Créer une entreprise au Royaume-Uni 2016/17 - Blick ...
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Blick Rothenberg LLP Créer une entreprise au Royaume-Uni – 2016/17
Blick Rothenberg LLP
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Sommaire
03 Introduction
04 Comment une présence fiscale est-elle établie au Royaume-Uni ?
06 Immatriculer un établissement ou une filiale
07 Exigences comptables et autres exigences en matière de dépôt
08 Impôt sur les sociétés
10 Pertes
11 Le Royaume-Uni, un lieu d’implantation géographique pour une société holding
12 Incitants fiscaux en matière de recherche et développement
14 Le UK Patent Box, un régime fiscal britannique favorable aux brevets
15 Impôt des particuliers
17 Options d’achat d’actions
20 Sécurité sociale
22 Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)
24 Inscription automatique au plan de retraite entreprise
25 Divers
26 Notre équipe
28 Blick Rothenberg
page 02
Cette brochure n’est offerte qu’à titre d’orientation et le lecteur est invité à obtenir des conseils au vu de sa situation spécifique.
Introduction
Depuis toujours, le Royaume-Uni constitue un grand pays
commerçant et partenaire commercial pour de nombreux
autres pays du monde entier. Même si l’économie du pays
conserve une industrie manufacturière solide, elle a évolué et
est désormais au premier rang des développements en matière
de technologie, sciences biologiques et finance.
Le régime fiscal attractif du Royaume Uni en fait un pays idéal pour implanter une
holding cherchant à se développer en Europe et au-delà.
Lorsqu’une entreprise souhaite nouer Nous nous pencherons donc sur les
des relations commerciales avec facteurs qui mènent à la création d’une
le Royaume-Uni, les répercussions présence fiscale au Royaume-Uni, les
fiscales ne sont ni complexes ni procédures à suivre lors de la création
trop lourdes. Cette brochure vise à d’une entreprise au Royaume Uni, les
offrir des renseignements pratiques taux d’imposition, les conséquences
aux entreprises outre-Manche qui pour les employés de ces entreprises
souhaitent établir une présence au et autres sujets associés.
Royaume-Uni.
page 03
Comment une présence fiscale est-elle
établie au Royaume-Uni ?
Selon la législation britannique, une personne morale
britannique est assujettie à l’impôt britannique. Par ailleurs,
une entité étrangère exerçant ses activités au Royaume-
Uni sera probablement également assujettie à l’impôt
britannique, bien que celui-ci s’appliquera en principe
uniquement aux activités au Royaume Uni .
Il convient de décider si une activité crée une obligation fiscale au Royaume Uni
et, le cas échéant, le type de structure que l’entreprise étrangère devrait établir.
La bonne entité – procéder à marché afin de savoir s’il existe une page 06. Il est nécessaire de se
des échanges commerciaux bonne raison commerciale d’établir renseigner auprès d’un conseiller
avec le Royaume-Uni ou sur le une présence au Royaume-Uni. fiscal afin de déterminer si les activités
sol britannique Cette étape peut impliquer des de l’établissement tombent en dehors
visites fréquentes au Royaume-Uni du champ d’application de l’impôt
Pour procéder à des échanges (la présente brochure ne traite pas britannique sur les sociétés.
commerciaux à partir du Royaume- des questions relatives aux permis de
Uni, une entreprise doit tenir compte travail) ou le séjour d’une personne L’entreprise étrangère peut également
de plusieurs facteurs. sur place de façon plus permanente. décider dès le départ qu’un marché
Cette personne sera chargée de existant ou potentiel pour son
Lorsqu’une entreprise a des relations mener des études de marché, de activité en vaut la peine et procéder
commerciales avec le Royaume- nouer des premiers contacts avec à l’établissement d’une présence
Uni (c.-à-d. qu’elle a des clients des clients potentiels, de transmettre au Royaume-Uni, qui serait alors
dans le pays où les marchandises des publications commerciales considérée comme une présence
et services sont vendus), il est et d’effectuer d’autres activités fiscale pour l’entreprise. Dans ce
peu probable qu’elle soit tenue de promotionnelles similaires. Sur le plan cas, l’entreprise étrangère devra
créer une entité et de respecter les fiscal, ces activités sont généralement envisager de s’immatriculer soit en
différentes réglementations à cet effet connues sous le nom d’activités tant qu’établissement imposable
(à l’exception de la taxe sur la valeur préparatoires ou auxiliaires et n’ont (anciennement connu sous
ajoutée, discutée page 22). normalement aucune implication l’expression de « succursale ») soit en
fiscale pour l’entreprise. Vous serez tant que filiale.
