COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Florange
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JANVIER 2021
L’an deux mille vingt et un, le 14 janvier, le Conseil municipal de la Commune de
FLORANGE, s’est réuni au centre culturel La Passerelle, sous la présence de M.
Rémy DICK, Maire, en session ordinaire. Les convocations et l’ordre du jour ont été
transmis par écrit aux conseillers municipaux, le vendredi 8 décembre 2021.
Etaient présents :
DICK Rémy, DERATTE Caroline, ANTOINE Marc, PINTERNAGEL Sonia,
HOLSENBURGER Alexandre, WANECQ Patricia, NICOLAS Patrick, WATRIN
Audrey, BERTON David, BERGANTZ Audrey, FERRIER Roland, FRAULI Hervé,
BERGE Philippe, RIO Thierry, CHELBI Amar, SCAFORTO Sandra, MICHEL
Stéphane, FUHRO Christel, SLESIAK Virginie, GALFOUT Mourad, GHEZZI
Florence, ETTER Jonathan, AUBERTIN Emeline, BECHIRI Camélia, HYM Anne
Marie, TARILLON Philippe, BEY Michèle, LOMBARDI Corinne, BAKA Seyyd-
Mohammed.
Etaient absents excusés :
RAPP Alain ayant donné procuration à DICK Rémy
TOUATI Sophie ayant donné procuration à BERGANTZ Audrey
DI PRIZIO Tiffany ayant donné procuration à NICOLAS Patrick
GUENZI Barbara ayant donné procuration à SLESIAK Virginie
PARTICIPAIENT A LA REUNION :
Hervé GUILLAUME, Directeur Général des Services
Maryline KOWALCZYK, Collaboratrice de Cabinet
Christine BOSSUET, Secrétaire du Cabinet
1Monsieur le Maire ouvre la séance
N° 1/2021 : SESSION A HUIS CLOS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18
du code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2050-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des
institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la
prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19,
Vu la circulaire du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales,
Considérant les circonstances sanitaires exceptionnelles et inédites liées à la
propagation du virus Covid-19,
Considérant que l’article 10 de l’ordonnance n°2050-562 du 13 mai 2020 permet au
maire de décider que la réunion du conseil municipal se déroulera sans que le public
ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes
autorisées à y assister, afin de faciliter le respect des « mesures barrières »,
Considérant que cette préconisation résulte de l’interdiction pour les personnes
autres que les membres du conseil municipal et les agents municipaux nécessaires à
l’organisation de ce conseil, et le cas échéant les journalistes, de se rendre au lieu
de tenue du conseil municipal en vertu du décret précité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- PRONONCE le huis clos pour cette séance du Conseil Municipal.
N° 2/2021 : COMPTE-RENDU DE DECISIONS
Le Maire rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation de
pouvoirs :
DECISION 84/2020 – Contrat annuel de service – logiciel périscolaire ARPEGE Concerto
DECISION 85/2020 – Contrat de prestation de service avec l’association d’intervention
sociale de la Fensch
DECISION 86/2020 – Contrat d’exploitation des installations électriques – VEOLIA
Energie France
DECISION 87/2020 – Contrat de prêt
DECISION 88/2020 – Stérilisation et identification des chats errants avec la Fondation 30
Millions d’Amis
DECISION 90/2020 – Convention avec l’entreprise MATEC assistance technique à
maîtrise d’ouvrage
DECISION 91/2020 – Contrat annuel de service Espace Famille V3
2DECISION 92/2020 – Bail de location précaire et révocable M. BAUER Stéphane
DECISION 93/2020 – Contentieux : affaire ARCELOR (pollution) – règlement honoraires
avocat
N° 3/2021 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Conformément à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce
nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.
L’assemblée délibérante avait élu par délibération n° 03/2020 du 28 mai 2020, huit
adjoints. Suite à la démission d’un adjoint, il convient de le remplacer, et afin
d’assurer au mieux les différentes missions de la commune, il est proposé de fixer à
neuf le nombre d’adjoints, sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif
légal du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR, 3 CONTRE
(Philippe TARILLON, Michèle BEY, Anne Marie HYM) et 2 ABSTENTIONS
(Seyyd-Mohammed BAKA et Corinne LOMBARDI).
