COMMUNE DE " MARCILLAC " - Gironde
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DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE « MARCILLAC »
(Commune déléguée)
VAL-de-LIVENNE 33820
(Commune siège)
ENQUÊTE PUBLIQUE
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT. I.C.P.E.
Demande déposée par Monsieur le Directeur de la S.A.S DISTILLERIES
VINICOLES DU BLAYAIS, sise 21, Le Bourg – MARCILLAC commune
déléguée, fusionnée à 33820 – VAL-de-LIVENNE, commune siège, en vue
d’une autorisation environnementale dans le cadre d’une mise à jour,
suite à une augmentation de capacité de stockage d’alcool sur le site
précité.
RAPPORT – CONCLUSIONS MOTIVÉES – AVIS
Jean-Claude LAPOUGE
Commissaire – Enquêteur
145, avenue du Maréchal Leclerc
33220 PineuilhI. RAPPORT
Par arrêté en date du 18 juin 2019,
- Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de BLAYE,
a soumis à enquête publique, à l’effet de connaître l’avis des habitants, la demande
présentée par Monsieur le Directeur de la S.A.S DISTILLERIES VINICOLES DU
BLAYAIS, domiciliée à MARCILLAC – 33820 – VAL-de-LIVENNE, au titre des
installations classées, en vue de l’obtention d’une autorisation environnementale
dans le cadre d’une mise à jour, suite à une augmentation de capacité de stockage
d’alcool sur le site précité.
Celle-ci est fixée du LUNDI 28 JUILLET 2019 au JEUDI 8 AOÛT 2019 inclus.
Le présent rapport entend succinctement analyser, les éléments d’information
contenus dans le classeur nº 1/2, à savoir :
1 - la note de présentation non technique concernant les D.V.B1, (classeur 1/2 – Partie 0)
2 - a) la finalité du projet de cette unité de distillation et de valorisation des
produits secondaires du vignoble, marcs de raisins et vins, afin de se
conformer au Code de l’Environnement, et en vue d’obtenir, in fine une
autorisation environnementale régissant les I.C.P.E, voir notice descriptive,
(classeur 1/2 – Partie I)
2 - b) l’étude d’impact olfactif de D.V.B, (réalisée par ENVIRONNEMENT AIR),
à savoir :
quantification des émissions odorantes,
modélisation de la dispersion atmosphérique des odeurs,
fréquences de dépassement des seuils olfactifs dans l’environnement,
conclusion.
3 - l’étude d’impact concernant le site de l’unité de MARCILLAC, (classeur 1/2 – Partie II),
1
Distilleries Vinicoles du Blayais
24 - l’étude des dangers concernant le site de l’unité de MARCILLAC, (classeur 2/2 –
Partie III),
5 - relater la manière dont l’enquête s’est déroulée, publicité,
6 - examiner les observations faites durant l’enquête, et prendre acte du mémoire en
réponse de DVB aux observations enregistrées durant l’enquête publique.
3CLASSEUR 1/2 PARTIE 0
1 – NOTE DE PRÉSENTATION NON TECHNIQUE
Ce document constitue une synthèse de l’étude d’impact et de
l’étude des dangers liées à la volonté par l’exploitant de se conformer aux
textes en vigueur et notamment au Code de l’Environnement pour obtenir,
in fine une autorisation d’exploitation au titre des I.C.P.E.
On peut ainsi relever tout élément utile à la bonne connaissance du
dossier, à savoir :
- une présentation du projet et de son environnement
contexte de la demande et périmètre de l’étude ...................................................p. 2
présentation du site ...................................................................................................p. 3
surface du site ............................................................................................................p. 4
activités, production matériel ..................................................................................p. 6
principes de fonctionnement ...................................................................................p. 7
classement des activités au sein de la nomenclature I.C.P.E (6 rubriques
relevées, dont la rubrique 4755-2 : Autorisation) .................................................p. 8
rubriques IOATA ......................................................................................................p. 8
(art. R 214-1 à R 214-60 du Code de l’Environnement)
(N.B. site DVB, soumis au régime Déclaration)
CLASSEUR 1/2 PARTIE I
2a – FINALITÉ DU PROJET – NOTICE DESCRIPTIVE
Présentation de site de MARCILLAC
Le site des DVB est implanté à MARCILLAC, commune déléguée de
VAL-de-LIVENNE, (après fusion de SAINT-CAPRAIS-de-BLAYE), à proximité
de la R.D 23, à l’entrée de la commune. Elle comptait lors du recensement en
2016 : 1 150 habitants.
Le ruisseau La Livenne, est situé à 500 mètres au sud du site, traverse la
commune déléguée de MARCILLAC d’Est en Ouest.
Une présentation générale de cette société industrielle, ses capacités techniques
et financières, est à relever pages 4 et 5 de la notice descriptive précitée.
4La distillerie implantée à MARCILLAC a été créée en 1936, et son exploitation
par DVB remonte à 1970.
L’autorisation initiale de la distillerie est marquée par la publication de deux
arrêtés préfectoraux (fusion des installations autorisées le 20 août 1970 et le
29 janvier 1973) et complétés à 8 reprises, du 3 décembre 1987 à juillet 2017, au
titre du réaménagement de la station d’épuration (traitement eaux pluviales du
site). (cf. page 7 et 8).
L’activité principale de DVB reste la production d’alcools par
distillation des marcs et des vins.
Il s’agit de valoriser les produits et sous-produits alcoolisés de la vigne.
Production de distillats ou alcools bruts titrant 92° alcool.
Eaux-de-vie.
