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Consultation sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour
permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur
les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz
Avis de la Gazette du Canada SLPB-004-18
Réponse de Québecor Média inc.,
déposée en son nom
et en celui de Vidéotron ltée
10 août 2018Table des matières
I. INTRODUCTION ET SOMMAIRE 1
II. DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCOSYSTÈME DANS LES BANDES DE 4
3 500 MHZ ET DE 3 800 MHZ
III. BANDE DE 3 500 MHZ 6
A) La gamme de fréquences de 3 450 à 3 475 MHz : 6
attribution sur une base primaire au service mobile et
utilisation flexible
B) Que faire avec les gammes de fréquences de 3 400 à 3 450 MHz 7
et 3 650 à 3 700 MHz ?
C) Changements à apporter au plan de répartition des fréquences 12
de la bande et atténuation du brouillage
D) Dispositions permettant aux titulaires actuels de la bande 13
de continuer à fournir des services
i) L’approche qui s’impose : la reprise de la totalité 13
des fréquences de la bande
ii) Une alternative potentiellement acceptable : 15
la combinaison de deux variations de l’option 1
proposée par le Ministère
iii) Un impératif : pas de gains non mérités pour des 18
fournisseurs titulaires nationaux
E) Calendrier pour l’introduction des services mobiles dans 20
la bande
F) Futur processus d’octroi de licences dans la bande 22
G) Plan de transition des titulaires en place dans la bande 25
IV. BANDE DE 3 800 MHZ 26
A) Optimiser l’utilisation de la bande en y permettant le moment 26
venu l’utilisation flexibleI. INTRODUCTION ET SOMMAIRE
1. Québecor Média inc. (Québecor Média), en son nom et en celui de sa filiale à
part entière Vidéotron ltée (Vidéotron), soumet par la présente sa réponse aux
observations qui ont été déposées dans le cadre de la Consultation sur l'examen
de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation
préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, avis
n°SLPB-004-18 publié le 16 juin 2018 dans la partie I de la Gazette du Canada
(le « Document de consultation »).
2. Les principales conclusions de la présente réponse aux observations déposées
sont décrites ci-dessous. L’absence de commentaire de notre part quant à tout
point de vue, proposition ou argument abordé dans l’une ou l’autre des
observations déposées ne doit en aucun cas être interprétée comme une
acceptation tacite ou implicite du point de vue, de la proposition ou de l’argument
en question.
3. Développement de l’écosystème dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800
MHz. Étant donné que la bande de 3 500 MHz est considérée à l’international
comme la principale bande pour soutenir les technologies 5G, il est à prévoir que
l’écosystème d’équipements de cette bande émergera avant celui de la bande
de 3 800 MHz. Or, une des conditions essentielles au succès des premiers
déploiements de la 5G réside dans l’émergence rapide d’un degré de certitude
adéquat entourant les exigences en matière d’équipements, ce qui implique, par
nécessité, l’établissement sans délai des caractéristiques techniques de la bande
de 3 500 MHz. Le Ministère devra donc lancer sans délai la consultation sur un
cadre technique, politique et de délivrance des licences dans la bande de 3 500
MHz, et ce, sans attendre des développements additionnels dans la bande de
3 800 MHz.
4. La gamme de fréquences de 3 450 à 3 475 MHz : attribution sur une base
primaire au service mobile et utilisation flexible. Il n’y a aucune raison valable
pour le Ministère de ne pas aller de l’avant avec sa proposition d’attribuer sur une
base primaire la gamme de fréquences de 3 450 à 3 475 MHz au service mobile
tout en y permettant l’utilisation flexible.
5. Que faire avec les gammes de fréquences de 3 400 à 3 450 MHz et 3 650 à
3 700 MHz? Le Ministère a devant lui diverses approches valables qui feraient
en sorte de permettre aux exploitants canadiens de réseaux mobiles d’utiliser les
gammes de fréquences de 3 400 et 3 450 MHz et de 3 650 MHz à 3 700 MHz
par le biais de licences exclusives. Cela servirait les intérêts de la population
canadienne, puisque le résultat final serait une augmentation substantielle de la
quantité de spectre dans une bande de fréquences qui servira de pierre d’assise
au déploiement de la 5G au pays – soit la bande de 3 500 MHz.
6. Changements à apporter au plan de répartition des fréquences de la bande
de 3 500 MHz et atténuation du brouillage. Un recours à des blocs non
appariés de 10 MHz pour la bande de 3 500 MHz s’impose, puisque cela
permettra le déploiement de systèmes de duplexage par répartition dans le
temps. De plus, il est clair qu’une certaine flexibilité devrait être accordée aux
1exploitants de réseaux mobiles dans le choix des mesures d’atténuation du
brouillage.
7. Dispositions permettant aux titulaires actuels de la bande de 3 500 MHz de
continuer à fournir des services. Québecor Média maintient de très sérieuses
réserves par rapport aux deux options proposées par le Ministère quant à la
possible conversion des licences fixes actuelles en des licences d’utilisation
flexible (permettant le mobile), moyennant la remise d’une partie des fréquences
détenues. Appliquer à la bande de 3 500 MHz le précédent de la bande de 2 500
MHz ferait en sorte de dénaturer l’ouverture de la bande à la mobilité, puisque
cela résulterait encore une fois en l’octroi de privilèges indus sous forme de gains
absolument non mérités aux titulaires de licences actuels (en bonne partie Bell
et Rogers).
8. Nous n’avons pas d’objection à ce que les exploitants de services fixes en
régions véritablement éloignées qui desservent activement les populations
desdites régions puissent continuer leurs opérations sur une base de droits
acquis (« grandfathering »), étant donné le faible risque de conflits avec les
déploiements prévus par les exploitants de réseaux mobiles. Pour ce qui est des
exploitants de services fixes dont les opérations sont situées ailleurs qu’en
régions véritablement éloignées, nous maintenons notre recommendation en
faveur de la reprise complète de la bande. Pour ce faire, le Ministère pourrait
procéder à un déplacement de ces exploitants dans une bande de fréquences
moyennes autre que la bande de 3 500 MHz, par exemple dans la bande L
(1 427 à 1 518 MHz).
