Cotisations et prestations les règles essentielles - Webinaire Barreau de Paris 22 mars 2021 - CNBF
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Cotisations et prestations
les règles essentielles
Webinaire Barreau de Paris
22 mars 2021
22/03/2021 1
1. Les cotisations
2. Les Retraites
3. Invalidité, Aide sociale
22/03/2021 2
CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations
1. Les cotisations
22/03/2021 3
CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations
4 régimes, plusieurs types de cotisations :
– Au régime de retraite de base : cotisations forfaitaires et
proportionnelles
– Au régime de retraite de base : le droit de plaidoirie et la
contribution équivalente (personnes physiques et
personnes morales)
– Au régime de retraite complémentaire : cotisations
proportionnelles aux revenus nets
– Au régime d’invalidité-décès : cotisations forfaitaires
individuelles et collectives (CARPA)
22/03/2021 4
CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations
La cotisation au régime de retraite de base :
- Un montant forfaitaire annuel, minoré pour les 5 premières années d’exercice
(en fonction de l‘âge et de l’ancienneté, taux 2021)
1ère année 294 €
2ème année 590 €
3ème année 926 €
4ème année 1 261 €
5ème année 1 261 €
6ème année et +, & +65 ans 1 610 €
- Un montant proportionnel au revenu annuel net (cotisation Madelin et
dividendes réintégrés, dont le taux est fixé par décret (3,1%)
Calculé pour l’appel de cotisations d’abord sur le bénéfice de l’avant dernière
année (N-2), puis sur le bénéfice de l’année précédente (N-1) et enfin, l’année
suivante ou dès qu’il est connu, sur le bénéfice de l’année même (N), dans la limite
d’un plafond de 297.549 € en 2021.
Pour les avocats en première et seconde année, cette cotisation est déterminée à
titre provisionnel et forfaitairement à 242 € pour l’année 2021.
22/03/2021 5CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations
La cotisation au régime de retraite de base : le droit
de plaidoirie et la contribution équivalente au droit
de plaidoirie :
- Le droit de plaidoirie, recouvré auprès du client pour chaque représentation
devant les juridictions concernées ; montant = 13 €, L’avocat les reverse à la
CNBF chaque trimestre (dispositif en ligne sur l’espace personnel).
- Un montant proportionnel, la contribution équivalente aux droits de plaidoirie :
Son montant est calculé sur la base du bénéfice de l’avant dernière année,
à titre définitif (pas de modification sur N-1 et N) :
[Revenu net annuel / quotient (548 € en 2021 pour 2019) ] – nombre de
droits de plaidoirie payés en N-2 = X. Contribution = X x 13 €
NB : lorsque l’avocat est associé ou salarié au 1er janvier, la contribution équivalente
est due par sa structure.
22/03/2021 6CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations
La cotisation au régime de retraite
complémentaire :
- Un montant proportionnel : qui dépend du choix de la classe de cotisation
parmi les 3 existantes, laquelle correspond à différents taux applicables
sur 5 tranches de revenu net :
Revenu/ de 1 € à 42.508 à 85.015 à 127.522 à 170.029 à
Classes 42.507 € 85.014 € 127.521 € 170.028 € 212.535 €
C1 4,20% 8,40% 9,70% 11,00% 12,30%
C2 5,10% 10,00% 11,70% 13,40% 15,10%
C3 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90%
C3+ 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 20,40%
Pour les avocats en première et seconde année, la cotisation provisionnelle est
provisoirement fixée forfaitairement à 328 euros en cas de classe 1.
