CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 Janvier 2020 - Mairie de La Tranche-sur ...
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Janvier 2020
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PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt, le 23 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE
SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Janvier 2020
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1er adjoint - Mme Béatrice PIERRE, 2ème
adjoint - M. Jacques FLATIN, 3ème adjoint - Mme Dominique ROBIN, 4ème adjoint - M. Jean-
Claude ESCALBERT, 5ème adjoint - Mme Marie-France LACROIX, 6ème adjoint, M. Jean-Pierre
ETAVARD, Mme Françoise SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse
CHABLE, Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, M. Jack BERTHOMÉ, M. Jean-Jacques
LEJEUNE, Mme Monique BOUSSAUD, M. Pierre-Jacques CARLES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN a donné pouvoir à M. Serge KUBRYK,
M. Michel FARDIN et Mme Annie BAUDILLON.
ABSENTS :
M. GONNOT et Mme Sophie CANTEAU.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 19 Décembre 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Jean-Pierre ETAVARD est désigné secrétaire de séance.
1) LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 26
janvier 2018,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en
vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Article 1-6 de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
DECISION DU 2 JANVIER 2020
• Versement d’une indemnité par SMACL Assurances concernant une demande
d’annulation de permis de construire.
Montant : 648,00 €.
1/8En matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain,
VU les articles précédemment cités,
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises ;
Article 1-15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 1 million d’euros.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATION DE L’EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAINE SUR LES
IMMEUBLES SUIVANTS :
N° de dossier Références cadastrales Superficie Date décision
IA 085 294 19 00238 5 BIS IMPASSE DES CONCHES LABOUREES Pas d'acquisition
878
17/12/2019
294 ZL 834 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00239 5 IMPASSE DES FOSSILES Pas d'acquisition
518
17/12/2019
294 AT 245 Zone PLU : UCph
IA 085 294 19 00240 11 RUE DE VERDUN Pas d'acquisition
lot n°4
17/12/2019
294 ZH 468 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00241 6 IMPASSE PIERRE CURIE Pas d'acquisition
lots n°5, n°6, n°8
et n°12 18/12/2019
294 AL 562 Zone PLU : UBa
IA 085 294 19 00242 18 ALLEE DES GLAIEULS Pas d'acquisition
567
18/12/2019
294 ZW 283 Zone PLU : UCp
IA 085 294 19 00243 8 IMPASSE ALBIZIA Pas d'acquisition
402
18/12/2019
294 ZX 947 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00244 5 AVENUE DE SAINTE ANNE Pas d'acquisition
lots n°2 et n°5
18/12/2019
294 AE 401 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00245 19 RUE DES BARS Pas d'acquisition
479
18/12/2019
294 AW 169 Zone PLU : UCph
IA 085 294 19 00246 BD MAL DE LATTRE DE TASSIGNY Pas d'acquisition
Résidence les Vendéennes lot n°101
18/12/2019
294 AD 861, 294 AD 863 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00247 12 ALLEE DES JACINTHES Pas d'acquisition
503
18/12/2019
294 ZW 363 Zone PLU : UCp
IA 085 294 19 00248 12 RUE DES ALTHAEAS Pas d'acquisition
951
18/12/2019
294 ZR 305 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00249 16 BOULEVARD DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY Pas d'acquisition
lot n°2
20/12/2019
294 ZX 939 Zone PLU : UC
123 BOULEVARD DU MARECHAL DE LATTRE DE
IA 085 294 19 00250 Pas d'acquisition
TASSIGNY
307
20/12/2019
294 AD 904 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00251 40 B RUE DE VERDUN Pas d'acquisition
487
20/12/2019
294 ZH 195 Zone PLU : UCp
IA 085 294 19 00252 15 ALLEE DES OMBRINES Pas d'acquisition
189
02/01/2020
294 AX 157 Zone PLU : UCph
IA 085 294 19 00253 68 B BOULEVARD DES VENDEENS Pas d'acquisition
lot n°6
02/01/2020
294 ZW 690 Zone PLU : UA
IA 085 294 19 00254 32 RUE DES BARS Pas d'acquisition
722
03/01/2020
294 AW 78 Zone PLU : UCph
IA 085 294 19 00255 12 RUE DU LARGE Pas d'acquisition
300
03/01/2020
294 AL 12 Zone PLU : UB
2/8N° de dossier Références cadastrales Superficie Date décision
21 CHEMIN DES BASSES PRISES - Domaine de la
IA 085 294 19 00256 Pas d'acquisition
Plage
lots n°118 et n°58
03/01/2020
294 ZE 639 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00257 DOMAINE DU PRE DE LA CURE Pas d'acquisition
lots n°40 et n°88
03/01/2020
294 AI 289 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00258 28 CHEMIN DES PRES DE LA GRIERE Pas d'acquisition
