PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
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Présentation de la loi de
Finances Initiale pour
2020
KPMG Secteur Public Local
Journée d’actualité financière de l’ADCF
22 janvier 2020
Paris
Intervenant :
Anne-Laure Caumette
Directrice de Mission KPMG secteur public local
Présentation des dispositions intéressant
kpmg.fr
le bloc communal
1 Le contexte économique et financier de cette loi
Sommaire
de Finances
2
Les dispositions relatives aux concours
financiers de l’Etat
3
Les dispositions touchant le
fonctionnement de l’intercommunalité
4 La réforme fiscale (article 16 LFI 2020)
5 Quels effets aura cette réforme sur les
dispositifs de péréquation ?
6 Autres dispositions fiscales
1- Le contexte économique et financier de la loi de Finances pour 2020
1 - Le contexte économique et financier
1.1. Contexte économique
• Le PLF 2020 a été bâti sur une hypothèse de Taux de croissance du PIB
croissance du PIB qui ralentirait en 2019 et 2020 2,5
(+1,3% en 2020) 2,2
2
Une croissance affaiblie par un environnement 1,7 1,7
international moins favorable mais soutenue en 1,5 1,3 1,2
1,4 1,3 1,3 1,4 1,4
interne par la hausse de la consommation des
1
ménages et de l’investissement des entreprises 0,6
0,5
• Le contexte économique serait par ailleurs 0
marqué par une décrue de l’inflation en 2019 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(+1,2%) qui augmenterait ensuite PIB (croissance en volume réel) PIB (croissance en volume Prévisionnel)
progressivement.
Inflation
Une inflation qui ralentit notamment du fait de la
moindre contribution des produits pétroliers 1,8
1,6
1,6 1,6
Une prévision qui aura des incidences sur la 1,4 1,3
1,2
revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 1
1 1,0 1,0
(retenue = 0,9% IPC de septembre 2019) 0,8
0,6
0,4
0,2
0,2
• Les taux d’intérêts devraient par ailleurs se 0
maintenir à un niveau relativement bas (contexte 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
international, politique monétaire BCE, …) IPC (hors Tabac) réel IPC (hors Tabac) prévision
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1 - Le contexte économique et financier
1.2. Contexte financier
• Amélioration du déficit public attendu à +2,2% du
Trajectoire du déficit public (en % PIB)
PIB en 2020
5,0 4,1 3,9
Le déficit public devrait se réduire à 2,2% du PIB en 4,0
3,6 3,4 3,1
2,8
2020. En valeur absolue, il ressortirait à 93,1 milliards 3,0 2,5 2,2
d'euros 2,0
Il avait significativement augmenté en 2019 (3,1% 1,0
0,0
contre 2,5% en 2018) sous l’effet de la transformation
‐1,0
CICE en baisse de cotisations sociales employeurs et
‐2,0
effets de trésorerie sur la perception sur 11 mois au
‐3,0
lieu de 12 de l’impôt sur le revenu 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
dont État dont ODAC dont APUL dont ASSO Déficit public
• Les administrations publiques locales (APUL)
et administrations de sécurité sociale (ASSO)
restent en excédent et contribuent à la réduction
du déficit public
• En 2019, la dette publique s’est stabilisée à 98,8%
du PIB (98,4% en 2018)
La dette augmente en proportion du PIB…
Dans le détail, la dette des APUL et ASSO sont en
baisse (-0,3pts) et celle des APUC en hausse de
+0,1pts
Les APUL représentent 8,9% de la dette totale
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1 - Le contexte économique et financier
1.3. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de
programmation des finances publiques 2018-2022
• La dernière loi de programmation des finances • L’effort sera porté par les collectivités dont les
publiques 2018-2022 fixe une trajectoire de dépenses réelles de fonctionnement en 2016
redressement au moyen d’un effort demandé à sont supérieures à 60 M€ (budget principal),
l’ensemble des administrations publiques. grâce à une contractualisation entre l’Etat et
Les collectivités locales contribuent à hauteur les collectivités ciblées.
