COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUILLET 2019
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
35 Impasse du Luthier – ZI du Pâtis – BP 20 – 85440 TALMONT ST HILAIRE
Tél : 02.51.207.207 - Fax : 02.51.90.60.92 - Email : contact@vendeegrandlittoral.fr
Web : www.vendeegrandlittoral.fr
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUILLET 2019
L’an deux mille dix-neuf, le mercredi dix-sept à dix-huit heures et trente minutes, les conseillers
communautaires des communes d’ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT
PERE, CURZON, LE GIVRE, GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES
MAUXFAITS, POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS,
SAINT HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINT HILAIRE,
composant la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral par arrêté préfectoral n°2017 – DRCTAJ/3 -
818 du 18 décembre 2017, se sont réunis au siège de la collectivité, 35 impasse du Luthier – ZI du Pâtis 1 – BP
20 à Talmont Saint Hilaire. La séance a été publique.
Etaient présents : Michel CAILLIEZ (pouvoir de Joël MONVOISIN), Françoise JOUANE, Jean-Michel THUNE
(suppléant de Françoise FONTENAILLE), Loïc CHUSSEAU (arrivé à 19H40) Michel CHADENEAU, Marcel
GAUDUCHEAU, Claudie DANIAU, Irène FOLL, Lisabeth BILLARD (suppléante de René BOURCIER), Marc
HILLAIRET (pouvoir de Martine DURAND), Isabelle de ROUX, Mireille GREAU, Bernard VOLLARD, Patricia
TISSEAU, Marc BOUILLAUD, Michel BRIDONNEAU, Geneviève LE BIHAN, Gilbert MIGNE, Christian AIME, Olivier
POIRIER-COUTANSAIS, Edouard de la BASSETIERE, Éric ADRIAN, Daniel NEAU, Nicolas PASSCHIER, Christian
BATY, Jannick RABILLE, Robert CHABOT, Maxence de RUGY, Béatrice MESTRE-LEFORT, Catherine GARANDEAU
(pouvoir de Jacques MOLLE), Joël HILLAIRET (pouvoir de Valérie CHARTEAU), Amélie ELINEAU (pouvoir de
Pierrick HERBERT), Philippe CHAUVIN.
Etaient absents et excusés : Joël MONVOISIN (pouvoir donné à Michel CAILLIEZ), Jacques MOLLE (pouvoir
donné à Catherine GARANDEAU), Pierrick HERBERT (pouvoir donné à Amélie ELINEAU), Valérie CHARTEAU
(pouvoir donné à Joël HILLAIRET), Françoise FONTENAILLE (remplacée par Jean Michel THUNE – suppléant),
René BOURCIER (remplacé par Lisabeth BILLARD – Suppléante), Martine DURAND (pouvoir donné à Marc
HILLAIRET), Sonia FAVREAU.
Nombre de Conseillers :
⬧ En exercice : 39
⬧ Présents : 33
⬧ Pouvoirs : 5
⬧ Exprimés : 38
Accueil par Monsieur de RUGY, Président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral qui ouvre
la séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Marcel GAUDUCHEAU ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 1Monsieur le Président soumet au voix le procès-verbal de la séance du 26 juin 2019. Celui-ci est approuvé par
les membres du Conseil Communautaire présents ce jour.
Présentation des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décisions du Président
NUMEROTATION DATE OBJET ENTREPRISE DETAIL
Recrutement d'un
Création d'1 poste d'adjoint administratif
DEC-2019-44-PR 25/06/2019 agent au service /
saisonnier du 1er juillet au 31 août 2019
financier
Clôture de la régie
Dissolution à effet du 1er juillet 2019 date
de recettes
DEC-2019-45-PR 26/06/2019 / du passage en délégation de service
déchèteries
public
recyclerie
Décisions du Bureau
NUMEROTATION DATE OBJET ENTREPRISE DETAIL
Reconduction d'un
groupement de commande
Adhésion groupement de
existant -
2019_01_BU 10/07/2019 commandes - Vêtements de /
la Communauté de
travail, Chaussures, gants et EPI
Communes est désignée
coordonnateur
Reconduction d'un
groupement de commande
Adhésion groupement de
existant -
2019_02_BU 10/07/2019 commandes - Produits et /
la Communauté de
Matériels d'entretien
Communes est désignée
coordonnateur
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 2ENTRETIEN ET BATIMENTS :
1. Budget principal : Ajustement d’une autorisation de programme
Réhabilitation toiture bâtiment technique rue du Maréchal Ferrand
Délibération 2019_07_D01
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des
investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à
moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
L’AP (autorisation de programme) correspond au montant global du programme pluriannuel, donc à
l’ensemble des opérations nécessaires pour réaliser cet investissement.
