CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL - Cabinet LEGRAND Immobilier

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Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

                                         CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Mr Michel LEGRAND, Entreprise Individuelle domiciliée 1 rue Camille Descossy - 66190 Collioure, enregistrée au RCS de Perpignan
sous le numéro de SIREN 498 338 193, agissant sous l’enseigne Cabinet LEGRAND ci-après dénommé l’Agent Immobilier, d’une
part,

ET,
Nom :
Prénoms :
Né(e) le :                                                        à
Domicilié(e) :
Enregistré(e) sous le numéro d’immatriculation RSAC N°                            au tribunal de commerce de
Ci-après dénommé(e) le Consultant, d’autre part,

Vu les articles L.134-1 et suivants du code du commerce,
Vu l'ordonnance N° 59-26 du 3 janvier 1959,
Vu la Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux Agents Commerciaux et leurs Mandants, complétée par le décret N° 92-506 du
10 Juillet 1992,
Vu l’Arrêté du 8 Janvier 1993, relatif à l’immatriculation des agents commerciaux,
Vu la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et son décret d’application N° 72-678 du 20 juillet 1972,
Vu la loi ENL 2006-872 du 13 juillet 2006 (article 97),
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,

                                           IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Pour l'assister dans son activité, l’Agent Immobilier est autorisé à habiliter - pour négocier, s'entremettre, ou s'engager pour son
compte - toute personne dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972.
Le présent contrat n’est pas un contrat de travail, aucun lien de subordination n’existe ni ne peut être revendiqué entre les parties. Il ne
peut donner lieu à inscription du Consultant au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais uniquement au registre spécial des
agents commerciaux (RCSAC).
Le Consultant a la possibilité d’être enregistré au RCS dans le cadre d’une autre activité (non concurrente) que celle du présent
contrat.
l’Agent Immobilier réalise, de par son objet social, toutes opérations se rapportant à sa profession et notamment la cession
d'immeubles et de fonds de commerce tel que défini dans la Loi Hoguet.

        DÉCLARATIONS
l’Agent Immobilier déclare:
- qu'il est titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, N°CPI 6601 2018 000 024 454
  délivrée par la CCI de Perpignan, valable jusqu'au 12/02/2021,
- qu'il a contracté une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (RCP),
- qu’il s’est engagé à ne pas recevoir et/ou détenir de fonds.

Le Consultant déclare :
- qu'il n'est soumis à aucune des incapacités ou interdictions d’exercer prévues par toute loi, décret ou règlement,
- qu'il est libre de tout engagement avec un tiers concurrent,
- qu'il est immatriculé auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux et qu'il est couvert par les caisses d'assurance maladie,
invalidité, vieillesse, régimes complémentaires en faveur des travailleurs non salariés,
 -qu'il s'engage à effectuer les formalités nécessaires à son imposition au titre des impôts, taxe professionnelle, reversement des TVA
et cotisations familiales aux organismes assermentés,
- qu’il connaît et remplit les dispositions légales et réglementaires relatives à la qualité d’Agent Commercial et s’engage à les respecter.
- qu’il s’engage à ne pas recevoir et/ou détenir de fonds,
- qu’il dispose personnellement d’une ligne téléphonique de type portable, d’un ordinateur, d’une imprimante/scanner, d’un appareil
photo numérique, d’un accès Internet et d’un moyen de transport.

© Copyright 2019 par Cabinet LEGRAND - Tous droits réservés                                                                  1

Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

EN CONSÉQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
1 CONTRAT
l’Agent Immobilier confie au Consultant qui accepte, contrat de le représenter auprès de la clientèle de son Cabinet en qualité
d'Agent Commercial, profession indépendante et non salariée sous le vocable de Consultant en Immobilier.
La dénomination commerciale sous laquelle le Consultant travaille est “Cabinet LEGRAND”. Le Consultant accepte toutefois de
travailler dans les mêmes conditions sous toute autre dénomination que l’Agent Immobilier ou un cessionnaire choisira.
Le contrat porte exclusivement sur les opérations de Transaction et Location. Les opérations de Gestion ou de Location saisonnière
sont exclues.
Pour toute opération de Transaction ou de Location qu’il réalise, le Consultant affirme savoir que la réglementation en vigueur l’oblige
à détenir un mandat enregistré et numéroté sur le registre de l’Agent Immobilier.
Le Consultant organise librement et en toute indépendance son activité de représentation à laquelle il s'engage à apporter toute sa
diligence dans le but de réaliser un maximum d'affaires. Il n’est pas tenu à une obligation d’horaire, d’itinéraire ou de permanence.
Les rapports entre les parties sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.
Le Consultant, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), assure seul
les risques de son exploitation. Il s'interdit, sauf accord préalable et écrit de l’Agent Immobilier, d'exercer par lui-même, ou par
personne physique ou morale interposée, toute activité concurrente de celle de l’Agent Immobilier et il ne peut sous-traiter son
activité.