325
06/01/2020
294 ZW 633 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00259 9 RUE DE LA POSTE Pas d'acquisition
513
06/01/2020
294 AK 541, 294 AK 845 Zone PLU : UA
IA 085 294 19 00260 89 T BD DES VENDEENS - n°26 les Villas de la Grière Pas d'acquisition
294 AH 237, 294 AH 238, 294 AH 386, 294 AH 387, 294 lot n°26
AH 388, 294 AH 389, 294 AH 390, 294 AH 391, 294 AH 08/01/2020
392, 294 AH 586, 294 AH 589, 294 AI 398
Zone PLU : UA, UB
IA 085 294 19 00261 48 RUE VICTOR HUGO Pas d'acquisition
81
08/01/2020
294 AK 721 Zone PLU : UA
IA 085 294 19 00262 34 RUE DU CHAUMEAU Pas d'acquisition
191
09/01/2020
294 ZE 165, 294 ZE 529 Zone PLU : UA
IA 085 294 19 00263 Bld du Maréchal de Lattre de Tassigny Pas d'acquisition
Domaine de Sainte Anne lot n°8
09/01/2020
294 AE 548 Zone PLU : N, UC
IA 085 294 19 00264 6 CHEMIN DE LA BABUE Pas d'acquisition
594
09/01/2020
294 ZL 730 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00265 32 RUE DES BARS Pas d'acquisition
722
10/01/2020
294 AW 78 Zone PLU : UCph
IA 085 294 19 00266 2 IMPASSE PARC DU ROCHER 9EME IMPASSE Pas d'acquisition
682
14/01/2020
294 ZX 219 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00267 6 IMPASSE ALBIZIA Pas d'acquisition
406
14/01/2020
294 ZX 948 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00268 2 IMPASSE DES CHENES VERTS Pas d'acquisition
Lot A 79
14/01/2020
294 ZM 564 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00269 2 IMPASSE DES CHENES VERTS Pas d'acquisition
LOT B 158
15/01/2020
294 ZM 564 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00270 11 RUE DES SPORTS Pas d'acquisition
380
294 ZL 674, 294 ZL 675, 294 ZL 677, 294 ZL 680, 294 15/01/2020
ZL 970 Zone PLU : UB
IA 085 294 19 00271 41 RUE ETIENNE DOLET Pas d'acquisition
100
15/01/2020
294 AL 158 Zone PLU : UA
IA 085 294 19 00272 9 RUE DE LA CASSE A JOUINE Pas d'acquisition
375
15/01/2020
294 AV 308 Zone PLU : UCph
IA 085 294 19 00273 1 AVENUE DES NOLLEAUX Pas d'acquisition
795
15/01/2020
294 AH 482, 294 AH 485 Zone PLU : UC
IA 085 294 19 00274 9 RUE DE LA BRISE Pas d'acquisition
499
15/01/2020
294 AL 55, 294 AL 861 Zone PLU : UB
2a) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET VILLE
Rapporteur : M. FLATIN
3/8Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater
des dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.
Afin de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement urgentes, la commune peut, en vertu de
l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019. Les crédits
correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Les dépenses d’équipements du budget principal votées sur l’exercice 2019 par le conseil municipal
s’élève à 3 166 564,93 €, ce qui autorise une ouverture de crédits à hauteur de 791 641,23 € (25 %).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le
budget principal de la commune avant le vote du budget primitif 2020 selon le tableau ci-
dessous :
Montants
Opération Article Libellé
autorisés
105 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 €
Autres installations, matériels et outillages
106 2158 10 000,00 €
techniques
109 2117 Bois et Forêts 9 500,00 €
248 2151 Réseaux de voirie 50 000,00 €
327 21312 Bâtiments scolaires 200 000,00 €
328 21318 Autres bâtiments publics 200 000,00 €
TOTAL 474 500, 00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Présents : 18 / Votants : 19 / POUR : 18/ CONTRE : 0
/ ABSTENTION : 1)
- autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le
budget principal de la commune avant le vote du budget primitif 2020 selon le tableau ci-
dessus.
2b) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. FLATIN
Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater
des dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.
Afin de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement urgentes, la commune peut, en vertu de
l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019. Les crédits
correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Les dépenses d’équipements du budget assainissement votées sur l’exercice 2019 par le conseil
municipal s’élève à 5 919 054,60 €, ce qui autorise une ouverture de crédits à hauteur de 1 479 763,65 €
(25 %).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le
budget assainissement de la commune avant le vote du budget primitif 2020 selon le
tableau ci-dessous :
4/8Montants
Chapitre Article Libellé
autorisés
23 2313 Constructions en cours 500 000,00 €
TOTAL 500 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le
budget assainissement de la commune avant le vote du budget primitif 2020 selon le
tableau ci-dessus.
