Statuts du Parti socialiste canton de Berne
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Révision totale à l’adresse du congrès du 29 mai 2010 à Interlaken Statuts du Parti socialiste canton de Berne État après la révision du 29 mai 2010 La version en langue allemande fait foi avec Annexe 1 : Cotisations de membre Annexe 2 : Statuts pour les fédérations régionales Annexe 3 : Statuts pour les sections
Parti socialiste canton de Berne 2
Statuts, état au 30 mars 2010
Statuts du Parti socialiste canton de Berne
Table des matières
I. But et organisation.......................................................................................................... 3
II. Adhésion......................................................................................................................... 3
III. Organes du PS du canton de Berne ................................................................................ 4
IV. Secrétariat du parti........................................................................................................ 13
V. Mandataires .................................................................................................................. 13
VI. Femmes socialistes du canton de Berne ....................................................................... 13
VII. Organisation de la Jeunesse Socialiste ......................................................................... 14
VIII. Finances du parti........................................................................................................... 14
IX. Fédérations régionales .................................................................................................. 15
X. Sections......................................................................................................................... 15
XI. Dispositions finales et transitoires................................................................................ 16
Annexe 1: Cotisations des membres ........................................................................................ 16
Annexe 2:Statuts pour les fédérations régionales .................................................................... 18
Annexe 1 aux statuts pour les fédérations régionales .............................................................. 21
Annexe 3: Statuts pour les sections.......................................................................................... 22
Annexe 1 aux statuts pour les sections..................................................................................... 24
Impressum :
Édition : Parti socialiste canton de Berne,
Monbijoustr. 61, case postale 1096, 3000 Berne 23
Téléphone : 031 370 0780
Téléfax : 031 370 0781
Courriel : secretariat@psbe.ch
Internet : www.psbe.chParti socialiste canton de Berne 3
Statuts, état au 30 mars 2010
Statuts du Parti socialiste canton de Berne
I. But et organisation
Art. 1
Rapports avec le PS Suisse 1. Le Parti socialiste canton de Berne (PS du canton de Berne) est membre du
PS Suisse (PS Suisse) et reconnaît son programme et ses statuts.
But 2. Le PS du canton de Berne mène le combat pour la réalisation des objectifs du
socialisme démocratique.
Coopération avec d'autres 3. Il collabore avec des organisations qui poursuivent les mêmes buts : organisa-
organisations tions de travailleurs, d'employés et de locataires, organisations de femmes, de
protection de l'environnement, de consommateurs, de politique de dévelop-
pement, organisations culturelles et sportives proches du parti.
Bilinguisme 4. Le PS du canton de Berne se réclame du bilinguisme (allemand-français) sur
son territoire.
4 Ancienne version : Le PS du canton de Berne pratique et favorise le bilin-
guisme (allemand-français).
[Justification : précision linguistique]
Art. 2
Forme juridique et siège 1. Le PS du canton de Berne constitue une association au sens des articles 60 et
suivants du Code civil suisse. Son siège est à Berne.
Structure 2. Le PS du canton de Berne est organisé en sections et fédérations régionales.
Les sections PS du Jura bernois constituent le Parti Socialiste du Jura Bernois
(PSJB).
II. Adhésion
Art. 3
Conditions d'admission 1. Peut devenir membre du parti quiconque reconnaît le programme et les statuts
du PS Suisse et de la section.
Incompatibilité 2. L'adhésion au parti socialiste est incompatible avec l'appartenance à un autre
parti politique.
Adhésion 3. En règle générale, l’adhésion au Parti socialiste est consécutive à l’adhésion à
la section compétente pour la commune de domicile. Sur demande, des mem-
bres peuvent adhérer directement à une fédération régionale ou au parti can-
tonal. Les membres des sections et fédérations régionales sont simultanément
membres du parti cantonal.
4. La déclaration d’adhésion est communiquée par écrit ou par voie électroni-
que (par l’Internet). Le comité de section compétent dispose de la possibilité
de suspendre immédiatement l’admission et de la reporter à la prochaine as-
semblée générale de la section, qui se prononcera définitivement au sujet de
l’admission définitive.
Dans la fédération régionale, l’admission relève de la compétence du comi-
té. Au parti cantonal, cette compétence revient à la direction du parti.
Procédure d'admission 5. Les personnes qui s’annoncent au PS Suisse ou à un parti cantonal se voient
attribuer le statut de membre provisoire par le PS Suisse ou le parti cantonal.
Cette adhésion provisoire s’éteint dès que la section compétente a confirmé
l’admission.
Ancienne version : Sauf disposition contraire dans les statuts de la section,
l’admission relève de la décision de l’assemblée de section suite à une proposi-
tion du comité de section. Au sein de la fédération cantonale, la compétence
d’admission appartient au comité, dans le parti cantonal au comité directeur.Parti socialiste canton de Berne 4
Statuts, état au 30 mars 2010
[Justification : Adaptation aux statuts du PS Suisse]
Cotisations de membre 6. En règle générale, l’assemblée générale de la section fixe le montant des
cotisations de membre de section en fonction du revenu. Les organes compé-
tents de la fédération régionale et du parti cantonal fixent le montant dû par
les membres qui n’appartiennent pas à une section. Ce montant correspond au
minimum à celui qu’une section verse par membre à la fédération régionale et
au parti cantonal.
Obligation de paiement de la 7. Les sections et fédérations régionales sont tenues de verser une cotisation au
cotisation parti cantonal pour leurs adhérents.
Registre des membres 8. Le PS du canton de Berne tient le registre des membres. Les sections et fédé-
rations régionales sont tenues d’annoncer les mutations de leurs adhérents au
parti cantonal.
Démission 9. La démission du parti n'est possible que pour la fin de l'année et doit être
annoncée par écrit au comité de section ou à l'organe compétent de la fédéra-
tion régionale ou au PS du canton de Berne.
