CONVENTION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE VRD CONFINEMENT DES EAUX D'EXTINCTION DE LA DECHETTERIE DE MOIRANS
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CONVENTION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE VRD
CONFINEMENT DES EAUX D’EXTINCTION
DE LA DECHETTERIE DE MOIRANS
« IMPASSE DE LA MORGE – COMMUNE DE MOIRANS »
MAITRE DE L’OUVRAGE :
Communauté du Pays Voironnais
40, Rue Mainssieux – CS 80363
38516 VOIRON Cedex
Sonia Authier : 06.07.31.37.79 : sonia.authier@paysvoironnais.com
DOSSIER : 21-37
A Annecy
Le 30 avril 2021
ALP’VRD INGENIERIE
Fabien BONHOMMEOBJET DE LA MISSION
La présente proposition de convention est établie entre les soussignés :
Le maître de l’ouvrage :
Communauté du Pays Voironnais
40, Rue Mainssieux – CS 80363
38516 VOIRON Cedex
Sonia Authier : 06.07.31.37.79 : sonia.authier@paysvoironnais.com
Le maître d’œuvre :
ALP’VRD INGENIERIE
475, Route des Vernes – Pringy
74370 - ANNECY
Tél : 04.57.41.90.07 - Mail : fbonhomme@alpvrd.fr
Représenté par Fabien BONHOMME, gérant.
DEFINITION :
Le contenu de chaque élément de mission est défini dans le code de la commande publique issu de
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,
entré en vigueur le 1er avril 2019.
Le terme « maître d’ouvrage » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la
mission est créée et qui en paye les honoraires. Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale,
qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage ou son mandataire,
afin d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet
du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de
l’assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait
achèvement.
OBJET DU CONTRAT :
En vue de la construction de la réalisation du confinement des eaux d’extinction de la déchetterie de
la Commune de Moirans située Impasse de la Morge, le Maître de l’Ouvrage demande au bureau
d’études de réaliser une mission partielle de type « code de la commande public, article R2431 » dont
les phases sont définies à l’article « Contenu de la mission ».
Les travaux à étudier sont les suivants : "Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux
et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel."
Le maître de l’ouvrage définit son programme, l’enveloppe financière dont il dispose et les délais
d’exécution souhaité. Il devra fournir au maître d’œuvre les documents ci-après :
Les rapports d’études géotechniques ;
Le fond de plan topographique au format autocad (.dwg) ;
Le plan de bornage du tènement en format autocad (.dwg) ;
L’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’étude VRD (documents
d’urbanisme, servitudes, dossier ICPE…).
Page 2 sur 8LIMITE DE PRESTATIONS :
La présente mission de maîtrise d’œuvre VRD ne comprend pas :
La mission topographique et foncière (géomètre) ;
L’étude géotechnique et la reconnaissance des sols (géotechnicien) ;
Les études liées aux investigations complémentaires (IC) ;
Le repérage et le diagnostic des réseaux existants ;
L’analyse technique et de conformité des structures et équipements existants (normes,
hygiène, sécurité et accessibilité) ;
Les études liées au retrait du plomb et de l’amiante dans les bâtiments à démolir ;
La mission de pilotage du chantier tous corps d’état (OPC) ;
Les plans d’exécution (entreprises) ;
Les notes de calcul de stabilité et de dimensionnement des ouvrages de soutènement
(provisoires ou définitifs) ;
La détermination des zones humides et des espèces protégées, les procédures
administratives associées ;
Le dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
L’étude d’impact et dossier ICPE.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES :
Le maître d’œuvre assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en
vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792, 1792-2, 1793-3 et 2270 du code civil
dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l’ouvrage et sans obligation solidaire
ni « in-solidum ». Le maître de l’ouvrage souscrit une assurance de dommage ouvrage dans les
conditions fixées par la loi.