2 INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est un contrat civil consenti en considération de la personne physique signataire - le Consultant – titulaire de
l’attestation d’habilitation (articles 4 de la loi Hoguet et article 9 du décret d’application).
En conséquence le Consultant s’oblige à exécuter l’activité objet du présent contrat en tant que personne physique et non par
l’intermédiaire d’une personne morale, même unipersonnelle.

3 TERRITORIALITÉ
Le Consultant bénéficie d'un secteur de travail ou d'un type d'activité protégé contractuellement.
Ce secteur couvre
L'activité protégée est
Nota : il est précisé que l’Agent Immobilier peut travailler raisonnablement sur toutes zones ou secteurs du Consultant après l’en
avoir informé.

4 DURÉE / RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’effet.
A ce terme, Il se renouvelle automatiquement pour une durée de douze mois. La durée totale ne peut dépasser trois années, terme
auquel prend fin le présent contrat.

5 DATE D'EFFET / DÉBUT D’ACTIVITÉ
Le présent contrat prend effet à sa date de validation par les deux parties.
L’activité du Consultant est autorisée à compter de cette date et sous réserve de la possession de son attestation d’habilitation. Les
périodes et durées considérées au contrat sont calculées à partir de cette date. L’activité cesse à la date de rupture du contrat ou à la
date de l’événement ayant donné naissance à la rupture.

6 MISSIONS
Cadre général
Le Consultant recherche des vendeurs, acquéreurs, loueurs, locataires. Il prend mandat et négocie et entremet avec ceux-ci en vue
de l‘achat, la vente, la location, l’échange, d'immeubles à usage d‘habitation, de fonds de commerce ou de terrains.
La prospection des vendeurs
Le Consultant prospecte et visite pour le compte de l’Agent Immobilier les affaires à vendre ou à louer. Après les avoir examinées, il
peut en faire l'estimation. Il peut, toujours pour le compte de l’Agent Immobilier, se faire donner la location ou la vente des affaires par
mandat.
La prospection des acquéreurs.
Le Consultant prospecte, au nom de l’Agent Immobilier, la clientèle à la recherche d'une affaire ou susceptible de l'acquérir ou de la
louer. Il peut, toujours pour le compte de l’Agent Immobilier, se faire donner la recherche, la location ou l'achat par mandat.
La prise de l'offre et le compromis
Le Consultant peut présenter les affaires aux acquéreurs prospectés. A cet effet, il doit se faire remettre les titres de propriété et
autres pièces nécessaires à la réalisation des affaires. Le Consultant représente l’Agent Immobilier lors de la signature des clients. Il
assiste l’Agent Immobilier jusqu’à la conclusion définitive de l’affaire, mais sans toutefois être autorisé à rédiger lui-même d’actes
sous seing privé, lesquels sont rédigés par l’Agent Immobilier, un notaire, un avocat d’affaires ou un cabinet immobilier partenaire. Il
peut toutefois rédiger et valider les mandats et les estimations et rédiger et faire valider les offres d’achat.
Validation
l’Agent Immobilier se réserve le droit de ne pas donner suite à toute affaire proposée par le Consultant lorsqu'il la juge incompatible
avec la bonne renommée de la société, ou les obligations applicables à la profession.
Documents originaux
Tous les documents originaux émis ou reçus par le Consultant sont détenus par l’Agent Immobilier.

Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

          Copies
Toutes les copies de documents émises par un ou des tiers intervenant sont détenues par l’Agent Immobilier.
          Les informations
Le Consultant doit communiquer à l’Agent Immobilier toutes les informations relatives aux affaires qu’il traite en son nom et le tenir
informé du résultat de ses opérations.
          Honoraires
Le Consultant reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’application du barème des honoraires joint en Annexe 3.
Ce barème doit être respecté. Toutefois Le Consultant peut négocier les honoraires à la baisse avec l’accord de l’Agent Immobilier.
Dans toute publicité et quel qu’en soit le support, le prix de vente et les honoraires devront être indiqués TTC et de manière conforme à
l’article 6-1 de la loi Hoguet.
          Consultation juridiques
En application de l’article 4 de la loi Hoguet le Consultant s’interdit de donner des consultations juridiques.
          Les actes sous seing privé
Le Consultant s’interdit de rédiger - à l’exception des mandats de location et de vente, des estimations et des offres d’achat - tous
actes sous seing privé qui sont rédigés par l’Agent Immobilier, un notaire, un avocat d’affaire, un cabinet immobilier ou toute personne
habilitée à rédiger ce type d’acte.
Tous les actes, rédigés devront faire apparaître clairement, comme intermédiaire à l’acte, le Consultant, l’Agent Immobilier (Cabinet
LEGRAND), le numéro de mandat, le montant des honoraires dus et l’identité du payeur de ces honoraires.
          Les contrôles réglementaires
Les diagnostics obligatoires sont réalisés par un professionnel agréé choisi par le client et/ou recommandé par le Consultant. Le coût
de cette prestation est entièrement imputable au vendeur, en sus et séparément des honoraires d’intermédiation.
          Liens capitalistiques et juridiques
Les clients doivent être informés des liens capitalistiques ou juridiques que l’Agent Immobilier ou le Consultant entretiennent avec les
sociétés dont les services leur sont proposés