22/03/2021 7CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations
La cotisation au régime d’invalidité-décès :
- Un montant forfaitaire annuel, dont le montant est réduit pour les 4
premières années d’activité :
- 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années 55 €
- 5ème année et plus 65 ans 137 €
- Un montant forfaitaire payé par le Barreau pour chaque avocat non-salarié
= 161 €
22/03/2021 8CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations
Les modalités de paiement des cotisations
- Paiement par virement ou par paiement ponctuel instantané accessible
depuis l’espace personnel :
- l’échéance au 30 avril mentionnée sur l’espace personnel
le solde après « régul » est exigible au 30 octobre
- Paiement par prélèvement :
- en 2 échéances 30 avril – 30 octobre
- en 7 échéances d’avril à octobre
- en 12 échéances de janvier à décembre
Au cours de la durée de l’échéancier, le montant dû est modifié et réparti sur les
échéances restantes dès l’intégration des revenus
22/03/2021 9CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations Les modalités de paiement des cotisations : le calendrier Application du « 3 en 1 » : Après un échéancier de prélèvement provisionnel sur les 3 premiers mois, début avril, la CNBF notifie les cotisations, et l’échéancier correspondant modifié, sur la base du revenu de l’avant dernière année Entre début juillet et fin septembre, elle notifie les cotisations recalculées après réception du bénéfice de l’année précédente transmis par les services fiscaux (à partir de 2021 : déclarations unique diffusée aux organismes sociaux) L’année suivante, lorsque le revenu de l’année N sera connu, les cotisations de cette même année N seront régularisées à titre définitif Au fil de l’eau : à mesure d’une modification de compte (démission en cours d’année, arrivée en cours d’année, modification d’assiette) la CNBF notifie le montant des cotisations recalculées et l’impact sur l’échéancier en cours 22/03/2021 10
CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations Les modalités de paiement des cotisations En cas de revenu de l’année courante en baisse ou hausse prévisible, un revenu dit « estimé » peut être déclaré. Les cotisations provisionnelles seront alors recalculées sur ce montant. Seul risque : si le revenu net réel est supérieur de plus d’un tiers du revenu estimé, une pénalité sera appliquée. En l’absence de déclaration, après rappel, les cotisations sont taxées d’office au maximum, soit sur la base d’un revenu net de 297.549 € En cas de non paiement suffisant à l’une des dates d’exigibilité, des majorations de retard sont exigibles chaque trimestre ou fraction de trimestre de retard. Le prélèvement automatique est le moyen le plus souple de répartir la charge des cotisations. 22/03/2021 11
CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations Les modalités de paiement des cotisations Dispenses et exonérations : règles essentielles En cas d’insuffisance de ressources du ménage, une exonération des cotisations forfaitaires peut être demandée ; la demande est examinée par une commission du Conseil d’administration. Pour faire une demande : utiliser la rubrique « mes demandes » sur l’espace personnel. Les avocats en début d’activité peuvent bénéficier d’une dispense au titre de l’ACRE, sous certaines conditions de ressources (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677) Tout avocat peut aussi solliciter un secours d’urgence ou une aide financière ponctuelle auprès de la commission d’aide sociale de la CNBF ; le Président de la CNBF peut, sur justificatifs, allouer un secours d’urgence dans la limite de 5.000 €. Sur demande motivée, si tous les revenus sont déclarés, un échéancier de paiement peut être accordé pour le paiement d’arriérés, en fonction de la situation de l’endettement, par prélèvement automatique uniquement. 22/03/2021 12
CNBF - Les modalités de calcul et de paiement des cotisations Les modalités de paiement des cotisations L’espace personnel contient les éléments d’information précisant l’échéancier de prélèvement en cours, outre les données personnelles que l’on peut modifier : adresse, mail, revenu Vous pouvez y retrouver les appels de cotisations envoyés, les relances, Retraités : vous pouvez y lire chaque mois le détail des pensions versées Il permet de poser des questions et de recevoir des réponses personnalisées. Il est mis à jour au fur et à mesure des déclarations. 22/03/2021 13
Comment activer son espace personnel ? A partir du site internet de la CNBF Personne physique ou personne morale Suivre les indications ; en cas de Difficulté, consultez le mode d’emploi 22/03/2021 14
CNBF - Les droits à retraite
2. Les retraites
