Contrôle interne - Perspectives actuelles et futures
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Contrôle interne - Perspectives
actuelles et futures
Section de la Capitale de l’Institut de la gestion financière
– Journée de développement professionnel
24 octobre 2013
Sharon Smith Michael Lionais, CMA
Directrice, Contrôle interne et politique Directeur principal, Services et systèmes financiers
Bureau du contrôleur général du Canada et gestion des ressources
Sécurité publique Canada
But
Donner un aperçu de la Politique sur le contrôle interne :
Ce que signifie assurer la supervision de l’efficacité du contrôle
interne
Rôles, obligations et responsabilités
Expérience ministérielle
Maturité du gouvernement en matière de gestion des contrôles
internes
Orientations pour l’avenir
2
Contexte – La politique sur le contrôle interne
• La Politique sur le contrôle interne (PCI) découle du Plan d’action sur la responsabilité fédérale qui vise à
renforcer la reddition de comptes et la transparence des mécanismes de contrôle financier, les rapports et la
divulgation :
elle appuie les administrateurs généraux qui, à titre d’agents comptables, assument la responsabilité « des
mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces » (article 16.4
de la LGFP);
elle précise les responsabilités des administrateurs généraux et les attentes dans ce domaine;
elle maintient la position du Canada comme chef de file en matière de rapports financiers et de divulgation.
• La PCI est un élément fondamental du nouveau cadre de GF du CT et s’articule autour de quatre politiques :
la Politique sur la gouvernance de la gestion financière (en vigueur en avril 2009);
la Politique sur le contrôle interne (en vigueur le 1er avril 2009) ;
la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière (en vigueur en janvier 2010);
la Politique sur la gestion des ressources financières, l’information et les rapports financiers (en vigueur en
juin 2010).
3
Le Canada parmi les administrations de
premier plan
• Politique fédérale, une première au Canada
• Sarbanes-Oxley : état annuel de la responsabilité de gestion
pour évaluer le contrôle interne à l'égard de l'information
financière; divulgation des lacunes matérielles et des plans
d’action; conclusion explicite sur l’efficacité (certification);
attestation d’un auditeur externe sur l’efficacité; applicables aux
institutions fédérales et aux compagnies
• Autorités canadiennes en valeurs mobilières
• Autres administrations de premier plan – R.-U., Australie, Japon
4Pourquoi la politique est importante
Elle soutient tous les rôles des agents comptables.
Les obligations redditionnelles d’appui sont clairement définies.
Elle stipule l’intégrité des renseignements financiers et des
renseignements divulgués.
Les données financières appuient le processus décisionnel.
Elle tient compte des attentes du public et des ministres en
matière de saine gérance et de supervision.
Elle permet d’établir les bons mécanismes de contrôle pour les
bonnes fins.
La base de contrôle interne à l'égard de l'information financière
contribue à mettre en place un « système de contrôle interne »
entièrement connecté.
5Exigences de la Politique sur le contrôle
interne
• La PCI réaffirme la responsabilité des administrateurs généraux, en tant qu’agents
comptables, d’assurer le maintien de systèmes de contrôle interne efficaces fondés
sur les risques.
• En mettant l’accent sur le contrôle interne des rapports financiers, la PCI impose
aux administrateurs généraux les responsabilités suivantes :
– veiller à ce que le système ministériel de contrôle interne des rapports
financiers (CIRF) fasse l’objet d’une évaluation annuelle axée sur les risques;
– veiller à qu’un plan d’action soit établi pour apporter les correctifs nécessaires;
– annexer un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action à la
Déclaration de responsabilité de la direction révisée qui accompagne les états
financiers annuels, et signée par l’administrateur général et par le dirigeant
principal des finances (DPF);
– associer le Comité ministériel de vérification, ou son équivalent au besoin, à
l’élaboration des plans d’évaluation et aux résultats connexes.
