Service des loisirs, des sports et du développement des communautés
(surveillants de parcs)
– Nombre de plaintes au Centre d’appels non urgents
– Nombre de visites spécifiques suivant les plaintes
– Nombre de constats émis
– Nombre d’interventions des surveillants de parcs (promotion / sensibilisation)
19Recommandations 20
Recommandations • Considérant que, lors de sa séance de travail du 30 mars 2021, le comité exécutif a autorisé le trésorier à puiser un montant de 300 000 $ à même la Réserve revenus reportés – frais de croissance* pour financer les quatre options recommandées et le plan de communication. (CE-RT-SLSDC-2021-17) • Considérant que, lors de sa séance de travail du 6 avril 2021, le comité plénier a entériné les décisions du comité exécutif, sur les différentes options d’aménagement ainsi qu’un budget associé de 300 000 $ (CE-RT-SLSDC-2021-17) • Considérant que les estimations produites par la suite s’élèvent à 373 000 $ • Considérant que ces investissements n’étaient pas prévus * Revenus reportés, associés aux contributions des promoteurs au développement 21
Recommandations (suite) CP-SLSDC-2021-51 Autoriser le trésorier à puiser un montant supplémentaire de 73 000 $ à même les revenus reportés, associés aux contributions des promoteurs au développement, pour financer l’aménagement des sites canins hors niveau de service et le plan de communication. CP-SLSDC-2021-52 Autoriser le trésorier à effectuer les écritures comptables requises pour donner suite à la présente. 22
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