La SARL ALP’VRD INGENIERIE informe le maître de l’ouvrage qu’elle a souscrit une assurance couvrant
sa responsabilité professionnelle auprès de :
QBE INSURANCE
Représentée par le cabinet VIGNY DEPIERRE
Immeuble ABC 2 – Entrée B
74160 ARCHAMPS
Nos garanties responsabilité civile décennale ne deviennent effectives qu’au règlement de la totalité
des sommes dues.
Page 3 sur 8B
CONTENU DE LA MISSION
Le maître d’œuvre VRD a obligation d’information et de conseil pour les faits dont il a connaissance et
admet reconnaître la qualification de règles de l’art. Chaque phase de conception est ponctuée
d’autant de réunions d’études que nécessaire pour mener à bien le projet. La mission comprend les
phases suivantes :
AVANT-PROJET (AVP) - Article R-2431.9 du code de la Commande Publique
Préalablement au démarrage des études :
Réunion sur site avec le Maître de l’Ouvrage pour prendre connaissance du projet, des
contraintes et des enjeux ;
Réalisation des DT ;
Visite de site approfondie et analyse des données d’entrées ;
Consultation de l’ensemble des concessionnaires ; échanges avec le département (RD) ;
Les études d’avant-projet auront pour objet :
De proposer une implantation géométrique et altimétrique des ouvrages ;
De déterminer les principales caractéristiques et l’aspect des ouvrages ;
D’établir un planning de travaux et de proposer une décomposition en tranche si nécessaire ;
D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux en contrôlant la cohérence financière
du projet.
Le dossier technique d'Avant-Projet comprend :
Plan de principe nécessaire à la compréhension et à l'appréciation du projet ;
Une notice explicative relative aux travaux ;
Une estimation détaillée des travaux.
DOSSIER PROJET (PRO) - Article R-2431.12 du code de la Commande Publique
Etablissement des plans de projet (plans des aménagements et des réseaux, profils en long,
coupes…) ;
Etablissement du quantitatif détaillé des travaux à réaliser (DQE) ;
Etablissement du bordereau de prix unitaires (BPU) ;
Etablissement du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
Fourniture d’une estimation détaillée.
Page 4 sur 8ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX (DCE-ACT) - Article R-2431.13
du code de la Commande Publique
Mise à jour des éléments suite aux remarques formulées sur le PRO ;
Fourniture d’une estimation définitive des travaux ;
Etablissement du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
Etablissement de l’Acte d’Engagement (AE) ;
Etablissement du Règlement de la Consultation (RC) ;
Fourniture de toutes les pièces en PDF à la Commune pour consultation.
L’ouverture des plis en CAO ;
Le contrôle et l’analyse des offres ;
L’établissement du rapport d’analyse et présentation en CAO.
Une assistance technique au Maître de l’Ouvrage lors d’éventuelles négociations :
Les démarches administratives ;
L’organisation et la présence en négociations ;
L’établissement d’un rapport de synthèse des modifications apportées ;
La mise à jour des plans et des pièces écrites ;
L’analyse des nouvelles offres et l’intégration au rapport d’analyse pour
présentation en CAO.
VISA - Article R-2431.15 du code de la Commande Publique
Consiste en l’examen de la conformité au projet des éléments transmis par les entreprises sous
Maîtrise d’œuvre ALP’VRD, à savoir :
Plans d’exécutions ;
Etudes de synthèse ;
Devis de travaux supplémentaires ;
Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;
Mise en cohérence techniques avec toutes les études EXE à la charge des entreprises du
chantier.
Il s’agit de la détection des anomalies normalement décelables par un homme de l’art, sans pour
autant refaire les calculs. Le VISA ne comprend ni le contrôle, ni la vérification intégrale des documents.
La délivrance du VISA ne dégage pas l’entreprise de sa propre responsabilité.