Puis après des alcoolisations, obtention des :
pépins de raisin pour extraction d’huile
pulpes de raisin, pour amendement organique et/ou alimentation bétail.
Les capacités de production maximale sont de 650 hl/jour et 88 000 hl/année
viticole (1er septembre année N au 31 août année N+1).
L’organisation du travail propre à ce site reste saisonnière. (cf. page 7 et 8)
L’activité principale de DVB reste donc la production d’alcool par distillation
des marcs et des vins, estimés à 90 000 tonnes/en marcs et 30 000 hl de vin ; il est
a noter que la surface totale du site est estimée à 14 ha, dont :
1,5 ha (bâtiments au sol et voiries)
1 ha (traitement effluents et lagunes)
11,5 ha (espaces verts et zones non couvertes) (cf. page 9)
(Voir plan du site : figure 2 – page 10)
L’activité secondaire entend valoriser de manière ultime les produits de la
vigne. (pulpes, pépins, amendements)
Pour ce faire, DVB dispose des capacités techniques et financières à même de
répondre à l’exploitation des installations présentées dans le dossier soumis à
enquête publique, et bénéficie d’un agrément par FRANCE AGRIMER et la DGDDI.
(Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).
DVB apporte une garantie financière de 600 000 € au capital, et dispose d’un
encadrement de 5 responsables, et 17 personnes, sur la logistique technique.
Actuellement soumise à la règlementation relative aux I.C.P.E, et notamment
pour les rubriques : 4755-2, 2250, 2910, 4718, 2921 par arrêté préfectoral du
57 décembre 1987, puis par les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1994,
8 décembre 1995, 22 janvier 1999, 5 avril 2005 et 30 janvier 2012, « l’évolution
de la nomenclature I.C.P.E permet de classer le site pour la rubrique 2250
sous le régime de l’enregistrement, la capacité de production exprimée en
équivalent alcool pur est supérieure à 30 hl/jour mais inférieure à
1 300 hl/jour, voir chapitre II.2 ».
Plusieurs modifications sur le site, (implantation de nouvelles cuveries) ont
motivé la préfecture de Gironde à demander à DVB de présenter un
nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter, et de répondre aux
dispositions des articles R181-3 et suivants du Code de l’Environnement, et les
risques associés pour la sécurité, ainsi que les mesures mises en œuvre par DVB pour
limiter ces impacts et risques.
Ce document est donc composé de 4 volets, soumis à enquête publique :
note de présentation non technique,
notice descriptive,
étude d’impact des installations sur l’environnement et la santé,
étude des dangers,
comprenant également un résumé non technique.
Il est également à noter que cette notice descriptive permet d’obtenir toute
description utile sur les installations et de l’activité du site sur :
- le matériel de production ......................................................................................p.11
- la mise en œuvre des matières premières
- la diffusion continue
- le séchage des marcs
- l’équipement propre à la distillation ..................................................................p. 12
colonne FRILLI
colonne d’affinage
alambics
- colonnes à distiller .................................................................................................p. 12
pression atmosphérique (2 colonnes)
déméthanolage (redistillation de l’alcool de marc sortant des FRILLI)
distillation charentaise
- principales étapes de fonctionnement ........................................................voir p. 13
- stockage liés au fonctionnement des installations
liquides ........................................................................................p. 14 – 15 – 16
6solides ..........................................................................................................p. 17
divers ...........................................................................................................p. 17
Installations annexes
- Postes électriques ...........................................................................................p. 18 – 19
- Compression d’air
- Refroidissement
- Combustion
- Station service de distribution de gasoil ............................................................p. 20
- Atelier de maintenance et manutention .............................................................p. 20
- Réseau d’eau ..........................................................................................................p. 20
alimentation en eau et usages
rejets aqueux
- Accès au site ...........................................................................................................p. 21
R.D 23
R.D 132
R.D 254
A 10
Les installations classées pour la Protection de l’Environnement sont soumises au
respect des textes officiels, tels que :
- Actes administratifs (cf. arrêtés préfectoraux précités)
- Rubriques I.C.P.E .............................................................voir tableau p. 23 – 24 – 25
Le périmètre d’étude couvrant un rayon d’affichage de 2 kilomètres, s’applique aux
communes de MARCILLAC – SAINT-AUBIN-de-BLAYE – REIGNAC
SAINT-CAPRAIS-de-BLAYE, dénommée après fusion avec MARCILLAC
(VAL-de-LIVENNE) ..........................................................................................................p. 26
• SEVESO 3
- Concernant cette directive du 4 juillet 2012, dite SEVESO 3 ...........voir p. 26 – 27
4 rubriques exploitées sur le site sont visées (quantité seuil bas), à savoir :
rubrique 4755 (5 000 t)
rubrique 4718 (50 t)
rubrique 4734 (2 500 t)
rubrique 4130 (50 t)
Les quantités envisagées pour le projet sont toutes inférieures aux
seuils bas.
La distillerie n’est donc pas concernée par la Directive SEVESO 3.
7• Les Rubriques IOTA ..............................................................................................p. 27
La notice descriptive précise que les installations de DVB à
MARCILLAC sont déjà classées au titre I.C.P.E, et donc les dispositions des
articles R 214-1 à R 214-60 du Code de l’Environnement sont intégrées dans
l’étude d’impact, et donc conformément à l’article L 214-1 du Code de
l’Environnement, il n’est pas nécessaire d’engager la procédure de demande
d’autorisation spécifique pour ces installations.
