ARC COMPIEGNE DEPARTEMENT DE L'OISE - Mairie de Compiègne
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E18000197/80
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARC
AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE
COMMUNE DE VENETTE
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT
MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
D’OCCUPATION DES SOLS
GENERALITES
1/3
Du mercredi 13 février 2019 au vendredi 15 mars 2019
RAPPORT établi par Philippe LEGLEYE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 1
E18000197/80
SOMMAIRE
I OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE page 3
I 1 Les grands axes du projet
I 2 Etudes d’impact
I 3 Intérêt général du projet
I 4 les objectifs de la mise en compatibilité
II CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE page 11
III DEMARCHES ADMINISTRATIVES page 14
III 1 délibération du conseil d’Agglomération
III 2 Lettres
III 3 Désignation du commissaire enquêteur
III 4 Arrêté de l’ARC
III 5 Avis d’enquête publique
IV DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE page 17
IV 1 réalisations du dossier
IV 2 Documents mis à la disposition du public
V PREPARATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE page 18
Réunions préalables à l’enquête publique
Visite du Site
VI DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE page 26
VI 1 Dates de l’enquête publique
VI 2 Les permanences
VI 3 Publicité et affichage
VI 4 Registre d’enquête publique
VI 5 Conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête
VI 6 Entretien avec le maire de la commune et/ou les adjoints
VII CONCERTATION DU PUBLIC page 28
VIII CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES page 28
VIII 2 Lettres des personnes publiques associées
VIII 4 Réponses des PPA et Services de l’Etat et avis du
Commissaire enquêteur
IX EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC page 35
X RECUEIL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC page 36
X 1 commentaire et avis de la Mairie
X 2 commentaire et avis du CE
XI RECUEIL DES OBSERVATIONS DU CE page37
XI 1 commentaire et avis de la Mairie
XI 2 commentaire et avis du CE
XII REUNION DE CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE page 41
XIII ANALYSE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (voir rapport 2/3) page 41
XIII 1 Sur les observations du public
XIII 2 Sur le dossier d’enquête publique
XIII 3 Sur l’avis des collectivités ou organismes associés
XIV SYNTHESE (voir rapport 2/3) page41
XV AVIS ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (voir rapport 2/3) page 41
XVI ANNEXES page 43
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 2E18000197/80
Philippe LEGLEYE
Commissaire Enquêteur
A rédigé le rapport ci-après :
I OBJET DE L’ENQUETE
L’Agglomération de Compiègne engage, par la présente, une déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du POS de la commune de VENETTE. Le
présent dossier s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclaration de projet
établie par le code de l’urbanisme article L300-6 :
I 1 Les grands axes du projet
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au
sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les
articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un
département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du
projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence
territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
d'urbanisme. … »
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (articles L.153-54 et
R.153-59), le projet de mise en compatibilité du POS doit être soumis à enquête
publique, après examen conjoint de l’Etat et des personnes publiques associées,
avant d’être approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération.
Localisation du projet
Située sur la commune de Venette, la ZAC du Bois de Plaisance a été créée
par la Communauté de Communes de la Région de Compiègne le 29 juin 2004. Le
dossier de réalisation a été adopté le 30 septembre 2004.
Le parc d’activités du Bois de Plaisance accueille aujourd’hui plus de 1 300
emplois.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 3E18000197/80
Description du projet
Son développement vers l’ouest a conduit l’ARC à réinterroger quelques
orientations initiales dans le but de rendre ce parc plus économe :
En matière d’espace : seuls 50 % des espaces de la ZAC sont destinés à
être construits dans le projet d’origine ce qui d’une part freine l’accueil de nouveaux
projets, particulièrement ceux qui ont besoin de surfaces importantes et, d’autre part,
pourrait conduire à un étalement urbain vers d’autres secteurs naturels ou agricoles
En matière budgétaire, l’ARC privilégie aujourd’hui l’optimisation des
infrastructures existantes dès lors que la qualité des projets urbains est assurée.
Situation d’origine
En terme de surfaces, le dossier initial de ce parc présentait les
caractéristiques générales suivantes :
Parc d’activités
Surface globale : 124.00 hectares
Surface cessible : 61.00 hectares
Surface voirie : 5.70 hectares
Surface espace verts plantations 57.30 hectares
Evolutions
Les évolutions portent sur la partie nord-ouest du parc entre sa limite ouest
et le site actuel de l’entreprise Bostick.
Les aménagements structurants d’accès à la ZAC ont été réalisés.
