COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE - Coe

Rapport d’activité

            COMMISSAIRE AUX DROITS DE
         L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

                                    DUNJA MIJATOVIĆ

              4E RAPPORT TRIMESTRIEL D’ACTIVITE 2021
                                 1er octobre au 31 décembre

                                 Présenté au Comité des Ministres
                                  et à l’Assemblée parlementaire

Strasbourg, le 21 février 2022                                      CommDH(2022)5

CommDH(2022)5

Le présent rapport rend compte des activités menées par Dunja Mijatović, Commissaire aux droits
de l’homme, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021.

1.      Visites et missions

Visite à Malte

La Commissaire s'est rendue à Malte du 11 au 16 octobre. Pendant sa visite, elle s’est
essentiellement penchée sur la liberté des médias, sur certains aspects de l’asile et des migrations,
sur les droits des femmes et l’égalité de genre.

Au cours de la visite, la Commissaire a rencontré Robert Abela, Premier ministre de Malte,
Christopher Fearne, Vice-Premier ministre et ministre de la Santé, Byron Camilleri, ministre de
l'Intérieur, de la Sécurité nationale et des Forces de l'ordre, Owen Bonnici, ministre de l'Égalité, de
la Recherche et de l'Innovation, Edward Zammit Lewis, ministre de la Justice et de la Gouvernance,
Victoria Buttigieg, Procureure générale et Angelo Gafà, chef de la police. Elle s’est aussi entretenue
avec Anthony C. Mifsud, Ombudsman parlementaire, Renee Laiviera, présidente de la Commission
nationale pour la promotion de l’égalité et Audrey Friggieri, présidente de la Commission sur la
violence fondée sur le genre et la violence domestique. Enfin, la Commissaire s’est entretenue avec
des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, d’autres représentants de la société civile
et des interlocuteurs internationaux.

La Commissaire a exhorté les autorités à poursuivre leur enquête pour identifier les personnes
impliquées dans le meurtre de Daphne Caruana Galizia et à s’assurer qu’elles répondent pleinement
de leurs actes. Elle leur a demandé de donner la priorité à la mise en œuvre des recommandations
du rapport d’enquête publique qui avait déclaré l’État responsable de l’assassinat de Daphne
Caruana Galizia, et de mettre rapidement en place les réformes nécessaires pour garantir la sécurité
des journalistes et remédier au manque de confiance dans les médias à Malte. Elles devraient
commencer par apporter une réponse coordonnée aux menaces et au harcèlement visant des
journalistes, y compris en ligne, sensibiliser davantage les policiers, améliorer le dialogue entre les
forces de l’ordre et les médias et assurer une application effective de la loi relative à la liberté
d'information. De plus, une loi devait être adoptée pour lutter contre le recours aux poursuites
vexatoires connues sous le nom de SLAPP (poursuites stratégiques contre la mobilisation publique).

En ce qui concerne les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants, la Commissaire a souligné
que les droits humains des personnes en détresse en mer ne devaient jamais être mis en danger. En
particulier, les autorités devraient s’assurer que leurs actions ne conduisent pas, que ce soit
directement ou indirectement, à des renvois en Lybie, qui n’est pas un lieu sûr pour des
débarquements. À la suite de ses visites dans deux centres d’hébergement ouverts à Hal Far et dans
le centre de rétention de Safi, la Commissaire a exhorté les autorités à intervenir immédiatement
pour offrir des conditions de vie dignes aux personnes détenues dans le Bloc A du centre de Safi, à
investir dans d’autres solutions que la détention, à veiller à ce qu’aucun enfant ni personne
vulnérable ne soit détenu et à assurer l’accès des organes de contrôle indépendants et des ONG aux
lieux de rétention.

Concernant les droits des femmes, afin de venir à bout des pratiques et des préjugés fondés sur
l'idée qu'il existerait une infériorité des femmes ou des rôles masculins et féminins stéréotypés, la
Commissaire a recommandé aux autorités de prendre des mesures globales, notamment de

                                                  2

CommDH(2022)5

sensibilisation et d'éducation sexuelle complète obligatoire. Elle a également demandé aux
autorités de dépénaliser d'urgence l'avortement et de garantir l'accès de toutes les femmes aux
soins de santé sexuelle et reproductive, et en particulier à une prise en charge sûre et légale de
l’avortement. Elle a salué l'adoption d’une loi visant à instaurer la parité femmes/hommes au
Parlement et a encouragé les autorités à prendre de nouvelles mesures pour accroître la
représentation des femmes aux rôles de direction et aux postes de décision au sein des organes
politiques.

Le rapport relatif à la visite de la Commissaire sera publié prochainement.

