COMPTE RENDU Conseil Municipal Séance du 29 mars 2021 - Département de la Moselle Commune de TALANGE
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Département de la Moselle Commune de TALANGE COMPTE RENDU Conseil Municipal Séance du 29 mars 2021
Conformément à l'article L.2541-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 29 membres du
Conseil Municipal élus le dix-huit mai deux mille vingt, ont été convoqués le mercredi vingt-quatre
mars deux-mille-vingt-et-un pour le lundi vingt-neuf mars deux-mille-vingt-et-un à dix-huit heures
trente minutes dans la salle du Foyer Raymond Lambert (Rue de la Liberté), et cela, en raison de la
crise sanitaire, en une réunion ordinaire du Conseil Municipal, avec l'ordre du jour suivant :
2021/16 Adoption du compte rendu de la séance du 8 mars 2021
2021/17 Reprise anticipée au budget primitif 2021, du résultat de l’exercice antérieur
2021/18 Vote du budget primitif 2021
2021/19 Taux d’imposition des taxes directes locales
2021/20 Vote du Budget annexe 2021 – Résidence Paul Eluard
2021/21 Attribution de subventions
2021/22 Conventions financières avec différentes associations de la Ville
2021/23 Participation financière 2021 au service de restauration scolaire
2021/24 Modification du tableau des emplois communaux
2021/25 Cession de la cellule commerciale n°1 de la Résidence PICASSO I
2021/26 Projet de Transformation de la SEML 'EuroMoselle Développement (EMD) en SPL –
Approbation du projet de prise de participation dans la Société, Modalités – Désignation
des représentants au sein de la future SPL – EMD
Divers
La convocation a été affichée en outre à la porte de la Mairie et publiée au journal local.
Talange, le 24 mars 2021,
Le Maire,2021/16. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU 8 MARS 2021
Rapport :
Le Conseil Municipal est amené à adopter le procès-verbal de la séance du 8 mars 2021 joint à la
présente.
Motion :
Le Conseil Municipal,
À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le compte rendu de la séance du 8 mars 2021.
2021/17. REPRISE ANTICIPÉE AU BUDGET PRIMITIF 2021, DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
ANTÉRIEUR
Rapport:
Le Maire propose de reprendre au Budget Primitif 2021, le résultat de l’exercice antérieur selon le
tableau ci-dessous.
Motion:
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.23-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de reprendre au Budget Primitif 2021, de façon anticipée, le résultat de l’exercice
antérieur, conformément à la fiche de travail du résultat prévisionnel du Compte
Administratif de l’exercice 2020 comme suit :
Excédent Déficit
POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR (hors R à R)
- de fonctionnement 1 395 004,99
- d’investissement 602 982,21
RESULTAT CUMULE (Résultat de l’exercice + reporté)
- de fonctionnement 2 532 586,78
-d’investissement 1 359 311,95RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
- en dépenses 465 522,74
- en recettes 120 913,02
SOLDE - 344 609,72
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT - 1 703 921,67
Le solde des restes à réaliser, positif ou négatif, s’ajoute au résultat
d’investissement
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement
(art.002 « Résultat de fonctionnement reporté »)
2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du 1 703 921,67
besoin de financement de l’investissement (art.1068)
AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT
article 001 « Résultat d’investissement reporté »
Ou
article 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 828 665,11
2021/18. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la construction du budget. Il indique que celui-ci est sans
surprise puisqu'il n'a que très peu changé par rapport à la première présentation qui en a été faite
lors du DOB – Débat d'Orientation Budgétaire du 25 janvier 2021.
Ce budget est conforme aux engagements et aux orientations politiques pris pour ce mandat.
Il allié équilibre entre son autofinancement et son endettement, nécessaire à la couverture des
investissements.
Il tient compte de l'engagement pris dans le domaine de la citoyenneté, de la sécurité et de la
prévention. Ainsi, il est tenu compte d'une augmentation des moyens matériels et humains dans ces
domaines.
Il intègre également par anticipation, les moyens alloués aux CCAS pour faire face à la crise sanitaire
actuelle, dont les conséquences sociales commencent à se faire ressentir auprès des familles déjà en
difficultés mais également auprès des jeunes.