7 CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTRAT
Le Consultant ne peut en aucun cas exercer d’activité immobilière pour son propre compte, n’étant pas titulaire de la carte
professionnelle. Toute tentative dans ce sens conduirait à la rupture des présentes aux torts du Consultant.
Le Consultant agit au nom et pour le compte de l’Agent Immobilier et s’engage à faire figurer, sur tous les documents initiés et sur
toute publicité, sa qualité d’Agent Commercial indépendant, ses Nom et Prénom, son N° RSAC et le lieu d’enregistrement ainsi que le
sigle/logo et les références professionnelles de l’Agent Immobilier titulaire de la carte professionnelle notamment le N° de carte
professionnelle et le lieu de délivrance.
Le Consultant s'engage dans le cadre de son activité définie au présent contrat à diffuser sous 24H sur le site Internet Cabinet
LEGRAND toutes les affaires immobilières pour lesquels il aura recueilli mandat sous couvert de la carte de transaction immobilière de
l’Agent Immobilier.
Il s’engage à enregistrer sans délai dans le logiciel de transaction/location de l’Agent Immobilier tous les mandats, délégations de
mandats (reçus comme émis) et avenants conclus par son intermédiation (ainsi que mettre à jour leur état d’avancement), afin que
ceux-ci soient immédiatement numérotés sur les registres légaux tenus par l’Agent Immobilier.
L’identité et les coordonnées de tous les intervenants à tout acte générateur d’honoraires ou commissions (vendeur, acquéreur, notaire,
avocats d’affaires, apporteur d’affaires, recommandation…etc) doit être renseigné dans le logiciel de gestion de l’Agent Immobilier.
Les mandats, délégations de mandats et avenants originaux doivent être remis à l’Agent Immobilier sous 48H maximum, une copie
certifiée conforme peut être conservée par le Consultant. Le Consultant s’engage par ailleurs à alimenter le logiciel de toutes les
fiches contacts. Le Consultant peut contracter des collaborations en inter cabinet avec des confrères, sous réserve de l'application des
règles et usages en vigueur se rapportant aux délégations de mandat.
Il s’oblige à remettre à l’Agent Immobilier la délégation de mandat reçue (avec copie du mandat objet de cette délégation).
Le Consultant peut négocier ses “inter cabinet” à sa convenance, sous réserve que les honoraires ne soient pas inférieurs à 50% des
honoraires d’agence.
En cas de transaction réalisée avec l’aide d’un apporteur d’affaires, l’Agent Immobilier fait son affaire de la rémunération de celui-ci.
Cette rémunération est déduite - avant calcul de la rémunération du Consultant - du montant total des honoraires perçus pour la
transaction considérée. Elle fait l’objet d’un acte écrit validé par l’apporteur et l’Agent Immobilier. La rémunération de l’apporteur est
fixée par le Consultant dans les limites de 5 à 10% des honoraires pour un particulier et 10 à 30% des honoraires pour un
professionnel.
Le Consultant ne peut assumer les fonctions de direction énoncées à l’article 16 du décret du 20 juillet 1972, ni être titulaire du
récépissé prévu à l’article 8, alinéa 5 de dudit décret
Le Consultant ne peut se prévaloir des mandats existants dans le fichier de l’agence et recueillis antérieurement à la signature des
présentes.
Le Consultant utilise les documents et supports, publicitaires ou administratifs imposés par l’Agent Immobilier.
En cas d’inactivité économique supérieure à 3 mois l’Agent Immobilier peut résilier de plein droit le contrat sans compensation.

8 CABINET - LOCAUX
Le Consultant dispose en Co-Working, dans le cabinet de l’Agent Immobilier à Collioure (rue de La République), moyennant le
versement d’un loyer mensuel de 150€ HT (cent cinquante euros hors taxes), d’un poste de travail équipé d’un PC ou il pourra
librement travailler et recevoir sa clientèle et tous tiers concourrant à l'exercice de son contrat.
Par exception, le premier versement est trimestriel (450€ HT) est acquitté à la signature du présent contrat.
Les mensualités suivantes sont payable chaque 1er du mois par prélévement à échoir.

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Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

9 ENGAGEMENTS
         Du Consultant
Le Consultant précise que l’exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu’il peut avoir contracté
précédemment et qu’il fera son affaire, à ses frais, de tout litige ou réclamation qui surviendrait à ce propos.
Le Consultant dégage la responsabilité de l’Agent Immobilier des conséquences des missions engendrées antérieurement aux
présentes. N’étant pas salarié, le Consultant s’engage à ne pas déclarer ses commissions au titre des traitements et salaires.
Si le Consultant effectue des opérations pour son propre compte ou prend de nouvelles représentations, il le fait à ses frais, risques et
périls, la responsabilité de l’Agent Immobilier n’étant nullement engagée, il s’engage dans ce cas, à souscrire les assurances
nécessaires à cet égard.
         De l’Agent Immobilier
l’Agent Immobilier s’engage à :
Remettre au Consultant l’attestation objet des articles 4 de la loi Hoguet et 9 de son décret d’application.
Payer les commissions dues sur les ventes, locations et intermédiations réalisées par le Consultant sauf motif légitime,
Mettre à la disposition du Consultant toute documentation utile sur les biens ou services concernés et lui procurer les informations
nécessaires et plus généralement mettre le Consultant en position d’exécuter le présent contrat.