6Niveaux de contrôles internes ministériels
AG comme administrateur des
comptes
Système général de contrôle Système de
interne
CI
AGA
Système de contrôle interne
dans leur secteur de
Système de responsabilité
DPF
CIGF
Système de contrôle interne de la
gestion financière
Système de
CIRF
Exigences de la politique
axées sur le CIRF
7Rôles et responsabilités
• Administrateurs généraux (AG)
– En tant qu’administrateurs des comptes, les AG sont chargés des mesures prises pour maintenir des systèmes de CI
efficaces
– Signent la Déclaration de la responsabilité de la direction, qui comprend l’annexe
• Dirigeants principaux des finances (DPF)
– Dirigent la gestion financière du ministère (y compris une source essentielle de savoir-faire)
– Dirigent la planification et l’exécution des évaluations et de l’annexe, et en assurent la coordination
– Signent la Déclaration de la responsabilité de la direction, qui comprend l’annexe
• Cadres supérieurs
– Chargés de maintenir des systèmes de CI efficaces dans les programmes dont ils sont responsables
– Contribuent à l’évaluation des principaux risques et contrôles dans leur secteur de responsabilité
• Dirigeants de la vérification (DV)
– Dirigent la vérification interne du ministère (y compris une source essentielle de savoir-faire)
– Pas de vérification interne requise en vertu de la PCI
– Les résultats des évaluations de la PCI peuvent éclairer les plans de vérification interne futurs
– Les constatations des vérifications internes peuvent servir à appuyer l’évaluation en vertu de la PCI
• Dirigeants principaux de l’information (DPI)
– Dirigent l’infrastructure de TI et les applications de systèmes du ministère (y compris une source essentielle de savoir-
faire)
– Contribuent aux évaluations des contrôles des systèmes et des applications de TI
• Comités ministériels de vérification
– Fournissent des conseils objectifs et des recommandations aux administrateurs généraux
– L’administrateur général détermine le moment et la portée de la participation
8Facteurs de succès de la PCI
• Elle préconise l’engagement de la haute direction.
• Les rôles et le cadre de responsabilisation y sont identifiés.
• Elle mise sur la coordination des évaluations assurée par le
bureau du CPF.
• Elle mise sur d’autres données de supervision (audits).
• Elle insiste sur l’achèvement à temps des étapes de l’évaluation.
• Elle exige un examen/une mise à jour périodique des évaluations
de risques et de l’identification des principaux mécanismes de
contrôle.
• Elle mise sur les gains d’efficience dans les processus et les
mécanismes de contrôle
• Elle prévoit la divulgation des résultats et des plans d’action.
• Elle préconise la communication/formation ministérielle sur la
gestion du contrôle interne.
9Méthode d’évaluation annuelle axée sur les risques
États financiers
Commencer par les états financiers annuels – déterminer les principaux comptes – les principaux
risques et leur importance
Définir la portée et établir le plan d’évaluation
Trois niveaux de contrôle
Évaluation
Efficacité de la conception :
Niveau de l’entité
– les contrôles clés sont documentés (orientation
– ils sont en place comme prévu communiquée par la
– ils sont en adéquation avec les haute direction)
risques
Niveau général de la TI
Efficacité opérationnelle :
Niveau des processus
– les contrôles clés donnent les opérationnels
résultats escomptés avec le temps
10Contrôle interne - l'expérience du ministère
Rôles et responsabilités
« Notre iceberg est en train de fondre »
Résistance …
• Considéré comme une question « financière »
– états financiers « vérifiables »
– contrôles : pouvoir de paiement prévu à l’article 33 pris
par défaut
• Futilités?
