COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER MARS 2021
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COMPTE RENDU DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER MARS 2021
Le Conseil Communautaire s’est réuni le 1er mars 2021 à 20 h 15 sur convocation en date du 23 février 2021 signée de M. Benoît
PELLEGRIN Président, en salle « Thierry La Fronde » à Janville en Beauce
Présent :
M. François-Cyril RACLIN (ARDELU), M. Claude PIERRE (BAIGNEAUX), M. Alexandre JAQUEMET (BARMAINVILLE),
Mme Brigitte CHAUVEL (BAUDREVILLE), M. Guy BILLAULT (BAZOCHES EN DUNOIS), Mme Isabelle DORET
(BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Claude BAYARRI (BEAUVILLIERS), M. Jean-Luc LEGRAND (CORMAINVILLE),
M. Fulbert LEVEILLARD (COURBEHAYE), M. Philippe LESAGE (DAMBRON), M. Julien BIRRE, Mme Gwenaëlle
VINCHON, M. François VASSORT (EOLE EN BEAUCE), M. Jean-Philippe POTHIER (FONTENAY SUR CONIE), M.
Francis BESNARD (FRESNAY L’EVEQUE), M. Yvan MORIN (GARANCIERES EN BEAUCE), M. Thibaut REBIFFE
(GOMMERVILLE), M. Eric COCHIN (GOUILLONS), M. Benoît MESLAND (GUILLEVILLE), M. François COTTIN
(GUILLONVILLE), Frédéric MONA (INTREVILLE) donne pouvoir à M. Thibaut REBIFFE, M. Stéphane MAGUET, Mme
Marie-Françoise LE BRIS donne pouvoir à M. Stéphane MAGUET, Mme Brigitte POLISANO, M. Jean-Michel GOUACHE, Mme
Isabelle CHENU, M. Clément WINGLER donne pouvoir à Mme Brigitte POLISANO (JANVILLE EN BEAUCE), M. Marc
GUERRINI donne pouvoir à M. Benoît PELLERGIN, M. Patrick PARIS donne pouvoir à M. Laurent LECLERCQ, Mme Lydia
CHOUGNY, M. Alain ALLELY donne pouvoir à M. Bruno GUITTARD, Mme Stéphanie RENVOISE donne pouvoir à M. Fulbert
LEVEILLARD, M .Clément HAQUET donne pouvoir à M. Julien BIRRE, Mme Nathalie CARNIS donne pouvoir à Mme Dany
BERTHEAU, Mme Laurence LEVEILLARD donne pouvoir à Mme Lydia CHOUGNY , Mme Sylvie PECQUET, M. Rémy
PROUST, (LES VILLAGES VOVEENS), M. Hugues ROBERT (LOIGNY LA BATAILLE), M. Hervé MARDELET
(LOUVILLE LA CHENARD), M. Marc LANGÉ (LUMEAU) donne pouvoir à M. Hugues ROBERT, Mme Karine
QUITTANCON (MEROUVILLE), M. Patrick CHAPART (MOUTIERS EN BEAUCE), M. Jacques COUTURIER (NEUVY
EN BEAUCE), Mme Mathilde WEILL (NOTTONVILLE), Mme Ghislaine BIGOT, M. Serge RINGWALD (ORGERES EN
BEAUCE), M. Jean-Michel DUBIEF (OUARVILLE), Mme Florence HERON (OYSONVILLE), M. Thierry FALLOU
(PERONVILLE) donne pouvoir à M. Patrick CHAPART, M. Daniel LHERISSE (POINVILLE), Mme Dany BERTHEAU
(POUPRY), M. Joris OLIVIER (PRASVILLE), M. Pascal REAU (ROUVRAY SAINT DENIS), M. Jean-Marc DUPRE, Mme
Louisette VICENTE (SAINVILLE), M. Jean-Paul LACHAUME (SANTILLY), M. Benoît PELLEGRIN, M. Dominique
BILLAULT (TERMINIERS), M. Laurent LECLERCQ, M. Bruno GUITTARD, Mme Delphine BRETON, Mme Nathalie
VALENTIN, M. Abdoulaye KEITA donne pouvoir à Mme Nathalie VALENTIN, M. Jean-Michel PINCELOUP (TOURY), M.
Pascal JOUSSE (TRANCRAINVILLE), M. Philippe GAUCHERON (VARIZE), M. Thibaut BUISSON (VILLARS), M. Laurent
CASSONNET (YMONVILLE),
Mme Brigitte CHAUVEL est désignée secrétaire de séance.
M. Roger ROBERT est présent en tant que président du conseil de développement.
• Approbation du procès-verbal du 25 janvier 2021
DECISION : Le Conseil décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention d’approuver le compte-
rendu du conseil communautaire du 25 janvier 2021
• Rajout d’un point à l’ordre du jour : actualisation du plan de financement FDI 2021:
DECISION : Le Conseil décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ce rajout à l’ordre du
jour.