3) REGULARISATION D’ANOMALIE COMPTABLE SUR EXERCICE ANTERIEUR
Rapporteur : M. FLATIN
Par un courrier en date du 25 novembre 2019, la trésorerie nous a informé d’une anomalie
comptable détectée sur le compte 13918 du budget principal de la commune. L’anomalie est la
suivante : le compte 13918 présente une balance d’entrée débitrice de 2 842,06 € alors qu’aucune
subvention amortissable n’est présente en comptabilité. La consultation des exercices antérieurs
permet de constater que la somme de 2 842,06 € a été inscrite au compte 13918 en balance
d’entrée 2006 à la bascule d’Hélios sans qu’une subvention amortissable ne soit intégrée également
au compte 1318.
Les recherches effectuées par les services de la commune ont été vaines du fait d’un changement de
logiciel comptable intervenu depuis 2013.
L’instruction M14 qui régit les communes précise que « une erreur enregistrée sur un exercice
antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d’une telle erreur est donc sans effet
sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée. L’erreur correspond à une omission
ou à une inexactitude d’une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant
sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l’utilisation erronée ou abusive
d’informations fiables au cours de l’exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.
Elle est corrigée dans l’exercice au cours duquel elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de
l’actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l’effet de la correction d’erreur sur les
exercices antérieurs. Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non
budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2
de la section d’investissement ».
Aussi, afin de régulariser cette anomalie, une délibération doit autoriser le comptable public à
mouvementer le compte 1068 – Réserves – Excédents de fonctionnement capitalisés.
L’opération non budgétaire qui sera réalisée est la suivante :
Crédit du compte 13918 : 2 842,06 € et Débit du compte 1068 : 2 842,06 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise le comptable public à mouvementer le compte 1068 afin de régulariser cette
anomalie par l’opération non budgétaire Crédit du compte 13918 : 2 842,06 € et Débit du
compte 1068 : 2 842,06 €.
5/84) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « LA DEFERLANTE »
Rapporteur : Mme BOUSSAUD
Les communes de Saint-Jean de Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Barbâtre,
Noirmoutier en l’île, Notre Dame de Monts, La Tranche sur Mer, Pornic, Saint Brévin Les Pins et
Brétignolles sur Mer se proposent de constituer un groupement de commandes pour l’achat de
prestations artistiques, culturelles, et de communication « La Déferlante ».
Il est rappelé au Conseil Municipal que les dix communes précitées ont décidé de se regrouper pour
rationaliser et améliorer la qualité du service public culturel afin d’organiser au printemps et en été
un festival itinérant « La Déferlante ».
La commune de Saint-Hilaire de Riez assume pour l’année 2020 les charges communes de
l’opération « La Déferlante », notamment frais de communication et rémunération du chargé de
mission.
Il est indiqué à l’assemblée délibérante qu’il est envisagé de constituer ce groupement de
commandes entre les dix communes sous la responsabilité de la ville de Saint Hilaire de Riez qui
assurera la gestion financière du réseau en 2020. La convention constitutive du groupement a pour
objectif de préciser les modalités de fonctionnement du groupement jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes, pour l’achat de
prestations artistiques, culturelles et de communication « La Déferlante » ;
- autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toute mesure d’exécution de la
présente délibération ;
- dit que les crédits correspondants à la dépense de 3 922,20 € sont prévus au budget
communal.
5) CESSION PROPRIETE COMMUNALE – COMMERCE 4 RUE DES HALLES – LOT N°1
Rapporteur : M. GAUTIER
M. GAUTIER informe le Conseil Municipal qu’il a trouvé preneur pour le commerce (lot n°1), situé 4
Rue des Halles et cadastré AK n° 796.
En effet, Madame Sandra BILLOT, qui est titulaire du bail précaire depuis le 25 avril 2017, a manifesté
son intention de se porter acquéreur du bien commercial.
Le local commercial, d’une superficie de 80.48 m², a été estimé par le Service du Domaine à
130 000 €.
Vu l’accord écrit de Madame Sandra BILLOT,
Vu l’avis du Domaine en date du 18 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Présents : 18 / Votants : 19 / POUR : 18/ CONTRE : 0
/ ABSTENTION : 1)
- donne un avis favorable à la cession du local commercial, lot n°1, sis 4 Rue des Halles, pour
un montant de 130 000 €, les frais d’acte étant à la charge du futur acquéreur,
- autorise le Maire à signer l’acte correspondant.