En revanche, pour des raisons d’économie, l’ARC a fait le choix de
- Conserver la RD36E dans son tracé actuel dans la partie non aménagée de
la ZAC. Sa chaussée sera reprofilée pour la circulation et ses accotements seront
l’assise des cheminements piétons et cycliste. Elle doit également assurer la
desserte et les arrêts des lignes de transport public. Il s’agit donc de s’inscrire dans
la continuité de la partie Est aménagée (rue des Hureaux) - Ne pas réaliser de voie
de desserte : les grands îlots privés à vocation industrielle ou logistique étant
connectés directement à la RD 36 E reprofilée.
De plus, l’ARC va améliorer l’accès Ouest du parc par l’aménagement d’un
carrefour entre la RD36 et la RD 36 E qui faciliterait la liaison avec la RN31.
I 2 ETUDE D’IMPACT
Le dossier d’étude d’impact intégré dans le dossier de réalisation de 2004 a
été modifié pour tenir compte des évolutions présentées sur la partie Ouest de la
ZAC. Cette étude intègre en particulier une actualisation des études de circulation.
Le périmètre et les objectifs de l’opération d’aménagement sont inchangés
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 4E18000197/80
L’étude d’impact actualisée a été transmise à la MRAE le 23 novembre 2018.
I 3 L’INTERET GENERAL DU PROJET
La modification du Plan d’Occupation des Sols porte sur la partie Ouest de la
ZAC encore non aménagée.
Le développement de la ZAC DU BOIS de Plaisance est stratégique pour
l’Agglomération de la Région de Compiègne en matière d’économie et de création
d’emplois. C’est un objectif porté par le SCOT de l’ARC de 2012 et dans le projet de
Plan Local d' Urbanisme
La concrétisation des projets de court terme sur la partie Ouest de la ZAC,
permet d’envisager la création de plus de 1 000 nouveaux emplois directs (CHANEL,
BETALOG, MATRA) sans compter les emplois induits par ces implantations
(prestataires, sous-traitants).
A moyen terme, 13 ha supplémentaires seront commercialisables pour le
développement d’activités du secteur secondaire et tertiaire dont les besoins portent
sur de grandes emprises foncières.
I 4 LES OBJECTIFS DE LA MISE EN COMPATIBILITE
Les objectifs de la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette
portent notamment sur l’adaptation du règlement et du zonage au devenir et à la
cohérence d’ensemble de la ZAC du Bois de Plaisance (partie Ouest), soit :
Plan de zonage et caractère général des zones
Il s’agira pour l’essentiel d’étendre la zone 1NAil à l’ensemble de la partie Ouest de
la ZAC non aménagée tout en préservant les lisières boisées et le fond de vallée. Le
secteur de plan masse de la zone 1NAa sera adapté pour la partie Ouest de la ZAC
en conservant le tracé de la RD 36 e.
Evolution des zonages
Zonages Avant modification HA Après modification HA
1NAap 13,896
1NAat2 5,198
1NAai 12,483
1NAat 2,735
1 NAail 25,636 59.948
TOTAL 59.948 59.948
Parking PROMEO
Extension de la zone 1NAat sur la zone 2 NAd pour l’extension du parking de
PROMEO (0,952 ha)
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 5E18000197/80 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 6
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I 5 Présentation de la commune
La Ville de Venette se trouve dans la Région des Hauts de France, dans le
Département de l’Oise, à 80 kilomètres au nord de Paris.
Venette relève de l’arrondissement de Compiègne et du Canton “Compiègne
Sud Ouest”.
La ville jouxte Compiègne, sous-préfecture, et est distante de 60 kilomètres
de Beauvais, Préfecture de l’Oise.
Commune périurbaine, avec ses 846 ha et ses 2 963 habitants, elle a néanmoins su
garder un charme rural.
Les Venettiens disposent de l’ensemble des services publics : 3 écoles
maternelles et primaires, 2 cantines scolaires, un accueil périscolaire, un centre de
loisirs, une médiathèque (MIG : Maison Inter Génération), des aires de jeux, une
salle de sport, des terrains sportifs, une salle des fêtes, une salle de réunion (Maison
des Associations), des jardins publics…
De nombreuses associations (sportives, culturelles, loisirs…) animent la
commune.
Venette allie agriculture (6 agriculteurs sont encore en activité), activités
industrielles d’avenir.
Venette est l’une des 22 communes de l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA).
I 6 Intercommunalité
La commune était membre de l'agglomération de la région de Compiègne,
communauté de communes de 2000 à 2004 transformée cette année-là en
communauté d'agglomération.
Dans le cadre des dispositions de la loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015, qui prévoit que les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
doivent avoir un minimum de 15 000 habitants, le préfet de l'Oise a publié en octobre
2015 un projet de nouveau schéma départemental de coopération intercommunale,
qui prévoit la fusion de plusieurs intercommunalités, et notamment de la
communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la communauté de
communes de la Basse Automne, permettant ainsi la création d'un nouvel EPCI de
22 communes et 81 226 habitants. Cette fusion avait déjà été envisagée dans le
cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de 2011.