10 RÉMUNÉRATIONS
           PRÉSENTATION DE CLIENTÈLE
Le Consultant conserve 70% du bénéfice des commissions qu’il pourra percevoir pour avoir présenté sa clientèle auprès des banques
courtiers et divers partenaires intervenant dans le cadre de la bonne exécution des affaires objet du présent contrat.
Il bénéficie également de 25% des perceptions perçues par l’Agent Immobilier pour des actes issus de sa recommandation.
Ces taux sont non révisables pour la durée du contrat. La relation d’apporteur d’affaires n’est pas considérée par ce chapitre.
           TRANSACTIONS / LOCATIONS
En contrepartie de son activité professionnelle, de ses frais et charges d'exploitation et après signature de l’acte définitif, le Consultant
perçoit, sur chaque affaire réalisée exclusivement et directement par ses soins (sur sa quote-part en cas de partage des honoraires en
inter agence ou inter Consultant), une commission calculée en appliction des pourcentages ci-après.

        Les taux de commissionnement sont fixés comme suit :
         De 0€ à 70.000€ de CA HT
                           Entrée de Mandat simple : 25%
                           Sortie de Mandat simple : 35%
                           Entrée de Mandat exclusif : 35%
                           Sortie de Mandat exclusif : 25%
         Supérieur à 70.000€ de CA HT
                           Entrée de Mandat simple : 30%
                           Sortie de Mandat simple : 40%
                           Entrée de Mandat exclusif : 40%
                           Sortie de Mandat exclusif : 30%

        Bonus sur CA HT
                  Sur toute partie du CA HT supérieure à 140.000€ HT sera appliqué un bonus de 5%

11 ADHESION
La validation du présent contrat par le Consultant entraîne l’acceptation du paiement d’une redevance mensuelle d’un montant de
250€ HT (deux cents cinquante euros hors taxes).
Par exception, le premier versement est trimestriel (750€ HT) est acquitté à la signature du présent contrat.
Les mensualités suivantes sont payable chaque 1er du mois par prélèvement mensuel à échoir.
Cette redevance mensuelle couvre les droits et services suivants
        1/ La couverture de la carte de transaction de l’Agent Immobilier (capacité juridique),
        2/ L’accès au logiciel immobilier de gestion des biens,
        3/ La délivrance de l’attestation d’habilitation,
        4/ La jouissance d’un scanner/copieur industriel (limité à 250 copies mois),
        5/ Le site Internet Cabinet LEGRAND – www.cabinetlegrand.immo,
        6/ un pack de 5 annonces sur les grands sites annonceurs
        7/ Une boite e-mail professionnelle : nom.prénom@cabinetlegrand.immo,
        8/ Le registre électronique automatique d’enregistrement et de numérotation des mandats,
        9 / La veille juridique et réglementaire,
        10 / La signatureélectronique,
        11/ La mise en commun des fichiers entre les Consultants,
        12/ les documents et imprimés contractuels,
        13/ Le mandat LIBRE-EXCLU,
        14/ L’assistance 5/7 jours (heures ouvrables), commerciale, administrative, technique et juridique,

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Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

12 OBJECTIFS COMMERCIAUX
A titre d'élément essentiel - mais non résolutoire - du présent contrat, les parties s'accordent mutuellement sur la réalisation par le
Consultant des objectifs mensuels raisonnables suivants :
Chiffre d'affaires perçu Entrées de Mandats Ventes actées
De 6.000€ à 10.000€ mensuel * Simple : de 3 à 6 * - Exclusif : de 1 à 3* De 1 à 2 *

13 À CHARGE DU CONSULTANT
Le Consultant garde à sa charge tout ce qui n’est pas expressément indiqué au présent contrat comme à charge de l’Agent
Immobilier. En particulier l’option Mini-Site personnel d’un coût de 300€HT annuel.

14 TVA
l’Agent Immobilier acquitte la TVA due sur les perceptions d’agence. Si le Consultant est assujetti à la TVA, la commission est payée
sur les perceptions TTC, le Consultant s’acquitte auprès du fisc de la TVA perçue sur sa quotte part des dites perceptions.

15 PERCEPTIONS / PAIEMENTS
Toutes les perceptions liées à l’activité du Consultant au titre du présent contrat, délégations et présentations comprises, sont reçues
exclusivement par l’Agent Immobilier et à son bénéfice (chèque ou virement). Le Consultant s’interdit de recevoir directement ou
indirectement (d’autres tiers que l’Agent Immobilier) honoraires ou commissions. Les sommes dues par l’Agent Immobilier au
Consultant lui sont versées après perception des honoraires ou commissions liées et dans un délai de 48H (hors WE et fériés) et
sur présentation d’une facture faisant ressortir la TVA le cas échéant. Elle est datée, numérotée, correctement libellée et porte la totalité
des mentions légales : nom, qualité, n° RSAC, n° URSSAF, n° TVA intracommunautaire. Chaque paiement est effectué dans la mesure
où le Consultant est à jour de ses obligations contractuelles et de ses versements envers l’Agent Immobilier, dans le cas contraire il
est fait retenue, compensation ou suspension. Le Consultant ne peut prétendre à aucune autre perception que celles définies aux
présentes. Il ne peut être dû aucune commission sur les affaires exécutées mais non encaissées pour quelque cause que ce soit, sauf
circonstances imputables à l’Agent Immobilier.