*Lecture de la décision de Président
DEC 2021-01OBJET : INTERCONNEXION EN EAU POTABLE- INDEMNISATIONS POUR PERTE DE
CULTURE
Vu les compétences statutaires,
Vu la délibération n°2020-07-154 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers
le Président,
1Considérant qu’il est nécessaire d’indemniser l’agriculteur pour le passage de canalisations sur ces parcelles,
Le Président a décidé d’indemniser la SCEA La Croix des Champs (Villeneuve Saint Nicolas) à hauteur de 708.11 €
pour perte de culture dans le cadre des travaux d’interconnexion secteur Voves.
*Lecture des délibérations de bureau
Délibération de Bureau N° 2021-02-004 : Examen de dossiers CRST : Isolation d’un bâtiment pour création
d’une salle polyvalente annexe - LUMEAU
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant l’étude de dossiers au titre du CRST,
Décide avec 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
D’émettre un avis favorable sur le dossier ci-annexé concernant :
o Sur le projet d’isolation d’un bâtiment pour création d’une salle polyvalente annexe –
LUMEAU
***
Délibération de Bureau N°2021-02-005 : Poste animation CLS : demande de subvention ARS et CRST pour
2021
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que pour le financement du poste de l’animatrice du Contrat Local de Santé (2018-2021), il faut
renouveler la demande de subvention auprès de l’ARS et de la Région Centre Val de Loire pour l’année 2021
(CRST), il est proposé le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépense Recettes
Salaires et charges 2021 35 792,52 € ARS 15 000,00 €
CRST Beauce 13 600.00 €
Autofinancement 7 192.52 €
TOTAL 35 792,52 € TOTAL 35 792,52 €
L’année 2021 sera consacrée à l’évaluation du CLS qui arrivera à échéance en avril 2021, et à la préparation
du futur contrat avec l’ARS et les partenaires. Un avenant sera rédigé et soumis à la validation d’un prochain
Conseil Communautaire.
Décide avec 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
• D’accepter le plan de financement ci-dessus
• De solliciter les financements ARS et CRST Beauce tels que présentés
***
Délibération de bureau n°2021-02-006 : contrat balayage pour la Zone de Bois Gaillard à Ouarville
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
2Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que la communauté de communes a contracté une prestation balayage pour la ZA du Puiset et la
ZA du bois du loup à Janville avec la société SUEZ,
Considérant que la prestation balayage de la ZA du Bois Gaillard revient à la collectivité, il est nécessaire de
contracter un avenant avec d’un montant de 679.14 € HT (6 passages)
Décide 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :
• D’approuver cet avenant au contrat de balayage tels que présentés.
• D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
***
Délibération de bureau n°2021-02-007 : demande de DETR ou DSIL
Le Bureau Communautaire « Coeur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant le règlement du DETR 2021 et DSIL 2021,
il est nécessaire de revoir le plan de financement de l’école à Orgères en Beauce et d’ajouter le dossier du Pôle
enfance jeunesse à Orgères en Beauce en priorité n°2 , l’extension de la MSAP serait en priorité n° 3
• Ordre de priorité N° 1 DETR - Ecole Orgères
PLAN DE FINANCEMENT REHABILITATION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE D'ORGERES EN BEAUCE
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Maîtrise d'œuvre 22 246,25 € FDI 2020 obtenu 30 000,00 €
DETR 2021 ( montant de travaux éligible :
maconnerie 57 470,00 € 450000 € HT) 225 000,00 €
Travaux
DSIL rénovation énergétique montant de
serrurerie 60 350,00 € travaux éligible : 203722 € HT 101 861,00 €
3Isolation
thermique
par
l'extérieur 8 680,00 € Territoire Energie 94 628,80 €
menuiserie
s
extérieures 32 850,00 € Autofinancement 184 293,45 €
monte PMR 25 000,00 €
menuiseries
intérieures 27 520,00 €
doublage
cloisons
isolation
platrerie 33 807,00 €
plomberie
chauffage
ventilation 161 235,00 €
électricité 17 700,00 €
revêtement
s murs et
sols 14 415,00 €
VRD
(réfection
du plateau
sportif +
accès ) +
préau 165 600,00 €
sps 1 020,00 €
contrôleur technique 2 840,00 €
diagnostic plomb et
amiante 900,00 €
étude thermique 1 950,00 €
relevé topographique du
site 700,00 €
publciité marché 1 500,00 €
TOTAL 635 783,25 € TOTAL 635 783,25 €
Ordre de priorité N° 2 – DETR– Pôle enfance- jeunesse à Orgères en Beauce
PLAN DE FINANCEMENT POLE ENFANCE JEUNESSE A ORGERES EN BEAUCE
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles HT
DETR 225 000,00 €
Création d’un pôle enfance jeunesse
1 173 924,09 €
à Orgères en Beauce –phase APD FDI (conseil
150 000,00 €
départemental 28) accordé