- FIXE à neuf le nombre des adjoints au maire.
N° 4/2021 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Conformément aux articles L2122-4 et L2122-7-2 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au
scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée
sont élus.
Suite à l’appel à candidature, une seule liste, portée par Madame Caroline
DERATTE est candidate.
Il est procédé au vote.
Chaque conseiller municipal, a remis son bulletin de vote dans l’urne prévue à cet
effet.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote zéro
b. Nombre de votants (bulletins déposés) trente-trois
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau un
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) deux
e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) trente
f. Majorité absolue dix-sept
3La liste de Madame Caroline DERATTE a obtenu trente suffrages.
Sont élus adjoints au Maire :
Madame Caroline DERATTE 1er adjoint
Monsieur Marc ANTOINE 2ème adjoint
Madame Sonia PINTERNAGEL 3ème adjoint
Monsieur Alexandre HOLSENBURGER 4ème adjoint
Madame Patricia WANECQ 5ème adjoint
Monsieur Patrick NICOLAS 6ème adjoint
Madame Audrey WATRIN 7ème adjoint
Monsieur David BERTON 8ème adjoint
Madame Audrey BERGANTZ 9ème adjoint
N° 5/2021 : INDEMNITES DE FONCTION MAIRE, ADJOINTS AU MAIRE ET
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
En application des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à la démocratie de proximité, le régime indemnitaire des élus locaux a été modifié.
L’article L 2123-23 du C.G.C.T. fixe le taux de l’indemnité mensuelle de fonction du
Maire à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
Territoriale (indice brut 1027).
L’article L 2123-24 du C.G.C.T. remplacé par l’article 92 de la loi du 27 décembre
2019 fixe à 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
Publique Territoriale (indice brut 1027), le taux maximal pouvant être servi.
Les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire, en
vertu de l’article L 212.24-1 créé par l’article 92 de la loi du 27 décembre 2019,
peuvent bénéficier d’une indemnité dans la limite du montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.
Compte-tenu de la création d’un poste d’adjoint au Maire et de deux postes de
conseillers municipaux délégués, il convient de mettre à jour la délibération n°
09/2020 du 11 juin 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- FIXE l’indemnité mensuelle du Maire à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique Territoriale (indice brut 1027).
- FIXE l’indemnité mensuelle des adjoints à 18,55 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale (indice brut 1027).
- FIXE l’indemnité mensuelle de deux conseillers municipaux délégués à 11,70 %
de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale
(indice brut 1027), et à 5,59 % pour douze autres conseillers municipaux
délégués.
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
4N° 6/2021 : MAJORATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU TITRE
DE LA PERCEPTION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
Les communes ayant perçu la dotation de solidarité urbaine au cours des trois derniers
exercices, peuvent prétendre à une majoration des indemnités du maire et des adjoints.
Cette majoration revient à faire bénéficier la commune des indemnités des communes de la
strate supérieure.
Après avoir calculé l’enveloppe et réparti cette dernière, il est possible d’appliquer des
majorations aux taux réellement votés par le conseil municipal. Seules le maire et les
adjoints peuvent bénéficier de ces majorations, les conseillers municipaux délégués en sont
exclus.
Ces majorations sont adoptées par le conseil municipal. La délibération transmise en
préfecture doit faire apparaître de façon claire et distincte les taux votés hors majoration et
les taux de majoration décidés.
Compte tenu de la délibération fixant l’indemnité, je vous demande de bien vouloir
fixer l’indemnité mensuelle du maire à 76 % et des adjoints à 22,28 %.
Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2020 et suivant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR et 5 CONTRE
(Philippe TARILLON, Michèle BEY, Anne Marie HYM, Seyyd-Mohammed BAKA
et Corinne LOMBARDI).
- FIXE l’indemnité mensuelle du Maire à 76 % et des adjoints à 22,28 %.
N° 7/2021 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Conformément à l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance des commissions
chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à
l’initiative d’un de ses membres.
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret,
sauf si le Conseil en décide autrement à l’unanimité.