La politique d'investissement se construit autour d'une maîtrise foncière, afin de dé-densifier certains
quartiers en y apportant de nouvelles solutions de stationnement, cela soutenu par l'EPFGE. Un
soutien important au projet de la ZAC des Usènes, puisqu'il a été décidé de réduire de moitié la
construction de logements.
Enfin, l'accompagnement de nos partenaires sociaux, la Mission Local du Pays Messin et les CMSEA,
dans le cadre d'acquisition foncière pour leur permettre de développer leur activité.
La requalification des rues est également au programme de ce budget, ces investissements
correspondent parfaitement aux orientations politiques de la municipalité.
Le Maire passe à l'explication proprement dite du budget.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à :
- pour la section de fonctionnement : 9 159 997,00 €
- pour la section d’investissement : 4 730 750,00 €
- soit pour l’ensemble des deux sections : 13 890 747,00 €En section de fonctionnement, hors opérations d’ordre :
- les dépenses réelles s’élèvent à : 7 934 869,68 €
- les recettes réelles s’élèvent à : 8 331 331,89 €
Le virement à la section d’investissement s’élève à 1 000 000 € en diminution de 48,34 %.
Dans cette section, on peut noter :
En Dépenses :
une légère augmentation du chapitre 011 « Charges à caractère général » par rapport au
réalisé 2020 en prenant en compte :
* l’augmentation de nos consommations en électricité
* une diminution des articles sur lesquels des économies peuvent être faites
une légère augmentation du chapitre 012 « Charges de personnel » en prévision d’embauches
permettant de renforcer les effectifs
une diminution du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en prenant en compte :
* l’augmentation de la participation de la Ville au budget du CCAS
* la diminution du montant des subventions versées aux associations due à l’annulation
de diverses manifestations du fait de la Covid-19.
un montant de dépenses imprévues de 94 961,12 €.
En Recettes :
le produit des taxes locales estimé égal à celui perçu en 2020, mais l’état 1259 ne sera
communiqué qu’au 31/03. Une délibération modifiant la prévision budgétaire sur cet article
sera sans doute à prévoir.
la baisse des dotations de l’État (DGF)
la stabilisation de la Dotation de Solidarité Communautaire
En section d’investissement :
Les dépenses réelles, hors restes à réaliser, s’élèvent 2 905 915,31 €, dont les principales sont :
la construction de caveaux,
l’acquisition d’équipement pour les services municipaux,
le désamiantage et la rénovation des sols de deux écoles,
la construction de la Morgue,
l’aménagement du quartier Croizat,
réfection de voiries.
Un crédit de 22 433,00 € est inscrit en Dépenses Imprévues (chapitre 020).
En recettes, le montant des subventions attendues est de 153 413,02 € dont 104 313,02 € de RàR, et
les dotations (FCTVA et Taxes d’Urbanisme) s’élèvent à 507 410,99 €.
Le produit des cessions d’immobilisations est de 16 600 € en RàR.
Un emprunt de 1 000 000 € est inscrit pour assurer l’équilibre budgétaire.
Enfin, l’amortissement global des immobilisations est estimé à 225 127,32 €.
Le budget détaillé joint à la note explicative de synthèse est présenté à l’assemblée.
Motion:
Le Conseil Municipal,Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le budget se présentant comme suit :
SECTIONS DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 9 159 997,00 9 159 997,00
INVESTISSEMENT 4 730 750,00 4 730 750,00
TOTAL 13 890 747,00 13 890 747,00
2021/19. TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES
Rapport:
Le Maire propose de maintenir les taux actuels, pour la dixième année consécutive.
La différence de taux de taxe foncière est due à la perception de la part départementale de TF par les
communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
TAUX 2020 TAUX 2021
Taxe Foncière 20,63 34,89
Taxe Foncière NB 90,74 90,74
(*) Source : Fiches financières du Trésor – Gestion 2014
Le produit fiscal attendu est de 2 960 000 €, soit une estimation similaire au réalisé 2020.