9. Advenant que le Ministère refuse de procéder à la reprise complète des
fréquences de la bande de 3 500 MHz, Québecor Média estime qu’une solution
acceptable consisterait à combiner les approches recommandées par Shaw et
TELUS de telles sortes que les titulaires actuels pourraient conserver le tiers de
leurs fréquences à l’extérieur des grands centres urbains, dans la mesure où ils
démontrent à la satisfaction du Ministère qu’ils utilisent véritablement la totalité
de leurs fréquences en desservant un nombre substantiel de clients. Nous
soulignons à cet égard, et en contradiction aux affirmations alarmistes
d’Xplornet, qu’un cheminement technologique viable tout tracé existe pour fournir
des services à large bande d’au mons 50 Mbps en aval avec des licences de 20
MHz en régions rurales.
10. Au final, les enjeux en l’espèce sont tout simplement trop élevés. La bande de
3 500 MHz est considérée comme étant la principale bande mondiale pour le
déploiement des services 5G à moyen terme. Accorder des gains non mérités à
deux fournisseurs titulaires nationaux en les récompensant pour avoir entreposé
pendant plus de dix ans une large portion des fréquences de la bande de 3 500
MHz (initialement acquises pour une somme dérisoire), et ce, au détriment de
tous les autres fournisseurs de services mobiles nationaux et régionaux,
causerait un tort considérable et permanent à la fourniture concurrentielle des
services 5G au Canada. Le Ministère doit donc résister à de tels appels.
Advenant qu’il refuse de procéder à la reprise complète de la bande comme nous
le lui recommandons, le Ministère doit tout au plus adopter l'approche combinée
Shaw-TELUS décrite dans la présente réponse : permettre aux titulaires actuels
de ne conserver que le tiers des fréquences qu’ils détiennent en dehors des
2grands centres urbains et seulement dans la mesure où ils démontrent qu’ils
utilisent véritablement toutes leurs fréquences et qu’ils desservent un nombre
substantiel de clients.
11. Calendrier pour l’introduction des services mobiles dans la bande de 3 500
MHz. La proposition du Ministère de délivrer en même temps des licences
d’utilisation flexible aux titulaires actuels et aux nouveaux titulaires n’élimine pas
complètement le risque que les premiers profitent d’un avantage compétitif sur
les deuxièmes. Pour ce faire, le Ministère se doit de modifier sa proposition de
manière à ce que les titulaires actuels ne soient autorisés à déployer des services
mobiles par le biais de leurs licences d’utilisation flexible qu’après l’écoulement
d’un délai de douze mois suivant l’annonce publique des gagnants provisoires
de licences à la suite des enchères à venir.
12. Futur processus d’octroi de licences dans la bande de 3 500 MHz. L’ajout
d’une fonction de découverte de prix dans le cadre du futur processus d’octroi
des licences dans la bande de 3 500 MHz est incontournable. De plus, puisque
la présence d’un quatrième joueur mobile fort dans toutes les régions du pays
est un élément essentiel à l’essor du Canada à la fine pointe de l’économie
numérique et parce que l’atteinte de cet objectif national passe nécessairement
par un accès équitable auxdites moyennes fréquences, il est crucial que le
Ministère intègre à la future consultation qui traitera du cadre technique, politique
et d’octroi de licences dans la bande de 3 500 MHz des propositions concrètes
de mesures favorisant la concurrence.
13. Plan de transition des titulaires en place dans la bande de 3 500 MHz.
Déterminer la période de protection applicable en utilisant un seuil de protection
de 20 000 habitants par zone de service de niveau 4 facilitera l’introduction des
technologies 5G le long des corridors routiers d’importance, sans toutefois priver
les exploitants de systèmes fixes en milieux véritablement ruraux d’une période
de protection minimale adéquate (c.-à-d. de trois ans).
14. Optimiser l’utilisation de la bande de 3 800 MHz en y permettant le moment
venu l’utilisation flexible. La marche à suivre pour le Ministère est de mettre à
moyen terme à la disposition des exploitants de réseaux mobiles les fréquences
de la bande de 3 800 MHz. Cela dit, il est illusoire de croire (contrairement à ce
que certains prétendent) qu’un tel résultat pourrait être atteint d’ici 2020. En
effet, différentes étapes d’analyses et de consultations devront être franchies
avant d’en arriver là.
3II. DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCOSYSTÈME DANS LES BANDES DES
3 500 MHz ET DE 3 800 MHz
15. Dans nos observations du 12 juillet dernier, nous avons indiqué être
généralement d’accord avec la description du Ministère quant au développement
de l’écosystème d’équipements dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.
Plus précisément, nous avons soutenu qu’étant donné que la bande de 3 500
MHz est considérée à l’international comme la principale bande pour soutenir les
technologies 5G, il est à prévoir que l’écosystème d’équipements de cette bande
émergera avant celui de la bande de 3 800 MHz, et ce, en raison du fait que les
premiers déploiements 5G se feront à l’intérieur de la gamme de fréquences de
3 400 à 3 800 MHz. Nous avons également soutenu que l’écosystème des
équipements de la bande de 3 800 MHz suivra à plus long terme, au fur et à
mesure que la gamme de fréquences de 3 800 MHz à 4 200 MHz sera libérée
globalement en vue d’y déployer la 5G.
