COMPÉTITIVITÉ ET CROISSANCE VERTE - RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'INDUSTRIE
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Les États généraux de l’Industrie
Rapport du groupe de travail
Compétitivité
et croissance
Février 2010
verte
Rapport du groupe de travail
compétitivité et croissance verte
15 janvier 2010
Président : Yvon JACOB
Rapporteur : Jean-Marc LE PARCO
Nombre de participants : 38 (liste en annexe)
Sommaire
1. PARTIE I : Diagnostic de la situation actuelle et identification des
principaux enjeux ............................................................................5
1.1. Diagnostic......................................................................................5
1.2. Enjeux............................................................................................5
1.3. Axes de travail préconisés.............................................................9
2. PARTIE II : Propositions d’actions ................................................11
2.1 Axe 1 : encourager l’innovation et sa diffusion……………………12
2.2 Axe 2 : accompagner les PME dans la définition et la mise en
place d’une stratégie de développement et d’innovation………..15
2.3 Axe 3 : favoriser l’investissement…………………………………..18
2.4 Axe 4 : alléger les prélèvements sur les entreprises……………..21
2.5 Axe 5 : mieux associer les salariés à la problématique
environnementale…………………………………………………….22
2.6 Axe 6 : améliorer la prise en compte de la qualité………………..23
3. ANNEXES .....................................................................................24
3
1. PARTIE I : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ACTUELLE
ET IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX ENJEUX
La problématique sur laquelle s’est penché le groupe de travail est celle de la compétitivité et
de la croissance verte. L’approche partagée par les membres du groupe de travail a été de
réfléchir aux principaux facteurs de compétitivité de l’industrie française dans un contexte
européen et mondial et de dégager des voies d’amélioration possibles pour favoriser un
développement durable. La maîtrise de l’impact environnemental de l’industrie tout au long
de la chaîne des produits, depuis l’approvisionnement jusqu’au recyclage en fin de vie, est
une des conditions du maintien d’une base industrielle forte en France, mais d’autres
dimensions du développement durable doivent également être prises en compte, tels que
l’efficacité énergétique, les impacts sociétaux ou la compétitivité économique sur les
marchés mondiaux, pour lesquels cette thématique offre de nouvelles perspectives. Le
groupe a souhaité examiner l’ensemble des éléments permettant d’assurer une compétitivité
durable de l’industrie française.
1.1. Diagnostic
L’industrie française a perdu en compétitivité en dix ans
Depuis une dizaine d’année, on constate une baisse de la compétitivité de l’économie
française et plus particulièrement de son industrie, qui s’est encore accentuée avec la crise.
Ce phénomène se traduit par un net recul de la part des exportations françaises, même si la
France n’est pas la seule dans ce cas compte tenu de l’émergence des pays en
développement : sa part est passée de 6 à 4 % des exportations mondiales entre 2000 et
2008.
en partie à cause des évolutions défavorables du taux de change
L’euro s’est fortement apprécié par rapport au dollar depuis 2000, le taux de change
atteignant actuellement un niveau de 120 à partir d’une base de 75 en 2000, soit une
progression de 60 %. Aucun signe ne permet aujourd’hui de dire que la tendance pourrait
s’inverser rapidement. L’effet de cisaillement pour les industries qui produisent en euros et
vendent en dollars est dévastateur. Mais l’évolution du taux de change n’explique pas à elle
seule la perte de compétitivité de l’industrie française. En effet, la part des exportations
françaises dans la zone euro chutent, passant de 16 % en 2000 à 13 % en 2008, alors que
les parts de l’Allemagne progressent.
mais aussi pour des raisons plus structurelles comme le poids des prélèvements
La France est au deuxième rang des pays développés derrière la Norvège pour l’ampleur
des prélèvements sur les entreprises rapportés au produit intérieur brut (PIB) : le taux global
des prélèvements s’élève à 16,5 % en France contre 9,5 % en moyenne dans l’OCDE et 8 %
en Allemagne, même si les services publics et les prestations sociales fournis en
contrepartie ne sont pas identiques. La rentabilité structurelle des entreprises est
handicapée. La réforme de la fiscalité assise sur les investissements et les emplois peut être
considérée en ce sens comme une avancée positive.
5et la difficulté d’accès au crédit qui se traduit par un déficit d’investissement.
La faible capitalisation des entreprises françaises et la tendance des établissements de
crédit à privilégier les projets présentant le moins de risques constituent un frein au
développement des entreprises. Pour conquérir de nouveaux marchés, innover et améliorer
leurs capacités de production, les entreprises doivent investir. Sans ressources financières
suffisantes, elles ne peuvent tenir leur rang face à la concurrence internationale. Le taux
d’investissement en France a baissé depuis les années 1980 (de 21 % en 1980, il est passé
à 18 % au milieu des années 2000), ce qui conduit aujourd’hui à un retard d’investissement
de modernisation dans les entreprises, donc à des baisses de performance compte tenu du
vieillissement des matériels qui n’intègrent pas les derniers progrès technologiques. En
matière de recherche et développement, l’effort des entreprises en France est de 1,3 % du
PIB, ce qui représente la moitié de celui du Japon (2,6 %) et est très en retrait par rapport
aux Etats-Unis et à l’Allemagne (1,8 %). Ce retard accumulé depuis plusieurs dizaines
d’années dans l’investissement immatériel a obéré l’avenir et explique en partie le déficit de
compétitivité actuel.
