LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION - Strasbourg, 2 juin 2021 - Council of Europe
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Strasbourg, 2 juin 2021
CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE PAYSAGE
GÉORGIE
RAPPORT NATIONAL SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
0. Informations générales
0.1. Informations générales
1. Nom de l'Etat/Région concerné(e)
Etat
Georgia
Région (pour les Régions concernées)
...
2. Responsable officiel de la Convention
Nom
Levan Kharatishvili
Institution
The Ministry of Education, Science, culture and Sport of Georgia
Adresse
4, Sanapiro street, Tbilisi, Georgia
Code postal
0105
Ville
Tbilisi
Courriel
lkharatishvili@gmail.com
Site web
www.mes.gov.ge
Nom
N/A
Institution
The Ministry of Environmental Protection and Agriculture of Georgia
Adresse
6, Marshall A. Gelovani Ave.
Code postal
0159
Ville
Tbilisi
Courriel
info@mepa.gov.ge
Site web
https://mepa.gov.ge/En /
Nom
Marina Tumanishvili
Institution
National Agency for Cultural Heritage Preservation of Georgia
Adresse
5, Tabukashvili street
Code postal
0105
Ville
Tbilisi
Courriel
info@heritagesites.ge
Site web
www.heritagesites.ge
3. Responsable des réponses à ce questionnaire
Nom
Marina Tumanishvili
2Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Adresse
5, Tabukashvili street
Code postal
0105
Ville
Tbilisi
Courriel
m_tumanishvili@yahoo.com
Site web
www.heritagesites.ge
4. L'Etat participe-t-il à la Conférence du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de la Convention ?
þ Oui ¨ Non
Nom des participants à la conférence
Nom du/des représentants(s)
Levan Kharatishvili
Nom du/des représentants(s)
Marina Tumanishvili
5. La Convention a-t-elle été signée ou ratifiée par l'Etat ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, précisez :
Date de la signature
11.05.2010
Date de la ratification dans l'État, titre et contenu du document
15.09.2010,Ordinance of the President of Georgia N395 on "The Approval and Enforce of the "European Landscape
Convention"
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Date du dépôt de la ratification au Conseil de l'Europe
01.01.2011
Existe-t-il différentes versions linguistiques officielles de la Convention ?
¨ Oui þ Non
...
Existe-t-il une ou des traductions officielles dans la ou les langues de l'Etat/régions ?
þ Oui ¨ Non
https://www.matsne.gov.ge/ka/document/view/1209252
Existe-t-il une ou des traductions non officielles dans la ou les langues de l'Etat/régions ?
¨ Oui þ Non
...
Y a-t-il des exceptions territoriales à l'application de la Convention, conformément à son article 15 ?
¨ Oui þ Non
...
6. Si le présent questionnaire est rempli par une autorité régionale, cette autorité a-t-elle adopté la Convention par
un acte juridique spécifique ?
þ Oui ¨ Non
Date d'approbation de l'acte juridique spécifique
...
Référence et document
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
7. Compétences des entités administratives en matière de paysage
3Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Premier niveau administratif (nom de l'entité au niveau de l'Etat)
Ministry of Education, Science, Culture and Sport of Georgia
The Ministry of Environmental Protection and Agriculture of Georgia
Ministry of Regional Development and Infrastructure of Georgia
Responsabilité dans le domaine du paysage ?
þ Oui
¨ Non
Ministry of Education, Science, Culture and Sport of Georgia is responsible for identification and protection of landscapes
of predominantly cultural and historical value;
The Ministry of Environmental Protection and Agriculture of Georgia is responsible for identification and protection of
the landscapes of predominantly natural value;
Ministry of Regional Development and Infrastructure of Georgia is responsible for spatial planning at the country level.
Deuxième niveau administratif (nom de l'entité)
Governmental Agencies
Responsabilité dans le domaine du paysage ?
þ Oui
¨ Non
Implementation of the relevant policies defined by the ministries.
Troisième niveau administratif (nom de l'entité)
Self-governing municipalities and towns
Responsabilité dans le domaine du paysage ?
þ Oui
¨ Non
self-governments are responsible for spatial planning within their administrative boundaries.
Référence à une carte officielle administrative de l'Etat/de la région :
http://maps.napr.gov.ge/#zoom=8&lat=42.38306&lon=43.51497&layers=B0000000FFTFFFFFFFFFFFFFFT0000F
Commentaire
(le cas échéant, précisez les éléments d'organisation de l'Etat/la Région non inclus ci-dessus)
...
4Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
1. Dispositions générales
1.1. Définitions
1.1.1. Paysage
1.1.1.1. Paysage
8. Le terme 'paysage' est-il défini dans votre langue ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, décrivez la signification et l'usage courants de tout autre mot signifiant « paysage » ; donnez le contexte
précis dans lequel chaque mot est utilisé (p. ex. aménagement du territoire)
Langue
Georgian
Mot
Signification
According to the dictionary of the National Parliamentary Library of Georgia Landscape means:
a. a general view of natural inland scenery, or the art of depicting such scenery
b. a part of the Earth's surface with characteristic combination of relief, climate, soil, vegetation, fauna, etc.
Référence
http://www.nplg.gov.ge/gwdict/index.php?a=term&d=3&t=22162
Contexte
The term is being used by geographers, nature conservationists, spatial planners and architects, heritage professionals,
society at large.