Enfin l’ensemble des tendances représentées au Conseil doit pouvoir disposer d’un
représentant au sein des commissions permanentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- CONSTITUE ainsi qu’il suit les différentes commissions :
SECURITE – SECURITE ROUTIERE – CIRCULATION – STATIONNEMENT : 10
élus
Patrick NICOLAS, Marc ANTOINE, Philippe BERGE, Amar CHELBI, Mourad
GALFOUT, Virginie SLESIAK, Tiffany DI PRIZIO, Alain RAPP + 2 oppositions :
BEY Michèle et LOMBARDI Corinne
5TRAVAUX – CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT – BRIGADE VERTE : 10 élus
Marc ANTOINE, Philippe BERGE, David BERTON, Stéphane MICHEL, Roland
FERRIER, Thierry RIO, Hervé FRAULI, Sophie TOUATI + 2 oppositions : Michèle
BEY et Seyyd-Mohammed BAKA
COMMISSION CONSULTATIVE DE CHASSE
Patrick NICOLAS, Virginie SLESIAK, Rémy DICK
COMMISSIONS ACCESSIBILITE HANDICAPEE
Marc ANTOINE, Philippe BERGE, Roland FERRIER, Stéphane MICHEL, Alain
RAPP, Thierry RIO, Hervé FRAULI, Sophie TOUATI + 2 oppositions : Michèle
BEY et Corinne LOMBARDI
CLSPD
Rémy DICK, Patrick NICOLAS, Virginie SLESIAK, Amar CHELBI + 2 oppositions :
Michèle BEY et Seyyd-Mohammed BAKA
SISCODIPE
Marc ANTOINE, Stéphane MICHEL, Patrick NICOLAS et Thierry RIO – titulaire
Alexandre HOLSENBURGER, Alain RAPP, Amar CHELBI, Mourad GALFOUT –
suppléant
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Marc ANTOINE, Alexandre HOLSENBURGER, Caroline DERATTE, Sonia
PINTERNAGEL + Anne Marie HYM - titulaire
Sophie TOUATI, Patrick NICOLAS, Patricia WANECQ, Audrey BERGANTZ +
Philippe TARILLON – suppléant
N° 8/2021 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTRUCTURATION ET
L’EXTENSION DU CENTRE CULTUREL « LA PASSERELLE » ET DU CENTRE
SOCIAL « LA MOISSON »
Le Centre Culturel de la Passerelle, équipement structurant de la Ville, regroupe la
salle de spectacle et de concert, ainsi qu’une partie des locaux du centre social de la
Moisson.
Aujourd’hui la salle de spectacle peut accueillir jusqu’à 442 personnes assises et
1 000 personnes « debout ». Or sa vocation d’espace culturel ouvert à tous, a
naturellement entrainé une réflexion sur l’augmentation de sa capacité actuelle.
L’enjeu sera notamment de faire découvrir la culture dans sa diversité, en permettant
la diffusion de tournées nationales, tout en gardant une proximité avec le public pour
des spectacles plus intimistes.
Parallèlement, le centre social de la Moisson, dont une partie des activités se situe
déjà dans le centre culturel, est localisé dans cinq bâtiments différents sur la
commune. Outre la démultiplication des charges de fonctionnement, la coordination
entre les services pâtie de cet éloignement.
Le regroupement des services sur le site de la Passerelle facilitera non seulement
l’accueil du public mais aussi la communication et la lisibilité de la fonction et des
missions de la Moisson pour tous les florangeois.
6Les travaux de restructuration et d’extension du centre culturel de la Passerelle et du
Centre Social de la Moisson sont évalués à 6 718 015 €.
Pour cette opération, Monsieur le Maire souhaite faire bénéficier à la commune des
financements du l’Etat en adhérant au DSIL (dotation de soutien à l’investissement
local), de la Région au titre du dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et
des services de proximité, et du FEDER, au titre de la transition écologique, efficacité
énergétique, renforcement culture et développement économique, politique de la
Ville.