16. Nombreux furent les intervenants à la présente consultation qui ont adopté une
position similaire à la nôtre. Parmi ce groupe, on retrouve SaskTel. Nous
citerons le paragraphe 43 des observations de cette dernière :
SaskTel also agrees with the Department’s assessment of the timelines for
the potential availability of 5G equipment. Of the two bands identified by
3GPP for 5G in this spectrum, i.e. band n77 3300-4200 MHz, and band n78
3300-3800 MHz, SaskTel believes that devices capable of operating in
band n78 will be available first, and band n77 capable devices will follow
afterward. Most of the administrations moving ahead early with auctioning
and licensing 3500 MHz spectrum for 5G are utilizing spectrum bands in
the 3300-3800 MHz range. It is SaskTel’s estimate that the first 3500 MHz
5G devices will be developed using band n78 to meet the demands from
the initial 5G markets. It is also generally less expensive to design and build
a 5G device operating over the narrower band n78 (500 MHz wide) as
compared to band n77 (900 MHz wide).
(Nos soulignés)
17. TELUS Communications Inc. (TELUS) a abondé dans le même sens que
SaskTel, tout en soulignant au surplus que l’émergence en premier d’un
écosystème d’équipements pour la bande de 3 800 MHz sera facilitée par les
efforts accomplis par les fournisseurs d’infrastructures en matière de
développement d’équipements pour les bandes 3GPP no 42 et 43 :
While TELUS foresees equipment in both Bands n77 and n78 to be
available as early as 2019, several indications point towards the first
deployments in the 3500 MHz band as being focused on the Band n78
ecosystem. One reason to anticipate earlier availability of equipment in
Band n78 is that infrastructure vendors will leverage their past several years
of 4G development efforts for base station radios in LTE TDD bands 42
(3400-3600 MHz) and 43 (3600-3800 MHz), providing a readily available
and optimised baseline design to support their 5G radio development
efforts. Going from LTE Band 42/43 to 5G-NR Band n78 (3300-3800 MHz)
will be far easier than covering the wider 5G band n77 (3300-4200 MHz).
4While it will technically be possible for radios to cover the entirety of Band
n77, the current state of development for power amplifiers is less optimised,
given the more complicated design required to accommodate the
(relatively) wide bandwidth of 900 MHz.
In light of these technical challenges, along with the fact that much of the
3500 MHz spectrum that has been earmarked in release plans (or already
released) across a number of global jurisdictions falls within the 3400-3800
MHz frequency range, TELUS expects that in the early years of 5G, a
stronger ecosystem will develop around Band n78, and Band n77 will take
slightly longer to mature.1
(Nos soulignés)
(Notes de bas de page omises)
18. De son côté, Shaw Communications Inc. (Shaw) a précisé qu’elle était en accord
avec l’affirmation du Ministère voulant qu’un déploiement à large échelle des
produits mobiles phares pour la 5G n’ait pas lieu avant 2020. Cela dit, Shaw a
également insisté sur le fait que l’échéancier du Ministère pour l’attribution des
fréquences de la bande de 3 500 MHz devra accorder suffisamment de temps à
l’industrie canadienne du mobile sans fil pour planifier et déployer les
infrastructures de réseau nécessaires au raccordement des produits mobiles
phares pour la 5G :
Shaw agrees with ISED’s projected timeline for development of a 5G
“flagship device” ecosystem. However, in establishing its timeline for the
licensing of this spectrum, ISED should build in time for the industry to plan
for and deploy the network infrastructure that will be required to connect
such flagship devices, as well as the myriad other devices that are expected
to connect to 5G networks.
The development of a 5G equipment ecosystem will consist of two key
components – a network infrastructure ecosystem and a terminal device
ecosystem. The network infrastructure ecosystem comprises hardware-
based platforms and software-based components. Hardware-based
platforms are typically limited by frequency band characteristics, as well as
hardware capacity for certain signal processing capabilities. For the
deployment of 5G, it is necessary to have early certainty of the hardware
requirements, as they are very difficult to modify after the initial deployment.
For that reason, frequency requirements (including technical characteristics
of the licensed band) should be determined as early as possible.2
(Nos soulignés)
19. Québecor Média est du même avis que Shaw. Une des conditions essentielles
au succès des premiers déploiements de la 5G réside dans l’émergence rapide
d’un degré de certitude adéquat entourant les exigences en matière
1
Observations de TELUS, 12 juillet 2018, paragraphes 17 et 18.
2
Observations de Shaw, 12 juillet 2018, paragraphes 38 et 39.
5d’équipements, ce qui implique, par nécessité, l’établissement sans délai des
caractéristiques techniques de la bande de 3 500 MHz.
20. Or, le Ministère précise au paragraphe 98 du Document de consultation qu’il a
l'intention d'examiner les commentaires reçus et de publier sa décision sur les
questions soulevées lors de la présente consultation avant la tenue d'une
consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance des licences.
Tenant compte de ce que nous avons expliqué au paragraphe précédent,
Québecor Média prie instamment le Ministère de lancer la consultation sur un
cadre technique, politique et de délivrance des licences dans la bande de 3 500
MHz au même moment où il publiera sa décision dans le cadre de la présente
consultation.
III. BANDE DE 3 500 MHZ
A) La gamme de fréquences de 3 450 à 3 475 MHz : attribution sur une
base primaire au services mobile et utilisation flexible
21. Nous avons indiqué dans nos observations du 12 juillet dernier que l’attribution
sur une base primaire de la gamme de fréquences de 3 450 à 3°475°MHz au
service mobile constitue une décision éclairée, étant donnée l’importance de la
bande de 3 500 MHz. Nous avons également soutenu que la proposition de
permettre l’utilisation flexible dans cette gamme de fréquences est essentielle,
puisque les 25 MHz supplémentaires vont venir s’ajouter à la bande de 3 500
MHz, dans laquelle le Ministère a autorisé l’utilisation flexible en 2014.