La nouvelle intercommunalité, la communauté d'agglomération de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne, dont la commune est désormais membre,
est ainsi créée le 1er janvier 2017.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 7E18000197/80
I 7 Principaux impacts
Principaux Impacts du projet, et mesures correctrices proposées
En l’absence de mesures d’accompagnement, le projet est susceptible de
générer un certain nombre d’e ets à l’encontre de son environnement :
• Lors du déroulement du chantier d’aménagement (e ets temporaires)
: maîtrise des ruissellements, qualité des eaux de surface, nuisances vis-à-vis
des riverains.
• Impacts permanents, liés à la fréquentation et la gestion du site :
• Gestion de l’occupation de l’espace, consommation de terres agricoles,
cohérence avec les documents d’urbanisme en vigueur et les servitudes d’utilité
publique.
• Incidences quantitatives et qualitatives du projet sur les eaux de
surface, gestion des débits en surface •
Incidences du projet sur les eaux souterraines et la ressource en eau
potable.
• Compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux Seine-Normandie et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-
Aronde.
•E ets générés par un accroissement des déplacements sur le site et
ses abords : flux automobiles et poids lourds à destination et en provenance
du projet, prise en compte des transports en commun et des modes de
déplacements « doux».
• E ets sur la santé publique : qualité de l’air, nuisances acoustiques, autres
nuisances et risques potentiellement liés au projet.
• E ets sur les milieux biologiques, les continuités vertes et la perception
visuelle du site. L’intégration environnementale du projet a été prise en compte dès
sa conception, au travers des diverses problématiques indiquées ci-après.
Gestion du chantier d’aménagement Minimisation des nuisances vis-à-
vis des riverains (bruit, émissions de poussières…) afin d’empêcher toute
inaltération ou déversement accidentels d’e uents ou de produits toxiques dans les
milieux extérieurs :
• Les entrepreneurs devront mettre en place des mesures pour éviter la
pollution des sols et de la ressource locale en eau, l’émission de fumées et de
poussières.
• Lors des périodes sèches il sera procédé à des aspersions d’eau,
plus particulièrement à proximité des voies routières pour réduire les
émissions de poussières.
• Le déroulement des travaux n’aura lieu que pendant les heures
normales ouvrables.
• Par ailleurs, des précautions devront être prises pour éviter la
dispersion d’espèces végétales envahissantes.
Économie, aménagement du territoire, consommation d’espace
• Le parc d’activités du Bois de Plaisance accueille actuellement plus de
1300 emplois où sont implantées une douzaine d’entreprises. Dans la partie ouest à
aménager, les projets prévus à court terme devraient représenter près de 1 200
emplois supplémentaires.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 8E18000197/80
À plus long terme (horizon 15 ans), près de 900 emplois supplémentaires
pourraient être créés au vu des ratios habituellement pris en compte pour ce type de
parc d’activités. Par ailleurs, la mise en place du projet se traduira par la réalisation
de travaux de viabilisation, paysager et d’équipements, pour un montant estimé à ce
jour à environ 3 millions d'euros hors taxes (réaménagement de la RD36E). Ces
investissements contribueront à renforcer l’attractivité du Compiégnois.
Gestion des eaux pluviales
Le réseau de collecte public aboutissant à un bassin d’infiltration prévu
initialement serait remplacé par un système d’infiltration à la parcelle : Le bassin de
rétention - infiltration prévu en 2004 au nord-ouest du site ne serait pas réalisé (deux
bassins ont par ailleurs déjà été réalisés dans la partie déjà aménagée de la ZAC). Il
est désormais prévu que les eaux pluviales soient intégralement gérées à l’intérieur
du périmètre de chaque lot, avec création de zones d’infiltration privatives (bassins
d’infiltration, tranchées d’infiltration…). En complément, une zone d’infiltration serait
prévue long de la RD36E, permettant de gérer les eaux pluviales issues des espaces
publics.
Gestion des eaux usées.
Les eaux usées seront évacuées séparément vers le réseau
d’assainissement communautaire. Ces eaux usées seront traitées dans la station
d’épuration de la Croix Saint-Ouen, dont la capacité est de 125 000 équivalents-
habitants. Le réseau de collecte comme la station de traitement sont su samment
dimensionnés pour recevoir les e uents supplémentaires en provenance du projet.
Préservation de la ressource en eau
Compte tenu de sa taille relativement réduite dans un contexte déjà très
urbanisé (habitat, zones d’activités, zones commerciales…), le projet n’induira pas
une forte augmentation de la consommation d’eau potable à l’échelle de
l’agglomération.