de 13Md€ sur la période, soit 16% de l’effort
demandé, l’Etat contribue à hauteur de 30% et les
organismes de sécurité sociale à hauteur de 50%. En % de PIB 2017 2018 2019 2020 2021 2022
-2,2 (- -2,1 (-
Solde structurel -2,1 -1,9 -1,6 -1,3
2,3)* 2,1)*
• Cet effort se décompose en deux axes :
1. Limitation de l’augmentation des dépenses Solde conjoncturel -0,6 (-0,3) -0,4 (-0,2) -0,1 0,0 0,0 0,1
réelles de fonctionnement à +1,2 % par an,
Solde public effectif * -2,9 (-2,7) -2,8 (-2,5) -3,1 -2,0 -1,6 -1,2
inflation comprise (des modulations sont
autorisées au regard de l’évolution Dépenses publiques (hors 54,7
54 (54,4) 54,0 53,5 53,0 52,3
démographique, de la richesse de la population crédits d'impôts) (56,5)
et des efforts de gestion déjà réalisés). Dette des administrations 96,7 96,9 98,9
98,7 98,1 96,8
publiques (98,5) (98,4) (98,8)
2. Réduction du besoin de financement (= * hors mesures ponctuelles et temporaires
emprunts contractés – remboursements de
dette) de 2,6 Md€/an pour arriver à un
désendettement total de 13 Md€).
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1 - Le contexte économique et financier
1.3. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de
programmation des finances publiques 2018-2022
322 collectivités 3 objectifs :
territoriales Un système de
2 indicatifs
ciblées bonus / malus
1 contraignant
Départements, régions, communes • Amélioration de la capacité de Concerne l’objectif de maîtrise des
et EPCI à fiscalité propre dont le désendettement dépenses.
budget principal présente des
• Amélioration du besoin de • Bonus : possible majoration du taux
dépenses réelles de fonctionnement
financement de subvention des opérations
supérieures à 60 M€.
bénéficiant de la DSIL.
• Maîtrise de l’évolution des dépenses
réelles de fonctionnement (modulable • Malus : reprises financières sur la
selon situation socio-démographique fiscalité.
et évolution des dépenses 2014-2016)
229 ont décidé de s’engager, soit 71 % • En 2018, les DRF de l’ensemble des collectivités ont été maîtrisées.
d’entre elles.
• Elles ont connu une progression de +0,3 % pour l’ensemble des collectivités,
Seules 93 collectivités non-signataires inférieure à l’objectif prévu par la LPFP (+1,2 %), et -0,2% pour les 322
se sont vu notifier par arrêté préfectoral collectivités concernés par la contractualisation
une trajectoire d’évolution maximale de • Le besoin de financement des 322 collectivités ont connu une diminution de -920
leurs dépenses de fonctionnement. M€, expliquée par une réduction des emprunts (-440 M€) et une progression des
remboursements de dette (+480 M€).
17 autres collectivités ont décidé de
signer un contrat avec l’Etat de manière • La capacité de désendettement des 339 collectivités (les 17 volontaires compris),
volontaire. s’est améliorée en passant de 5,36 années à 5,05 années.
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1 - Le contexte économique et financier
1.3. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de
programmation des finances publiques 2018-2022
• Bien que les objectifs 2018 soient atteints, la => Les limites :
Cour des Comptes dans son rapport de
Septembre 2019, démontre les faiblesses du Il n’est prévu de procédure de retraitements
dispositif de contractualisation : pour évènements exceptionnels qu’en cas de
dépassement de l’objectif contractuel.
Les objectifs des contrats pour 2018 ont été L’exclusion du dispositif des dépenses de
atteints, seules 14 collectivités parmi les 322 fonctionnement des budgets annexes
concernées dépasseraient le taux contractualisé et contraste ainsi avec le fait que leur dynamique est
sont à ce jour engagées dans une procédure plus marquée que celle des budgets principaux.
contradictoire susceptible de déboucher sur une
reprise financière. La procédure de retraitement des dépenses
risque de freiner les partenariats, les
cofinancements, voire les mutualisations, et
d’entrer en contradiction avec le déploiement
d’une nouvelle génération de politiques publiques
nationales, assises sur un partenariat avec les
collectivités territoriales.