22. Pratiquement tous les intervenants se sont montrés d’un avis similaire au nôtre
en appuyant les deux propositions du Ministère quant à la gamme de fréquences
de 3 450 à 3 457 MHz.
23. À titre d’exemple, nous citerons Huawei, qui a souligné que ce que propose le
Ministère facilitera notamment l’adoption rapide des technologies 5G au
Canada :
Huawei supports the Department’s proposal to extend flexible use to the
3450-3475 MHz band. Such allowance will promote innovation and early
adoption of 5G technologies in Canada and enable operators to better
target services to the needs of their customers. Such flexibility will foster
efficient spectrum usage through integration of access, backhaul and
control functions within the same band and channel set. This approach will
enable new technology and innovations to evolve in support of the multiple
use cases envisioned for the 5G era.3
(Nos soulignés)
24. Shaw, de son côté, a souligné que ce que propose le Ministère permet d’accroître
l’utilité de la bande tout en offrant une certitude réglementaire accrue :
3
Observations de Huawei, 12 juillet 2018, page 3
6Shaw supports the proposal to allow flexible use in the 3450-3475 MHz
band. Applying flexible use rules to this portion of the band will bring the
3450-3475 MHz band into alignment with the rest of the 3500 MHz band.
Uniform technical rules throughout the band will enhance the utility of the
band and provide regulatory certainty. A flexible use designation gives
operators the ability to use the spectrum for different purposes,
encouraging innovation and allowing for greater spectral efficiency.4
(Nos soulignés)
25. Québecor Média appuie les propos de Huawei et de Shaw, et prie le Ministère -
compte tenu du concert de voix quasi unanimes - d’aller de l’avant avec ses deux
propositions quant à la gamme de fréquences de 3 450 à 3 475 MHz.
B) Que faire avec les gammes de fréquences de 3 400 à 3 450 MHz et
3 650 à 3 700 MHz ?
26. En ce qui concerne la gamme de fréquences de 3 400 à 3 450 MHz ainsi que
celle de 3 650 à 3 700 MHz, nous avons soutenu dans nos observations du 12
juillet dernier que le Ministère devrait profiter de la présente consultation afin de
réfléchir aux mesures qui permettront d’attribuer au service mobile sur une base
primaire ces deux gammes de fréquences adjacentes à la bande de 3 500 MHz.
Il nous faut préciser que nous avons fait cette recommandation au Ministère dans
le but que ces deux gammes de fréquences puissent être à terme utilisées par
les exploitants de réseaux mobiles par le biais de licences de spectre exclusives,
ce qui permettrait que les fréquences en question soient utilisées à leur plein
potentiel en appui au déploiement de la 5G au pays.
27. Plusieurs intervenants à la présente consultation ont soutenu des arguments
similaires. Nous traiterons en premier lieu de la gamme de fréquences de 3 400
à 3 450 MHz et ensuite de celle de 3 650 à 3 700 MHz.
28. TELUS a clairement recommandé la discontinuation des systèmes de
radiolocalisation actuellement exploités de façon intermittente dans la gamme de
fréquences de 3 400 à 3 450 MHz de façon à permettre l’intégration de ces
fréquences dans la bande de 3 500 MHz. Nous citerons le paragraphe 32 des
observations de TELUS :
In light of this international guidance from the ITU, and combined with the
importance of the 3500 MHz band as the critical enabling band for
innovation in 5G communications networks, TELUS suggests that the
Department consider discontinuing its use of the 3400-3450 MHz band for
the long-term operation of Canadian radiolocation systems. Rather than
looking first to sharing the 3400-3450 MHz portion of the band, TELUS
encourages the Department to consider extending the changes proposed
under Questions 2 and 3 of this Consultation to include the 3400-3450 MHz
frequency range. Given the importance of maximising the amount of
4
Observations de Shaw, 12 juillet 2018, paragraphe 45.
7spectrum available for 5G competition, TELUS suggests that if the
radiolocation service in the band indeed has “limited use”, the Department
should consider this spectrum as part of its repurposing of the wider 3500
MHz band.
(Nos soulignés)
29. Après avoir établi sa préférence pour la discontinuation des systèmes de
radiolocalisation en exploitation dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 450
MHz, TELUS continue au paragraphe 33 de ses observations en indiquant qu’un
partage des fréquences en question entre ces systèmes et les réseaux mobiles
pourrait être envisagé, mais selon des conditions bien précises :
However, if the Department is committed to a near-term objective of
protecting existing radiolocation services, TELUS offers several
suggestions which would support further efforts to explore spectrum
sharing between radiolocation and other services in the 3400-3450 MHz
band. TELUS requests that the Department publish (to the maximum extent
permitted and with the removal of security-critical information) information
regarding the current and planned use of radiolocation systems in the 3400-
3450 MHz band. Providing information such as average system
parameters, approximate geographic locations, and typical times /
durations of use would enable the Department to engage with Canadian
industry to develop feasibility studies and engage in fruitful discussions
regarding the possibilities of inter-service sharing in the band.
(Nos soulignés)
(Note de bas de page omise)
30. Ericsson va dans le même sens que TELUS, tel qu’il appert de l’extrait suivant :
Ericsson believes that, just as for the 25 MHz between 3450-3475 MHz
(where ISED made the decision to remove the radiolocation allocation and
add a primary mobile allocation instead, based on information provided by
incumbent government users), information about government incumbent
usage in the 50 MHz between 3400-3450 MHz will be needed for possible
ways to relocate radiolocation from this band, in favour of flexible mobile
5G services. If relocation is not possible, ISED should consider establishing
a spectrum sharing framework based on input from incumbent government
users and from industry. Sharing should be implemented based on
geographical separation and more efficient spectrum utilization.5
(Nos soulignés)
(Notes de bas de page omises)
31. SaskTel croit elle aussi qu’un partage de la gamme de fréquences de 3 400 à
3 450 MHz est possible, mais fondé sur l’établissement de zones géographiques
de séparation et certainement pas par le biais de technologies de partage de
spectre en temps réel, par exemple l’accès dynamique :
5
Observations d’Ericsson, 12 juillet 2018, pages 9 et 10.