Néanmoins, le projet prend en compte l’enjeu important que représente la
consommation d’eau potable dans la région et intègre deux moyens de réduire les
consommations qui seront repris auprès des futurs acquéreurs :
Récupération des eaux pluviales pour des besoins en eau non potable
(arrosage…). Ces dispositifs sont compatibles avec les orientations et prescriptions
contenues dans le Schéma Directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine-
Normandie (SDAGE).
Gestion des déplacements
• Le projet va générer de nouveaux déplacements. Ils sont estimés à 2 200
véh/j dont + 360 PL/j en moyenne pour le court terme (3 entreprises identifiées). Les
flux à long terme sont plus di ciles à estimer car les futures activités qui
s’implanteront sont encore inconnues.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 9E18000197/80
• Ce trafic supplémentaire n’aura pas d’incidences particulières sur les
conditions actuelles de fluidité du trafic et sur la sécurité routière, le surcroît de trafic
généré par le projet étant relativement limité au regard du trafic actuellement
supporté par voies d’accès au site : RN31, RN1031, RD1131, RD932, RD36-RD36E.
Ces voies ont un gabarit permettant d’absorber ces nouveaux flux de trafic.
Préservation des riverains
La prise en compte des possibles risques, nuisances et pollutions
susceptibles d’être générés directement ou indirectement par le projet a été prévue :
Préservation de la qualité de la ressource en eau (eaux de surface,
nappes phréatiques).
Les mesures de gestion des ruissellements et de maîtrise de la
qualité des eaux pluviales et des eaux usées permettront de gérer
ces points.
Qualité de l'air : émissions dues au trafic routier généré par la
fréquentation du projet. La part du trafic induit par le projet sera
relativement modérée par rapport au trafic global observé dans ce
secteur (axes à fort trafic : A1, RN31, RN1031, etc.)
• Émissions sonores.
Seuls les impacts indirects peuvent être estimés : les émissions générées ne
peuvent non plus être évaluées, faute de connaître les entreprises qui s’implanteront
sur le site (pour mémoire, les activités bruyantes seront soumises à la législation
relative aux ICPE). Si nécessaire, une étude acoustique complémentaire pourra être
réalisée en cas de gêne avérée.
Gestion des émissions lumineuses :
Elles seront limitées dans un environnement déjà éclairé la nuit
(agglomération de Compiègne, grands axes routiers et autoroutiers, nombreux
villages…). La mise en place d’éclairages orientés vers le bas contribuera
notamment à réduire ces émissions lumineuses.
• Les déchets d’activités
Produits par les entreprises seront évacués et traités dans le cadre de
filières spécialisées.
• Gestion des phases de chantier
Qui pourrait également induire risques et nuisances, mais temporairement et
de manière modérée :
Nuisances sonores, émissions de poussières, pollution des eaux de surface,
trafic d’engins de chantier. Rappel : les entreprises potentiellement nuisantes qui
seraient amenées à s’installer sur le site seraient soumises à la procédure des
« installations classées » avant leur implantation (avec études de risques et
déroulement d’une enquête publique
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 10E18000197/80
II CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Champ d’application de la déclaration de projet
Aux termes de l’article L.126-1 du Code de l’environnement, deux conditions
doivent être cumulativement remplies pour qu’il y ait déclaration de projet :
• il doit s’agir d’une opération qui, en raison de sa nature, de sa consistance
ou du caractère des zones concernées, est susceptible d’affecter l’environnement.
Elle doit donc donner lieu à enquête publique au titre des enquêtes
environnementales (Chapitre I-II-III du Code de l’environnement).
• il doit s’agir d’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages,
c’est à dire d’une opération nécessairement publique.
La déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le
dossier soumis à l’enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son
caractère d’intérêt général.
La déclaration de projet prend en considération l’étude d’impact, les avis de
l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements
consultés en application du V de l’article L.122-1 et le résultat de la consultation du
public.
Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales
modifications qui, sans en altérer l’économie générale, sont apportées au projet au
vu des résultats de l’enquête publique.
En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l’article L.122-1-1
du Code de l’environnement.
En l’absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne
peut être délivrée.
Déclaration de projet entraînant modification des documents
d’urbanisme
Certaines déclarations de projet entraîneront une modification des
documents d’urbanisme, SCoT et PLU.
L’article L.143-44 du Code de l’urbanisme (SCoT) dispose en effet que la
déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec les dispositions
d’un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si :
• l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité
publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du schéma
qui en est la conséquence ;
• la déclaration de projet est prise après que les dispositions proposées
pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l’objet d’un examen conjoint
de l’État, de l’établissement public prévu à l’article L.143-16, et des personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-8.