Sont également annexés à la notice descriptive :
- ANNEXE 1
dite Procédure de Demande d’Autorisation d’Exploiter
les étapes et les acteurs de la procédure
- ANNEXE 2
Attestation de la Maîtrise Foncière du Terrain
2b – ÉTUDE DE L’IMPACT OLFACTIF DE LA DISTILLERIE
VITICOLE DU BLAYAIS
Cette étude réalisée par ENVIRONNEMENT AIR, permet d’obtenir toute
information complémentaire à l’étude d’impact visant à :
A) la quantification des émissions odorantes,
B) étude de l’impact olfactif par modélisation de la dispersion atmosphérique
des odeurs.
La présente étude entend analyser :
Partie A – Quantification des Émissions odorantes :
− organisation du site,
− rappel des éléments réglementaires,
− niveaux d’odeur dans le milieu récepteur, concentration et diffusion,
− norme et définitions,
8− effets du vent sur les distances d’impact, mesures, prélèvements,
− méthodes de mesures dans le milieu récepteur,
− filière des effluents liquides, solides,
− rejets canalisés,
− bilan des concentrations d’odeur,
− bilan des émissions odorantes,
− mesure des odeurs dans l’environnement,
− conclusion,
− préconisations.
Partie B – Modélisation de la dispersion atmosphérique des odeurs :
sont analysés :
− contexte et objectif de l’étude,
− rappel seuils olfactifs,
− implantation du site,
− caractéristiques des émissions olfactives de la D.V.B,
− relief de la zone d’étude,
− données météorologiques,
− suivi des concentrations d’odeurs dans l’environnement,
− validation du modèle, (localisation des périmètres habitations),
− bilan de l’étude,
− aide à la lecture des cartes,
− conclusion.
9CLASSEUR 1/2 PARTIE II
3 – ÉTUDE D’IMPACT
L’analyse et l’étude de ce document permettent de mieux appréhender les données
exposées ci-après :
I. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L’ÉTUDE D’IMPACT
1 – CONTEXTE DE LA DEMANDE ET PÉRIMÈTRE DE L’ÉTUDE
Il s’agit d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires
du vignoble (marcs de raisins, lies et vins). DVB exploite cette distillerie depuis 1970.
(Voir présentation du site de MARCILLAC – Partie I Notice Descriptive)
Ce dossier et constitué conformément au Code de l’Environnement,
article R 181-13 et suivants dudit Code.
2 – CLASSEMENT DES ACTIVITÉS AU SENS DE LA NOMENCLATURE DES
I.C.P.E
DVB est actuellement classée pour les rubriques suivantes (nomenclature
I.C.P.E)
rubrique 4755 autorisation
rubrique 4130 autorisation
rubrique 2250 enregistrement
rubrique 2910 enregistrement
rubrique 2171 déclaration
rubrique 2921 déclaration
La distillerie de MARCILLAC n’est pas soumise à la directive IED
nº 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Pas de transformation
chimique ou biologique en vue de produire des produits chimiques.
3 – IMPACTS DE L’ÉTABLISSEMENT SUR L’ENVIRONNEMENT
Les rejets des activités et installations ont des impacts sur l’environnement
décrits et analysés au titre de :
10- impact sur l’air
(reconnus maîtrisés, après étude et analyse)
- impact des odeurs
(l’impact olfactif du site a fait l’objet d’un diagnostic réalisé en décembre 2016.
Il n’est pas significatif au niveau des odeurs pour le voisinage, et donc modéré
et maîtrisé)
- impact sur l’eau
(peut être considéré comme modéré et maîtrisé)
- impact de la gestion des déchets
(peut être considéré comme faible)
- impact du bruit
(impact vibratoire faible – impacte sonore modéré (arrêté du 23 janvier 1997)
(une demande d’aménagement, par arrêté préfectoral complémentaire du site
DVB, entend que les niveaux de bruits à ne pas dépasser en limite de
propriété de l’établissement soient corrigés et correspondent à ceux fixés
précédemment relatifs à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les I.C.P.E)
- impact sur les sols et eaux souterraines
(peut être considéré modéré et faible)
- impact sur le climat et l’utilisation de l’énergie
(impact maîtrisé)
- impact sur le paysage et les émissions lumineuses
(impact faible)
- impact sur les transports
(impact faible)
- impacts positifs de la distillerie du Blayais
distillation des produits secondaires du vignoble
assainissement qualitatif
nouvelle chaudière biomasse, diminuera le flux des camions fournissant
bois ou tourteau
recyclage utile durable des produits secondaires
DVB propose une démarche durable en permettant de recycler des sous-produits
vinicoles : diminution D.C.O/an et C.O.V/an.
D.C.O = Demande Chimique en Organique
C.O.V = Composé Organique Volatile
11PRÉAMBULE
Le présent dossier aborde plusieurs thèmes, à savoir :
- Localisation du site et périmètre d’étude
- Principe de l’étude d’impact, réalisée par la société ICF Environnement :
effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur
l’environnement,
l’étude des dangers analysera les situations accidentelles,
l’étude d’impact prend en compte l’état initial du site et son environnement,
évalue les effets prévisibles, décrit et analyse les dispositions mises en œuvre
pour éviter ou limiter les effets indésirables,
l’étude inclut une appréciation des effets temporaires (phases transitoires de
démarrage et d’arrêt des installations, ainsi que les conditions de remise en état
de l’usine après exploitation.