8However, as the Department has noted in the Consultation, these new
spectrum sharing paradigms are still in the early stages of development.
SaskTel agrees that despite the promise of these new spectrum sharing
techniques, more work is required before these new technologies can be
integrated into commercial mobile networks serving customers with a high
quality of service. While the current generation of LTE equipment and future
5G technologies are quite robust in terms of mitigation of interference,
maintaining a high quality of service still requires the reduction (or ideally
elimination) of random external interference sources, something that the
new spectrum sharing paradigms being developed cannot currently
provide.6
(Nos soulignés)
32. Traitons maintenant de la gamme de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz.
Québecor Média note que les trois mêmes intervenants cités ci-dessus estiment
comme nous que cette gamme de fréquences doit s’inscrire dans un
élargissement de la bande de 3 500 MHz.
33. Dans l’extrait qui suit, Ericsson brosse un tableau de l’utilisation de la gamme de
fréquences de 3 650 à 3 700 MHz pour ensuite venir à la conclusion que les
exploitants actuellement en place dans cette gamme de fréquences peuvent
coexister avec l’arrivée à terme des exploitants de réseaux mobiles, et ce, grâce
à l’établissement de zones géographiques de séparation :
As discussed in the Consultation, in Canada, the band 3650-3700 MHz15:
- Has co-primary allocations for fixed, mobile and fixed satellite services
and is currently primarily used for fixed point-to-multipoint services
- There are a number of grandfathered FSS receive earth stations
- There are currently 927 licenses issued for 281 licensees, where the
majority of licensees are using this spectrum to provide broadband
internet services, to many rural and remote communities
The WISP (Wireless Internet Service Providers) whitepaper confirms the
information about number of licensees and licenses, WISP’s focus on rural
and remote areas. The whitepaper also discussed that WISP leverages
3GPP specifications-based equipment ecosystems for lower costs.
Therefore, a number of installed bases have been moved to LTE or are
planning to move to LTE and eventually to 5G.
Based on the reasons discussed above, Ericsson believe that within the
band 3650-3700 MHz, there is an opportunity to immediately identify areas
suitable for licensing terrestrial flexible mobile and fixed services, with
minimum impacts to existing rural service providers.
6
Observations de SaskTel, 18 juillet 2018, paragraphe 49.
9Over time, ISED would then establish a practical approach to enable the
use of this 3650-3700 MHz spectrum band under common conditions
considering all service providers’ interests.7
(Nos soulignés)
(Notes de bas de page omises)
34. Aux paragraphes 103 à 105 de ses observations du 12 juillet, SaskTel explique
qu’en vertu de la nature des licences qu’ils détiennent actuellement, les
exploitants de systèmes dans la gamme de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz
devront assumer et gérer le risque d’interférences générées par les réseaux
mobiles. De plus, SaskTel déconseille à nouveau au Ministère d’envisager
l’utilisation de technologies de partage de spectre en temps réel dans cette
gamme de fréquences :
The policies and procedures for the WBS band state that new installations
must be coordinated between licensees. The Department has recognized
that there have been some challenges in this coordination process between
licensees.
Despite the licensing process in place, SaskTel believes that the risks of
interference in the WBS band, either currently or in the future, are very
similar to the risks of interference when operating in a licence-exempt band.
Operators in the WBS band wishing to maintain a high quality of service to
their customers will always face the possibility of interference in the future,
and will have to constantly manage this risk.
SaskTel strongly believes that a database model will not be appropriate for
the 3650-3700 MHz WBS band, either now or in the future. The use of a
database model will only complicate the licensing and installation
processes, and will raise equipment costs. This will therefore raise both the
operating and capital costs for WBS operators. More importantly, SaskTel
does not believe the use of a database model will solve interference issues
completely. There will always be a risk of either future interference, or the
risks of reduced network performance and coverage caused by future
deployments by other WBS operators. Utilizing a database model will only
increase costs and hinder operators in trying to serve their customers,
without solving any problems.
(Nos soulignés)
(Notes de bas de page omise)
35. TELUS propose deux solutions afin de permettre le déploiement de la 5G dans
la gamme de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz : le déplacement des systèmes
actuels situés dans les grands centres urbains ou la relocalisation des systèmes
dans une autre bande de fréquences :
Therefore, TELUS suggests that the Department consider several
alternatives (beyond the use of database access models) to maximise the
7
Observations d’Ericsson, 12 juillet 2018, pages 11 et 12.
10available spectrum in the 3500 and 3800 MHz bands to support sustainable
5G competition across all Canadian markets:
a. Displacement of WBS systems from core urban areas. Just as the
transition proposed by the Department for the 3500 MHz band
recognises the relative importance of enabling 5G deployment in
different regions through its differentiated protection and notification
timelines, TELUS suggests that the 3650-3700 MHz band would best
serve the interest of urban Canadians if it were not being used to
support legacy point-to-multipoint systems that maintain a blocking
position for the contiguous expansion of the 3500 MHz band. TELUS
proposes that at the very least, WBS spectrum must be repurposed for
exclusive flexible use licensing within urban areas, accommodating for
a reasonable transition of the systems currently operating within it to
another band.
b. Relocation of WBS systems to another band. TELUS notes that as part
of its release of 3575-3700 MHz spectrum, Australia’s regulator
(ACMA) has proposed to relocate point-to-multipoint incumbent
systems to the 5.6 GHz band, recently closing its consultation on a
framework to define apparatus-based licensing in the band in
coexistence with meteorological (weather) radar systems. TELUS
suggests that the Department give consideration to alternate bands
into which it can relocate WBS systems, providing continued
opportunistic use spectrum as an alternative to competing at auction
for exclusively licensed flexible use spectrum.