Radiation 10. Le comité de section ou l'organe compétent de la fédération régionale ou le
PS du canton de Berne peuvent procéder à la radiation d'un membre qui ne
remplit pas ses obligations financières en dépit de rappels réitérés. Le membre
concerné est informé par écrit de la radiation. Il jouit d'un droit de recours de
30 jours auprès du comité directeur du parti cantonal.
Exclusion 11. L'exclusion du parti et la réadmission des membres exclus relèvent des statuts
du PS Suisse (art. 3/10). Le membre exclu jouit d'un droit de recours dans les
30 jours auprès du comité directeur du parti cantonal.
Droit subsidiaire 12. Sont par ailleurs applicables à titre subsidiaire, dans l'ordre, les prescriptions
du PS Suisse (statuts et règlements) et le Code civil suisse.
Sympathisants/tes 13. Peuvent devenir sympathisants/es des personnes qui soutiennent le travail du
PS et ne sont pas membres d’un autre parti. Elles sont généralement attachées
à une section, mais peuvent aussi adhérer directement à une fédération régio-
nale ou au parti cantonal.
Collaboration des sympathi- 14. Les sympathisants/tes peuvent collaborer au sein du parti avec voix consulta-
sants/tes tive et recevoir des informations du parti. Les sympathisants/tes ne détiennent
pas de droits statutaires. Ils ne sont pas éligibles dans des organes du parti.
Eligibilité dans les autorités 15. Les sympathisant/es peuvent être nommés dans une autorité communale. Les
instances de nomination obtiennent des sympathisants/es une déclaration qui
les engage à collaborer le cas échéant dans le groupe ou un groupe de travail
et à payer les contributions des élus. En cas d’adhésion à un autre parti ou
groupe durant la période de fonction, le/la sympathisant/e est invité à mettre
son mandat à disposition.
Mutations des sympathi- 16. Les sections et les fédérations régionales sont tenues d’annoncer les muta-
sants/es tions de leurs sympathisants/es au parti cantonal.
III. Organes du PS du canton de Berne
Art. 4
Organe 1. Les organes sont
a) la votation générale
b) le congrès du parti
c) le comité directeur
d) la direction du parti
e) le groupe au Grand Conseil
f) l'organe dirigeant des Femmes socialistes du canton de Berne
g) les commissions techniquesParti socialiste canton de Berne 5
Statuts, état au 30 mars 2010
h) la commission de gestion
Éligibilité 2. Seuls des membres du parti socialiste peuvent être élus dans les organes du
PS du canton de Berne.
Le groupe au Grand Conseil peut décider d'admettre en son sein des membres
du Grand Conseil sans parti ou des membres de partis proches.
Égalité 3. Dans les organes du PS du canton de Berne et sur les listes électorales, les
représentants de chaque sexe doivent détenir au moins 40 % des sièges. Font
exception le groupe au Grand Conseil, les commissions techniques et les ins-
tances des Femmes socialistes du canton de Berne.
Les fédérations régionales et les sections doivent réaliser elles aussi les ob-
jectifs en matière d’égalité entre femmes et hommes.
Ancienne version : Les fédérations régionales et les sections doivent réaliser elles
aussi ces objectifs en matière d'égalité
[Justification : précision linguistique]
A La votation générale
Art. 5
Décision 1. La décision de procéder à une votation générale appartient au comité direc-
teur.
Procédure 2. Le comité directeur arrête la procédure et désigne chaque fois le bureau élec-
toral qui procède à l'élection générale.
Tous les membres enregistrés du PS du canton de Berne reçoivent le matériel
électoral approuvé par le comité directeur par courrier postal. Ils doivent
exercer leur droit de vote dans les deux semaines.
B Le congrès
Art. 6
Caractère obligatoire des déci- 1. Le congrès est l'organe suprême du PS du canton de Berne. Ses décisions lient
sions les sections et les fédérations régionales.
Composition 2. Le congrès réunit les membres suivants :
a) Délégués/es des sections
b) Membres du comité directeur,
c) Membres de la commission de gestion
d) Membres du groupe au Grand Conseil
e) Délégation PS bernoise à l'Assemblée fédérale
f) 4 délégués des Femmes socialistes du canton de Berne
g) 4 délégués de la Jeunesse Socialiste du canton de Berne
h) 2 délégués du Forum socialiste de l’Université de Berne
i) 2 délégués par fédération régionale
j) Membres du parti, qui participent en qualité d'hôtes sans droit de vote
Délégation de section 3. Les sections désignent leur délégation au congrès comme suit :
- Chaque section du parti a droit à un/e délégué/e.
- 20 membres donnent droit à l’envoi d’un ou une délégué/e.
Pour le calcul du nombre de délégués est déterminant l’effectif actuel des
membres selon le registre des membres actuel apuré, état au 1er janvier de
l’année en cours.
Ancienne version : Les sections désignent leur délégation au congrès comme suitParti socialiste canton de Berne 6
Statuts, état au 30 mars 2010
25 membres payants, de même qu'un solde de plus de 15 membres, donnent droit
à l'envoi d'un ou une délégué/e. Pour le calcul du nombre de délégués est déter-
minant l'effectif actuel des membres selon le registre des membres apuré.
Chaque section a toutefois droit à un délégué ou une déléguée au congrès au
moins.
[Justification : Recherche d’un calcul aussi simple que possible. Seuls les nom-
bres entiers sont pris en considération. Par contre, le nombre de membres don-
nant droit à l’envoi d’un/e délégué est abaissé.]
Art. 7
Convocation 1. La convocation du congrès incombe au comité directeur. Il fixe la date, le lieu
et l'ordre du jour.