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
9. La définition juridique du terme 'paysage' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la Convention ?
¨ Oui þ Non
1.1.2. Politique du paysage
1.1.2.1. Politique du paysage
10. La définition juridique de 'politique du paysage' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
1.1.3. Objectif de qualité paysagère
1.1.3.1. Objectif de qualité paysagère
11. La définition juridique de 'objectif de qualité paysagère' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention
¨ Oui þ Non
1.1.4. Protection des paysages
1.1.4.1. Protection des paysages
12. La définition juridique de 'protection des paysages' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
1.1.5. Gestion des paysages
1.1.5.1. Gestion des paysages
13. La définition juridique de 'gestion des paysages' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
1.1.6. Aménagement des paysages
1.1.6.1. Aménagement des paysages
14. La définition juridique de 'aménagement des paysages' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
1.2. Champ d'application
1.2.1. Champ d'application
1.2.1.1. Champ d'application
15. Le champ d'application de la Convention est-il repris dans un document formel de l'Etat/la Région ?
¨ Oui þ Non
Décrivez brièvement le champ d'application du 'paysage' énoncé dans le présent document et indiquez s'il est fait
5Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
spécifiquement référence à des espaces particuliers (p. ex. naturel, rural, urbain, périurbain, etc., et aux espaces
terrestres, aquatiques - eaux interieures et maritimes - et aériens).
The reference to the European Landscape Convention is included in the draft of the “Code of Cultural and Natural
Heritage” (Article 4: Regulatory Legal Acts), elaborated by the National Agency for Cultural Heritage Preservation of
Georgia and currently under review by different national authorities.
1.3. Objectifs
1.3.1. Objectifs
1.3.1.1. Objectifs
16. Une politique du paysage a-t-elle été définie ?
¨ Oui þ Non
6Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
2. Mesures nationales
2.4. Répartition des compétences
2.4.1. Gouvernement
2.4.1.1. Gouvernement
17. Dans la structure du gouvernement, la compétence afférente à la Convention appartient-elle à un seul ministère
?
¨ Oui þ Non
18. Existe-t-il dans ce ministère un service spécial consacré au paysage ?
¨ Oui þ Non
19. Y a-t-il des consultations et des échanges réguliers entre le ministère/autorité chargé de la politique du paysage
et d'autres ministères/autorités chargés des politiques territoriales et autres ?
¨ Oui þ Non
20. En l'absence de ministère/autorité unique responsable de la politique du paysage, quels ministères/autorités
exercent conjointement les tâches relatives aux différents éléments de la politique du paysage ? (plusieurs choix
possibles)
þ Agriculture
¨ Changement climatique
¨ Communautés
¨ Patrimoine culturel
þ Culture (général)
¨ Ecologie (biodiversité)
þ Economie
þ Education
þ Energie
þ Environnement (général)
¨ Affaires étrangères
¨ Forêts
þ Infrastructure
¨ Affaires intérieures
¨ Loisirs et détente
¨ Extraction minérale
¨ Patrimoine naturel
þ Conservation et protection de la nature
¨ Travaux publics
¨ Recherche
¨ Développement rural
¨ Aménagement du territoire
þ Développement durable
¨ Tourisme
¨ Transport
¨ Gestion de l'eau
¨ Publicité
¨ Autre (précisez)
Ministry of Education, Science, Culture and Sport of Georgia
The Ministry of Environmental Protection and Agriculture of Georgia
Ministry of Regional Development and Infrastructure of Georgia
Ministry of Economy and Sustainable Development of Georgia
The Ministry of Energy of Georgia
21. Y a-t-il des consultations formelles et des échanges réguliers entre les différents ministères/autorités qui
peuvent se partager des compétences en matière de politique du paysage ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur la façon dont les compétences en matière de politique paysagère sont exercées
au sein du gouvernement national.
With an aim of preparation of the country General Spatial Arrangement Scheme “Georgia 2030” the ad hoc Government
Steering Committee was established in 2015 (Decree N89 of the Government of Georgia March 9, 2015). Based to the
Decree the Committee meets every three month to ensure the elaboration of the mentioned Scheme.
2.4.2. Autres acteurs (organisations et institutions)
2.4.2.1. Autres acteurs (organisations et institutions)
22. Existe-t-il des organisations et des institutions publiques (ou équivalent) actives et/ou responsables dans le
domaine du paysage (observatoires du paysage, conseils du paysage, centres ou instituts du paysage, etc.) ?
þ Oui ¨ Non
Si oui, répertoriez les organisations clés aux différents niveaux administratifs
Organisation
7Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Georgian Association of Landscape Architects
Niveau administratif
þ National
¨ Régional
¨ Local
Type d'organisation
Professional association, mostly focused on landscape design and historic gardens rehabilitation.
Activités
The Association engages in diverse activities, such as: design urban and rural landscapes, public parks, private gardens,
highway landscapes and etc. to support the development and promotion of the landscape profession. Since 2015 it
organizes annual international conference "Green Days in Georgia".
Date de création
2015
Courriel
info@gala.ge
Site web
www.gala.com.ge
Organisation
CENN Caucasus Environmental NGOs Network
Niveau administratif
þ National
¨ Régional
¨ Local
Type d'organisation
Non-governmental, non-profit organisation
Activités
CENN is focuses on environmental protection and sustainable development throughout the South Caucuses. It specialise
in a number of areas including combating climate change, sustainable management of resources, building and developing
healthy and prosperous climate resilient communities, and empowering women and girls to participate in creating
inclusive solutions.