16 ATTESTATION D’HABILITATION
l’Agent Immobilier délivre au Consultant l’attestation d’habilitation sans laquelle celui-ci ne peut et ne doit exécuter son activité de
Consultant en Immobilier. Cette attestation n’autorise pas le Consultant à employer de personnel commercial ou à contracter sous son
couvert. Le coût d’établissement de l’attestation est à charge de l’Agent Immobilier.

17 PUBLICITÉ
Rappel : aucune publicité ne peut être effectuée sans détention préalable d’un Mandat de vente.
Le Consultant bénéficie gratuitement de la diffusion de tous ses biens sur le site Internet du l’Agent Immobilier,
www.cabinetlegrand.immo.
Hors les 5 annonces de la redevance mensuelle, le Consultant diffuse et annonce librement et à ses frais, ses biens sur les supports
et annonceurs de son choix. Il doit auparavant obtenir l’agrément de l’Agent Immobilier. Il bénéficie de la diffusion automatisée des
dits bien via le logiciel de gestion et les passerelles établies.
Il diffuse ses annonces en respectant les lois et règlements ainsi que les règles de diffusion énoncées au chapitre 7 & 8 des présentes
et notamment fait toujours apparaître sa qualité d’Agent Commercial indépendant, ses Nom et Prénom, son N° RSAC et le lieu
d’enregistrement ainsi que le sigle et les références professionnelles de l’Agent Immobilier titulaire de la carte professionnelle
notamment le N° de carte professionnelle et le lieu de délivrance.

18 FRAIS / COÛTS
Le Consultant supporte personnellement et exclusivement tous les frais occasionnés par l'exercice de son activité et par
l'accomplissement du présent contrat (frais administratifs de secrétariat, de rédaction d’actes, de téléphonie, de mission, de réception
ou d’indication, d’abonnements Internet ou de publicité ainsi que les charges sociales et fiscales qui lui incombe).

19 RÉEVALUATION
Les taux de commissionnement appliqués au présent contrat sont contractuels et non révisables pour sa durée de validité.
Le loyer et la redevance mensuelle pourront être revalorisés annuellement.
Ces revalorisations ne remettent pas en cause la validité du présent contrat ce que le Consultant accepte. Toutefois le Consultant
pourra les refuser et résilier le contrat, pour cette raison et de plein droit.

20 DOMICILIATION
L’adresse du Consultant constitue son domicile personnel par opposition à une adresse commerciale. Hors les locaux commerciaux
de l’Agent Immobilier, le Consultant a l’interdiction de recevoir de la clientèle dans quelque local que ce soit, local qui pourrait être
assimilé à une agence immobilière succursale au sens de l’article 8 du décret du 20 Juillet 1972. De même le Consultant ne peut
apposer d’enseigne ou panneau publicitaire sur son domicile.

21 DÉTENTION DE FONDS
Le Consultant s’interdit expressément de recueillir ou détenir aucun biens, sommes d’argent, chèques, effets ou valeurs représentatifs
de commissions,honoraires, frais de recherche, frais de démarche, frais de publicité ou d'entremise quelconque et ce même pour le
compte d’un notaire. Cette interdiction couvre les activités de Transaction et de Location.

Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

22 MARQUE / ENSEIGNE / FÉDÉRATION
l’Agent Immobilier est affilié à la FNAIM.

23 ASSURANCES
l’Agent Immobilier ne peut, en aucune façon, être recherché pour tout fait ou manquement engageant la responsabilité civile et pénale
du Consultant. Le Consultant s’engage à détenir ou souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d’exploitation (RCP)
obligatoire à l’exercice de son activité, une assurance pour le transport des clients dans son véhicule et pour ses trajets professionnels
et à en apporter la preuve à tout moment.

24 RÉUNIONS
Le Consultant est informé des dates et lieu des réunions que le Cabinet LEGRAND organise ou fait organiser. Il assume les frais
éventuellement engagés pour sa participation.

25 PARTAGE DE FICHIER
Dans le cadre d’un partage de fichier, le pourcentage de C.A. est divisé entre celui ayant obtenu le mandat et celui ayant réalisé la
vente. La répartition est de 50%-50% en inter Consultant et 20%-80% dans le cas d’une recommandation (20% pour l’émetteur et 80%
pour le récepteur).
Le Consultant devra détenir et transmettre une délégation de mandat.