Mission en Pologne

Du 15 au 18 novembre, la Commissaire a effectué une mission en Pologne pour évaluer la situation
humanitaire et l’état des droits humains le long de la frontière orientale du pays avec le Bélarus. Au
cours de la mission, elle s’est entretenue à Varsovie avec Marcin Wiącek, Commissaire polonais aux
droits de l’homme (Ombudsman) et Hanna Machińska, Commissaire adjointe aux droits de
l’homme. En compagnie de cette dernière, la Commissaire s’est rendue à la frontière orientale de
la Pologne, où elle a rencontré et écouté des défenseurs locaux des droits de l’homme, des
représentants de la société civile et des membres d’organisations humanitaires et caritatives et s’est
entretenue avec plusieurs groupes de demandeurs d’asile et de migrants. Elle a également
rencontré des représentants des pouvoirs locaux, notamment Marek Nazarko, maire de Michałowo,
les chefs locaux des unités de garde-frontières de Michałowo et Narewka et le directeur adjoint de
l’hôpital de Hajnówka, qui dispensait des soins médicaux aux demandeurs d’asile et aux migrants.
Enfin, la Commissaire a rencontré le Général Andrzej Jakubaszek, chef régional des gardes-
frontières, à Białystok.

Le 19 novembre, la Commissaire a publié une déclaration. Elle y a affirmé que si la situation à la
frontière orientale de la Pologne était certes imputable aux actions répréhensibles du Bélarus, sa
politisation avait été attisée par un discours officiel essentiellement sécuritaire. Le cadre
réglementaire modifié de la Pologne, en particulier l’interdiction officielle de pénétrer dans les
zones qui bordaient la frontière, empêchait les organisations et les acteurs de la société civile
d’apporter une assistance humanitaire vitale et de faire un travail essentiel de suivi et de droits
humains. Il empêchait également les médias de couvrir la situation à la frontière, contribuant à la
désinformation et au sentiment d’insécurité. De plus, la militarisation des zones frontalières
prélevait un lourd tribut sur les moyens d’existence et le bien-être de la population locale. La
Commissaire a appelé à une action urgente pour protéger la vie, la dignité et les droits humains des
personnes prises au piège dans les régions frontalières. En particulier, elle a demandé à la Pologne
de lever les restrictions instaurées dans le cadre de l’état d’urgence et de laisser les acteurs qui
apportaient une assistance humanitaire et juridique et les médias accéder immédiatement et sans
entrave à toutes les zones situées le long de la frontière, ainsi qu’à toutes les personnes ayant besoin
d’aide.

Pendant sa visite, la Commissaire a entendu de nombreux témoignages de demandeurs d’asile et
de migrants, y compris de familles entières avec de jeunes enfants, dont certains avaient passé des
semaines, voire des mois, en forêt, dans le froid et l’humidité, dans des conditions extrêmes et
insalubres. Elle a aussi reçu des informations concordantes faisant état de renvois sommaires de
personnes qui avaient traversé la frontière vers la Pologne, y compris de personnes qui exprimaient
clairement leur intention de demander l’asile et de personnes dont l’état nécessitait des soins
médicaux urgents. Elle a constaté de visu les marques laissées par le calvaire vécu par ces personnes

                                                   3

CommDH(2022)5

en raison de ces renvois et a pris connaissance d’informations troublantes selon lesquelles certaines
auraient subi des mauvais traitements, des violences sexuelles et d’autres abus de la part d’agents
de l’Etat du Bélarus. La Commissaire a appelé la Pologne à mettre fin à tous les renvois forcés et à
modifier sa législation, qui portait atteinte au droit de demander l’asile et aux garanties y afférentes,
dont le droit à un recours effectif, en permettant de reconduire immédiatement à la frontière
quiconque était entré sur son territoire sans emprunter les points de passage officiels.

La Commissaire a été réconfortée par les actions accomplies par de nombreux défenseurs des droits
de l’homme – militants de la société civile, avocats, agents publics locaux, employés du Bureau de
l’Ombudsman de Pologne et citoyens ordinaires – qui s’étaient proposés pour venir au secours des
personnes prises au piège dans les zones frontalières. Cependant, elle s’est inquiétée du climat
palpable de haine et de peur qui entourait ces opérations, alimenté en partie par un discours officiel
incendiaire et déshumanisant dirigé contre les migrants et les réfugiés. Ayant appelé la Pologne à
soutenir les défenseurs des droits de l’homme et à leur permettre de travailler dans des conditions
propices et sûres, la Commissaire a souligné que la situation exigeait de l’ensemble des pays
européens une action centrée sur les droits humains et fondée sur la solidarité et les valeurs et
normes européennes.

Mission en Italie

La Commissaire s’est rendue à Rome (Italie) du 8 au 10 décembre pour une mission de contact. Si
cette mission avait pour principal objet d’assister à la cérémonie de remise du Prix des droits de
l’homme 2020-2021 organisée par le Comité interministériel italien des droits de l’homme, la
Commissaire a aussi saisi cette occasion pour rencontrer les autorités et la société civile italiennes.
Elle a notamment rencontré des défenseurs des droits de l’homme qui travaillaient sur diverses
questions, telles que la situation des défenseurs des droits de l’homme, les droits humains des
réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, l’égalité de genre, la violence à l’égard des
femmes, la santé et les droits sexuels et reproductifs, la discrimination à l’encontre des Roms, les
droits humains des personnes LGBTI et la liberté des médias et la sécurité des journalistes.

Au cours de sa mission, la Commissaire a rencontré Elena Bonetti, ministre de la Famille et de
l’Égalité des chances et Triantafillos Loukarelis, directeur de l’UNAR, l’Office national italien contre
la Discrimination raciale. Le 9 décembre, la Commissaire a participé à une audition spéciale de la
sous-commission des droits de l’homme de la Chambre italienne des députés, et a tenu un échange
de vues sur diverses questions de droits humains qui concernaient l’Europe et l’Italie.