TELUS notes that under either proposal, as with the Department’s
proposals for the 3500 MHz band in this Consultation, a longer transition
could be supported to sustain WBS operations within truly rural and remote
communities which benefit from the provision of wireless broadband
Internet access by small WISPs.8
(Nos soulignés)
(Notes de bas de page omise)
36. Compte tenu de ce qui précède, Québecor Média estime que le Ministère a
devant lui diverses approches qui feraient en sorte de permettre aux exploitants
canadiens de réseaux mobiles d’utiliser les gammes de fréquences de 3 400 et
3 450 MHz et de 3 650 MHz à 3 700 MHz par le biais de licences exclusives.
Cela servirait les intérêts de la population canadienne, puisque le résultat final
serait une augmentation substantielle de la quantité de spectre dans une bande
de fréquences qui servira de pierre d’assise au déploiement de la 5G au pays –
soit la bande de 3 500 MHz.
8
Observations de TELUS, 12 juillet 2018, paragraphes 110 et 111.
11C) Changements à apporter au plan de répartition des fréquences de la
bande et atténuation du brouillage
37. Nous avons indiqué dans nos observations du 12 juillet dernier que le recours à
des blocs non appariés de 10 MHz tel que proposé pour la bande de 3 500 MHz
permettra le déploiement de systèmes de duplexage par répartition dans le
temps, ce qui est conforme avec l’écosystème d’équipement 5G actuellement en
développement, tout en évitant une fragmentation inutile de la bande. De plus,
en réponse à la question de savoir si des mesures supplémentaires devraient
être prises pour limiter les problèmes potentiels de brouillage en lien avec le plan
de répartition proposé, nous avons soutenu qu’une certaine flexibilité devrait
également être accordée aux exploitants de réseaux mobiles dans le choix des
mesures d’atténuation en la matière.
38. Dans un premier temps, Québecor Média note que la vaste majorité des
intervenants qui ont traité de la question du plan de répartition des fréquences de
la bande de 3 500 MHz ont appuyé la proposition du Ministère. Une des rares
voix discordantes fut celle d’Xplornet Communications Inc. (Xplornet), au motif
que cette dernière « believes that, at a minimum, 50 MHz blocks are necessary,
while 100 MHz blocks are preferable to realize the full potential efficiencies
available from 5G technology. The proposed 10 MHz blocks are too small to
achieve workable efficiencies of any kind. »9
39. Québecor Média reconnaît que le déploiement efficace de la 5G nécessitera des
blocs de fréquences plus larges que des blocs de 10 MHz et, en ce sens, nous
sommes d’accord avec la prémisse de l’argument d’Xplornet. Toutefois, nous
réitérons que le recours à des blocs de 10 MHz nous semble approprié, puisque
le Ministère précise au paragraphe 51 du Document de consultation que le
recours à des blocs de 10 MHz ne l’empêchera pas d’octroyer des licences pour
un regroupement de multiples blocs de 10 MHz dans le but de faciliter la mise en
place de canaux pour assurer une grande largeur de bande pour les technologies
5G.
40. Dans un deuxième temps, Québecor Média note qu’une nette majorité
d’intervenants ont comme nous soutenu que le Ministère ne devrait pas imposer
des mesures spécifiques pour limiter les problèmes potentiels de brouillage. Les
passages suivants, tirés des observations de Nokia et de SaskTel, illustrent bien
le bien-fondé d’accorder aux exploitants de réseaux une flexibilité en la matière :
Nokia
Nokia agrees with ISED that there exists a potential for mutual inter-system
interference in the case where two or more TDD systems operate in the
same or adjacent frequency blocks and in close geographic proximity.
Nokia further agrees that this potential interference can be mitigated by
measures such as (1) TDD synchronization and alignment of the downlink
and uplink splits between the TDD systems; or (2) the implementation of a
guard band between operating frequencies if the operators decide not to
synchronize and align their downlink and uplink splits.
9
Observations d’Xplornet, 12 juillet 2018, page 25.
12However, we do not suggest that ISED should mandate any such specific
additional measures. Instead, ISED should turn to the operators to agree
on additional measures to mitigate interference, perhaps evidenced by a
letter showing that an agreement has been reached. This is the approach
taken by the U.S. FCC, which has left it up to the industry to define such
mitigation techniques via the Wireless Innovation Forum (WInnForum) and
CBRS Alliance for the 3.55-3.7 GHz CBRS band.10
SaskTel
SaskTel does not believe that additional measures should be imposed at
this time by the Department to limit potential interference issues between
adjacent TDD systems using the proposed band plan. It would be best for
network operators to coordinate amongst each other the appropriate
measures that need to be taken to mitigate interference between TDD
networks. This would give the operators the flexibility to select the most
appropriate measures to mitigate interference and to optimize their
networks. These measures could include network synchronization, the
implementation of guard bands, or other appropriate measures.
It is expected that wireless network operators would be required through
conditions of licence to coordinate with operators of nearby TDD-based
systems operating in the same or adjacent frequency block(s), and that it
would be up to the operators to come to a mutually agreeable solution.
