PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF

 
PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
Présentation de la loi de
Finances Initiale pour
2020
KPMG Secteur Public Local

Journée d’actualité financière de l’ADCF
22 janvier 2020
Paris

Intervenant :
Anne-Laure Caumette
Directrice de Mission KPMG secteur public local
                                                  Présentation des dispositions intéressant
kpmg.fr
                                                             le bloc communal
PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
1   Le contexte économique et financier de cette loi

Sommaire
               de Finances

               2
                    Les dispositions relatives aux concours
                    financiers de l’Etat

                3
                      Les dispositions touchant le
                      fonctionnement de l’intercommunalité

                4     La réforme fiscale (article 16 LFI 2020)

               5    Quels effets aura cette réforme sur les
                    dispositifs de péréquation ?

           6   Autres dispositions fiscales
PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
1- Le contexte
économique et financier
de la loi de Finances pour
2020
PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
1 - Le contexte économique et financier
                                       1.1. Contexte économique
•   Le PLF 2020 a été bâti sur une hypothèse de                                                                                                                                              Taux de croissance du PIB
    croissance du PIB qui ralentirait en 2019 et 2020                                                                                                2,5
    (+1,3% en 2020)                                                                                                                                                                                  2,2
                                                                                                                                                       2
    Une croissance affaiblie par un environnement                                                                                                                                                                 1,7          1,7
    international moins favorable mais soutenue en                                                                                                   1,5                   1,3          1,2
                                                                                                                                                                                                                                 1,4           1,3          1,3         1,4      1,4
    interne par la hausse de la consommation des
                                                                                                                                                       1
    ménages et de l’investissement des entreprises                                                                                                            0,6
                                                                                                                                                     0,5

•   Le contexte économique serait par ailleurs                                                                                                         0
    marqué par une décrue de l’inflation en 2019                                                                                                               2014         2015         2016        2017         2018         2019         2020         2021          2022     2023

    (+1,2%)     qui    augmenterait       ensuite                                                                                                                  PIB (croissance en volume réel)                         PIB (croissance en volume Prévisionnel)

    progressivement.
                                                                                                                                                                                                              Inflation
    Une inflation qui ralentit notamment du fait de la
    moindre contribution des produits pétroliers                                                                                                    1,8
                                                                                                                                                    1,6
                                                                                                                                                                                                   1,6                                                                    1,6

    Une prévision qui aura des incidences sur la                                                                                                    1,4                                                                                                     1,3
                                                                                                                                                    1,2
    revalorisation forfaitaire des valeurs locatives                                                                                                   1
                                                                                                                                                                                   1                                     1,0               1,0

    (retenue = 0,9% IPC de septembre 2019)                                                                                                          0,8
                                                                                                                                                    0,6
                                                                                                                                                    0,4
                                                                                                                                                               0,2
                                                                                                                                                    0,2
•   Les taux d’intérêts devraient par ailleurs se                                                                                                      0
    maintenir à un niveau relativement bas (contexte                                                                                                             2016             2017              2018              2019             2020              2021            2022
    international, politique monétaire BCE, …)                                                                                                                                      IPC (hors Tabac) réel                IPC (hors Tabac) prévision

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PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
1 - Le contexte économique et financier
                                            1.2. Contexte financier
•   Amélioration du déficit public attendu à +2,2% du
                                                                                                                                                                                    Trajectoire du déficit public (en % PIB)
    PIB en 2020
                                                                                                                                                    5,0           4,1              3,9
    Le déficit public devrait se réduire à 2,2% du PIB en                                                                                           4,0
                                                                                                                                                                                                    3,6             3,4                                                   3,1
                                                                                                                                                                                                                                     2,8
    2020. En valeur absolue, il ressortirait à 93,1 milliards                                                                                       3,0                                                                                               2,5                           2,2
    d'euros                                                                                                                                         2,0

    Il avait significativement augmenté en 2019 (3,1%                                                                                               1,0
                                                                                                                                                    0,0
    contre 2,5% en 2018) sous l’effet de la transformation
                                                                                                                                                   ‐1,0
    CICE en baisse de cotisations sociales employeurs et
                                                                                                                                                   ‐2,0
    effets de trésorerie sur la perception sur 11 mois au
                                                                                                                                                   ‐3,0
    lieu de 12 de l’impôt sur le revenu                                                                                                                          2013             2014            2015             2016             2017             2018             2019         2020
                                                                                                                                                                  dont État                dont ODAC                   dont APUL                 dont ASSO                  Déficit public
•   Les administrations publiques locales (APUL)
    et administrations de sécurité sociale (ASSO)
    restent en excédent et contribuent à la réduction
    du déficit public

•   En 2019, la dette publique s’est stabilisée à 98,8%
    du PIB (98,4% en 2018)
    La dette augmente en proportion du PIB…
    Dans le détail, la dette des APUL et ASSO sont en
    baisse (-0,3pts) et celle des APUC en hausse de
    +0,1pts
    Les APUL représentent 8,9% de la dette totale
               © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés.
               Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.                                                                                                                                                                                        5
PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
1 - Le contexte économique et financier
            1.3. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de
          programmation des finances publiques 2018-2022
•        La dernière loi de programmation des finances •                                                                                                    L’effort sera porté par les collectivités dont les
         publiques 2018-2022 fixe une trajectoire de                                                                                                        dépenses réelles de fonctionnement en 2016
         redressement au moyen d’un effort demandé à                                                                                                        sont supérieures à 60 M€ (budget principal),
         l’ensemble des administrations publiques.                                                                                                          grâce à une contractualisation entre l’Etat et
     Les collectivités locales contribuent à hauteur                                                                                                        les collectivités ciblées.
     de 13Md€ sur la période, soit 16% de l’effort
     demandé, l’Etat contribue à hauteur de 30% et les
     organismes de sécurité sociale à hauteur de 50%.                                                                                                           En % de PIB                                  2017          2018           2019           2020        2021   2022