4Maîtrise d’œuvre –avenant compris 93 913,93 € CAF accordé 290 000,00 €
Mission SPS 2 100,00 € CRST inscrit 200 000,00 €
Contrôleur technique 4 587,50 € Autofinancement 414 475,52 €
Etude de sols 1 960,00 €
Bornage 1 200,00 €
Etude pour la noue 1 790,00 €
TOTAL 1 279 475,52 € 1 279 475,52 €
Ordre de priorité N°1 DSIL – extension MSAP
Extension de la MSAP à Janville
Dépenses Montant HT Recettes Montant %
Lot VRD Gros œuvre 305 791,06 € DSIL 2021 374 252,00 € 50%
Lot Charpente Ossature Bois Couverture 74 715,00 € FDI 2020 obtenu 75 000,00 € 10%
Lot Menuiseries extérieures 30 125,00 € Autofinancement CCCB 448 504,48 €
Lot Platrerie Doublage Isolation 46 215,88 €
Lot Menuiserie intérieures 22 755,00 €
Lot Electricité 68 400,00 €
Lot Chauffage - VMC 72 000,00 €
Lot Sol souple 15 845,00 €
Lot Peinture 23 598,00 €
Lot espaces verts 2 115,00 €
Maitrise d'œuvre 65 944,54 €
Mission de coordination SPS / CT / ENEDIS 5 000,00 €
Frais de publicité 1 000,00 €
Mobilier (tables, chaises, VPI, micro,
visioconférence) 15 000,00 €
TOTAL HT 748 504,48 € TOTAL HT 748 504,48 €
Ordre de priorité N°2 DSIL – Terrain synthétique Ymonville
PLAN DE FINANCEMENT TERRAIN SYNTHETIQUE A YMONVILLE
Dépenses Montant HT Recettes Montant %
Terrain de foot 600 000,00 € DSIL 2021 481 500,00 € 30%
éclairage NiveauE4 100 000,00 € CRST 2021-2025 481 500,00 € 30%
voirie et réseaux
divers 60 000,00 € FDI 321 000,00 € 20%
clôture
périphérique 45 000,00 € Autofinancement 321 000,00 €
5aménagement
paysager 15 000,00 €
tribune 150 places 230 000,00 €
bâtiment vestiaires
310 m² 480 000,00 €
parking 45 places 75 000,00 €
TOTAL HT 1 605 000,00 € TOTAL HT 1 605 000,00 €
***
Délibération de bureau n°2021-02-008 : Attribution d’une subvention pour les Ets Carré à Ouarville
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce
Considérant le règlement du dispositif d’aides aux TPE sur le territoire Cœur de Beauce « APPUI »,
Considérant l’avis favorable du comité d’instruction Eure et Loir Initiatives au dossier présenté par la société
Ets CARRE (remplacement d’une cabine de peinture EPOXY)
Décide avec 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De valider le financement du projet de l’entreprise Ets CARRE ( OAURVILLE) pour un montant
de 5000 €
***
Délibération de Bureau n°2021-02-009 : Musée de la Guerre de 1870- horaires 2021
Contexte :
Le musée devait rouvrir le 21 février 2021 mais cela ne sera pas possible. Le musée est ouvert jusqu’au 31 octobre
2021 sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
Jusqu’en 2019, le musée était ouvert le matin, en semaine, de juin à août. La fréquentation étant très faible en matinée
(13% de la fréquentation globale), il est proposé de ne plus ouvrir le matin.
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que la commission Culture réunie le 22 janvier a émis un avis favorable sur les horaires
suivants :
Du mardi au vendredi : 14h30-18h30
Dimanche et jours fériés (sauf le 1er mai) : 14h30-18h30
Samedi (uniquement en juin, juillet et août) : 14h30-18h30
Fermé le lundi (sauf lundi de Pâques et lundi de Pentecôte)
Les visites de groupes et les accueils de classes sont possibles toute l’année sur réservation et seront
privilégiés le matin lorsque le musée est fermé au public.
Décide avec 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De valider ces nouveaux horaires d’ouverture du musée de la Guerre de 1870
6Délibération de bureau n° 2021- 02-010 : Ecole de Musique Intercommunale -proposition de remboursement
aux familles suite à la crise sanitaire
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce
Considérant que lors du 1er confinement en mars 2020, certains cours de l’école de musique ont été suspendus
pendant quelques jours mais rapidement les professeurs se sont organisés pour assurer les cours à distance
(visio pour certains, envoi des cours par mail pour d’autres). Seuls les cours collectifs et les ensembles n’ont
pas pu avoir lieu. Ce 1er confinement n’avait pas donné lieu à un remboursement puisque la grande majorité
des cours individuels avaient été assurés.
Considérant que le 2ème confinement du 30 octobre 2020 est intervenu pendant les vacances scolaires et après
que les factures de l’année aient été envoyées aux familles. Ceci a suscité une incompréhension chez certains
(5 familles), demandant qu’un geste financier soit fait. Là encore les cours d’instrument ont repris dès le lundi
2 novembre en visio et ce jusqu’au 19 décembre. Tous les mineurs ont pu reprendre les cours le 4 janvier 2021
en présentiel : cours individuels, FM, orchestre, ensembles. Mais à ce jour, pas d’autorisation de reprendre les
cours en présentiel pour les adultes ni les pratiques d’ensemble, faisant naitre une certaine démotivation chez
certains.