Date de création
1998
Courriel
info@cenn.org
Site web
www.cenn.org
Organisation
Green Alternative
Niveau administratif
þ National
¨ Régional
¨ Local
Type d'organisation
Non-profit, non-governmental organization
Activités
The mission of Green Alternative is to protect the environment, biological and cultural heritage of Georgia through
promoting economically sound and socially acceptable alternatives, establishing the principles of environmental and
social justice and upholding public access to information and decision-making processes.
Date de création
2000
Courriel
greenalt@greenalt.org
Site web
www.greenalt.org
Organisation
The Regional Environmental Centre for the Caucasus
Niveau administratif
þ National
8Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
¨ Régional
¨ Local
Type d'organisation
Non profit non governmental organization
Activités
The mission of the REC Caucasus is determined as “to assist in solving of environmental problems in the Caucasus region
through the promotion of co-operation at national and regional level among NGOs, governments, business, local
communities, and all other environmental stakeholders, in order to develop a free exchange of information, in line with
the principles of the Aarhus Convention; offer assistance to all environmental NGOs and other stakeholders; and increase
public participation in the decision-making process, thereby assisting the states of the Caucasus in the further
development of a democratic civil society”.
Date de création
1999
Courriel
info@rec-caucasus.org
Site web
www.rec-caucasus.org
Organisation
Greens Movement of Georgia/Friends of the Earth - Georgia
Niveau administratif
þ National
¨ Régional
¨ Local
Type d'organisation
non profit grasroots organization
Activités
The Greens Movement of Georgia deals with a broad range of environmental issues. The organisation implements its
mission through campaigns and practical activities, public information and involvement, policy making and lobbying.
Date de création
1989
Courriel
...
Site web
www.greens.ge
23. Existe-t-il des organisations et des institutions privées actives et/ou responsables dans le domaine du paysage ?
¨ Oui þ Non
24. Y a-t-il une législation qui réglemente les activités et/ou les organisations bénévoles en matière de paysage ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur les autres organisations actives dans le secteur des paysages.
...
2.4.3. Réseaux
2.4.3.1. Réseaux
25. Existe-t-il des réseaux de collaboration en matière de paysage ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, répertoriez les réseaux concernés
Nom du réseau
CENN Caucasus Environmental NGOs Network
Site web
www.cenn.org
Activités
CENN runs number of programs and projects in the following areas:
Waste Management and Pollution
Climate Change and DRR
Gender and Environment
Resources Management
Rural Development and Climate Smart Agriculture
Compliance Management
9Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Partenaires de ce réseau
¨ Gouvernement
¨ Autorités régionales
¨ Autorités locales
¨ Agence officielle
¨ Universités
¨ Musées
þ ONG
¨ Organisations professionnelles
¨ Sociétés privées
¨ Autre
...
Ajoutez toute information utile sur les réseaux en matière de paysage.
The non governmental networks such as CENN, Greens Movement of Georgia and other membership organizations mainly
focus their attention at the environmental issues at large. Landscape is part of their wider goals and objectives.
2.4.4. Relations entre les différents acteurs
2.4.4.1. Relations entre les différents acteurs
26. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage est-il en interaction avec d'autres acteurs dans le
domaine du paysage ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, quels types de consultation ont été établis entre les différents acteurs concernés par le paysage ?
27. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage organise-t-il des conférences officielles sur le paysage
?
¨ Oui þ Non
28. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage organise-t-il des reunions sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
29. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage prépare-t-il des questionnaires sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
30. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage organise-t-il d'autres activités sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
31. D'autres ministères/autorités sont-ils en interaction avec des acteurs concernés par le paysage ?
þ Oui ¨ Non
Comment ?
The State Authorities support and/or participate in the projects run by NGOs. NGOs also provide consultations to the
State Authorities on the different issues related to environment, in cases they also provide EIAs for specific state projects.
NGOs and other actors concerned with landscapes, as well as local communities can participate in mandatory public
hearings on spatial planning, also major project that have influence on landscape (dams, highways, other public works,
etc.), request information and provide opinion/recommendations.
32. D'autres acteurs concernés par le paysage sont-ils en interaction, indépendamment du gouvernement ?
þ Oui ¨ Non
Comment ?
The environmental organizations do collaborate in scopes of the different projects, inter alia through joint seminars,
conferences and other actions.
2.5. Mesures générales
2.5.1. Reconnaissance juridique des concepts
2.5.1.1. Reconnaissance juridique des paysages
33. Le paysage fait-il l'objet d'un ou de plusieurs articles de la Constitution nationale(ou texte équivalent) ?
þ Oui ¨ Non
10Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Si oui, précisez
Titre et référence
The Constitution of Georgia, Article 5, 29
Adresses URL
https://www.matsne.gov.ge/en/document/view/30346?publication=35
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Citation /extrait
Official tranlsation:
The Constitution of Georgia
Article 5 – Social state
5. The State shall take care of environmental protection and the rational use of natural resources.
Article 29 – Right to environmental protection
1. Everyone has the right to live in a healthy environment and enjoy the natural environment and public space. Everyone
has the right to receive full information about the state of the environment in a timely manner. Everyone has the right to
care for the protection of the environment. The right to participate in the adoption of decisions related to the
environment shall be ensured by law.
2. Environmental protection and the rational use of natural resources shall be ensured by law, taking into account the
interests of current and future generations
Statut
...