                                                                                                                                                                                                            -2,2 (-        -2,1 (-
                                                                                                                                                                Solde structurel                                                           -2,1           -1,9       -1,6   -1,3
                                                                                                                                                                                                             2,3)*          2,1)*
•        Cet effort se décompose en deux axes :
    1.     Limitation de l’augmentation des dépenses                                                                                                            Solde conjoncturel                       -0,6 (-0,3) -0,4 (-0,2)           -0,1            0,0       0,0    0,1

           réelles de fonctionnement à +1,2 % par an,
                                                                                                                                                                Solde public effectif *                  -2,9 (-2,7) -2,8 (-2,5)           -3,1           -2,0       -1,6   -1,2
           inflation comprise (des modulations sont
           autorisées      au    regard     de     l’évolution                                                                                                  Dépenses publiques (hors                     54,7
                                                                                                                                                                                                                         54 (54,4)         54,0           53,5       53,0   52,3
           démographique, de la richesse de la population                                                                                                       crédits d'impôts)                           (56,5)

           et des efforts de gestion déjà réalisés).                                                                                                            Dette des administrations                    96,7           96,9           98,9
                                                                                                                                                                                                                                                          98,7       98,1   96,8
                                                                                                                                                                publiques                                   (98,5)         (98,4)         (98,8)
    2.     Réduction du besoin de financement (=                                                                                                                * hors mesures ponctuelles et temporaires
           emprunts contractés – remboursements de
           dette) de 2,6 Md€/an pour arriver à un
           désendettement total de 13 Md€).
          © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés.
          Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.                                                                                                                                                                                   6
PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
1 - Le contexte économique et financier
          1.3. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de
        programmation des finances publiques 2018-2022
       322 collectivités                                                                                    3 objectifs :
          territoriales                                                                                                                                                                                           Un système de
                                                                                                            2 indicatifs
            ciblées                                                                                                                                                                                                bonus / malus
                                                                                                            1 contraignant
 Départements, régions, communes                                                       • Amélioration de la capacité de                                                                     Concerne l’objectif de maîtrise des
  et EPCI à fiscalité propre dont le                                                     désendettement                                                                                     dépenses.
   budget principal présente des
                                                                                       • Amélioration du besoin de                                                                          •         Bonus : possible majoration du taux
dépenses réelles de fonctionnement
                                                                                         financement                                                                                                  de subvention des opérations
       supérieures à 60 M€.
                                                                                                                                                                                                      bénéficiant de la DSIL.
                                                                                       • Maîtrise de l’évolution des dépenses
                                                                                         réelles de fonctionnement (modulable                                                               •         Malus : reprises financières sur la
                                                                                         selon situation socio-démographique                                                                          fiscalité.
                                                                                         et évolution des dépenses 2014-2016)

229 ont décidé de s’engager, soit 71 %                                                     • En 2018, les DRF de l’ensemble des collectivités ont été maîtrisées.
d’entre elles.
                                                                                           • Elles ont connu une progression de +0,3 % pour l’ensemble des collectivités,
Seules 93 collectivités non-signataires                                                      inférieure à l’objectif prévu par la LPFP (+1,2 %), et -0,2% pour les 322
se sont vu notifier par arrêté préfectoral                                                   collectivités concernés par la contractualisation
une trajectoire d’évolution maximale de                                                    • Le besoin de financement des 322 collectivités ont connu une diminution de -920
leurs dépenses de fonctionnement.                                                            M€, expliquée par une réduction des emprunts (-440 M€) et une progression des
                                                                                             remboursements de dette (+480 M€).
17 autres collectivités ont décidé de
signer un contrat avec l’Etat de manière                                                   • La capacité de désendettement des 339 collectivités (les 17 volontaires compris),
volontaire.                                                                                  s’est améliorée en passant de 5,36 années à 5,05 années.
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PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
1 - Le contexte économique et financier
           1.3. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de
         programmation des finances publiques 2018-2022
•   Bien que les objectifs 2018 soient atteints, la                                                                                         => Les limites :
    Cour des Comptes dans son rapport de
    Septembre 2019, démontre les faiblesses du                                                                                                        Il n’est prévu de procédure de retraitements
    dispositif de contractualisation :                                                                                                                pour évènements exceptionnels qu’en cas de
                                                                                                                                                      dépassement de l’objectif contractuel.
    Les objectifs des contrats pour 2018 ont été                                                                                                      L’exclusion du dispositif des dépenses de
    atteints, seules 14 collectivités parmi les 322                                                                                                   fonctionnement       des       budgets    annexes
    concernées dépasseraient le taux contractualisé et                                                                                                contraste ainsi avec le fait que leur dynamique est
    sont à ce jour engagées dans une procédure                                                                                                        plus marquée que celle des budgets principaux.
    contradictoire susceptible de déboucher sur une
    reprise financière.                                                                                                                               La procédure de retraitement des dépenses
                                                                                                                                                      risque de freiner les partenariats, les
                                                                                                                                                      cofinancements, voire les mutualisations, et
                                                                                                                                                      d’entrer en contradiction avec le déploiement
                                                                                                                                                      d’une nouvelle génération de politiques publiques
                                                                                                                                                      nationales, assises sur un partenariat avec les
                                                                                                                                                      collectivités territoriales.

