COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE - Cour des comptes
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 2014 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 11 avril 2019.
14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.frCOMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ............................................................................... 7
2 LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DU TOURISME ........................................... 8
2.1 Les relations avec l’établissement public industriel et commercial « Le Touquet-
Paris-Plage Tourisme » ................................................................................................... 8
2.1.1 Le rôle de l’EPIC dans la gestion communale .................................................................. 8
2.1.2 Le contrôle de Touquet-Paris-Plage Tourisme (suivi des observations du précédent
contrôle de la chambre) .................................................................................................. 11
2.1.3 Le risque financier pour la commune ............................................................................. 13
2.1.4 L’évolution de la nature de l’établissement public local « Touquet Tourisme » ............ 15
2.2 Les relations avec l’agence d’attractivité en Opale-Canche-Authie ............................. 16
2.2.1 Le rôle de l’agence d’attractivité .................................................................................... 16
2.2.2 La maîtrise de la politique touristique par la commune du Touquet .............................. 17
2.3 La relation avec la société d’économie mixte de l’aéroport du Touquet ...................... 22
2.3.1 Les relations juridiques et financières ............................................................................ 22
2.3.2 Le risque financier pour la commune du Touquet-Paris-Plage....................................... 28
2.3.3 Le contrôle de la SEMAT exercé par la commune ......................................................... 30
2.4 Le palais des congrès .................................................................................................... 31
2.4.1 L’opération de rénovation du palais des congrès et les relations complexes entre la
commune et « Touquet Tourisme » ................................................................................ 31
2.4.2 La soutenabilité financière du projet : le coût et le financement .................................... 33
3 LA VALORISATION ET LA PROTECTION DE LA PLAGE : LA GESTION DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME ...................................................................................... 36
3.1 L’attractivité touristique de la plage, un enjeu pour le territoire .................................. 36
3.2 L’exploitation de la plage ............................................................................................. 36
3.2.1 La concession d’exploitation État-commune du Touquet .............................................. 36
3.2.2 Les conventions de délégation ........................................................................................ 37
3.3 Le contrôle du concessionnaire (la commune) par l’État ............................................. 38
3.4 Le contrôle des exploitants par la commune................................................................. 38
3.5 Le modèle économique de l’exploitation de la plage ................................................... 39
3.5.1 L’exploitation des bars et restaurants ............................................................................. 39
3.5.2 L’Enduropale .................................................................................................................. 40
4 LES OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN ............................................... 41
4.1 Le « Béguinage et la maison médicale » ...................................................................... 41
4.2 La reconfiguration du quartier de l’aéroport « Espace du nouveau siècle » ................. 42
4.2.1 Le projet initial ............................................................................................................... 42
4.2.2 Le nouveau projet ........................................................................................................... 43
4.3 Le projet de la rue de Moscou....................................................................................... 44
1RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4.4 Le projet de l’ancien hôtel « Windsor »........................................................................ 45
4.5 La zone d’aménagement concerté Quentovic ............................................................... 46
5 LA SITUATION FINANCIÈRE ET SA TRAJECTOIRE ................................................. 48
5.1 L’information financière de l’assemblée délibérante.................................................... 48
5.2 La fiabilité des comptes ................................................................................................ 49
5.3 L’analyse rétrospective et prospective .......................................................................... 50
5.3.1 L’analyse rétrospective du budget principal ................................................................... 50
5.3.2 L’analyse rétrospective du budget consolidé .................................................................. 55
5.3.3 L’analyse prospective ..................................................................................................... 56
2COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
SYNTHÈSE
La commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), située en bord de Manche,
totalise une population permanente de près de 5 000 habitants. En période estivale, la station
reçoit 250 000 visiteurs. Elle souhaite être identifiée comme station touristique de renommée
internationale, tout au long de l’année. Par le niveau de ses charges, tant en fonctionnement
qu’en investissement, son budget s’apparente à celui d’une commune de 30 000 habitants.
L’action publique communale est principalement tournée vers l’économie touristique,
que la ville souhaite assumer seule. Elle a fait ce choix, d’une manière générale, pour
développer son territoire, notamment pour garder la maîtrise sur des équipements ou activités
qui pourraient relever de l’intérêt communautaire, tels que le palais des congrès, l’aéroport et
le renouvellement urbain. Elle a ainsi conservé, à titre dérogatoire, la compétence de promotion
du tourisme et de création d’offices du tourisme, tout en en rétrocédant l’exercice à l’agence
d’attractivité en Opale-Canche-Authie, créée par la communauté d’agglomération mais pilotée
par la commune. Globalement, le positionnement de la ville, qui tend ainsi à s’affranchir de
l’intercommunalité, n’est pas sans incidence au plan financier et peut présenter des risques
juridiques.
