COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - CARCASSONNE AGGLO
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
REPUBLIQUE FRANCAISE
33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CARCASSONNE AGGLO
DELIBERATION N° 2019-409
Conseil communautaire du 20 décembre 2019
OBJET : Ouverture des crédits avant le vote du budget primitif 2020 - Budget Principal -
Budgets annexes Eau et Assainissement - Budget annexe Location d’immeubles nus - Budget
annexe AOT
L’an deux mille dix-neuf, le vingt décembre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil
communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la salle Roger ADIVEZE de la Maison de
collectivités de Carcassonne en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis
BANQUET, Président.
Participants
Nombre de conseillers en exercice : 143
Nombre de conseillers présents : 92
Nombre de pouvoirs : 21
Date de convocation : 13 décembre 2019
Présents : Mesdames et Messieurs BANQUET Régis, LARRAT Gérard, RAYNAUD Christian,
MENASSI Eric, ICHE Daniel, ARNAUD Magali, RUIZ Jean-Jacques, COMBETTES Roland,
PROUST Michel, BONNET André, MASCARAQUE Thierry, PITON Yolande, ILHES Pierre-Henri,
ADIVEZE Roger, JUSTE Jean-François, DIMON Jacques, PISTRE Jean-Claude, CALVET
Bernard, JALABERT Bernard, ROUX Jean-Luc, MILHAU René, SOUADKI Nasihra, CLERGUE
Philippe, VALLIERE Pascal, PELIX Jean-Pierre, CAVAYE Lydie, ARIBAUD Jean-Louis, DE
MIAILHE DE SAINT MARTIN Jean-François, MARTY Alain, GARINO Alain, LACUBE Claude,
FOURCADE Robert, ETORE-LORTHOLARY Jeanne, LARRUY Jacques, CAMEL Jean-Jacques,
DESTREM Pierre, CLARY Paulette, CHEVRIER Philippe, KOENIG Max, ROVES Colette,
RAGGINI Emile, COMBES Georges, HERIN Danièle, PECH André, BARTHES Any, CORNUET
Michel, ESCOURROU Paul, IUND Raymonde, GILS Denise, MARTEL Jean, SARRAN Serge,
RUFFEL Henri, WIECK Renée, PICHARD Geneviève, DELL'AVANZATA Myriam, BIASOLI
Gilbert, DELBREIL Geneviève, MOURET Danielle, BERNARD Marie-Christine, FABRE Jacques,
ARIAS Placide, CAVERIVIERE Christian, ESTIVAL Alain, DENUX Monique, PUJOL André,
PHALIP Philippe, VALLIER Gérard, AGUILHON Jean-Louis, POUZENS Jean-Paul, VIEU
Brigitte, OCANA Jean, GINIES Alain, RIGAUD Hélène, QUINTILLA MENDEGRIS Anne, BEDOS
Xavier, CAMBRA Bernard, MONIER Denis, DRISS Jeannette, BES Jean-Louis, CHESA Isabelle,
ZOCCARATO Michel, DHUMEZ Patricia, LECINA Jean-Pierre, GASC Laurence, BARDOU
Magali, FLAMANT Lucien, ARNAUDY Olivier, BLANC Florence, ADIVEZE Denis, SANCHES
Michel, LAREDJ Yazid, JORDAN Edouard.
Absents excusés et pouvoirs : Mesdames et Messieurs, RIVEL Tamara (pouvoir à PROUST
Michel), CARBONNEL Didier (pouvoir à MENASSI Eric), SAINT-MARTIN Laury (pouvoir à
JUSTE Jean-François), ESTEBAN Angel (pouvoir à JALABERT Bernard), ANDRIEU Antonin
(LACUBE Claude), CASSIGNOL Jean-Louis (pouvoir à BONNET André), BLASQUEZ Lélis
(pouvoir à FLAMANT Lucien), SEMAT Jean (pouvoir à RUIZ Jean-Jacques), BUSQUE Emile,
RICARD Andrée (pouvoir à DIMON Jacques), GALIBERT Jean-Louis (pouvoir à FABRE
Jacques), PELLEGRINI Maurice, TARLIER Alain, MAURY Michel (pouvoir à CALVET Bernard),
DORMIÈRES Marc (pouvoir à MARTY Alain), SARRAIL Jean-Luc (pouvoir à DELBREIL
Geneviève), AUDIER Jean-Bernard (pouvoir à BARDOU Magali), SAÏSSET Jean-François
(pouvoir à ADIVEZE Denis), RIBERA Sébastien (pouvoir à RAYNAUD Christian), DUTHU Jean-
Luc, FAU Philippe (pouvoir à BANQUET Régis), GARINO Jeannine (pouvoir à ICHE Daniel),COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
MAMOU OULAHCENE Yamina, LE CORRE Angélique (pouvoir à BIASOLI Gilbert), ALBAREL
Arnaud (pouvoir à CHESA Isabelle), BUSTOS David (pouvoir à LAREDJ Yazid),
Absents : Mesdames et Messieurs RAPPENEAU Philippe, SAMPIETRO Michel, RAMONEDA
Paul, JULIEN Jean-Luc, CARRE-SCHNEIDER Annick, AUDIER Christian, BELLION
34
Dominique, PERALLON Jacques, JOURDA Gisèle, BERNEDE Jean-Paul, GLEIZES-RAYA
Nadia, SIÉ Didier, ROGER Christine, DELAUR Gilles, PEREZ Jean-Claude, CAMPAGNARO
Françoise, EININGER Nicole, JEANSON Anne, IBANEZ Roger, MAURETTE Martine,
DELGADO Fernand, MORIO Robert, FALCOU Thierry, LUCET Charles, DUTON Audrey,
Monsieur Alain GINIES est élu(e) secrétaire de séance.
Les membres du Conseil communautaire étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Exposé
En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et
les EPCI peuvent, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater avant
l’adoption du budget primitif, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement
votés au budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, mais
également les dépenses inscrites en décisions modificatives, déduction faite des crédits
nécessaires au remboursement de la dette et des restes à réaliser.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Dans ce cadre, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à ouvrir les
crédits suivants sur l’exercice 2020.