34. Le paysage fait-il l'objet d'une loi spécifique ?
¨ Oui þ Non
35. D'autres lois traitent-elles du paysage ?
þ Oui ¨ Non
Si oui, précisez
Loi
The Law of Georgia on the Development of Protected Areas System
Date
1996
Objet
The Law addresses protected areas in Georgia, especially the Protected Landscapes.
Description
the Law defines and regulates the Protected landscapes:
Article 8. Protected Landscape
1. A protected landscape may be established to protect nationally important,
aesthetically distinctive, natural landscapes, or those of natural/cultural character,
established as a result of harmonious correlation of nature and a human; as well as
to protect living nature and to conduct recreational/tourist and traditional economic
activities.
2. The protected landscape requires a nationally important wide land and/or water
area, which contains a distinctive, historically and aesthetically valuable
natural/cultural landscape.
3. The protected landscape may form an integral part of any other protected territory
(biosphere reserve, site of the world heritage) or contain a protected territory (natural
monument).
4. The natural landscape may include different zones.
Adresse URL
https://www.matsne.gov.ge/ka/document/view/32968?publication=17
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
11Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Loi
The Law of Georgia on “Cultural Heritage”
Date
2007
Objet
The Law addresses the Cultural Heritage is Georgia, inter-alia the Historical Landscapes.
Description
The law provides the measures to establish the Historic Landscape protection zones and regimes.
Article 39. Establishment of Historical Landscape Protection Zone and Regime
1. Historical landscape protection zone shall be such natural, agricultural or urban area of historical, cultural and
aesthetic value, the formation of which throughout historical development partially or fully resulted from a human
activity or which is a historically formed natural environment of monuments.
2. The goal of establishing a historical landscape protection zone is to preserve protection zones of immoveable
monuments of cultural heritage and of cultural heritage, as well as historically formed environment of sites associated
with historical events, oral narratives and folklore and restoration of their exterior experience.
3. In historical landscape protection zone it shall be mandatory to preserve natural
topography and reservoirs, remove such buildings, structures and plants that are devoid of any cultural value and
disturb the landscape, to protect and regulate vegetative cover, ensure forest and greenery restoration, and protect
meadows and other areas from landslide and flooding.
4. In a historical landscape protection zone shall be allowed only:
a) the following construction works:
a. a) exploration and rehabilitation of buildings and structures of cultural or historical value;
a. b) in the event of justified necessity, construction of structures functionally related to the goals and objectives indicated
to paragraph 2 and paragraph 3 of this article, or temporary structures of public interest or linear buildings dominated
by state interests, which do not change significantly historical topography and landscape and does not impede the
interpretation of cultural heritage protected in the zone and visual protection areas.
b) Such economic activity, which does not contradict the goals and objectives indicated in paragraph 1 and paragraph 2
of this article.
Adresse URL
https://www.matsne.gov.ge/document/view/21076?publication=14
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
36. Existe-t-il un code juridique qui rassemble tous les textes applicables au paysage ?
¨ Oui þ Non
37. Existe-t-il une jurisprudence concernant la mise en œuvre de la Convention ?
¨ Oui þ Non
2.5.2. Politiques du paysage
2.5.2.1. Politiques du paysage
38. Des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement du paysage ont-elles été établies, au
sens de la définition de la Convention ?
¨ Oui þ Non
2.5.3. Procédures de participation
2.5.3.1. Procédures de participation
39. Existe-t-il des procédures permettant aux autorités régionales de participer aux décisions publiques relatives
aux paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des renseignements sur chaque procédure
Nom
...
Description
...
Institution responsable
...
Partenaire(s)
...
Référence
...
Site web
12Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Ajoutez toute information utile sur les pratiques courantes concernant les procédures utilisées pour la participation dans
les décisions relatives à la protection, gestion et aménagement du paysage ; donnez des exemples de bonnes pratiques
avec des adresses URL pertinentes
Based on the Georgian legislation, the decision maker authorities before the final adoption, should engage all
stakeholders and interested parties, including regional and local authorities, wider public.
40. Existe-t-il des procédures permettant aux autorités locales de participer aux décisions publiques relatives aux
paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des renseignements sur chaque procedure
Nom
...
Description
...
Institution responsable
...
Partenaire(s)
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Ajoutez toute information utile sur les pratiques courantes concernant telle ou telle procédure utilisée pour la
participation dans les décisions relatives à la protection, gestion et aménagement du paysage ; donnez des exemples de
bonnes pratiques avec des adresses URL pertinentes
Based on the Georgian legislation, the decision maker authorities before the final adoption, should engage all
stakeholders and interested parties, including regional and local authorities, wider public.
41. Existe-t-il des procédures permettant au public de participer aux décisions publiques relatives aux paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des renseignements sur chaque procedure
Nom
...
Description
...
Institution responsable
...
Partenaire(s)
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Ajoutez toute information utile sur les pratiques courantes concernant telle ou telle procédure utilisée pour la
participation dans les décisions relatives à la protection, gestion et aménagement du paysage ; donnez des exemples de
bonnes pratiques avec des adresses URL pertinentes
Based on the Georgian legislation, the decision maker authorities before the final adoption, should engage all
stakeholders and interested parties, including regional and local authorities, wider public.
42. Existe-t-il des procédures permettant à d'autres acteurs concernés de participer aux décisions publiques
relatives aux paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des renseignements sur chaque procédure
Nom
...
13Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Description
...
Institution responsable
...
Partenaire(s)
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Ajoutez toute information utile sur les pratiques courantes concernant telle ou telle procédure utilisée pour la
participation dans les décisions relatives à la protection, gestion et aménagement du paysage ; donnez des exemples de
bonnes pratiques avec des adresses URL pertinentes
Based on the Georgian legislation, the decision maker authorities before the final adoption, should engage all
stakeholders and interested parties, including regional and local authorities, wider public.
2.5.4. Intégration dans des politiques
2.5.4.1. Intégration dans des politiques
43. Les questions de paysage sont-elles incluses dans d'autres domaines politiques au niveau national, régional ou
local ?
¨ Oui þ Non
44. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'agriculture?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
...
Description
...
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
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Niveau
...
45. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du changement climatique ?
¨ Oui þ Non
46. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des collectivités territoriales ?
¨ Oui þ Non
47. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du patrimoine culturel ?
¨ Oui þ Non
48. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la culture ?
þ Oui ¨ Non
Date
14Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
...
Titre
...
Description
...
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Niveau
...
49. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'écologie et de la biodiversité ?
¨ Oui þ Non
50. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'économie ?
¨ Oui þ Non
51. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'éducation ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
...
Description
...
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
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Niveau
...
52. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'énergie ?
¨ Oui þ Non
53. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'environnement ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
...
Description
15Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
...
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Niveau
...
54. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des affaires étrangères ?
¨ Oui þ Non
55. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des forêts ?
¨ Oui þ Non
56. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des infrastructures ?
¨ Oui þ Non
57. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des loisirs et de la détente ?
¨ Oui þ Non
58. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la géologie et de l'extraction minière ?
¨ Oui þ Non
59. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la publicité ?
¨ Oui þ Non
60. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la conservation et de la protection de la
nature ?
¨ Oui þ Non
61. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des travaux publics ?
¨ Oui þ Non
62. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du développement rural ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
...
Description
...
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Niveau
...
16Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
63. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'aménagement du territoire ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
...
Description
...
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Niveau
...
64. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du développement durable ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
...
Description
...
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Niveau
...
65. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du tourisme ?
¨ Oui þ Non
66. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la gestion de l'eau ?
¨ Oui þ Non
67. Les questions du paysage sont-elles incluses dans d'autres politiques ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur les façons dont les questions de paysage sont intégrées dans d'autres domaines
politiques adéquats aux niveaux national, régional et local.
...
17Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
2.6. Mesures particulières
2.6.1. Sensibilisation
2.6.1.1. Sensibilisation
68. Des mesures ont-elles été prises pour accroître la sensibilisation sur la valeur des paysages, leur rôle et les
transformations qui peuvent leur être apportées ?
¨ Oui þ Non
69. Des documents clés de la Convention (directives, rapports, etc.) ont-ils été traduits dans votre ou vos langues ?
¨ Oui þ Non
70. Existe-t-il de grands événements réguliers sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
71. Existe-t-il des publications spécifiques consacrées au paysage (livres, revues, bulletins d'information, articles,
etc.) ?
¨ Oui þ Non
72. Un ou plusieurs prix relatifs au paysage ont-ils été institués au niveau local/régional/national/international,
mis à part le prix de la Convention ?
¨ Oui þ Non
73. Existe-t-il des forums de discussion sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
74. Existe-t-il des réseaux sociaux spécifiquement axés sur les questions du paysage ?
¨ Oui þ Non
75. Des informations officielles sur le paysage sont-elles publiquement accessibles sur des sites internet ?
¨ Oui þ Non
2.6.2. Formation et éducation
2.6.2.1. Connaissance et interventions sur les paysages
76. Des mesures ont-elles été prises pour promouvoir la formation de spécialistes du paysage dans des organismes
publics ou privés ?
¨ Oui þ Non
77. Une aide financière ou autre à la formation a-t-elle été mise en place ?
¨ Oui þ Non
78. Existent-ils des programmes de baccalauréat/maîtrise spécialisés en paysage ?
þ Oui ¨ Non
Description
There are two master degree programmes on Landscape Architecture, at Tbilisi State Academy of Arts and Akaki
Tsereteli State University, while various bachelor degree programmes on architecture include components on landscapes.
Further, there is a master degree programme on Geo-morphology, Cartography and Landscape planning is at Tbilisi State
University.
Adresse URL
...
79. Des diplômes relatifs au paysage sont-ils reconnus ?
þ Oui ¨ Non
Description
...
Adresse URL
...
80. De bourses de doctorat pour des projets concernant le paysage existent-elles ?
¨ Oui þ Non
81. Autre
18Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur les mesures destinées à promouvoir la formation spécialisée.
...
2.6.2.2. Programmes pluridisciplinaires de formation sur le paysage
82. Des programmes pluridisciplinaires de formation spécialisée sur la politique, la protection, la gestion et
l'aménagement du paysage, destinés à d'autres professionnels du secteur public ou privé, existent-ils ?
¨ Oui þ Non
83. Décrivez/répertoriez des exemples de programmes de formation pluridisciplinaires clés disponibles pour
chaque secteur
Programme
...
Description
there are no such programmes
Site web
...
Groupe cible
¨ Secteur public
¨ Secteur privé
¨ Chercheur
¨ Associations
¨ Autre
...
Programme
...
Description
...