La commune agit de manière directe sur la gestion du palais des congrès, qui cible le
tourisme d’affaires, et sur la politique de renouvellement urbain. Elle intervient également
indirectement, soit via l’établissement public industriel et commercial « Touquet Paris Plage
Tourisme », qui a été en charge de la gestion des équipements de loisirs sportifs et culturels et
des animations événementielles jusqu’en octobre 2017, soit via l’agence d’attractivité
sus-évoquée, soit via la société d’économie mixte (SEM) en charge de la gestion de l’aéroport
du Touquet. Les modes d’actions retenus impliquent des montages administratifs complexes,
pas toujours lisibles pour le citoyen, qui présentent des contours juridiques incertains et
nécessitent, dans le cas du partenariat public-privé mis en place pour le palais des congrès, la
mobilisation d’une forte maîtrise d’ouvrage communale. Dans le cas de l’agence d’attractivité
et de la SEM aéroport, les conditions d’attribution des délégations de service public sont
critiquables, en l’absence de toute procédure de mise en concurrence. De même, le financement
de ces activités, qui constituent des services publics industriels et commerciaux, repose, en tout
ou partie, sur des subventions municipales, pas ou peu justifiées, qui peuvent s’apparenter à des
subventions d’équilibre, prohibées par la législation.
Le budget du Touquet supportant des charges qui excèdent celles d’une commune de
cette taille, sa situation financière se trouve dans un équilibre fragile, sensible à toute variation
à la hausse des charges et à la baisse des ressources. L’épargne dégagée par son cycle courant
de fonctionnement est insuffisante pour autofinancer durablement sa politique
d’investissement. Jusqu’à présent, la commune a pu céder des éléments de son patrimoine
foncier et immobilier, qui est certes important mais dont la vente ne peut constituer une
ressource pérenne. Consciente de cela, elle souhaite augmenter sa population permanente et
développer, plus encore, les ressources issues du tourisme.
La stratégie patrimoniale de la collectivité, qui soutient une politique diversifiée de
renouvellement urbain, n’appelle pas de remarque particulière, les intérêts financiers de la
commune paraissant préservés.
3RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RECOMMANDATIONS1
Rappels au droit (régularité) – 1/2
Totalement Mise en Mise en Non mis
mis en œuvre en œuvre en Page
œuvre 2 cours 3 incomplète œuvre
4 5
Rappel au droit n° 1 : régulariser, pour X 18
l’avenir, la relation juridique avec l’agence
d’attractivité en Opale-Canche-Authie, au
regard du droit des délégations de service
public et/ou de la commande publique.
Rappel au droit n° 2 : respecter, s’agissant X 21
du subventionnement de l’association
« agence d’attractivité en Opale-Canche-
Authie », les dispositions des
articles L. 2224-1 et 2 du code général des
collectivités territoriales, relatives à
l’équilibre financier des services publics à
caractère industriel et commercial.
Rappel au droit n° 3 : appliquer, s’agissant X 22
du contrôle de « l’agence d’attractivité en
Opale-Canche-Authie », les termes de
l’article 2 de la convention tripartite du
18 avril 2017.
1
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des
réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires
de la chambre.
2
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions permettant de répondre à la
recommandation.
3
L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la
recommandation et fait part d’un commencement d’exécution. Il affirme avoir l’intention de compléter ces
actions à l’avenir.
4
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention
de les compléter à l’avenir.
5
L’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de le
faire. Aucun commencement d’exécution n’est mis en avant.
L’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires, ou précise ne pas avoir le souhait
de le faire à l’avenir ou ne fait pas référence dans sa réponse à la recommandation formulée par la chambre.
4COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Rappels au droit (régularité) – 2/2
Totalement Mise en Mise en
Non mis
mis en œuvre en œuvre Page
en œuvre
œuvre cours incomplète
Rappel au droit n° 4 : respecter, s’agissant X 24
de l’attribution du contrat d’exploitation de
l’aéroport du Touquet, les règles de droit
communautaire et de droit national.
Rappel au droit n° 5 : appliquer, s’agissant X 27
des aides directes versées à la société
d’économie mixte de l’aéroport du Touquet
(SEMAT), les dispositions des
articles L. 1511-1 et suivants, L. 2251-1 et
suivants, L. 1522-4 à L. 1523-7 du code
général des collectivités territoriales, relatives
aux aides directes aux entreprises.
Rappel au droit n° 6 : respecter, s’agissant X 28
du subventionnement de la SEMAT, les
dispositions des articles L. 2224-1 et 2 du
code général des collectivités territoriales,
relatives à l’équilibre financier des services
publics à caractère industriel et commercial.
Recommandations (performance)
Totalement Mise en Mise en
Non mis
mis en œuvre en œuvre Page
en œuvre
œuvre cours incomplète
Recommandation n° 1 : communiquer, à X 12
l’assemblée délibérante, un rapport annuel
d’activité complet du nouvel établissement
public local chargé des équipements et des
événements.