Le 10 décembre, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, la Commissaire a assisté à la
cérémonie susmentionnée de remise du Prix des droits de l’homme en tant qu’invitée d’honneur.
Elle a prononcé un discours dans lequel elle a salué le travail des défenseurs des droits de l’homme
et des militants de la société civile et attiré l’attention sur d’autres raisons d’être optimistes pour
l’avenir des droits humains en Europe.

Visite en Autriche

La Commissaire s'est rendue en Autriche du 13 au 17 décembre pour une visite axée d'une part sur
l'accueil et l'intégration des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants, et d'autre part sur les
droits des femmes et l'égalité de genre.

                                                   4

CommDH(2022)5

Au cours de sa visite, la Commissaire a rencontré Alexander Van der Bellen, le Président fédéral,
Alexander Schallenberg, ministre fédéral des Affaires européennes et internationales, Karoline
Edtstadler, ministre fédérale de l’UE et de la Constitution à la Chancellerie fédérale, Wolfgang
Mückstein, ministre fédéral des Affaires sociales, de la Santé, des Soins et de la Protection des
consommateurs, Susanne Raab, ministre fédérale des Femmes et de l’Intégration à la Chancellerie
fédérale, Alma Zadić, ministre fédérale de la Justice, ainsi que des hauts fonctionnaires du ministère
fédéral de l’Intérieur. Elle a également rencontré Petra Bayr, députée au Parlement autrichien,
l’Ombudsman pour l’égalité de traitement, le bureau de l’Ombudsman autrichien et Andreas Babler,
maire de Traiskirchen, ainsi que des représentants de la société civile et d’organisations
internationales.

À la fin de sa visite, la Commissaire a souligné que compte tenu du nombre élevé de féminicides et
de l’apparition de nouvelles dimensions numériques de la violence, une action renforcée de
l’Autriche s’imposait pour lutter contre la violence faite aux femmes. Elle a appelé les autorités à
veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées à la prévention et à la protection des
victimes, et à adopter une approche globale face aux enjeux juridiques, financiers, opérationnels et
humains que cela impliquait, en étroite coopération avec l’ensemble des acteurs concernés.

La Commissaire a aussi insisté sur l’importance qu’il y avait à préserver la santé et les droits sexuels
et reproductifs des femmes et a appelé à lever tous les obstacles financiers et pratiques qui
empêchaient l’accès aux services concernés. Elle a recommandé aux autorités autrichiennes de
veiller à ce que les produits et services de contraception soient pris en charge par un régime
d’assurance maladie ou de subventionnement et à ce que l’accessibilité et la disponibilité des
services d’avortement légal soient garanties concrètement dans tout le pays.

En ce qui concerne l’accueil et l’intégration des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants, la
Commissaire a exhorté les autorités à désigner des tuteurs à part entière pour les enfants migrants
non accompagnés dès le tout début de la procédure d'asile et à poursuivre leurs discussions avec
les Länder afin de faire en sorte qu’ils puissent jouer leur rôle et que soient transférés les
demandeurs d’asile ayant achevé la procédure d’admissibilité. La Commissaire a également invité
les autorités autrichiennes à préserver la qualité de l’assistance juridique fournie par l’Agence
fédérale des services d’accueil et d’accompagnement, ainsi que son indépendance.

Le rapport relatif à la visite de la Commissaire sera publié prochainement.

2.      Rapports et dialogue permanent

Mémorandum sur les conséquences sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme
du déclenchement en 2020 des hostilités entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au sujet du Haut-
Karabakh

Le 8 novembre 2021, un an après la signature de la déclaration tripartite qui a mis fin aux hostilités
déclenchées en 2020 entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh, la Commissaire a
publié un mémorandum sur les conséquences du conflit sur le plan humanitaire et sur le plan des
droits de l’homme, et formulé huit recommandations pour une protection urgente desdits droits.
La Commissaire a fait observer que l’accès aux territoires touchés par le conflit restait très limité
pour les organisations qui apportaient une aide humanitaire et assuraient un suivi des droits