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PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020 - ADCF
2- Les dispositions
relatives aux concours
financiers de l’Etat
2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
              2.1. Les transferts financiers de l’Etat aux CT
•   Les transferts financiers de l’Etat aux
    collectivités locales progressent de +4,3Md€
    (116Mds€) en LFI 2020
•   Si les concours financiers aux collectivités ont été                                                                                       116,1Md€ (+4,3Md€ pr 2019)
    stabilisés entre 2014 et 2017, ils ont repris leur
    progression depuis 2017                                                                                                                                                                                       + Transferts financiers
                                                                                                                                                                                                                                   28Md€
                                                                                                                                                                                               (dont 14,7Md€ dégrèvements TH ; +3,2Md€)
•   Cette progression est principalement due au                                                                                               88Md€ (+0,5Md€ pr 2019)
    dynamisme des dégrèvements et de la fiscalité
    transférée.                                                                                                                                                                                                 + Fiscalité transférées
    Depuis 2017, les dépenses liées au dégrèvement                                                                                                                                                           + Formation professionnelle
    de taxe d'habitation auront été multipliées par 4                                                                                                                                                             et apprentissage
    (+13,6Mds entre 2017 et 2020)                                                                                                                                                                                                 42,9Md€
                                                                                                                                               45,1Md€ (+0,6Md€ pr 2019)

                                                                                                                                                                                                                        + FCTVA - 6Md€
                                                                                                                                               39,1Md€ (+0,3Md€ pr 2019)

                                                                                                                                                                                                                            Enveloppe
                                                                                                                                                                                                                             normée
                                                                                                                                                                                                                             FCTVA
                                                                                                                                                                                                                            (PSR hors
                                                                                                                                                                                                                             FCTVA +
                                                                                                                                                                                                                           Mission RCT)
                                                                                                                                                                                                                               39,1Md€
     source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaire
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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2.2. Des concours financiers dont l’évolution est maîtrisée par le
 principe d’une enveloppe normée stabilisée (LPFP 2018-2022)
•   Les concours financiers de l’État aux                                                                 •        Les concours intégrés à l’enveloppe normée sont stabilisés,
    collectivités locales se composent de                                                                          conformément aux principes du pacte financier passé avec les
    trois ensembles :                                                                                              collectivités (sauf mesures de périmètre)
    Les prélèvements sur les recettes de
    l’État (PSR) au profit des collectivités                                                              •        Ils progressent de +0,7 Md€ notamment du fait du dynamisme
    territoriales, dont fait partie la DGF. Ils                                                                    du FCTVA (+351 M€) et de la TVA des régions (+128 M€).
    représentent      83%     des     concours
    financiers ;                                                                                                                                                                         Montant en millions d'euros                                                   Evolutions (M€)
                                                                                                                                                                                                                                                                       LF 19-         LF19-
    Les crédits du budget général relevant                                                                                                                                     LF 2018               LF 2019 PLF 2020                          LFI 2020
                                                                                                                                                                                                                                                                       PLF20          LFI20
    de la mission « Relations avec les                                                                                             Enveloppe normée                            38 527                38 820                38 821               39 076                     1            256
    collectivités territoriales » (RCT), dont                                                                                                          dont DGF                26 960                26 948                26 950               26 847                      2     -    101
    DETR, DSIL, DGD… ;                                                                                            dont autres PSR hors FCTVA                                      7 775                7 980                 8 058                 8 400                   78          420
                                                                                                                                                 Mission RCT                      3 792                3 892                 3 813                 3 829           -       79     -     63
    Le produit de l'affectation de la taxe sur
                                                                                                                                       TVA des Régions                            4 120                4 301                 4 429                 4 429                   128         128
    la valeur ajoutée (TVA) aux régions, au
                                                                                                                                                  PSR FCTVA                       5 612                5 649                 6 000                 6 000                   351         351
    département      de      Mayotte et    aux
                                                                                                                                                           TOTAL                  48 259                48 770               49 250                49 505                   480          735
    collectivités territoriales de Corse, de
    Martinique et de Guyane.

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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
        2.3. Zoom sur les Prélèvements sur recettes
                                             (EN MILLIONS D'EUROS)                                                                                                                              LF 2018                   LF 2019                 PLF 2020                LFI 2020
 PSR au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)                                                                                                                                    26 960                    26 948                   26 950                  26 847
  PSR au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs                                                                                                                            13                        11                        8                       8
  Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des
 communes et de leurs groupements                                                                                                                                                                     74                        74                       50                   50
  PSR au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)                                                                                                                5 612                     5 649                    6 000                6 000
 PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale                                                                                                                    2 079                     2 310                    2 433                2 669
 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale                                                                                                                530                       500                      465                  451
 Dotation élu local                                                                                                                                                                                   65                        65                       75                   93
 PSR au profit de la collectivité de Corse                                                                                                                                                            41                        41                       63                   63
 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion                                                                                                                                               500                       492                      492                  467
 Dotation départementale d'équipement des collèges                                                                                                                                                   326                       326                      326                  326
 Dotation régionale d'équipement scolaire                                                                                                                                                            661                       661                      661                  661
 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire                                                                                                                                             3                         3                        3                    3
  Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle                                                                                                                                2 940                     2 977                    2 932                2 918
  Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
 établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements
 vacants                                                                                                                                                                                                 4                        4                         4                  4
  Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte                                                                                                                         99                      107                       107                107
 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle                                                                                                                333                      284                       284                284
 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires                                                                                                                                                      7                        7                         7                  7
 PSR comp° des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au VT                                                                                                 82                       91                        48                 48
 PSR au profit de la collectivité territoriale de Guyane                                                                                                                                                18                       27                        27                 27
 PSR au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage                                                                                                                                                       72                123
 PSR au profit de la Polynésie française                                                                                                                                                                                                                                      91
 PSR                                                                                                                                                                                             40 347                   40 577                    41 008                41 247
 Source : Direction du budget, pour 2018 exécution, pour 2019 LFI, 2020 PLF et LFI 2020