Motion:
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2020 comme indiqués dans le tableau ci-dessous.
TAUX 2020 TAUX 2021
Taxe Foncière 20,63 34,89
Taxe Foncière NB 90,74 90,742021/20. VOTE DU BUDGET ANNEXE 2021 – RÉSIDENCE PAUL ELUARD
Rapport :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à :
- pour la section de fonctionnement : 516 100,00 €
- pour la section d’investissement : 50 000,00 €
- soit pour l’ensemble des deux sections : 566 100,00 €
En section de fonctionnement, hors opérations d’ordre :
- les dépenses réelles s’élèvent à 466 100,00 €
- les recettes réelles s’élèvent à 516 100,00 €
Le virement à la section d’investissement s’élève à 50 000,00 €.
Les recettes sont les loyers perçus, ainsi qu’un virement de l’excédent 2020 perçu sur le budget
communal et reversé au budget annexe.
Les dépenses et les recettes exécutées sur le budget 2021 de la ville, en attendant le vote du budget
annexe, seront reprises ligne par ligne par le percepteur et intégrées lors d’une décision modificative,
soit une décision modificative sur le budget principal et une sur le budget annexe.
En section d’investissement :
Les dépenses réelles s’élèvent 50 000,00 €, en prévision de certaines dépenses d’entretien ou
d’acquisition d’équipements nécessaires au bon fonctionnement des résidences.
Un crédit de 3 500,00 € est inscrit en Dépenses Imprévues (chapitre 020).
En recettes, le montant estimé se limite au virement de la section de fonctionnement, à savoir
50 000,00 €.
Le budget détaillé joint à la note explicative de synthèse est présenté à l’assemblée.
Motion:
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le budget se présentant comme suit :
SECTIONS DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 516 100,00 516 100,00
INVESTISSEMENT 50 000,00 50 000,00
TOTAL 566 100,00 566 100,002021/21. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapport:
Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations talangeoises selon le tableau joint à la
présente, qui fera l’objet d’une présentation au Comité Technique de la Commission des Finances
prochainement.
Motion:
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’attribuer, pour 2021, les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS SUBVENTION EN Subv. Except. en
€ €
Amical des Donneurs de sang 0,00
Amicale Bien-Etre Talange 0,00
La Prévention Routière 50,00
MRAP Mouvement contre le Racisme Moselle 50,00
Dévouement et bénévolat Lorraine Grand Est 50,00
Family Carpes Aventures 57 (Ancien GVO) 280,00
Talange sur les Rails 1 100,00
ACE 0,00
Talange Animation Paroissiale 700,00
Si Bkar’Orgue 0,00
Le Flambeau (Ancienne Amicale Sapeurs Pompiers) 650,00
Les Placomusophiles Talangeois 180,00
As Talange 30 000,00
Asot Gymnastique 27 000,00 4 500,00
Talange Athlétisme 3 800,00
Talange Volley Ball 0,00
Pétanque Club de Talange 300,00
Tennis Club de Talange 3 700,00
Talange ça Marche 200,00
Aïkido Club de Talange 880,00
Thai Kung Fu Talange (ATKF) 2 000,00
Dojo des Arts Martiaux 3 300,00
Combat Libre Moselle Club 0,00Ring Talangeois 2 000,00
ASPJ AS Le Point du Jour 200,00
Apec 450,00
Académie Paul Cezanne 2 700,00
Espace Molière 17 000,00
Fcpe Talange 400,00
Les Petites Pousses 950,00
FNACA Talange/Ay sur Moselle 250,00
UNC AFN Talange 0,00
Médailles militaires Hagondange Maizières et 0,00
environs
FNDIRP Hagondange Talange 150,00
Ascomemo 70,00
Cltep Loisirs 187 000,00
Frais de fonctionnement 51 317,00
CEJ Accueil Périscolaire Matin et Soir 45 334,00
CEJ Mercredis Educatifs 25 294,00
CEJ Périscolaire-ALSH-Mini séjours Ados 10 141,00
Accompagnement à la scolarité 0,00
ALSH Enfants 8 534,00
Service Emploi 11 380,00
Poste Animateur 35 000,00
Lycée Gustave Eiffel – Shell Eco Marathon 1 000,00
Sous-total 1 286 410,00 4 500,00
Amicale du Personnel Municipal 23 000,00 4 013,00
Office Culturel Municipal 100 000,00
Office Municipal des Sports 20 000,00
Vin d’Honneur 1 000,00
Sous-total 2 144 000,00 4 013,00
TOTAL 430 410,00 8 513,00
2021/22. CONVENTIONS FINANCIÈRES AVEC DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS DE LA VILLE
Rapport :
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer les conventions financières avec les associations ci-après
nommées, qui bénéficient d’une subvention supérieure à 23 000 €.