Recommandation n° 2: renforcer le pilotage X 33
opérationnel du contrat de partenariat de
rénovation et d’agrandissement du Palais des
congrès, afin d’en garantir l’exécution et la
maîtrise des coûts.
5RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Touquet-Paris-Plage a été
ouvert le 25 mai 2018 par lettres du président de la chambre adressées à
Mme Lilyane Lussignol, ordonnateur en fonctions, maire de la commune ainsi qu’à
M. Daniel Fasquelle, ancien ordonnateur jusqu’au 10 juillet 2017.
L’entretien de fin de contrôle, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières, s’est tenu le 26 novembre 2018 avec les deux ordonnateurs successifs.
Le rapport d’observations provisoires leur a été communiqué le 27 décembre 2018. Des
extraits ont été communiqués le 27 décembre 2018 à des tiers concernés. Parmi-ces derniers,
seul le président de la communauté d’agglomération des deux baies en Montreuillois a transmis
sa réponse par courrier du 14 février 2019.
Le maire actuel a répondu aux observations provisoires, par courrier du 26 février 2019.
Après avoir examinées ces réponses, la chambre, dans sa séance du 11 avril 2019, a
arrêté les observations définitives suivantes.
6COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
La commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) est une station balnéaire de la
Côte d’Opale, sise en bord de Manche. Elle fait partie de la zone d’emploi de Berck-Montreuil,
caractérisée par l’importance des activités économiques, touristiques et la présence d’un pôle
santé.
La station balnéaire, en décroissance6 démographique depuis 1999, totalise
4 530 habitants7. Le nombre des habitants de 60 ans et plus passe de 45,2 % en 2009 à 54,3 %
en 2014.
Sa situation économique et sociale est très largement dépendante de l’activité et de
l’attractivité touristiques. Classée commune touristique, le nombre de logements (12 3788 dont
2 487 résidences principales) excède largement celui de ses habitants. En période estivale, le
territoire accueille près de 250 000 visiteurs. La fréquentation internationale de la station,
notamment en provenance des îles britanniques, est avérée. Au 1er janvier 2018, la commune
dispose de 18 hôtels (894 chambres dont 722 en établissements 3 et 4 étoiles), d’un camping
3 étoiles (255 emplacements) et de trois hébergements collectifs (862 lits). Le commerce et le
secteur des services prédominent, concernant 605 entreprises sur les 6589 que compte la
commune. Celle-ci souhaite s’affirmer comme station touristique de renommée internationale,
misant sur une offre touristique de loisirs et d’affaires de haut niveau et une politique de qualité
urbaine et architecturale. De ce fait, le niveau de ses charges (fonctionnement et investissement)
correspond plutôt à celui d’une commune de 30 000 habitants.
Le taux de chômage du Touquet s’établit à 9,4 %10, au 2ème trimestre 2016, équivalent à
celui de la zone d’emploi de Berck-Montreuil, de 9,5 %11 et inférieur à celui du département,
de 12,4 %. Les revenus de la population fiscale ne se démarquent pas, le revenu médian d’un
foyer fiscal s’établissant, en 2014, à 23 967 €. En revanche, le taux de pauvreté est peu élevé
(12,4 %), comparé à celui du département du Pas-de-Calais (20,2 %).
La commune du Touquet a intégré la nouvelle communauté d’agglomération des deux
Baies en Montreuillois, créée en 2016 par fusion des communautés de communes du
Montreuillois, d’Opale sud et de Mer et Terres d’Opale ; cette structure intercommunale compte
à ce jour 46 communes.
La station a, dans un contexte concurrentiel très fort avec les communes avoisinantes,
privilégié la maîtrise de la politique touristique, avec sa contrepartie en termes d’impact sur les
dépenses communales.
6
Elle a perdu, en 2014, 1,8 % de sa population par rapport à 2009 (4 785 habitants).
7
Population légale 2015, source Insee.
8
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-62826.
9
Chiffres à fin 2015.
10
https://ville-data.com/chomage/Le-Touquet-Paris-Plage-62-62826.
11
Source : Insee – date de révision 22/12/2017.
7RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2 LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DU TOURISME
La commune du Touquet assure son développement économique, essentiellement
touristique, à l’aide d’équipements structurants qu’elle gère directement (palais des congrès),
d’entités périphériques qu’elle contrôle (Touquet-Paris-Plage Tourisme : établissement public
industriel et commercial) ou qu’elle soutient (Aéroport du Touquet : société anonyme
d’économie mixte). L’action publique communale s’inscrit donc dans un environnement
complexe de relations juridiques et financières. Une partie seulement de son action touristique
se réalise dans le cadre intercommunal, par le transfert en 2017 à l’agence d’attractivité en
Opale-Canche-Authie, de l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme, dont la
création d’offices du tourisme », qui n’est donc pas assumée par la communauté
d’agglomération des deux Baies en Montreuillois, collectivité compétente de droit commun.