Les CP (crédits de paiement) correspondent au montant de l’enveloppe annuelle ouverte au titre de ce
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Suite à la procédure de consultation menée et aux résultats de la négociation, l’une des autorisations de
programme existante doit être modifiée comme suit :
Opération Projet Montant CP 2019 CP 2020
global AP (à titre (à titre
indicatif) indicatif)
135 – REHABILITATION Existant
TOITURE BATIMENT Réhabilitation 370 000.00 € 310 000 € 60 000 €
TECHNIQUE RUE toiture Modification
MARECHAL FERRAND bâtiment proposée 420 000.00 € 350 000 € 70 000 €
Pour rappel, cette opération bénéficie d’une subvention au titre du Contrat Vendée Territoires à hauteur de
100 000 €.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 3Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver la modification de l’autorisation de programme n° 135 et crédits de paiements tels qu’indiqués
ci-dessus,
2.De dire que les montants des crédits de paiement 2019 tels que figurant ci-dessus seront repris au budget
primitif 2019 du budget principal.
2. Attribution du Marché réfection des toitures de l’annexe technique :
bâtiments des services espaces verts, voiries et recyclerie
Délibération 2019_07_D02
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Marc BOUILLAUD, Vice-Président en charge de l’Entretien et
des bâtiments, qui rappelle aux membres du Conseil communautaire que, par délibération 2018-12-21, il avait
été donné autorisation au Président de lancer la procédure et de signer les marchés pour la réfection de la
couverture de l’annexe technique à Talmont Saint Hilaire.
La présente délibération annule et remplace la délibération 2018-12-021, pour dépassement de crédits.
Monsieur Marc BOUILLAUD rappelle le projet. Actuellement, ces locaux situés rue du maréchal Ferrand, à
Talmont-Saint-Hilaire accueillent les services techniques bâtiment-espaces verts-voirie, la recyclerie support du
chantier d’insertion de l’association Ecocylerie Yonnaise et la médecine du travail.
De nombreuse fuites sont relevées dans le toit et nécessitent des travaux pour permettre le maintien des
activités et réaliser les opérations de désamiantage.
L’opération sera réalisée en trois tranches et les travaux consisteront :
➢ Dépose et évacuation des éléments amiantés,
➢ Remplacement des éléments défectueux de la toiture,
➢ Mise en place des bacs acier isolants,
➢ Remplacement des parties translucides.
Les trois tranches correspondent à un zonage géographique et à une programmation sur deux exercices ; les
phases 1 et 2 seront réalisées en 2019 et la phase 3 en 2020.
La consultation est constituée de deux lots :
➢ Lot 01 : Désamiantage
➢ Lot 02 : Couverture, zinguerie
La procédure de consultation est une procédure adaptée selon les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code
de la Commande Publique.
Les mesures de publicité et de mise en concurrence ont été effectuées le 28 février 2019 sur le BOAMP et sur
la plateforme acheteur, avec une remise des offres le 25 mars.
Le rapport d’analyse, a été établi selon les critères de jugement des offres.
Considérant les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique définissant la
procédure adaptée ;
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 4Considérant que les mesures de publicité adaptée ont été mises en œuvre pour la consultation des
présents lots ;
Considérant le rapport d’analyse des offres et le classement établi selon les éléments définissant l’offre
économiquement la plus avantageuse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De procéder à l’attribution des marchés suivants
➢ lot n°1 : désamiantage avec l’entreprise Aquitaine réseaux -Dufour Frères domiciliée 17 185 Périgny
pour un montant de 141 050.00 € HT.
➢ lot n°2 : couverture zinguerie avec l’entreprise Ouest Etanche domiciliée La Chaize le Vicomte pour
un montant de 204 074.60 € HT.
2. D’autoriser le président, ou son représentant, à signer les marchés et à prendre toutes les mesures
nécessaires pour l’exécution des dits marchés.
3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de Communes.,
ampliation en sera adressée au représentant de l’Etat.
RESSOURCES HUMAINES :
3. Autorisation de Recrutement
Délibération 2019_07_D03
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, Vice-Président en charge des
Ressources Humaines, qui indique qu’un agent du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) a donné sa démission
pour la fin août.