Les conventions d’objectifs peuvent être consultées au Secrétariat Général de la mairie.Motion:
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 10 de a loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire à signer les conventions financières avec les associations citées ci-
dessous.
L’Office Culturel Municipal (OCM) : 100 000,00 €
L’Office Municipal des Sports (OMS) : 20 000,00 €
L’Amicale du Personnel Communal : 23 000,00 €
L’Avenir Sportif Ouvrier Talange (ASOT) : 27 000,00 €
L’AS Talange : 30 000,00 €
Le CLTEP Loisirs : 187 000,00 €
2021/23. PARTICIPATION FINANCIÈRE 2021 AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Rapport:
La participation de la Commune au service de la restauration scolaire pour l’année 2021 dans le cadre
du contrat Enfance et Jeunesse, s’élève à 78 810 € pour les enfants de 3 à 12 ans, montant identique à
2015, 2016, 2017, 2018, 20219 et 2020 (Délégation de Service Public).
Le budget prévisionnel sera transmis prochainement par le CLTEP qui en assure la gestion.
Il est rappelé que la contribution de la Collectivité au fonctionnement de la cantine scolaire a pour
objet :
- la compensation des tarifs sociaux fixés par la Commune
- le remboursement de certaines charges supportées par le fermier et ne lui incombant pas au titre du
contrat d’affermage
Motion:
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant que le service apporté touche plus d’une centaine d’enfants talangeois et que son
renouvellement reste prioritaire et impératif pour les enfants fréquentant les écoles talangeoises,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
FIXE la participation financière de la Commune au service de restauration scolaire à 78 810 €
pour l’année 2021.2021/24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Rapport:
Monsieur le Maire informe qu’il conviendrait de modifier le tableau des emplois communaux, suite à
la nomination stagiaire de deux adjoints techniques, à raison de 35 heures par semaine.
Il est proposé aux élus d’accepter la transformation d’un emploi concerné.
La dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits de l’article 64111.
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu le Décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 relatif au statut particulier du cadre d’emploi des
adjoints techniques territoriaux,
Vu la Délibération du 25 janvier 2021 concernant les effectifs communaux,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau des emplois communaux, à compter du
1er février 2021,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :
Situation ancienne Nombre de Situation nouvelle Nombre de
poste poste
Adjoint technique territorial 28 Adjoint technique territorial 30
indique que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits de
l’article 64111,
2021/25. CESSION DE LA CELLULE COMMERCIALE N°1 DE LA RÉSIDENCE PICASSO II
Rapport :
La Commune de Talange est propriétaire de la cellule commerciale n°1 située en rez-de-chaussée de la
résidence PICASSO II, sise Rue Paul Eluard à Talange.
Monsieur Nicolas PAUL, Podologue à Talange, domicilié au 4, rue Paul Eluard, a sollicité la
Commune en vue d'acquérir ce local afin d'y installer son activité professionnelle.
Monsieur Nicolas PAUL loue actuellement une cellule commerciale appartenant à BATIGÈRE, qu'il
souhaitait acquérir. La Sté BATIGÈRE ne vendant pas les cellules commerciales afin de ne pas se
retrouver en copropriété dans ces immeubles, Monsieur Nicolas PAUL s'est rapproché de la
Commune.Après une visite des lieux, il a accepté et signé une promesse d'acquisition concernant ledit local n°1
de la Résidence PICASSO II aux conditions fixées par la Commune. Les locaux sont cédés en VEFA
(Vente en l'État Futur d'Achèvement).