- MÉTHODES UTILISÉES POUR ÉVALUER LES EFFETS DE L’ÉTABLISSEMENT SUR
L’ENVIRONNEMENT (cf. page 6)
- ÉTUDES UTILISÉES
Rapports utilisés
Plans, schémas et autres documents de planification
Référentiels de l’évaluation des risques sanitaires (cf. page 7)
- DIFFICULTÉS RENCONTRÉES (cf. page 7)
caractérisation de l’état initial : pas de station météorologique proche du site
(environ : 50 km du site)
absence de dispositif pour mesurer la qualité de l’air (environ 52 km du site)
- ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET NATUREL DU SITE
MÉTHODOLOGIE
DVB est soumise à AUTORISATION pour la rubrique 4755
Aire d’étude est délimitée par un rayon de 2 km autour du site
Couvre «4» communes : MARCILLAC commune déléguée,
SAINT-AUBIN-de-BLAYE, REIGNAC, VAL-de-LIVENNE après fusion avec
SAINT-CAPRAIS-de-BLAYE
12L’étude d’impact traite d’autre part :
- CADRE GÉOGRAPHIQUE
Sise au bord de la RD 23, à proximité de l’autoroute A 10, MARCILLAC se situe dans
le Blayais, entre l’estuaire de la Gironde et de la Charente-Maritime. Le ruisseau
La Livenne coule à 500 m au sud du site.
DVB se situe à une altitude de 50 m NGF, à l’entrée du Bourg. Les habitations les
plus proches se situent à l’est, en limite de propriété ; seule une maison isolée se
trouve à 75 m du chai à l’ouest du site.
- CADRE GÉOLOGIQUE, HYDROGÉOLOGIQUE ET HYDROLOGIQUE (p. 9)
Contexte Géologique
Contexte Hydrogéologique local – Voir carte géologique BRGM
(aquifère libre, alimentant la nappe profonde de l’éocène)
Contexte Hydrologique
Le SAGE et ses 4 orientations (voir arrêté préfectoral du 1er janvier 2015, pour la
période 2016 – 2021)
Le SAGE (Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux) – NAPPES
PROFONDES DE GIRONDE
La distillerie est localisée dans le périmètre du SAGE « Nappes Profondes de
Gironde, approuvé le 25 novembre 2003 et 18 juin 2013, afin de préserver et valoriser
des ressources concernées, c’est-à-dire le bon état des ressources, et de leurs usages.
L’enjeu majeur est de consolider et pérenniser un mode d’approvisionnement en eau
potable conforme au SDAGE. (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux).
- Cours d’eau (La Livenne)
traverse MARCILLAC, à environ 500 m du site,
une partie de La Livenne est intégrée au réseau NATURA 2000, au titre de la
directive Habitats,
pas d’impact notable sur le site DVB, en période de crues,
la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) a relevé que ce cours d’eau dispose d’un état
écologique « MOYEN » et un état chimique « BON »
- NATURE DES RESSOURCES ET USAGES DE L’EAU
Alimentation en eau potable desservie par le Syndicat Intercommunal des Eaux
du Blayais.
Alimentation en eau industrielle, collective et individuelle.
Pas d’élément notable à relever
13Alimentation en eau agricole
Pas de captage à usage agricole
Sensibilité et vulnérabilité
Pas de risque signalé
- CLIMATOLOGIE ET QUALITÉ DE L’AIR ENVIRONNANT
Sont analysées dans cette région :
les données météorologiques
qualité de l’air environnant
- BRUIT
Seules les R.D 23 et 132 peuvent constituer des nuisances sonores aux alentours
de l’usine. L’A 10 est localisée à 1,5 km à l’ouest dudit site.
- ESPACES NATURELS – FAUNE et FLORE
Si le site DVB n’est pas situé au cœur de NATURA 2000, il reste distant d’1 km, le
long de la rivière « LA LIVENNE ».
On peut se référer au recensement concernant les habitats naturels et espèces
inscrits à l’annexe 1 et 2 de la directive habitats (site NATURA 2000 FR 7200684).
D’autre part l’ÉTUDE d’IMPACT apporte un éclairage particulier sur le
PATRIMOINE.
il est fait état de 2 sites protégés, en tant que monuments historiques, à
savoir :
− église SAINT-VINCENT,
− croix du cimetière,
les deux sites sont repérables à 100 m à l’est de MARCILLAC, et donc
situées dans le périmètre de protection des monuments historiques.
- RISQUES NATURELS
9 arrêtés de catastrophe naturelle sont recensés depuis 1982.
DVB non concernée par les sinistres précités.
Retrait gonflement des argiles
le site DVB est jugé peu vulnérable à ces risques naturels.
14Environnement Socio-Économique
Urbanisation. Voir P.L.U de MARCILLAC opposable aux tiers depuis le
11 avril 2013.
- ANALYSE DES EFFETS DE L’ÉTABLISSEMENT SUR L’ENVIRONNEMENT
DVB projette un remplacement de la chaudière BIOMASSE actuelle par
une chaudière vapeur, fonctionnant aux marcs de raisins, pour le
1er semestre 2019. Le séchoir des marcs sera conservé et alimenté en air
chaud par la nouvelle chaudière.
La chaudière biomasse actuelle sera transformée en foyer séchoir.
L’installation sera munie d’un point de rejet unique. (séchoir)
ÉMISSIONS CANALISÉES :
Émissions brûleurs alambics charentais
les gaz combustion des 4 chaudières sont canalisés dans les cheminées
verticales d’environ 10 m de hauteur. (Rejets CO2 et NOx)
Émissions du séchoir de marcs
les gaz combustion des 4 chaudières du séchoir sont canalisés dans une
cheminée verticale de 42 m de haut. (Rejets CO2 , CO, NOx, SO2)
Moyens de réduction des impacts .................................................................... (p. 40)
Fonctionnement du séchoir
Limitation des émissions diffuses
Limitation des impacts en mode transitoire dégradé ................................... (p.41)
Contexte réglementaire
- CONFORMITÉ À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL .................................. (p.41 – 42 – 43)
émissions de NOx
émissions de poussières
émissions oxyde de souffre
émissions COV
DEMANDES DE DÉROGATION
- Arrêté ministériel du 24 septembre 2013
Dérogation au titre de l’article 89 (La mesure journalière n’est pas cohérente
pour le site DVB).