Cette dégradation de la compétitivité conduit à une spirale négative.
Face à la perte de leurs parts de marché, certaines entreprises sont conduites à baisser
leurs prix, ce qui réduit leurs marges, donc diminue leurs capacités d’investissement et
entraîne mécaniquement une détérioration supplémentaire de leur compétitivité.
La France possède toutefois quelques atouts, même s’ils sont fragiles : de grandes
entreprises à rayonnement mondial,
La France dispose de champions industriels : sur les 500 plus grandes entreprises
mondiales, 40 sont françaises, ce qui place la France au troisième rang derrière les Etats-
Unis et le Japon. La France est l’un des trois pays à conserver une industrie automobile et
une industrie aéronautique, deux filières qui ont un effet structurant sur l’ensemble du tissu
industriel. Cela ne doit cependant pas cacher le fait que l’immense majorité des entreprises
françaises sont de petites entreprises, qui ne disposent pas de la taille critique suffisante
pour aborder des marchés mondiaux et sont fragiles financièrement, même si certaines sont
très performantes.
une capacité relative d’attraction des investissements étrangers,
En première apparence, la France est le deuxième pays d’accueil pour les investissements
internationaux après la Chine. Cette attractivité s’explique notamment par le niveau reconnu
des compétences disponibles en France ainsi que par la qualité des infrastructures et de ses
services publics. Cependant, une certaine précaution s’impose vis-à-vis des données sur les
investissements étrangers car elles intègrent des opérations de fusion acquisition ou
d’optimisation financière, ne conduisant pas nécessairement au développement de
nouveaux sites. En réalité, les investissements créateurs de capacités de production
nouvelles représentent moins de 10 % du total des investissements étrangers en France.
une avance sur certaines technologies vertes.
La France est le pays le mieux positionné du G7 en matière d’émissions de CO2 par habitant
avec 6 tonnes par habitant, contre 15 pour les Etats-Unis et 10 pour l’Allemagne et le Japon.
Le recours à l’énergie nucléaire ainsi que la performance des rejets en CO2 des automobiles
contribuent pour une grande part à ce résultat. Le bâtiment représente également un
gisement de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur lequel l’industrie française
6est bien positionnée : les constructions à énergie positive et la rénovation des bâtiments
existants pour en améliorer l’efficacité énergétique constituent un formidable potentiel à
exploiter. Toutefois de nombreux pays dont les Etats-Unis et la Chine ont décidé d’investir
massivement sur les technologies vertes (115 milliards de dollars sur deux ans aux Etats-
Unis et 20 milliards de dollars par an en Chine), afin de combler leur retard. De nouveaux
concurrents vont donc émerger face aux entreprises françaises, mais les marchés pour ces
technologies vont connaître une forte expansion dont nos industries doivent également
chercher à profiter, tant au niveau national qu’à l’exportation.
1.2. Enjeux
Tirer parti des opportunités du marché intérieur européen et de la mondialisation
La compétitivité des entreprises françaises ne peut pas être examinée d’un point de vue
purement national. La France s’insère dans la communauté économique européenne et
toute stratégie doit intégrer une vision au minimum européenne, fondée sur des partenariats
et des coopérations à cette échelle. La France participe activement à l’élaboration des règles
communes qui s’imposent sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. En réponse
aux exigences sociétales de plus en plus fortes en matière de santé, de sécurité et de
protection de l’environnement, le corpus réglementaire européen s’enrichit et se complexifie
constamment. Plutôt que le vivre comme une contrainte, les entreprises doivent en exploiter
les potentialités, en anticipant les évolutions et en profitant des effets de l’harmonisation des
règles communautaires, qui renforce le marché unique, facilite les échanges commerciaux
entre Etats membres et supprime les barrières d’accès aux clients étrangers.
Toutefois un écart trop élevé entre les exigences européennes, qui découlent de l’objectif de
haut niveau de protection des citoyens, et celles des autres zones économiques au niveau
mondial peut entraîner un handicap de compétitivité pour les entreprises européennes à
l’international. Un moyen de transformer cet obstacle en levier est d’influer sur les normes
internationales, qu’elles soient techniques, sociales ou environnementales, et de les faire
évoluer dans un sens favorable aux avances technologiques européennes. Ainsi, les
avantages compétitifs de nos entreprises pourront pleinement être exploités. De même au
niveau national, un recours plus large à la normalisation en application de la réglementation
permettrait d’optimiser l’encadrement réglementaire, en impliquant mieux les acteurs
économiques dans les conditions de sa mise en œuvre et de s’assurer qu’il n’y a pas de
décalage non justifié avec ce qui est pratiqué à l’étranger.