26 DUALITÉ
En cas d'apport d'un même bien qui concerne deux Consultants, la priorité du mandat sera accordée au Consultant ayant enregistré
le premier son mandat sur les serveurs informatiques de l’Agent Immobilier. En cas de litige ou de conflit relatif à une affaire
commune générée par deux Consultants, une conciliation est proposée à l’ensemble des parties afin de trouver un accord amiable. En
cas de litige manifeste, l’Agent Immobilier peut partager la commission à égalité entre les deux Consultants concernés, sans
qu’aucun de ceux-ci ne puissent faire de recours.

27 DROIT DE SUITE
En cas de rupture du présent contrat et quel que soit la cause de la rupture, le Consultant bénéficie d’un droit de suite.
Ce droit porte sur toutes les affaires qui ont fait l’objet d’un compromis de vente avant la date de rupture du présent contrat, qui seront
définitivement conclues dans le délai raisonnable de six (6) mois suivant cette rupture et qui seront la conséquence du travail de
négociation effectué par lui pendant l’exécution du contrat; à charge pour lui d’assurer le suivi des dossiers jusqu’à la réalisation de
l’affaire et l’encaissement des honoraires. l’Agent Immobilier et le Consultant dressent la liste des affaires en cours pour lesquelles le
Consultant peut prétendre à commission en cas de réalisation.
Le paiement des commissions se fait dès l’encaissement effectif des honoraires par l’Agent Immobilier sous réserve de présentation
de facture et du maintien du Consultant au RSAC.

28 FICHIER CLIENT
Le Consultant accepte que son fichier client soit commercialisé par les autre Consultants du Cabinet LEGRAND. Les biens sont mis,
via le logiciel de gestion, en visibilité commune sans accès aux renseignements confidentiels. Toute commercialisation d’un bien entre
deux Consultants est obligatoirement ouverte par le Consultant détenteur du mandat de vente et le produit est travaillé selon le
principe de l’inter agence mais sans délégation de mandat.
l’Agent Immobilier veillera au respect de l’origine du mandat de vente et du partage des honoraires.
En cas de rupture du présent contrat et quel que soit la cause de la rupture, l’Agent Immobilier conserve les mandats et le fichier
client du Consultant.
Toutefois l’Agent Immobilier autorise expréssèment le Consultant à démarcher, pour tout bien, les clients qu’il a créés sur le registre
de l’Agent Immobilier.
l’Agent Immobilier et le Consultant dressent la liste contradictoire des mandats et clients apportés par Le Consultant.

29 RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT
A compter de la signature des présentes le Consultant où l’Agent Immobilier peut mettre fin au contrat, à tout moment et sans
justification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis applicable est déterminé au chapitre PRÉAVIS.
Les présentes sont résiliées de plein droit et sans préavis en cas d’inexécution ou de non respect par le Consultant ou l’Agent
Immobilier de leurs obligations ou en cas de faute grave.
Des dommages et intérêts et l’application de la clause pénale peuvent être réclamés par l’une ou l’autre des parties en cas de faute
grave, inexécution ou non respect des termes du contrat.
Les causes suivantes ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts ni application de la clause pénale
* déconfiture, procédure collective de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire affectant l'une ou l'autre des parties ;
* impossibilité d'exercer la profession d'Agent Commercial pour motif légitime et sérieux ou de force majeure.

30 CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE
En cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, le Consultant s’engage à restituer sans délai à l’Agent Immobilier tous
les documents et moyens de publicité et de prospection mis à sa disposition par l’Agent Immobilier encore en sa possession ainsi que
son attestation d’habilitation délivrée par la CCI. Il s'interdit en outre de continuer à exploiter la carte de transaction de l’Agent
Immobilier, la marque, et les signes distinctifs du Cabinet LEGRAND.

Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

En cas de non respect par le Consultant de ces obligations, après rappel de celles-ci par lettre recommandée avec accusé de
réception, le Consultant doit supporter, à compter de la réception de cette lettre, une astreinte journalière de deux cents euros (200€)
par jour de retard. Le Consultant doit faire son affaire personnelle de sa radiation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Conformément à l’article R134-8 du code du commerce, un Consultant qui cesse d’exercer définitivement son activité (pour l’Agent
Immobilier ou tout autre mandant) doit demander, dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation auprès du Greffe du
Tribunal de Commerce. A défaut il encoure des sanctions prévues aux articles R134-15.
Pour le cas où une indemnité serait due au Consultant à l'occasion de la rupture du présent contrat et au sens de l’article L134-12 du
Code de Commerce, les parties entendent rappeler qu'il s'agit, aux termes exacts de la loi, d'une "indemnité compensatrice du
préjudice subi" et qu'il appartient en conséquence au Consultant de démontrer l'existence du préjudice, d'en justifier le montant et
d'établir le lien de cause à effet direct entre la rupture et le préjudice allégué.
Prenant en compte les contraintes spécifiques et importantes résultant des dispositions législatives particulières qui réglementent et
limitent le développement et l'organisation de la mission de représentation de l'agent commercial dans le secteur de l'immobilier,
notamment celles issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les parties s'accordent expressément pour considérer qu'il n'existe
pas d'usage applicable au présent contrat qui permettrait de fixer forfaitairement l'indemnité éventuellement due.
Sous réserve des justifications précédemment rappelées, les signataires conviennent en outre, en considération du fait que le
Consultant garde son fichier, que cette indemnisation ne pourra dépasser un montant égal à 6 fois la moyenne mensuelle des
commissions nettes perçues par le Consultant au cours des 24 derniers mois ayant précédé la rupture.