Dans de nombreux cas, une toutefois tenu de vous immatriculer
entreprise étrangère souhaitera tout en tant qu’établissement et ce point
d’abord entreprendre une étude de est examiné dans la section suivante,
page 04
Établissement ou filiale ? La présente section couvre les points que les entreprises étrangères doivent considérer pour choisir la bonne entité. Les procédures d’enregistrement d’un établissement ou d’une filiale sont discutées en page 06. Un établissement ne constitue pas une entité juridique distincte de la maison mère mais simplement une extension dont les activités sont soumises à la législation d’un autre pays/territoire. À ce titre, il n’offre pas une responsabilité limitée dont une filiale bénéficie. Si la nature des activités est telle qu’il est important de cantonner les responsabilités survenant dans un pays/territoire spécifique, la filiale constituera le meilleur choix en termes de sécurité. L’autre aspect dont il faut tenir compte est de savoir s’il convient pour l’entreprise étrangère d’afficher une présence au Royaume-Uni. Bien qu’un établissement et une societé constituent une présence au Royaume Uni, une société britannique donne l’impression que c’est une entreprise locale ayant un caractère plus stable. Si ce point représente un enjeu commercial, il se peut qu’une filiale soit plus appropriée pour vous. Les frais pour conserver un établisssement ou une filiale sont à prendre en compte. Ceux-ci sont directement liés au niveau d’exigences en matière de dépôt et font l’objet des sections suivantes. Pour terminer, il faut aussi prendre en considération si le groupe est sensible au type et niveau d’information lié à l’entreprise mis à disposition du public dans son propre pays. Si tel est le cas, la filiale constituera la meilleure solution. Ce point est également étudié en détail dans la section suivante.
Immatriculer un établissement ou une filiale
Établissement Filiale Aucun cadre n’est tenu d’être résident
au Royaume-Uni.
Les modalités d’enregistrement Il est également très simple d’établir
d’un établissement exigent que une filiale. L’établissement de l’entité L’entreprise n’est pas tenue de détenir
l’entreprise étrangère remplisse un ne nécessite l’obtention d’aucun un montant minimum de capital émis.
formulaire précisant les coordonnées agrément au préalable. Une filiale
de ses partenaires/actionnaires et peut être créée moyennant la remise Cette entreprise est ordinairement
administrateurs. Elle doit également d’un formulaire stipulant l’accord d’au constituée avec une part ordinaire
remettre une copie certifiée de moins une personne, prête à assumer émise de 1 £. Suivant les exigences
ses actes constitutifs et de ses le rôle d’administrateur. Il n’est pas commerciales, le capital libéré
statuts (règlement de l’entreprise exigé de nommer un secrétaire de peut être augmenté au moment
et documents équivalents). Les la société en bonne et due forme où l’entreprise est formée ou
documents qui ne sont pas en même si les fonctions de ce dernier ultérieurement.
anglais, devront être traduits. Le restent elles obligatoires. Il s’agit
formulaire doit préciser l’adresse ordinairement La dénomination choisie pour
britannique à partir de laquelle d’une fonction externalisée. l’entreprise ne peut pas être identique
les activités seront exercées. La ou similaire à la dénomination d’une
procédure d’enregistrement d’un Une entreprise comporte en temps entreprise existante. Il est donc
établissement peut prendre jusqu’à normal au moins deux administrateurs logique d’immatriculer une entreprise
trois semaines, mais peut être afin d’optimiser la gestion de le plus rapidement possible après
raccourcie lorsque les documents l’entreprise lorsqu’un administrateur avoir pris la décision d’établir une
susmentionnés sont disponibles est absent. présence au Royaume-Uni.
immédiatement.
page 06
Exigences comptables et autres exigences en
matière de dépôt
Établissement Filiale
Lorsque la loi en vertu de laquelle la Une filiale doit préparer et déposer
maison mère est immatriculée requiert chaque année une copie de ses
la publication de comptes audités, comptes établis conformément à
une copie de ceux-ci devra faire la loi britannique sur les sociétés.
l’objet d’un dépôt au Royaume-Uni. Les comptes alors déposés sont
Une maison mère qui n’est pas tenue accessibles au public.