22/03/2021 15CNBF - Les droits à retraite L’ouverture des droits à retraite La retraite n’est pas versée automatiquement ; une demande est nécessaire. Les demandes sont considérées faites tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire. La demande doit être faite à la CNBF, par écrit. Conseil : 4 mois à l’avance Elle doit comporter la date d’effet souhaitée. Sinon, la date d’effet est fixée au premier jour du trimestre suivant la date de la demande, si les conditions sont remplies à cette date. La demande est personnelle, effectuée par le titulaire des droits, et doit être effectuée au plus tôt quatre mois avant la date d’effet souhaitée de sa pension. Le demandeur doit remplir une condition d’âge à la date d’effet. Si la durée d’assurance requise est atteinte, la pension est liquidée à taux plein. 22/03/2021 16
CNBF - Les droits à retraite
La condition d’âge et de durée d’assurance
Durée d'assurance
Année de naissance Âge légal Âge du taux plein
requise tous régimes
En 1948 (et avant) 60 ans 160 65 ans
En 1949 60 ans 161 65 ans
En 1950 60 ans 162 65 ans
Entre le 1er janv. 1951
60 ans 163 65 ans
et le 30 juin 1951
Entre le 1er juill. 1951
60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
et le 31 déc. 1951
En 1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
En 1955 62 ans 166 67 ans
À partir de 1956 62 ans 166 67 ans
22/03/2021 17CNBF - Les droits à retraite Le décompte des trimestres Tout trimestre cotisé Trimestres « gratuits » Dans la durée d’assurance requise pour pouvoir faire liquider ses droits notamment au taux plein, certaines périodes non cotisées sont comptées, sans pour autant avoir donné lieu au paiement de cotisations. • La majoration de durée d’assurance pour enfants La législation permet la validation de huit trimestres par enfant : Quatre trimestres de majoration pour maternité ou adoption, Quatre trimestres de majoration pour éducation. Chaque parent doit justifier d’au moins 8 trimestres dans un régime obligatoire de retraite d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse. • Il existe aussi une majoration spécifique pour le parent ayant élevé un enfant handicapé. Le régime général des salariés est prioritairement compétent pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants, en cas d’affiliation à ce régime (même si celle-ci ne correspond qu’à une très courte période ou à une cotisation d’un montant très faible). Le régime compétent n’est définitivement désigné qu’au moment de la liquidation des droits. Pour les enfants nés à compter de 2010, un partage des quatre trimestres de majoration d’éducation peut être effectué entre les parents. La demande doit être exprimée auprès de la caisse de retraite de l’un des deux parents dans les 6 mois suivant la date du 4e anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. • Le service national Le service national donne lieu à validation de trimestres. Le régime compétent est celui auquel l'intéressé a été affilié en premier lieu après la période à valider. En cas d’affiliation simultanée à plusieurs régimes après la période militaire (c'est-à-dire dans l’année civile de la fin du service national), celle-ci est validée par le régime dans lequel l’avocat a la plus longue affiliation. Cette durée s’apprécie à la date d’effet de la première pension attribuée. Si l’avocat a relevé d’un régime spécial (fonction publique, par exemple), ce dernier est prioritairement compétent pour la 22/03/2021 validation de la période militaire. 18
CNBF - Les droits à retraite
Les cas de retraite anticipée : carrière longue
Une retraite anticipée peut être attribuée en cas de carrière longue, pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, quelle qu’ait été leur
première activité.
5 trimestres* à la fin
Année de naissance Départ possible à Trimestres cotisés
de l’année civile des
56 ans 16 ans 173
58 ans et 4 mois 16 ans 169
1953
59 ans et 8 mois 17 ans 165
60 ans 20 ans 165
56 ans 16 ans 173
1954 58 ans et 8 mois 16 ans 169
60 ans 20 ans 165
56 ans et 4 mois 16 ans 174
1955 59 ans 16 ans 170
60 ans 20 ans 166
56 ans et 8 mois 16 ans 174
1956 59 ans et 4 mois 16 ans 170
60 ans 20 ans 166
57 ans 16 ans 174
1957 59 ans et 8 mois 16 ans 166
60 ans 20 ans 166
57 ans et 4 mois 16 ans 174
1958
60 ans 20 ans 166
57 ans et 8 mois 16 ans 174
1959
60 ans 20 ans 166
58 ans 16 ans 174
1960
60 ans 20 ans 166
* « 4 trimestres l’année des…. » pour les assurés nés au cours du dernier trimestre civil
22/03/2021 19CNBF - Les droits à retraite
Les cas de retraite anticipée : handicap
Condition d’âge abaissée pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à un taux ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du Code du
travail, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
de l'assuré.