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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2.1. Les transferts financiers de l’Etat aux CT
• Les transferts financiers de l’Etat aux
collectivités locales progressent de +4,3Md€
(116Mds€) en LFI 2020
• Si les concours financiers aux collectivités ont été 116,1Md€ (+4,3Md€ pr 2019)
stabilisés entre 2014 et 2017, ils ont repris leur
progression depuis 2017 + Transferts financiers
28Md€
(dont 14,7Md€ dégrèvements TH ; +3,2Md€)
• Cette progression est principalement due au 88Md€ (+0,5Md€ pr 2019)
dynamisme des dégrèvements et de la fiscalité
transférée. + Fiscalité transférées
Depuis 2017, les dépenses liées au dégrèvement + Formation professionnelle
de taxe d'habitation auront été multipliées par 4 et apprentissage
(+13,6Mds entre 2017 et 2020) 42,9Md€
45,1Md€ (+0,6Md€ pr 2019)
+ FCTVA - 6Md€
39,1Md€ (+0,3Md€ pr 2019)
Enveloppe
normée
FCTVA
(PSR hors
FCTVA +
Mission RCT)
39,1Md€
source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaire
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Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 102- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2.2. Des concours financiers dont l’évolution est maîtrisée par le
principe d’une enveloppe normée stabilisée (LPFP 2018-2022)
• Les concours financiers de l’État aux • Les concours intégrés à l’enveloppe normée sont stabilisés,
collectivités locales se composent de conformément aux principes du pacte financier passé avec les
trois ensembles : collectivités (sauf mesures de périmètre)
Les prélèvements sur les recettes de
l’État (PSR) au profit des collectivités • Ils progressent de +0,7 Md€ notamment du fait du dynamisme
territoriales, dont fait partie la DGF. Ils du FCTVA (+351 M€) et de la TVA des régions (+128 M€).
représentent 83% des concours
financiers ; Montant en millions d'euros Evolutions (M€)
LF 19- LF19-
Les crédits du budget général relevant LF 2018 LF 2019 PLF 2020 LFI 2020
PLF20 LFI20
de la mission « Relations avec les Enveloppe normée 38 527 38 820 38 821 39 076 1 256
collectivités territoriales » (RCT), dont dont DGF 26 960 26 948 26 950 26 847 2 - 101
DETR, DSIL, DGD… ; dont autres PSR hors FCTVA 7 775 7 980 8 058 8 400 78 420
Mission RCT 3 792 3 892 3 813 3 829 - 79 - 63
Le produit de l'affectation de la taxe sur
TVA des Régions 4 120 4 301 4 429 4 429 128 128
la valeur ajoutée (TVA) aux régions, au
PSR FCTVA 5 612 5 649 6 000 6 000 351 351
département de Mayotte et aux
TOTAL 48 259 48 770 49 250 49 505 480 735
collectivités territoriales de Corse, de
Martinique et de Guyane.
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2.3. Zoom sur les Prélèvements sur recettes
(EN MILLIONS D'EUROS) LF 2018 LF 2019 PLF 2020 LFI 2020
PSR au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 26 960 26 948 26 950 26 847
PSR au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 13 11 8 8
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des
communes et de leurs groupements 74 74 50 50
PSR au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 612 5 649 6 000 6 000
PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 079 2 310 2 433 2 669
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 530 500 465 451
Dotation élu local 65 65 75 93
PSR au profit de la collectivité de Corse 41 41 63 63
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 492 492 467
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 326 326 326
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 661 661 661
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 3 3 3 3
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 940 2 977 2 932 2 918
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements
vacants 4 4 4 4
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 99 107 107 107
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 333 284 284 284
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 7 7 7 7
PSR comp° des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au VT 82 91 48 48
PSR au profit de la collectivité territoriale de Guyane 18 27 27 27
PSR au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 72 123
PSR au profit de la Polynésie française 91
PSR 40 347 40 577 41 008 41 247
Source : Direction du budget, pour 2018 exécution, pour 2019 LFI, 2020 PLF et LFI 2020
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2.4. Les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée
• La stabilisation de l’enveloppe normée (hors mesures de DCRTP
périmètre), induit la réfaction de certains concours qui La DCRTP des départements n’est pas minorée
servent de « variables d’ajustement » à l’ensemble (article contrairement à celle des régions et des communes
79 LFI) et EPCI, qui diminuent respectivement de -35 M€ et
-10 M€.
Sur les 150M€ de besoin de financement établi, 53 M€ sont
mis « à la charge » du bloc communal : DCRTP -10M€ et
compensation VT, nouvelle variable avec -43M€. FDPTP
Créé pour mettre en œuvre une péréquation
LFI Différence Evolution horizontale du produit de TP au niveau
2018 2019
2020 2020/2019 2020/2019 départemental, le FDPTP ont été modifié lors de la
DCRTP 2 940 M€ 2 977 M€ 2 918 M€ -59 M€ -2,0% réforme de la TP. Cette dotation est aujourd’hui
prélevée sur les recettes de l’État et répartie par le
Régions 579 M€ 549 M€ 500 M€ -49 M€ -8,9%
conseil départemental entre les communes et les
Départements 1 303 M€ 1 273 M€ 1 273 M€ 0 M€ 0,0% EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel
fiscal ou l'importance de leurs charges.