Il convient donc de la remplacer et de lancer la procédure de recrutement d’un coordinateur et accueillant au
Lieu d’Accueil Enfants Parents. Le recrutement sera ouvert sur les cadres d’emplois de conseiller socio-éducatif
ou d’assistant socio-éducatif ou de psychologue ou infirmier ou d’éducateur de jeunes enfants ou d’auxiliaire
de puériculture. Le tableau des effectifs devra donc être ajuster en fonction du candidat après le recrutement.
Compte-tenu de ces éléments, et en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il incombe à
l’Assemblée communautaire d’ouvrir un poste à temps complet de coordinateur et accueillant au Lieu d’Accueil
Enfants Parents sur les grades des cadres d’emplois de conseiller socio-éducatif (catégorie A) ou d’assistant
socio-éducatif (catégorie A) ou de psychologue (catégorie A) ou d’infirmier (catégorie A) ou d’éducateur de
jeunes enfants (catégorie A) ou d’auxiliaire de puériculture (catégorie C).
En cas d’impossibilité de recruter un candidat selon la voie statutaire sur cet emploi, il convient d’autoriser
Monsieur le Président à recruter un agent non titulaire.
Dans cette éventualité, le candidat retenu devra justifier d’un niveau d’études ou d’une expérience en
adéquation avec le cadre d’emplois concerné.
Un tel recrutement devra remplir les conditions suivantes :
Durée du contrat : 1 an (catégorie C) ou 3 ans (catégorie A)
Nature des fonctions : coordinateur et accueillant au Lieu d’Accueil Enfants Parents
Niveau de recrutement : cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif (catégorie A) ou d’assistant socio-
éducatif (catégorie A) ou de psychologue (catégorie A) ou d’infirmier (catégorie A) ou d’éducateur de
jeunes enfants (catégorie A) ou d’auxiliaire de puériculture (catégorie C).
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 5 Niveau de rémunération : en adéquation avec les grades des cadres d’emplois ci-dessus et de
l’expérience du candidat retenu, avec un maximum fixé par l’indice majoré 821 ; l’agent recruté pourra
bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Etant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé sont inscrits
au budget de la Communauté de communes.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 3 et suivants, articles 34 et 97 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’autoriser le recrutement d’un coordinateur et accueillant au Lieu d’Accueil Enfants Parents à temps
complet et l’ouverture du poste sur les grades des cadres d’emplois de conseiller socio-éducatif (catégorie A)
ou d’assistant socio-éducatif (catégorie A) ou de psychologue (catégorie A) ou d’infirmier (catégorie A) ou
d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A) ou d’auxiliaire de puériculture (catégorie C)
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, en cas d’impossibilité de recruter selon la voie
statutaire, à procéder au recrutement d’un non titulaire sur cet emploi dans les conditions fixées ci-dessus.
Etant précisé qu’à l’issue de la procédure de recrutement, le tableau des effectifs sera ajusté en fonction du
grade du candidat retenu,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ce
recrutement.
4. Autorisation de recrutement d’un parcours emploi compétence
(contrat de droit privé CUI-CAE)
Délibération 2019_07_D04
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, Vice-Président en charge des
Ressources Humaines, qui indique que dans le cadre de la politique de l’emploi et de la formation, le
gouvernement a créé des nouveaux contrats aidés, les parcours-emploi-compétences (PEC) dans le cadre
juridique des contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) prévu par le
Code du Travail.
Destiné aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, le parcours
emploi compétences est un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il a pour objectif de favoriser l’insertion
durable sur le marché du travail des publics éloignés de l’emploi, autour du triptyque emploi-formation-
accompagnement permettant ainsi de répondre à l’objectif d’insertion professionnelle.
La collectivité bénéficie d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’État, variant entre 30 % et 60 %
du Smic horaire brut, dans la limite de 20h/semaine. Cette aide forfaitaire versée mensuellement est fixée par
arrêté du Préfet de Région.
Pendant la durée d’attribution de l’aide, La collectivité serez exonérée, dans la limite du Smic :
- de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances
sociales et des allocations familiales ;
- de la taxe sur les salaires ;
- de la taxe d’apprentissage ;
- et des participations dues au titre de l’effort de construction.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 6Enfin, la collectivité n’aura pas à verser d’indemnité de fin de contrat.
En raison du développement de l’activité à la MSAP, il est donc proposé de créer un PEC dans les conditions
suivantes :
. Poste : animateur médiation et atelier numérique
. Durée : 1 an renouvelable 1 fois
. Poste à 28h/semaine
Vu le Code du Travail,
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de
l’emploi
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De créer un emploi non permanent lié au développement d’activité dans les conditions précisées ci-
dessus,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à procéder au recrutement d’un non titulaire sur
cet emploi dans les conditions fixées ci-dessus.