à cette exigence, devra établir ses
comptes et procéder à leur dépôt, Le dépôt doit s’effectuer dans un
dans le respect des exigences de la délai de neuf mois après la clôture
loi britannique sur les sociétés. de l’exercice de l’entreprise. Une
entreprise peut choisir la date de
Les comptes ainsi déposés seront la clôture de son exercice. Celle-ci
accessibles au public au Royaume- coïncidera ordinairement avec
Uni. Cette consultation peut s’avérer celle de la maison mère.
problématique dans certains cas
lorsque la maison mère n’est pas Lorsque le groupe, pris dans son
habituée à publier ses informations ensemble remplit deux des critères
financières. Si tel est le cas, la maison suivants, les états financiers de
mère devrait alors soit créer une l’entreprise britannique devront être
filiale plutôt que d’enregistrer un audités :
établissement soit établir dans son
propre pays une autre entreprise qui a. un chiffre d’affaires annuel
enregistrera ensuite l’établissement s’élevant à 10,2 millions £
britannique. Lors du dépôt des b. des actifs bruts de 5,1 millions £
comptes de la maison mère, seules c. 50 employés
les informations se rapportant aux
activités de l’établissement seront Si cet audit est nécessaire, les coûts
alors divulguées. pour conserver une filiale seront
légèrement plus élevés par rapport à
un établissement. Il convient toutefois
de se rappeler qu’une filiale offre la
protection d’une responsabilité limitée.
page 07
Impôt sur les sociétés
Après l’enregistrement d’un établissement ou d’une filiale, il convient
d’estimer le montant de l’impôt sur les sociétés dont l’entité sera
éventuellement redevable. À cette fin, il faut déterminer le taux
d’imposition applicable et le montant du résultat imposable.
Taux d’imposition de manipuler les transactions intragroupe Dans ce cas, les ventes aux tiers seront
pour que les bénéfices reviennent toujours enregistrées dans les comptes de l’entité
Le taux d’imposition des sociétés est de au pays bénéficiant du taux d’imposition le britannique.
20% pour les années fiscales à fin mars plus favorable.
2016 et mars 2017. Le taux sera réduit Les achats directs intragroupe et tiers
à 19% à partir du 1er avril 2017 et de Si, suivant le modèle commercial, l’entité ainsi que les autres coûts de ventes seront
nouveau réduit à 17% à partir du 1er avril britannique est uniquement destinée à offrir déduits de ces ventes, au même titre que
2020. un soutien commercial et technique, la les frais généraux et autres frais divers.
maison mère devra payer une commission
Résultat imposable pour les services fournis. C’est cette Dans de nombreux cas, l’entité britannique
commission, minorée des frais relatifs à la devra entreprendre une étude sur les prix
Le montant du résultat imposable fourniture de ces services et à la gestion de transfert afin de démontrer que les
dépendra dans une certaine mesure de l’entité, qui sera soumise à l’impôt prix entre la maison mère et son entité
du modèle commercial adopté (les britannique. britannique seraient les mêmes que ceux
observations suivantes s’appliquant à susceptibles d’être convenus entre des
un établissement et une filiale). En vertu Si l’entité britannique est structurée de parties agissant en toute indépendance.
de la législation britannique applicable manière à conclure des contrats en son
aux prix de transfert, le commerce entre nom propre avec des clients tiers, elle
parties liées doit s’effectuer aux conditions disposera probablement d’un contrat
normales du marché. Cette prescription d’achat-vente.
vise à empêcher les groupes internationaux
page 08Paiement et déclaration de l’impôt sur
les sociétés
L’impôt sur les sociétés doit être versé
dans un délai de neuf mois après la clôture
de l’exercice de l’entreprise. Il existe des
provisions pour certaines « grandes »
entreprises qui exigent que l’impôt sur les
sociétés soit versé par acompte avant la
clôture de l’exercice.
Une entreprise est dite « grande » aux fins du
versement d’acompte lorsque :
a. son résultat imposable dépasse 10 millions
£ au cours de la période comptable
actuelle (ou le montant obtenu en divisant
ce chiffre par le nombre de sociétés
associées faisant partie du groupe mondial
au début de la période comptable
actuelle) ;
ou
b.. dès lors qu’elle constituait une grande
entreprise au cours des 12 mois antérieurs
à la période et a conservé sa taille au
cours de la période actuelle. À ces fins, le
qualificatif « grande » signifie que l’entité
dispose d’un résultat imposable minimum
de 1,5 million £ (ou le montant obtenu
en divisant ce chiffre par le nombre de
sociétés associées faisant partie du
groupe mondial au début de la période
comptable actuelle) ;
Le dépôt de la déclaration fiscale de
l’entreprise doit s’effectuer dans un délai de
12 mois à partir de la clôture de l’exercice. Un
calcul de l’impôt sera remis conjointement à
la déclaration.Pertes
La décision d’enregistrer ou non un établissement ou
une filiale pourrait dépendre des résultats anticipés de
l’entreprise au cours des premières années suivant sa
formation.