Par ailleurs l’article L.153-59 de ce même Code de l’urbanisme prévoit que
lorsqu’une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme et du schéma de cohérence territoriale.
Extrait de quelques articles caractéristiques concernant la présente
enquête publique
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 11E18000197/80
Article R*123-23-3
Modifié par Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 46
Transféré par Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 4
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un
établissement public de l'Etat et nécessite une déclaration de projet en
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
b) Soit lorsque l'Etat ou un établissement public de l'Etat a décidé, en
application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet,
sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la
réalisation d'un programme de construction.
L'examen conjoint prévu au b de l'article L. 123-16 a lieu avant
l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association
mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président
adresse la demande au préfet.
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont
soumis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose
d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan. En
l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet
statue et notifie sa décision au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois
suivant l'expiration du délai précédent ou de la transmission de la délibération
défavorable.
Article L122-15
Modifié par Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
12
Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de
construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité
publique ou d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma
de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 12E18000197/80
publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une
déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est
la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une
opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de
cohérence territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue
par l'article L. 122-16-1.
Article L123-2
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6
I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du
présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur
adoption :
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés
par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation
environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
- des projets de zone d'aménagement concerté ;
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la
liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
Article L123-3
L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente
pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.
Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou
autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'un des
établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président
de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois,
lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision
d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité
publique.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 13E18000197/80
III DEMARCHES ADMINISTRATIVES
III 1 Délibération du conseil d’agglomération
Par délibération du conseil d’agglomération du 27 septembre
2018 (annexe n°1)
Le conseil d’agglomération
Entendu le rapport présenté par M Bernard DELANNOY
Vu l’avis favorable de la commission Economie et tourisme du 3
septembre 2018
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Equipement
Urbanisme et grands Projets du 6 septembre 2018
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de
gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018
Vu l’avis des services Fiscaux sollicité le 13 aout 2018
Et après en avoir délibéré
DECIDE, la cession d’un terrain d’environ 80000m2, sous réserve
d’ajustement de surface, sur le parc d’activités du Bois de Plaisance à Venette, à la
structure MATRA ou tout autre structure s’y substituant, à un prix de vente total de
2 400 000€ HT net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer la
promesse de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces
afférentes à cette affaire
Par délibération du conseil d’agglomération du 27 septembre
2018 (annexe n°2)
Le conseil d’agglomération
Entendu le rapport présenté par M Bernard DELANNOY
Vu l’avis favorable de la commission Economie et tourisme du 3
septembre 2018
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Equipement
Urbanisme et grands Projets du 6 septembre 2018
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de
gestion et des ressources humaines du 12 septembre 2018.
Vu l’avis des services Fiscaux sollicité le 13 aout 2018
Et après en avoir délibéré
DECIDE, la cession d’un terrain d’environ 175000m2, sous réserve
d’ajustement de surface, sur le parc d’activités du Bois de Plaisance à Venette, à la
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 14E18000197/80
structure STOKOMANI ou tout autre structure s’y substituant, à un prix de vente total
de 4 725 000€ HT net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer la
promesse de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces
afférentes à cette affaire
III 2 lettres
Par lettre du 21 aout 2018, (annexe n° 3) adressée à Monsieur le Président
de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne, La Direction
Générale des Finances Publiques Pole Etat et ressource transmet son « AVIS du
DOMAINE sur la VALEUR VENALE » des parcelles ZB1 et ZB2 se situant dans la
ZAC du bois de Plaisance à Venette
Par lettre du 29 janvier 2019 (annexe n° 4) adressée a Monsieur le Président
de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne, Madame la
Présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts de France
transmet la décision de la MRAe, après examen au cas par cas sur la procédure de
mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de Venette
Par lettre du 23 novembre 2019, (annexe n° 11) Monsieur Michel FOUBERT
Vice Président de l’ARC, convie l’ensemble des Personnes publiques Associées à
une réunion d’examen conjoint, concernant entre autre « la mise en compatibilité du
POS de Venette »
III 3 désignations des Commissaires Enquêteurs (annexe 5)
Par décision du 20 novembre 2018 N° E18000197/80 et conformément aux
termes du code de l’environnement, et de l’Urbanisme, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif d’Amiens, décide de désigner en qualité de commissaire
enquêteur Monsieur Philippe LEGLEYE ingénieur BTP (ER)
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 15E18000197/80
III 4 ARRETE de l’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIGNE
(annexe N° 6)
L’Arrêté du Président de l’ARC daté du 25 janvier 2019 , prescrivant
l’enquête publique portant sur la déclaration de projet de projet de la ZAC du Bois de
Plaisance et sur la mise en compatibilité du Plan d’occupation des sols de la
commune de VENETTE
Cet Arrêté définit en 10 articles les dispositions prises pour le déroulement
de l’enquête publique portant sur la déclaration de projet de projet de la ZAC du Bois
de Plaisance et sur la mise en compatibilité du Plan d’occupation des sols de la
commune de VENETTE
III 5 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE (annexe 07)
Un « avis d’enquête publique » a été affiché en mairie et sur les panneaux
d’affichage prévus à cet effet dans la commune. Cet avis donne toutes les précisions
auprès du public sur le déroulement de l’enquête publique
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 16E18000197/80
IV DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
IV 1 Réalisation du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique concernant la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du POS de la commune de VENETTE a été réalisé par les
services de l’ARC à Compiègne
IV 2 Documents mis à la disposition du public
0. ACTES ADMINISTRATIFS
1. NOTICE DE PRESENTATION
2. EXTRAIT DE REGLEMENT
3. DOCUMENTS GRAPHIQUES
4. L’ETUDE D’IMPACT
5. AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 17E18000197/80
V PREPARATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Compte rendu de la réunion du mercredi 20 décembre 2018
Dans les bureaux de l’ARC à Compiègne
Présents :
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE (L’ARC)
Monsieur Jérôme ALLIOUX Directeur Général Adjoint du Pôle aménagement
Madame Stanca LAZARESCU responsable qualification urbanisme
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur Philippe LEGLEYE (CE)
Cette réunion avait pour but de présenter « la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du POS de Venette » et d’examiner les premières dispositions
à prendre en vue de l’enquête publique sur la mise en compatibilité du Plan
d’Occupation des Sols de Venette, programmée en février /mars 2019.
Lors de cette réunion, nous avons échangé des renseignements d’ordre
administratifs tels que, numéro de téléphone, adresses, Courriels.
Les études ont été réalisées par les services de l’ARC
Le dossier d’enquête publique ainsi que le CD ont été remis en séance au
CE.
Aspect juridique
Le CE fait observer que le POS est supprimé depuis mars 2017, il est
remplacé par le PLU ou à défaut par le RNU en attendant la mise en application du
PLU en cours de création
Monsieur ALLIOUX confirme que le POS peut être modifié car le PLUi de
l’ARC (22 communes regroupées) est en cours d’étude, se qui permet d’utiliser le
POS jusque fin 2019, au-delà, c’est le RNU qui servira de référence pour la
réglementation de l’urbanisme
Exposé de l’ARC sur la nature du projet :
Il s’agit de la mise en compatibilité du POS de Venette dans la ZAC du
« Bois de Plaisance » pour permettre à trois sociétés (STOKOMANI, MATRA,
CHANEL) de s’implanter dans la ZAC.
Cette ZAC est déjà en activité,(BOSTIK, PLASTIC OMNIUM, PROMEO etc..)
il reste environ la moitié de la surface à utiliser, or la délimitation des parcelles
restantes n’est pas adaptée pour recevoir les trois sociétés précitées, d’où la
nécessité de modifier le POS.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 18E18000197/80
Une autre enquête publique du type ICPE est diligentée par la Préfecture,
Elle concerne plus spécifiquement le permis de construire de la Société
STOKOMANI
.
Un examen conjoint du dossier a eu lieu le 19 décembre 2018 en présence
des Personnes Publiques Associées (PPA) et plus particulièrement de la DDT qui
aurait donné son accord sur le dossier. Le compte rendu de cette réunion doit être
joint au dossier d’enquête publique
Selon Monsieur ALLIOUX, il ne sera pas nécessaire de prévoir une enquête
publique « loi sur l’eau ». Les évacuations d’eaux pluviales seront traitées par
infiltration à la parcelle.
Il existe un point de captage des eaux sur le site, ce point de captage sera
maintenu après l’implantation des industriels, pour permettre l’alimentation en eaux
des terrains agricoles à proximité de la ZAC.
Le CE attire l’attention sur le respect des zones non constructibles autour du
point de captage.
Les fouilles archéologiques ont été diagnostiquées sur le terrain de
STOKOMANI des vestiges d’une ferme Gallo Romaine. L’ARC est en attente des
conséquences de cette découverte sur le projet.
L’Etude d’impact a été réalisée par le BE de Monsieur Chalon. Cette étude
devra être jointe au dossier d’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique a été transmis à l’autorité environnementale
(MRAe) le 23 novembre 2018. Il devrait faire l’objet d’un avis de la MRAe pour le 23
janvier 2019.
Le CE fait observer que l’ouverture de l’enquête publique est conditionnée
par l’obtention de l’avis de la MRAe .