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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2.4. Les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée
•   La stabilisation de l’enveloppe normée (hors mesures de                                                                                                                       DCRTP
    périmètre), induit la réfaction de certains concours qui                                                                                                                      La DCRTP des départements n’est pas minorée
    servent de « variables d’ajustement » à l’ensemble (article                                                                                                                   contrairement à celle des régions et des communes
    79 LFI)                                                                                                                                                                       et EPCI, qui diminuent respectivement de -35 M€ et
                                                                                                                                                                                  -10 M€.
    Sur les 150M€ de besoin de financement établi, 53 M€ sont
    mis « à la charge » du bloc communal : DCRTP -10M€ et
    compensation VT, nouvelle variable avec -43M€.                                                                                                                                FDPTP
                                                                                                                                                                                   Créé pour mettre en œuvre une péréquation
                                                                                    LFI             Différence                    Evolution                                        horizontale du produit de TP au niveau
                                     2018                    2019
                                                                                   2020             2020/2019                     2020/2019                                        départemental, le FDPTP ont été modifié lors de la
    DCRTP                        2 940 M€ 2 977 M€ 2 918 M€                                              -59 M€                        -2,0%                                       réforme de la TP. Cette dotation est aujourd’hui
                                                                                                                                                                                   prélevée sur les recettes de l’État et répartie par le
             Régions               579 M€                  549 M€                500 M€                   -49 M€                       -8,9%
                                                                                                                                                                                   conseil départemental entre les communes et les
        Départements             1 303 M€                 1 273 M€ 1 273 M€                                0 M€                         0,0%                                       EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel
                                                                                                                                                                                   fiscal ou l'importance de leurs charges.
       Bloc communal              1 058 M€                1 155 M€ 1 145 M€                               -10 M€                       -0,9%

    FDPTP                          333 M€                  284 M€               284 M€                     0 M€                         0,0%

    DTCETH                         530 M€                  500 M€               451 M€                   -48 M€                        -9,8%                                       Dotation carrée
             Régions                94 M€                   79 M€                59 M€                   -20 M€                       -25,3%                                       La DTCETH correspond à une compensation des
                                                                                                                                                                                   Régions et des Départements suite à la
       Départements                436 M€                  421 M€               393 M€                   -28 M€                        -6,7%
                                                                                                                                                                                   suppression de la TH respectivement en 2001 et
    PSR comp° VT                    82 M€                   91 M€                48 M€                   -43 M€                       -47,3%                                       2011. Elle est ponctionnée proportionnellement
                                                                                                                                                                                   aux recettes de fonctionnement (0,02% pour les
    TOTAL                       3 885 M€ 3 852 M€ 3 701 M€                                              -150 M€                        -3,9%                                       Dépts et 0,07% pour les Régions)

             Nouvelle variable d’ajustement
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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2.4. Les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée
 Zoom sur une nouvelle variable d’ajustement : le Plafonnement de la compensation aux
 AOM de la perte résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au
 versement transport

   •   La loi de finances pour 2016 a relevé le seuil d’assujettissement au versement transport, devenu
       versement mobilité, de 9 à 11 salariés, entraînant une perte de recettes pour les AOM. L’Etat avait
       souhaité compenser cette baisse.

   •   Pour l’année 2020, cette compensation sera plafonnée à 48 M€, soit -43 M€ par rapport à 2019.

   Ce plafonnement a été justifié par :

   1. Un niveau peu élevé des compensations (la moitié des bénéficiaires perçoit une attribution
      inférieure à 67 K€).

   2. Une faible part de cette compensation dans les recettes réelles de fonctionnement des AOM
      (0,2% en moyenne et 0,65% au maximum).

   Par ailleurs, le dynamisme fiscal du versement transport a été de plus de 3% par an depuis 2015, soit
   supérieur à la perte de recettes résultant de la réduction du champ des assujettis.

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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
            2.5. La DGF est stabilisée à 26,85 Md€
•   L’enveloppe de DGF est fixée à 26,847 Md€ pour 2020,
    soit -0,101Md€ par rapport à 2019 (article 73 LFI)
•   Cette évolution tient compte de quelques mesures de
    périmètre :
     -96,6 M€ : Recentralisation de la compétence de
                financement et d’attribution RSA de la
                Réunion
    -1,5 M€ :        Ajustement recentralisation Mayotte
    +1,5 M€ : Abondement du fonds d'aide au
              relogement d'urgence (FARU)
    +0,48M€: Rebasage dotation compensation
             EPCI (Lacq-Orthez)
    -5,0 M€ :        Dotation Biodiversité (ex Natura
                     2000)

•   Le montant de la DGF des départements et du bloc
    communal reste identique depuis 2018, avec une
    nouvelle progression de la péréquation de +220 M€ :
    DSU de +90 M€ ;                                                                                                                                                  Ces augmentations sont financées par
                                                                                                                                                                     l’écrêtement de la dotation forfaitaire des
    DSR de +90 M€ ;                                                                                                                                                  communes et de la dotation de compensation
    Dotation d’intercommunalité +30 M€ ;                                                                                                                             des EPCI.

    Péréquation départementale +10 M€
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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
                      2.5. Répartition de la DGF
Rappel 2019
+ dispositions LFI 2020                                                                                  DGF LFI 2019
                                                                                                          26 948 M€
                                                                                                                                                                                                                                                               Dot Forfaitaire
                                                                                                                                                                                                                                                                 4 314 M€
                                                                                                                                                                                                                                                                            Mesures de
                                                                                                                                                                                                                                                                            périmètre
                                 DGF Communes                                                                                                                                        DGF                                                                                  DPU
                                                                                                                                                                                                                                                                         660 M€
                                    et EPCI                                                                                                                                      Départements
                                   18 332 M€                                                                                                                                       8 604 M€                                                                                 +10M€
                                                                                                                                                                                                                                                                          DFM
                                                                                                                                                                                                                                                                         843 M€
 Dotation forfaitaire com                                                             Dotation aménagement
        7 145 M€                                                                            11 168 M€                                                                                                                                                              Dot de
                                                                                                                                                                                                                                                                compensation
                                                                                                                                                                                                                                                                  2 786 M€
                                                              Dotations péréquation
                                                                  communales                                                                                DGF des EPCI
                                                                    4 687 M€                                                                                  6 481 M€