The Department should only become involved with these discussions in the
unlikely event that the network operators cannot come to an agreement.11
(Nos soulignés)
D) Dispositions permettant aux titulaires actuels de la bande de
continuer à fournir des services
i) L’approche qui s’impose : la reprise de la totalité des fréquences de la
bande
41. Nous avons déclaré dans nos observations du 12 juillet dernier que nous
n’appuyons aucune des deux options proposées pour déterminer la quantité de
spectre à être attribuée aux titulaires actuels de licences, car elles sont toutes
les deux similaires à l’approche utilisée par le Ministère en 2006 pour introduire
la mobilité dans la bande de 2 500 MHz (conversion de licence moyennant la
remise d’une partie des fréquences initialement détenues). Nous avons soutenu
qu’appliquer à la bande de 3 500 MHz le précédent de la bande de 2 500 MHz
ferait en sorte de dénaturer l’ouverture de la bande à la mobilité, puisque cela
résulterait encore une fois en l’octroi de privilèges indus sous forme de gains
absolument non mérités aux titulaires de licences actuels - en bonne partie Bell
et Rogers, à travers leur coentreprise Inukshuk Wireless Partnership (Inukshuk).
10
Observations de Nokia, 18 juillet 2018, pages 9 et 10.
11
Observations de SaskTel, 18 juillet 2018, paragraphes 66 à 68.
1342. Nous avons également fait valoir que la réattribution fondamentale décidée en
2014 des fréquences de la bande de 3 500 MHz dans le but d’y introduire
éventuellement les services mobiles représente un tournant majeur dans
l’évolution du marché canadien du sans-fil étant donnée l’importance capitale de
la bande de 3 500 MHz pour la 5G. Nous avons par conséquent conclu que ce
n’est qu’en procédant à la reprise de la totalité des fréquences de cette bande
que le Ministère pourra maximiser pour l’ensemble de la population canadienne
les bienfaits de la décision qu’il a prise en 2014.
43. Québecor Média constate qu’elle ne fut pas la seule intervenante à se montrer
en faveur d’une reprise complète des fréquences de la bande de 3 500 MHz,
puisque Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink
(Eastlink) a mentionné ce qui suit aux paragraphes 8 et 9 de ses observations
du 12 juillet dernier :
Eastlink submits that, ideally, all spectrum would be returned to the
Department (with the exception of spectrum being used to serve retail end-
users in very remote areas for fixed wireless) in advance of this licensing
process. The Department stated that, as of March 2012, 75% of the 3500
MHz licences were not deployed at all, and we expect this generally
continues to be the case. For example, Inukshuk and Xplornet hold all 3500
MHz spectrum in Nova Scotia, but Nova Scotia is almost entirely served by
fibre (and Eastlink operates fixed wireless service in remote areas of the
province using alternative spectrum bands). There has been no reason for
Inukshuk or Xplornet to invest in significant fixed wireless deployments in
the province with their 3500 MHz spectrum.
As a result, it would be best that all issued licences are returned (excepting
the very remote areas where fixed wireless is actually serving a material
number of retail end-users) to ensure that participants in the next licensing
process have equal opportunity to acquire the licences needed to compete
in the 5G mobile wireless market.
(Nos soulignés)
(Note de bas de page omise)
44. Tout comme Eastlink, Québecor Média n’aurait pas d’objection à ce que les
exploitants de services fixes en régions véritablement éloignées qui desservent
activement les populations desdites régions puissent continuer leurs opérations
sur une base de droits acquis (« grandfathering »), étant donné le faible risque
de conflits avec les déploiements prévus par les exploitants de réseaux mobiles.
45. Pour ce qui est des exploitants de services fixes dont les opérations sont situées
ailleurs qu’en régions véritablement éloignées, nous maintenons notre
recommendation en faveur de la reprise complète de la bande. Pour ce faire, le
Ministère pourrait procéder à un déplacement de ces exploitants dans une bande
de fréquences moyennes autre que la bande de 3 500 MHz. De l’avis de
Québecor Média, une des bandes possibles serait la bande L (1 427 à 1 518
14MHz), puisque le Ministère a mentionné ce qui suit à propos de cette bande dans
son document Perspectives du spectre de 2018 à 202212 :
ISDE croit que la bande L sera importante pour le déploiement futur de la
technologie de la 5G, puisqu’elle est harmonisée à l’échelle mondiale et
qu’on s’attend à ce qu’il y ait un écosystème d’équipement mondial. ISDE
estime que la bande L, ou des parties de celle-ci pourrait être libérée aux
fins d’utilisation pour les services fixe et mobile, étant donné que cette
bande est actuellement peu utilisée au Canada. Toutefois, il y a des
problèmes de brouillage potentiels à la frontière, car les É.-U. utilisent
actuellement la bande pour la télémesure aéronautique mobile, ce qui a la
priorité à l’échelle internationale sur le service mobile dans une partie de la
bande L. ISDE prévoit commencer à travailler avec les É.-U. afin d’élaborer
une entente transfrontalière pour cette bande, dans le but de la libérer le
plus rapidement possible pour une utilisation souple, fixe et mobile au
Canada. Comme ce processus pourrait se poursuivre au-delà de 2022,
cette bande est considérée comme étant de priorité 2.13
(Nos soulignés)
ii) Une alternative potentiellement acceptable : la combinaison de deux
variations de l’option 1 proposée par le Ministère
46. Une des options présentées par le Ministère dans le Document de consultation
(appellée l’option 1) se décrit comme suit :
Pour chaque zone de licence, les titulaires de licences en place se verraient
octroyer des licences d’utilisation flexible pour un tiers de leurs avoirs en
spectre actuels, arrondis à la dizaine de MHz la plus proche, avec un
minimum de 20 MHz.14
47. Dans ses observations du 12 juillet dernier, Shaw a indiqué qu’elle serait
disposée à appuyer à l’option 1 dans la mesure où l’application de cette option
était limitée « to those licensees who are currently using the relevant spectrum
frequencies to provide services to a material number of consumers »15, étant
entendu que « [i]n cases where a licensee holds multiple spectrum licences in
the same Tier 4 area, the licensee should be required to demonstrate use of the
spectrum to serve the public in each of the relevant spectrum frequency blocks
in the area. Moreover, the fact that a licensee provides service to the public using
one spectrum frequency block in a given Tier 4 territory should not qualify all of
that licensee’s spectrum frequencies for licence conversion. »16
48. Cette variation de l’option 1 proposée a évidemment comme objectif d’empêcher
les titulaires actuels (principalement, Bell et Rogers à travers leur coentreprise
Inukshuk) qui ont respecté de façon purement mécanique et minimaliste leurs
12
SLPB-003-18, 6 juin 2018.
