A L égislatif C itoyen - "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif" - Cécile Untermaier

A                    L égislatif C itoyen
                                                            29 mars 2018

"Pour une immigration
                 A
                         maîtrisée
   et un droit d’asile effectif"
Présenté par
Cécile UNTERMAIER, Députée de Saône-et-Loire
En présence de Geneviève JACQUES, Présidente de la CIMADE

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"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"
                      QUELQUES CHIFFRES…
L'Union Européenne a connu en 2015 et 2016 un afflux exceptionnel de centaines de
milliers de migrants arrivant par la Méditerranée, fuyant pour la plupart la guerre et
l'insécurité dans leurs pays. (Sur un temps long, le nombre de migrants reste stable)

 250 millions de migrants dans le monde en 2015.              Les plus importantes
  migrations se font au cœur même de l’Afrique.
 1, 02 millions de migrants arrivés en Europe en 2015
 256 000 migrants en France en 2015: loin derrière l'Allemagne (686.000), le
  Royaume-Uni (380.000)
 80 075 demandes d’asile enregistrées en France en 2015
 19 506 demandeurs d’asile ont obtenu une protection internationale en 2015

Budget mission « Immigration, asile, intégration »: 0,19% du budget de l’Etat
1 350 057 374 d’€(autorisation d’engagement)
1 380 785 287 d’€ (crédit de paiement)

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

     21 février 2018 : Adoption du projet de loi en Conseil des Ministres

     27 mars 2018 : Examen pour avis en Commission des Affaires Sociales
     (Titre III)

     28 mars 2018 : Examen pour avis en Commission des Affaires
     Étrangères (articles 20, 21, 25, 32 et 33)

     4 et 5 avril 2018 : Examen du texte en Commission des Lois

     Semaine du 16 avril 2018 : Examen du texte en Séance Publique

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

                          LE CONTEXTE
  Ce projet de loi serait justifié par une situation de crise, résultant
  d’une augmentation importante du nombre de migrants et de
  demandeurs d’asile, notamment dans les pays membres de l’Union
  Européenne.

  Or, le nombre de demandeurs d’asile reste stable en France depuis
  1970, la tendance est plutôt à la baisse en Europe depuis 2016.

  En France, l’attribution de l’asile est relativement faible, elle n’est
  accordée en moyenne que dans un cas sur trois.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

                      UN TEXTE INUTILE
  Dans son avis du 15 février dernier, de manière inédite, le Conseil
  d’Etat fustige un projet de loi considéré comme inutile et sans mise
  en perspective.

  L’impact des textes récents, adoptés en 2015 (asile) et 2016 (droit
  au séjour) ne peut être encore apprécié.

  Le pack européen sur l’asile et le droit au séjour - 7 règlements et 1
  Directive) + protocole Dublin III - sera incessamment soumis à notre
  examen.
                         Urgent d’attendre donc.

  Le Gouvernement n’a pas non plus saisi l’occasion qu’offrait ce
  projet de loi de simplifier drastiquement les dispositifs existants.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

     UN PROJET DE LOI UNANIMEMENT DÉCRIÉ

 Le Conseil d’État estime « inutile » ce projet de loi.

 Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
  s’inquiète de ce texte dans une lettre ouverte au Président de
  Rugy.

 Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de
  liberté confirme totalement ces analyses.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

     UN PROJET DE LOI UNANIMEMENT DÉCRIÉ

   Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, émet un avis
    extrêmement critique contre le projet.

   La CNCDH doit rendre un avis, très critique lui aussi, début avril.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

                       LE PROJET DE LOI

   TITRE Ier: ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE
    ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL (articles 1 à 9)

   TITRE II: RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE
    L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE (articles 10 à 19)

   TITRE III: AMÉLIORER LES CONDITIONS D’INTÉGRATION ET
    D’ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE (articles
    20 à 33)

   TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (articles 34 à 41)

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

             LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
  Réduction des délais des procédures d’asile à 6 mois
  Facilitation et augmentation des expulsions des étrangers qui n’ont pas
   été reconnus comme réfugiés.
  Renforcement des moyens des forces de l’ordre avec de nouvelles
   capacités d’investigation dans le cadre de la retenue pour vérification du
   droit au séjour.
  Légalisation de la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017.
  Augmentation de la durée maximale de rétention administrative (de 45 à
   255 jours).
  Alignement de la retenue pour vérification du droit au séjour sur le
   régime de la garde à vue.
  Amélioration des conditions d’accueil des talents étrangers et
   renforcement des capacités de notre pays à attirer ces profils.
  Simplification du droit au séjour des étrangers en situation régulière.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

               LES DISPOSITIONS CONTESTEES

 Article 5: Réduction de 120 à 90 jours, du délai d’enregistrement de la demande
  d’asile en Préfecture.

L’administration n’est pas en capacité actuellement d'enregistrer une demande dans
le délai de 120 jours…

•   Aura pour effet de ne conduire qu’à des « procédures accélérées »

 Article 6: Réduction de 1 mois à 15 jours des délais de recours devant la CNDA
  contre les décisions de rejet de l’OFPRA.

    Aura pour effet de faire obstacle à la garantie des droits des demandeurs d’asile
les plus fragiles, alors que le bénéfice attendu en termes de délai est dérisoire.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"
 Article 10: Généralisation des audiences par visioconférence
Faciliter l’organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant
le juge administratif et devant le JLD lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de
maintien en zone d’attente.