                                                                                                                                                                                                                                                                    Mesures de
    DSU                               DSR                                                      DNP                                                         Dotation                                                              Dotation de périmètre
  2 291 M€                          1 602 M€                                                  794 M€                                                 d’intercommunalité                                                         compensation
        +90M€                                      +90M€                                                                                                   1 562 M€                                                               4 919 M€
                                                                                                                                                                                          +30M€
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                                                                                                                                                                                                                                                                                  16
2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
                   2.5. Répartition de la DGF
Le besoin de financement de la DGF des communes et EPCI : estimations de
réajustements (rôle du CFL en début d’année)

BESOIN DE FINANCEMENT estimé 252M€                                                                                                                      ECRETEMENTS

 Effet population +36M€
 Effet communes nouvelles +1M€                                                                                                                              Dotation forfaitaire des                                                            -151 M€ soit 2,1%
                                                                                                                                                              communes (60%)                                                                    des DF communales
 Effet dotation natura 2000 élargie +5 M€

                                                                                                                                                                    Dotation de                                                                 -101 M€ soit
                                                                                                                                                                                                                                                -2,05% (estimé)
  Hausse enveloppe Dotation                                                                                                                                      compensation EPCI
                                                                                                                                                                                                                                                contre -2,3% en 2019
  Intercommunalité +30 M€                                                                                                                                             (40%)

                                                                                                                                                        Equilibre entre les deux
  Péréquation DSU /DSR +180M€                                                                                                                           écrêtements et possibilité
                                                                                                                                                        de majorer la péréquation
                                                                                                                                                           CFL février 2020

          © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés.
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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
2.6. Dispositions d’accompagnement de la réforme territoriale
•   Prolongation et évolution du « pacte de                                                                                                 •         Création d’une « dotation de compétences
    stabilité » visant à inciter les fusions de                                                                                                       intercommunales » pour les communes-
    communes (article 250 LFI)                                                                                                                        communautés (article 250 LFI)

    Pérennisation de la garantie de non baisse de la                                                                                                 La dotation de compensation de l’ancien EPCI est
    DGF (DF+DSU+DNP+DSR) sur 3 ans pour les                                                                                                          sanctuarisée
    communes nouvelles de moins de 150 000                                                                                                           La dotation de consolidation est transformée en
    habitants (au lieu de 30 000)                                                                                                                    «dotation de compétences intercommunales»,
    Transformation de la bonification de la dotation                                                                                                 égale à la dotation par habitant perçue l’année
    forfaitaire : la bonification de 5% devient une                                                                                                  précédente.
    dotation de 6€ par habitant, dite « dotation                                                                                                     Cette dotation évolue dans les mêmes conditions
    d’amorçage » (financé par DGF intercommunale)                                                                                                    que la dotation d’intercommunalité
      Les dispositions de la LFI 2020 visent à consolider les
        incitations du pacte précédent afin d’apporter de la
                                                                                                                                                    La loi Gatel a rendu possible la création de « communes-
     prévisibilité aux élus qui souhaiteront s’engager dans un
                                                                                                                                                 communautés », communes nouvelles regroupant la totalité des
      projet de fusion à partir du début du prochain mandat.
                                                                                                                                                    membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, sans
                                                                                                                                                           qu’elles ne soient rattachés à un autre EPCI.

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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
         2.7. Dispositions spécifiques aux intercommunalités
•    Pérennisation de la garantie de 5€/ habitant•                                                                                                    Report de la prise en compte de la
     (article 250 LFI)                                                                                                                                redevance assainissement dans le CIF des
                                                                                                                                                      communautés de communes à compter de
                                                                                                                                                      2026 (article 250 LFI)
     Le maintien du mécanisme de réalimentation de la
     dotation d’intercommunalité qui s’appliquera désormais                                                                                          Elle devait intervenir dès 2020
     de manière pérenne (mais une seule fois par EPCI)                                                                                               Ce report permet de mettre en cohérence le maintien
     Ce dernier permet d’attribuer au minimum, à chaque                                                                                              en compétence « optionnelle » jusqu'au 1er janvier
     communauté, une dotation par habitant de 5€ (sous                                                                                               2026 des compétences eau et assainissement
     conditions de potentiel fiscal)
     Sans ajustement de la réforme, ces EPCI auraient un
     montant initial de dotation par habitant très bas, dont la
     progression serait limitée par le plafonnement à 10 %
     chaque année de l'évolution de la dotation. Elle permet
     de satisfaire également le principe d'égalité entre
     collectivités territoriales situées dans une situation
     similaire.

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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
                  2.8. Autres dispositions sur la DGF
•   Réforme de la péréquation versée aux •                                                                                                          Poursuite du « mouvement de verdissement
    communes des départements d’outre-mer,                                                                                                          de la dotation globale de fonctionnement »
    qui bénéficient actuellement d’une «                                                                                                            (DGF) : transformation de la dotation
    dotation d’aménagement des communes                                                                                                             « Natura 2000 » créée en 2019 en dotation
    d’outre-mer » (DACOM) (article 250 LFI)                                                                                                         de soutien aux communes pour la
                                                                                                                                                    protection de la biodiversité (article 252 LFI)
      Le système actuel s’avère peu efficient en terme de
      péréquation et peu favorable aux collectivités                                                                                                   Doublement de l’enveloppe (10M€)
      ultramarines
                                                                                                                                                       Elargissement                                    du             spectre                      des                communes
      Dans l'immédiat, pour 2020, et conformément aux                                                                                                  éligibles
      propositions d'un groupe de travail du Comité des
                                                                                                                                                             Une fraction de 55% est conservée pour les
      Finances Locales, le montant de la péréquation
                                                                                                                                                             communes couvertes à + de 75% par un site
      versé à ces communes est augmenté d’une
                                                                                                                                                             Natura 2000
      dotation de péréquation répartie en fonction de
      critères de ressources et de charges                                                                                                                   Deux nouveaux étages seront ajoutés, cette fois
                                                                                                                                                             au bénéfice des coeurs de parcs nationaux (40%
         Abondement estimé à 17 M€ (+8%) pour 2020
                                                                                                                                                             de la dotation) et des parcs naturels marins (5%).
         (55 M€ au total)
                                                                                                                                                       Critères d’attribution resserrés
         Répartition en fonction de la population
         communale, multipliée par un indice synthétique                                                                                                     Dans tous les cas, les communes bénéficiaires
         composé du potentiel financier des communes                                                                                                         devront compter moins de 10.000 habitants
         (80%) et du revenu par habitant (20%)                                                                                                               Ajout d’un critère de richesse fiscale en plus du
      Modalités d’application à venir via un décret en                                                                                                       critère de population
      conseil d’Etat
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            Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.                                                                                                                                                                           20
2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
                     2.9. Péréquation horizontale
FPIC (article 252 LFI)                                                                                                                            FSRIF (article 252 LFI)