Il est donc proposé de rembourser les familles en fin d’année scolaire 2020-2021 au prorata temporis. Une
étude au cas par cas pour chaque famille permettra de déterminer le nombre de cours non assuré en présentiel
(pour les mineurs, pour les adultes) déterminant ainsi le nb de cours à rembourser.
La commission Culture a émis un avis favorable sur cette proposition de remboursement et propose également:
1- D’appliquer une réduction (%) sur les cours donnés en visio (en partant du principe que même si la
majorité des cours individuels d’instruments ont été assurés, les cours en visio ne remplacent pas des
cours en face à face). Le taux n’a pas encore été déterminé mais pourrait être de l’ordre de 15%.
2- De rembourser les hors CCCB sur la base du tarif CCCB
3- De rembourser les familles ayant plusieurs membres inscrits, sur la base d’un tarif « plein » sans tenir
compte de la réduction famille de 5% dont elles ont bénéficié au moment de l’inscription, ce qui
représente un geste supplémentaire envers ces familles.
Pour mémoire : la recette des inscriptions à l’Ecole de Musique s’élève pour 2020-2021 à 52 003 €.
Selon les 1ers calculs, le montant du remboursement pourrait avoisiner les 3 800 € (si on applique une
réduction de 15% sur les cours en visio).
Décide avec 13 voix pour, 6 voix contre et 1abstention,
De valider le principe de ce remboursement aux élèves de l’école de musique intercommunale
suite à la crise sanitaire qui n’ont pas eu de cours. Les cours dispensés en visio ne seront pas
remboursés.
Délibération de bureau n° 2021- 02-011- Tourisme : proposition d’accompagnement par le Comité Régional
du Tourisme et l’ADRT pour définir, partager et mettre en œuvre le projet touristique du territoire en faveur
de la satisfaction client.
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
7Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant la démarche portée conjointement par le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire et
l’ADRT 28 a pour objectifs :
• d’accompagner la collectivité (et son OT) à définir son projet touristique de territoire en faveur de la
satisfaction du visiteur,
• de valider ses actions prioritaires en faveur de la satisfaction du visiteur sur son territoire
• de répartir la mise en œuvre entre les différents acteurs locaux (Service tourisme, OT, …)
• d’établir une feuille de route pluriannuelle pour son Office de Tourisme
Considérant que cette démarche permettra d’identifier les démarches d’accompagnement complémentaires
pour favoriser la mise en œuvre du projet de territoire (ex : stratégie marketing, définition d’une marque,
aménagements, équipements, réflexion sur la gouvernance de l’OT ...).
Il s’agit d’une démarche d’accompagnement en 6 étapes :
Etape 1 : Prise de contact avec la collectivité (à sa demande) : analyse des besoins et enjeux du territoire,
point sur les démarches en cours…
Etape 2 : Etat des lieux (identification des marqueurs de satisfaction client et de la e-réputation du territoire,
identification des clientèles sur le territoire…). A l’issue de cette de cette étape nous disposerons d’un état des
lieux du tourisme sur le territoire notamment sur les marqueurs de la satisfaction du visiteur.
Etape 3 : Diagnostic : analyse et interprétation des données, identification des points de satisfaction et
d’insatisfaction des clientèles et pistes d’amélioration identifiées. A l’issue de cette étape nous disposerons de
préconisations pour favoriser et garantir la satisfaction du visiteur sur le territoire.
Etape 4 : Réflexion approfondie sur le projet touristique du territoire en faveur de la satisfaction du visiteur.
Définition des enjeux du territoire, détermination des clientèles prioritaires, positionnement du territoire…. A
l’issue de cette étape nous disposerons des grands objectifs du projet touristique du territoire en faveur de la
satisfaction du visiteur et les priorités données.
Etape 5 : Définition d’un plan d’action opérationnel : traduction opérationnelle et pluri-annuelle, des grands
objectifs du projet touristique en faveur de la satisfaction du visiteur. A l’issue de cette étape nous disposerons
d’un plan d’actions précisant les modalités de mise en œuvre pour chaque objectif (actions prioritaires,
clientèles, bénéficiaires, échéances et moyens de mise en œuvre…).
Etape 6 : Evaluation (bilan des actions menées, mesure de la satisfaction des clientèles ciblées, mesure de
notoriété / image…) grâce à un outil d’évaluation.
Considérant que le coût de cette mission d’accompagnement est estimé à 2000 € pour la collectivité : cette
dépense sera incluse dans la convention d’objectifs 2021 de la Maison du Tourisme Cœur de Beauce.
Décide avec 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De valider cette mission d’accompagnement est estimé à 2000 € pour la collectivité : cette dépense
sera incluse dans la convention d’objectifs 2021 de la Maison du Tourisme Cœur de Beauce.