Le développement des économies émergentes avec une main d’œuvre à bas coût et des
niveaux de qualité de plus en plus élevés oblige les entreprises françaises à se repositionner
vers des productions et des prestations à plus haute valeur ajoutée ou peu délocalisables.
Mais compte tenu de l’interdépendance entre les industries, il est également essentiel de
conserver les industries de base sur le territoire national. Les entreprises performantes sont
celles qui savent monter dans la chaîne de valeur en offrant les services attendus par les
clients (innovation, flexibilité, …) et en mettant en avant leurs atouts distinctifs. C’est une
orientation essentielle pour rétablir une compétitivité structurelle. Un travail sur la promotion
du « made in France » est sans doute également nécessaire pour améliorer l’image des
produits français. La maîtrise de la qualité des produits et des services constitue aussi un
axe d’amélioration à encourager, car l’adaptation des produits aux besoins des marchés
mondiaux constitue une des conditions indispensables pour une commercialisation durable.
7Développer les capacités d’innovation et les exploiter efficacement
La capacité d’innovation constitue un facteur clé de différenciation sur les marchés et
d’élévation de la valeur ajoutée des produits, ainsi qu’un des principaux moteurs de la
croissance. L’innovation est la richesse de demain. Encourager l’innovation constitue donc
une des priorités pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises. Toutes les
formes d’innovations sont concernées, tant technologiques que non technologiques : une
innovation qu’elle soit organisationnelle, sociale, juridique, de procédé, de produit, de service
ou de marketing confère à celui qui sait l’exploiter un avantage concurrentiel.
Mais il ne suffit pas d’innover, encore faut-il réussir la mise sur le marché et le succès
commercial du produit ou du service. Deux outils sont indispensables pour garantir la pleine
exploitation d’une innovation : la normalisation qui permet d’en assurer la diffusion, grâce à
la confiance et à l’interopérabilité que génère la conformité aux normes sur les marchés, et la
propriété industrielle, qui permet de protéger et de valoriser les avancées obtenues. Le
recours à ces deux outils indissociables de l’innovation doit être facilité pour sécuriser
l’environnement des entreprises et les encourager à innover. La mise sur le marché
implique également une part de risque et donc des financements appropriés qui ne sont pas
toujours disponibles en quantité suffisante.
Promouvoir les décloisonnements
L’innovation se nourrit des enrichissements mutuels. Renforcer les partenariats entre le
public et le privé est propice à la création de nouvelles entreprises et au développement des
PME. Pour libérer les énergies créatrices, il faut favoriser le décloisonnement à tous les
niveaux, à la fois entre les PME et les grands groupes, entre l’industrie et la recherche, entre
le public et le privé, mais aussi entre les filières et entre les régions. Les pôles de
compétitivité, qui mettent en relation tous les acteurs, en sont un exemple probant. La
concentration d’activités et l’effet de masse qu’ils permettent constituent un catalyseur pour
l’émergence d’innovations. La mise en réseau au niveau national et international peut en
multiplier les effets positifs. Toute mesure d’amélioration du fonctionnement des pôles de
compétitivité est à encourager.
Il faut inciter les PME, qui ont difficilement les moyens de mener seules des projets
d’innovation lourds, à s’insérer dans des projets collaboratifs avec les grandes entreprises,
les laboratoires de recherche, les universités. Les transferts de technologies entre le public
et le privé, avec une attention particulière aux droits de propriété intellectuelle, doivent être
facilités, pour exploiter le potentiel issu des travaux de recherche et faire en sorte que les
technologies émergentes diffusent rapidement dans le tissu industriel, afin que les PME se
les approprient, progressent dans l’état de l’art de leur profession et soient finalement plus
aptes à affronter la concurrence. Les services de valorisation des universités et des
établissements de recherche, les centres régionaux pour l’innovation et le transfert de
technologie (CRITT), les centres techniques industriels (CTI) et les instituts Carnot ont un
rôle crucial à jouer comme vecteurs efficaces de cette diffusion des savoirs. L’identification
des technologies clés de demain peut permettre de concentrer les efforts sur les marchés les
plus porteurs.
Le crédit d’impôt recherche est un mode de financement partagé entre le public et le
privé qui a fait la preuve de son efficacité pour la conduite de projets de recherche et de
développement. Le nouveau fonds démonstrateur de recherche, qui vise à encourager des
expérimentations de démonstrateurs liés aux nouvelles technologies de l'énergie, est un
autre exemple d’aide aux entreprises qui investissent sur cette thématique. Plus
généralement un dispositif incitatif de soutien à toutes les formes d’innovation est
nécessaire. Ce dispositif doit également s’appliquer aux services, car le développement de
8services innovants peut apporter une contribution majeure à la compétitivité de l’industrie.
Mieux exploiter les synergies entre industrie et services est une voie d’avenir pour assurer le
succès mutuel de ces activités économiques complémentaires.