15Dérogation aux articles 81 à 85 (mesures de concentration réalisées
annuellement du fait de faibles concentrations analysées).
- Arrêté du 5 avril 2005
Demande de dérogation pour annuler la demande de transmission mensuelle
des émissions canalisées et diffuses des COV et d’un plan de gestion de
solvants. Maintien d’une mesure annuelle des COV.
- IMPACTS SUR L’AIR
Peuvent être qualifiés de maîtrisés.
LES ODEURS
Il s’agit d’une variante de la problématique air appelé à être traité, en prenant
en compte :
les impacts des immeubles proches de DVB
identification des sources potentielles d’émissions odorantes
les mesures d’odeur sur site (niveau d’odeurs u.o.E/m3
voir tableau..........................................................................................p. 46 – 47 – 48
moyens mis en place pour limiter les impacts : cheminée du séchoir à marcs
rehaussée à 42 m. Stockage de marcs frais a été bâché.
La réglementation prévoit que la concentration d’odeur dans
l’environnement doit être inférieure à 5 u.o./m3 plus de 98 % du temps.
Cette donnée est prise en considération dans l’étude soumise à
enquête publique.
- SYSTÈMES DE TRAITEMENT MIS EN PLACE POUR LIMITER DES
IMPACTS
voir tableau. Dispositifs épuratoires......................................................................p. 52
suivi des eaux ...........................................................................................................p. 54
« Il est à noter qu’aucune substance n’a été retenue en surveillance pérenne,
et aucun programme d’actions n’est à mettre en œuvre ». ...............................p. 55
Les consommations en eau sont stables et sont corrélées aux productions de
DVB qui sont traitées. Le traitement des effluents, malgré la forte sensibilité
du milieu, les impacts du site sur le milieu Eau peuvent être considérés
comme modérés et maîtrisés. .....................................................................................p. 66
16Il est à noter d’autre part que la gestion des déchets sur le site permet de
minimiser les impacts sur l’environnement et peuvent être considérés
comme faibles. ................................................................................................................p. 68
La totalité des sous-produits de l’activité de DVB sont valorisés, souligne
l’étude d’impact. .....................................................................................................p. 69 – 70
Il est à noter de plus qu’une demande d’aménagement du prochain arrêté
complémentaire du Site DVB est formulée afin que les niveaux de bruits à
ne pas dépasser en limite de propriété de DVB soient modifiés et conformes
à ceux fixés par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits
émis dans l’environnement par les I.C.P.E.
L’étude d’impact appréhende d’autre part les impacts sur le climat et
l’utilisation d’énergie et conclut qu’en l’état le site ne représente pas de
défaillance particulière. ...............................................................................................p. 78
Pour ce qui concerne les impacts sur le paysage et les émissions lumineuses
On peut noter que les rejets aqueux de DVB n’ont pas d’impact mesurable
sur la qualité physico-chimique du milieu récepteur.
Les rejets sur La Livenne sont considérés comme faibles et maîtrisés ; de
même, DVB à travers ses activités ne génère pas d’incidence notable sur la
zone Natura 2000. ..........................................................................................................p. 82
Cette distillerie s’intègre dans un paysage rural, son impact paysager et très
modéré et maîtrisé. ........................................................................................................p. 82
D’autre part, on peut noter que l’impact des transports dû au site reste
faible, et il n’y a pas de risque lié aux émissions atmosphériques après
évaluation des risques sanitaires. .............................................................................p.85
Les raisons de la poursuite de l’exploitation du site industriel apparaissent
donc JUSTIFIÉES.
Notons de plus que les mesures compensatoires pour limiter ou supprimer les
impacts négatifs pour l’environnement sont abordées (p. 93), ainsi que les
conditions de remise en état du site après exploitation (p. 99), et l’analyse des effets
cumulés (p. 101) ont été appréhendées.
Ce document offre une table des illustrations, comportant 31 tableaux, complète
l’analyse et l’information du public ainsi que 16 figures et un listing de 17 annexes,
arrêté en février 2019.
17CLASSEUR 1/2 PARTIE II
ÉTUDE D’IMPACT
ÉVALUATION DES RISQUES SANITAIRES
Cette étude entend traiter de :
LA MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE .........................................................................p. 1 à 3
présentation de la demande d’évaluation quantitative,
sources bibliographiques.
DESCRIPTION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT ...........................p. 4 à 12
caractéristiques du site,
caractéristiques des rejets,
caractéristiques de la nouvelle chaudière.
IDENTIFICATION DES DANGERS ET DES RELATIONS DOSE – RÉPONSE p. 13 à 15
méthodologie,
identification des substances potentiellement rejetées,
valeurs toxicologiques.
CARACTÉRISATION DES CONCENTRATIONS D’EXPOSITION ............p. 18 à 22
modélisation dispersion atmosphérique,
présentation modèle,
résultats dispersion atmosphérique,
bruit de fond.