Délibération de bureau n°2021-02-012 : L’EOLE : accueil d’une résidence d’artistes en avril 2021
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
8Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant
extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que le service culturel a été contacté par un nouvel habitant du territoire (d’Eole-en-Beauce)
qui est par ailleurs musicien professionnel dans un groupe de Jazz, qui recherche un lieu de résidence pour
accueillir son groupe Tap That Jazz durant quelques jours en avril 2021 pour la création de leur nouveau
projet « Sing That Fight ».
Le thème est : "Les grandes chanteuses d'opéra, de jazz et de classique, ayant dû se battre plus que les hommes
pour mener leur carrière, du fait des discriminations sexistes, mais aussi racistes pour certaines, dont elles ont
été victimes. Comment elles ont transformé leur douleur en un puissant chant de combat".
Considérant que ce projet de résidence permettrait également de tisser des liens avec l’école de musique et
notamment l’atelier d’improvisation Jazz de Julien Mathonnet. Par ailleurs, nous pourrions prévoir de
programmer ce groupe lors du prochain festival Jazz de Mars de 2022.
Considérant que l’accueil d’artistes en résidence, fait partie des engagements de la CCCB dans le cadre du
PACT (1 résidence par an).
Considérant que le coût de cette résidence d’artiste est estimé à 9 276 € (rémunération des artistes,
hébergement, restauration, transport pour 4 jours) avec un financement de 40% dans le cadre du PACT 2021
et une subvention complémentaire à solliciter auprès de Centre National de la Musique à hauteur de 40% des
cachets uniquement.
DEPENSES RECETTES
J1 J2 J3 J4 Total CNM (40%) PACT (40%) % CCCB
Nb artistes présents 8 8 8 10
Cachets 1 760,00 € 1 760,00 € 1 760,00 € 2 200,00 € 7 480,00 € 2 992,00 € 2 992,00 € 80% 1 496,00 €
Repas midi 96,00 € 96,00 € 96,00 € 120,00 € 408,00 € - € 163,20 € 40% 244,80 €
Repas soir 96,00 € 96,00 € 96,00 € - € 288,00 € - € 115,20 € 40% 172,80 €
Hébergement 200,00 € 200,00 € 200,00 € - € 600,00 € - € 240,00 € 40% 360,00 €
Transport 500,00 € - € 200,00 € 40% 300,00 €
TOTAL GENERAL 9 276,00 € 2 992,00 € 3 710,40 € 2 573,60 €
Considérant que la commission Culture a donné un avis favorable sous réserve d’obtenir le financement du
CNM.
Décide avec 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De valider le principe de cette résidence d’artistes présentée, en avril 2021, sous réserve du
financement du centre national de musique, et de solliciter ce financement.
D’autoriser le président à signer les pièces nécessaires
1/ Urbanisme/ Foncier :
• Information DIA
9Date de Date
Date de Bâti ou Non
Numéro de DIA récéption d’arrivée Adresse Vendeur Acquéreur Commune Prix Envoi
renvoi CCCB bâti
commune CCCB
DPU-2021-BAUD-01-011 08/01/2021 13/01/2021 19/01/2021 3 rue de la Mone QUINTARD SILVA DE SOUSA BAUDREVILLE BATI 142 000,00 €
DPU-2021-LESV-01-012 07/01/2021 13/01/2021 19/01/2021 20 rue Paul Deschanel CORNET DIEU LES VILLAGES VOVEENS BATI 200 000,00 €
5 rue de la mairie -
DPU-2021-EOLE-01-013 06/01/2021 13/01/2021 19/01/2021 DOUBLET ANDRIATRIMOSON EOLE EN BEAUCE BATI 25 000,00 €
Germignonville
6 rue du château d'eau -
DPU-2021-EOLE-01-014 17/12/2020 13/01/2021 19/01/2021 RIDET AH TUNE EOLE EN BEAUCE BATI 210 000,00 €
Germignonville
DPU-2021-GOUI-01-015 11/01/2021 14/01/2021 19/01/2021 3 rue de l'aviation CINTRAT HAUTEFEUILLE GOUILLONS BATI 140 000,00 €
DPU-2021-GOUI-01-016 11/01/2021 14/01/2021 19/01/2021 3 rue de Lethuin FALEUR COJOCARIU GOUILLONS BATI 130 000,00 €
DPU-2021-NOTT-01-017 15/01/2021 15/01/2021 21/01/2021 7 rue des romains VILLEDIEU GUILLET NOTTONVILLE BATI 60 000,00 €
DPU-2021-COUR-01-018 16/01/2021 19/01/2021 21/01/2021 YB 20, 19 Villepéreux COURTIN BAYARAT COURBEHAYE BATI 97 500,00 €
DPU-2021-OINV-01-019 19/01/2021 21/01/2021 2 rue de l'église LOCHOT OINVILLE SAINT LIPHARD OINVILLE SAINT LIPHARD BATI 97 500,00 €
DPU-2021-EOLE-01-020 20/01/2021 20/01/2021 21/01/2021 2 place de la Hersse FORTIN KLIENKOFF EOLE EN BEAUCE BATI 166 000,00 €
DPU-2021-LESV-01-021 12/01/2021 21/01/2021 26/01/2021 3 rue Pierre Curie POUPAUX DUARTE LES VILLAGES VOVEENS BATI 125 000,00 €