•   Enveloppe stable (1 Mds€ depuis 2016)                                                                                                         •         Augmentation de l’enveloppe de +20M€ (350 M€)
•   prolongation des garanties de reversement en cas
    de perte d’éligibilité
       En cas de perte d’éligibilité au reversement de
       FPIC, la garantie de droit commun prévoit que                                                                                                  Une refonte des dispositifs départementaux (art 78
       l’ensemble intercommunal reçoit 50% du dernier                                                                                                 sexies)
       montant notifié pendant 1 an                                                                                                                   •        Création d’un fonds national de péréquation
      Une garantie spécifique avait été mise en place                                                                                                          des DMTO perçus par les départements, qui se
      suite aux fusions d’EPCI (perte d’éligibilité 2018)                                                                                                      substitue à 3 fonds existants (actuel fonds de
      afin de lisser les effets de la réforme territoriale sur                                                                                                 péréquation des DMTO, fonds de solidarité des
      les ressources locales :                                                                                                                                 départements,        fonds        de       soutien
                                                                                                                                                               interdépartemental créé en LFI 2019)
            2018 : 85% du montant 2017
                                                                                                                                                                  Le niveau de redistribution est étalonné à 1,6
            2019 : 70% du montant 2018                                                                                                                            Md€. le surplus pourrait être mis en réserve sur
      La LFI 2020 prolonge cette garantie en 2020                                                                                                                 décision du Comité des finances locales.
            2020 : 50% du montant 2019                                                                                                                                  La masse prélevée sera ensuite divisée en
                                                                                                                                                                        enveloppes, dont les règles de calcul sont
                                                                                                                                                                        analogues à celles en vigueur aujourd’hui pour
                                                                                                                                                                        le fonds de péréquation des DMTO, le FSD et
                                                                                                                                                                        le FSID.

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2- Les dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat
                2.10. Automatisation du FCTVA
    •   FCTVA : L’automatisation est reporté à 2021 (article 249 LFI)

        Le FCTVA est évalué à 6 Md€ pour 2020, soit une augmentation de +351 M€ par rapport à 2019,
        ce qui représente environ 67 % des concours financiers versés par l’Etat.

        Le principe de l’automatisation du FCTVA a été introduit par l’article 156 de la LFI pour 2018.
        Cette réforme implique que les dépenses deviennent désormais éligibles de manière
        automatisée dès leur imputation comptable.

        L’année 2019 a permis de réaliser les développements informatiques nécessaires et de
        poursuivre la concertation afin de définir l’assiette de dépenses éligibles.

        Afin de respecter la neutralité budgétaire de l’automatisation et la recherche de consensus
        concernant, notamment, la définition de l’assiette des dépenses éligibles, le Gouvernement a
        décidé de reporter d’une année supplémentaire la mise en œuvre de l’automatisation.

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3- Les dispositions touchant
le fonctionnement de
l’intercommunalité
3- Les dispositions touchant le fonctionnement de
                           l’intercommunalité
    3.1. Evolution du fonctionnement de la dotation de solidarité
                         communautaire (DSC)
•   L’article 256 transfère au code général des collectivités territoriales et clarifie les règles applicables en
    matière de DSC (nouvel article L.5211-28-4 du CGCT)

    Il prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en lien notamment
    avec la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 prévue à l’article 181 de la loi de finances
    pour 2019.
    Désormais, les critères de répartition de l’enveloppe de DSC, choisis librement par les élus, pourront
    pondérer 65% de l’enveloppe,
    Les 35% restant seront répartis en fonction du potentiel fiscal (ou financier) par habitant et du revenu par
    habitant de chaque commune.
    Afin de laisser le temps aux communautés de choisir de nouveaux critères compte tenu de ces nouvelles
    règles, les EPCI ont la possibilité de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019
    par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
    (point VI de l’article L5211-28-4) ;

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3- Les dispositions touchant le fonctionnement de
                       l’intercommunalité
      3.2. Ajustement du mécanisme de DGF territoriale
•   La loi RCT du 16 décembre 2010 avait instauré un mécanisme de « DGF territoriale », permettant à un
    EPCI, par délibérations concordantes avec ses communes membres, de lever la totalité de la DGF
    des communes, et de la re-répartir entre elles en fonction de critères décidés par l’EPCI

•   Cette opportunité ouverte par la loi RCT n’a jamais été saisie, une réécriture du dispositif de 2010 est
    ainsi proposée (article 250 LFI qui modifie l’article L.5211-28-2 du CGCT)
      La « territorialisation » de la DGF peut ne concerner qu’une partie du montant à percevoir
     Elle est proposée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres
     La proposition comprend la liste des critères de ressources et de charges, librement choisis, en
     fonction desquels les reversements seront déterminés
     Elle doit être validée par tous les conseils municipaux qui disposent de 2 mois pour se prononcer
     Une proposition de répartition du montant doit ensuite être validée aux 2/3 du conseil
     communautaire
     La différence entre le montant communiqué initialement pour une commune et l'attribution
     résultant de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
     propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de
     la commune