Bloc communal 1 058 M€ 1 155 M€ 1 145 M€ -10 M€ -0,9%
FDPTP 333 M€ 284 M€ 284 M€ 0 M€ 0,0%
DTCETH 530 M€ 500 M€ 451 M€ -48 M€ -9,8% Dotation carrée
Régions 94 M€ 79 M€ 59 M€ -20 M€ -25,3% La DTCETH correspond à une compensation des
Régions et des Départements suite à la
Départements 436 M€ 421 M€ 393 M€ -28 M€ -6,7%
suppression de la TH respectivement en 2001 et
PSR comp° VT 82 M€ 91 M€ 48 M€ -43 M€ -47,3% 2011. Elle est ponctionnée proportionnellement
aux recettes de fonctionnement (0,02% pour les
TOTAL 3 885 M€ 3 852 M€ 3 701 M€ -150 M€ -3,9% Dépts et 0,07% pour les Régions)
Nouvelle variable d’ajustement
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2.4. Les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée
Zoom sur une nouvelle variable d’ajustement : le Plafonnement de la compensation aux
AOM de la perte résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au
versement transport
• La loi de finances pour 2016 a relevé le seuil d’assujettissement au versement transport, devenu
versement mobilité, de 9 à 11 salariés, entraînant une perte de recettes pour les AOM. L’Etat avait
souhaité compenser cette baisse.
• Pour l’année 2020, cette compensation sera plafonnée à 48 M€, soit -43 M€ par rapport à 2019.
Ce plafonnement a été justifié par :
1. Un niveau peu élevé des compensations (la moitié des bénéficiaires perçoit une attribution
inférieure à 67 K€).
2. Une faible part de cette compensation dans les recettes réelles de fonctionnement des AOM
(0,2% en moyenne et 0,65% au maximum).
Par ailleurs, le dynamisme fiscal du versement transport a été de plus de 3% par an depuis 2015, soit
supérieur à la perte de recettes résultant de la réduction du champ des assujettis.
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2.5. La DGF est stabilisée à 26,85 Md€
• L’enveloppe de DGF est fixée à 26,847 Md€ pour 2020,
soit -0,101Md€ par rapport à 2019 (article 73 LFI)
• Cette évolution tient compte de quelques mesures de
périmètre :
-96,6 M€ : Recentralisation de la compétence de
financement et d’attribution RSA de la
Réunion
-1,5 M€ : Ajustement recentralisation Mayotte
+1,5 M€ : Abondement du fonds d'aide au
relogement d'urgence (FARU)
+0,48M€: Rebasage dotation compensation
EPCI (Lacq-Orthez)
-5,0 M€ : Dotation Biodiversité (ex Natura
2000)
• Le montant de la DGF des départements et du bloc
communal reste identique depuis 2018, avec une
nouvelle progression de la péréquation de +220 M€ :
DSU de +90 M€ ; Ces augmentations sont financées par
l’écrêtement de la dotation forfaitaire des
DSR de +90 M€ ; communes et de la dotation de compensation
Dotation d’intercommunalité +30 M€ ; des EPCI.