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ce
recrutement.
5. Budget général - Décision Modificative Budgétaire n°2
Délibération 2019_07_D05
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la présente décision modificative budgétaire concerne les
thématiques suivantes :
• Modification des crédits pour opération « réhabilitation de la toiture du bâtiment de la
réfection de la toiture de la recyclerie »
Dans le cadre de sa politique en matière d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi et de
réduction des déchets, la communauté de communes a souhaité pérenniser la gestion de la Recyclerie située
à Talmont Saint Hilaire, Zone Industrielle du Pâtis.
La toiture du bâtiment occupé pour cette activité doit aujourd’hui être réhabilitée. Après désamiantage, ce sont
2 500 m² de toiture qui seront refaits à neuf. Les crédits ouverts pour 2019 pour cette opération s’élevaient à
310 000 € et il convient de les porter à 350 000 €.
Pour rappel, cette opération est subventionnée par le Département dans le cadre du Contrat Vendée Territoires
à hauteur de 100 000 €.
• Régularisation SDTAN 1
Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique SDTAN 1 correspond à la mise en œuvre de 121
opérations de montée en débit sur l’ensemble du territoire vendéen. Conduit par le Département de la Vendée,
puis le Groupement d’Intérêt Public Vendée Numérique, ce Schéma a fait l’objet d’une participation financière
des communautés de communes sur la base d’un plan de financement initial estimé à 12.4 M€ HT. Or, le bilan
des opérations réalisées à ce jour fait apparaître un investissement de 10.7 M€ HT, pour un montant de recettes
perçues de 11.5M€.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 7Pour la Communauté de communes Vendée Grand Littoral qui s’est substituée aux anciennes communautés
de communes du Pays Moutierrois d’une part, et du Talmondais d’autre part, le trop-perçu à rembourser
correspond à un montant de 61 951.40 €
Par conséquent, par délibération 2019-05-D12 du 22 mai 2019, le conseil communautaire a approuvé le
remboursement par le SYDEV du « trop-perçu » pour un montant de 61 951.40 €.
La présente décision modificative permet de constater budgétairement cette recette à percevoir.
• Subvention DSP Recyclerie
Suite à l’attribution par le conseil communautaire du 22 mai 2019 de la délégation de service public pour
l’exploitation et la gestion de la recyclerie en tant que support d’insertion et de qualification sociale et
professionnelle (durée de 5 ans), il convient de mettre à jour les inscriptions budgétaires concernant la
subvention de fonctionnement versée à cette association.
Les crédits ouverts au budget primitif étaient de 35 000 € alors que l’offre retenue nécessite le versement d’une
subvention de 44 761 €.
La traduction budgétaire et comptable de ces éléments est reprise ci-dessous ; l’équilibre s’effectue au travers
de l’enveloppe des « dépenses imprévues » :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
Ajustement de la subvention d'exploitation 2019 fixée par concession N°2019-01 notifiée au 1er jullet 2019 pour la gestion exploitation recyclerie
D 6574 812-2 Subventions fonctionnement aux associations - € 9 761,00 €
Equilibre par virement des crédits de dépenses imprévues
D 022 01 Dépenses imprévues 9 761,00 € - €
Total FONCTIONNEMENT 9 761,00 € 9 761,00 € - € - €
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
Réhabilitation toiture bâtiment technique rue du Maréchal Ferrand
D 2313 135 Constructions - € 40 000,00 € - € - €
Régularisation de recettes : schéma numérique SDAN 1
R 204171 104 Subventions - € - € 55 756,26 €
R 204171 361 Subventions 6 195,14 €
Equilibre par virement des crédits de dépenses imprévues
D 020 01 Dépenses imprévues 21 951,40 € - € - €
Total INVESTISSEMENT - € 61 951,40 € - € 61 951,40 €
Total Général 61 951,40 € 61 951,40 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider la décision modificative n°2 telle que présentée,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette
décision.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 8Monsieur Loïc CHUSSEAU rejoint l’assemblée à 19 heures 40
6. Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal des ressources (FPIC)
Délibération 2019_07_D06
Monsieur le Président précise que le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) est un dispositif de péréquation horizontale pour le bloc communal (communes et EPCI) mis en place en
2012, suite à la réforme de la taxe professionnelle.
Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser
à des intercommunalités et communes moins favorisées. Au niveau national, le montant de l’enveloppe du
FPIC s’élève à 1 milliard d’euros.