Budget Principal
Quart de
Chapitre Article Libellé Vote 2019
crédits 2020
2031 Frais d'étude 15 000,00 3 750,00
2051 Logiciels 161 450,00 40 362,50
20 Immobilisations incorporelles 176 450,00 44 112,50
2041412 Subventions versées aux communes 1 940 500,00 485 125,00
Subventions versées aux autres organismes
204182 320 000,00 80 000,00
publics
Subventions versées aux personnes de droit
20421 25 000,00 6 250,00
privé
Subventions versées aux personnes de droit
20422 310 000,00 77 500,00
privé
204 Subventions d'équipement versées 2 595 500,00 648 875,00
2111 Terrains nus 4 100 000,00 1 025 000,00
Installations générales, agencements,
2135 318 442,78 79 610,69
aménagements
2151 Réseaux de voirie 800 084,00 200 021,00
2152 Installations de voirie 19 138,00 4 784,50
21534 Réseaux d'électrification 277 420,00 69 355,00
Autres installations, matériel et outillage
2158 53 320,00 13 330,00
techniqueCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
2162 Fonds anciens médiathèque 1 000,00 250,00
Autres installations générales, agencements,
2181 1 200,00 300,00
35
aménagements
2182 Véhicules 136 530,00 34 132.50
2183 Matériels de bureau et informatique 85 500,00 21 375,00
2184 Mobilier 60 872,15 15 218,03
2188 Autres immobilisations corporelles 155 067,07 38 766,76
21 Immobilisations corporelles 6 008 574,00 1 502 143,48
2315 Installations, matériel et outillage technique 666 000,00 166 500,00
237 Avances et acomptes versés 24 508,00 6 127,00
23 Immobilisations en cours 690 508,00 172 627,00
261 Titres de participation 10 000,00 2 500,00
Participation et créances rattachées à des
26 10 000,00 2 500,00
participations
Budget annexe Eau
Quart de
Chapitre Compte Libellé Vote 2019
crédits 2020
2031 Frais d'études 245 000,00 61 250,00
2051 Logiciels 40 162,29 10 040,57
20 Immobilisations incorporelles 285 162,29 71 290,57
2111 Terrains 30 000,00 7 500,00
2182 Véhicules 115 000,00 28 750,00
2183 Matériels de bureau et informatique 3 000,00 750,00
2184 Mobilier 5 000,00 1 250,00
2188 Autres immobilisations corporelles 151 000,00 37 750,00
21 Immobilisations corporelles 304 000,00 76 000,00
Installations, matériels et outillages
2315 2 763 197,02 690 799,25
techniques
23 Immobilisations en cours 2 763 197,02 690 799,25
Budget annexe Assainissement
Quart de
Chapitre Compte Libellé Vote 2019
crédits 2020
2031 Frais d'études 710 200,00 177 550,00
20 Immobilisations incorporelles 710 200,00 177 550,00
2111 Terrains 40 000,00 10 000,00
Agencements et aménagements du matériel
2157 10 000,00 2 500,00
et outillage industriels
2182 Véhicules 60 000,00 15 000,00
2183 Matériel de bureau et informatique 2 880,00 720,00
2184 Mobilier 1 020,00 255,00
2188 Autres immobilisations corporelles 40 000,00 10 000,00
21 Immobilisations corporelles 153 900,00 38 475,00
Installations, matériels et outillages
2315 2 899 619,37 724 904,84
techniques
Autres installations, matériels et outillages
2318 15 000,00 3 750,00
techniques
23 Immobilisations en cours 2 914 619,37 728 654,84COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
Budget annexe Location d’Immeubles nus
36
Quart de
Chapitre Article Libellé Vote 2019
crédits 2020
2132 Immeubles de rapport 385 508,71 96 377,17
Installations générales, agencements,
2135 42 693,31 10 673,32
aménagements des constructions
Constructions sur sol d’autrui – Installations
21745 générales, agencements, aménagements des 89 116,05 22 279,01
constructions
2183 Matériel de bureau et informatique 154 532,54 38 633,13
2184 Mobilier 16 843,83 4 210,95
2188 Autres immobilisations corporelles 6 744,27 1 686,06
21 Immobilisations corporelles 695 438,71 173 859,64
Budget annexe AOT
Quart de
Chapitre Article Libellé Vote 2019
crédits 2020
2031 Frais d’études 68 026,00 17 006,50
20 Immobilisations incorporelles 68 026,00 17 006,50
Décision
Le Conseil communautaire de Carcassonne Agglo,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et moyens généraux » réunie le 13 décembre
2019.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
Résultat des votes :
Retrait(s) avant le vote : 0
Votants : 113
Abstention(s) : 0
Refus de participer au vote : 0
Suffrages exprimés : 113
Pour : 113
Contre : 0
DECIDE :
Article 1 : D’approuver les ouvertures de crédits en investissement avant le vote du budget 2020
telles que proposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont
signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Signé et certifié électroniquement
Par Régis BANQUET
Président de Carcassonne AggloCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
REPUBLIQUE FRANCAISE
37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CARCASSONNE AGGLO
DELIBERATION N° 2019-410
Conseil communautaire du 20 décembre 2019
OBJET : Fiscalité Environnement
Intégration des communes de POMAS et TRASSANEL
Affectation des zones fiscales
L’an deux mille dix-neuf, le vingt décembre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil
communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la salle Roger ADIVEZE de la Maison de
collectivités de Carcassonne en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis
BANQUET, Président.
Participants
Nombre de conseillers en exercice : 143
Nombre de conseillers présents : 92
Nombre de pouvoirs : 21
Date de convocation : 13 décembre 2019
Présents : Mesdames et Messieurs BANQUET Régis, LARRAT Gérard, RAYNAUD Christian,
MENASSI Eric, ICHE Daniel, ARNAUD Magali, RUIZ Jean-Jacques, COMBETTES Roland,
PROUST Michel, BONNET André, MASCARAQUE Thierry, PITON Yolande, ILHES Pierre-Henri,
ADIVEZE Roger, JUSTE Jean-François, DIMON Jacques, PISTRE Jean-Claude, CALVET
Bernard, JALABERT Bernard, ROUX Jean-Luc, MILHAU René, SOUADKI Nasihra, CLERGUE
Philippe, VALLIERE Pascal, PELIX Jean-Pierre, CAVAYE Lydie, ARIBAUD Jean-Louis, DE
MIAILHE DE SAINT MARTIN Jean-François, MARTY Alain, GARINO Alain, LACUBE Claude,
FOURCADE Robert, ETORE-LORTHOLARY Jeanne, LARRUY Jacques, CAMEL Jean-Jacques,
DESTREM Pierre, CLARY Paulette, CHEVRIER Philippe, KOENIG Max, ROVES Colette,
RAGGINI Emile, COMBES Georges, HERIN Danièle, PECH André, BARTHES Any, CORNUET
Michel, ESCOURROU Paul, IUND Raymonde, GILS Denise, MARTEL Jean, SARRAN Serge,
RUFFEL Henri, WIECK Renée, PICHARD Geneviève, DELL'AVANZATA Myriam, BIASOLI
Gilbert, DELBREIL Geneviève, MOURET Danielle, BERNARD Marie-Christine, FABRE Jacques,
ARIAS Placide, CAVERIVIERE Christian, ESTIVAL Alain, DENUX Monique, PUJOL André,
PHALIP Philippe, VALLIER Gérard, AGUILHON Jean-Louis, POUZENS Jean-Paul, VIEU
Brigitte, OCANA Jean, GINIES Alain, RIGAUD Hélène, QUINTILLA MENDEGRIS Anne, BEDOS
Xavier, CAMBRA Bernard, MONIER Denis, DRISS Jeannette, BES Jean-Louis, CHESA Isabelle,
ZOCCARATO Michel, DHUMEZ Patricia, LECINA Jean-Pierre, GASC Laurence, BARDOU
Magali, FLAMANT Lucien, ARNAUDY Olivier, BLANC Florence, ADIVEZE Denis, SANCHES
Michel, LAREDJ Yazid, JORDAN Edouard.
