COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique - CMS Law
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COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique 07/06/2020
SOMMAIRE BURKINA FASO 3 CAMEROUN 3 ILE MAURICE 3 MAROC 3 SEYCHELLES 4 TUNISIE 4 CONTACTS Deana d’Almeida Cendrine Delivré Pierre Marly Associée Associée Associé E. deana.dalmeida@cms- E. cendrine.delivre@cms- E. pierre.marly@cms-fl.com fl.com fl.com KM AFRIQUE E. Km-Afrique@cms-fl.com 2 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 07/06/2020
BURKINA FASO ACTIVITE REGLEMENTEE Pour recevoir la clientèle, les boulangeries, pâtisseries et chocolaterie ont l’obligation de respecter certains gestes barrière, et notamment de restreindre le nombre d’entrée dans leur établissement. [Arrêté n° 0165 du 13.05.2020 portant respect des mesures barrières dans les secteurs d’activités de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie pendant la période de lutte contre le Covid-19] En application des dispositions du décret n° 2020-0323 du 30.04.2020 portant restrictions de libertés au titre des mesures de lutte contre la pandémie, la reprise des activités de restauration, maquis, bars, buvettes, grillades et divertissements ne peut se faire que selon certaines conditions [Arrêté n° 0166 di 13.05.2020 portant conditions de reprise des activités de restauration, maquis, bars, buvettes, grillades de viandes, salles de jeux, de spectacles, de cinémas pendant la période de lutte contre le Covid-19]. CAMEROUN FISCALITE Les mesures fiscales visant à soutenir les entreprises camerounaises et les ménages affectés par la crise sanitaire, qui ont été adoptées le 30 avril dernier, sont précisées quant à leur mise en œuvre. [Circulaire n° 20/169 du 13.05.2020 précisant les modalités d’application des mesures fiscales de riposte au Covid-19] ILE MAURICE SANTE Ont été adoptées de nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la propagation des maladies transmissibles, telles le Covid-19, et notamment la mise en quarantaine des personnes infectées. [Act n° 2 of 15.05.2020 on quarantine] MAROC ACTIVITEE REGLEMENTEE Pendant la période d’arrêt des activités de production, des mesures sanitaires et des protocoles ont été déployés dans l’ensemble des sites de production automobile, notamment chez Renault, PSA et Somaca. Ces protocoles doivent être suivis pour permettre le redémarrage progressif et sécurisé de l’activité, en toute sécurité. 3 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 07/06/2020
[Communiqué du 16 mai 2020 relatif au renforcement des mesures de sécurité sanitaire pour le redémarrage progressif de l’activité industrielle des constructeurs automobiles] DOUANE L’importation des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical doit être soumise au contrôle de conformité. [Circulaire n° 6054/311 du 29.05.2020 relative aux régimes particuliers et produits soumis au contrôle de conformité] SEYCHELLES PROCEDURE JUDICIAIRE A compter du 20 mars 2020, date à laquelle a été prononcée l’état d’urgence sanitaire aux Seychelles, le délai de prescription au cours duquel certaines procédures judiciaires ont été engagées est suspendu. Cette mesure prendra fin dès lors que sera prononcée la fin de l’état d’urgence, ou selon toute autre date qui peut être prescrite par le Ministre responsable des affaires juridiques. [Act n° 17 of 08.05.2020 on suspension of prescription and time limitation period (temporary provisions)] TUNISIE BANQUE / FINANCE Pour soutenir les entreprises et les professionnels impactés par le Covid, les banques et établissements financiers doivent reporter le paiement des échéances des crédits accordés exigibles, en principal et intérêts, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à fin septembre 2020 et réviser, en conséquence, le tableau d’amortissement. Ils peuvent également accorder de nouveaux financements aux bénéficiaires de ce report. [Circulaire n° 2020-6 du 19.032020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels] Pour soutenir les particuliers, les banques doivent reporter le paiement des échéances des crédits qui leur ont été accordés, et proroger en conséquence, la durée de remboursement des crédits. Le délai de report diffère selon le revenu mensuel que perçoivent les particuliers. Les clients qui ne souhaitent pas bénéficier de cette mesure doivent en informer la banque par tout moyen laissant une trace écrite [Circulaire n° 2020-7 du 25.03.2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien des particuliers ; modifiée par la Circulaire n° 2020-8 du 01.04.2020] Les Intermédiaires Agréés doivent, à la demande du bénéficiaire, effectuer le transfert anticipé des frais de séjour afférents à la scolarité et à la formation professionnelle à l’étranger, au titre des mois de mai et juin 2020, et ce, dans le cadre des dossiers dont ils sont domiciliataires [Circulaire n° 2020-09 du 01.04.2020 sur les transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelles à l’étranger] Un mécanisme de garantie des crédits accordé par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions du Covid-19 a été mis en place en avril dernier. Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dont montant est revu à la hausse. Par ailleurs, il est alloué une part des nouveaux crédits au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat lesquels n’étaient pas visés auparavant. L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits sous certaines conditions. [Décret-loi n° 2020-22 du 22.05.2020 prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »] 4 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 07/06/2020
La période du report des échéances de microfinancements accordés par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes dont les délais de paiement en principal et en intérêts sont initialement prévus durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020, n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des créances [Arrêté du 15.05.2020 portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes] FISCALITE Des mesures fiscales pour atténuer les répercussions de la propagation du virus ont été prescrites par décret-loi du 16 avril dernier. A cette fin, les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers sont prorogés de quelques jours, suivant la levée des mesures de mise en confinement. Ces mesures diffèrent selon le type de véhicule et son immatriculation. [Arrêté du 19.05.2020 fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives]. MARCHES PUBLICS Les pénalités de retard non encore payées et appliquées sur les marchés publics en cours d’exécution et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 » sont abandonnées. Les garanties financières ou les cautions qui les remplacent deviennent quant à elles caduques, sous certaines conditions. [Décret-loi n° 2020-20 du 21.05.2020 relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics] SOCIAL Contrairement à ce qui était annoncé au début du mois de mai, les personnes, âgées, les femmes enceintes, les handicapés et les personnes malades, ne sont plus tenues au confinement total. [Décret n° 2020-318 du 26.05.2020 modifiant le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé] 5 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 07/06/2020
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