Le mécanisme du FPIC s’appuie sur la notion « d’ensemble intercommunal », qui regroupe l’EPCI ainsi que ses
communes membres. Ainsi, la mesure de la richesse, qui permet de mesurer l’éligibilité au prélèvement et au
reversement du FPIC, s’effectue au niveau de l’ensemble intercommunal.
Les grands principes du FPIC sont :
➢ Une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes
membres par le biais du potentiel financier agrégé (PFIA) ;
➢ Un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements
et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;
➢ Une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un indice
synthétique de ressources et de charges, tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de
leurs habitants et de leur effort fiscal, permettant de flécher les ressources du fonds vers les
collectivités moins favorisées ;
➢ Des marges de manœuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les contributions ou
les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres.
En 2019, sur les 1258 EPCI existant en France, 441 sont « contributeurs nets » et 759 sont « bénéficiaires nets ».
Pour 2019, l’enveloppe allouée au titre du FPIC pour Vendée Grand Littoral et ses communes membres
est de 214 288 € soit une baisse de – 30% (-91 834 €) par rapport à l’enveloppe globale 2018 (306 122 €).
Il existe 3 possibilités pour répartir l’enveloppe de répartition entre l’EPCI et ses communes membres :
1) Régime de droit commun :
La part de l’EPCI est fixée en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le prélèvement restant
est réparti entre les communes selon leur potentiel financier/hab. et leur population.
2) Régime dérogatoire par décision prise par les 2/3 du conseil communautaire :
- La part de l’EPCI est déterminée en fonction du coefficient d’intégration fiscale ou d’un autre critère
sans que celui-ci n’ait pour effet de s’écarter de plus de 30% du résultat obtenu de la répartition
effectuée avec le CIF.
- Le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur population, de l’écart
entre leur revenu/hab. et le revenu moyen de l’EPCI, et de l’écart entre leur potentiel fiscal ou
financier/hab. et ceux de l’EPCI. La répartition peut tenir compte d’autres critères déterminés par
l’EPCI. Ces critères ne doivent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une
commune par rapport à celle calculée selon les règles de droit commun.
3) Modalités fixées librement : répartition dérogatoire libre :
Aucune règle particulière n’est prescrite. Les modalités de délibération sont les suivantes :
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 9- Soit approbation à l'unanimité du conseil communautaire.
- Soit décision prise par le conseil communautaire, à la majorité des 2/3, avec approbation par les
conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, à la majorité simple, dans les 2 mois
suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans les délais, l’avis des conseils
municipaux est réputé favorable.
La commission des Finances s’est réunie le 4 juillet et propose une répartition dérogatoire libre de l’enveloppe :
- Les attributions individuelles « de base » des communes sont celles issues du droit commun : elles
sont calculées sur la base de la population et du potentiel financier par habitant
- Mais, comme en 2017 et 2018 et dans sa logique de soutien aux communes, la Communauté de
communes redistribue la part de FPIC qui lui est allouée dans le droit commun. Cette redistribution
est opérée exclusivement sur les communes de l’ex communauté de communes du Pays
Moutierrois, de manière à atténuer la diminution de leurs contributions qui est celle résultant du
droit commun, par rapport aux attributions 2018. Ainsi, l’enveloppe EPCI de 60 101 € est répartie
de manière équitable entre les 11 communes de l’EX-Moutierrois soit 5 464 € / commune.
La répartition 2019 serait donc la suivante :
Considérant la répartition dite de « droit commun » du FPIC pour l’année 2019 ;
Considérant la proposition alternative de répartition du FPIC selon la méthode dérogatoire libre ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 4 juillet 2019 ;
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 10Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 10 juillet 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider la répartition dérogatoire libre telle qu’énoncée ci-dessus pour l’année 2019,
2. D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
7. Cotisation Foncière des Entreprises :
Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux
Délibération 2019_07_D07
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances, qui
expose à l’Assemblée :
La communauté de communes a choisi de mettre en place dès 2017 une exonération de cotisation foncière
des entreprises, pour médecins et auxiliaires médicaux, qui s’établissent ou se regroupent dans une zone de
revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune de moins de 2000 habitants (article 1464 D du Code Général
des Impôts). Cette exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’établissement et est
valable pour une durée de 5 ans.
La loi de finances pour 2019 permet aux collectivités volontaires d’étendre le bénéfice de cette exonération aux
médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un second cabinet dans une commune de moins de 2000
habitants, une commune en zone de revitalisation rurale, ou une « zone caractérise par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ».
L’exonération, qui est facultative pour les collectivités, dure entre 2 et 5 ans.