2. Deux fédérations régionales ou 15 sections peuvent demander la convocation
d’un congrès. A la demande de convocation doivent être jointes les décisions
des organes concernés. Le congrès a lieu dans un délai de 3 mois après la re-
mise des décisions.
Délais et manières de procéder 3. Pour l'organisation du congrès, les délais à respecter sont les suivants :
a) L'invitation, l'ordre du jour, les propositions des organes du parti et les rap-
ports doivent être envoyés au moins 6 semaines avant le congrès aux destinatai-
res suivants : sections, fédérations régionales, Femmes socialistes, Jeunesse
Socialiste, membres mentionnés à l'art. 6, al. 2 b, c, d, e.
b) Les propositions doivent être envoyées au secrétariat du PS du canton de
Berne au plus tard 3 semaines avant le congrès.
c) Les participants s'annoncent au plus tard trois semaines avant le congrès.
d Les propositions présentées à temps seront téléchargées sur le site Internet du
PS du canton de Berne avec les prises de position du comité directeur ou de
la direction du parti une semaine avant le congrès, et elles seront mises à
disposition sur les tables au congrès.
Ancienne version : Les propositions présentées à temps seront envoyées aux
inscrits avec les préavis du comité directeur au plus tard 2 semaines avant le
congrès.
[Justification : Le PS du canton de Berne adhère clairement aux nouveaux mé-
dias électroniques et les met en œuvre de manière ciblée dans sa communication.
Cela vaut aussi pour l’envoi des documents du congrès : les médias électroni-
ques permettent de réduire les envois de documents sur papier à un seul envoi
par congrès. Les sections qui fonctionnent à ce jour sans adresses électroniques
recevront encore le tout sur papier jusqu’à nouvel avis.]
Droit de présenter des proposi- 4. Les sections, fédérations régionales, organes du parti selon l’art. 4, 1er al,
tions lettres c à f, la JS du canton de Berne ainsi que les Femmes socialistes sont
habilités à présenter des propositions. Les propositions doivent être adoptées
par le comité directeur ou l’assemblée générale. La commission de gestion
(art. 4, ler al., le h) est habilitée à présenter des propositions ayant trait à ses
activités.
Ancienne version : Les sections, fédérations régionales, organes du parti selon
l'art. 4, 1er al., lettres c à g, et la Jeunesse Socialiste du canton de Berne sont
habilités à présenter des propositions. Les propositions doivent être adoptées par
le comité directeur ou l'assemblée générale. La commission de gestion (art. 4,
1er al., le h) est habilitée à présenter des propositions ayant trait à ses activités.
[Justification : La modification concerne le droit des Femmes socialistes à pré-
senter des propositions de manière analogue à la JS.]
Réduction des délais 5. Dans des circonstances particulières, le comité directeur peut raccourcir les
délais.
Objets 6. Le congrès ne peut délibérer et décider que sur les objets portés à l’ordre duParti socialiste canton de Berne 7
Statuts, état au 30 mars 2010
jour. Dans des cas exceptionnels, le comité directeur ou la direction du parti a le
droit d’inscrire un problème urgent à l’ordre du jour.
Ancienne version : Le congrès ne peut délibérer et décider que sur les objets
publiés conformément aux statuts. Dans des cas exceptionnels, le comité direc-
teur est habilité à inscrire un problème urgent à l'ordre du jour.
[Justification : Le comité directeur du PS du canton de Berne a décidé dans le
cadre de la réforme de ses activités de réduire le nombre de ses séances à 6 à 8
par année.. C’est pourquoi il est indispensable que le comité directeur tout
comme la direction du parti (qui se réunit une fois par semaine) aient compé-
tence d’inscrire des affaires à l’ordre du jour.]
Bureau du congrès 7. Le bureau du congrès se compose de la direction du parti et des scrutateurs et
scrutatrices.
Ouverture au public 8.Les congrès sont publics.
Art. 8
Congrès 1. Le congrès se réunit 4 fois par année.
Compétences 2. Il délibère et décide sur les objets suivants :
a) Grandes lignes et principes de la politique cantonale
b) Programme du parti
c) Statuts
d) Lancement d'initiatives populaires cantonales
e) Soutien d’initiatives populaires cantonales, lancement ou soutien de ré-
férendums cantonaux, si les délais le permettent
f) Décisions sur des mots d’ordre en cas de votations fédérales ou cantona-
les, si les délais le permettent
g) Nomination de candidat/es au Conseil-exécutif, au Conseil national et au
Conseil des États
h) Comptes annuels et décharge aux organes
i) Rapport de la commission de gestion
j) Cotisations de membre
k) Plan financier
l) Propositions d'organes du PS du canton de Berne (voir art. 4)
m) Exclusion de sections dont les buts et intérêts sont contraires à ceux du
parti et ne sont plus admissibles pour ce dernier. Les sections jouissent
d'un droit de recours à l'assemblée des délégués du PS Suisse.
3. Il élit
a) La présidence du parti
b) Les membres libres du comité directeur
c) Les membres de la commission de gestion.
Ancienne version : Il élit
a) La présidence
b) 6 membres du comité directeur
a) 5 membres de la commission de gestion
[Justification : Formulation moins arrêtée qui permet p. ex. d’élire plus de 5 mem-
bres de la commission de gestion (voir aussi la modification de l’art. 18/1)]Parti socialiste canton de Berne 8
Statuts, état au 30 mars 2010
Art. 9
Élections 1. Les principes suivants régissent les élections :
a) Si plusieurs candidats/es briguent une même fonction, l’élection a lieu
par écrit et à bulletin secret sur proposition du plenum.
Ancienne version : Si plus d'une personne postule pour une seule et même fonc-
tion, l'élection a lieu à bulletin secret.
[Justification : Il n’est pas obligatoire de réaliser toutes les élections à une fonc-
tion à bulletin secret. Mais là où cela paraît judicieux, c’est possible sur simple
proposition.]