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4- La réforme fiscale
(article 16 de la LFI 2020)
4- La réforme fiscale
                 Suppression de la taxe d’habitation : pourquoi ?
•   Un impôt local décrié pour son injustice                                                                                                                  Composition des contributions directes des CT
    réelle (écueil de la réforme des valeurs
                                                                                                                                  120,0%
    locatives)

•   Un impôt local payé par l’Etat pour 22% du                                                                                    100,0%                      2,4%
                                                                                                                                                              1,8%
    produit global de TH (hors nouveaux
                                                                                                                                                                                                                       20,3%
    dégrèvements de la réforme)                                                                                                                                                                                                                      23,6%
                                                                                                                                    80,0%                                                 42,8%
                                                                                                                                                                                                                       12,4%
•   Une promesse d’amélioration du pouvoir                                                                                                                   49,3%
    d’achat des français, annoncée par le                                                                                           60,0%
    Président Macron en décembre 2017, et qui
                                                                                                                                                                                                                       29,9%                                           100,0%
    devient un objectif au PLF 2020
                                                                                                                                                                                          25,9%
                                                                                                                                    40,0%                     5,2%
                                                                                                                                                                                                                                                     76,4%
•   Une proposition initiale qui ne concernait que                                                                                                                                                                       4,1%
                                                                                                                                                                                           5,3%
    80% des contribuables … finalement élargie à                                                                                                                                            2,8%
                                                                                                                                    20,0%                    38,9%
    tous les foyers pour assurer l’équité de la                                                                                                                                                                        31,7%
    mesure entre les contribuables                                                                                                                                                        22,4%

                                                                                                                                      0,0%
•   … Mais une suppression complexifiée par                                                                                                             Communes                       EPCI à FP              Bloc communal Départements                               Régions
    d’autres impératifs :

         Le respect du principe constitutionnel                                                                                                                  TH Res ppale estimée                                              THRS‐LV estimée
         d’autonomie financière des collectivités                                                                                                                TFB                                                               TFNB
                                                                                                                                                                 CFE                                                               Total Autres Ress fisc
         L’injonction politique de ne pas créer de
                                                                                                                                                         Source : REI 2018
         nouvel impôt

            © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés.
            Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.                                                                                                                                                                               27
4- La réforme fiscale
              Quel périmètre de ressources est impacté ?
                                                                                                                                                                                           Maintien d’une taxe
                                                                                                                         TH
                                                                                                                    résidences                                                            « résiduelle » qui sera
                                                                                                                   secondaires                                                             renommée TH-RSLV
                                                                                                                       2,6M€

                                                                                                                      Supprimée

                                                                                                                        TH                                                           TH Locaux
                                                        GEMAPI                                                      résidence                                                         vacants
                                                                                                                    principales
                                                                                                                                                                                       0,07M€
                                                           0,15M€                                                       21,8M€

   Taxes additionnelles
adossées aujourd’hui à 4                                                                                                                                                                        Estimations issues du REI 2018 et du
taxes qui seraient demain                                                                                             TSE (EPF)                                                                 rapport de l’OFGL 2019
  adossées à CFE-TFB-                                                                                                                                                                           Les produits affichés comprennent les
      TPNB-THRSLV                                                                                                                                                                               compensations d’exonération

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4- La réforme fiscale
Une compensation organisée par une refonte des ressources fiscales
             (transfert de ressources dynamiques)
                                        SI à contrib
   communes                                                                                             EPCI                                      Départements                                                       Régions                                                EPF
                                         fiscalisée

                                                                                                                                                                                                                    Frais de
                                TH res principale                                                                                                                 TFB                                              gestion TH
                                                                                                                                                                                                                                                                          TSE / TH

      16 Md€                                 0,09 Md€                                                 7 Md€                                                  15 Md€                                                  0,3 Md€                                              0,2 Md€

                                          Possible report
                                             sur les 3
                                           autres taxes
                                          additionnelles                                                                                                                                                            Dotation                                               Dotation
        TFB                                      //                                                      TVA                                                      TVA                                              budgétaire                                             budgétaire
                                           Ajustements
      15 Md€                               de fiscalités                                              7 Md€                                                  15 Md€                                                  0,3 Md€                                              0,3 Md€
                                          communales à
 0,4Md€ Frais gestion                       anticiper ?
 0,6Md€ TVA / Paris

                                                                                                                                       ETAT
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4- La réforme fiscale
                          Calendrier de mise en place de la réforme
       • Dégrèvement de 2/3 des foyers les plus
         modestes (80% des foyers imposables à la                                                                                    6,5 Md€                                           • Dégrèvements de TH
2019     TH)

       • Exonération totale des foyers les plus                                                                                                                                        • Dégrèvement de TH
         modestes (80% des foyers TH) – y compris                                                                                                                                      • Les hausses de taux 2017-2019 seront
         sur produits de hausse des taux 2017-2019 et                                                                                10,2 Md€                                            supportées par les collectivités sous
2020     les taxes additionnelles TSE / GEMAPI                                                                                                                                           forme de prélèvement sur la fiscalité

                                                                                                                                                                                        • Transformation du dégrèvement de TH
       • Exonération de 30% des contributions TH des
         foyers restants                                                                                                             12,6 Md€                                             en exonération
2021                                                                                                                                                                                    • Nationalisation de la TH-RP (sauf rôles
                                                                                                                                                                                          supplémentaires au titre de 2020)
                                                                                                                                                                                        => Transfert TFB / TVA + dotations
       • Exonération de 65% des contributions TH des
         foyers restants                                                                                                             15,3 Md€
2022

       • Suppression totale de la TH pour les
         contribuables locaux                                                                                                        18,1 Md€
2023