Au travers de son Projet de Territoire, Vendée Grand Littoral, consciente des enjeux en matière d’attractivité
médicale du territoire, s’engage à favoriser l’accueil des praticiens de santé à l’échelon intercommunal, afin de
répondre aux besoins de sa population et aux enjeux de la démographie du territoire.
C’est pourquoi, il est proposé d’étendre le bénéfice de l’exonération de CFE conformément aux dispositions de
l’article 1464 D du CGI, pour la durée maximale autorisée par la loi soit une durée de 5 ans.
Vu l’article 1464 D du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1586 nonies du Code Général des Impôts,
Considérant la nécessité de favoriser l’attractivité médicale du territoire,
Considérant l’avis favorable de la commission des Finances du 4 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur
activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle
habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du 1°de l’article 1464D du Code Général des
Impôts ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès
aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 112. De fixer la durée de l’exonération à 5 ans ;
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision
8. Attributions de subventions 2019
Délibération 2019_07_D08
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice-Président en charge des Finances, qui
informe l’Assemblée que la Commission Finances réunie le 4 juillet dernier a examiné des demandes de
subventions complémentaires pour l’exercice 2019.
Ces demandes concernent un accompagnement de type « sponsoring » pour des évènements sportifs
promouvant les valeurs de Vendée Grand Littoral : le challenge, l’ambition nautique, la solidarité.
Les propositions suivantes ont été retenues :
Association Projet Montant
Rallye Aïcha des Gazelles
LES DESERT’EUZES 1 500.00 €
(mars 2020)
ASSOCIATION NAUTIQUE Sponsoring équipage
2 250.00 €
DE BOURGENAY régate
De plus, une aide à l’équipement sera octroyée pour une double championne du monde de WaveSki-Surfing
originaire du territoire, Océane LUCAS – association PADDLE AVENTURE (enveloppe de 1 000 €).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’approuver les attributions de subventions 2019 figurant ci-dessus,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
9. Convention pour la prise en charge du transport des scolaires pour l’arbre de Noël
et modalités refacturation aux communes
Délibération 2019_07_D09
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Christian BATY, Vice-Président en charge de l’action culturelle
et sportive, qui expose à l’Assemblée :
Les fêtes de Noël sont toujours un moment particulier pour les enfants, empreint de féérie et de magie. Elles
sont aussi souvent l'occasion pour les écoles ou certaines mairies d'offrir aux enfants un moment de partage
autour d'animations diverses.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 12Pour cette année, dans un souci d'équité, et dans le cadre des compétences supplémentaires « Actions
culturelles, touristiques et sportives », la Communauté de communes Vendée Grand Littoral souhaite que tous
les enfants scolarisés dans les écoles primaires du territoire puissent profiter d'un spectacle de Noël de
qualité.
Pour 2019, le choix des élus s'est porté sur un spectacle de magie avec des séances se déroulant les 13, 16, 17
et 19 décembre 2019 répartis sur 3 sites : Moutiers les Mauxfaits, Longeville sur Mer et Talmont St Hilaire.
A l'issue de ces représentations, un goûter sera offert aux enfants avec la possibilité de rencontrer les artistes
et de recevoir une dédicace.
Dans le cadre de ces séances la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral organisera le transport,
depuis l’école à la salle polyvalente d’accueil.
Afin de définir les modalités techniques et financières, il propose à l’Assemblée de conclure une convention
avec chaque Commune pour la prise en charge du transport collectif.
Cette convention de partenariat indique notamment les modalités financières de la prestation, assurée par la
Communauté de communes Vendée Grand Littoral qui refacturera à chaque Commune de le 1/20ème du coût
total du transport.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De conclure une convention avec les Communes du territoire dans le cadre de l’organisation du transport
des scolaires au spectacle de Noël telle que ci-annexé,
2. De refacturer à chaque commune à raison de 1/20 du coût total du transport des scolaires pris en charge
par la Communauté de communes,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre
document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
10. Convention avec la commune de Talmont-Saint-Hilaire
pour la gestion et l’organisation de l’activité piscine pour les scolaires
Délibération 2019_07_D10
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Christian BATY, Vice-Président en charge de l’Action
Culturelle et sportive, qui rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la fusion des Communautés de
communes du Pays Moutierrois et du Talmondais au 1er janvier 2017, il a été décidé par délibération
n°2018_06_D05 du 27 juin 2018, que Vendée Grand Littoral prendrait la compétence « Organisation de l'activité
piscine à destination des élèves de cycle 2 des écoles du territoire, comprenant le transport ». Cette
compétence est effective à compter du 1er novembre 2018.