Mode de scrutin 2. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. Le scrutin se fait
généralement à main levée. Mais il a lieu par écrit et à bulletin secret lorsque
le comité directeur ou un tiers des délégués le demandent.
Cas d'égalité 3. En cas d'égalité des voix lors d'une votation, le/la président/e ou un membre
de la coprésidence tranche. Lors d'une élection, le sort décide.
Art. 10
Motions 1. Par une motion, le comité directeur peut être chargé de présenter un projet de
décision dans un sens déterminé ou de prendre une mesure donnée.
Droit de motion 2. Les motions peuvent être déposées par :
a) une fédération régionale
b) une section
c) les organes du parti selon l’art. 4, 1er al, lettres e à g
d) la Jeunesse Socialiste du canton de Berne
Délais 3. Le comité directeur présente au prochain congrès un rapport et une proposi-
tion concernant l’adoption ou le rejet de la motion.
4. Le congrès peut décider qu’une motion revêtira un caractère obligatoire contre
la volonté du comité directeur. Dans ce cas, les motions doivent, en règle gé-
nérale, être réalisées dans les 6 mois. Au cas où elles ne pourraient l'être dans
ce délai, une demande de prolongation sera présentée à l'organe compétent.
C Le comité directeur
Art. 11
Composition 1. Le comité directeur réunit
a) les membres de la direction du parti
b) les membres socialistes du Conseil-exécutif
c) le chancelier /la chancelière ou le vice-chancelier /la vice-chancelière
(s'ils sont membres du PS)
d) 7 membres du congrès librement élus, dont un/une spécialiste des ques-
tions de genre (gender), un membre de la délégation bernoise au Conseil
national et au Conseil des Etats, un membre de la Jeunesse Socialiste et
un membre des Femmes socialistes du canton de Berne.
Participation avec voix 2. La secrétaire du parti et le secrétaire du parti participent aux séances avec
consultative voix consultative.
Durée du mandat 3. Le mandat des membres du comité directeur est d'une durée de 2 ans. La
réélection est possible.
Démission 4. La démission de membres du comité directeur librement élus doit être annon-
cée à la présidence 3 mois avant le congrès suivant ; la vacance est généra-
lement annoncée lors de l’envoi de la documentation du congrès.
Ancienne version : La démission des membres du comité directeur librement élusParti socialiste canton de Berne 9
Statuts, état au 30 mars 2010
doit être annoncée 3 mois avant le prochain congrès et publiée avec l'envoi de la
documentation du congrès.
[Justification : précision linguistique.]
Convocation et présidence 5. Le comité directeur siège 6-8 fois par an. Il est convoqué par la direction du
parti. Sa présidence est assurée par la présidence du parti.
Ancienne version : Le comité directeur siège en règle générale une fois par mois.
Il est convoqué par la direction du parti. Sa présidence est assurée par la prési-
dence du parti.
[Justification : Le comité directeur du PS du canton de Berne a décidé, dans le
cadre de la réforme de ses activités de réforme, de réduire le nombre de séances
à 6-8 par année.]
Séances extraordinaires 6. 4 membres du comité directeur peuvent demander une séance extraordinaire.
La direction du parti doit assurer la convocation dans le délai d'une semaine.
Art. 12
Compétences 1. Le comité directeur a les compétences et responsabilités suivantes :
a) Exécution des décisions du congrès
b) Convocation du congrès
c) Propositions au congrès
d) Préavis concernant les propositions présentées au congrès
e) Détermination des grandes lignes politiques entre les congrès
f) Organisation et déroulement des campagnes préalables aux élections fé-
dérales et cantonales et aux votations cantonales
g) Lancement ou soutien de référendums cantonaux, formulation de mots
d’ordre pour des votations fédérales si une décision par le congrès
n’était pas possible en raison des délais
h) Réalisation du mandat « Questions de genre » (gender)
i) Réponses aux consultations
j) Mise en vigueur de règlements
k) Attribution de mandats de négociation
l) Institution de commissions et de groupes de travail
m) Planification annuelle et contrôle de ses résultats
n) Surveillance de l'activité des commissions techniques
o) Adaptation des cotisations au renchérissement officiel
p) Fixation des cotisations de membre individuel du PS du canton de Berne
q) Fixation des redevances des élus cantonaux
r) Approbation du budget annuel dans le cadre de la planification finan-
cière
s) Décision concernant les comptes annuels à l'adresse du congrès
t) Election de la secrétaire dirigeante ou du secrétaire dirigeant, de la se-
crétaire du parti ou du secrétaire du parti.
Ancienne version : Engagement de la secrétaire du parti et du secrétaire du
parti
[Justification : plus clair et correct sur le plan linguistique]
u) Election des membres de la conférence de coordination du PS Suisse
v) Décisions concernant les propositions à l'adresse de l'assemblée des dé-
légués et du congrès du PS Suisse
w) Rapports et propositions relatives aux motions selon art. 10
x) Admission de nouvelles sections
y) Instance de recours en cas d’exclusion du parti ou de radiation de
l’effectif des membresParti socialiste canton de Berne 10
Statuts, état au 30 mars 2010
D Direction du parti
Art. 13
Composition 1. La direction du parti comprend
a) La présidence et la vice-présidence du parti. La présidence se com-
pose de la présidente /du président du parti, de la vice-présidente /du
vice-président ou d’une coprésidence. La coprésidence réunit trois
personnes au maximum.
Ancienne version : La direction du parti comprend la présidence du parti. Celle-
ci se compose de la présidente du parti/du président du parti et de la vice-
présidente/du vice-président ou d'une coprésidence ;
[Justification : Les tâches de la direction du parti se font de plus en
plus exigeantes : il s’agit de discuter des affaires à un rythme
toujours plus effréné. Il faut pouvoir discuter des affaires, pren-
dre des décisions et communiquer très rapidement. La formule
adoptée permet au besoin d’élargir la présidence.]
b) La présidente du groupe ou le président du groupe.