6) DELIBERATION D’INTENTION – EVOLUTION DU DOCUMENT D’URBANISME
Rapporteur : M. GAUTIER
6/8M. GAUTIER rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme a été
approuvé le 30 novembre 2015 et mise à jour le 26 janvier 2016.
Il informe le conseil municipal que dans le cadre du développement économique de la commune,
une évolution du Plan Local d’Urbanisme en vigueur serait nécessaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de saisir la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral, compétente en matière d’élaboration de document d’urbanisme, pour lancer une
procédure permettant de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Tranche sur
Mer.
La procédure engagée intégrera également des adaptations réglementaires afin de faciliter et
sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- sollicite le lancement d’une procédure pour adapter le Plan Local d’Urbanisme par la
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
7) PROCEDURE INTERNE DE COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : M. FLATIN
Par délibération du 26 janvier 2018, le conseil municipal avait adapté la procédure interne de la
commande publique, conformément aux règlements UE n°2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et
2017/2367 de la commission du 18 décembre 2017 publiés au JOUE du 19 décembre 2017, qui ont
modifié les seuils d’application des directives européennes, à compter du 1er janvier 2018.
L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.
Ainsi, depuis le 1er avril 2019, le Code de la commande publique est entré en vigueur et, regroupe
les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les
marchés publics et les concessions.
Les règlements UE n°2019/1827, 2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830 de la commission du 30
octobre 2019 publiés au JOUE du 31 octobre 2019, ont modifié les seuils d’application des directives
européennes à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
- 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités
territoriales,
- 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités
adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de
la défense ou de la sécurité,
- 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
De plus, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, modifiant certaines dispositions du code de la
commande publique relatives aux seuils et aux avances, relevant le seuil de 25 000 € à 40 000 € HT,
en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités
administratives, a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2019.
En conséquence, la procédure interne, votée le 26 janvier 2018 par le conseil municipal, n’est donc
plus conforme aux nouvelles dispositions et doit être réactualisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte la nouvelle procédure interne de commande publique telle qu’annexée à la
présente délibération,
- autorise M. le Maire à prendre toutes mesures relatives à l’exécution de la présente
délibération et à signer les documents correspondants.
7/88) ITINERAIRE CYCLABLE « VENDEE VELO » - CONVENTION D’ENTRETIEN DES PISTES
Rapporteur : M. BRULON
Dans le cadre de l’itinéraire cyclable d’intérêt départemental « Vendée Vélo », le Département
propose de préciser les modalités d’entretien des pistes et voies cyclables sur la commune par le
biais d’une convention tripartite avec la communauté de communes Sud Vendée Littoral.
Ainsi le Département assurera l’entretien :
- des panneaux directionnels et de la signalisation directionnelle horizontale sur l’ensemble
de l’itinéraire,
- des aménagements réalisés sur ses emprises départementales hors agglomération, soit la
piste allant du massif des Casserottes au rond-point de l’usine de traitement des ordures
ménagères.
La commune assurera l’entretien des aménagements réalisés sur ses emprises ainsi que sur les
emprises départementales en agglomération, soit :
- La portion reliant le massif des Casserottes à la piste ONF de la forêt de Longeville,
- La piste partant du chemin du Pré Belet allant jusqu’au parking de la plage de La Terrière,
- La piste partant du rond-point de l’usine de traitement des ordures ménagères vers le rond-
point de la Belle Henriette jusqu’à la limite de la commune de La Faute sur Mer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la convention d’entretien itinéraire cyclable « Vendée Vélo » avec le Département
et la communauté de communes Sud Vendée Littoral,
- autorise M. le Maire à prendre toutes mesures relatives à l’exécution de la présente
délibération et à signer les documents correspondants.
9) PLAN AMBITION MARITIME - PARCOURS PATRIMOINE MARITIME
Rapporteur : M. BRULON
M. BRULON présente au Conseil Municipal le projet de parcours patrimoine maritime porté par le
Département de la Vendée dans le cadre du Plan Ambition Maritime.
Ce projet a pour objectif de révéler l’identité maritime de la Vendée auprès du grand public grâce à
l’installation de mobiliers signalétiques dans toutes les communes du littoral ainsi que l’Ile d’Yeu.
Dans ce cadre, 3 sites ont été retenus sur la commune de La Tranche sur Mer pour y voir installer ce
mobilier :
- Pêcherie la Caloge,
- Hôtel de l'Océan,
- Ancre de La Pique.
Ce parcours est pris en charge par le Département pour l’élaboration du mobilier, sa conception et
sa pose.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve l’implantation de mobiliers signalétiques sur les sites précités.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.
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