Favoriser la croissance des entreprises et l’émergence d’entreprises de taille
intermédiaire
La faible taille des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères et leur
relative fragilité financière sont des freins à l’innovation et à l’exportation, qui les rendent
vulnérables et incapables de mobiliser suffisamment de moyens pour mener à bien des
projets internationaux. C’est pourquoi il est indispensable d’encourager leur croissance, de
promouvoir des rapprochements, d’aider les filières à se structurer et à mener des actions
communes à l’export. Un soutien spécifique aux entreprises de taille intermédiaire, facilitant
l’accès aux financements, la capacité d’innovation et l’internationalisation, serait
particulièrement utile pour tirer parti du potentiel de ces entreprises encore trop peu
nombreuses et qui peuvent devenir les champions de demain.
Faciliter l’accès au capital
Pour améliorer le taux de survie des entreprises dix ans après leur création et leur donner
les moyens de conquérir de nouveaux marchés en saisissant l’opportunité du formidable
potentiel de croissance que représente l’ouverture économique des BRIC (Brésil, Russie,
Inde, Chine), il apparaît nécessaire d’accroître les ressources financières mises à leur
disposition, plus particulièrement en fonds propres. Il faudrait pour cela favoriser le capital-
investissement à toutes les étapes de la vie des entreprises, réorienter vers elles les
financements longs issus de l’épargne et inciter les établissements financiers à financer
davantage des projets d’entreprises au lieu d’investissements moins générateurs de valeur
ajoutée et d’emplois, comme l’immobilier. Toute forme d’incitation à l’investissement en
fonds propres dans les PME, selon des critères ne privilégiant pas les stratégies de
rentabilité à court terme, serait bénéfique pour la compétitivité de l’industrie. L’amélioration
des délais de paiement, même si des avancées ont déjà été accomplies en la matière par la
loi de modernisation de l’économie, reste également un enjeu face à la fragilité des plus
petites entreprises.
Améliorer l’attractivité des métiers
Certains métiers industriels sont considérés comme peu attractifs pour les jeunes, qui
préfèrent se tourner vers d’autres emplois. Une valorisation de l’image des entreprises et de
l’industrie en général, sans oublier l’amélioration des conditions d’exercice et de
rémunération de ces métiers, est nécessaire pour inverser la tendance. Les entreprises, et
notamment les PME, doivent être toujours mieux accompagnées dans cet exercice qui revêt
un caractère stratégique pour elles. La qualité des relations sociales dans les entreprises est
un facteur majeur de compétitivité. Les personnels font la richesse des entreprises. Valoriser
leurs compétences et leurs savoir-faire et les accompagner dans l’adaptation aux métiers de
demain constituent des investissements durables indispensables pour le développement des
entreprises.
Le recours aux contrats en alternance constitue un moyen de concilier besoin des
entreprises et attractivité pour les jeunes, mais la qualité de la formation initiale et tout au
long de la vie est également un facteur capital pour réussir cette bonne adéquation.
Développer la culture entrepreneuriale française est indispensable pour faire naître et croître
les entreprises de demain, la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur montre qu'il est
possible de créer une véritable dynamique et de faire évoluer les mentalités en ce sens.
9Mieux utiliser les nouvelles technologies de la communication
Les technologies de l’information et de la communication, ainsi que les développements de
l’internet, constituent un moteur déterminant de la croissance. L’utilisation accrue des
potentialités du numérique permet des gains de productivité considérables dans tous les
secteurs, grâce à une meilleure gestion des flux d’informations et à la faculté de réactivité en
temps réel. Les entreprises ont besoin de logiciels et de réseaux adaptés à leurs attentes et
apportant une valeur ajoutée toujours plus grande. Il est par conséquent fondamental
d’approfondir la couverture numérique du territoire. Mais de nouveaux modes d’organisation,
s’inscrivant dans des démarches d’amélioration continue, doivent également être conçus au
sein des entreprises, notamment les plus petites, pour garantir une efficacité optimale de ces
outils. Les technologies de l’information et de la communication, si elles sont utilisées pour
réduire les besoins de déplacement ou pour améliorer les relations client-fournisseur,
peuvent également contribuer à répondre au besoin de développement durable.
Optimiser l’impact sur l’environnement
Les préoccupations de la société en matière environnementale et de maîtrise des risques
vont croissantes. Les entreprises doivent intégrer ces problématiques dans leurs activités. Le
marché des droits d’émission de gaz à effet de serre, couplé aux objectifs de réduction de
20 %, ou 30 % en cas d’accord international, de ces mêmes émissions d’ici 2020, ainsi que
la réorientation, à enveloppe constante, de la fiscalité d’une taxe basée sur l’investissement
vers une taxe carbone ouvrent des perspectives considérables. Les entreprises qui
anticiperont ces évolutions bénéficieront d’un avantage concurrentiel majeur.
Tous les secteurs économiques sont concernés. Des démarches d’éco-conception doivent
être encouragées, afin de diminuer la consommation d’énergie, d’eau ou de matières
premières tout au long du cycle de fabrication et de vie des produits et des services, de
réduire le nombre de rebuts et de déchets, d’utiliser le strict minimum de matériaux entrants,
d’abaisser le coût de fonctionnement et d’optimiser le recyclage ou le réemploi en fin de vie.