Absents excusés et pouvoirs : Mesdames et Messieurs, RIVEL Tamara (pouvoir à PROUST
Michel), CARBONNEL Didier (pouvoir à MENASSI Eric), SAINT-MARTIN Laury (pouvoir à
JUSTE Jean-François), ESTEBAN Angel (pouvoir à JALABERT Bernard), ANDRIEU Antonin
(LACUBE Claude), CASSIGNOL Jean-Louis (pouvoir à BONNET André), BLASQUEZ Lélis
(pouvoir à FLAMANT Lucien), SEMAT Jean (pouvoir à RUIZ Jean-Jacques), BUSQUE Emile,
RICARD Andrée (pouvoir à DIMON Jacques), GALIBERT Jean-Louis (pouvoir à FABRE
Jacques), PELLEGRINI Maurice, TARLIER Alain, MAURY Michel (pouvoir à CALVET Bernard),
DORMIÈRES Marc (pouvoir à MARTY Alain), SARRAIL Jean-Luc (pouvoir à DELBREIL
Geneviève), AUDIER Jean-Bernard (pouvoir à BARDOU Magali), SAÏSSET Jean-François
(pouvoir à ADIVEZE Denis), RIBERA Sébastien (pouvoir à RAYNAUD Christian), DUTHU Jean-
Luc, FAU Philippe (pouvoir à BANQUET Régis), GARINO Jeannine (pouvoir à ICHE Daniel),COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
MAMOU OULAHCENE Yamina, LE CORRE Angélique (pouvoir à BIASOLI Gilbert), ALBAREL
Arnaud (pouvoir à CHESA Isabelle), BUSTOS David (pouvoir à LAREDJ Yazid),
Absents : Mesdames et Messieurs RAPPENEAU Philippe, SAMPIETRO Michel, RAMONEDA
Paul, JULIEN Jean-Luc, CARRE-SCHNEIDER Annick, AUDIER Christian, BELLION 38
Dominique, PERALLON Jacques, JOURDA Gisèle, BERNEDE Jean-Paul, GLEIZES-RAYA
Nadia, SIÉ Didier, ROGER Christine, DELAUR Gilles, PEREZ Jean-Claude, CAMPAGNARO
Françoise, EININGER Nicole, JEANSON Anne, IBANEZ Roger, MAURETTE Martine,
DELGADO Fernand, MORIO Robert, FALCOU Thierry, LUCET Charles, DUTON Audrey,
Monsieur Alain GINIES est élu(e) secrétaire de séance.
Les membres du Conseil communautaire étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Exposé
L’arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-020 a entériné l’intégration des communes de POMAS
et de TRASSANEL au sein de la Communauté d’Agglomération Carcassonne Agglo.
Au préalable du vote des taux de fiscalité qui interviendra au moment du vote du budget 2020, il
convient d’affecter ces deux communes dans l’une des zones définis pour le financement du
service.
Ainsi, compte tenu de l’harmonisation nécessaire du service rendu au préalable dans ces
communes et de la proximité immédiate avec les communes composant les différents zonages,
il est proposé les affectations suivantes :
Modification Taux 2019
Inchangé Zone A – Commune de Carcassonne 12,10
Intégration de Zone B – Communes de l’ancienne Communauté
13,13
POMAS d’Agglomération (22 communes)
Intégration de Zone C – Communes de Cabrespine, Castans, Citou,
14,60
TRASSANEL Lespinassière et Saint Frichoux
Zone D – Communes anciennement membres des
Communautés de communes Cabardès au Canal du
Inchangé Midi, Minervois au Cabardès, Haut Minervois, du Canton 17,10
de Lagrasse, ainsi que les communes d’Arzens,
Bouilhonnac, Rustiques, Verzeille
Zone E – Communes anciennement membres de la
Communauté de communes du Piémont d’Alaric, soit :
Inchangé 19,57
Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne,
Douzens, Floure, Marseillette, Monze
Décision
Le Conseil communautaire de Carcassonne Agglo,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et moyens généraux » réunie le 13 décembre
2019.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
Résultat des votes :
Retrait(s) avant le vote : 0
Votants : 113
Abstention(s) : 0
Refus de participer au vote : 0
Suffrages exprimés : 113
Pour : 113
Contre : 0COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
DECIDE :
Article 1 : D’approuver l’intégration de la commune de POMAS au sein de la zone B définie au
titre de la fiscalité Environnement (TEOM).
39
Article 2 : D’approuver l’intégration de la commune de TRASSANEL au sein de la zone C définie
au titre de la fiscalité Environnement (TEOM).
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont
signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Signé et certifié électroniquement
Par Régis BANQUET
Président de Carcassonne AggloCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
REPUBLIQUE FRANCAISE
40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CARCASSONNE AGGLO
DELIBERATION N° 2019-411
Conseil communautaire du 20 décembre 2019
OBJET : Constitution d’une provision budgétaire sur les budgets eau et assainissement
L’an deux mille dix-neuf, le vingt décembre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil
communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la salle Roger ADIVEZE de la Maison de
collectivités de Carcassonne en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis
BANQUET, Président.