2.1 Les relations avec l’établissement public industriel et commercial « Le
Touquet-Paris-Plage Tourisme »
2.1.1 Le rôle de l’EPIC dans la gestion communale
L’établissement public industriel et commercial a été créé par délibération du conseil
municipal du 15 juin 2001. Il était appelé à remplacer l’association Office du tourisme
Ageetour. Dénommé initialement « Office du Tourisme des Sports et de la Culture », il a reçu
son appellation définitive en 2008 « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », généralement nommé
par la contraction « Touquet Tourisme ».
2.1.1.1 Le champ d’intervention de « Touquet Tourisme »
La compétence de promotion du tourisme et de création d’offices du tourisme a
constitué, jusqu’en 2017, l’objet central de l’établissement public. Aux termes de ses statuts,
« Touquet Tourisme » assure également les missions définies lors du « Grenelle du tourisme » :
« affirmer le positionnement de la station, naturellement authentique, naturellement accueillant,
naturellement chic et naturellement quatre saisons, décliné selon trois grands axes de travail :
mieux accueillir, mieux promouvoir et mieux vendre en partenariat avec les acteurs
économiques de la station et avec le territoire ».
Avec la création de « Touquet Tourisme », la commune a modifié l’organisation de sa
politique touristique, sportive et culturelle. Les compétences de l’établissement ont été élargies
par externalisation des actions de développement touristique, de la gestion des équipements
culturels, sportifs et de l’animation de la politique événementielle de la station.
La définition du champ de compétence de l’établissement public a fait l’objet de
24 délibérations modificatives du conseil municipal depuis sa création en 2001, dont 13 entre
2014 et 2017.
8COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
« Touquet Tourisme » gère, au cours de la période sous revue, au gré des changements
d’orientation de la municipalité, de nombreux équipements touristiques, sportifs et culturels.
Equipements gérés par « Touquet Tourisme » en 2018
• le centre nautique de la Baie de la Canche (ex base nautique nord), à l’exception des lieux de
restauration et de vente de boissons ;
• le centre nautique de la Manche Bertrand Lambert (ex base nautique sud) ;
• le parc équestre composé du centre équestre, de l’hippodrome et des terrains de saut
d’obstacles, y compris les lieux de restauration et de vente de boissons (club house) ;
• les espaces tennistiques du centre sportif, couverts et découverts, à l’exception des lieux de
restauration et de vente de boissons ;
• la piscine du centre sportif ;
• le pavillon Cousteau ;
• les deux salles de réunion situées au rez-de-chaussée et la cuisine du Centre Léonce Desprez ;
• le camping de Stoneham ;
• les 82 boxes situés à l’entrée de l’hippodrome, à proximité de l’Hippotel ;
• le pavillon Witney, avenue du Général de Gaulle, chaque année pendant les vacances de Noël
et les vacances d’hiver ;
• le palais des sports Paul Olombel, chaque année pendant les vacances de Noël et les vacances
d’hiver, dans les créneaux horaires non utilisés par les associations sportives et le centre
d’animation jeunesse de la ville ;
• pour partie le parking sud chaque année de mars à novembre pour l’installation du
wake-park12 ;
• la travée centrale du parking Saint Jean II […], chaque année, de début juin à début septembre
pour le Festival des sculptures de sable ;
• le palais des congrès.
Les changements intervenus dans les compétences transférées puis reprises par la
commune font de l’établissement public local une entité à géométrie variable.
La délibération du 9 octobre 2017 marque un tournant dans la mise en œuvre de la
politique touristique de la commune. Le transfert, par la ville, de l’exercice de la compétence
« Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » à l’agence d’attractivité en
Opale-Canche-Authie et la reprise en gestion directe par la commune du palais des congrès, ont
conduit l’assemblée délibérante, en contrepartie du manque à gagner de recettes de « Touquet
Tourisme » (taxe de séjour et recettes du palais des congrès transférées), à lui confier la gestion
temporaire de nouveaux équipements communaux, sur des créneaux horaires spécifiques : salle
de musculation du Pavillon Witney, salle Gérard Bascoulergue, centre sportif, la cuisine et la
salle de danse du centre social et la pelouse du palais des congrès pour l’installation annuelle
d’une patinoire.
12
Bassin hors sol de 100 m de long, 20 m de large, équipé d’un téléski nautique.
9RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La démultiplication des délibérations touchant à l’évolution des statuts de
Touquet-Paris-Plage Tourisme traduit tout à la fois l’importance du rôle confié par la commune
à cet établissement, l’étroite relation qu’ils nouent mais également la complexité des montages
juridiques et financiers mis en œuvre pour confier à un tiers l’exercice des compétences
communales.
2.1.1.2 La complexité des relations entre la commune et l’établissement public
Entre 2014 et 2017, les relations avec l’établissement public donnent lieu à une
actualisation permanente. Deux délibérations en 2014, trois en 2015, cinq en 2016, et trois en
2017 ont été nécessaires pour tenir compte des évolutions juridiques, organisationnelles et
financières, résultant des choix de gestion de la collectivité.
Le contenu de ces délibérations illustre les enjeux multiples de la séparation organique
ainsi mise en place : transferts à double sens de maîtrise foncière, affectation comptable des
biens, autorisation d’occupation temporaire du domaine public et mode de gestion du service
public.
Plusieurs exemples peuvent illustrer ces montages et leur degré de complexité variable.
Le premier exemple concerne deux délibérations de 2015. La première, en février,
confie l’exploitation d’un local vacant et la seconde, en juin, enregistre le renoncement à la
prise de gestion de ce local par l’établissement public.
Le deuxième exemple concerne l’exploitation et l’entretien des « club house » du parc
équestre et du centre tennistique, initialement confiés par la ville à une même société privée,
dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Par délibération
du 13 février 2017, l’assemblée délibérante décide de poursuivre la gestion du club house du
centre tennistique par la ville et de confier la gestion de celui du parc équestre à « Touquet
Tourisme », en autorisant ce dernier à en transférer l’exploitation, le cas échéant, à un exploitant
privé, sous la forme d’une convention d’autorisation temporaire du domaine public.
Le troisième exemple concerne le palais des congrès, dont le montage complet relatif à
sa rénovation sera analysé infra. Cet équipement, propriété de la ville, était un bien affecté à
Touquet-Paris-Plage Tourisme et dont la gestion lui était confiée depuis de nombreuses années.
Par délibération du 22 juin 2015, la ville lui cède le terrain d’assiette et les bâtiments du palais
des congrès, qui devient dès lors la propriété de l’établissement public, dont la gestion n’a plus
à lui être confiée par la ville. Par délibération du 18 juillet 2016, celle-ci rachète le terrain et les
bâtiments, ce qui la conduit à confier, une nouvelle fois, la gestion à l’établissement, jusqu’au
démarrage des travaux de rénovation. Par délibération du 9 octobre 2017, enfin, la ville reprend
à son compte la gestion du palais des congrès pour la réalisation des travaux, à l’exception des
pelouses pour l’installation annuelle d’une patinoire.
Si les relations sont entretenues dans un cadre juridique régulier et transparent, la
succession de délibérations sur l’évolution du périmètre d’intervention marque les limites de la
séparation organique entre les deux entités publiques. La géométrie variable de ce périmètre
influe négativement sur l’identification des responsabilités juridiques et administratives dans la
mise en œuvre des politiques publiques communales. Elle constitue un facteur de complexité
et de manque de lisibilité pour le citoyen.
10COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
La reprise par la ville, en 2017, de la compétence du tourisme conduit à la redéfinition
du statut de l’établissement public, dont les missions sont restreintes à la gestion des
équipements sportifs, culturels et à l’animation événementielle de la commune.
2.1.2 Le contrôle de Touquet-Paris-Plage Tourisme (suivi des observations du
précédent contrôle de la chambre)
Dans le cadre de son précédent contrôle (2002-2007), la chambre avait observé des
irrégularités dans les relations entre la commune et son établissement public. Celles-ci
concernaient principalement :
• l’absence de rapports d’activité et le caractère incomplet des rapports de gestion ;
• un système d’information disparate et comportant de nombreuses carences ; transmission à
la commune d’un tableau de bord mensuel insuffisant sur la fréquentation de la station, sur
les retombées de l’activité touristique à long terme, sur l’évaluation de la politique
touristique, culturelle et sportive ;
• l’information partielle du conseil municipal sur l’activité de l’établissement.
La chambre recommandait à la commune de fixer, par convention, un cadre (tableau de
bord bimestriel ou trimestriel) périodiquement renseigné par l’établissement, équipement par
équipement, comportant des annexes historiques et dégageant des tendances pluriannuelles. Un
tel document devait répondre à l’objectif de bonne information des élus, en application de
l’article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales13.
Désormais, les bilans financiers annuels de « Touquet Tourisme » (bilan et compte de
résultat prévisionnels et réalisés) sont présentés au conseil municipal et adoptés par
délibération, pour les années 2014 à 2018. Les présentations sont commentées en séance du
conseil et font l’objet de débats au cours desquels l’exécutif de la collectivité explicite la mise
en œuvre par l’établissement public de ses orientations.