L’accent est à mettre sur les investissements faiblement polluants et à basse consommation
d’énergie. Des filières de recyclage et de valorisation énergétique sont à organiser, avec
notamment des dispositifs partagés de collecte. L’amélioration de l’efficacité du transport
routier, qui représente aujourd’hui plus de 80 % des flux, est primordiale et le développement
d’alternatives au transport routier, comme le transport ferroviaire ou fluvial, doit être
encouragé.
Ces démarches permettront également de répondre au défi de la raréfaction des ressources
naturelles et de réduire la dépendance externe vis-à-vis des fournisseurs de ces ressources
rares. Les ressources naturelles sont limitées et l’émergence d’économies majeures dans le
monde en développement conduit à une forte augmentation de la demande. Certains pays
peuvent même être tentés de protéger l’accès à des ressources stratégiques, ce qui entraîne
des tensions sur le marché des approvisionnements, aussi bien pour l’énergie que pour les
matières premières, comme les métaux ou les produits de base entrant dans la fabrication
des composites.
De nouveaux métiers vont se développer pour répondre aux exigences environnementales.
La formation jouera un rôle déterminant pour l’émergence des compétences requises et pour
l’adaptation des salariés aux mutations liées à cette nouvelle donne.
En tout état de cause, il paraît important de souligner que performance industrielle,
performance environnementale et amélioration sociétale vont de pair et ne sont pas
antinomiques.
101.3. Axes de travail préconisés
Compte tenu de la transversalité des questions de compétitivité, plusieurs des enjeux
identifiés par le groupe rejoignent les thématiques traités par d’autres groupes, comme par
exemple les sujets de financement, de formation et d’emploi, d’innovation, de partenariats,
de développement des éco-industries et d’utilisation des technologies de l’information. C’est
pourquoi les propositions élaborées par le groupe ne sont pas exhaustives dans tous les
domaines et certaines pistes de travail ne font pas l’objet d’analyses spécifiques pour éviter
les redondances.
Les principaux axes identifiés par le groupe et autour desquels des propositions ont été
élaborées sont les suivants :
- mettre en place des mécanismes d’incitation à l’innovation, à sa diffusion et à
son succès commercial durable
Des dispositifs fiscaux performants existent pour favoriser le développement de la
recherche privée. Si la conduite de projets de recherche ambitieux est indispensable,
il ne faut pas oublier que des innovations de moindre ampleur peuvent également
être à l’origine d’avancées compétitives majeures. L’extension aux projets
d’innovation des mécanismes incitatifs existants pour la recherche permettrait de
donner une impulsion positive à l’ensemble du tissu de PME français. De même, un
plan d'actions pour une meilleure utilisation de la normalisation et la promotion de la
maîtrise de la qualité et de la propriété industrielle pour assurer le succès commercial
durable des innovations devrait être approfondi, en particulier pour les technologies et
services associés à une plus grande efficacité énergétique et environnementale.
- accompagner les PME dans la définition d’une stratégie à moyen terme
Par manque de moyens et de temps, les responsables de PME négligent souvent de
prendre du recul par rapport à l’opérationnel. Or disposer d’une vision stratégique est
indispensable pour assurer l’avenir de l’entreprise. Réfléchir aux démarches de
progrès qui peuvent être mises en place dans l’entreprise, aux marchés prioritaires à
cibler, aux coopérations à engager, à l’utilisation d’outils de valorisation des
innovations que sont les normes et les brevets, permet de mieux positionner
l’entreprise dans son environnement économique et de tirer parti des évolutions
attendues. Une mise en commun, une consolidation et une diffusion plus efficace et
mieux ciblée, en particulier vers les PME, d’informations d’intelligence économique
sur l’évolution des technologies, des normes, des marchés et de la concurrence
internationale permettraient d’alimenter cette vision stratégique.
- encourager les investissements dans les entreprises, notamment ceux à
meilleur rendement écologique et énergétique
La nécessité pour les entreprises de s’adapter aux exigences environnementales et
de s’inscrire dans une logique de développement durable va conduire à une nouvelle
organisation de la production, à une utilisation accrue des technologies vertes et au
renouvellement des matériels au profit d’équipements à basse consommation et à
faible rejets. Ces investissements souvent lourds seront rentables à terme, mais ils
nécessitent une capacité de mobiliser des ressources financières dont les entreprises
ne disposent souvent pas. Plus généralement, compte tenu de l’obsolescence du
parc de machines dans les entreprises, un soutien à l’investissement est nécessaire
11pour préparer la sortie de crise et permettre rapidement la réalisation de sauts
technologiques.
Pour l’ensemble de ces mesures, le groupe préconise de prévoir un programme d’évaluation
dès le stade de leur mise en œuvre.
122. PARTIE II : PROPOSITIONS D’ACTIONS
Pour répondre aux enjeux identifiés par le groupe, un ensemble de mesures concrètes,
regroupées en grandes thématiques, est proposé. L’objectif commun de toutes ces actions
est de restaurer la compétitivité de l’industrie française et d’assurer une croissance durable,
en faveur de l’économie et de l’emploi. Combiner performance économique et performance
écologique passe notamment par une meilleure utilisation des ressources et une plus grande
efficacité énergétique.