Site web
...
Groupe cible
¨ Secteur public
¨ Secteur privé
¨ Chercheur
¨ Associations
¨ Autre
...
84. Formation pour d'autres professions
Vocational educational program framework document and professional standard of “Environment protection technician”
(„ “) is approved. Vocational educational program framework document of “Forestry work”
(„ “) and the following professional standards are ready to be approved: “Forestry worker” („
”), Forest worker (Reforestations Specialist) („ ”), “Forest guard” („ ”),
“Forest worker” (wood cutter) („ ”), “Forest phytosanitary control technician” („
”)
2.6.2.3. Enseignement scolaire et universitaire
85. Des mesures ont-elles été prises par le ministère/autorité responsable de l'éducation pour promouvoir des
enseignements scolaire et universitaire abordant les valeurs du paysage et les questions relatives à sa protection, à
sa gestion et à son aménagement ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, quelle forme ces mesures prennent-elles ?
Nom
...
Description de la mesure
• National curriculum for various subjects covering landscape-related topics.
• Early and preschool education standards
• Educational programs at university level
L'adoption de la mesure est-elle obligatoire ?
þ Oui
¨ Non
19Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Site web/adresse URL
...
86. Mesures pour l'école maternelle
þ Oui ¨ Non
Description
Environment protection issues have been incorporated in new early and preschool education standards. School
readiness Standard has been approved in 2015 for the children who have to go to school for the following academic
year. Accordingly, School Readiness Program has been created and distributed to preschool education institutions in
Georgia. One of the important topics in the program is nature and physical environment. So the issues connected to
environment perception and observation by the school readiness year children are included in the program. The issues
are also incorporated in new National Early and Preschool Education Standards and Caregiver’s Professional Standards.
And the matters of environment are also considered in caregivers’ training modules. Except for this, in collaboration with
the MES and the Ministry of Environment and Natural Resources Protection of Georgia the program of environment
protection education at preschool level has been created. Moreover, 160 caregivers and methodologists of Tbilisi
preschool education institutions were trained in this field. The caregivers and preschool education specialists in regional
municipalities will also be trained in this regard for the following year
87. Mesures pour l'établissement primaire
þ Oui ¨ Non
Description
• Textbooks
L'adoption de la mesure est-elle obligatoire ou facultative ?
þ Facultative
¨ Obligatoire
Site web/adresse URL
...
88. Mesures pour l'établissement secondaire
þ Oui ¨ Non
Description
• Textbooks
L'adoption de la mesure est-elle obligatoire ou facultative ?
þ Facultative
¨ Obligatoire
Site web/adresse URL
...
89. Mesures pour l'université de premier cycle (licence)
þ Oui ¨ Non
Description
Some Bachelor educational programmes in Architecture introduce Landscape architecture component as a part of the
curiculla.
Site web/adresse URL
...
90. Mesures pour l'université de second cycle (master/doctorat)
þ Oui ¨ Non
Description
• Educational programs
Site web/adresse URL
...
20Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
91. Mesures pour la formation permanente
¨ Oui þ Non
92. Autres mesures
¨ Oui þ Non
93. Décrivez/répertoriez les exemples d'enseignements clés disponibles pour chaque groupe
94. Enseignements clés pour l'école maternelle
þ Oui ¨ Non
Description
School Readiness Program has been created and distributed to preschool education institutions in Georgia. One of the
important topics in the program is nature and physical environment. The issues are also incorporated in new National
Early and Preschool Education Standards and Caregiver’s Professional Standards. Except for this, in collaboration with
the MES and the Ministry of Environment and Natural Resources Protection of Georgia the program of environment
protection education at preschool level has been created.
95. Enseignements clés pour l'établissement primaire
þ Oui ¨ Non
Description
• “Our Georgia” – subject belongs to social sciences subject group. History, geography, and civic education topics are
integrated in it. The subject is taught in V-VI grades. Among other issues, students are introduced to the environment they
live in, landmarks in Georgia, culture, natural conditions, natural resources etc.
• “Natural Science” („ “) – is taught on primary level (I-VI) in integrated form and covers topics of
geography, astronomy, chemistry, biology etc.
Organisme concepteur des enseignements
...
Nombre de participants estimé
...
Année de l'estimation
...
Site web/Adresse URL
...
96. Enseignements clés pour l'établissement secondaire
þ Oui ¨ Non
Description
• “Geography” - subject belongs to social sciences subject group. It is taught in VII-XI grades as an obligatory subject. In X-
XII grades students can take optional subjects as well. For example: geographic research. Students are introduced to the
following terms: territory, natural environment, map, administrative division, regions, districts, hydrography, terrain, flora
and fauna, settlements, relation between human beings and nature etc.
Organisme concepteur des enseignements
...
Nombre de participants estimé
...
Année de l'estimation
...
Site web/adresse URL
...
97. Enseignements clés pour l'université de premier cycle (licence)
¨ Oui þ Non
98. Enseignements clés pour l'université de second cycle (master/doctorat)
21Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
¨ Oui þ Non
99. Enseignements clés pour la formation permanente
¨ Oui þ Non
100. Autres enseignements clés
¨ Oui þ Non
101. Existe-t-il d'autres organismes de formation qui fournissent des qualifications dans des domaines liés au
paysage ?
¨ Oui þ Non
Décrivez de manière plus détaillée des exemples de bonnes pratiques dans l'enseignement scolaire et universitaire.