Toutefois, aucun rapport complet d’activité et de gestion des équipements gérés, des
événements réalisés et des actions menées, ne semble avoir été présenté au conseil municipal
entre 2014 et 2017, comme le prévoit l’article R. 133-13 du code du tourisme. La présentation
pour 2014 fait état de quelques chiffres clés d’activité : fréquentation hôtelière dans la station,
nombre de contacts touchés par l’office du tourisme, évolution du chiffre d’affaires, effectifs
en équivalents temps plein. De nouveaux indicateurs sont présentés pour 2015 et 2016 :
fréquentation hôtelière, fréquentation de l’office, évolution des recettes de taxe de séjour,
évolution des recettes de stationnement, chiffre d’affaires de l’établissement, investissements
privés envisagés ou réalisés. Aucun indicateur d’activité pour 2017 n’est présenté. Il peut, ainsi,
être observé le caractère partiel de l’information diffusée à l’assemblée délibérante qui ne
13
Article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales :
« La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle
juge les plus appropriés.
Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut,
dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre
individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires ».
11RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
couvre pas la totalité de l’activité de l’établissement, ainsi que l’absence de permanence des
méthodes d’évaluation proposées, qui ne favorise pas la lecture des actions menées, en termes
de comparaison et d’évolution.
Le contrôle interne, par la commune, de l’activité de « Touquet Tourisme », et son
évaluation, ne semblent toujours pas alimentés par un système d’information de rapportage
contractualisé, comme la chambre l’avait recommandé en 2010 (les statuts ne prévoient, dans
l’article XIII, qu’un contrôle du budget annuel prévisionnel soumis pour approbation au conseil
municipal).
En conséquence, l’assemblée délibérante n’a pas disposé d’indicateurs quantitatifs et
qualitatifs d’activité lui permettant d’apprécier l’évolution de l’activité de « Touquet
Tourisme » et l’atteinte des objectifs fixés par la commune. Cette absence d’information
complète aux élus municipaux apparaît d’autant plus préjudiciable que l’établissement a assuré,
entre 2014 et 2017, pour le compte de la ville, l’essentiel de la politique touristique, sportive,
culturelle et d’animation.
Il ressort de ces constats que la recommandation de la chambre n’a pas été suivie par la
commune, contrairement à l’engagement de l’ordonnateur formulé alors dans sa réponse au
rapport d’observations définitives : « des tableaux de bord supplémentaires permettront de
mieux connaître l’activité et la satisfaction des objectifs fixés par la ville au
Touquet-Paris-Plage Tourisme. ».
À la suite du transfert, en 2017, de l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme
dont la création d’offices du tourisme » à l’agence d’attractivité en Opale-Canche-Authie, la
création d’un nouvel établissement public local a été décidée (cf. infra paragraphe 2.1.4), qui
sera régi par les dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales. Ces dispositions ne prévoient pas explicitement de
communication d’un rapport d’activité à l’assemblée délibérante. Toutefois, compte tenu de
l’importance de l’activité confiée à l’établissement, l’élaboration d’un tel document et sa
communication à l’assemblée délibérante répondent aux objectifs de transparence et de bonne
information des élus, rappelés par l’article L. 2121-13-1 du code précité.
La chambre réitère sa recommandation, en précisant que les futurs statuts de
l’établissement public local, à fixer par délibération du conseil municipal (article R. 2221-1 du
code général des collectivités territoriales), pourraient inclure la transmission à la commune du
rapport annuel d’activité, que le directeur de la nouvelle régie devra soumettre, en application
de l’article R. 2221-50, au conseil d’administration, en vue de sa communication au conseil
municipal.
Recommandation n° 1 : communiquer à l’assemblée délibérante un rapport annuel
d’activité complet du nouvel établissement public local.
En réponse aux observations provisoires, le maire s’engage à veiller à délivrer une
information complète aux élus du conseil municipal sur l’activité du nouvel établissement
public « Touquet Équipements et Événements ».
12COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
2.1.3 Le risque financier pour la commune
Les relations étroites qu’entretient la commune du Touquet avec son établissement
public « Touquet Tourisme », et les enjeux qui s’y attachent, l’ont conduit à lui apporter un
soutien financier significatif.
Comptes de résultat et subventions communales 2014-2017
En € 2014 2015 2016 2017
Produit d'exploitation 8 254 151 8 233 213 9 574 390 8 969 092
Dt Chiffre d'affaires 4 506 481 4 639 081 5 620 747 5 426 058
Dt Subventions d'exploitation 3 149 449 2 842 126 3 227 415 3 478 883
Charges d'exploitation 8 661 452 8 777 426 10 066 522 9 432 456
Résultat d'exploitation -407 301 -544 213 -492 132 -463 364
Résultat financier 67 517 1 099 838
Résultat exceptionnel : Solde des
produits et charges exceptionnels 441 306 560 019 503 656 476 838
Impôt sur les bénéfices 800 0 533 1 067
résultat net (+) bénéfices (-) pertes 34 870 16 323 13 156 15 378
Source : chambre régionale des comptes d’après les données de la commune du Touquet.