Les six axes retenus par le groupe de travail sont les suivants :
- axe 1 : encourager l’innovation et sa diffusion,
- axe 2 : accompagner les PME dans la définition et la mise en place d’une stratégie de
développement et d’innovation,
- axe 3 : favoriser l’investissement,
- axe 4 : alléger les prélèvements sur les entreprises,
- axe 5 : mieux associer les salariés à la problématique environnementale,
- axe 6 : améliorer la prise en compte de la qualité.
132.1 Axe 1 : encourager l’innovation et sa diffusion
L’innovation est la source de la croissance de demain, car c’est elle qui permettra de faire la
différence sur les marchés mondiaux. Il faut donc mettre en œuvre tous les outils possibles
pour que les entreprises s’engagent dans cette voie et en tirent pleinement parti. De
nombreux mécanismes existent déjà, ils doivent être mis en cohérence pour dégager le
maximum d’efficacité. La diffusion des innovations et des bonnes pratiques est une des clés
permettant créer une émulation et un climat favorable à l’apparition de nouvelles idées. Au-
delà de l’émergence des innovations, il est indispensable de concrétiser leur
commercialisation, car c’est la réussite de cette étape qui détermine le retour sur
investissement et qui génère les ressources nécessaires pour financer les innovations
ultérieures. Deux instruments sont indispensables pour garantir le succès de la mise en
œuvre d’une innovation : la normalisation, qui assure la confiance des marchés et la
diffusion de l’innovation, et la propriété industrielle, qui permet de protéger les avances
concurrentielles et de les valoriser pleinement. Un meilleur accès à ces outils doit être
garanti, plus particulièrement pour les PME.
Mesure n°1 : accorder un crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation
Bénéfice attendu : renforcer la capacité d’innovation des entreprises
Coût : 1 milliard d’euros par an
Responsables de l’action : Etat
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
Pour que les entreprises réussissent la phase cruciale de préparation de la mise sur le
marché de leurs innovations, il conviendrait que les dépenses de prototypage, de pré-séries,
de design et de pré-commercialisation bénéficient d’un crédit d’impôt sur le modèle du crédit
d’impôt recherche. Cela permettrait d’alléger le coût de ces opérations et de concrétiser un
plus grand nombre de projets. Des bonifications de taux de 5 ou 10 points pourraient être
prévues si les projets respectent des principes d’éco-conception, si des jeunes ont été
associés aux équipes projet ou si les travaux ont fait l’objet de coopérations avec les
universités, les centres de recherche ou avec d’autres entreprises. Ainsi la prise en compte
du développement durable et l’adaptation des jeunes seraient valorisées. Par ailleurs, afin de
favoriser l’accélération de l’innovation, il conviendrait que les fonds soient disponibles
rapidement : ainsi une déduction anticipée sur une base déclarative dès le premier quart de
versement de l’impôt sur les sociétés aiderait les industriels français à s’imposer sur la scène
mondiale.
Mesure n°2 : prendre en compte l’intégralité des dépenses de normalisation dans le
crédit d’impôt recherche
Bénéfice attendu : peser sur les décisions européennes et internationales de normalisation
pour mieux diffuser les innovations
Coût : 500 000 euros par an
Responsables de l’action : Etat
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
Compte tenu de l’intérêt de la normalisation pour la diffusion des innovations, il apparaît
indispensable d’encourager les entreprises à participer aux travaux de normalisation. En
effet si les caractéristiques de leur produit innovant ne sont pas reconnues par les normes
14internationales, l’accès à l’ensemble des marchés sera difficile pour ce produit, réduisant à
néant tous les efforts d’innovation réalisés. Pour inciter les entreprises à s’investir dans les
travaux de normalisation, les dépenses de normalisation engagées par les entreprises
devraient être intégralement prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, et
non pour la moitié de leur montant comme aujourd’hui. Cette mesure constitue un
accompagnement indispensable de la réforme de la normalisation, mise en œuvre en 2009
et qui doit être portée à son terme dans les meilleurs délais pour renforcer la capacité
d’influence de la France sous l’égide d’AFNOR dans les instances européennes et
internationales de normalisation. La France doit être proactive dans ce domaine si elle ne
souhaite pas se voir imposer des règles contraires aux intérêts de ses entreprises. Il est
nécessaire de s’assurer de la cohérence, de la convergence et du contrôle des normes tant
au niveau européen que mondial. Le financement de projets de recherches pré-normatives
permettrait de préparer et de proposer des normes adaptées aux besoins des entreprises et
des marchés sur des technologies émergentes.