                                                   5

CommDH(2022)5

humains et a appelé l’ensemble des autorités compétentes à assurer d’urgence l’accès à ces zones.
Ayant noté que le déclenchement des hostilités en 2020 avait forcé des dizaines de milliers de
personnes vivant dans la zone du conflit ou à proximité à se déplacer, elle a attiré l’attention sur les
droits humains des personnes déplacées, notamment en ce qui concernait le droit au retour. La
Commissaire a également abordé la question de l’importante pollution de la région générée par la
présence de mines non explosées et abandonnées et de restes explosifs de guerre, et a demandé
aux autorités de coopérer et de procéder aux échanges d’information nécessaires, notamment de
cartes des zones minées, afin de faciliter le processus de déminage et d’assurer une protection
effective des personnes résidant dans les régions touchées par le conflit. Elle a également jugé
essentiel de veiller à ce que toutes les personnes encore en captivité bénéficient de l'ensemble des
protections garanties par le droit international humanitaire et le droit international des droits
humains, et de faciliter leur libération et leur retour. S’agissant du droit des familles de connaître le
sort des disparus et le lieu où ils se trouvent, elle a insisté sur la nécessité de renforcer la
collaboration entre les deux parties pour améliorer la communication et constituer une base de
données commune, dans le but d’accroître les chances de localiser et d’identifier les dépouilles
mortelles et de savoir ce qu’étaient devenues toutes les personnes disparues. Par ailleurs, ayant
reçu des témoignages crédibles faisant état de violations du droit international humanitaire, ainsi
que d’atteintes graves aux droits humains par les parties au conflit, la Commissaire a appelé les
autorités à mener des enquêtes rigoureuses, promptes, indépendantes et impartiales sur les
allégations de violations commises pendant et après le conflit afin de demander des comptes aux
responsables et d’offrir une réparation aux victimes. La Commissaire s’est déclarée particulièrement
préoccupée par des informations selon lesquelles des bombardements aveugles de zones habitées
auraient causé des décès et des blessés graves parmi les civils. Elle a appelé l'Arménie et
l'Azerbaïdjan à renoncer à l'emploi d'armes à sous-munitions et à veiller à ce que des enquêtes
efficaces soient menées concernant les violations du droit international humanitaire, afin que les
responsabilités soient établies et que les victimes obtiennent réparation. Enfin, ayant constaté que,
dans les deux pays, le débat public était de plus en plus dominé par une communication toxique,
hostile, intolérante et franchement irrespectueuse, elle a encouragé les autorités à prendre des
mesures résolues pour prévenir et combattre le discours de haine et soutenir les initiatives qui
promouvaient la coexistence pacifique et la réconciliation.

Le mémorandum, ainsi que les commentaires des autorités arméniennes et azerbaïdjanaises, sont
disponibles sur le site web de la Commissaire.

Lettre au Conseil national de la République slovaque sur la limitation de l'accès à un avortement
sécurisé et légal

Le 19 octobre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Conseil national de la
République slovaque dans laquelle elle faisait part de son inquiétude concernant un projet de loi en
cours d'examen qui proposait de limiter les possibilités d’avorter légalement et en toute sécurité.
Ayant fait observer que de telles restrictions iraient à l'encontre du principe de non-régression du
droit, la Commissaire a souligné que la proposition de porter le délai de réflexion obligatoire de 48
à 96 heures et d’étendre son application à tous les cas où il n’y avait pas de danger immédiat pour
la santé ou la vie de la femme aggraverait une situation déjà problématique. Elle a aussi fait
remarquer que l’interdiction proposée de la « publicité » pour les services d’avortement risquait
d’empêcher les professionnels de santé de diffuser publiquement des informations sur les services
d’avortement sécurisés.

La lettre est disponible sur le site web de la Commissaire.

                                                   6

CommDH(2022)5

Lettres à la ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni et au ministre de l’Intérieur de la France, sur la
mise en place de voies de migration sûres et légales et la protection des droits humains dans le
contexte des traversées de la Manche

Le 8 décembre, la Commissaire a rendu publique ses lettres adressées à Priti Patel, ministre de
l’Intérieur du Royaume-Uni, et Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur de la France. Elles faisaient
suite au tragique naufrage du 24 novembre, dans lequel au moins 27 femmes, hommes et enfants
avaient péri en tentant de traverser la Manche. La Commissaire a fait observer que le problème
sous-jacent du manque de voies de migration sûres et légales et les autres aspects de la situation
relatifs aux droits humains avaient été largement ignorés. Elle a constaté en particulier qu’il
n’existait aucun cadre qui permettait aux personnes se trouvant en France de demander l’asile ou
d’invoquer le droit de séjourner au Royaume-Uni pour d’autres motifs. Elle a aussi souligné que le
fait de se concentrer toujours plus exclusivement sur les aspects sécuritaires aggravait la situation
en redirigeant les migrants vers les itinéraires les plus périlleux. Elle a appelé à la coopération pour
garantir l'accès à l'asile, à coordonner efficacement les opérations de sauvetage en mer, à mettre
en œuvre les garanties applicables en cas de renvoi et à traiter toutes les personnes avec humanité
et dans le respect de leur dignité.

La lettre et la réponse de la ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni sont disponibles sur le site web
de la Commissaire.

3.      Thèmes

Droits humains des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile

Le 3 octobre, dans le cadre de ses travaux sur la protection des droits et des vies en mer, la
Commissaire a diffusé un message vidéo à l’occasion de la Journée de commémoration des victimes
du naufrage de Lampedusa le 3 octobre 2013, organisée par le Comitato 3 Ottobre, le ministère de
l’Éducation et la commune de Lampedusa. Elle a fait observer que, plutôt que de tirer les leçons de
l’histoire, les États continuaient de s’attacher excessivement à empêcher les réfugiés et les migrants
d’arriver en Europe, et pas assez à mettre en place des itinéraires sûrs et légaux et assurer la
protection en mer et la sécurité des débarquements. Elle s’est félicitée de l’organisation de la
journée de commémoration, qui était un moyen d’inspirer des changements et d’éviter que les
victimes ne soient oubliées.