Participants
Nombre de conseillers en exercice : 143
Nombre de conseillers présents : 93
Nombre de pouvoirs : 21
Date de convocation : 13 décembre 2019
Présents : Mesdames et Messieurs BANQUET Régis, LARRAT Gérard, RAYNAUD Christian,
MENASSI Eric, ICHE Daniel, ARNAUD Magali, RUIZ Jean-Jacques, COMBETTES Roland,
PROUST Michel, BONNET André, MASCARAQUE Thierry, PITON Yolande, ILHES Pierre-Henri,
ADIVEZE Roger, JUSTE Jean-François, DIMON Jacques, PISTRE Jean-Claude, CALVET
Bernard, JALABERT Bernard, ROUX Jean-Luc, MILHAU René, SOUADKI Nasihra, CLERGUE
Philippe, VALLIERE Pascal, PELIX Jean-Pierre, CAVAYE Lydie, ARIBAUD Jean-Louis, DE
MIAILHE DE SAINT MARTIN Jean-François, MARTY Alain, GARINO Alain, LACUBE Claude,
FOURCADE Robert, ETORE-LORTHOLARY Jeanne, LARRUY Jacques, CAMEL Jean-Jacques,
DESTREM Pierre, CLARY Paulette, CHEVRIER Philippe, KOENIG Max, ROVES Colette,
RAGGINI Emile, COMBES Georges, HERIN Danièle, PECH André, BARTHES Any, CORNUET
Michel, ESCOURROU Paul, IUND Raymonde, GILS Denise, MARTEL Jean, SARRAN Serge,
RUFFEL Henri, WIECK Renée, PICHARD Geneviève, DELL'AVANZATA Myriam, BIASOLI
Gilbert, DELBREIL Geneviève, MOURET Danielle, BERNARD Marie-Christine, FABRE Jacques,
ARIAS Placide, CAVERIVIERE Christian, ESTIVAL Alain, DENUX Monique, PUJOL André,
PHALIP Philippe, VALLIER Gérard, AGUILHON Jean-Louis, POUZENS Jean-Paul, VIEU
Brigitte, OCANA Jean, GINIES Alain, RIGAUD Hélène, QUINTILLA MENDEGRIS Anne, BEDOS
Xavier, CAMBRA Bernard, MONIER Denis, DRISS Jeannette, BES Jean-Louis, CHESA Isabelle,
ZOCCARATO Michel, DHUMEZ Patricia, LECINA Jean-Pierre, GASC Laurence, MAMOU
OULAHCENE Yamina, BARDOU Magali, FLAMANT Lucien, ARNAUDY Olivier, BLANC
Florence, ADIVEZE Denis, SANCHES Michel, LAREDJ Yazid, JORDAN Edouard.
Absents excusés et pouvoirs : Mesdames et Messieurs, RIVEL Tamara (pouvoir à PROUST
Michel), CARBONNEL Didier (pouvoir à MENASSI Eric), SAINT-MARTIN Laury (pouvoir à
JUSTE Jean-François), ESTEBAN Angel (pouvoir à JALABERT Bernard), ANDRIEU Antonin
(LACUBE Claude), CASSIGNOL Jean-Louis (pouvoir à BONNET André), BLASQUEZ Lélis
(pouvoir à FLAMANT Lucien), SEMAT Jean (pouvoir à RUIZ Jean-Jacques), BUSQUE Emile,
RICARD Andrée (pouvoir à DIMON Jacques), GALIBERT Jean-Louis (pouvoir à FABRE
Jacques), PELLEGRINI Maurice, TARLIER Alain, MAURY Michel (pouvoir à CALVET Bernard),
DORMIÈRES Marc (pouvoir à MARTY Alain), SARRAIL Jean-Luc (pouvoir à DELBREIL
Geneviève), AUDIER Jean-Bernard (pouvoir à BARDOU Magali), SAÏSSET Jean-François
(pouvoir à ADIVEZE Denis), RIBERA Sébastien (pouvoir à RAYNAUD Christian), DUTHU Jean-
Luc, FAU Philippe (pouvoir à BANQUET Régis), GARINO Jeannine (pouvoir à ICHE Daniel), LE
CORRE Angélique (pouvoir à BIASOLI Gilbert), ALBAREL Arnaud (pouvoir à CHESA Isabelle),
BUSTOS David (pouvoir à LAREDJ Yazid),COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
Absents : Mesdames et Messieurs RAPPENEAU Philippe, SAMPIETRO Michel, RAMONEDA
Paul, JULIEN Jean-Luc, CARRE-SCHNEIDER Annick, AUDIER Christian, BELLION
Dominique, PERALLON Jacques, JOURDA Gisèle, BERNEDE Jean-Paul, GLEIZES-RAYA
Nadia, SIÉ Didier, ROGER Christine, DELAUR Gilles, PEREZ Jean-Claude, CAMPAGNARO
Françoise, EININGER Nicole, JEANSON Anne, IBANEZ Roger, MAURETTE Martine,
41
DELGADO Fernand, MORIO Robert, FALCOU Thierry, LUCET Charles, DUTON Audrey,
Monsieur Alain GINIES est élu(e) secrétaire de séance.
Les membres du Conseil communautaire étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Exposé
La fusion-extension de 2013 et l’extension de 2017 a entrainé le transfert d’actifs et passifs
relatifs aux compétences eau et assainissement de 59 communes entrantes à Carcassonne
Agglo.
L’avancement sur la saisie de ces mises à dispositions dans l’état de l’actif de la Trésorerie et
dans l’inventaire de Carcassonne Agglo ne permet pas la réalisation d’écritures de dotations
d’amortissement 2019 de ces actifs.
Comme sur les trois exercices précédents, il vous est donc proposé de constituer des
provisions budgétaires sur l’exercice 2019 afin d’éviter un double amortissement sur l’année
2020 sur les budgets eau et assainissement :
Provision d’un montant de 457 372€ sur le budget eau M49 par le débit du compte 042-
6875 et par le crédit du compte 040-1582 ;
Provision d’un montant de 686 989€ sur le budget assainissement M49 par le débit du
compte 042-6875 et par le crédit du compte 040-1582.
Ces provisions feront l’objet d’une reprise dès que les opérations de saisie de l’actif auront été
effectuées.
Décision
Le Conseil communautaire de Carcassonne Agglo,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et moyens généraux » réunie le 13 décembre
2019.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
Résultat des votes :
Retrait(s) avant le vote : 0
Votants : 114
Abstention(s) : 0
Refus de participer au vote : 0
Suffrages exprimés : 114
Pour : 114
Contre : 0
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la constitution des provisions budgétaires ci-dessus détaillées.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont
signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Signé et certifié électroniquement
Par Régis BANQUET
Président de Carcassonne AggloCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
REPUBLIQUE FRANCAISE
42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CARCASSONNE AGGLO
DELIBERATION N° 2019-412
Conseil communautaire du 20 décembre 2019
OBJET : Contrat territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée du Carcassonnais 2018-2021
Approbation du programme opérationnel 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt décembre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil
communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la salle Roger ADIVEZE de la Maison de
collectivités de Carcassonne en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis
BANQUET, Président.