Le dossier d’enquête publique devra être complété pour la prochaine
réunion par les documents ci après :
Note de présentation non technique
Le compte rendu de l’examen conjoint du dossier qui a eu lieu le 19 décembre
2018
L’Avis de la MRAe
L’Etude d’impact
Les plans de zonage actuels et futurs en grand format (minimum en A3)
Le registre d’enquête publique.
Les documents OAP .
Le plan d’implantation des 3 sociétés (STOKOMANI, MATRA, CHANEL)
L’acte de vente des terrains à STOKOMANI et MATRA
L’étude de circulation
L’étude de compensation agricole
L’Estimation financière du coût de l’opération
Le nom des propriétaires des terrains faisant l’objet du présent projet
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 19E18000197/80
Les dates de l’enquête publique ainsi que les jours de permanences du CE
seront arrêtés lors de la prochaine réunion
Le registre d’enquête publique devra être paraphé et signé par le CE avant le
début de l’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique et son registre doivent être tenus à la
disposition du public pendant toute la durée de l ‘enquête publique aux heures
d’ouverture de la Mairie
Conformément à l’ordonnance 2016-1060 du 03 aout 2016 et son décret
d’application, du 25 avril 2017, l’ARC favorisera la participation du public en
généralisant la « dématérialisation de l’enquête publique » tout en maintenant les
modes traditionnels de participation du public (registre papier, lettres adressées au
CE en Mairie etc..)
La prochaine réunion est fixée au jeudi 24 janvier 2019 09h30 dans les
bureaux de l’ARC à Compiègne
Ordre du jour de cette réunion:
Observations éventuelles du CE sur le dossier d’enquête publique
Modalités du déroulement de l’enquête publique
Fixer les dates de l’enquête publique
Fixer les dates des permanences du CE
Signature du ou des registres d’enquête publique par le CE
Examen par le CE de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique établi par l’ARC
Examen par le CE de la publicité de l’EP (presse, panneau électronique,
autres)
Définir le siège de l’enquête publique
Visite du site
Divers
Compte rendu de la réunion du jeudi 24 janvier 2019
Dans les bureaux de l’ARC à Compiègne
Présents :
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE (L’ARC)
Monsieur Jérôme ALLIOUX Directeur Général Adjoint du Pôle aménagement
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur Philippe LEGLEYE (CE)
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 20E18000197/80
En fin de réunion avec le représentant de l’ARC, nous nous sommes
rendus en mairie de VENETTE afin d’examiner les modalités du déroulement de
l’enquête publique (voir article 4 du présent compte rendu) au siège de l’enquête
publique, en présence de :
Madame Armelle BEAUFILS Directrice générale des services
Madame Christel BOUCHER service de l’urbanisme
Monsieur Romuald SEELS adjoint au Maire
Ordre du jour de la réunion à l’ARC
1) Observations du CE sur le dossier d’enquête publique
2) Compléter le dossier d’enquête publique
3) Documents complémentaires à fournir
4) Modalités du déroulement de l’enquête publique
5) Fixer les dates de l’enquête publique
6) Fixer les dates des permanences du CE
7) Signature du ou des registres d’enquête publique par le CE
8) Examen par le CE de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique établi par l’ARC
9) Examen par le CE de la publicité de l’EP (presse, panneaux électroniques,
autres)
10) Définir le siège de l’enquête publique
11) Visite du site
12) Divers
1) Observations du CE sur le dossier d’enquête publique
Il manque un certain nombre de documents énumérés dans le tableau ci-
dessous
2) Compléter le dossier d’enquête publique
Documents manquants Position de l’ARC observations
Note de présentation non Inclus dans dossier EP
technique
Le compte rendu de Remis au CE en séance Avec avis favorable
l’examen conjoint du dossier
qui a eu lieu le 19 décembre
2018
L’Avis de la MRAe N’a pas été transmis par la Doit être transmis à l’ ARC
MRAe pour le 29 janvier 2019
L’Etude d’impact Remis au CE en séance
Les plans de zonage actuels Remis au CE en séance
et futurs en grand format
(minimum en A3)
.