DPU-2021-LESV-01-022 15/01/2021 22/01/2021 26/01/2021 56 rue des voisins RUESCA DESNOUS LES VILLAGES VOVEENS BATI 156 400,00 €
DPU-2021-BEAU-01-023 22/01/2021 22/01/2021 26/01/2021 1 grand cour GOULEME GEOFFROY BEAUVILLIERS BATI 105 000,00 €
DPU-2021-TOUR-01-024 15/01/2021 22/01/2021 27/01/2021 82 rue nationale KSMH MILOVANOVIC TOURY BATI 110 000,00 €
DPU-2021-JANV-01-025 22/01/2021 27/01/2021 7 rue du château DOLLEANS HUTEAU JANVILLE EN BEAUCE BATI 75 010,00 €
DPU-2021-TRAN-01-026 27/01/2021 6 rue Charles Péguy HAREL RINCON TRANCRAINVILLE BATI 140 000,00 €
DPU-2021-LESV-01-027 20/01/2021 27/01/2021 02/02/2021 Le bois Paillet GALOUP LES VILLAGES VOVEENS NON BATI 4 590,00 €
DPU-2021-LESV-01-028 20/01/2021 27/01/2021 02/02/2021 5 rue des Ormes KERIVEN LES VILLAGES VOVEENS BATI 100 000,00 €
DPU-2021-LESV-01-029 21/01/2021 27/01/2021 02/02/2021 2 rue du Parc HENAULT LES VILLAGES VOVEENS BATI 172 000,00 €
DPU-2021-TOUR-01-030 22/01/2021 25/01/2020 02/02/2021 29 rue de Boissay AMIAR DIAKITE TOURY BATI 142 000,00 €
DPU-2021-OUAR-02-031 19/01/2021 29/02/2021 02/02/2021 28 rue d'Orléans DULUC DA COSTA OUARVILLE BATI 167 000,00 €
13 avenue du Docteur
DPU-2021-TOUR-02-032 29/01/2021 30/01/2021 02/02/2021 DEWEZ GUERY TOURY BATI 210 000,00 €
Mathet
DPU-2021-TERM-02-033 29/01/2021 29/01/2021 02/02/2021 64 hameau Gommiers BENCE SEVIN TERMINIERS BATI 208 000,00 €
DPU-2021-YMON-02-034 28/01/2021 28/01/2021 02/02/2021 5 rue du colombier PEIGNE YMONVILLE BATI 105 000,00 €
DPU-2021-BEAU-02-035 27/01/2021 27/01/2021 02/02/2021 4 grande cour COLAS GOUGIS BEAUVILLIERS BATI 90 000,00 €
6 bis Boulevard Collier
DPU-2021-LESV-02-036 26/01/2021 31/01/2021 02/02/2021 BURTIN GREAU LES VILLAGES VOVEENS BATI 217 000,00 €
Bordier
DPU-2021-BAZO-02-037 02/02/2021 02/02/2021 12 rue de Varize MONIOT GERNEZ MONET BAZOCHES EN DUNOIS BATI 85 000,00 €
DPU-2021-POIN-02-038 29/01/2021 02/02/2021 02/02/2021 ZD 74 BARDON FLEUREAU POINVILLE NON BATI 20 000,00 €
DPU-2021-LESV-02-039 29/01/2021 04/02/2021 Le bois Paillet COTTIN LES VILLAGES VOVEENS NON BATI 106 100,00 €
DPU-2021-NEUV-02-040 02/02/2021 04/02/2021 23 & 27 Rousseau Peschard OMS MAURICE FOURRIER NEUVY EN BEAUCE BATI 95 000,00 €
DPU-2021-OUAR-02-041 05/02/2021 05/02/2021 Impasse de la mulande LEMARCHANDEL AUBERGER OUARVILLE NON BATI 1,00 €
DPU-2021-JANV-02-042 05/02/2021 231 rue du Dauphin DESFORGES SCI du dauphin JANVILLE EN BEAUCE BATI 20 000,00 €
DPU-2021-JANV-02-043 05/02/2021 Impasse Saint Germain DESFORGES SCI du dauphin JANVILLE EN BEAUCE BATI 24 000,00 €
DPU-2021-BAUD-02-044 2 rue Haute LUXIO KASS BAUDREVILLE BATI 150 000,00 €
DPU-2021-INTR-02-045 18/01/2021 11/02/2021 14 rue de mérouville T'SJOEN FEYFANTIER INTREVILLE BATI 105 000,00 €
DPU-2021-EOLE-02-046 02/02/2021 10/02/2021 18B OHE LEDUC CARO EOLE EN BEAUCE BATI 160 000,00 €
DPU-2021-OINV-02-047 09/02/2021 09/02/2021 Rue du sentier de Garville BERSALI COMMUNE OINVILLE SAINT LIPHARD NON BATI 14 900,00 €
DPU-2021-LESV-02-048 05/02/2021 11/02/2021 10 parc Megneville CHAPELON LES VILLAGES VOVEENS BATI 159 000,00 €
DPU-2021-LESV-02-049 05/02/2021 11/02/2021 4 rue de la Tourelle GALLERAND LES VILLAGES VOVEENS BATI 128 000,00 €
• Délibération n°2021-02-014 : Exclusion DPU sur le lotissement Bois Paillet à Voves- cf plan projeté
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5217-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 211-1 relatif au droit de préemption urbain;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu les compétences statutaires
Vu la délibération de la commune de LES VILLAGES VOVEENS en date du 17 novembre 2016 relative à la
dispense de déclaration d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain dans la vente des lots du
lotissement du Bois Paillet,
En application de l’article L211-1 du code de l’urbanisme et plus particulièrement l’alinéa 4 précisant que
« lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure
du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions
de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la
délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération
est exécutoire ».