Les renvois forcés et les violations des droits humains dans les zones frontalières restaient un sujet
de préoccupation central de ce domaine thématique. Ainsi, le 7 octobre, la Commissaire a réagi aux
constats choquants dressés par Lighthouse Reports et d’autres organes de presse sur les renvois
forcés et la violence pratiqués dans plusieurs États membres, soulignant qu’ils s’ajoutaient à une
longue liste de rapports qui dénonçaient la normalisation inacceptable de ces pratiques. Le 21
octobre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle a appelé les États membres à
prendre position contre les refoulements et à s’opposer aux tentatives de légaliser cette pratique.
Douze États membres de l’Union européenne venaient en effet de proposer « d’adapter le cadre
juridique actuel aux nouvelles réalités » à leurs frontières, en prévision d'une réunion des dirigeants
de l'Union européenne. Soulignant que c’était le moment de dénoncer les refoulements, elle a
demandé aux États membres de rejeter catégoriquement toute tentative de mettre de côté ou de
sélectionner des garanties essentielles en matière de droits humains. Elle a encouragé tous les États

                                                   7

CommDH(2022)5

européens à assumer la responsabilité de ces violations et à s’engager ensemble dans la lutte contre
ce grave problème de droits humains en Europe.

Faisant suite à sa récente visite en Pologne (voir Visites et missions, ci-dessus), le 1er décembre, la
Commissaire a publié une déclaration concernant les modifications à la loi polonaise sur la
protection des frontières, adoptées le jour précédent. Elle a fait observer que la nouvelle législation
pérennisait la plupart des mesures restrictives mises en place dans le cadre de l’état d’urgence
maintenant levé. En particulier, la Commissaire a constaté que les nouvelles dispositions obligeaient
les journalistes à obtenir une autorisation spéciale pour pouvoir se rendre dans les zones
frontalières et ne garantissaient pas explicitement, malgré ses précédentes recommandations, la
possibilité d'y accéder pour les acteurs humanitaires, les prestataires de services d'assistance
juridique et les observateurs des droits humains. La Commissaire a rappelé que ces mesures
entravaient les opérations humanitaires, empêchaient les journalistes de travailler et avaient des
répercussions négatives sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur le bien-être de
la population locale à la frontière orientale de la Pologne.

Sécurité des journalistes, liberté d’expression et liberté des médias

Le 7 octobre, la Commissaire a commémoré le 15e anniversaire de l’assassinat d’Anna Politkovskaïa.
Elle a regretté que les autorités russes n’aient pas identifié les commanditaires du meurtre et a
souligné que pour honorer sa mémoire, il était essentiel que justice soit rendue, comme il importait
d’assurer la sécurité des journalistes.

Le 16 octobre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle a appelé les autorités
maltaises à veiller à ce que justice soit rendue dans l’affaire de l’assassinat de Daphne Caruana
Galizia. Elle a souligné que toutes les responsabilités n’avaient pas encore été établies dans cette
affaire et a par conséquent appelé les autorités à identifier et poursuivre tous les responsables de
l’assassinat, à mener les réformes attendues depuis longtemps et à ne tolérer aucune impunité.

Le 2 novembre, Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des
journalistes, la Commissaire a attiré l'attention sur le fait que ce phénomène restait largement et
dangereusement répandu en Europe. Elle a demandé aux États membres d’assurer la protection des
journalistes, de mettre fin à l’impunité et d’adopter une législation qui protégeait les journalistes,
notamment contre les pressions indues.

Le 27 octobre, la Commissaire a renouvelé sa recommandation aux autorités slovènes de rétablir
d’urgence le financement public de l’agence nationale de presse de la Slovénie (STA). Elle a rappelé
que l’agence assurait un important service public et contribuait au pluralisme des médias et des
sources d’information dans le pays.

Le 30 novembre, la Commissaire a participé à la Conférence sur la liberté en ligne. Elle a rappelé que
l’accès universel à un internet ouvert, financièrement abordable et inclusif restait un enjeu des
droits humains. La fracture numérique devait être comblée et nul ne devait être empêché d’exercer
ses droits dans l’espace numérique uniquement en raison d’un accès insuffisant ou d’un manque
d’habileté numérique. Elle a également attiré l’attention sur le fait que, dans de nombreuses parties
du monde, y compris en Europe, l’accès à internet était régulièrement restreint par les autorités.
Des pays continuaient de censurer l’accès à internet en bloquant ou filtrant arbitrairement des
contenus, en criminalisant l’expression légitime ou en déconnectant des usagers de l’internet,
notamment par des fermetures délibérées. Elle a appelé les États européens à favoriser un internet

                                                  8

CommDH(2022)5

véritablement ouvert et accessible à tous qui respecte pleinement le droit au respect de la vie privée
et les garanties en matière de droits humains en général.

Le 14 décembre, la Commissaire a envoyé un message vidéo pour une conférence sur la liberté
d’information organisée par la Plateforme pour la liberté d’information à Madrid. Elle a souligné
qu’il ne fallait surtout pas perdre de vue qu’il existait un lien indissociable entre la liberté
d’information et la démocratie, les droits humains et l’état de droit.