Taux d'incapacité permanente
Le taux d'incapacité permanente prévu est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1 du même code, soit 50 % (depuis le 1er janvier
2015, 80 % auparavant).
• L'assuré, qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale, précité produit, à l'appui de sa
demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par la maison départementale des
personnes handicapées. Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale a fixé la liste des pièces justificatives et documents
permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des
altérations fonctionnelles de la personne concernée (CSS, art. D. 351-1-6).
Âge
• à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, dans le régime des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du
Code de la sécurité sociale ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du Code du travail avant le
1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, une durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
Code de la sécurité sociale (durée d'assurance pour le taux plein, en fonction de l'année de naissance), diminuée de 40 trimestres et
une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
• à 56 ans pour ceux qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en
vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 précité (durée d'assurance pour le taux plein, en fonction de l'année de naissance)
diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 70 trimestres ;
• à 57 ans pour ceux qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en
vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 précité (durée d'assurance pour le taux plein, en fonction de l'année de naissance),
diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 80 trimestres ;
• à 58 ans pour ceux qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en
vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 précité (durée d'assurance pour le taux plein, en fonction de l'année de naissance),
diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 90 trimestres ;
• à 59 ans pour ceux qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en
vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 précité (durée d'assurance pour le taux plein, en fonction de l'année de naissance),
diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 100 trimestres.
22/03/2021 20CNBF - Les droits à retraite
Parfaire ses droits : les rachats de trimestres
Le rachat de trimestres permet :
Soit d’atténuer la minoration qui serait appliquée sur la pension dans le cas où la
durée d’assurance requise ne serait pas atteinte à la date d’effet souhaitée (option 1 du barème
figurant au verso).
Soit d’atténuer la minoration avec en plus la validation d’un ou plusieurs trimestres
supplémentaires pour le calcul de la pension CNBF (option 2 du barème figurant au verso).
Les périodes rachetables sont :
Les années incomplètes : années civiles pendant lesquelles l’avocat est affilié à la
CNBF, mais durant lesquelles moins de quatre trimestres d’assurance ont été validés,
Les années d’études supérieures ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
Attention : Les trimestres d’études sont rachetables à la CNBF si la CNBF est le premier régime
d’affiliation après l’obtention du dernier diplôme.
Les trimestres rachetables sont limités à douze.
Les trimestres validés à la suite d’un rachat ne sont pas pris en compte pour l’examen des
conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée avant l’âge légal.
Fiscalité : Les rachats sont déductibles du revenu imposable.