Considérant que la délibération d’exonération du DPU de la commune de Les Villages Vovéens prend fin le
17 novembre 2021, la commune souhaite donc prolonger la période quinquennale d’exonération jusqu’au 17
novembre 2026,
Décide 63 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions :
10- De prolonger la période d’exclusion du droit de préemption urbain sur le lotissement du Bois
Paillet jusqu’au 17 novembre 2026
2/ Environnement :
• Délibération n°2021-02-015 : Eure et Loir Ingénierie : Avenant à la convention pour la réalisation
des contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement non
collectif.
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,
Considérant que la communauté de communes est adhérente à ELI pour la prestation de contrôle périodiques
de fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif depuis le 17 décembre 2018
(prestation a débuté en février 2020),
Considérant que le conseil d’administration d’ELI en date du 12 novembre 2020 a décidé de modifier les
conditions tarifaires des prestations sur 3 ans avec une augmentation progressive, ainsi l’article 7 de la
convention est modifiée de la manière suivante :
11Le Président indique que cette augmentation était prise en compte dans la nouvelle tarification du SPANC.
Le Président souhaite qu’ELI tende vers 800 contrôles voir 1000 contrôles.
La convention avec ELI était de 3 ans.
Décide 49 voix pour, 11 voix contre et 8 abstentions :
• D’approuver les modifications de la convention initiale avec ELI et les nouveaux tarifs proposés
tels qu’indiqués.
• D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
• Délibération n°2021-02-016 : SEASY78 avenant à la convention de MOA déléguée de l’étude pour
la mise à jour des schémas directeurs d’assainissement (SDA) comprenant le zonage de
l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales- commune de Garancières en Beauce
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
1213
M.Maguet demande ce qu’en pense le Maire de Garancières en Beauce. M.Clementoni
Décide, avec 62 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
14- De valider l’avenant n°1 avec le SEASY 78 relatif à la convention de MOA déléguée de l’étude
pour la mise à jour des schémas directeurs d’assainissement (SDA) comprenant le zonage de
l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales- commune de Garancières en Beauce
4/ Finances :
Délibération n°2021-02-017 : rapport d’orientations budgétaires 2021
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant le rapport d’orientations budgétaires présenté, ainsi que le plan pluriannuel d’investissements
joints,
Remarque de Monsieur Serge Ringwald : ces chiffres sont intéressants. On voit l’amortissement des biens sur
2022, 2023, 2024, + 700 000 €, donc les dépenses augmentent fortement.
Les recettes de fonctionnement n’augmentent pas de la même manière. Il aurait été intéressant d’avoir la part
d’autofinancement. Il faut prendre des hypothèses.
Les budgets annexes sont présentés en commission de finances avec des participations du budget général,
alors que le budget général n’est pas présenté ici.
Le conseil communautaire doit être informé que peu de solutions existent : agir sur le FPIC, sur les fonds de
concours, et la fiscalité ??.
Le Président et le Vice-Président en charge des finances indiquent que pour toutes les projets, les subventions
avec arrêtés sont inscrites, donc dans le calcul des amortissements de subventions, elles ne sont pas comptées.
La situation présentée est la plus « mauvaise ».
La communauté de communes rend des services au travers de ses nombreuses compétences :
* la restauration scolaire : le repas facturé à 3.90 € depuis 2017 pour un coût de revient à 6.50 €
* le transport scolaire c’est 715 000 €
* l’enfance jeunesse : large amplitude horaire,
Un conseiller communautaire fait remarquer que le gros problème est la facturation sur l’enfance jeunesse (
décalage dans le temps) Monsieur le Président indique que des efforts sont à accomplir sur ce domaine.
M.Pellegrin entend la volonté de ne pas augmenter la fiscalité.