Droits des enfants

Le 18 novembre, la Commissaire a exprimé son soutien à la Journée européenne pour la protection
des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et a rappelé que chacun devait contribuer à
protéger les enfants contre les violences, qui étaient souvent infligées par des personnes jouissant
d’une position de confiance, d’autorité ou d’influence.

Le 20 novembre, Journée mondiale de l’enfance, la Commissaire a publié une déclaration dans
laquelle elle a réitéré son appel aux responsables politiques à veiller à ce que les droits des enfants
fassent l’objet d’une attention prioritaire dans toutes leurs décisions, y compris en situation de crise
et dans les programmes de relance. Reconnaissant les difficultés multiples auxquelles les
gouvernements étaient confrontés du fait de la pandémie, la Commissaire a insisté sur le fait que
les enfants continuaient d’être particulièrement touchés par la crise et que la pauvreté et l’exclusion
sociale des enfants devaient être combattues d’urgence pour empêcher que les inégalités existantes
ne se creusent encore davantage. Les États membres devaient faire preuve de volonté politique et
d’engagement pour construire des sociétés solides, notamment en investissant systématiquement
dans les enfants pour garantir à ces derniers l’égalité d’accès aux droits.

Droits des femmes et égalité de genre

Le 15 octobre, la Commissaire a salué la ratification de la Convention d'Istanbul par le Parlement
moldave. Le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des
femmes, la Commissaire a appelé l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe à ratifier,
appliquer pleinement et effectivement et valoriser la Convention d’Istanbul afin de protéger les
femmes et les filles de la violence partout et tout le temps, y compris dans l’espace numérique.

Le 24 novembre, la Commissaire a prononcé un discours d'ouverture pour le lancement de la
première recommandation générale du GREVIO sur la dimension numérique de la violence à l'égard
des femmes. Elle s’est dite préoccupée par l’impact disproportionné et néfaste de la cyberviolence
sur les femmes et par les obstacles qui se trouvaient encore sur la route de celles qui cherchaient à
obtenir justice. Ayant déploré le fait que les défenseuses des droits des femmes et les journalistes
de sexe féminin étaient particulièrement exposées, elle a exhorté les États à lutter contre la
cyberviolence en utilisant tous les outils à leur disposition, tels que la recommandation du GREVIO.

Droits des personnes LGBTI

Le 18 octobre, la Commissaire a prononcé une déclaration liminaire lors d'un séminaire sur la
promotion et la protection des droits des personnes LGBTI organisé par l'ECRI à l'intention des
organismes de promotion de l'égalité. Compte tenu des enjeux actuels et du contexte politique
difficile, la Commissaire a déclaré que les organismes de promotion de l’égalité avaient un rôle clé
à jouer dans la défense des droits des personnes LGBTI et a souligné que cette tâche exigeait des

                                                   9

CommDH(2022)5

connaissances, du courage et une forte indépendance. Parmi plusieurs recommandations, la
Commissaire a encouragé les organismes de promotion de l’égalité à organiser des formations pour
leur personnel, à assurer une coopération effective avec les communautés et organisations LGBTI
et à utiliser les divers outils à leur disposition pour défendre les droits des personnes LGBTI.

Le 26 octobre, à l’occasion de la Journée de la visibilité intersexe, la Commissaire s’est dite
préoccupée par le fait que la protection des droits des personnes intersexes ne progressait plus en
Europe. Elle a exhorté les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures résolues
pour que les personnes intersexes puissent vivre sans subir de discriminations et de pratiques
néfastes.

Le 2 novembre, la Commissaire a déclaré que l’attaque perpétrée contre le Centre LGBTI
RainbowHub de Sofia constituait un autre exemple inquiétant des menaces croissantes dont
faisaient l’objet les ONG œuvrant pour les droits des communautés LGBTI. Elle a appelé les autorités
bulgares à enquêter rapidement sur cette attaque et à en poursuivre les auteurs.

Le 20 novembre, à l'occasion de la Journée du souvenir trans, la Commissaire a attiré l'attention sur
le fait que l'absence de procédure rapide, transparente et accessible de reconnaissance juridique
du genre mettait en péril le bien-être et la sécurité des personnes transgenre. Elle a appelé les États
membres à éviter les retours en arrière et à surmonter les blocages à cet égard.

Le 9 décembre, la Commissaire a rendu public son rapport sur une table ronde virtuelle qu’elle avait
organisée début 2021 avec des défenseurs des droits des personnes LGBTI. S’appuyant sur les
contributions des participants, le rapport décrit le contexte dans lequel travaillent les défenseurs et
constate des tendances négatives similaires dans les pays européens. Le rapport rend compte des
difficultés rencontrées par les défenseurs des personnes LGBTI, parmi lesquelles figurent les
violences physiques, les propos haineux, les campagnes de dénigrement, y compris par des agents
publics, la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression, le harcèlement par la police et
la justice, le manque d'accès aux décideurs politiques et à des sources de financement, le surmenage
et l'épuisement. Le rapport met également en lumière les conséquences négatives de la pandémie
de covid-19 et s'achève sur des recommandations de la Commissaire aux États membres,
notamment celle de créer un environnement propice au travail des défenseurs des droits des
personnes LGBTI.