De ce fait, la cession du local commercial se fera au prix de 400 € le m², sans TVA, le local ayant plus
de 5 ans, et ce, conformément à l'évaluation faite par le service des domaines.
La surface de la cellule est de 88,45 m².
Le montant de la cession est établi à 35 380 €, auquel vient s'ajouter les frais d'installation des
menuiseries de 11 797,20 € TTC ainsi que les frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter la cession du bien immobilier.
D'une part, il convient de préciser que les cellules n°2 et 3 correspondent respectivement au règlement
de copropriété avec état descriptif des divisions aux lots désignés ci-après :
Cellule n°1 :
Lot n°15
Bâtiment C9/C10
Au rez-de-chaussée :
Un plateau d'une surface brute certifiée de 88,45 m2
Ainsi que :
368/10.000 èmes des parties communes PC
65/1.000 èmes des parties communes PC1
Enfin, il est à préciser également que les locaux seront acquis par la SCI PAUL dont le siège social est
situé au 4 Rue Paul Eluard à TALANGE (57525), Monsieur Nicolas PAUL et Mme Vanessa PAUL en
étant les gérants dûment autorisés.
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la demande de M. Nicolas PAUL correspond aux attentes de la Commune, à savoir
développer l'activité médicale en son centre-ville,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de céder à la SCI PAUL, représentée par les gérants M et Mme PAUL domiciliés 4,
Rue Paul Eluard à TALANGE (57525), ou toute autre personne dûment autorisée, la cellule
commerciale n°1 désignée comme suit :
Cellule n°1 :
Lot n°15
Bâtiment C9/C10
Au rez-de-chaussée :
Un plateau d'une surface brute de 88,45 m2,
Ainsi que :
368/10.000 èmes des parties communes PC,
65/1.000 èmes des parties communes PC1. FIXE le prix de vente à 400 € le m², la cession n'étant pas soumise à TVA, portant le prix de
cession à 35 380 €.
INDIQUE que le montant des menuiseries, de 11 797,20 € TTC, sera facturé, hors de l'acte de
vente qui sera établi,
RETIENT l'étude notariale de Maître "CAROW et JUNGER" de HAGONDANGE pour établir l'acte
de vente à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal, à signer
l'acte de vente ainsi que tous les documents y afférents.
2021/26. PROJET DE TRANSFORMATION DE LA SEML « EUROMOSELLE
DEVELOPPEMENT » (EMD) EN SPL – APPROBATION DU PROJET DE PRISE DE
PARTICIPATION DANS LA SOCIÉTÉ, MODALITÉS - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
AU SEIN DE LA FUTURE SPL EMD
Rapport :
La Société EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT (EMD) est une société anonyme d’économie mixte
locale ayant pour objet principal la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction.
La Société EMD a été immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Metz le 26 novembre
1991.
Son capital social est actuellement fixé à 230 000 euros divisé en 230 000 actions d’un euro de valeur
nominale chacune.
Par délibération, en date du 23 février 2021, l’Assemblée générale des actionnaires de la société EMD
a approuvé le projet d’évolution statutaire de la Société d’économie mixte locale (SEML) en Société
publique locale (SPL).
Cette évolution intervient dans le cadre d’une procédure de réduction de capital permettant la sortie du
capital des actionnaires autres que des collectivités et la prise de participation au capital de communes
du territoire.
La SPL aura pour objet principal d’accompagner ses collectivités territoriales actionnaires dans la mise
en œuvre de leurs politiques publiques locales en matière d’aménagement ou en matière économique.
Conformément au statut de la SPL, la Société exercera ses activités pour le compte exclusif de ses
collectivités actionnaires et sur leurs territoires, en exécution des conventions passées avec ces
collectivités.
Le Contexte et les objectifs du projet de l’évolution statutaire d’EMD en SPL :
La SPL, instituée par la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales à
l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), permet à ses Collectivités
locales actionnaires de disposer d’un outil répondant aux critères communautaires de l’exception dite
"in house" (prestations intégrées, quasi-régie) avec lequel elles peuvent contracter sans mise en
concurrence.