2. La secrétaire du parti et le secrétaire du parti participent aux séances avec
voix consultative.
Convocation et présidence
3. Convocation et présidence sont assurées par la présidence du parti.
Art. 14
Compétences 1. La direction du part ia les compétences et responsabilités suivantes :
a) 1 Fixation des stratégies politiques et des activités prioritaires sur le
plan du contenu
b) Communication à l’extérieur et à l’intérieur ; la direction du parti est
l’interlocutrice des médias
c) Direction opérationnelle du parti
Ancienne version : Le comité directeur a les compétences et responsabilités
suivantes :
a)Représentation et défense des contenus politiques à l'intérieur
comme à l'extérieur ; elle est le centre d'information pour les médias.
b)Direction opérationnelle du parti entre les séances du comité direc-
teur
[Justification : A notre époque caractérisée par une forte présence des médias,
la direction du parti doit être en mesure de réagir rapidement, d’arrêter des
stratégies politiques et de réaliser les travaux préparatoires nécessaires à
l’intention du comité directeur et du groupe.]
d) Contacts avec d'autres organisations politiques
e) Élection de la présidence respective des commissions techniques
f) Préparation des dossiers du comité directeur
g) Convocation du comité directeur
h) Surveillance du secrétariat du PS du canton de Berne
i) Contrôle du budget
j) Réalisation de la planification annuelle
k) Approbation des statuts de sectionParti socialiste canton de Berne 11
Statuts, état au 30 mars 2010
l) Election des membres des commissions scolaires cantonales
Ancienne version : k) et l) faisaientt autrefois partie des tâches du comité di-
recteur
.[Justification : Elles ont été transférées du comité directeur à la direction du
parti dans le cadre d’une réduction des tâches du comité directeur.]
m) Admission de membres individuels
n) Exclusion de membres individuels du PS du canton de Berne ou leur
radiation de l’effectif des membres
o) Dans des cas particulièrement urgents, la direction du parti a compé-
tence pour prendre les dispositions nécessaires. Elle en informe les or-
ganes compétents le plus tôt possible.
Collaboration avec les sec- 2. La direction du parti, en collaboration avec le secrétariat, soutient et
tions et les fédérations régio- conseille les sections et les fédérations régionales dans leurs activités politi-
nales ques, dans les questions d'organisation et dans leur travail de formation.
E Groupe au Grand Conseil
Art. 15
Composition 1. Le groupe comprend d'office les députés au Grand Conseil et les membres
du Conseil-exécutif membres du parti. Demeure réservé l'art. 4, 2e al. de
ces statuts.
Participation avec voix 2. Un membre de la présidence du parti, pour autant qu'il ou elle ne soit pas
consultative membre du Grand Conseil. Le président ou la présidente du groupe peut in-
viter d'autres personnes selon les cas.
Constitution 3. Le groupe se constitue lui-même. Le secrétariat du parti tient le secrétariat
du groupe.
Ancienne version : Le groupe se constitue lui-même. Le secrétariat du parti
tient le secrétariat.
[Justification : précision linguistique].
Compétences 4. Le groupe définit librement ses positions dans le cadre du programme du
parti. Il s’oriente ce faisant selon les prises de position de la direction du
parti et du comité directeur ainsi que du congrès.
Il présente les propositions électorales relatives aux élections qui relèvent
de la compétence du Grand Conseil.
Ancienne version : Le groupe définit librement ses positions dans le cadre du
programme du parti.
Il prend en considération ce faisant les avis du comité directeur et du congrès.
Il présente les propositions électorales relatives aux élections qui relèvent de la
compétence du Grand Conseil.
[Justification : Les prises de position de la direction du parti et du comité di-
recteur dans le cadre de procédures de consultation sont d’importantes aides à
l’orientation lors des débats sur les affaires au Grand Conseil.]
Représentation dans les com- 5. Les membres du groupe sont tenus de participer activement au sein d'une
missions techniques commission technique du PS du canton de Berne.
Cotisation de groupe /finances 6. Le groupe perçoit une contribution de groupe auprès de ses membres. Le
groupe dispose d’une propre caisse et décide lui-même son budget annuel.
Ancienne version : Le groupe peut prélever une cotisation auprès de ses mem-
bres. Le groupe tient sa propre caisse.
[Justification : La caisse du groupe est gérée depuis 2009 par le secrétariat
PS.].
Règlement 7. Les droits et obligations des membres du groupe au Grand Conseil sont
arrêtés dans un règlement. Ce dernier est approuvé par le groupe et porté àParti socialiste canton de Berne 12
Statuts, état au 30 mars 2010
la connaissance du comité directeur.
Exclusion, démission, suspen- 8. Les membres du groupe exclus ou démissionnaires du parti seront sommés
sion par le comité directeur de mettre leur mandat à la disposition du parti. Les
membres suspendus par le groupe ne peuvent pas participer aux séances.
F Instance dirigeante des Femmes socialistes du canton de
Berne
Art. 16
Instance dirigeante 1. L'assemblée générale des Femmes socialistes du canton de Berne élit une
instance dirigeante. Elle élit également la présidente et la vice-présidente ou
une coprésidence. La secrétaire du parti est membre d'office de l'instance di-
rigeante.
Accomplissement des droits et 2. L’instance dirigeante des Femmes socialistes du canton de Berne dirige les
obligations affaires des Femmes socialistes du canton de Berne, fixe les objectifs de
travail, décide des propositions au congrès et communique à l’intérieur et à
l’extérieur. L’instance dirigeante assume les droits et obligations des Fem-
mes socialistes du canton de Berne à l’endroit du PS du canton de Berne et
du PS Suisse.