Droits des personnes âgées

Le 1er octobre, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, la Commissaire a attiré
l’attention sur de nombreuses insuffisances qui avaient une incidence négative sur les droits des
personnes âgées. Elle a en particulier demandé aux États membres de réformer leurs législations
nationales afin de lutter contre l’âgisme et de promouvoir les droits des personnes âgées.

Droits des personnes handicapées

Le 5 octobre, la Commissaire a contribué par un message vidéo au Sommet mondial de la santé
mentale organisé à Paris. La vidéo a été présentée pendant la session plénière d’ouverture de la
manifestation. La Commissaire a déclaré que les progrès accomplis à ce jour en ce qui concernait le
passage nécessaire d’une approche biomédicale de la santé mentale à une approche fondée sur les
droits humains étaient insatisfaisants, en raison des préjugés profondément ancrés dans les
systèmes de santé et la législation. Elle a rappelé que les États s’étaient engagés en vertu de la

                                                   10

CommDH(2022)5

Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies à transformer les
services de santé mentale en y éliminant la coercition et en remplaçant les institutions par des
services de proximité axés sur le rétablissement, et les a invités à utiliser les droits humains comme
principaux guides et boussole dans ce processus.

S’exprimant à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre), la
Commissaire a exhorté les responsables de l’élaboration des politiques à se montrer à la hauteur de
la devise « Rien sur nous sans nous » adoptée par la Convention relative aux droits des personnes
handicapées des Nations Unies, notamment en veillant à ce que les personnes handicapées soient
étroitement associées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de toutes les mesures ayant
une incidence sur leur vie.

Droits sociaux

Le 18 octobre, la Commissaire a participé à une table ronde de haut niveau à l'occasion du
60e anniversaire de la Charte sociale européenne. Ayant rappelé l’importance cruciale que
revêtaient les droits sociaux en tant que conditions indispensables à une vie digne, la Commissaire
a attiré l’attention sur la contribution majeure de la Charte sociale et du Comité européen des droits
sociaux à la vie quotidienne des femmes, des hommes et des enfants en Europe, surtout en temps
de crise. Elle a appelé les États membres à combler le fossé grandissant entre les promesses et la
réalité et à renforcer aussi bien leur engagement politique que leur soutien financier en faveur de
l’application des droits sociaux.

Le 13 décembre, la Commissaire a participé au lancement du European Yearbook of Human Rights
organisé par le Centre européen de formation et de recherche sur les droits humains et la
démocratie de l'Université de Graz. Après être revenue sur les multiples défis auxquels l’Europe
avait été confrontée en 2021 dans le domaine des droits humains, et plus particulièrement dans les
domaines des migrations et de l’état de droit, la Commissaire a insisté sur l’importance qu’il y avait
à lutter contre les inégalités et à renforcer les droits sociaux et économiques, sachant que si les États
membres continuaient à ignorer les problèmes existants, ils reviendraient les hanter dans l’avenir.

Lutte contre le racisme et l’intolérance

Le 2 novembre, la Commissaire a participé à une audition de la commission spéciale du Sénat italien
sur la lutte contre l’intolérance, le racisme, l’antisémitisme et l’incitation à la haine et à la violence.
Dans son discours d’introduction, elle a partagé plusieurs observations fondées sur ses activités de
suivi relatives à la lutte contre le racisme et la discrimination dans les États membres du Conseil de
l’Europe. Elle a notamment insisté sur la nécessité de transposer les normes internationales dans la
législation nationale, et d’appliquer intégralement cette législation, tout en donnant des exemples
de lacunes notables qui portaient préjudice à différents groupes. Elle a aussi insisté sur l’importance
qu’il y avait à disposer d’organismes indépendants de promotion de l’égalité dotés d’un mandat
solide pour lutter contre ces phénomènes et à coopérer étroitement avec les organisations de la
société civile.

Justice transitionnelle

Le 18 novembre, la Commissaire a commémoré les victimes du siège de Vukovar en Croatie,
soulignant que nombre d’entre elles attendaient toujours que la vérité soit établie et que justice
soit faite. Elle a renouvelé son appel aux dirigeants de la région à ouvrir les archives policières et

                                                    11

CommDH(2022)5

militaires qui pouvaient contenir des informations sur les personnes disparues et à renforcer la
coopération dans ce domaine.

Le même jour, la Commissaire a publié une tribune dans la presse de onze États membres, dans
laquelle elle a appelé à désamorcer les tensions en Bosnie-Herzégovine. À cette fin, elle a
recommandé d’agir dans quatre domaines : débarrasser la Constitution et la loi électorale du pays
de leurs dispositions discriminatoires et les rendre véritablement inclusives ; faire cesser le discours
de haine, la négation du génocide et la glorification des criminels de guerre ; améliorer la qualité de
vie et réduire les inégalités ; inciter les médias à informer dans le respect des règles déontologiques.