La commune de Talmont Saint Hilaire disposait d’un marché public d’organisation du transport scolaire
couvrant notamment le transport pour l’activité « piscine » des scolaires de son territoire, porté par le service
municipal des « Affaires Scolaires ».
Afin de prendre en compte ces spécificités d’organisation existantes sur la commune de Talmont Saint Hilaire,
et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16-1, il avait
été décidé de conclure une convention de gestion avec la commune de Talmont Saint Hilaire (délibération du
24 octobre 2018).
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 13Au travers de cette convention, la commune de Talmont-Saint-Hilaire procède à la planification et
programmation des créneaux de l’activité piscine, ainsi que la gestion du transport et gestion administrative
de l’activité.
Cette convention arrive à échéance le 31 juillet 2019.
Il est proposé de reconduire cette convention, dans la mesure où la planification des activités, les relations avec
les écoles et la gestion administrative s’appuient sur une proximité et une connaissance du tissu local dont
dispose le service « Affaires Scolaires » municipal. Le fonctionnement mis en place fin 2018 s’avère efficient et
donne satisfaction à tous les interlocuteurs.
La convention de gestion serait donc reconduite pour un an, renouvelable tacitement par périodes annuelles.
Eu égard à l’échéance contractuelle du marché de transport scolaire municipal, le périmètre de la convention
de gestion sera restreint à la planification et programmation des créneaux auprès de l’établissement natatoire,
et à la gestion administrative et fonctionnelle (relations avec les écoles, les intervenants…). En revanche, le
transport des enfants sera désormais intégré dans le marché public communautaire de transport à compter
du 1er septembre 2019.
Pour rappel, la Communauté de communes assure également la prise en charge directe du coût des entrées à
la piscine des élèves auprès de l’établissement natatoire concerné.
La commune de Talmont-Saint-Hilaire facture à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral les
prestations faisant l’objet de la convention. Toutefois, compte tenu de l’évaluation des charges transférées liées
à l’exercice de la compétence « piscine » et à leur prise en compte dans les attributions de compensation
versées aux communes, l’impact financier est neutre pour la Communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16-1 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. D’autoriser la délégation de l’organisation de l’activité piscine à destination des élèves du cycle 2 des écoles
du territoire, comprenant le transport » à la commune de Talmont Saint Hilaire, tel que précisé dans la
convention ci-annexée,
2. D’approuver les termes de la convention de gestion annexée à la présente délibération,
3.D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout
document se rapportant à cette affaire.
11. Convention d’utilisation du centre aquatique intercommunal Auniscéane 2019 – 2020
Délibération 2019_07_D11
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Christian BATY, Vice-Président en charge de l’Action
Culturelle et sportive, qui rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes du Sud Vendée Littoral
met à disposition de Vendée Grand Littoral, le centre aquatique intercommunal à La Tranche sur Mer et ainsi
que le matériel nécessaire pour permettre aux enfants du cycle 2 des écoles primaires publiques et privées
d’une partie du territoire, de pratiquer l’activité natatoire.
Dans ce cadre et pour faire suite à la prise de compétence « organisation de l’activité piscine » sur l’ensemble
du territoire Vendée Grand Littoral, Monsieur le Président informe les membres du Conseil que la convention
entre Sud Vendée Littoral, gestionnaire de l’équipement aquatique Auniscéane et Vendée Grand Littoral doit
être renouvelée, pour l’utilisation de la piscine des écoles citées ci-dessous.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 14La présente convention est conclue pour la durée de l'année scolaire 2019-2020, soit du 2 septembre 2019 et
jusqu' au 3 juillet 2020.