Ancienne version : L'organe dirigeant assume droits et obligations des Femmes
socialistes à l'égard du PS du canton de Berne et du PS Suisse.
L'assemblée générale des Femmes socialistes du canton de Berne décide des
propositions qui seront présentées au congrès.
[Justification : Comme l’assemblée générale des Femmes socialistes du canton
de Berne a lieu annuellement, l’instance dirigeante doit avoir la compétence de
présenter des propositions aux 2-4 congrès cantonaux.]
G Commissions spécialisées
Art. 17
Commissions techniques per- 1. Des commissions techniques sont instituées pour s'occuper des domaines
manentes suivants en politique cantonale :
a) Économie et finances
b) Santé et affaires sociales
c) Formation, éducation, culture et sport
d) Constructions, transports, énergie et écologie
e) Justice, communes, églises, police et armée
Composition 2. Les commissions techniques se composent des membres des groupes tech-
niques du groupe au Grand Conseil et de membres du parti intéressés. Les
membres du parti se voient offrir la possibilité de participer à ces commis-
sions par voie d'annonces dans l'organe d'information du parti.
Tâches 3. Les commissions techniques constituent un organe consultatif du comité
directeur et du groupe au Grand Conseil. Elles remplissent les mandats du
comité directeur ou du groupe au Grand Conseil. Les commissions techni-
ques peuvent aussi traiter des problèmes qu'elles auront observés elles-
mêmes et présenter des propositions au comité directeur ou au groupe au
Grand Conseil.
Constitution 4. A l'exception de la présidence (art. 16, 1er al, le d), les commissions techni-
ques se constituent elles-mêmes.
H Commission de gestion
Art. 18
Composition /durée du man- 1. La commission de gestion compte au moins 5 membres élus par le congrès,
dat qui ne peuvent appartenir ni au comité directeur ni à la direction du parti.Parti socialiste canton de Berne 13
Statuts, état au 30 mars 2010
La commission se constitue elle-même. La durée du mandat est de 2 ans. La
réélection est possible.
Ancienne version : La commission de gestion compte cinq membres élus par le
congrès et qui ne peuvent appartenir ni au comité directeur ni à la direction du
parti. La commission se constitue elle-même. La durée du mandat est de 2 ans.
Il peut y avoir réélection.
[Justification : Le nombre de membres de la commission de gestion est limité
vers le bas.]
Compétences 2. Elle examine la gestion des comptes et l'activité des organes. Elle a le droit
de consulter les dossiers à tout moment. Les organes sont tenus de l'infor-
mer.
Propositions 3. Elle peut soumettre des propositions au comité directeur concernant les
finances du parti ou la direction opérationnelle du parti.
Reddition des comptes 4. Elle rend compte annuellement de son activité et du résultat de ses investi-
gations, et elle prend position sur les rapports d'activité. Les rapports de la
commission de gestion sont soumis à l'approbation du congrès.
IV. Secrétariat du parti
Art. 19
Organisation 1. Le PS du canton de Berne entretient un secrétariat au siège du parti. Il réunit
une secrétaire de parti, un secrétaire de parti et du personnel de secrétariat.
Mandat 2. Le secrétariat du parti conseille les organes du parti dans les questions poli-
tiques, assure l'exécution des décisions des organes et tient l'administration
du parti. Tout le reste relève d'un règlement édicté par le comité directeur.
V. Mandataires
Art. 20
Durée du mandat 1. Les membres du PS peuvent faire partie du Grand Conseil, du Conseil-
exécutif ou du Parlement fédéral pendant quatre périodes législatives de
quatre ans au maximum. Les périodes législatives entamées ne comptent
pas. Le comité directeur décide des exceptions.
Redevance des élus 2. Les membres du PS qui exercent un mandat dans une commune, dans une
administration de district ou au niveau cantonal sont tenus de payer la rede-
vance des élus. Le PS du canton de Berne, les fédérations régionales et les
sections édictent des règlements concernant ces redevances.
VI. Femmes socialistes du canton de Berne
Art. 21
Principe 1. Les membres féminins du PS constituent ensemble les Femmes socialistes
du canton de Berne.
Ancienne version : Au parti socialiste, les femmes peuvent, par déclaration
écrite, devenir membres des Femmes socialistes du PS Suisse et par conséquent
aussi des Femmes socialistes du canton de Berne.
[Justification : Il y a des années que toutes les Femmes socialistes domiciliées dans
le canton de Berne deviennent automatiquement membres des Femmes socialistes du
canton de Berne. Le PS Suisse l’a maintenant inscrit dans ses statuts.]
Assemblée générale 2. Les Femmes socialistes du canton de Berne ont une assemblée générale et
Instance dirigeante un instance dirigeante. Les membres féminins constituent l’assemblée gé-
nérale des Femmes socialistes du canton de Berne.
Ancienne version : Les femmes socialistes inscrites dans le canton de Berne
constituent l'assemblée générale des Femmes socialistes du canton de Berne.
[Justification : Adaptation selon art. 21/2] Les femmes socialistes inscritesParti socialiste canton de Berne 14
Statuts, état au 30 mars 2010
dans le canton de Berne constituent ensemble l'assemblée générale des Femmes
socialistes du canton de Berne.
Contributions financières 3. Le PS du canton de Berne verse des contributions annuelles aux Femmes
socialistes du canton de Berne.
VII. Organisation de la jeunesse socialiste
Art. 22
Jeunesse Socialiste (JS) 1. La Jeunesse Socialiste (JS) du canton de Berne constitue l’organisation de
jeunesse officielle du Parti socialiste du canton de Berne.
Adhésion à la JS 2. Les membres de la JS peuvent adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de
25 ans révolus, et bénéficier de tous les droits des membres.