Mesure n°3 : porter à la connaissance des entreprises les innovations, les bonnes
pratiques et les technologies clés
Bénéfice attendu : faire émerger de nouvelles idées d’innovation en capitalisant sur les
dernières avancées
Coût : 1 million d’euros
Responsables de l’action : fédérations professionnelles, centres techniques industriels,
INPI, AFNOR, DRIRE
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
Pour que les entreprises restent à la pointe du progrès, il faut qu’elles soient au courant de
ce qui se fait de mieux dans le monde et des dernières innovations dans leur domaine ou
dans des domaines connexes. Le partage des savoirs et le brassage d’idées favorise
l’éclosion de nouveaux concepts et d’innovation sous toutes ses formes, techniques,
organisationnelles, commerciales ou de design. C’est pourquoi des dispositifs de mise en
commun des connaissances et de veille technologique sont indispensables. Les centres
techniques industriels remplissent ce rôle dans leur domaine. AFNOR et l’INPI doivent être
encouragés à mettre à disposition des entreprises des analyses sectorielles des dernières
évolutions en matière de normes et de brevets. Des études sur les technologies clés doivent
être réalisées à intervalles réguliers pour aider les entreprises à faire des choix
technologiques éclairés, pour tirer parti des marchés en expansion mondia le.
Mesure n°4 : favoriser la création de plateformes d’échanges entre les pôles de
compétitivité
Bénéfice attendu : obtenir une masse critique permettant de faire émerger des innovations
Coût : sans impact budgétaire
Responsables de l’action : fédérations professionnelles, centres techniques industriels,
DRIRE
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
Les pôles de compétitivité constituent un vivier pour les innovations grâce à la concentration
de matière grise apportée par leurs membres. Une mise en réseau des pôles travaillant sur
des thématiques proches, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, permettrait
de démultiplier l’effet de levier, d’échanger sur les projets en cours, de partager les bonnes
pratiques et de définir des axes de travail communs. Ces liens entre pôles existent dans
certains domaines comme la mécanique, l’automobile, l’aéronautique et la chimie. Une
15généralisation serait souhaitable. Une reconnaissance officielle de ces plateformes par les
pouvoirs publics, assortie d’une contribution à leur fonctionnement, pourrait apporter de la
visibilité aux démarches engagées et permettrait de les intégrer dans les réseaux européens
d’innovation.
162.2 Axe 2 : accompagner les PME dans la définition et la mise en
place d’une stratégie de développement et d’innovation
Les responsables de PME sont très souvent pris par le quotidien et ne disposent pas des
ressources en interne pour prendre du recul par rapport à l’activité de leur entreprise, pour
réfléchir à l’évolution de leur environnement et élaborer une stratégie adaptée. L’isolement
de l’encadrement dans les PME ne facilite pas non plus la conduite du changement, car le
responsable doit souvent faire face seul à tous les aléas. Certaines méthodes d’organisation
des entreprises, comme le lean management, qui ont prouvé leur efficacité, ne sont pas
mises en œuvre dans les PME faute de moyens. L’insertion d’une PME dans un pôle de
compétitivité lui permet de bénéficier d’une structure d’appui de proximité et d’un réseau de
partenaires qui peuvent l’aider dans ses projets d’innovation, d’exportation, d’organisation et
de mise en place de nouvelles technologies. Mais les fédérations professionnelles et les
pouvoirs publics ont également un rôle à jouer dans l’accompagnement des PME pour
favoriser leur développement.
Mesure n°5 : mettre à disposition des PME des experts pour réaliser des diagnostics
stratégiques de leurs activités et les aider dans la mise en œuvre des préconisations
Bénéfice attendu : consolider la stratégie des PME et renforcer leur position dans leur
environnement concurrentiel
Coût : 200 millions d’euros
Responsables de l’action : fédérations professionnelles, centres techniques industriels,
CCI, DRIRE, Conseil régionaux
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
La prise en charge de 80 % des frais d’un expert pendant une vingtaine de jours permet au
chef d’entreprise d’avoir accès à des ressources de matière grise auxquelles il n’aurait pas
naturellement recours. Il peut profiter ainsi d’un regard extérieur et déterminer avec lui une
stratégie, bâtir un plan d’action et initier sa mise en œuvre. L’implication du consultant doit
être limitée dans le temps car celui-ci ne doit pas se substituer au chef d’entreprise. Pour
retirer un bénéfice maximal de telles actions, il est recommandé de les mener de manière
collective, c’est-à-dire qu’au-delà des diagnostics individuels réalisés dans les
entreprises, un partage d’expérience entre les entreprises ayant participé à l’opération doit
être organisé régulièrement. Les chefs d’entreprises peuvent ainsi faire part de leurs
difficultés et échanger sur les solutions qu’ils ont pu trouver pour y remédier. Une enveloppe
de 200 millions d’euros permettrait de toucher 10 000 PME. Une mesure complémentaire
utile consisterait à identifier un vivier de seniors expérimentés auxquels les PME pourraient
faire appel pour réaliser ces diagnostics et les aider à les mettre en œuvre. Il s’agit d’une
piste pour l’emploi des seniors, assurant de surcroît la transmission des connaissances entre
les générations.
Mesure n°6 : favoriser la mise en place de démarches d’amélioration continue dans
les PME
Bénéfice attendu : améliorer les performances des PME
Coût : 10 millions d’euros
Responsable de l’action : fédérations professionnelles, CCI, DRIRE, Conseil régionaux
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
17Des méthodes éprouvées d’amélioration des performances des entreprises grâce à de
nouvelles conceptions de l’organisation interne existent. Le lean management ou excellence
opérationnelle est l’une de ces méthodes. Elle permet réduire les stocks de 20 à 50 %,
réaliser des gains de productivité de 10 à 30 % et raccourcir les délais de 20 % en moyenne.