22/03/2021 21CNBF - Les droits à retraite
Le coût d’un rachat :
option 1 (rachat de la durée)
et option 2 (rachat de la
durée et versement des
cotisations)
22/03/2021 22CNBF - Les droits à retraite La retraite versée par la CNBF est constituée de deux volets cumulatifs : • La retraite de base : Base forfaitaire CNBF* X nombre de trimestres CNBF ((dans la limite de la durée d’assurance requise selon votre année de naissance) / durée d’assurance requise selon l’année de naissance. * 16.999 euros brut en 2019 • La retraite complémentaire (Nombre de points acquis à la date d’effet de la retraite) X (valeur de service du point)* • *0,9451 € en 2019 • Minoration et majoration Une minoration de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 25%) est appliquée sur la pension, si la durée d’assurance requise n’est pas remplie. Une majoration de 0.75% à partir du 1er janvier 2004 et 1,25% à partir du 1er juillet 2010 peut être attribuée sur la retraite de base pour tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance requise. 22/03/2021 23
CNBF - Les droits à retraite La retraite fait l‘objet de précomptes divers, outre le prélèvement à la source : la CSG, la CRDS, la CASA 22/03/2021 24
CNBF - Les droits à retraite Les précomptes spécifiques dits « maladie » : • Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d’assurance- maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France ; sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré un précompte de 7,20% sur le montant de la pension du régime de base ; • les retraites versées aux bénéficiaires du régime local d’Alsace Moselle (quel que soit leur département de résidence) subissent un prélèvement spécifique de cotisations d’assurance maladie de 2,5% (1% sur la retraite de base ; 1,5% sur la retraite complémentaire) ; • Pour financer l’agence sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie pour les dépenses de protection sociale, le territoire de Nouvelle-Calédonie a institué en 2014 une contribution obligatoire de 1% sur les retraites de tous les pensionnés fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie. 22/03/2021 25
CNBF - Les droits à retraite Le paiement de la retraite Le principe : paiement trimestriel à terme échu L’application pratique : versement par tiers mensuels. Sur le compte du titulaire de la pension. La pension n’est cessible (et saisissable) que dans les mêmes conditions et limites que les salaires. En cas de décès, la pension de retraite de base est versée pour le mois entier du décès. 22/03/2021 26
CNBF - Les droits à retraite
Les pensions de réversion
QUI EN BÉNÉFICIE ?
La pension de réversion est versée :
• au conjoint survivant non remarié,
• dont la durée de mariage avec le défunt a été de cinq ans au moins de date à date, sauf si un enfant au moins a
été issu du mariage.
aucune condition de ressources n’est exigée.
Attention : dans le régime de retraite complémentaire CNBF, le conjoint doit avoir 50 ans pour bénéficier de la
réversion, condition levée si un enfant au moins est issu du mariage.
QUEL EST SON MONTANT ?
• 50% des droits que le défunt a acquis ou dont il bénéficiait au régime de retraite de base,
• 60% des droits que le défunt a acquis ou dont il bénéficiait au régime de retraite complémentaire.
QUELLE DATE D’EFFET ?
Au premier jour du trimestre civil suivant le décès si la demande est faite dans les 12 mois du décès, au premier jour du
trimestre civil suivant la demande si celle-ci est faite plus de 12 mois après le décès.
22/03/2021 27CNBF - Les droits à retraite
Les pensions de réversion
Important : le versement de la pension de réversion cesse en cas de remariage.
LES DROITS DU OU DES CONJOINTS DIVORCES
• La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée
entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée
respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au premier d'entre
eux qui en fait la demande.
• Seuls ceux qui ont une durée de mariage de 5 ans au moins ont un droit ouvert, sauf enfant issu du
mariage.
• Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter
du premier jour du mois suivant le décès.
RÉGIME DE RETRAITE DE BASE : LE VERSEMENT DE LA RÉVERSION AUX ORPHELINS
• Le service de la pension de réversion afférente au régime de retraite de base cesse en cas de
mariage, mais profite aux enfants jusqu'à 21 ans.
• À défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les
enfants d'un avocat décédé ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la pension de réversion dans les conditions
prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.
22/03/2021 28CNBF – Invalidité et aide sociale
3. Invalidité, Aide sociale
22/03/2021 29CNBF – Invalidité et aide sociale
schéma général des prestations d’invalidité
Le régime ne concerne que les avocats
non-salariés et les conjoints
collaborateurs
22/03/2021 30CNBF – Invalidité temporaire 22/03/2021 31
CNBF – Invalidité permanente 22/03/2021 32
CNBF – décès 22/03/2021 33
CNBF – L’aide sociale • Une commission constituée au sein du conseil d’administration, composée d’avocats, examine les demandes de secours financier exceptionnel • Critères : justifier de l’insuffisance de ses ressources personnelles et de celles de son conjoint, voire de ses obligés alimentaires • Montants : décidés au cas par cas par la commission • Selon les mêmes critères, en plus du secours d’urgence, le Président de la CNBF peut accorder un secours individuel dans la limite de 5.000 € 22/03/2021 34
Cotisations et prestations
les règles essentielles
Merci de votre attention
Webinaire Barreau de Paris
22 mars 2021
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