Nouvel article 2
[Justification : Adaptation aux statuts du PS Suisse]
Forum socialiste (FS) 3. L‘organisation des jeunes socialiste de l’Université de Berne se nomme
Forum socialiste (FS).
4. Les membres du FS peuvent adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de
25 ans révolus, et bénéficier de tous les droits des membres
Nouvel article 4
[Justification : adaptation à l’art. 22/2]
Représentation 5. La JS du canton de Berne et le Forum socialiste (FS) ont droit à une repré-
sentation dans les organes du parti conformément aux dispositions des
présents statuts.
Contributions du PS canton de 6. Le PS du canton de Berne fournit à la JS et au FS des contributions an-
Berne nuelles dont la direction du parti fixe la hauteur dans le cadre du budget.
7. La JS canton de Berne et le FS peuvent soumettre à la direction du parti
des projets qui seront financés le cas échéant à titre supplémentaire.
Le PS du canton de Berne verse des contributions annuelles à la Jeunesse
socialiste
[Justification : Précision de la démarche, égalité de JS & SF.]
Autres organisations 8. Le PS du canton de Berne peut encourager d'autres organisations de jeu-
nesse reconnues par le comité directeur et qui défendent un idéal socia-
liste.
[Justification : Le PS du canton de Berne se prononce clairement dans ses
statuts en faveur de la JS et du FS comme organisations de jeunesse, et les
soutient dans leur travail. Tout au long de ces dernières décennies, le point
8 n’est jamais entrée en application, de sorte qu’il est aboli. ]
VIII. Finances du parti
Art. 23
Ressources financières 1. Les ressources du PS du canton de Berne proviennent des cotisations des
membres, des cotisations de solidarité, des redevances des élus, de contribu-
tions d'autres organisations, de dons volontaires et du produit de services et
d'actions.
Règlement 2. Le comité directeur réglemente la gestion des finances.
Responsabilité 3. Le PS du canton de Berne, les fédérations régionales et les sections ne ré-
pondent de leurs obligations qu'à concurrence de leur fortune d'association.
Une responsabilité personnelle des membres est exclue, et il n'y a pas
d'obligation de procéder à des versements supplémentaires.
Concernant les cotisations de membre du PS du canton de Berne vaut la ré-
glementation suivante : les cotisations arrêtées par le congrès et d'éventuel-Parti socialiste canton de Berne 15
Statuts, état au 30 mars 2010
les modifications font partie intégrante des présents statuts (annexe 1). Les
fédérations régionales et les sections fixent de même par écrit leurs déci-
sions concernant les cotisations dans une annexe aux statuts.
Plan financier 4. Le comité directeur soumet chaque année un plan financier sur quatre ans à
l'approbation du congrès.
IX. Fédérations régionales
Art. 24
Territoire / définition 1. Les fédérations régionales s’étendent en règle générale au territoire des
régions administratives. Les divergences par rapport à cette règle relèvent
du comité directeur cantonal. Les fédérations cantonales constituent des as-
sociations indépendantes dotées de leurs propres statuts et règlements. Sta-
tuts et modifications des statuts doivent être soumis à l'approbation du co-
mité directeur du PS du canton de Berne. En l'absence de propres statuts
sont applicables les statuts de l'annexe 2.
Tâches 2. Les tâches des fédérations régionales sont décrites dans l'annexe 2.
3. En cas de dissolution, de départ ou d’exclusion de la Fédération régionale
du parti socialiste, sa fortune et ses archives sont attribuées au PS du can-
ton de Berne.
Le point 3 est nouveau.
[Justification : Fixation de la démarche en cas de dissolution d’une fédération
régionale (art. 25/5).]
X. Sections
Art. 25
Territoire /définition 1. Le territoire d’une section coïncide généralement avec celui d’une com-
mune politique. Mais les sections peuvent également s’étendre à plusieurs
communes et entretenir des partis locaux dans chaque commune politique.
2. Les sections sont des associations indépendantes dotées de leurs propres
statuts et règlements. Ces textes, tout comme leurs modifications ultérieu-
res, doivent être soumis à l’approbation de la direction du parti du PS can-
ton de Berne. En l’absence de propres statuts sont applicables les statuts de
l’annexe .
Les sections sont des associations indépendantes dotées de leurs propres statuts
et règlements. Ceux-ci, comme leurs modifications ultérieures, doivent être
soumis à l'approbation du comité directeur du PS du canton de Berne. En l'ab-
sence de propres statuts entrent en vigueur les statuts de l'annexe 3.
[Justification : Permettre l’existence de sections s’étendant à plusieurs com-
munes, avec partis locaux.]
3. Une section compte au moins 5 membres.
[Justification : Les petites sections de moins de 5 membres se sont avérées non
viables au cours de ces dernières années. Pour obtenir des sections actives et
capables d’affronter l’avenir, il faut des unités plus importantes facilitant les
échanges et la répartition du travail sur de plus nombreuses épaules. ]
Mandat 4. Les sections fixent les objectifs et définissent les efforts du PS du canton de
Berne sur leur territoire. Leurs autres tâches sont définies dans l’annexe 3.
Utilisation de la fortune de 5. En cas de dissolution, de départ ou d’exclusion d’une section du parti socia-
l‘association liste, la fortune et les archives de cette section vont au PS canton de Berne.
Autres dispositions 6. Pour le reste sont applicables les statuts du PS Suisse.Parti socialiste canton de Berne 16
Statuts, état au 30 mars 2010
XI. Dispositions finales et transitoires
Art. 26
Entrée en vigueur 1. Les modifications décidées par le congrès du 29 mai 2010 entrent immédia-
tement en vigueur.