ÉVALUATION DE L’EXPOSITION .....................................................................p. 23 à 30
CARACTÉRISATION DES RISQUES POUR LES RIVERAINS ...................p. 31 à 33
ANALYSE DES INCERTITUDES .........................................................................p. 35 à 37
CONCLUSION .................................................................................................................p. 38
RÉFÉRENCES ....................................................................................................................p. 40
LEXIQUE ............................................................................................................................p. 41
LISTE DES ANNEXES :
détermination des traceurs de risque
modélisation de la dispersion des rejets atmosphériques
données toxicologiques sur les substances.
18CLASSEUR 2/2 PARTIE III
ÉTUDE DE DANGERS
Dans cette étude le public a pu prendre connaissance du :
− RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L’ÉTUDE DE DANGERS ......................p. 8 à 11
contexte de la demande et périmètre de l’étude
classement des activités au sens de la nomenclature des I.C.P.E
objectifs de l’étude des dangers
analyse de l’environnement du site
résultats de l’étude de dangers
Ainsi, d’après le classement des accidents sur la grille fréquence – gravité, de l’arrêté
du 29 septembre 2005, les risques d’accidents MAJEURS sur le site sont considérés
comme acceptables et maîtrisés par les mesures de prévention et de protection mises
en place, ainsi que sur le plan cinétique d’un sinistre éventuel.
− CONTEXTE DE L’ÉTUDE DE DANGERS ....................................................p. 12 – 13
présentation du staff,
entreprise, statut juridique, adresse site, activité du site),
déroulement de l’étude de dangers.
Cette étude démontre une bonne adéquation des moyens disponibles avec les
besoins évalués en fonction des situations étudiées.
− DESCRIPTION DE L’ENVIRONNEMENT INITIAL
localisation
activités environnantes :
- zones habitées et usage public
- zones industrielles et commerciales
Outre la distillerie DVB, seule « les Vignerons de Tutiac » (coopérative viticole)
est classée I.C.P.E, soumise à autorisation et classée SEVESO seuil bas
(rubrique 1172) en raison de stockage de 150 tonnes de substances dangereuses.
L’étude révèle que les sources d’agression pouvant impacter le site, pourraient être
liées au Transport de Matières Dangereuses (TMD) via les voies routières (voir
tableau 1 page 17).
− DESCRIPTION DE L’ENVIRONNEMENT NATUREL
la commune n’est pas visée par un P.P.R.I
le site se situe en zone aléa faible (retrait gonflement des argiles)
19La Livenne coule à 1 100 m au sud de DVB et à environ 500 m de la limite de la
propriété sud de DVB
les eaux dépolluées sont rassemblées dans un bassin, puis pompées dans un
étang, et l’exutoire se jette dans La Livenne.
Notons d’autre part que l’examen de ce document souligne un risque d’impact sur le
site par la foudre ................................................................................................................p. 22
− IDENTIFICATION ET CARACTÉRISTIQUES DES POTENTIELS DE
DANGERS
Analyse des dangers par les produits mis en œuvre. Notons également sur le site :
éthanol
gas-oil
propane
acide nitrique
autres produits (voir tableau p. 26).
− DANGERS LIÉS AUX INCOMPATIBILITÉS...............................................p. 28 – 30
Règles à observer :
prévention,
attention et examen des produits stockés,
fiche de sécurité,
stockage très ciblé des produits, (voir Figure 4 p. 28)
consignes à respecter.
− IDENTIFICATION ET QUANTIFICATION DES POTENTIELS
DE DANGERS ....................................................................................................p. 31 – 33
analyse des dangers liés aux substances,
analyse des dangers liés aux procédés et équipements (voir tableaux 4 – figures 5
et 6).
− RÉDUCTION DES POTENTIELS DE DANGERS ..............................................p. 34
Il est à noter la volonté de DVB de parfaire ses équipements :
effort de DVB pour réduire ses potentiels de dangers,
diverses modifications déjà réalisées ont apporté une amélioration notable pour
réduire toutes nuisances.
− ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
REPRÉSENTATIFS ............................................................................................p. 35 – 36
analyses,
accidents.
− ÉVALUATION DES RISQUES ......................................................................p. 37 à 43
méthodologie (analyse préliminaire des risques),
20hiérarchisation des risques,
cotation de la gravité des conséquences.
Par suite la synthèse de l’analyse des risques conclut que le risque a été
considéré comme maîtrisé (voir l’analyse, traitant des potentiels
accidents majeurs relevés. Ils sont au nombre de 5 – voir page 43)
− CARACTÉRISATION ET CLASSEMENT DES DIFFÉRENTS PHÉNOMÈNES
ET ACCIDENTS TENANT COMPTE DE L’EFFICACITÉ DES MESURES DE
MAÎTRISE DES RISQUES..............................................................................p. 44 à 102
accident 1 – explosion d’un réservoir d’alcool
accident 2 – pressurisation d’un réservoir d’alcool
accident 3 – incendie d’une cuvette de rétention d’un stockage d’alcool
accident 4 – perte de confinement d’acide nitrique lors du dépotage
accident 5 – rupture « catastrophique » cuve acide nitrique.
Sont ainsi analysés :
seuil des effets toxiques
mesure de maîtrise des risques
évaluation de la gravité, de la probabilité, de la cinétique.
− SYNTHÈSE DE L’ÉVALUATION DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX p. 104 – 114
- voir tableaux p. 104 – 105
- moyens généraux de prévention
formation sécurité du personnel
consignes générales et permanentes
consignes de sécurité aux postes de travail
vérifications périodiques des équipements
dispositions constructives
moyens de détection, d’intervention et de protection
dispositifs d’alerte incendie
matériels d’extinction (extincteurs, R.I.A (Robinet Incendie Armé))
alimentation en eau
besoins en eau
prévention et dispositifs en cas de déversement accidentel
récupération des eaux d’extinction incendie
dépenses liées à la sécurité (voir tableau page 114).