Péréquation départementale +10 M€
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2.5. Répartition de la DGF
Rappel 2019
+ dispositions LFI 2020 DGF LFI 2019
26 948 M€
Dot Forfaitaire
4 314 M€
Mesures de
périmètre
DGF Communes DGF DPU
660 M€
et EPCI Départements
18 332 M€ 8 604 M€ +10M€
DFM
843 M€
Dotation forfaitaire com Dotation aménagement
7 145 M€ 11 168 M€ Dot de
compensation
2 786 M€
Dotations péréquation
communales DGF des EPCI
4 687 M€ 6 481 M€
Mesures de
DSU DSR DNP Dotation Dotation de périmètre
2 291 M€ 1 602 M€ 794 M€ d’intercommunalité compensation
+90M€ +90M€ 1 562 M€ 4 919 M€
+30M€
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162- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2.5. Répartition de la DGF
Le besoin de financement de la DGF des communes et EPCI : estimations de
réajustements (rôle du CFL en début d’année)
BESOIN DE FINANCEMENT estimé 252M€ ECRETEMENTS
Effet population +36M€
Effet communes nouvelles +1M€ Dotation forfaitaire des -151 M€ soit 2,1%
communes (60%) des DF communales
Effet dotation natura 2000 élargie +5 M€
Dotation de -101 M€ soit
-2,05% (estimé)
Hausse enveloppe Dotation compensation EPCI
contre -2,3% en 2019
Intercommunalité +30 M€ (40%)
Equilibre entre les deux
Péréquation DSU /DSR +180M€ écrêtements et possibilité
de majorer la péréquation
CFL février 2020
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2.6. Dispositions d’accompagnement de la réforme territoriale
• Prolongation et évolution du « pacte de • Création d’une « dotation de compétences
stabilité » visant à inciter les fusions de intercommunales » pour les communes-
communes (article 250 LFI) communautés (article 250 LFI)
Pérennisation de la garantie de non baisse de la La dotation de compensation de l’ancien EPCI est
DGF (DF+DSU+DNP+DSR) sur 3 ans pour les sanctuarisée
communes nouvelles de moins de 150 000 La dotation de consolidation est transformée en
habitants (au lieu de 30 000) «dotation de compétences intercommunales»,
Transformation de la bonification de la dotation égale à la dotation par habitant perçue l’année
forfaitaire : la bonification de 5% devient une précédente.
dotation de 6€ par habitant, dite « dotation Cette dotation évolue dans les mêmes conditions
d’amorçage » (financé par DGF intercommunale) que la dotation d’intercommunalité
Les dispositions de la LFI 2020 visent à consolider les
incitations du pacte précédent afin d’apporter de la
La loi Gatel a rendu possible la création de « communes-
prévisibilité aux élus qui souhaiteront s’engager dans un
communautés », communes nouvelles regroupant la totalité des
projet de fusion à partir du début du prochain mandat.
membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, sans
qu’elles ne soient rattachés à un autre EPCI.
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2.7. Dispositions spécifiques aux intercommunalités
• Pérennisation de la garantie de 5€/ habitant• Report de la prise en compte de la
(article 250 LFI) redevance assainissement dans le CIF des
communautés de communes à compter de
2026 (article 250 LFI)
Le maintien du mécanisme de réalimentation de la
dotation d’intercommunalité qui s’appliquera désormais Elle devait intervenir dès 2020
de manière pérenne (mais une seule fois par EPCI) Ce report permet de mettre en cohérence le maintien
Ce dernier permet d’attribuer au minimum, à chaque en compétence « optionnelle » jusqu'au 1er janvier
communauté, une dotation par habitant de 5€ (sous 2026 des compétences eau et assainissement
conditions de potentiel fiscal)
Sans ajustement de la réforme, ces EPCI auraient un
montant initial de dotation par habitant très bas, dont la
progression serait limitée par le plafonnement à 10 %
chaque année de l'évolution de la dotation. Elle permet
de satisfaire également le principe d'égalité entre
collectivités territoriales situées dans une situation
similaire.
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2.8. Autres dispositions sur la DGF
• Réforme de la péréquation versée aux • Poursuite du « mouvement de verdissement
communes des départements d’outre-mer, de la dotation globale de fonctionnement »
qui bénéficient actuellement d’une « (DGF) : transformation de la dotation
dotation d’aménagement des communes « Natura 2000 » créée en 2019 en dotation
d’outre-mer » (DACOM) (article 250 LFI) de soutien aux communes pour la
protection de la biodiversité (article 252 LFI)
Le système actuel s’avère peu efficient en terme de
péréquation et peu favorable aux collectivités Doublement de l’enveloppe (10M€)
ultramarines
Elargissement du spectre des communes
Dans l'immédiat, pour 2020, et conformément aux éligibles
propositions d'un groupe de travail du Comité des
Une fraction de 55% est conservée pour les
Finances Locales, le montant de la péréquation
communes couvertes à + de 75% par un site
versé à ces communes est augmenté d’une
Natura 2000
dotation de péréquation répartie en fonction de
critères de ressources et de charges Deux nouveaux étages seront ajoutés, cette fois
au bénéfice des coeurs de parcs nationaux (40%
Abondement estimé à 17 M€ (+8%) pour 2020
de la dotation) et des parcs naturels marins (5%).