Il peut être constaté, au vu des données du tableau n° 1 ci-dessus, que l’équilibre du
compte de résultat de « Touquet-Tourisme » n’est atteint qu’au moyen du versement par la
commune d’une subvention d’exploitation conséquente, tout au long de la période sous revue.
L’examen des flux financiers entre les deux entités, résumé dans le tableau n° 2 ci-après,
démontre que le budget de la commune assume intégralement la responsabilité du risque
financier des activités conduites par l’établissement. En effet, la part des subventions
municipales qui lui sont versées représente près de 80 %, en moyenne sur la période, du total
des subventions aux organismes privés. La part du risque financier pris par la commune peut
être évaluée, dans ces conditions, à 14 %, en moyenne, des dépenses réelles de fonctionnement
de son budget principal, en croissance régulière, pour atteindre 17,4 % en 2017.
13RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Flux financiers commune du Touquet et « Touquet Tourisme » 2014-2017
En € 2 014 2 015 2 016 2 017
Subvention d'exploitation 2 952 239 2 695 555 3 049 300 3 302 000
courante 2 892 239 2 695 555 3 049 300 3 302 000
exceptionnelle 60 000 0 0 0
Subvention d'investissement 252 895 1 028 821 772 867 1 940 816
Mise à disposition de personnel facturée 424 138 375 392 304 675 314 439
Mise à disposition de personnel pour travaux en régie 72 012 16 887 13 354 22 928
Autres refacturations (taxe foncière, redevance...) 73 067 69 884 71 883 75 087
Equipements info- Matériels-Travaux
TOTAL FLUX 3 629 271 4 099 767 4 126 842 5 557 255
Dépenses réelles de fonctionnement de la commune du
Touquet-Paris-Plage 31 282 026 30 546 618 30 676 478 32 018 992
inscrites au compte administratif
Part dans total subventions versées 79,3% 78,5% 82,0% 74,0%
Part dans total des DRF 11,6% 13,4% 13,5% 17,4%
Source : chambre régionale des comptes d’après les données de la commune du Touquet.
Par l’intermédiaire des subventions versées chaque année à « Touquet Tourisme », le
budget communal prend en charge des dépenses d’un service public industriel et commercial.
Les articles L. 2224-114 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales
prévoient que les budgets des services publics industriels et commerciaux doivent respecter un
strict équilibre budgétaire. L’article L. 2224-215 précité dispose que le conseil municipal peut
décider, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-1, une telle prise en charge, dans
trois cas précis et limitatifs, et sous condition de l’adoption d’une délibération du conseil
municipal, justifiant la prise en charge au titre d’un des trois cas prévus. Cette délibération
motivée, à peine de nullité, fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses
du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se
rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et
14
Article L. 2224-1 du CGCT : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités
en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ».
15
Article L. 2224-2 du CGCT : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des
dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal peut décider
une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières
de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget
de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. Cette délibération
fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune,
ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se
traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement. »
14COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
simple d’un déficit de fonctionnement. Il convient donc de délibérer, chaque année ou
périodiquement (le texte ne le précisant pas), pour fixer les contraintes justifiant les
contreparties financières, dès lors qu’il ne s’agit pas d’apurer un déficit de fonctionnement.
En l’espèce, par délibérations des 30 avril 2014, 13 avril 2015, 4 avril 2016,
27 mars 2017 et 9 avril 2018, le conseil municipal a fixé chaque année les contraintes de
fonctionnement imposées par la commune à « Touquet Tourisme », conformément à la
réglementation. Toutefois, la chambre rappelle que le contenu de la délibération doit être précis,
et qu’en application de la jurisprudence communautaire (Altmark Trans Gmbh, 24 juillet 2003),
il appartient à la collectivité de démontrer que la compensation couvre tout ou partie des coûts
occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes
relatives, ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
La chambre rappelle ainsi que les paramètres sur la base desquels est calculée la
compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente, et que cette
dernière ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts
occasionnés par l’exécution des obligations de service public, ce qui au cas d’espèce doit être
démontré.
2.1.4 L’évolution de la nature de l’établissement public local « Touquet Tourisme »
La commune du Touquet étant une station classée, l’office du tourisme a été constitué,
en 2001, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, comme
la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d’offices du tourisme l’autorise. Dans
ce cas précis, il gère et exploite des équipements et conduit des actions événementielles confiées
par la commune.