Entre le 25 novembre et le 3 décembre, la Commissaire a tenu une série de réunions avec des
représentants d’ONG et des universitaires des pays de l’ex-Yougoslavie travaillant dans le domaine
de la justice transitionnelle. Elle a recueilli des informations sur plusieurs sujets, tels que la lutte
contre l’impunité et les procès nationaux pour crimes de guerre, l’octroi d’une réparation aux
victimes de graves violations des droits humains, les personnes disparues, les initiatives de vérité et
de réconciliation, l’enseignement de l’histoire et l’éducation séparée et enfin, le génocide et la
négation des crimes de guerre. La Commissaire a organisé ces consultations en vue des activités
qu’elle envisage de mener en 2022 sur la justice transitionnelle et les droits humains dans l’ex-
Yougoslavie.

Droits humains et environnement

Le 21 octobre, la Commissaire a rendu public son discours de soutien à la décision de la Réunion des
Parties à la Convention d’Aarhus d’instaurer le mandat de Rapporteur spécial indépendant sur les
défenseurs de l’environnement en vertu de la Convention d’Aarhus. La Commissaire a appelé
l’ensemble des Parties à la Convention d’Aarhus à rendre le nouveau mécanisme pleinement
opérationnel le plus tôt possible par l’octroi de financements adéquats, leur pleine coopération et
leur engagement politique.

Le 28 octobre, la Commissaire a prononcé un discours d’ouverture aux côtés de David Boyd,
Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’environnement, lors d’un
symposium virtuel intitulé « Droits de l’homme et changement climatique », organisé par la Royal
Society of Edinburgh et l’Académie nationale allemande des sciences Leopoldina. Dans son discours,
intitulé « Changement climatique, droits de l’homme et défenseurs de l’environnement – quel rôle
pour le monde universitaire ? », la Commissaire s’est félicitée de la reconnaissance récente par le
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du droit humain à un environnement propre et
sain, et a pris note de la récente proposition de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
d’ancrer ce droit plus fermement dans les normes des droits humains du Conseil de l’Europe. Elle a
également présenté plusieurs de ses idées sur les manières dont le monde universitaire pourrait
jouer un rôle dans le domaine de la protection de l’environnement et des droits humains.

Le 9 novembre, la Commissaire a pris part à une table ronde consacrée aux menaces visant les
défenseurs de l’environnement, organisée dans le cadre du 9e Forum mondial de la démocratie
intitulé « La démocratie au secours de l’environnement ? ». Lors de cette discussion, elle a exhorté
les États membres du Conseil de l’Europe à assumer résolument leurs responsabilités vis-à-vis des
défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement et des journalistes spécialistes de
l’environnement en leur offrant un cadre propice et sûr pour travailler et en empêchant leur
stigmatisation. En particulier, elle leur a demandé d’adopter une politique de tolérance zéro à
l’égard des atteintes aux droits humains des défenseurs des droits de l’homme liés à

                                                  12

CommDH(2022)5

l’environnement. Enfin, elle a insisté sur la nécessité d’aider les plus jeunes défenseurs de
l’environnement à se faire entendre et à assurer leur participation active aux processus de prise de
décision politique.

Structures nationales de droits de l’homme

Le 23 novembre, la Commissaire a exhorté les membres de la classe politique géorgienne à respecter
pleinement l’indépendance de la Défenseure publique. Elle a également appelé les autorités
géorgiennes à faire en sorte que la Défenseure publique et son bureau puissent travailler dans un
climat qui leur permette de remplir leur mandat de manière indépendante, efficace et sûre,
conformément aux Principes de Paris et aux normes pertinentes du Conseil de l'Europe. Elle a par
ailleurs salué les efforts déployés par la Défenseure publique et son bureau pour faire appliquer les
normes les plus élevées possibles en matière de protection des droits humains de toutes les
personnes relevant de la juridiction des autorités géorgiennes.

Le 28 décembre, elle a appelé le Parlement géorgien à se garder d’adopter, de manière expéditive
et sans avoir véritablement consulté les parties prenantes concernées, le projet de loi visant à
supprimer le service d’inspection de l’État, une institution indépendante chargée de protéger les
données à caractère personnel et d’enquêter sur certaines infractions commises par des membres
des forces de l’ordre. Elle a souligné que s’il était adopté, le projet de loi ne ferait que fragiliser le
fonctionnement indépendant des mécanismes nationaux de protection des droits humains en
Géorgie.

Traitement des détenus et réadaptation des victimes de torture

Le 26 octobre, la Commissaire a tenu un échange de vues avec le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Elle a
présenté ses activités récentes aux membres du CPT et a examiné avec eux des questions d’intérêt
commun, telles que la détention et les renvois de migrants et de demandeurs d’asile et la situation
des personnes LGBTI privées de liberté. La Commissaire a exprimé sa volonté de continuer à
coopérer sur ces questions comme sur d’autres à l’avenir.

4.      Autres réunions

Réunion avec le Sous-Secrétaire d’État au Ministère italien des Affaires étrangères et de la
Coopération internationale

Le 6 octobre, la Commissaire a rencontré Benedetto Della Vedova, sous-secrétaire d’État au
ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. La Commissaire et le
sous-secrétaire d’État ont saisi cette occasion pour aborder plusieurs questions de droits humains
en lien avec la prochaine présidence italienne du Comité des Ministres, y compris l’égalité de genre,
les droits humains et l’intelligence artificielle, et les droits sociaux. Ils ont également parlé d’autres
questions de droits humains telles que les droits des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, et
des personnes LGBTI.

                                                   13