(55 M€ au total)
Critères d’attribution resserrés
Répartition en fonction de la population
communale, multipliée par un indice synthétique Dans tous les cas, les communes bénéficiaires
composé du potentiel financier des communes devront compter moins de 10.000 habitants
(80%) et du revenu par habitant (20%) Ajout d’un critère de richesse fiscale en plus du
Modalités d’application à venir via un décret en critère de population
conseil d’Etat
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2.9. Péréquation horizontale
FPIC (article 252 LFI) FSRIF (article 252 LFI)
• Enveloppe stable (1 Mds€ depuis 2016) • Augmentation de l’enveloppe de +20M€ (350 M€)
• prolongation des garanties de reversement en cas
de perte d’éligibilité
En cas de perte d’éligibilité au reversement de
FPIC, la garantie de droit commun prévoit que Une refonte des dispositifs départementaux (art 78
l’ensemble intercommunal reçoit 50% du dernier sexies)
montant notifié pendant 1 an • Création d’un fonds national de péréquation
Une garantie spécifique avait été mise en place des DMTO perçus par les départements, qui se
suite aux fusions d’EPCI (perte d’éligibilité 2018) substitue à 3 fonds existants (actuel fonds de
afin de lisser les effets de la réforme territoriale sur péréquation des DMTO, fonds de solidarité des
les ressources locales : départements, fonds de soutien
interdépartemental créé en LFI 2019)
2018 : 85% du montant 2017
Le niveau de redistribution est étalonné à 1,6
2019 : 70% du montant 2018 Md€. le surplus pourrait être mis en réserve sur
La LFI 2020 prolonge cette garantie en 2020 décision du Comité des finances locales.
2020 : 50% du montant 2019 La masse prélevée sera ensuite divisée en
enveloppes, dont les règles de calcul sont
analogues à celles en vigueur aujourd’hui pour
le fonds de péréquation des DMTO, le FSD et
le FSID.
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2.10. Automatisation du FCTVA
• FCTVA : L’automatisation est reporté à 2021 (article 249 LFI)
Le FCTVA est évalué à 6 Md€ pour 2020, soit une augmentation de +351 M€ par rapport à 2019,
ce qui représente environ 67 % des concours financiers versés par l’Etat.
Le principe de l’automatisation du FCTVA a été introduit par l’article 156 de la LFI pour 2018.
Cette réforme implique que les dépenses deviennent désormais éligibles de manière
automatisée dès leur imputation comptable.
L’année 2019 a permis de réaliser les développements informatiques nécessaires et de
poursuivre la concertation afin de définir l’assiette de dépenses éligibles.
Afin de respecter la neutralité budgétaire de l’automatisation et la recherche de consensus
concernant, notamment, la définition de l’assiette des dépenses éligibles, le Gouvernement a
décidé de reporter d’une année supplémentaire la mise en œuvre de l’automatisation.
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3- Les dispositions touchant le fonctionnement de
l’intercommunalité
3.1. Evolution du fonctionnement de la dotation de solidarité
communautaire (DSC)
• L’article 256 transfère au code général des collectivités territoriales et clarifie les règles applicables en
matière de DSC (nouvel article L.5211-28-4 du CGCT)
Il prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en lien notamment
avec la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 prévue à l’article 181 de la loi de finances
pour 2019.
Désormais, les critères de répartition de l’enveloppe de DSC, choisis librement par les élus, pourront
pondérer 65% de l’enveloppe,
Les 35% restant seront répartis en fonction du potentiel fiscal (ou financier) par habitant et du revenu par
habitant de chaque commune.
Afin de laisser le temps aux communautés de choisir de nouveaux critères compte tenu de ces nouvelles
règles, les EPCI ont la possibilité de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019
par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
(point VI de l’article L5211-28-4) ;
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l’intercommunalité
3.2. Ajustement du mécanisme de DGF territoriale
• La loi RCT du 16 décembre 2010 avait instauré un mécanisme de « DGF territoriale », permettant à un
EPCI, par délibérations concordantes avec ses communes membres, de lever la totalité de la DGF
des communes, et de la re-répartir entre elles en fonction de critères décidés par l’EPCI
• Cette opportunité ouverte par la loi RCT n’a jamais été saisie, une réécriture du dispositif de 2010 est
ainsi proposée (article 250 LFI qui modifie l’article L.5211-28-2 du CGCT)
La « territorialisation » de la DGF peut ne concerner qu’une partie du montant à percevoir
Elle est proposée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres
La proposition comprend la liste des critères de ressources et de charges, librement choisis, en
fonction desquels les reversements seront déterminés
Elle doit être validée par tous les conseils municipaux qui disposent de 2 mois pour se prononcer
Une proposition de répartition du montant doit ensuite être validée aux 2/3 du conseil
communautaire
La différence entre le montant communiqué initialement pour une commune et l'attribution
résultant de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de
la commune
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4- La réforme fiscale
Suppression de la taxe d’habitation : pourquoi ?