− GRILLE FRÉQUENCE-GRAVITÉ DE L’ARRÊTÉ DU 19/9/2005 ..........p. 115 – 116
voir tableau 74 – positionnement des accidents
critiques identifiées dans la grille page 115
MMR (Mesures de Maîtrise des Risques).
21ÉTUDE DES DANGERS
CONCLUSION
Au terme de l’analyse de cette ÉTUDE DE DANGERS, établie en
février 2019, il me paraît justifié de « partager » les conclusions présentées
par le Bureau d’Études ICF et la société DVB concernant l’exploitation
actuelle de cette unité de DISTILLERIE soumise à AUTORISATION I.C.P.E
pour le stockage des alcools de bouche d’origine agricole, eaux de vie et
liqueurs (rubrique nº 4755-2) et à ENREGISTREMENT pour la production
par distillation d’alcool d’origine agricole (rubrique nº 2250-1) et
l’exploitation d’installations de combustion (rubrique nº 2910-B).
La présente étude souligne ainsi que :
« Cinq accidents potentiellement majeurs ont été identifiés au cours de l’analyse des
risques. Il s’agit des accidents dus aux phénomènes dangereux suivants :
une explosion d’un réservoir d’alcool,
la pressurisation d’un réservoir d’alcool,
un incendie dans une rétention,
la dispersion d’un nuage toxique d’acide nitrique suite à la rupture franche
du flexible lors du dépotage (dysfonctionnement des barrières),
la dispersion d’un nuage toxique d’acide nitrique suite à la rupture
catastrophique. »
On note par ailleurs que « les barrières de prévention, de protection et d’intervention
permettant de maîtriser ces risques ont été identifiées de manière systématique. »
Au terme de cette étude, cet établissement demande de prendre acte des dangers
potentiels suivantes :
« Explosion d’un réservoir d’alcool » se trouve classé « événement
improbable », avec une gravité « Sérieux » en raison principalement des
zones d’effets létaux de la cuverie C9 qui sortent légèrement des limites du
site et atteignent le chemin Brocaire au nord-est du site. Les effets dominos
de chaque cuve son contenus dans les limites de la propriété du site.
22« Incendie dans une rétention » se trouve classé « événement probable »,
avec une gravité « Sérieux » du fait du léger dépassement des effets
thermiques létaux pour le chai Brocaire, la cuverie C9 et le chai Est.
« Dispersion d’un nuage toxique d’acide nitrique suite à la rupture
franche du flexible lors du dépotage (dysfonctionnement des barrières) »
se trouve classé « événement très improbable », avec une gravité
« modérée » du fait du dépassement des limites de propriété par les effets
irréversibles à l’est du site.
« Dispersion d’un nuage toxique d’acide nitrique suite à la rupture
catastrophique de la cuve » se trouve classé « événement possible mais
extrêmement peu probable », avec une gravité « modérée » du fait du léger
dépassement des limites de propriété par les effets irréversibles à l’est du
site.
L’accident de « pressurisation d’un réservoir d’alcool » n’est pas
positionné sur la grille MMR car les seuils d’effets ne sortent pas des
limites du site.
Par ailleurs, le phénomène dangereux d’explosion de cuve ne tient pas compte de la
présence d’évents de protection des cuves de stockage d’alcool, et le phénomène
dangereux de dispersion toxique d’acide nitrique ne tient pas compte du
fonctionnement des barrières de protection (arrêt d’urgence sur le dépotage de la
citerne d’acide nitrique permettant de limiter le temps de fuite et écoulement rapide
de la nappe d’acide nitrique vers le bassin de décantation des vinasses entraînant la
dilution de l’acide nitrique et l’absence de vapeurs toxiques).
Les barrières de prévention, de protection et d’intervention, permettant de maîtriser
ces risques ont été identifiées de manière systématique.
Aucun accident potentiel n’est classé comme « inacceptable » en tenant compte des
mesures de maîtrise des risques en place est prévues.
Aussi, d’après le classement des accidents sur la grille fréquence – gravité de
l’arrêté du 29 septembre 2005 les risques d’accidents majeurs sur le site de la
distillerie peuvent être considérés comme acceptables et maîtrisés.
Les dangers présentés par la distillerie DVB sont maîtrisés par les mesures
de prévention et de protection mises en place, mesures proportionnées aux
enjeux en termes de gravité des effets potentiels, de probabilité
d’occurrence, ainsi que le plan de la cinétique d’un sinistre éventuel.
23ANNEXES
Le présent document soumis à enquête publique liste 17 annexes concernant :
Annexe 1 : Études foudre
Annexe 2 : Fiche de données de sécurité
Annexe 3 : Démarche d’analyse des risques
Annexe 4 : Tableaux de synthèse de l’analyse des risques
Annexe 5 : Présentation du modèle de calcul des flux thermiques d’un incendie
Annexe 6 : Rapports Flumilog (Chai Brocaire – Chai Est)
Annexe 7 : Présentation du modèle de calcul des surpressions d’explosion
Annexe 8 : Rapport de modélisation des explosions des cuveries
Annexe 9 : Rapport de modélisation de l’incendie de la cuverie C9
Dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction – Règle D9A
Annexe 10 :
d’août 2004
Annexe 11 : Fiche technique émulseur
Annexe 12 : Devis relatif à l’installation des déversoirs à mousse
Annexe 13 : Dimensionnement des déversoirs à mousse
Annexe 14 : Consigne de sécurité pour le dépotage d’acide nitrique
Annexe 15 : Consigne de sécurité pour le chargement ou le déchargement d’alcool
Annexe 16 : Plans des effets sortant des limites de propriété
Annexe 17 : Attestation de résistance au feu des rétentions
CARTOGRAPHIE ANNEXÉE AU DOSSIER
- Plan de localisation du site DVB sur la carte IGN au 1/25 000°
- Plan d’ensemble du site DVB – Échelle 1/1 000°
24DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE - PUBLICITÉ
Par décision nº E19000097/33 Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux, en date du 13 juin 2019, m’a chargé des fonctions de
Commissaire-Enquêteur pour conduire une enquête publique faisant suite à la
demande d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées une unité de
distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble, suite à une
augmentation de capacité de stockage d’alcool sur le site de la société S.A.S DISTILLERIES
VINICOLES DU BLAYAIS, implantée à MARCILLAC-VAL-de-LIVENNE (33820).