31 FORMATION / COMPÉTENCE
La pratique de l’activité immobilière dans son cadre économique, commercial, réglementaire, technique et juridique, nécessite une
bonne connaissance et impose des mises à jour permanentes, aussi le Consultant doit recourir, à sa charge, à la formation afin de
maintenir et/ou accroître son niveau de professionnalisme. Une liste de formations et d’organismes est mise à disposition du Consultant
à cet effet. Des sessions groupées seront planifiées et proposées.
La loi ALUR du 26 mars 2014 portant modification à la loi HOGUET impose de justifier de la compétence professionnelle des Agents
commerciaux ou salariés de l’immobilier par la formation continue. La formation doit être conforme aux directives du décret n° 2016-173
du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.
L’attestation d’habilitation ne peut être renouvelée sans justifier de formation. Le Consultant s’engage à satisfaire cette obligation.
Toute formation obligatoire relèvera exclusivement de l’offre proposée par l’Agent Immobilier au Consultant et sera à la charge
exclusive du Consultant qui en acquittera le coût auprès de l’Agent Immobilier.

32 PRÉAVIS
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois
pour la troisième année commencée et les années suivantes. Le délai démarre le jour de la première présentation de la lettre
recommandée avec avis de réception. Le préavis n’est pas applicable en cas de faute grave, de concurrence déloyale, de non
paiement des factures dues à un tiers, de non respect des conditions du présent contrat ou de perte du statut d’Agent Commercial.

33 CESSION DU CONTRAT
Compte tenu du caractère intuitu personae du présent contrat le Consultant ne peut céder celui-ci au bénéfice d’un tiers sans l’accord
préalable et écrit de l’Agent Immobilier. Le Consultant, ou ses ayant droits, peut présenter un successeur à l'agrément de l’Agent
Immobilier sans que celui-ci soit tenu de l'agréer. l’Agent Immobilier peut se faire communiquer le texte de la convention à intervenir
entre le Consultant ou ses ayant droits et le cessionnaire. L'agrément du cessionnaire donne lieu à la rédaction d'un accord écrit entre
l’Agent Immobilier et le Consultant.
Le Consultant accepte la cession du contrat à toute personne physique ou morale remplaçant l’Agent Immobilier sans modifications
des engagements et obligations réciproques aux présentes.

34 DROIT A L’IMAGE / DIFFUSION
Le Consultant autorise la publication de l’image sur laquelle il apparaît, de son identité, de ses coordonnées professionnelles et de ses
résultats commerciaux liés à l’Agent Immobilier sans limitation de durée. Il reconnaît que les utilisations éventuelles ne peuvent porter
atteinte à sa vie privée et, plus généralement, ne sont pas de nature à lui nuire ou à lui causer un quelconque préjudice.

35 MODIFICATION DU CONTRAT
Faute de recevabilité toute modification au présent contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit validé par l’Agent Immobilier et le
Consultant.

36 DOCUMENTS Á PRODUIRE PAR LE CONSULTANT
La validité du présent contrat est soumise aux paiements considérés et à la transmission par le Consultant des documents suivants :
1 - Attestation d'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux,
2 - Attestation d’Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle,
3 - Attestation d’Assurance Véhicule couvrant les risques professionnels,
4 - Copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, carte de séjour en cours de validité),
5 - Attestation de N° de TVA intracommunautaire si assujetti,
6 - Copie d’un justificatif de domicile (facture EDF, facture téléphone ligne fixe, taxe d’habitation, taxe foncière…)
7 - Photo portrait en haute définition,
8 - Un RIB.

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Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

Chaque année le Consultant fourni de nouveau les documents et attestations 1 à 6 ainsi que la copie de sa déclaration de revenus. En
cas de manquement à cette obligation, l’Agent Immobilier peut mettre fin au présent contrat aux torts exclusifs du Consultant et sans
indemnité au profit de ce dernier, les parties reconnaissant que cette condition est un élément indispensable à l'exercice de son activité
par le Consultant.

37 DÉONTOLOGIE
En vertu du contrat qui lui est confié, le Consultant s’engage à respecter les principes de déontologie, tant dans la présentation
argumentaire, documentaire, publicitaire ou vestimentaire que dans son comportement vis-à-vis de la clientèle ou des prospects et plus
généralement de tous tiers. Il confirme avoir pris connaissance et accepté les termes du Code de Déontologie objet de l'Annexe 1.

38 LOYAUTÉ / CONFIDENTIALITÉ
Le Consultant est tenu à une obligation de loyauté envers l’Agent Immobilier qui l’oblige notamment à transmettre à l’Agent
Immobilier l’ensemble des affaires dont il traite et lui interdit tout encaissement direct de commissions ou honoraires.
Le Consultant s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de
l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant l’Agent Immobilier, la clientèle, les documents, mandats,
fichiers, méthodes, outils commerciaux les produits et services objet du présent contrat, les secrets d'affaires et les méthodes de
commercialisation préconisées.