...
2.6.3. Amélioration des connaissances
2.6.3.1. Identification du paysage
102. L'identification du paysage est-elle requise par la loi/réglementation ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, précisez
Loi/réglementation
Law of Georgia on the System of Protected Areas
Adresse URL
https://matsne.gov.ge/en/document/view/32968?publication=15
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Exigence
...
Description
...
Forme
...
Définition juridique
8.
1. ,
, -
, , -
.
Traduction
Law of Georgia on the System of Protected Areas:
Article 8
unofficial translation:
1. A protected landscape may be established to protect both natural landscapes and natural and cultural landscapes
created as a result of harmonic interaction between humans and the natural environment, and to preserve the living
environment and carry out recreational, tourism and traditional economic activities.
Portée géographique
¨ Tout le territoire
¨ Zones particulières
Loi/réglementation
Law of Georgia on Cultural Heritage
Adresse URL
https://matsne.gov.ge/en/document/view/21076?publication=13
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Exigence
...
Description
...
Forme
...
22Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Définition juridique
39. :
1. , , ,
,
.
2.
, ,
.
Traduction
Law of Georgia on Cultural Heritage
Article 39 – Determination of the protection zone and regulatory regime of a historical landscape
unofficial translation:
1. The protection zone of a historical landscape is a natural, rural or urban territory of historical, cultural and aesthetic
value which has been fully or partially developed as a result of human activities throughout the period of historical
development or which represents the natural environment of individual cultural properties developed throughout
history.
2. The purpose of determining a protection zone of a historical landscape is to preserve and restore the appearance of
immovable objects of cultural heritage and buffer zones for the protection of cultural heritage, and historically developed
natural environments related to historical events, tales and folklore.
Portée géographique
¨ Tout le territoire
¨ Zones particulières
103. Existe-t-il un processus officiel d'identification des paysages sur votre territoire ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, à quel niveau administratif se situe-t-il
Niveau
þ National
¨ Régional
¨ Local
Adresse URL
¨ URL
104. Existe-t-il un processus non officiel d'identification des paysages sur votre territoire ?
¨ Oui þ Non
105. Quel est le contenu de chaque système utilisé pour identifier le paysage (que la loi/réglementation l'exige ou
pas) ?
Système
Cultural Heritage Heritage Preservation
Institution responsable
Government of Georgia
Instance organisatrice
National Agency for Cultural Heritage Preservation of Georgia,
Echelle
þ National
¨ Régional
¨ Local
Portée géographique
þ Tout le territoire
¨ Zones spécifiques
Catégories (article 2)
¨ Espace naturel
þ Espace rural
þ Espace urbain
þ Espace périurbain
Catégories (autres)
¨ Paysage remarquable
þ Paysage du quotidien
þ Paysage dégradé
23Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
¨ Autre
...
Documentation
þ Cartes
þ SIG
þ Photographies
¨ 3D
¨ Autre
...
Référence/adresse URL
...
Système
System of Protected Areas
Institution responsable
Government of Georgia
Instance organisatrice
Agency for protected Areas
Echelle
þ National
¨ Régional
¨ Local
Portée géographique
þ Tout le territoire
¨ Zones spécifiques
Catégories (article 2)
þ Espace naturel
þ Espace rural
¨ Espace urbain
þ Espace périurbain
Catégories (autres)
¨ Paysage remarquable
þ Paysage du quotidien
þ Paysage dégradé
¨ Autre
...
Documentation
þ Cartes
þ SIG
þ Photographies
¨ 3D
¨ Autre
...
Référence/adresse URL
...
106. Une méthodologie et un mécanisme spécifiques sont-ils utilisées pour identifier les paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des précisions
Nom
Ordinance of the Government of Georgia on the Rules for the Elaboration of the Cultural Heritage General Protection
Zones
Description
in 2012 the Government of Georgia has adopted the Rules or the Elaboration of the Cultural Heritage General Protection
Zones, which describes the methodology and the mechanisms for the identification of the zones, inter-alia the Historical
Landscape Protection Zone. The methodology is based on the comprehensive research (fieldwork and office studies);
GIS; photo documentation, aerophotography.
Concepteur
Government of Georgia
Référence/site web
https://matsne.gov.ge/ka/document/view/1655710?publication=0
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
24Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
107. Les résultats de ce travail sont-ils mis à la disposition du public ?
þ Oui ¨ Non
Si oui,
Comment sont-ils diffusés ?
...
Le cas échéant, ajoutez toutes les précisions jugées utiles sur les registres ou les inventaires du paysage.
...
2.6.3.2. Analyse du paysage
108. Les caractéristiques paysagères, ainsi que les forces et les pressions qui modifient le paysage, sont-elles
systématiquement analysées ?
¨ Oui þ Non
109. Les résultats de ce travail sont mis à la disposition du public ?
¨ Oui þ Non
Le cas échéant, ajoutez toutes les précisions jugées utiles.
...
2.6.3.3. Suivi des transformations du paysage
110. Un programme a-t-il été créé pour suivre les transformations du paysage ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des précisions sur les principaux programmes de suivi des transformations du paysage
Programme
...
Description
...
Mise en œuvre
...
Méthodologie
...
Institution responsable
...
Financement
...
Partenaire(s)
...
Référence/site web
...
111. Une méthodologie et un mécanisme ont-ils été établis pour identifier les forces et les pressions qui agissent sur
les paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des précisions sur la méthodologie et le mécanisme employés pour suivre les transformations
du paysage
Méthodologie et mécanisme
...