PLAN DE FINANCEMENT
Description des dépenses Montant HT Financeurs Montant
Centre culturel La
4 631 515,00 € CAF (montant accordé) 748 969,00 €
PASSERELLE
Centre social LA MOISSON 1 712 500,00 € FNADT (montant accordé) 300 000,00 €
Salle Harmonie Municipale 374 000,00 € DSIL (montant sollicité) 800 000,00 €
REGION (montant sollicité) 671 801,50 €
FEDER (montant sollicité) 671 801,50 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 1 000 000,00 €
Frais de maîtrise d’œuvre 934 770,00 €
(montant sollicité)
COMMUNE 2 525 443,00 €
Coût total des travaux 6 718 015,00 € TOTAL 6 718 015,00 €
La part de travaux non subventionnée sera financée sur les fonds propres de la
commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 VOIX POUR et 5
ABSTENTIONS (Philippe TARILLON, Michèle BEY, Anne Marie HYM, Seyyd-
Mohammed BAKA et Corinne LOMBARDI).
- ADOPTE le plan de financement ci-dessus.
- ADHERE au dispositif DSIL
- SOLLICITE le concours de la Région Lorraine
- SOLLICITE le concours du FEDER
- SOLLICITE le concours du Conseil Départemental
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
N° 9/2021 : CESSION D’UNE UNITE FONCIERE RUE D’UCKANGE
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’afin d’y réaliser un ensemble
immobilier et un quartier d’activité de type tertiaire, il convient de vendre à la société
Blue immobilier une unité foncière sise rue d’Uckange d’une contenance de 39 735
m², au prix de 1 800 000 €, soit 45,30 € le m².
7Il s’agit des parcelles section 26 parcelles 423, 31, 32, 33, 34, 28, 263 et 29 à
Florange, cette unité foncière est classée en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme
(PLU), zone à vocation d’urbanisation future.
L’estimation de France Domaines s’élève à 30 € le m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la vente, au prix de 1 800 000 €, les parcelles section 423, 31,
32, 33, 34, 28, 263 et 29 section 26 à la société Blue immobilier
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir les actes et à signer toutes les
pièces afférentes.
N° 10/2021 : APPEL DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 2021 RENDU PAR LE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THIONVILLE DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE
ARCELORMITTAL A LA VILLE DE FLORANGE
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-
29 et L. 2121-12.
VU le Code de procédure pénale et notamment l’article 2 et les articles 496 et
suivants.
CONSIDERANT que par son jugement du 5 janvier 2021, le Tribunal Correctionnel
de Thionville a affirmé qu’ArcelorMittal France était coupable :
- De déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines,
superficielles ou de la mer pour les faits commis le 12 août 2019 ;
- D’exploitation d’une installation classée non conforme, à une mise en
demeure pour la période du 2 août 2019 au 27 novembre 2019.
CONSIDERANT que Monsieur Malcuit Jean François et Monsieur Deplechin Simon
ont été entièrement relaxés, et qu’ArcelorMittal France a été relaxée pour les autres
faits retenus dans la prévention.
CONSIDERANT que le Tribunal Correctionnel de Thionville a condamné la société à
payer une amende délictuelle de 150 000 €.
CONSIDERANT que les juges ont également déclaré irrecevable la constitution de
partie civile de la Ville de Florange.
CONSIDERANT que les services de la Ville n’ont pas été destinataires des motifs de
ce jugement.
CONSIDERANT qu’afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices causés à la
Ville par ArcelorMittal France pour ces faits et la reconnaissance de la qualité de
partie civile, il est impératif d’interjeter appel des dispositions civiles de ce jugement.
CONSIDERANT que la Ville de Florange ne peut interjeter appel de ce jugement que
jusqu’au 18 janvier 2021.
8CONSIDERANT que le délai particulièrement restreint qui est imparti à la Ville pour
interjeter appel de ce jugement a justifié l’ajout en urgence d’un point à l’ordre du jour
du présent Conseil municipal le 14 janvier 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à interjeter appel quant aux intérêts civils de la
Ville du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Thionville le 5 janvier
2021, dans l’affaire opposant ArcelorMittal France, M. Malcuit Jean François
et M. Delpechin Simon au ministère pubic, N° Parquet 190 73 000051,
- MAINTIENT la constitution de partie civile de la Ville de Florange.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la
séance à vingt heures et trente minutes.
La secrétaire de séance
Camélia BECHIRI
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