M.Besnard trouve qu’il est embêtant au niveau des entreprises d’augmenter la fiscalité toutefois la logistique
est bénéficiaire de la crise.
M.Dupré dit c’est quand même un peu à la carte avec la CVAE (résultat de l’entreprise).
M.Maguet rappelle que les communautés de communes ont été créées sur la richesse économique, mais les
services n’existaient pas.
M.Maguet estime qu’une augmentation de la fiscalité dès à présent est surement nécessaire. Il demande si
l’arrêt des investissements est la solution.
Une remarque est faite sur les charges transférées vers la communauté de communes ont permis d’enrichir
les communes.
Il est précisé que pour l’eau et l’assainissement, ce sont des budgets annexes autonomes, sans charges
transférées.
M. Clementoni indique que la CFE est augmentée sur toutes les entreprises, sur tous les secteurs d’activités.
M.Ringwald indique qu’il y a besoin d’explications aux conseillers communautaires et de clarification, de
voir le point de rupture 2023.
15Question de M. Chapart : quel est le taux de CFE des communautés de communes voisines ? cela varie de
19 à 21 voire 25 %
Le Président organise un sondage dans l’assemblée qui n’a aucune valeur de vote : 10 personnes favorables
à l’augmentation de la CFE 2021 sur les élus présents.
Monsieur Proust demande un débat en commission finances avec une projection budgétaire pour l’année
2022 très tôt en 2021 afin d’anticiper au mieux et de prendre des décisions
Décide, avec 55 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions,
- De prendre acte du rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2021.
• Délibération n°2021-02-017 bis : Demande de financement FDI 2021
Le Conseil Communautaire « Coeur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant le règlement du FDI 2021 et la date limite de dépôt des dossiers,
Considérant le projet ci-dessous, il est proposé d’actualiser le plan de financement et de solliciter une
subvention auprès du FDI 2021 et de Territoire d’Energie tel que présenté ci-dessous
FDI 2021 PLAN DE FINANCEMENT
CHANGEMENT DES MENUISERIES ECOLE CHARLES PERRAULT A VOVES
Dépenses Montant HT Recettes Montant %
changement des menuiseries école
Charles Perrault à Voves 56 444,99 € FDI 2021 16 933,50 € 30%
Territoire D'Energie 22 578,00 € 40%
autofinancement 16 933,50 €
TOTAL HT 56 444,99 € TOTAL HT 56 444,99 €
Mme Breton ne prendra pas part au vote en tant que conseillère départementale
Décide, avec 65 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
- D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus.
- De solliciter les financements présentés au titre du FDI et de Territoire d’Energie.
5/ Développement économique :
• Dispositif APPUI :
o Délibération n°2021-02-018 : Modifications du règlement du dispositif APPUI
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
16Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant le cadre d’intervention « APPUI » des aides en faveur des TPE de la communauté de communes
adopté le 15 juin 2020,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sur ce règlement au vu de l’instruction des 1ères
demandes,
Cadre d’intervention
APPUI - Aide en faveur des TPE
de la Communauté de Communes Cœur de Beauce
Mise à jour 15/02/2021
Le dispositif Aide en faveur des TPE s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du
18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides « de minimis ».
PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif :
Dans le cadre de la convention de partenariat économique signée avec la Région Centre Val-de-Loire le 16 novembre
2018, la Communauté de Communes Cœur de Beauce souhaite pouvoir accorder des aides de faible montant en
faveur des TPE de son territoire.
Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif sont :
• Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs;
• Renforcer l’attractivité du territoire.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des aides :
• Les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de
Beauce
• Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
;
• Les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique ;
• Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce
domaine.
• Les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux
Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.
• Propriétaires de sites touristiques, en statut privé,
Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en
phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes
(environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche
environnementale.
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la
commune de localisation, exerçant la même activité.
17Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité du dispositif d’aide :
• Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la
Communauté de Communes;
• Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…) ;
• Les pharmacies ;
• Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• Les commerces de gros.
• Les auto-entrepreneurs
ARTICLE 2 : DEPENSES ELIGIBLES
2.1 Investissements subventionnables
• Aménagement immobilier
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement et mobilier amortissable ;
- Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
- Travaux liés aux économies d’énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément
aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Devanture
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage,
le système antivol, l’éclairage et la signalétique),
- Rénovation de vitrine.
• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité
des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne
pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
- Achats et équipements neufs.
• Matériel
- Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité,
amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification
d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique) …
Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers
d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.
• Petits investissements nécessaires à la sécurisation des salariés (achat de
matériels de protection et de prévention…)
2.2 Les investissements non subventionnables :
• L’informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier
investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ;
• Les appareils de télécommunications ;
• Le mobilier non spécifique à une activité ;
• Le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à
l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié)
;
• Les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• Les matériels en crédit-bail ;
• Les acquisitions foncières.
2.3 Besoin en trésorerie du bénéficiaire
• Besoin en trésorerie, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de
l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matière premières/consommables…)
2.4 Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et
réparation mécanique
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