39 RECOMMANDATIONS
Le Consultant est informé sur les règles à respecter et sur les précautions à prendre quant à la cessation de son activité précédente.
A cet effet il confirme avoir pris connaissance du document “Recommandations” objet de l'Annexe 2.

40 ACTIONS EN JUSTICE
Le Consultant s'engage à n’intenter aucune action en justice à l'encontre d'un client sans avoir préalablement recueilli l'accord écrit de
l’Agent Immobilier.
Dans l’hypothèse où l’Agent Immobilier engage une action en justice à l'occasion d'une opération à laquelle le Consultant a participé,
la totalité des frais engagés par l’Agent Immobilier est supportée par l’Agent Immobilier et par le Consultant, au prorata des
montants financiers récupérés par chacun d'eux.
Si le Consultant demande à l’Agent Immobilier d’engager une action en justice ou amiable à l’encontre d’un de ses clients a fin de
paiement d’honoraires ou clause pénale ou tout autre paiement en préjudice, le Consultant s’engage a prendre en charge les frais et
honoraires supportés dans le cadre de la procédure. En retour le Consultant aura le bénéfice de toutes sommes alloués.

41 STIPULATIONS DIVERSES
Les Parties s’engagent à s’informer de toute modification de leurs coordonnées qui peut intervenir au cours de la durée du présent
contrat. Le Consultant déclare être libre de tous engagements à l’égard de mandants dont l’activité entre directement en concurrence
avec celle de l’Agent Immobilier.

42 CLAUSE PÉNALE
En cas de non respect des obligations et stipulations énoncées au présent mandat, celui des cocontractants qui y aura contrevenu
devra verser, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil et sans discussion des dommages et intérêts attribués, une indemnité
compensatrice forfaitaire dite Clause pénale fixée contradictoirement par les parties à 10.000€.

43 NON CONCURRENCE
Il est convenu entre l’Agent Immobilier et le Consultant qu’aucune clause de non concurrence n’est définie au présent contrat.

44 INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Le présent contrat contient tous les engagements des parties. Tout document de même nature et de même objet antérieur au présent
contrat est considéré comme nul.

45 JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties font attribution de compétence au tribunal dans le ressort duquel le siège social de l’Agent Immobilier est domicilié.

46 CLAUSES PARTICULIÈRES
Néant

Le Consultant reconnaît avoir pris connaissance des 14 pages – dont 3 annexes - représentant la totalité des présentes.
Fait à                    , le                         en deux exemplaires originaux.
        Le Consultant                                                       l’Agent Immobilier
        "Lu et approuvé, bon pour acceptation de contrat"                   "Lu et approuvé, bon pour contrat"
        Date et signature.                                                  Date et signature.

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Contrat d’agent commercial N° 2019 - XXXXX

                                Annexe 1 au contrat d’Agent Commercial

         CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,
                  DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES

Le Décret N°2015-1090 du 28 août 2015 ci-dessous fixe les règles applicables en matière de déontologie.

Article 1er
Champ d'application
I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a
fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi.
Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux
règles du présent code.
II. - Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d'autrui sont les suivantes :
1° L'activité d'agent immobilier, qui consiste à se livrer ou à prêter son concours à des opérations mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi
du 2 janvier 1970 précitée :
- l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l'achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
- la cession d'un cheptel mort ou vif ;
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution
de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des
opérations de gestion immobilière ;
3° L'activité de syndic de copropriété mentionnée au 9° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exercée dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° L'activité de marchand de listes mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à vendre des listes ou des fichiers, à
l'exclusion des publications par voie de presse, contenant des offres d'achat, de vente, de location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles
bâtis ou non bâtis ou des offres de vente de fonds de commerce.

Article 2
Éthique professionnelle
Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Par leur comportement et leurs propos, elles s'attachent à donner la meilleure image de leur profession. Elles s'interdisent tout comportement, action
ou omission susceptible de porter préjudice à l'ensemble de la profession.

Article 3
Respect des lois et règlements
Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur
ainsi que des dispositions du présent code.
En particulier, elles s'obligent :
1° A ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal, tant à l'égard des personnes physiques que des
personnes morales ;
2° A veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en
application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ;
3° A veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
4° A refuser leur concours lorsqu'elles sont sollicitées pour l'élaboration d'actes frauduleux.

Article 4
Compétence
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités.
Elles se tiennent informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d'influer sur les
intérêts qui leur sont confiés.
Elles doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels elles sont amenées à intervenir.
Elles prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à
négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte, et leurs directeurs d'établissement remplissent leur obligation de formation continue.
Elles s'obligent à refuser les missions pour lesquelles elles n'ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure
qualifiée de leur choix. Dans ce dernier cas, elles informent leur client de la nature des prestations concernées et de l'identité de la personne
extérieure à laquelle elles ont fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.

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