Participants
Nombre de conseillers en exercice : 143
Nombre de conseillers présents : 93
Nombre de pouvoirs : 21
Date de convocation : 13 décembre 2019
Présents : Mesdames et Messieurs BANQUET Régis, LARRAT Gérard, RAYNAUD Christian,
MENASSI Eric, ICHE Daniel, ARNAUD Magali, RUIZ Jean-Jacques, COMBETTES Roland,
PROUST Michel, BONNET André, MASCARAQUE Thierry, PITON Yolande, ILHES Pierre-Henri,
ADIVEZE Roger, JUSTE Jean-François, DIMON Jacques, PISTRE Jean-Claude, CALVET
Bernard, JALABERT Bernard, ROUX Jean-Luc, MILHAU René, SOUADKI Nasihra, CLERGUE
Philippe, VALLIERE Pascal, PELIX Jean-Pierre, CAVAYE Lydie, ARIBAUD Jean-Louis, DE
MIAILHE DE SAINT MARTIN Jean-François, MARTY Alain, GARINO Alain, LACUBE Claude,
FOURCADE Robert, ETORE-LORTHOLARY Jeanne, LARRUY Jacques, CAMEL Jean-Jacques,
DESTREM Pierre, CLARY Paulette, CHEVRIER Philippe, KOENIG Max, ROVES Colette,
RAGGINI Emile, COMBES Georges, HERIN Danièle, PECH André, BARTHES Any, CORNUET
Michel, ESCOURROU Paul, IUND Raymonde, GILS Denise, MARTEL Jean, SARRAN Serge,
RUFFEL Henri, WIECK Renée, PICHARD Geneviève, DELL'AVANZATA Myriam, BIASOLI
Gilbert, DELBREIL Geneviève, MOURET Danielle, BERNARD Marie-Christine, FABRE Jacques,
ARIAS Placide, CAVERIVIERE Christian, ESTIVAL Alain, DENUX Monique, PUJOL André,
PHALIP Philippe, VALLIER Gérard, AGUILHON Jean-Louis, POUZENS Jean-Paul, VIEU
Brigitte, OCANA Jean, GINIES Alain, RIGAUD Hélène, QUINTILLA MENDEGRIS Anne, BEDOS
Xavier, CAMBRA Bernard, MONIER Denis, DRISS Jeannette, BES Jean-Louis, CHESA Isabelle,
ZOCCARATO Michel, DHUMEZ Patricia, LECINA Jean-Pierre, GASC Laurence, MAMOU
OULAHCENE Yamina, BARDOU Magali, FLAMANT Lucien, ARNAUDY Olivier, BLANC
Florence, ADIVEZE Denis, SANCHES Michel, LAREDJ Yazid, JORDAN Edouard.
Absents excusés et pouvoirs : Mesdames et Messieurs, RIVEL Tamara (pouvoir à PROUST
Michel), CARBONNEL Didier (pouvoir à MENASSI Eric), SAINT-MARTIN Laury (pouvoir à
JUSTE Jean-François), ESTEBAN Angel (pouvoir à JALABERT Bernard), ANDRIEU Antonin
(LACUBE Claude), CASSIGNOL Jean-Louis (pouvoir à BONNET André), BLASQUEZ Lélis
(pouvoir à FLAMANT Lucien), SEMAT Jean (pouvoir à RUIZ Jean-Jacques), BUSQUE Emile,
RICARD Andrée (pouvoir à DIMON Jacques), GALIBERT Jean-Louis (pouvoir à FABRE
Jacques), PELLEGRINI Maurice, TARLIER Alain, MAURY Michel (pouvoir à CALVET Bernard),
DORMIÈRES Marc (pouvoir à MARTY Alain), SARRAIL Jean-Luc (pouvoir à DELBREIL
Geneviève), AUDIER Jean-Bernard (pouvoir à BARDOU Magali), SAÏSSET Jean-François
(pouvoir à ADIVEZE Denis), RIBERA Sébastien (pouvoir à RAYNAUD Christian), DUTHU Jean-
Luc, FAU Philippe (pouvoir à BANQUET Régis), GARINO Jeannine (pouvoir à ICHE Daniel), LE
CORRE Angélique (pouvoir à BIASOLI Gilbert), ALBAREL Arnaud (pouvoir à CHESA Isabelle),
BUSTOS David (pouvoir à LAREDJ Yazid),COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
Absents : Mesdames et Messieurs RAPPENEAU Philippe, SAMPIETRO Michel, RAMONEDA
Paul, JULIEN Jean-Luc, CARRE-SCHNEIDER Annick, AUDIER Christian, BELLION
Dominique, PERALLON Jacques, JOURDA Gisèle, BERNEDE Jean-Paul, GLEIZES-RAYA
Nadia, SIÉ Didier, ROGER Christine, DELAUR Gilles, PEREZ Jean-Claude, CAMPAGNARO
43
Françoise, EININGER Nicole, JEANSON Anne, IBANEZ Roger, MAURETTE Martine,
DELGADO Fernand, MORIO Robert, FALCOU Thierry, LUCET Charles, DUTON Audrey,
Monsieur Alain GINIES est élu(e) secrétaire de séance.
Les membres du Conseil communautaire étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Exposé
Le 14 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé le contrat territorial du
Carcassonnais et le programme opérationnel 2018, qui permettent à la Région Occitanie
d’accompagner les grands équipements de centralité portés par les intercommunalités ou, le
cas échéant, par les communes, et de mobiliser l’ensemble des politiques et dispositifs
d’intervention régionaux sur la base de la stratégie définie conjointement et des fiches mesures
correspondantes. Le périmètre retenu pour le contrat territorial du Carcassonnais est celui de la
communauté de communes de la Montagne Noire et de Carcassonne Agglo, soit 106
communes et 120 000 habitants.
Au travers de ce contrat, les co-signataires (Région Occitanie, Département de l’Aude,
Communauté de Communes de la Montagne Noire, Carcassonne Agglo), partagent trois enjeux
de développement du territoire sur lesquels il s’agira de faire converger les efforts pour
contribuer aux enjeux régionaux :
- Faire de l’économie le moteur des politiques publiques, décliné en six objectifs tels que
« investir pour le développement des grandes infrastructures » ou encore
« accompagner l’économie sociale et solidaire »
- Pour vivre solidaires, décliné en cinq objectifs tels que « soutenir les familles et les
accompagner dans leur quotidien » et « soutenir l’engagement des communes dans
leurs projets d’aménagement »
- Préserver l’environnement et faciliter les mobilités, décliné en trois objectifs tels que
« s’engager dans la transition énergétique et écologique » et « mettre en œuvre des
solutions de mobilité pour l’ensemble des populations ».
Les investissements portés par les communes et les EPCI sont ainsi identifiés comme des
marqueurs de la stratégie du territoire, en facilitant la lecture notamment pour faire converger
les aides financières.
Le programme opérationnel 2019 prévoit les engagements suivants :
Enjeu 1 : grandes infrastructures, promotion touristique, économie et commerce de proximité, 8
actions présentées pour un investissement prévisionnel de 7 029 466 €. Sont notamment
financés des travaux liés à la convention aéroportuaire, des opérations touristiques et la
création de tiers-lieux au niveau du pôle numérique.
Enjeu 2 : familles, habitat, culture et soutien aux communes, 22 actions présentées pour un
investissement prévisionnel de 2 891 382 €. Sont notamment financés des mises en
accessibilité de bâtiments accueillant du public, des aménagements de centres-villes et de
cœurs de villages.