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4- La réforme fiscale
                              Les dispositions transitoires 2020-2023
                              TAXE D’HABITATION                                                                                            GEMAPI                                                                                                 TSE

           • Taux de TH gelés                                                                                            • Hausse possible du produit mais répartition uniquement sur les
           • Revalorisation VL TH + 0,9%                                                                                   3 taxes : TFB, TFNB et CFE
2020       • Suspension des lissages de taux                                                                             • Taux de TH limité à ceux de 2019

                                                                                                                                                                                                                               • TH hors résidences
           • Gel des valeurs locatives et des                                                                            • TH hors dégrèvement 2020 pour                                                                         ppales prise en
             quotités d’abattement (TH                                                                                     calculer la répartition des 4                                                                         référence pour calculer
             nationalisée)                                                                                                 taxes additionnelles > report
2021                                                                                                                       autres taxes
                                                                                                                                                                                                                                 la répartition des taxes
                                                                                                                                                                                                                               • Une dotation remplace la
                                                                                                                                                                                                                                 part THRP

                                                                                                                          • TH-RSLV prise en référence en
           • Gel des valeurs locatives et des
             quotités d’abattement (TH                                                                                      remplacement de la TH pour                                                                          • FB de référence
             nationalisée)                                                                                                  calculer la répartition des 4                                                                         corrigé du FB
2022                                                                                                                        taxes additionnelles > report                                                                         départemental pour
                                                                                                                            autres taxes                                                                                          éviter un report
                                                                                                                          • FB de référence corrigé du FB                                                                         mécanique sur cette
                                                                                                                            départemental pour éviter un                                                                          taxe
           • Application des délibérations relatives
             aux locaux vacants                                                                                             report mécanique sur cette taxe
           • Reprise ou mise en place des lissages
             pour les évolutions intervenues
2023         depuis 2020
           • Reprise pouvoir de taux TH-RSLV

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4- La réforme fiscale
                      Adaptation des règles et politiques fiscales
• La TFB devient la taxe pivot pour la variation différenciée des taux

        La TFNB : ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que la TFB

        La CFE : ne peut pas augmenter plus que la TFB ou, si elle est moins élevée, à celle du
        taux moyen pondéré des 2 taxes foncières (TFPB, TFPNB) ; ne peut diminuer moins que
        la TFB, ou que le TMP des 2 taxes foncières (la plus importante de ces 2 diminutions).

• L’ensemble des règles dérogatoires de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité
  a été revu pour intégrer la suppression de la TH sur les résidences principales

        Maintien des mécanismes de déliaison à la hausse de la CFE en cas de baisse du TMP
        des taxes foncières en 2020

        Maintien des mécanismes de déliaison à la baisse pour les 2 taxes foncières en 2020

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4- La réforme fiscale
•
                                                                    Les produits compensés
    Cette réforme organise une compensation dynamique des ressources supprimées ou transférées

•   Toutefois, le produit de référence pour la mise en place de la compensation des ressources du bloc
    communal ne tient pas compte des évolutions fiscales après 2017 (100M€ au moins de perte de produits)

            TH-RP                                                                                            TH                                                                              TFB
          communes                                                                                         EPCI FP                                                                       Départements

                Bases 2020 TH x                                                                            Bases 2020 TH x                                                                           Bases 2020 FB x
                   Taux 2017                                                                                  Taux 2017                                                                                 Taux 2019

                  Compensations                                                                             Compensations                                                                               Compensation
                     TH 2020                                                                                   TH 2020                                                                                    TFB 2020

                 Moyenne 2018-                                                                              Moyenne 2018-                                                                             Moyenne 2018-
                   2020 rôles                                                                                 2020 rôles                                                                                2020 rôles
                supplémentaires                                                                            supplémentaires                                                                           supplémentaires
                      TH                                                                                         TH                                                                                        TFB

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4- La réforme fiscale
 Calcul de la fraction de TVA mise en place à compter de
             2021 (Paris, EPCI et Départements)
• La fraction de TVA attribuée en 2021 correspond donc au poids du produit de
  référence 2020 (calculé avec les taux 2017 pour les EPCI et Paris), sur la TVA
  nationale 2020

                                                                                                                                                                                                é
Fraction TVA N                                                                                                                                                                                                              x TVA Nationale N

• Elle sera versée sur les 12ème de fiscalité

• Si la TVA nationale augmente, les EPCI et Départements bénéficieront d’une
  quote-part de la croissance (au % de leur fraction)

• Si la TVA nationale diminue, un système de garantie a été mis en place afin que
  le montant attribué ne puisse pas être inférieur au produit de référence

                Depuis 1995, le produit de TVA a progressé de +2,8% par an en moyenne.
                   Il n’a diminué qu’une seule fois sur cette période, de -5,4% en 2009

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4- La réforme fiscale
                       Calcul de la TFB transférée aux communes
                      (mise en place du « Coefficient_Correcteur »)
•   La « redescente » du produit de TFB départementale sur les ressources communale occasionne
    des « excédents » ou des « manques » qui seront neutralisés par un mécanisme nouveau

•   Un coefficient correcteur ou « CoCo » permettra d’ajuster le produit de TFB transféré au besoin de
    compensation réel

•   Il s’appliquera directement sur les produits perçus, évitant les écueils connus avec la suppression
    de la TP et la mise en place du FNGIR

                                                                                                                  Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2020
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4- La réforme fiscale
                    Calcul de la TFB transférée aux communes
                   (mise en place du « Coefficient_Correcteur »)
                                                                                                   THRP 2020 (taux 2017) + TFB commune 2020
• Coefficient Correcteur =
                                                                                                 TFB commune 2020 + TFB Département 2020

• Si le Coco est < 1 : la commune est « sur compensée » et le calcul du produit
  de TFB reçu donne lieu à un écrêtement

• Si le Coco est > 1 : la commune est « sous compensée » et le calcul du
  produit de TFB reçu donne lieu à une majoration

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