COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique - CMS Law
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COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique 04/05/2020
SOMMAIRE ALGÉRIE 3 GABON 3 MAROC 3 SENEGAL 4 TUNISIE 4 UEMOA 5 CONTACTS Deana d’Almeida Cendrine Delivré Pierre Marly Associée Associée Associé E. deana.dalmeida@cms- E. cendrine.delivre@cms- E. pierre.marly@cms-fl.com fl.com fl.com KM AFRIQUE E. Km-Afrique@cms-fl.com 2 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 04/05/2020
ALGÉRIE CONFINEMENT Le 21 mars dernier, des mesures de distanciation sociale et de confinement avaient été prises pour limiter la propagation du virus COVID-19. Celles-ci sont prorogées pour une durée de quinze (15) jours, à compter du 30 avril 2020, et ce, à l’ensemble des wilayas du pays. [Décret n° 20-102 du 29 du 23.04.2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile prise dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) et réaménagement de ses horaires (page 7)]. GABON FISCALITE Le ministère des finances a pris plusieurs mesures pour venir en aide aux petits commerçants, aux entreprises de service à la personne, et aux entreprises qui préserveront l’emploi durant toute la période du confinement. Les primes exceptionnelles versées aux employés qui maintiennent leur activité professionnelle seront défiscalisées. Pour bénéficier de ces mesures, les demandes doivent être introduites auprès du guichet fiscal. [Document de la DGI (non daté) sur les modalités pratiques d’accès aux mesures d’accompagnement et de soutien au tissu économique et social face à l’impact du covid-19.] TRAVAIL En cette période de crise sanitaire, de nombreuses activités sont à l’arrêt. Pour éviter les licenciements économiques, il est mis en place un dispositif d’allocation de chômage, en application de l’article 36 du Code du travail. Les entreprises impactées doivent en faire la demande pour leurs salariés auprès de l’inspection du travail, voire directement à l’adresse électronique mentionnée dans l’arrêté. [Arrêté n° 0052 du 10.04.2020 fixant les taux d’allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19] MAROC PRIX Les prix de vente maximum des masques de protection non tissés à usage non médical sont réglementés pour une période de 6 mois, selon l’arrêté n° 1057 paru au Bulletin Officiel n° 6874 p. 775. [Arrêté n° 1057-20 du 06.04.2020 édictant des mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection] SANTE Les masques de protection à usage non médical doivent répondre à des exigences de sécurité quant à leur fabrication et à leur utilisation. Leur conditionnement pour la vente est réglementé, et il est interdit de les vendre à l’unité. Ils doivent respecter certaines spécificités techniques telles qu’édictées dans l’arrêt n° 1060-20 paru au Bulletin Officiel n° 6874 p. 775 [Arrêté n° 1060-20 du 08.04.2020 relatif aux masques de protection en tissu non tissé à usage non médical] 3 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 04/05/2020
SENEGAL FISCALITE Une ordonnance du 23 avril modifie le Code Général des Impôts pour permettre un allègement fiscal et des facilités de trésorerie aux contribuables. Il s’agit notamment du versement d’une allocation, sous certaines conditions, d’une prime aux personnes physiques et morales dont l’activité est directement impactée par la crise (cette notion sera définie dans un arrêté) ; la prorogation jusqu’au 15 juillet des délais de paiement et de déclaration des impôts pour ces entreprises, ainsi que la suspension du recouvrement de leurs dettes fiscales. Les délais de prescription en matière de contrôle et de recouvrement sont suspendus durant toute la période d’application de ces dispositions. [Ordonnance n° 002-2020 du 23.04.2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19] Les entreprises évoluant dans les secteurs les plus impactés par la pandémie, ainsi que les PME et les particuliers dont les CA annuel et inférieur ou égal à 100 millions de FCFA ont jusqu’au 15 juillet 2020 pour déclarer et payer leurs impôts. Le différé de déclaration et de paiement porte sur tous les impôts et taxes exigibles sur la période d’avril à juin 2020. [Communiqué du 10.04.2020 relatif au différé de paiement des impôts et taxes] Le dépôt des états financiers de l’exercice 2019, initialement fixé au 30 avril 2020 est reporté au 30 juin 2020. Ce dispositif ne concerne pas les déclarations d’Impôt sur les Sociétés et d’Impôt sur le Revenu dont le délai de souscription reste maintenu au 30 avril, ainsi que le paiement du deuxième acompte provisionnel. [Communiqué du 23.04.2020 sur le dépôt des états financiers de l’exercice 2019] TUNISIE FISCALITE Il est créé une contribution provisoire à laquelle sont soumis, sauf exceptions éditées par le présent décret-loi, les personnes physiques de nationalité tunisienne, salariées et pensionnées. Cette contribution au profit du budget de l’Etat correspond à un salaire ou une pension d’un jour et sera retenue au titre du mois d’avril. Elle sera payée au Trésor selon les modalités et délais habituels, prévus en matière de retenue à la source. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. [Décret-loi n° 2020-5 du 14.04.2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat (page 771)] TRAVAIL Pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus sur l’activité professionnelle, et jusqu’à la date de levée du confinement total, il est adopté des mesures pour suspendre certaines dispositions du Code du travail. Celles-ci concernent le licenciement et la suspension du contrat de travail, la récupération des heures perdues, par suite d’interruption collective de travail et les congés annuels. [Décret-loi du n° 2020-2 du 14.04.2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail] Il est accordé une indemnité mensuelle provisoire de 200 dinars, durant l’interruption de l’activité en raison du confinement, au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants. Celle-ci n’est plus versée dès la reprise de l’activité. Les modalités, conditions et procédures d’application de cette disposition seront fixées ultérieurement. [Décret-loi n° 2020-3 du 14.04.2020 portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».] 4 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 04/05/2020
Dès lors que leur entreprise est affiliée à la CNSS, les salariés dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de confinement total, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité mensuelle de 200 dinars au titre de la période d’interruption de leur activité. Les salariés d’entreprises non affiliées à la CNSS peuvent également y prétendre, à condition que celle-ci s’affilie à la Caisse dans un délai d’un mois maximum à compter du 14 avril 2020. [Décret-loi n° 2020-4 du 14.04.2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus (Covid-19)] Les entreprises souhaitant faire bénéficier leurs salariés de l’indemnité exceptionnelle doivent en faire la demande auprès de l’inspection du travail. Ces demandes sont étudiées selon les procédures édictées dans le présent décret. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier d’un report de trois mois pour le paiement des cotisations à la charge des employeurs, moyennant un justificatif. [Décret n° 2020-164 du 14.04.2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».] UEMOA BANQUE Les Institutions de Microfinance sont autorisées à accorder à leur clientèle un report d’échéances sur leurs prêts, pour une période de 3 mois, renouvelable une fois, sans qu’aucun frais ni pénalité de retard ne leur soit appliqué. Ces créances doivent être classées dans un sous-compte spécifique pendant toute la durée du report, et les IMF sont tenues d’en informer la Banque Centrale via un formulaire mis à leur disposition sur un site dédié à cette occasion. [Avis n° 008-04-2020 du 27.04.2020 relatif aux mesures en faveur des Institutions de Microfinance affectées par la pandémie du Covid-19] 5 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 04/05/2020
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