Enjeu 3 : transition énergétique, mobilités, 3 actions présentées pour un investissement
prévisionnel de 651 588 €. Sont notamment financées des rénovations thermiques de bâtiments
publics et les études liées au pôle d’échange multimodal de Carcassonne.
Décision
Le Conseil communautaire de Carcassonne Agglo,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
Résultat des votes :
Retrait(s) avant le vote :
Votants :
Abstention(s) :
0
114
0
44
Refus de participer au vote : 0
Suffrages exprimés : 114
Pour : 114
Contre : 0
DECIDE :
Article 1 : D’approuver le programme opérationnel 2019.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes démarches et signer tous
documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont
signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Signé et certifié électroniquement
Par Régis BANQUET
Président de Carcassonne AggloCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
REPUBLIQUE FRANCAISE
45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CARCASSONNE AGGLO
DELIBERATION N° 2019-413
Conseil communautaire du 20 décembre 2019
OBJET : Transfert des contrats, marchés, conventions et DSP notifiés par les communes de
Pomas et de Trassanel dans le cadre de l’adhésion à Carcassonne agglo au 1er janvier 2020
L’an deux mille dix-neuf, le vingt décembre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil
communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la salle Roger ADIVEZE de la Maison de
collectivités de Carcassonne en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis
BANQUET, Président.
Participants
Nombre de conseillers en exercice : 143
Nombre de conseillers présents : 93
Nombre de pouvoirs : 21
Date de convocation : 13 décembre 2019
Présents : Mesdames et Messieurs BANQUET Régis, LARRAT Gérard, RAYNAUD Christian,
MENASSI Eric, ICHE Daniel, ARNAUD Magali, RUIZ Jean-Jacques, COMBETTES Roland,
PROUST Michel, BONNET André, MASCARAQUE Thierry, PITON Yolande, ILHES Pierre-Henri,
ADIVEZE Roger, JUSTE Jean-François, DIMON Jacques, PISTRE Jean-Claude, CALVET
Bernard, JALABERT Bernard, ROUX Jean-Luc, MILHAU René, SOUADKI Nasihra, CLERGUE
Philippe, VALLIERE Pascal, PELIX Jean-Pierre, CAVAYE Lydie, ARIBAUD Jean-Louis, DE
MIAILHE DE SAINT MARTIN Jean-François, MARTY Alain, GARINO Alain, LACUBE Claude,
FOURCADE Robert, ETORE-LORTHOLARY Jeanne, LARRUY Jacques, CAMEL Jean-Jacques,
DESTREM Pierre, CLARY Paulette, CHEVRIER Philippe, KOENIG Max, ROVES Colette,
RAGGINI Emile, COMBES Georges, HERIN Danièle, PECH André, BARTHES Any, CORNUET
Michel, ESCOURROU Paul, IUND Raymonde, GILS Denise, MARTEL Jean, SARRAN Serge,
RUFFEL Henri, WIECK Renée, PICHARD Geneviève, DELL'AVANZATA Myriam, BIASOLI
Gilbert, DELBREIL Geneviève, MOURET Danielle, BERNARD Marie-Christine, FABRE Jacques,
ARIAS Placide, CAVERIVIERE Christian, ESTIVAL Alain, DENUX Monique, PUJOL André,
PHALIP Philippe, VALLIER Gérard, AGUILHON Jean-Louis, POUZENS Jean-Paul, VIEU
Brigitte, OCANA Jean, GINIES Alain, RIGAUD Hélène, QUINTILLA MENDEGRIS Anne, BEDOS
Xavier, CAMBRA Bernard, MONIER Denis, DRISS Jeannette, BES Jean-Louis, CHESA Isabelle,
ZOCCARATO Michel, DHUMEZ Patricia, LECINA Jean-Pierre, GASC Laurence, MAMOU
OULAHCENE Yamina, BARDOU Magali, FLAMANT Lucien, ARNAUDY Olivier, BLANC
Florence, ADIVEZE Denis, SANCHES Michel, LAREDJ Yazid, JORDAN Edouard.
Absents excusés et pouvoirs : Mesdames et Messieurs, RIVEL Tamara (pouvoir à PROUST
Michel), CARBONNEL Didier (pouvoir à MENASSI Eric), SAINT-MARTIN Laury (pouvoir à
JUSTE Jean-François), ESTEBAN Angel (pouvoir à JALABERT Bernard), ANDRIEU Antonin
(LACUBE Claude), CASSIGNOL Jean-Louis (pouvoir à BONNET André), BLASQUEZ Lélis
(pouvoir à FLAMANT Lucien), SEMAT Jean (pouvoir à RUIZ Jean-Jacques), BUSQUE Emile,
RICARD Andrée (pouvoir à DIMON Jacques), GALIBERT Jean-Louis (pouvoir à FABRE
Jacques), PELLEGRINI Maurice, TARLIER Alain, MAURY Michel (pouvoir à CALVET Bernard),
DORMIÈRES Marc (pouvoir à MARTY Alain), SARRAIL Jean-Luc (pouvoir à DELBREIL
Geneviève), AUDIER Jean-Bernard (pouvoir à BARDOU Magali), SAÏSSET Jean-François
(pouvoir à ADIVEZE Denis), RIBERA Sébastien (pouvoir à RAYNAUD Christian), DUTHU Jean-
Luc, FAU Philippe (pouvoir à BANQUET Régis), GARINO Jeannine (pouvoir à ICHE Daniel), LE
CORRE Angélique (pouvoir à BIASOLI Gilbert), ALBAREL Arnaud (pouvoir à CHESA Isabelle),
BUSTOS David (pouvoir à LAREDJ Yazid),COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
Absents : Mesdames et Messieurs RAPPENEAU Philippe, SAMPIETRO Michel, RAMONEDA
Paul, JULIEN Jean-Luc, CARRE-SCHNEIDER Annick, AUDIER Christian, BELLION
Dominique, PERALLON Jacques, JOURDA Gisèle, BERNEDE Jean-Paul, GLEIZES-RAYA
Nadia, SIÉ Didier, ROGER Christine, DELAUR Gilles, PEREZ Jean-Claude, CAMPAGNARO
Françoise, EININGER Nicole, JEANSON Anne, IBANEZ Roger, MAURETTE Martine,
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DELGADO Fernand, MORIO Robert, FALCOU Thierry, LUCET Charles, DUTON Audrey,
Monsieur Alain GINIES est élu(e) secrétaire de séance.