– RHDCC, n’a finalement pas atteint 1 milliard de dollars
– SPAT, pas 3,1 milliards de dollars
• J’accepterai le risque, puisque les gestionnaires sont
formés…Gestion du changement…
Changement des transactions ou de la
culture
• Transactions (démarche pour les cadres
intermédiaires)
– Correction de la documentation / des matrices du
risque
– Tests
– Plans d’action de la gestion visant la mise en place
de mesures correctrices
– Lent
• Changement de la culture (à partir du haut)
– Administrateur des comptes
– Ressources (graduelles et à l’extérieur des finances)
– « Ce qui se mesure se réalise »
– Respect des proportionsÀ partir du haut (culturel)
• Administrateur des comptes
– La Loi fédérale sur la responsabilité a changé la
signification de la responsabilité ministérielle en regard
de l’anonymat de la fonction publique.
• Ressources
– Accès aux ressources financières : un processus coûteux
• « Ce qui se mesure se réalise »
– Responsabilité envers le CMV et l’administrateur général
: favorisera l’engagement des cadres supérieurs des
ministères
• Respect des proportions
– Contravention pour traversée illégaleUne feuille de route
• En faire une réalité : La démarche théorique ne fonctionne pas
– Le risque est au cœur de la question.
• Il faut comprendre qu’il existe des risques sur le plan personnel.
– La démarche sera plus longue à mettre en place que vous le
pensez.
– L’engagement est essentiel – ce n’est pas un exercice
financier.
– Pour obtenir l’appui de tous, le respect des proportions est
essentiel.
– Pour continuer dans la bonne voie, des plans et des rapports
doivent être utilisés.
• Listes de vérification de sous-certification
• Plans d’action de la gestion visant la mise en place de mesures
correctricesAttentes actuelles du BCG à l’égard de la PCI
• La Ligne directrice sur la Politique sur le contrôle interne précise les
attentes à l’égard des progrès faits par les ministères.
• D’ici la fin de 2012-2013, les grands ministères devraient être sur le
point d’achever les tests d’efficacité des opérations dans certains
domaines; les autres ministères devraient au moins être avancés
pour ce qui est des tests d’efficacité de la conception dans quelques
domaines ou dans tous les domaines.
• Les ministères sont assujettis à des audits des contrôles de base
(ACB) – les contrôles des transactions financières à haut risque sont
supervisés annuellement et continuent de produire les résultats
escomptés; on continuera de publier les résultats des évaluations et
les plans d’action jusqu’à ce que l’ACB soit mené.
19Suivi du BVG sur l’audit portant sur les
contrôles internes en matière de rapports
financiers
• Le rapport devrait être diffusé en novembre 2013.
• Audit sur les progrès de 7 ministères en matière
d’évaluation et sur le rôle de surveillance du BCG.
• Cette fois-ci, l’accent sera mis sur la surveillance
continue.
• Le BCG est très intéressé à par la gestion effective sur les
contrôles internes des ministères. Il faut s’attendre à
d’autres audits.
20Orientations futures
• L’examen quinquennal de la série de politiques de GF devrait
être terminé en 2014.
• À ce jour, l’accent a porté sur les contrôles internes des
rapports financiers – en se servant du système de CIGF
comme base d’un système de CI plus vaste.
• Le fait que l’élaboration des cadres de contrôle interne avance
dans les ministères est un signe de maturité (gouvernance,
supervision, rôles et responsabilités).
• CRG
• Les changements apportés par la future politique tiendront
compte de cette maturité accrue.
21Le rôle de facilitateur du SCT et du BCG
demeure
• Ligne directrice sur la Politique sur le contrôle
interne
• Groupes de travail – I et II
• Exemples de cadres de contrôle internes
• Trousse d’outils pratiques pour les évaluations
• Initiative sur les méthodes communes
• Documents de l’atelier du 12 juin 2012
• Liens aux annexes publiées
• Atelier sur les contrôles informatiques généraux
(CIG) en voie d’élaboration
• GCPedia : http://www.gcpedia.gc.ca/wiki/PIC
22Personnes-ressources du BCG
Sharon Smith, directrice
Sharon.Smith@tbs-sct.gc.ca
Margaret Cross, analyste principale
Margaret.Cross@tbs-sct.gc.ca
Olga Dupuis, analyste principale
Olga.Dupuis@tbs-sct.gc.ca
23Questions?
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