Aux termes de l’article L.2511-4 du code de la Commande publique, les pouvoirs adjudicateurs sont
réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
1. Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de
tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plu-
sieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;
2. Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur
les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;3. La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudi-
cateurs qui la contrôlent.
Conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, la
SPL est détenue uniquement par des collectivités locales actionnaires et intervient exclusivement pour
le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire.
Le statut juridique de la SPL présente des garanties intrinsèques pour l’exercice d’un contrôle
analogue par les collectivités territoriales actionnaires sur leur SPL tenant :
- à la détention intégrale du capital par des collectivités territoriales et leurs groupements;
- l’intervention exclusive de la SPL pour le compte de ses collectivités actionnaires ;
- la participation exclusive des Collectivités Territoriales Actionnaires au sein des organes so-
ciaux collectifs, l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration ;
- la représentation directe ou indirecte de toutes les collectivités actionnaires au sein du Conseil
d’Administration.
Un dispositif de contrôle analogue renforcé sera mis en place par la Société dans le cadre de l’adoption
d’un règlement intérieur.
Evolution statutaire de la Société EMD en SPL avec réduction de capital
L’évolution d’EMD en SPL serait réalisée avec réduction du capital social pour tenir compte de la
sortie du capital des actionnaires autres que les collectivités territoriales.
L’évolution des statuts de SEML en SPL sera réalisée sous la condition suspensive de la réalisation de
la réduction du capital social constatant la sortie du capital des actionnaires autres que les collectivités
territoriales, avec effet à la date du conseil d’administration constatant la réalisation de cette condition.
Sous cette condition, prendront effet, notamment :
- la décision de transformation en SPL et l’approbation corrélative des statuts modifiés ;
- la nouvelle répartition des sièges d’administrateurs entre les collectivités actionnaires.
A l’issue de la procédure de réduction de capital, le capital de la société serait ramené de 230 000
euros à 182 939 euros.
L’entrée au capital des communes du territoire
Parallèlement à la procédure de réduction de capital, il est projeté l’entrée au capital de la Société
EMD des communes du territoire aux côtés de la CCRM par voie de cessions d’actions.
La date d’effet des cessions d’actions sera fixée à la date du Conseil d’administration qui constatera la
transformation en SPL.
Les Communes suivantes ont fait connaître leur intention de participer au capital de la future SPL
EMD :
- Commune d’Antilly
- Commune de Ay-sur-Moselle
- Commune de Chailly-Les-Ennery
- Commune de Charly-Oradour
- Commune de Ennery
- Commune de Feves
- Commune de Gandrange
- Commune de Hagondange
- Commune de Hauconcourt- Commune de Maizières-lès-Metz
- Commune de Malroy
- Commune de Mondelange
- Commune de Plesnois
- Commune de Norroy le Veneur
- Commune de Richemont
- Commune de Semecourt
- Commune de Talange
- Commune de Temery
Il est proposé à notre Commune d’entrer au capital de la Société EMD par acquisition de 747 actions à
la CCRM.
Cette cession d’action interviendra au prix de 4,63 euros l’action, établie sur la base de l’étude
d’évaluation, en date du 25 septembre 2020, réalisée par la Société SEMAPHORES, soit un montant
total de 3.458,61 euros.
Cette cession d’actions intervenant entre collectivités sera exonérée de droit au visa de l’article 1042-II
du Code général des impôts.