•   Aura pour effet de supprimer le droit de l’étranger de s’opposer à la tenue d’une
    audience par visioconférence. Porte atteinte aux droits de la défense et à la tenue d’un
    procès équitable. L’obligation de retenir le consentement est prescrite par le Conseil
    Constitutionnel.

 Article 16: Augmentation de la durée maximale de rétention: La durée de rétention
  est portée de 45 à 90 jours (90 jours + 30 jours pour la deuxième prolongation de la
  rétention).

Renforcement de l’efficacité de l’éloignement: La durée maximale de rétention pourra
être portée à 255 jours contre 45 jours actuellement (90+30+15+15+15).
•   Aura pour effet l’atteinte à la liberté individuelle, on détourne ainsi la rétention de son
    objectif qui est d’exécuter une décision d'éloignement.
•   Il est paradoxal d'augmenter la durée de rétention alors que le Gouvernement veut
    raccourcir les délais.
•   Cout élevé pour la société qui ne se justifie pas.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

     LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS QUE NOUS
                    PROPOSONS
   Suppression du délit de solidarité
   Interdiction du placement en rétention administrative des mineurs
   Consécration d’un droit au répit
   Consécration d’un droit à la régularisation pour les étrangers non expulsables
   Réduction de 9 à 6 mois du délai d’accès au marché du travail pour les
    demandeurs d’asile
   Suppression des dispositions du projet de loi:
-   Réduisant les délais de recours devant la CNDA et son caractère suspensif
-   Réduisant le délai d’enregistrement en Préfecture
-   Imposant la visioconférence pour les audiences sans le consentement
-   Augmentant les délais maximum de rétention administrative
…

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

                             IDÉES RECUES

#1 « Ils envahissent la France »:
Environ 30 % des demandes d’asile sont acceptées: rapportées aux 67 millions
personnes habitant en France, il ne s’agit pas d’une « invasion ».

#2 « Ils sont mieux logés que les SDF »:
- Un ressortissant français aura accès à un parc d’hébergement spécifique en plus
du logement social et de l’hébergement d’urgence.

- Le migrant ne peut choisir ou refuser la proposition de logement qui lui est faite,
sous peine d’être exclu du dispositif auquel il a été rattaché.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

 #3 « Ils viennent en France pour se faire soigner »:
 - Immigrés en situation irrégulière: Soins médicaux gratuits pendant un an, à
 condition d’être installé en France depuis au moins 3 mois et de ne pas avoir gagné
 plus de 9 631 euros l’année précédente (Aide Médicale d’État).

 - Demandeurs d’asile: Accès au système classique de la Sécurité sociale et en
 particulier à la protection universelle maladie.

 #4 « Ils volent le travail des Français »:
 - Certains métiers sont par principe fermés aux étrangers (hors Union européenne).

 - Etranger en situation irrégulière: Interdiction d’avoir accès au travail sans
 document lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.

 - Demandeurs d’asile: Doit patienter un an avant de demander une autorisation
 provisoire de travail. Il doit disposer d’une promesse d’embauche ou d’un contrat
 de travail, et ne peut prétendre qu’à des emplois pour lesquels il existe un manque
 avéré de travailleurs.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"
 #5 « Ils viennent profiter des allocations »:
 - Immigrés en situation irrégulière: Ne touchent aucune allocation, aussi bien
 familiale que pour le logement.

 - Demandeurs d’asile: L’allocation pour demandeur d’asile est versée pendant la
 période d’instruction de la demande d’asile. L’ADA est composée d’un montant
 forfaitaire journalier variant en fonction du nombre de personnes composant le
 foyer et de l’hébergement (si aucune place d'hébergement n’a été proposée, 5€40
 s’ajoute à ce forfait).

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

 -  Réfugiés: Peuvent bénéficier des droits sociaux (APL, ALS, prestations
    familiales).
 Les prestations familiales sont versées à condition que les enfants soient nés en
 France, vivent auprès des parents et soient à leur charge.

 Le RSA est accessible aux personnes de plus de 25 ans et ayant depuis au moins 5
 ans un titre de séjour permettant de travailler en France, ou d’avoir le statut de
 réfugié ou être titulaire de la carte de résident.

"Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"
 #6 « Le regroupement familial est la porte d’entrée d’une immigration
 massive »:

 Le regroupement familial concerne spécifiquement les étrangers titulaires d’une carte de
 séjour en France désirant être rejoints par leur époux ou épouse et leurs enfants
 Le droit de vivre en famille est un droit fondamental, consacré par l’article 8 de la
 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
 fondamentales.

 Pour y accéder en France, il faut toutefois répondre à des critères précis:
 - une carte de séjour temporaire d’au moins un an, une carte de résident ou un récépissé de
 demande de renouvellement d’un de ces titres
 - sa résidence depuis au moins dix-huit mois de façon légale
 - un logement d’au moins 28 m² pour un couple sans enfant
 - des ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes
 conditions en France.

 Par ailleurs, le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie
 familiale en France : monogamie, égalité hommes-femmes, respect de la liberté du mariage
 (et l’époux ou épouse doit être majeur), scolarisation des enfants…

Merci de votre attention.

             #ALC
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