Le registre d’enquête Signé en séance par le CE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 21E18000197/80
publique
Les documents OAP Remis au CE en séance
Le plan d’implantation des 3 Remis au CE en séance
sociétés (STOKOMANI,
MATRA, CHANEL)
L’acte de vente des terrains Remis au CE en séance Voir registre des
à STOKOMANI et MATRA délibérations de l’ARC du 27
septembre 2018
L’étude de circulation Inclus dans dossier EP
L’étude de compensation Remis au CE en séance Voir avis de la commission
agricole départementale de la
préservation des espaces
naturels, agricoles et
forestiers, en date du 11
décembre 2018
L’Estimation financière du Inclus dans dossier EP
coût de l’opération
Le nom des propriétaires des Remis au CE en séance, En bleu propriété de l’ARC
terrains faisant l’objet du sous forme de plan Le reste réparti entre
présent projet Monsieur Thomas et la
société CHANEL
Le CE informe l’ARC que si L’Avis de la MRAe n’est pas transmis avant le début de
l’enquête publique, il se verra dans l’obligation d’émettre une réserve voir un avis
défavorable pour non-conformité du dossier d’enquête publique.
3) Documents complémentaires à fournir
En dehors du dossier d’enquête publique, il sera nécessaire de fournir avant le début
de l’enquête publique les documents suivants :
L’arrêté du conseil d’agglomération, demandant de procéder à une
enquête publique sur le projet de mise en comptabilité du POS de
Venette
Photocopie de la lettre type d’envoi du dossier d’enquête publique, aux
Personnes Publiques Associées.et aux services de l’état
La liste des Personnes Publiques Associées concernées (PPA) et les
services de l’Etat
La réponse des Personnes publiques Associées (PPA)
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 22E18000197/80
4) Modalités du déroulement de l’enquête publique
Désignation Répartition des taches destinataire
Fournir un plan de la Mairie de Venette Le CE
commune de Venette avec le
nom des rues
Mettre a disposition le Mairie de Venette Le CE
dossier POS lors des
permanences du CE
Une adresse courriel Mairie de Venette
spécifique à l’enquête l’ARC
publique sera ouverte en
Mairie de Venette ou a l’ARC
pour recevoir les
observations du public
Les observations du public Mairie de Venette
pourront se faire soit, sur le L’ARC
registre d’enquête publique
soit, par lettre adressées en
Mairie au commissaire
enquêteur soit, par courriel
Une copie des courriels et Mairie de Venette Le CE
des lettres devront être L’ARC
agrafées dans le registre
d’enquête publique au fur et
a mesure de leur parution
Une copie des lettres, des Mairie de Venette Le CE
courriels et des observations L’ARC
sur registre, devront être
systématiquement
transmises par courriel au
CE.au fur et mesure de leurs
notifications
Lors du déroulement de Mairie de Venette
l’enquête publique, faire une
photocopie des observations
figurant dans les registres
d’enquêtes publiques (à
vérifier tous les jours)
Photocopies de tout type Mairie de Venette Le CE
d’information du public, L’ARC
exemple : journal local,
Internet, Panneau
électronique, distribution de
publicité dans les boites aux
lettres, autres.
Photocopie des annonces L’ARC Le CE
parues dans les deux
journaux au fur et mesure de
leur parution
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Venette 23E18000197/80
Un rapport de la police L’ARC Le CE
constatant l’affichage
réglementaire de l’arrêté
municipal
Mise à disposition d’une Mairie de Venette Le CE
salle de permanence
Mise à disposition d’un Mairie de Venette Le CE
ordinateur
Au fur et à mesure que la mairie transmettra par courriel les observations du public
(par courriels, par lettres, ou sur registre) au CE, celui-ci les traitera sur un document
spécifique « observations du public » et les transmettra à l’ARC, qui notifiera ces
« commentaires et avis » en dessous de chaque observation, et retournera le document
précité et renseigné par voie électronique au CE.
Pour mémoire, l’arrêté du conseil d’agglomération ainsi que « l’AVIS » d’enquête
publique (selon format réglementaire) devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet,
15 jours francs avant le début de l’enquête publique,
Les annonces publicitaires de la présente enquête publique devront apparaître dans
2 journaux (Le Parisien et le Courrier Picard) une première fois, 15 jours avant le début de
l’enquête publique et une seconde fois dans les mêmes journaux, dans les 8 jours après le
début de l’enquête publique.
L’avis d’enquête est également publié sur le site Internet de l’autorité compétente
pour ouvrir et organiser l’enquête,
5) Fixer les dates de l’enquête publique
Du mercredi 13 février 2019 au vendredi 15 mars 2019
6) Fixer les dates des permanences du CE
Le mercredi 13 février 2019 de 14h00 à 17h00
Le samedi 23 février 2019 de 8h00 à 12h00
Le Vendredi 15 mars 2019 de 14h00 à 17h00
7) Signature du ou des registres d’enquête publique par le CE
Fait en séance
8) Examen par le CE de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique établi par
l’ARC
Fait en séance
9) Examen par le CE de la publicité de l’EP (presse, panneaux
électroniques, autres)
Fait en séance (pour la presse)
10) Définir le siège de l’enquête publique
Mairie de la commune de Venette
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