Page 5 sur 8DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) - Article R-2431.16 du code
de la Commande Publique
Organisation de réunions préalablement au démarrage des travaux ; validation des plans
avec les concessionnaires ; coordination avec le pilote et le CSPS ;
Etablissement des ordres de service des lots VRD, ainsi que des PV nécessaires ;
Contrôle que les ouvrages réalisés respectent le projet ;
Contrôle de la conformité des travaux au marché ;
Organisation et la direction de l’exécution des travaux des lots VRD, la coordination avec les
autres intervenants ;
Organisation de réunions de chantier hebdomadaires, ainsi que la rédaction des comptes
rendus ;
Vérification des situations mensuelles et du décompte général et définitif transmis par les
entreprises titulaires des lots VRD ; établissement des certificats de paiements
correspondant ;
Assister le Maître de l’Ouvrage en cas de différends (financier ou sur l’exécution des travaux,
assistance en cas de litiges, instructions des mémoires en réclamation des entreprises).
ASSISTANCE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION (AOR) - Article R-2431.18 du code de la
Commande Publique
Organisation des opérations de réception des lots VRD ;
Suivi des réserves formulées lors de la réception jusqu'à leur levée ;
Etablissement des procès-verbaux de réception ;
Constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
Page 6 sur 8HONORAIRES ET MODALITES DE REGLEMENT
HONORAIRES :
Les honoraires du maître d’œuvre VRD pour la réalisation de la mission décrite ci-dessus, tenant
compte du degré de complexité et du temps de travail consacré à chaque phase, représentent un
montant forfaitaire non révisable.
Montant des honoraires : 13 800.00 € HT.
REPARTITION :
Les honoraires, dus au maître d’œuvre VRD, se répartissent suivants les proportions suivantes :
PHASES MONTANT HT REGLEMENT
A la dépose de la demande de Permis de
AVP 3 000.00 €
Construire
PRO 3 500.00 € A la remise du PRO
50% après négociations
DCE - ACT 2 000.00 €
50% à la signature des marchés
VISA 1 300.00 € A l’avancement des travaux
DET 3 500.00 € Acomptes mensuels selon l’avancement.
50 % à la réception des travaux et 50 % à la
AOR 500.00 €
levée des réserves.
TOTAL DES HONORAIRES 13 800.00 €
Montant H.T. 13 800.00 €
TVA 20.0 % 2 760.00 €
MONTANT TOTAL T.T.C. 16 560.00 €
MODALITES DE REGLEMENTS :
Les honoraires dus au titulaire seront versés sur présentation d’une demande d’acompte selon la
répartition ci-dessus. Les règlements s’effectueront par chèque ou versement bancaire à 30 jours, date
de facturation.
Compte ouvert au nom de : ALP’VRD INGENIERIE
Domiciliation : CCM du Salève
Numéro de compte : 00020356704
Code banque : 10278 Code guichet : 02436 Clé RIB : 18
Page 7 sur 8DELAIS
Le maître d’œuvre effectuera sa mission dans le cadre du planning général établi à l’ordre de service.
Délai d’exécution :
AVP : 2 semaines à réception des documents nécessaire à l’étude ;
PRO 3 semaines après validation de l’AVP ;
DCE - ACT 1 semaine pour l’analyse des offres, 1 semaine après négociations pour mise à jour
des plans ;
VISA, DET et AOR selon planning général fourni à l’appel d’offre des entreprises.
RESILIATION
A L’INITIATIVE DU MAITRE DE L’OUVRAGE :
En cas de résiliation à l’initiative du maître de l’ouvrage, le solde des honoraires correspondant aux
prestations effectuées est exigible.
A L’INITIATIVE DU MAITRE D’ŒUVRE :
Celui-ci se réserve le droit de résilier le contrat dès lors que les motifs sont justes et raisonnables à titre
d’exemples :
Impossibilité pour lui de respecter les règles de l’art, ou toute disposition légale
règlementaire ;
Choix par le maître de l’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties
indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ;
Défaut de paiement, y compris des entreprises sous la direction d’exécution d’ALP’VRD ;
Non-respect par le maître de l’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du contrat.
SIGNATURES
A Annecy, Bon pour accord
Le 30 mars 2021 A
ALP’VRD INGENIERIE Le
Fabien BONHOMME
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