Mais un accompagnement adapté est nécessaire pour aider les PME à mettre en place ces
méthodes, dans des conditions qui leur permettent d’en retirer un avantage concurrentiel et
de nouveaux débouchés, en particulier pour l’exportation. La prise en charge de la moitié
des frais de consultants spécialisés pour un quota de 20 jours rendent ces démarches
accessibles aux PME avec un impact déterminant sur leur compétitivité. Une dotation de 10
millions d’euros permettrait de toucher 1 000 PME par an. Cette opération pourrait être
démultipliée par une implication des grandes entreprises qui pourraient mettre des cadres à
disposition de leurs fournisseurs pour les aider dans la mise en place de telles démarches.
Si cette action est conduite dans un esprit partenarial et non dans une logique de mise sous
contrainte des fournisseurs, elle peut renforcer l’ensemble d’une filière et s’avérer bénéfique
pour les donneurs d’ordres qui ont choisi de s’y impliquer.
Mesure n°7 : accompagner les PME dans la mise en œuvre d’une stratégie de
propriété industrielle
Bénéfice attendu : améliorer la valorisation des innovations
Coût : 2 millions d’euros par an
Responsables de l’action : INPI
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
Les PME sont souvent perdues face à la complexité des procédures de protection de la
propriété industrielle. Or c’est un volet indispensable des innovations : sans protection
adéquate, une innovation risque d’être pillée par tous les concurrents de l’entreprise sans
que l’entreprise puisse tirer les bénéfices de son innovation. Pour sensibiliser les PME aux
outils de la propriété industrielle, l’INPI a mis en place un dispositif efficace de pré-
diagnostics qui évalue les besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle. Les
critères d’accès à ce dispositif, par exemple la condition de non-dépôt de brevets dans les
cinq années précédentes, gagneraient être assouplis pour en faire bénéficier plus de PME. Il
peut être également nécessaire d’accompagner les PME au-delà de cette phase initiale de
pré-diagnostic pour qu’elles passent à l’acte et mettent en œuvre les préconisations
identifiées. Un accompagnement personnalisé par un conseil en propriété industrielle, dont
le coût serait en partie pris en charge par l’INPI, permettrait de répondre à ce besoin et de
diffuser la culture de la propriété industrielle dans l’entreprise. Une cible particulière doit être
visée en priorité : les PME des pôles de compétitivité, qui sont confrontées au partage des
droits de propriété industrielle entre acteurs de projets collaboratifs. Avec une enveloppe de
2 millions d’euros par an, environ 200 PME pourraient bénéficier de ce programme dans un
premier temps.
Mesure n°8 : favoriser le partage de ressources humaines spécialisées entre PME
Bénéfice attendu : apporter des compétences aux PME dont elles ne pourraient pas
disposer seules
Coût : 100 millions d’euros
Responsables de l’action : fédérations professionnelles, centres techniques industriels,
CCI, DRIRE, Conseil régionaux
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
18Les PME, compte tenu de leurs ressources financières, peuvent difficilement embaucher des
cadres spécialisés dans certains domaines, comme l’exportation, la qualité, la veille
technologique, la métrologie, l’environnement ou la santé et la sécurité au travail. Un moyen
d’accéder à ces ressources indispensables à leur compétitivité est de les mettre en commun.
Les relais institutionnels qui ont une connaissance fine du tissu industriel peuvent identifier
les entreprises susceptibles de partager ainsi des compétences. Un accompagnement
financier pourrait être prévu au moins pour les premiers mois de mise en place. Le portage
des projets serait assuré par des plateformes dédiées ou directement par les entreprises
après l’élaboration d’un statut particulier pour ces emplois partagés.
Mesure n°9 : accueillir des jeunes diplômés en coopération dans les PME
Bénéfice attendu : insérer les jeunes dans le monde de l’entreprise
Coût : 100 millions d’euros
Responsables de l’action : fédérations professionnelles, centres techniques industriels,
CCI, DRTEFP, IUT, universités, écoles d’ingénieurs
Délai de mise en œuvre : le plus rapidement possible
Descriptif :
Les jeunes diplômés à partir de bac+2 n’ont pas tendance à se tourner naturellement vers
les PME, en particulier industrielles. Or celles-ci ont besoin de compétences pour développer
leurs activités. Permettre aux jeunes volontaires de faire leur période de coopération dans
les PME permettrait d’améliorer leur adaptabilité à l’emploi et d’apporter des ressources aux
entreprises. Cette période peut être très enrichissante à la fois pour le jeune et pour la PME.
Une telle expérience peut également susciter des vocations, ce qui peut être bien utile à une
période où il va falloir assurer la transition démographique à la tête des entreprises. Un appui
des centres techniques industriels pourrait également être très utile pour la réussite de cette
opération.
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