Une note de présentation non technique était jointe à cette notification.
L’arrêté, en date du 18 juin 2019, pris par Madame la Sous-Préfète de BLAYE,
fixe les prescriptions d’application se rapportant à l’enquête publique.
Par suite, j’ai côté et paraphé les seize feuillets non mobiles de chaque
registre d’enquête, et les ai transmis au siège des 2 mairies concernées, à savoir :
- Mairie de VAL-de-LIVENNE, siège de l’enquête
- Mairie déléguée de MARCILLAC
et me suis assuré que l’affichage réglementaire devait être respecté dans les Mairies
concernées, à savoir : VAL-de-LIVENNE, MARCILLAC, REIGNAC,
SAINT-AUBIN-de-BLAYE, sises à 2 km autour des installations.
Les registres d’enquête ont été côtés et paraphés par mes soins, le lundi
8 juillet 2019, à 9 heures.
Les dossiers d’enquête ont été mis à la disposition du public, aux jours et
heures d’ouverture habituelle des Mairies, dans un local parfaitement adapté à ce
type de consultation, et ce, du lundi 8 juillet 2019 au jeudi 8 août 2019 de 9 heures à
12 heures.
Conformément à l’arrêté du 18 juin 2019, 4 permanences ont été assurées
dans les Mairies de :
- VAL-de-LIVENNE (Mairie siège de l’Enquête)
lundi 8 juillet 2019, de 9 h à 12 h
jeudi 8 août 2019, de 9 h à 12 h
- MARCILLAC (Mairie déléguée)
samedi 20 juillet 2019, de 9 h à 12 h
mardi 30 juillet 2019, de 9 h à 12 h
25Durant l’enquête publique, et notamment lors des permanences, je n’ai relevé
AUCUN INCIDENT NOTABLE contrevenant à la réglementation et veillé à la
présence de toutes les composantes du dossier communicable au public.
Il convient d’ajouter que le public a reçu une information formelle par avis de
presse insérée dans :
- SUD-OUEST (Édition locale), le 22 juin 2019 et le 12 juillet 2019
- HAUTE-GIRONDE, le 21 juin 2019 et le 12 juillet 2019
- le site internet de la préfecture : www.gironde.gouv.fr
Conformément à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019, un extrait de celui-ci et
un avis d’enquête ont été régulièrement affichés à la porte de chaque Mairie, au
voisinage et à l’entrée du site concerné, visible sur la voie publique, selon les
dispositions du Code de l’Environnement.
Les certificats de publication et d’affichage fournis par Messieurs les
Maires de VAL-de-LIVENNE, MARCILLAC (commune déléguée)
REIGNAC et SAINT-AUBIN-de-BLAYE, démontrent le respect de la
réglementation inhérente en matière d’information d’une enquête publique.
La procédure légale et réglementaire a bien été respectée en matière
d’information.
26CADRE RÈGLEMENTAIRE
Le dossier soumis à enquête publique par arrêté préfectoral du 18 juin 2019,
doit respecter la procédure administrative inhérente au champ d’application d’une
enquête publique. Celle-ci s’appuie sur les articles L 122.1 et L 123.1 à L 123.19 et
R 123.1 et suivants du Code de l’Environnement, au titre d’une demande d’autorisation
concernant une INSTALLATION CLASSÉE POUR L’ENVIRONNEMENT en vue de
suivre son exploitation après augmentation de capacité de stockage d’alcool sur le
site à MARCILLAC (33820) – 21, le Bourg.
Pour ce faire, Monsieur le Directeur Général de la S.A.S DISTILLERIES
VINICOLES DU BLAYAIS a présenté un dossier tendant à autoriser cette entité
industrielle dans le respect des textes officiels la régissant.
Par suite, le présent dossier, soumis à la consultation du public, est composé
comme suit :
- arrêté préfectoral du 18 juin 2019
CLASSEUR 1/2 ÉTUDE D’IMPACT
- note de présentation non technique ................. (Partie 0)
- note descriptive .....................................................(Partie I)
- étude d’impact .................................................... (Partie II)
résumé non technique de l’étude d’impact
préambule
analyse de l’état initial du site et son environnement
analyse des effets de l’établissement sur l’environnement
évaluation des risques sanitaires
utilisation des meilleures techniques disponibles
raisons de la poursuite de l’exploitation du site industriel
mesures compensatoires et coût associé pour supprimer et/ou limiter
les impacts sur l’environnement
table des illustrations
31 tableaux
Annexes
extrait Arrêté Préfectoral complémentaire du 30 janvier 2012 imposant
le R.S.D.E
synthèse INERIS (cendres, acoustique)
bulletins IDAC des 6 campagnes
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