• Un impôt local décrié pour son injustice Composition des contributions directes des CT
réelle (écueil de la réforme des valeurs
120,0%
locatives)
• Un impôt local payé par l’Etat pour 22% du 100,0% 2,4%
1,8%
produit global de TH (hors nouveaux
20,3%
dégrèvements de la réforme) 23,6%
80,0% 42,8%
12,4%
• Une promesse d’amélioration du pouvoir 49,3%
d’achat des français, annoncée par le 60,0%
Président Macron en décembre 2017, et qui
29,9% 100,0%
devient un objectif au PLF 2020
25,9%
40,0% 5,2%
76,4%
• Une proposition initiale qui ne concernait que 4,1%
5,3%
80% des contribuables … finalement élargie à 2,8%
20,0% 38,9%
tous les foyers pour assurer l’équité de la 31,7%
mesure entre les contribuables 22,4%
0,0%
• … Mais une suppression complexifiée par Communes EPCI à FP Bloc communal Départements Régions
d’autres impératifs :
Le respect du principe constitutionnel TH Res ppale estimée THRS‐LV estimée
d’autonomie financière des collectivités TFB TFNB
CFE Total Autres Ress fisc
L’injonction politique de ne pas créer de
Source : REI 2018
nouvel impôt
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Quel périmètre de ressources est impacté ?
Maintien d’une taxe
TH
résidences « résiduelle » qui sera
secondaires renommée TH-RSLV
2,6M€
Supprimée
TH TH Locaux
GEMAPI résidence vacants
principales
0,07M€
0,15M€ 21,8M€
Taxes additionnelles
adossées aujourd’hui à 4 Estimations issues du REI 2018 et du
taxes qui seraient demain TSE (EPF) rapport de l’OFGL 2019
adossées à CFE-TFB- Les produits affichés comprennent les
TPNB-THRSLV compensations d’exonération
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Une compensation organisée par une refonte des ressources fiscales
(transfert de ressources dynamiques)
SI à contrib
communes EPCI Départements Régions EPF
fiscalisée
Frais de
TH res principale TFB gestion TH
TSE / TH
16 Md€ 0,09 Md€ 7 Md€ 15 Md€ 0,3 Md€ 0,2 Md€
Possible report
sur les 3
autres taxes
additionnelles Dotation Dotation
TFB // TVA TVA budgétaire budgétaire
Ajustements
15 Md€ de fiscalités 7 Md€ 15 Md€ 0,3 Md€ 0,3 Md€
communales à
0,4Md€ Frais gestion anticiper ?
0,6Md€ TVA / Paris
ETAT
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Calendrier de mise en place de la réforme
• Dégrèvement de 2/3 des foyers les plus
modestes (80% des foyers imposables à la 6,5 Md€ • Dégrèvements de TH
2019 TH)
• Exonération totale des foyers les plus • Dégrèvement de TH
modestes (80% des foyers TH) – y compris • Les hausses de taux 2017-2019 seront
sur produits de hausse des taux 2017-2019 et 10,2 Md€ supportées par les collectivités sous
2020 les taxes additionnelles TSE / GEMAPI forme de prélèvement sur la fiscalité
• Transformation du dégrèvement de TH
• Exonération de 30% des contributions TH des
foyers restants 12,6 Md€ en exonération
2021 • Nationalisation de la TH-RP (sauf rôles
supplémentaires au titre de 2020)
=> Transfert TFB / TVA + dotations
• Exonération de 65% des contributions TH des
foyers restants 15,3 Md€
2022
• Suppression totale de la TH pour les
contribuables locaux 18,1 Md€
2023
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Les dispositions transitoires 2020-2023
TAXE D’HABITATION GEMAPI TSE
• Taux de TH gelés • Hausse possible du produit mais répartition uniquement sur les
• Revalorisation VL TH + 0,9% 3 taxes : TFB, TFNB et CFE
2020 • Suspension des lissages de taux • Taux de TH limité à ceux de 2019
• TH hors résidences
• Gel des valeurs locatives et des • TH hors dégrèvement 2020 pour ppales prise en
quotités d’abattement (TH calculer la répartition des 4 référence pour calculer
nationalisée) taxes additionnelles > report
2021 autres taxes
la répartition des taxes
• Une dotation remplace la
part THRP
• TH-RSLV prise en référence en
• Gel des valeurs locatives et des
quotités d’abattement (TH remplacement de la TH pour • FB de référence
nationalisée) calculer la répartition des 4 corrigé du FB
2022 taxes additionnelles > report départemental pour