Les membres du Conseil communautaire étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Exposé
Considérant que conformément à l’arrêté préfectoral n°DLC/BCLI-2019-023 rectificatif pour
cause d'erreur matérielle de l'arrêté n°DLC/BCLI-2019-020 relatif à l'adhésion des communes
de Pomas et de Trassanel à Carcassonne Agglo et à l'extension du périmètre du groupement,
les communes de Pomas et de Trassanel intègreront la Communauté d’agglomération
Carcassonne agglo au 1er janvier 2020;
Considérant les dispositions des arrêtés préfectoraux SPL-2019-038 du 30 octobre 2019
autorisant le retrait de la commune de Pomas et portant réduction de périmètre de la CDC du
Limouxin et DLC/BCLI-2019-019 autorisant le retrait de la commune de Trassanel et portant
réduction du périmètre de la CDC de la Montagne Noire,
Le mécanisme de transfert de contrats lié à un transfert de compétence généré par une
adhésion de nouvelles communes membres prévues par le CGCT a une portée très large. Il
concerne les collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixtes pour l'ensemble des
hypothèses de transfert de compétences : création, fusion et transformation, modification de
compétences. La loi 2010-1563 a dans ce sens modifié l’article L. 5211-18 du CGCT.
Le transfert s'applique à l'ensemble des contrats rattachés à la compétence transférée. C'est en
particulier le cas des marchés publics et des délégations de service public, mais également des
conventions d'objectifs conclues avec des associations, des contrats d'emprunt ou des contrats
de bail ainsi que tous les contrats relevant des compétences exercées par l’EPCI.
Par principe, aux termes de l’article précité, les droits et obligations attachés à la compétence
sont transmis à la collectivité bénéficiaire du transfert. À ce titre, «les contrats transférés sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties».
L'entité nouvellement compétente devient ainsi en principe titulaire de plein droit et dans les
mêmes conditions du contrat, en lieu et place de celle qui a cédé sa compétence. Le transfert
de compétence entraîne ainsi «la substitution de la personne publique bénéficiaire du transfert
aux droits et obligations découlant des contrats conclus par la collectivité antérieurement
compétente» (CE, 26 févr. 2014, n° 365151, Sté Véolia Eau et Cie générale des eaux).
Toutefois, si le transfert des contrats s'effectue de plein droit et sans conséquence financière, il
est obligatoire d’informer le contractant et préférable d’acter ce transfert par un avenant
permettant notamment une redéfinition claire des contrats et des contractants.
Décision
Le Conseil communautaire de Carcassonne Agglo,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
Résultat des votes :
Retrait(s) avant le vote : 0
Votants : 114
Abstention(s) : 0
Refus de participer au vote : 0
Suffrages exprimés : 114
Pour : 114
Contre : 0COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
DECIDE :
Article 1 : De valider le projet de transfert de contrats tel que décrit ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les avenants de transfert résultant de
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l’adhésion des communes de Pomas et de Trassanel à Carcassonne Agglo ainsi que toutes
pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont
signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Signé et certifié électroniquement
Par Régis BANQUET
Président de Carcassonne AggloCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
REPUBLIQUE FRANCAISE
48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CARCASSONNE AGGLO
DELIBERATION N° 2019-414
Conseil communautaire du 20 décembre 2019
OBJET : ZAC de Béragne – Déclaration de projet
L’an deux mille dix-neuf, le vingt décembre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil
communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la salle Roger ADIVEZE de la Maison de
collectivités de Carcassonne en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis
BANQUET, Président.
Participants
Nombre de conseillers en exercice : 143
Nombre de conseillers présents : 93
Nombre de pouvoirs : 21
Date de convocation : 13 décembre 2019
Présents : Mesdames et Messieurs BANQUET Régis, LARRAT Gérard, RAYNAUD Christian,
MENASSI Eric, ICHE Daniel, ARNAUD Magali, RUIZ Jean-Jacques, COMBETTES Roland,
PROUST Michel, BONNET André, MASCARAQUE Thierry, PITON Yolande, ILHES Pierre-Henri,
ADIVEZE Roger, JUSTE Jean-François, DIMON Jacques, PISTRE Jean-Claude, CALVET
Bernard, JALABERT Bernard, ROUX Jean-Luc, MILHAU René, SOUADKI Nasihra, CLERGUE
Philippe, VALLIERE Pascal, PELIX Jean-Pierre, CAVAYE Lydie, ARIBAUD Jean-Louis, DE
MIAILHE DE SAINT MARTIN Jean-François, MARTY Alain, GARINO Alain, LACUBE Claude,
FOURCADE Robert, ETORE-LORTHOLARY Jeanne, LARRUY Jacques, CAMEL Jean-Jacques,
DESTREM Pierre, CLARY Paulette, CHEVRIER Philippe, KOENIG Max, ROVES Colette,
RAGGINI Emile, COMBES Georges, HERIN Danièle, PECH André, BARTHES Any, CORNUET
Michel, ESCOURROU Paul, IUND Raymonde, GILS Denise, MARTEL Jean, SARRAN Serge,
RUFFEL Henri, WIECK Renée, PICHARD Geneviève, DELL'AVANZATA Myriam, BIASOLI
Gilbert, DELBREIL Geneviève, MOURET Danielle, BERNARD Marie-Christine, FABRE Jacques,
ARIAS Placide, CAVERIVIERE Christian, ESTIVAL Alain, DENUX Monique, PUJOL André,
PHALIP Philippe, VALLIER Gérard, AGUILHON Jean-Louis, POUZENS Jean-Paul, VIEU
Brigitte, OCANA Jean, GINIES Alain, RIGAUD Hélène, QUINTILLA MENDEGRIS Anne, BEDOS
Xavier, CAMBRA Bernard, MONIER Denis, DRISS Jeannette, BES Jean-Louis, CHESA Isabelle,
ZOCCARATO Michel, DHUMEZ Patricia, LECINA Jean-Pierre, GASC Laurence, MAMOU
OULAHCENE Yamina, BARDOU Magali, FLAMANT Lucien, ARNAUDY Olivier, BLANC
Florence, ADIVEZE Denis, SANCHES Michel, LAREDJ Yazid, JORDAN Edouard.