Capital actuel de la SEML EMD
Capital social : 230 000 €
Actionnaires (valeur nominale action : 1 €)
% Nombre actions Montant (€)
Collectivités actionnaire
CCRM 79,54% 182 939 182 939
Autres actionnaires
CDC 6,63% 15 245 15 245
Crédit Mutuel 4,97% 11 434 11 434
SEBL 4,97% 11 434 11 434
SEMAPHORES 3,31% 7 622 7 622
BATIGERE 0,44% 1 022 1 022
CC57 0,13% 305 305
Sous total 20,46% 47 061 47 061
Total 100% 230 000 230 000
Projection du capital d’EMD après transformation en SPL
avec réduction de capital et cessions d’actions
Capital social : 182 938 €
Actionnaires (valeur nominale action : 1 €)
% Nombre actions Montant (€)
Collectivités actionnaire
CCRM 97,37% 178 122 178 122
Autres collectivités actionnaires
ANTILLY 0,01% 17 17
AY-SUR-MOSELLE 0,08% 144 144
CHAILLY-LES-ENNERY 0,02% 37 37
CHARLY-ORADOUR 0,04% 66 66
ENNERY 0,11% 195 195FEVES 0,06% 108 108
GANDRANGE 0,15% 282 282
HAGONDANGE 0,49% 896 896
HAUCONCOURT 0,03% 60 60
MAIZIERES-LES-METZ 0,60% 1 104 1 104
MALROY 0,02% 34 34
MONDELANGE 0,30% 549 549
PLESNOIS 0,04% 80 80
NORROY-LE-VENEUR 0,05% 97 97
RICHEMONT 0,11% 201 201
SEMECOURT 0,05% 96 96
TALANGE 0,41% 747 747
TREMERY 0,06% 103 103
Sous total 2,63% 4 816 4 816
Total 100% 182 938 182 938
Projection de gouvernance de la SPL EMD
Dans la perspective de son évolution en SPL et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités, et sous
réserve que les conditions du passage de la Société en SPL soient réunies, l’Assemblée générale des
actionnaires de la Société a décidé de fixer à 18 le nombre de sièges d’administrateurs à attribuer
intégralement aux collectivités actionnaires de la SPL EMD.
Sous les mêmes conditions, l’Assemblée générale a réparti les 18 sièges d’administrateurs entre les
collectivités actionnaires à raison de 16 sièges à la CCRM et 2 sièges à l’Assemblée spéciale des
collectivités disposant d’une participation réduite au capital conformément à l’article L.1524-5 du
Code général des collectivités territoriales.
Le nouveau Conseil d’administration de la Société entrera en fonction lors de la séance du Conseil
constatant la transformation de la Société en SPL.
Lors de la séance d’installation du Conseil d’administration de la SPL, seront adoptées les modalités
particulières de contrôle analogue de la société.
Motion :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1531-1, L.1521-
1 et suivants,
Vu les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les statuts de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » dans leur version en vigueur,
Vu le projet des statuts modifiés de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » en SPL ap-
prouvé par l’Assemblée générale des actionnaires de la Société EMD par résolution en date du 23
février 2021,
Vu les compétences de la commune en matière d’aménagement et de développement économique,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, APPROUVE la prise de participation de la Commune de TALANGE au capital de la Société
« EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » (EMD) sous condition de son évolution statu-
taire sous le statut de la Société Publique Locale, après constatation de la réalisation de la ré -
duction de son capital social, permettant la sortie des actionnaires autres que des collectivités
locales ;
APPROUVE l’acquisition de 747 actions de la Société EMD, d’un euro de valeur nominale
chacune, à la Communauté de communes Rives de Moselle, cédante, au prix de de 4,63 euros
l’action, soit un montant total de 3.458,61 euros avec effet à la date du Conseil d’administra-
tion de la Société constatant son évolution statutaire en SPL.
Tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la Commune cessionnaire.
A ce titre, il expressément fait référence au visa de l’article 1042-II du Code général des
impôts aux termes duquel une cession d’actions entre collectivités ne donne lieu à aucune
perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante
compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et
soit annexée à l'acte ;
IMPUTE la dépense au budget concerné,
DÉSIGNE le représentant de la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités mi-
noritaires visée à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de l’auto-
riser à accepter toutes fonctions en lien avec ce mandat et, plus particulièrement, les fonctions
d’administrateurs qui pourraient lui être attribuées ;
DÉSIGNE le représentant de la Commune au sein des Assemblées générales des actionnaires
de la SPL EMD, ainsi que M. Daniel WILLAUME, son suppléant, en cas d’empêchement ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter cette délibération et, notamment, la
notifier à la CCRM et à la Société EMD.2021/27. DIVERS
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