Berne, 1er mars 2003 /21 juin 2008 /29 mai 2010
Parti socialiste canton de Berne
La présidente La secrétaire du parti
Irène Marti Anliker Angelika NeuhausParti socialiste canton de Berne 17
Statuts, état au 30 mars 2010
Annexe 1 : Cotisations de membre
Cette annexe fait partie intégrante des statuts du PS du canton de Berne.
Art. 1
Cotisations de 1. Le congrès du 21 août 2004 a fixé les cotisations de membre comme suit :
membre CHF 43.-/année.
2. La cotisation demeure fixée à cette valeur jusqu'à ce que les organes compétents la
modifient en vertu des présents statuts.
Berne, le 21 août 2004
Parti socialiste canton de Berne
La présidente La secrétaire du parti
Irène Marti Anliker Angelika NeuhausParti socialiste canton de Berne 18
Statuts, état au 30 mars 2010
Annexe 2
Statuts pour les fédérations régionales
Cette annexe fait partie intégrante des statuts du PS du canton de Berne. Elle s’applique aux
fédérations régionales dépourvues de propres statuts. Si une fédération régionale décide de se
doter de propres statuts, elle est tenue de les soumettre à l'approbation du PS du canton de
Berne.
Art. 1
Forme juridique et 1. Les fédérations régionales au sens de l'art. 26 des statuts du Parti socialiste du canton
siège de Berne sont des associations au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Elles ont leur siège au domicile de la section comptant le plus de membres.
Territoire 2. Une fédération régionale englobe en règle générale le territoire d’une région adminis-
trative. En cas de divergences par rapport à cette règle, le comité directeur cantonal
tranche.
Art. 2
Membres Les fédérations régionales réunissent les sections du parti socialiste qui existent sur le
territoire de la région.
Art. 3
Compétences, Les fédérations régionales ont les compétences suivantes :
tâches
a) Nomination des candidat/es aux élections au Grand Conseil
b) Nomination des candidats/es aux élections de préfet
c) Nomination , à l’adresse du congrès cantonal, des candidats/es pour les élec-
tions au Conseil-exécutif
d) Organisation et conduite des campagnes électorales pour les élections au Grand
Conseil et les élections de préfets/préfètes
e) Nomination, à l'adresse du PS du canton de Berne, des délégués/es cantonaux
pour l'assemblée des délégués du PS Suisse
f) Nomination des candidat/es au Parlement fédéral à l'adresse du congrès cantonal
g) Soutien au PS du canton de Berne dans la recherche de candidats/es pour des
postes dont les titulaires sont élus par le Grand Conseil, et dans la conduite des
campagnes préalables aux élections et scrutins
h) Présentation de propositions au congrès cantonal
i) Nomination des membres des commissions scolaires cantonales à l’adresse de la
direction du parti
j) Formulation d'une politique régionale commune et sa concrétisation ; coordina-
tion et engagement pour la défense des intérêts du PS dans les associations
communales et autres organisations communales et régionales
k) Conseils et prestations d'accompagnement aux sections en collaboration avec le
PS du canton de Berne
l) Promotion de la formation politique des mandataires PS régionales /régionaux et
des membres du PS
m) Association des sections JS à leur travail sur leur territoire
Art. 4
Organes Les fédérations régionales possèdent les organes suivants :
a) Le congrès régional
b) Le comitéParti socialiste canton de Berne 19
Statuts, état au 30 mars 2010
c) Deux réviseurs /réviseuses des comptes
Art. 5
Éligibilité Seuls des membres du parti socialiste peuvent être élus dans les organes des fédérations
régionales.
Art. 6
Congrès régional 1. Le comité convoque un congrès régional au moins une fois par an. Les sections sont
invitées au moins six semaines avant le congrès, avec indication de l'ordre du jour, du
lieu et de la date.
Composition 2. Le parti régional réunit
a) les délégués des sections
b) les député/es socialistes de la région
c) les préfets /préfètes socialistes
d) les membres du comité directeur du PS du canton de Berne domiciliés dans la
région
e) les membres socialistes de l'Assemblée fédérale domiciliés dans la région
Droit de délégation 3. Les sections composent leur délégation selon la clé de répartition suivante :
des sections - Chaque section du parti a droit à un/e délégué/e
- 20 membres du parti donnent droit à un/e délégué/e.
Ancienne version : Les sections composent leur délégation selon la clé de répartition
suivante :
0 membres du parti, de même que, le cas échéant, un solde de plus de 10 membres
donnent droit à un ou une délégué/e.
Chaque section a droit à un/une délégué/e.
[Justification : Adaptation selon statuts cantonaux (art. 6/3)]
Congrès extraordi- 4. Le comité directeur convoque un congrès régional extraordinaire à la demande de
naire 5 sections au minimum. Les règles relatives aux congrès régionaux ordinaires s'ap-
pliquent par analogie. Dans des circonstances particulières, le comité peut raccourcir
les délais.
Art. 7
Congrès régional 1. Le congrès régional est l'organe suprême de la fédération régionale, et détient notam-
ment les compétences suivantes :
a) Nomination des candidat/es aux élections au Grand Conseil
b) Nomination des candidat/es aux élections de préfet/préfète
c) Nomination des délégué/es cantonaux/ales pour l'assemblée des délégués du PS
Suisse à l'adresse du PS du canton de Berne
d) Nomination des candidat/s pour le Parlement fédéral à l'adresse du congrès can-
tonal
e) Nomination des candidats/es pour les élections au Conseil-exécutif à l’adressse
du congrès cantonal
Nouvel article 7
[Justification : Il est judicieux que les fédérations régionales nomment également
des candidats/es pour une fonction gouvernementale.]
f) Approbation du budget annuel, des comptes annuels et du rapport des réviseurs
/réviseuses.
g) Fixation des ressources financières attribuées à la fédération régionale
h) Approbation des rapports du comité
i) L’élection des membres du comitéVous pouvez aussi lire