Absents excusés et pouvoirs : Mesdames et Messieurs, RIVEL Tamara (pouvoir à PROUST
Michel), CARBONNEL Didier (pouvoir à MENASSI Eric), SAINT-MARTIN Laury (pouvoir à
JUSTE Jean-François), ESTEBAN Angel (pouvoir à JALABERT Bernard), ANDRIEU Antonin
(LACUBE Claude), CASSIGNOL Jean-Louis (pouvoir à BONNET André), BLASQUEZ Lélis
(pouvoir à FLAMANT Lucien), SEMAT Jean (pouvoir à RUIZ Jean-Jacques), BUSQUE Emile,
RICARD Andrée (pouvoir à DIMON Jacques), GALIBERT Jean-Louis (pouvoir à FABRE
Jacques), PELLEGRINI Maurice, TARLIER Alain, MAURY Michel (pouvoir à CALVET Bernard),
DORMIÈRES Marc (pouvoir à MARTY Alain), SARRAIL Jean-Luc (pouvoir à DELBREIL
Geneviève), AUDIER Jean-Bernard (pouvoir à BARDOU Magali), SAÏSSET Jean-François
(pouvoir à ADIVEZE Denis), RIBERA Sébastien (pouvoir à RAYNAUD Christian), DUTHU Jean-
Luc, FAU Philippe (pouvoir à BANQUET Régis), GARINO Jeannine (pouvoir à ICHE Daniel), LE
CORRE Angélique (pouvoir à BIASOLI Gilbert), ALBAREL Arnaud (pouvoir à CHESA Isabelle),
BUSTOS David (pouvoir à LAREDJ Yazid),COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
Absents : Mesdames et Messieurs RAPPENEAU Philippe, SAMPIETRO Michel, RAMONEDA
Paul, JULIEN Jean-Luc, CARRE-SCHNEIDER Annick, AUDIER Christian, BELLION
Dominique, PERALLON Jacques, JOURDA Gisèle, BERNEDE Jean-Paul, GLEIZES-RAYA
Nadia, SIÉ Didier, ROGER Christine, DELAUR Gilles, PEREZ Jean-Claude, CAMPAGNARO
Françoise, EININGER Nicole, JEANSON Anne, IBANEZ Roger, MAURETTE Martine,
49
DELGADO Fernand, MORIO Robert, FALCOU Thierry, LUCET Charles, DUTON Audrey,
Monsieur Alain GINIES est élu(e) secrétaire de séance.
Les membres du Conseil communautaire étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Exposé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.126-2 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-54 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 relatif aux opérations
d’aménagement, L.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concertées ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 16 novembre 2012 ;
VU la délibération n° 2018-202 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2018, portant
prescription du lancement d’une procédure de ZAC économique sur le site de Béragne et fixant
les objectifs et modalités de concertation préalable ;
VU la délibération n° 2018-334 DU Conseil communautaire du 26 septembre 2018, portant
organisation de la procédure de participation du public et de mise à disposition de l’étude
d’impact ;
VU la délibération n° 2019-083 du Conseil communautaire du 15 avril 2019, portant approbation
du bilan de la concertation publique sur le projet de la ZAC de Béragne ;
VU la délibération n°2019-168 du 26 juin 2019, prenant acte de l’accomplissement des
modalités de la participation du public par voie électronique du dossier de création et
approuvant la synthèse de la participation et la mise à disposition du public du dossier de
création, de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale ;
VU la délibération n° 2019-169 du Conseil communautaire du 26 juin 2019, portant approbation
du dossier de création de la ZAC de Béragne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/0007 du 27 septembre 2019, prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique sur le projet susvisé, préalable à la déclaration de projet ;
VU le dossier d’enquête publique, constitué pour l’enquête publique qui s’est déroulée du 22
octobre au 21 novembre 2019 ;
VU qu’il n’y a pas eu d’opposition exprimée lors de l’enquête publique ;
VU que le projet n’a pas à être modifié à l’issue de l’enquête publique ;
VU qu’en application de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, il y a lieu d’établir et
d’approuver la déclaration de projet ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, la présente
délibération constitue la déclaration de projet de l’aménagement de la ZAC de Béragne, tel qu’il
a été soumis à enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du 22 octobre au
21 novembre 2019 ;COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – CARCASSONNE AGGLO
CONSIDERANT qu’elle reprend donc l’essentiel des éléments figurant dans le dossier soumis à
enquête publique, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer ;
CONSIDERANT qu'en tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce document, ainsi
qu’à l’ensemble des documents retraçant les échanges liés à la procédure d’enquête afin de
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qualifier dans son intégralité le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement de la
ZAC de Béragne ;
CONSIDERANT qu'il peut être pris connaissance des études et dossiers réglementaires
réalisés auprès de Carcassonne Agglo (1 rue Pierre Germain 11 000 CARCASSONNE), ainsi
qu’en Préfecture de l’Aude (52, rue Jean Bringer - 11 000 CARCASSONNE) ;
CONSIDERANT que les documents relatifs à la concertation et à l’enquête publique sont
également disponibles sur le site internet de la Préfecture de l’Aude ;
1. Objet de l’opération et justification de son intérêt général ;
Le développement de l’emploi productif doit permettre de renforcer l’attractivité du territoire,
moteur essentiel à son développement actuel.
Les disponibilités foncières en maîtrise publique sont aujourd’hui insuffisantes pour accueillir
des activités de production.
Les enjeux à relever pour Carcassonne Agglo sont aujourd’hui des suivants :
Le développement d’une offre foncière et immobilière attractive dans un contexte de
concurrence territoriale accrue
La consolidation du tissu économique endogène et le renforcement de
l’accompagnement des entreprises
La diversification du tissu économique par le développement de l’économie de
production
Le secteur de Béragne, au regard de sa proximité de l’échangeur Carcassonne-Est et les Villes
de Carcassonne et Trèbes, présente un intérêt certain pour cette fonction. Par ailleurs, ce
foncier est positionné au cœur de la nouvelle Région Occitanie, à mi-distance des deux
métropoles régionales.
CONSIDERANT la nécessité de disposer sur le territoire, d’une offre foncière quantitative et
qualitative, de nature à constituer un pôle d’attractivité pour l’implantation et le développement
d’entreprises et la création d’emplois, les études conduites sur le site de Béragne, ont permis
de définir un programme d’aménagement sur un périmètre opérationnel de 26 ha, visant à
accueillir des activités de production, notamment industrielles et tertiaires ;
CONSIDERANT les objectifs généraux de l’opération:
Objectif 1 : Proposer un aménagement cohérent permettant d’accroître l’attractivité
économique du territoire par le développement de ce nouveau parc d’activités à
proximité de l’échangeur autoroutier Carcassonne Est,
Objectif 2 : Répondre à la demande d’implantation d’entreprises endogènes et
exogènes en proposant notamment différentes typologies parcellaires en cohérence
avec les besoins spécifiques des entreprises,
Objectif 3 : Porter la réflexion sur la qualité des espaces publics et des équipements de
la zone,
Objectif 4 : Rendre l’aménagement compatible avec le ou les projets de voie de
contournement de la Ville de Trèbes,
Objectif 5 : Poursuivre un développement cohérent et durable du territoire, en intégrant
la réflexion sur les mobilités douces et l’usage des énergies renouvelables,
Objectif 6 : Garantir l’insertion harmonieuse de l’aménagement dans son site, en
préservant ses qualités paysagères, environnementales et patrimoniales.
CONSIDERANT que le projet d’aménagement est estimé à 15 645 000 € HT ;
2. Prise en considération de la participation du public :Vous pouvez aussi lire