autres taxes éviter un report
• FB de référence corrigé du FB mécanique sur cette
départemental pour éviter un taxe
• Application des délibérations relatives
aux locaux vacants report mécanique sur cette taxe
• Reprise ou mise en place des lissages
pour les évolutions intervenues
2023 depuis 2020
• Reprise pouvoir de taux TH-RSLV
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Adaptation des règles et politiques fiscales
• La TFB devient la taxe pivot pour la variation différenciée des taux
La TFNB : ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que la TFB
La CFE : ne peut pas augmenter plus que la TFB ou, si elle est moins élevée, à celle du
taux moyen pondéré des 2 taxes foncières (TFPB, TFPNB) ; ne peut diminuer moins que
la TFB, ou que le TMP des 2 taxes foncières (la plus importante de ces 2 diminutions).
• L’ensemble des règles dérogatoires de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité
a été revu pour intégrer la suppression de la TH sur les résidences principales
Maintien des mécanismes de déliaison à la hausse de la CFE en cas de baisse du TMP
des taxes foncières en 2020
Maintien des mécanismes de déliaison à la baisse pour les 2 taxes foncières en 2020
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•
Les produits compensés
Cette réforme organise une compensation dynamique des ressources supprimées ou transférées
• Toutefois, le produit de référence pour la mise en place de la compensation des ressources du bloc
communal ne tient pas compte des évolutions fiscales après 2017 (100M€ au moins de perte de produits)
TH-RP TH TFB
communes EPCI FP Départements
Bases 2020 TH x Bases 2020 TH x Bases 2020 FB x
Taux 2017 Taux 2017 Taux 2019
Compensations Compensations Compensation
TH 2020 TH 2020 TFB 2020
Moyenne 2018- Moyenne 2018- Moyenne 2018-
2020 rôles 2020 rôles 2020 rôles
supplémentaires supplémentaires supplémentaires
TH TH TFB
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Calcul de la fraction de TVA mise en place à compter de
2021 (Paris, EPCI et Départements)
• La fraction de TVA attribuée en 2021 correspond donc au poids du produit de
référence 2020 (calculé avec les taux 2017 pour les EPCI et Paris), sur la TVA
nationale 2020
é
Fraction TVA N x TVA Nationale N
• Elle sera versée sur les 12ème de fiscalité
• Si la TVA nationale augmente, les EPCI et Départements bénéficieront d’une
quote-part de la croissance (au % de leur fraction)
• Si la TVA nationale diminue, un système de garantie a été mis en place afin que
le montant attribué ne puisse pas être inférieur au produit de référence
Depuis 1995, le produit de TVA a progressé de +2,8% par an en moyenne.
Il n’a diminué qu’une seule fois sur cette période, de -5,4% en 2009
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Calcul de la TFB transférée aux communes
(mise en place du « Coefficient_Correcteur »)
• La « redescente » du produit de TFB départementale sur les ressources communale occasionne
des « excédents » ou des « manques » qui seront neutralisés par un mécanisme nouveau
• Un coefficient correcteur ou « CoCo » permettra d’ajuster le produit de TFB transféré au besoin de
compensation réel
• Il s’appliquera directement sur les produits perçus, évitant les écueils connus avec la suppression
de la TP et la mise en place du FNGIR
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2020
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Calcul de la TFB transférée aux communes
(mise en place du « Coefficient_Correcteur »)
THRP 2020 (taux 2017) + TFB commune 2020
• Coefficient Correcteur =
TFB commune 2020 + TFB Département 2020
• Si le Coco est < 1 : la commune est « sur compensée » et le calcul du produit
de TFB reçu donne lieu à un écrêtement
• Si le Coco est > 1 : la commune est « sous compensée » et le calcul du
produit de TFB reçu donne lieu à une majoration
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