13
SLPB-003-18, pages 28 et 29.
14
Document de consultation, paragraphe 46.
15
Observations de Shaw, 12 juillet 2018, paragraphe 21.
16
Observations de Shaw, 12 juillet 2018, paragraphe 49.
15obligations de déploiement de bénéficier de privilèges indus sous forme de gains
nullement mérités (en clair, d’un massive and undue windfall). Québecor Média
reconnaît que l’objectif cherché par Shaw est parfaitement louable.
49. La faiblesse de la proposition de Shaw réside toutefois dans le fait qu’elle
permettrait quand même à un exploitant de systèmes fixes de conserver une
portion substantielle de fréquences dans la bande de 3 500 MHz en zones
urbaines, alors que ces zones urbaines seront celles qui seront privilégiées par
les premiers déploiements 5G réalisés par les exploitants de réseaux mobiles.
50. TELUS a mis de l’avant une variation différente de l’option 1 proposée par le
Ministère. Les paragraphes 51 à 53 des observations de cette dernière résument
bien ce qu’elle propose :
With the Department’s proposed transition framework in mind, TELUS
recommends Option 3 for the return of spectrum as follows: For each
licence area, existing licensees would be issued flexible use licences for
one third of their current spectrum holdings rounded to the nearest 10 MHz,
with a minimum of 20 MHz, except in a subdivision of 24 of the Tier 4
licences (containing the 30 largest population centres and the 10 km buffer
zone around them) where licensees would be required to return all 3500
MHz spectrum.
TELUS’ Option 3 essentially follows the Department’s proposed Option 1
while recalling all spectrum within the 5G initial deployment zones.
Implementing this option would provide for the continuity of service of all
active FWA operators and provide 200 MHz for 5G mobile service in all of
Canada’s top markets, thereby ensuring robust competition and new 5G
service availability in this first phase release of 3500 MHz flexible use
spectrum.
As described above in Paragraphs 34, 37 and 38, there is essentially no
demand for FWA service provision in the 5G initial deployment zones. As
such, there is no need for a conversion for the sake of service continuity –
especially when such a conversion will result in diminished competition for
5G mobile service provision in at least 19 of the top 30 new 5G initial
deployment zones (or much worse with Option 2). TELUS’ recommendation
(Option 3) solves these problems in the top 30 markets.
(Nos soulignés)
51. Québecor Média est d’avis que cette autre variation de l’option 1 présente des
avantages notables.
52. Premier avantage : ce que propose TELUS laisserait aux exploitants de services
fixes en activité en dehors des centres urbains principaux une quantité de
fréquences suffisante afin de desservir adéquatement les besoins de leurs
clientèles en large bande. À cet effet, nous citerons le paragraphe 36 des
observations de TELUS :
16Fractional as opposed to full conversion to flexible use of fixed only FWA
spectrum licences for actively operating WISPs is justified based on the
windfall accruing to these licensees in the conversion of fixed spectrum to
5G mobile spectrum. Continuity of service can be maintained with a partial
licence by exploiting the efficiency gains available via 5G NR technology
(for both fixed and mobile service) and need only be deployed post 2022-
23 upon notice of future displacement. This is explicitly recognised by the
Department in Paragraph 47 when it states, “The minimum amount that a
current licensee could be issued in the relevant licence area would be 20
MHz. ISED considers this to be sufficient for small service providers in rural
areas to maintain service offerings, recognizing that changes to the
networks may be required including equipment upgrades.” TELUS concurs.
The ITU-R defines minimum requirements for IMT-2020 radio interfaces,
specifying average spectral efficiencies ranging from 3.3 bps/Hz for rural
environments to 7.8 bps/Hz for dense urban environments. As a result, any
downlink allocation above 75% will achieve the CRTC’s newly established
target of 50 Mbps over a minimum 20 MHz channel.
(Nos soulignés)
(Notes en bas de page omises)
53. Les données factuelles présentées par TELUS dans l’extrait ci-dessus sont
incontestables et devraient amener le Ministère à questionner le bien-fondé de
l’affirmation d’Xplornet selon laquelle « Option 1 of losing two-thirds of its current
3500 MHz spectrum holdings would be catastrophic for Xplornet. We could not
possibly continue to supply the level of service provided with this amount of
spectrum and there is no way that Xplornet could respond to future growth as
customers continue to use more and more bandwidth ».17 Cette affirmation est
tout simplement fausse, puisqu’Xplornet peut compter sur un cheminement
technologique viable tout tracé, comme l’a expliqué TELUS.
54. Qui plus est, nous ne pouvons qu’être d’accord avec SaskTel lorsqu’elle affirme
ce qui suit au paragraphe 60 de ses observations du 12 juillet dernier :
SaskTel also agrees that incumbent service providers currently offering
fixed services can continue to provide fixed and/or mobile services with the
reduced amount of spectrum using new technologies such as 5G featuring
much higher spectral efficiency. With the new flexible use licences,
incumbent operators can choose to continue to offer fixed services, or could
choose to provide mobile services, including 5G. Incumbent operators
would still be able to acquire additional spectrum through the auction
process, if they desire to supplement their spectrum holdings.
(Nos soulignés)
55. Deuxième avantage de ce que propose TELUS : toutes les fréquences de la
bande de 3 500 MHz actuellement détenues dans les grands centres urbains
seraient reprises par le Ministère, ce qui ferait en sorte de maximiser la quantité
17
Observations d’Xplornet, 12 juillet 2018, page 19.
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