Depuis le 9 octobre 2017, l’établissement, n’exerçant plus la compétence du tourisme,
ne peut plus conduire d’actions dans ce domaine. Il ne dispose plus, en conséquence, du produit
de la taxe de séjour. La suppression de cet objet central de la spécialité de l’établissement public
local justifiait une réflexion sur l’évolution de sa nature. À cette question, les délibérations du
12 novembre 2018 ont répondu puisque le conseil municipal a dissous l’établissement public
industriel et commercial, à compter du 31 décembre 2018, et a créé à sa place une régie dotée
de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargée de l’exploitation d’un service
public industriel et commercial régie par les dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-1
et suivants du code général des collectivités territoriales.
L’établissement public local, nouvellement nommé « Le Touquet Équipements et
Événements », reste chargé d’exploiter un service public industriel et commercial constitué,
aux termes de l’article 3 des statuts adoptés le même jour, par l’exercice de compétences de
gestion des équipements communaux16.
16
Le centre nautique de la Baie de Canche (ex base nautique nord), à l’exception des lieux de restauration et de
vente de boissons ; le centre nautique de la Manche Bertrand Lambert (ex base nautique sud) ; le parc équestre
composé du centre équestre, de l’hippodrome et des terrains de saut d’obstacles, y compris les lieux de
restauration et de vente de boissons ; les espaces tennistiques du centre sportif, couverts et découverts, à
l’exception des lieux de restauration et de vente de boissons ; la salle des quatre saisons ; la salle Suzanne
Lenglen ; la piscine du centre sportifs ; le centre sportifs dans les créneaux horaires non utilisés par la ville du
Touquet et les associations sportives ; le Pavillon Cousteau ; les deux salles de réunion situées au rez-de-
15RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
En conclusion, la mise en place d’une régie avec personnalité morale et autonomie
financière opère un rapprochement organique et fonctionnel avec la commune, en termes de
gouvernance administrative et comptable. En revanche, la nature industrielle et commerciale
de l’activité est inchangée. La régie ainsi créée reste, en conséquence, soumise aux dispositions
des articles L. 2224-1 et 2 relatives à l’équilibre budgétaire des services publics industriels et
commerciaux.
2.2 Les relations avec l’agence d’attractivité en Opale-Canche-Authie
L’agence d’attractivité en Opale-Canche-Authie est, depuis 2017, un nouvel acteur de la
politique touristique locale. Constituée, en 2016, sous la forme d’une association « loi 1901 »,
à l’occasion de la création de la nouvelle communauté d’agglomération des deux Baies en
Montreuillois17, cette structure devient l’agence de développement de cette intercommunalité,
à laquelle peuvent adhérer ses communes membres ainsi que les acteurs socio-économiques du
territoire. La commune du Touquet a, ainsi, adhéré à l’association par délibération du conseil
municipal du 18 juillet 2016.
2.2.1 Le rôle de l’agence d’attractivité
L’agence d’attractivité est, aux termes de ses statuts, l’outil relais de l’exercice de la
majeure partie des compétences de la communauté d’agglomération : développement
économique dont le développement touristique, aménagement de l’espace, équilibre social et
habitat, politique de la ville et protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de
vie. Elle se voit confier, dans ce cadre, des missions d’études, de conseil, d’appui technique,
d’évaluation, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que la conduite d’opération.
Les missions très étendues qui lui sont dévolues dans ses statuts font de l’agence l’acteur
central du développement territorial de l’agglomération.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la communauté
d’agglomération précise que, dans les faits, la communauté « a confié l’animation de quelques
projets dans les domaines des compétences économiques et touristiques par voie de convention
de partenariat. Aucune compétence n’est juridiquement déléguée et encore moins transférée ».
chaussée du centre Léonce Deprez dans les créneaux horaires non utilisés par la ville du Touquet ; le caravaning
Stoneham ; la salle de musculation située au sein du Pavillon Witney, avenue du Général de Gaulle, dans les
créneaux horaires non utilisés par la ville du Touquet et les associations sportives ; le palais des sports Paul
Olombel, la salle Gérard Bascoulergue, et le centre social (cuisine et salle de danse) dans les créneaux horaires
non utilisés par les associations sportives et le centre d’animation jeunesse de la ville du Touquet-Paris-Plage ;
pour partie le parking sud du front de mer (sur une surface des ¾ environ), chaque année de mars à novembre,
pour l’installation du waker-park ; l’organisation, la co-organisation, l’accueil, la coordination avec d’autres
partenaires des événements touristiques, sportifs, culturels ; le suivi et l’animation de l’activité commerciale
de la station ; la création, la commercialisation et la coordination des prestations de services pour des groupes,
à destination de sociétés et de particuliers, liées ou non aux équipements de la station.
17
Issue de la fusion des trois communautés de communes : Mer et Terres d’Opale, du Montreuillois et Opale
Sud.
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