Dans le cadre de l’utilisation du centre aquatique, les écoles prises en charge par la Communauté de communes
Vendée Grand Littoral se verront attribuer le nombre de séances (créneau de 40 minutes) suivant pour la
réalisation de l'activité natation scolaire :
Ecoles Nombre de séances
Moutiers les Mauxfaits écoles publique et
privée
Angles écoles publique et privée
Saint Vincent sur Graon école privée
Curzon école publique
Champ Saint Père écoles publique et privée
Saint Avaugourd des Landes écoles publique et 20 écoles
privée 22 classes
La Boissière des Landes écoles publique et
pour 220 séances
privée
(210 séances à régler)
Jard-sur-Mer écoles publique et privée
Longeville école publique
St Vincent sur Jard école publique
Avrillé écoles privée et publique
Saint-Hilaire la Forêt école publique
Le Bernard école publique
En application de la délibération n°232-2017-23 en date du 21 septembre 2017, de Sud Vendée Littoral, le
montant de la participation à l'activité natation scolaire est fixée à :
Prix unitaire Nombre de séances prévues Montant global
150,00 € 210 31 500.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De valider la proposition de convention piscine avec Sud Vendée Grand Littoral, au titre de l’année 2019-
2020 jointe à la délibération ;
2.D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents en lien avec ce dossier,
3. D’autoriser Monsieur le Président à régler le montant de 31 500 euros à Sud Vendée Littoral, participation
à l’activité natation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020,
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 1512. Mise en réseau des bibliothèques
Convention de gestion technique des animations culturelles dans le réseau des bibliothèques
Délibération 2019_07_D12
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Christian BATY, Vice-Président en charge de l’Action Culturelle
et sportive, qui rappelle que la compétence supplémentaire « Réseau des bibliothèques » est constituée, à
compter du 1er juillet 2019, des éléments suivants :
• La création, l’animation, la coordination, la gestion et le financement du réseau des bibliothèques et
médiathèques
• L’acquisition et la gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l’accès à la culture et
son développement
• L’acquisition, l’entretien, la maintenance des matériels et logiciels spécifiques au réseau des
bibliothèques-médiathèques
• Lecture publique : politique du livre, convention avec les autorités en charge de la politique culturelle
du livre.
Dans ce cadre, la coordination du réseau a été transférée à la Communauté de communes Vendée Grand
Littoral pour les médiathèques- bibliothèques présentes sur son territoire.
Afin de permettre aux animations programmées de se dérouler dans les meilleures conditions, il est proposé
de confier aux communes les missions de logistique, aussi bien sur le plan humain que matériel. Ces missions
pourront être réalisées par le personnel et le matériel propre de la commune. Également pour la partie
informatique, il est proposé d’assurer la continuité du service à la médiathèque par la commune de Talmont
St Hilaire, qui gérait cette mission.
Ces prestations seront cadrées par une convention jointe en annexe. Chaque année, la Communauté de
communes Vendée Grand Littoral remboursera les communes pour les aides techniques effectuées dans le
réseau et également pour les prestations informatiques (uniquement à Talmont St Hilaire).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De conclure une convention avec les Communes du territoire dans le cadre de la gestion technique des
activités culturelles du réseau des bibliothèques du territoire et informatique (uniquement à Talmont St
Hilaire)
2. De verser à chaque commune le coût horaire des prestations techniques du réseau des bibliothèques du
territoire et informatiques à la médiathèque de Talmont St Hilaire
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre
document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
13. Convention avec l’entreprise Photomaton pour l’exploitation
d’une laverie automatique sur le Port Bourgenay
Délibération 2019_07_D13
Monsieur le Président donne la parole à Madame Amélie ELINEAU, Présidente du Conseil d’Exploitation
Portuaire, qui rappelle que sur port Bourgenay est proposé aux plaisanciers le service de laverie automatique
24h/24 7j/7. Au printemps 2019, le gestionnaire de cette laverie a indiqué vouloir cesser cette activité pour la
saison 2019, nécessitant alors la recherche d’un nouveau prestataire.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 16La société Photomaton propose la mise en place d’une laverie automatique, à proximité immédiate de la
Capitainerie du port, sur le parking réservé au personnel. Cet emplacement n’impactera pas le stationnement
des plaisanciers et l’installation se trouvera à l’abri des embruns, avec une facilité d’accès en sécurité.
La société a notamment à sa charge les travaux d’aménagement et de raccordement de l’installation, son
transport et sa mise en place avec raccordement, les fluides restant à la charge du port. Le matériel reste la
propriété de la société qui en assurera la maintenance. Les consommables et les pièces de rechange sont à la
charge de la société.
Une redevance, fixée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe, et payable semestriellement à la Communauté de
communes au 10 juin et 10 décembre, sera versée au SPIC Port Bourgenay.
Les parties conviennent par ailleurs que l’occupant s’acquittera également d’un pourcentage estimé aujourd’hui
à 10 % des consommations globales du bâtiment au titre des consommations d’électricité et d’eau.
Dans cette démarche de continuité de service aux plaisanciers, il est proposé de conclure une convention entre
la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et la société Photomaton, définissant les conditions
d’exploitation de la laverie automatique. Le projet de convention est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE
1. De conclure la convention pour l’exploitation d’une laverie automatique 24h/24, 7j/7 par la société
Photomaton sur le site de Port Bourgenay telle que ci-annexée,
2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre
document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h30.
Compte rendu - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 17.07.2019 page 17Vous pouvez aussi lire