Description
...
Mise en œuvre
...
Institution responsable
...
Financement
...
Partenaire(s)
...
112. Les résultats de cette méthodologie et mécanisme sont-ils mis à la disposition du public ?
25Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
þ Oui ¨ Non
Si oui,
Comment sont-ils diffusés ?
...
Ajoutez toute précision jugée utile sur les méthodologies d'évaluation et de suivi.
...
2.6.3.4. Evaluation du paysage
113. Les valeurs définies par les Parties intéressées et la population concernée pour identifier les paysages sont-
elles incluses dans des programmes paysagers spécifiques et des méthodologies d'évaluation ?
¨ Oui þ Non
114. Les résultats de cette méthodologie sont-ils mis à la disposition du public ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute précision jugée utile sur la prise en compte des valeurs.
...
2.6.4. Objectifs de qualité paysagère
2.6.4.1. Objectifs de qualité paysagère
115. Des méthodologies et des mécanismes spécifiques (programmes/outils/mesures) sont-ils utilisés pour définir
des objectifs de qualité paysagère ?
¨ Oui þ Non
116. Les résultats de cette méthodologie et mécanisme sont-ils mis à la disposition du public ?
¨ Oui þ Non
Donnez des exemples décrivant comment les objectifs de qualité paysagère ont été formulés.
...
2.6.5. Mise en oeuvre
2.6.5.1. Mise en oeuvre
117. Des moyens d'intervention visant à protéger, gérer et/ou aménager le paysage ont-ils été mis en place ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, répertoriez les principaux moyens d'intervention
Moyen d'intervention
Law of Georgia on Cultural Heritage
Law of Georgia on System of Protected Areas
Description
Above mentioned laws define various tools to protect, manage and plan the landscapes.
Référence/site web
https://matsne.gov.ge/document/view/21076?publication=14
https://matsne.gov.ge/document/view/32968?publication=17
Institution responsable
National Agency for Cultural Heritage Preservation of Georgia
Agency for Protected Areas
Financement
...
Partenaire(s)
...
L'impact de ce moyen d'intervention a-t-il été estimé ?
...
Ajoutez toute information utile sur le suivi et la réglementation des transformations du paysage.
...
26Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
3. Coopération internationale
3.7. Politiques et programmes internationaux
3.7.1. Politiques et programmes internationaux
3.7.1.1. Politiques et programmes internationaux
118. Y a-t-il une coopération au niveau local/régional/national avec d'autres pays concernant la prise en compte
de la dimension paysagère dans des politiques internationales ?
¨ Oui þ Non
119. Y a-t-il une coopération au niveau local/régional/national avec d'autres pays concernant la prise en compte
de la dimension paysagère dans des programmes internationaux de coopération ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur la prise en compte de paramètres liés au paysage dans les politiques et
programmes internationaux.
...
3.7.1.2. Journée internationale du paysage du Conseil de l'Europe
3.7.2. Journée internationale du paysage du Conseil de l'Europe
3.7.2.1. Votre Etat/Région a-t'il organisé une Journée internationale du paysage du Conseil de l'Europe ?
120. Des événements ont-il été organisés en 2018 ?
The National Symposium on the implementation of the European Landscape Convention in Georgia has been organised in
Tbilisi, Georgia on 9-10 March 2018, by the Council of
Europe – Secretariat of the European Landscape Convention, Directorate of Democratic Citizenship and Participation,
Council of Europe – in co-operation with the Ministry of Culture and Sport and the Ministry of Economy and Sustainable
Development of Georgia, within the context of the Work Programme of the European Landscape Convention of the Council
of Europe.
https://www.coe.int/en/web/landscape/tbilisi-march-2018
121. Des événements ont-il été organisés en 2019 ?
International multidisciplinary combined event - "Actual Problems of Landscape Sciences: Environment, Society, Politics",
has been organized on September 9-13, 2019 at Ivane Javakhishvili Tbilisi State University, Tbilisi, Georgia. The project was
supported by Shota Rustaveli National Science Foundation of Georgia (SRNSFG) Grant № MG-ISE-18-370
While the conference recognized the ideals and values stated in the European Landscape Convention, it offered an
opportunity to meet colleagues from all parts of Europe to exchange scientific results and current research progress in
Landscape Sciences to initiate new projects.
123. Des événements ont-ils été organisés en 2020 ?
n/a
3.8. Assistance mutuelle et échange d'informations
3.8.1. Assistance technique et scientifique
3.8.1.1. Assistance technique et scientifique
122. Y a-t-il des exemples d'assistance technique et scientifique sur les questions de paysage ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des exemples d'assistance technique et scientifique appropriée
Programme
Mutual Understanding Memorandum between Ministry of Economy and Sustainable Development and German Society of
International Cooperation (GIZ)
Type
Mutual Understanding Memorandum
Partenaires
Ministry of Economy and Sustainable Development and German Society of International Cooperation (GIZ)
Description
...
Référence/site web
...
Ajoutez toute information utile sur l'assistance technique et scientifique en Europe et, si possible, exemples de
bonnes pratiques.
...
3.8.2. Echanges de spécialistes du paysage
3.8.2.1. Echanges de spécialistes du paysage
124. Y a-t-il des exemples d'échanges de spécialistes du paysage, notamment à des fins de formation et
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