Un établissement qui encourt une A partir du 1er avril 2017, de nouvelles En règle générale, les pertes ne seront
perte, pourrait la déduire du résultat règles permettront aux sociétés de pas déductibles du résultat imposable
de la maison mère, dans le pays de compenser leurs pertes sur exercices de la société mère, lorsque la société
cette dernière. Par ailleurs, les pertes antérieurs et reportées contre d’autres mère est basée hors du Royaume
de l’établissement peuvent être sources de revenus et autre sociétés Uni, soumise aux lois fiscales de leur
conservées au Royaume-Uni dans britanniques au sein d’un même juridiction locale.
le but de les déduire des résultats groupe fiscal. Cependant, à partir
imposables ultérieurs. de la même date, les profits faisant
l’objet de compensation contre pertes
Si une filiale est constituée et qu’elle antérieures seront limités à 50% du
encourt des pertes, elle peut reporter montant des profits excédant £5m.
celles-ci indéfiniment afin de les
déduire des résultats imposables
ultérieurs de la filiale, à condition
qu’elles proviennent de la même
activité commerciale.
page 10Le Royaume-Uni, un lieu d’implantation
géographique pour une société holding
Le Royaume-Uni est un pays attrayant pour établir une
société holding qui permettra l’expansion du groupe à
l’échelle mondiale.
Le Royaume-Uni dispose d’un Lorsqu’une entreprise britannique
réseau très étoffé de conventions détient des parts d’autres entreprises
fiscales internationales, au sens et que les parts sont ensuite vendues,
où les retenues fiscales prélevées toute plus-value engendrée sera
sur les paiements effectués par exonéré de l’impôt britannique sur les
des entreprises étrangères, tel que sociétés. Cette mesure s’applique à
l’intérêt et les dividendes, peuvent être condition que l’entreprise ait détenu
réduites, voire souvent entièrement dans les 12 mois précédant la vente
éliminées. au moins 10 % des parts et qu’elle ait
été une société commerciale ou ait fait
Par ailleurs, pratiquement tous les partie d’un groupe commercial avant
dividendes perçus par la maison et après la transaction.
mère britannique, qu’ils aient été
versés par une filiale britannique ou Toutes les mesures citées
étrangère sont exonérés de l’impôt précédemment et un taux
britannique. De plus, le Royaume-Uni d’imposition des sociétés de 20
n’effectue aucune retenue à la source % (tombant à 17% à partir du 1er
sur les dividendes versés, quelle Avril 2020) ont fait du Royaume-Uni
que soit la situation géographique un pays attrayant pour abriter une
du bénéficiaire. Cette mesure vise à société holding.
garantir une fuite de recettes fiscales
minime en cas de versement de
dividendes par l’intermédiaire d’une
entreprise britannique.
page 11Incitants fiscaux en matière de recherche et
développement
Le gouvernement britannique prévoit des avantages fiscaux
importants afin d’encourager les entreprises à investir dans des
travaux de recherche et développement (« R&D »).
Définition de la R&D • qu’elle compte moins de 500 employés; indépendants externes engagés pour
et effectuer des missions de R&D ou les
L’administration fiscale britannique (Her • que son chiffre d’affaires annuel est frais de sous-traitance des éléments
Majesty’s Revenue & Customs – le « inférieur à 100 millions € ou que le total spécifiques de travaux de R&D effectués
HMRC ») et le Ministère du Commerce de son bilan ne dépasse pas 86 pour un tiers indépendant ; et
et de l’Industrie ont fourni des conseils millions €. • les frais de logiciel et de consommables,
sur la définition et le sens du terme R&D par ex. le carburant, l’électricité et l’eau.
dans un contexte fiscal. Une activité est Lorsqu’une entreprise est membre d’un
considérée comme de la R&D dès lors groupe, la société holding et toutes les Les travaux de R&D ne peuvent ni faire
qu’elle est destinée à apporter des avances entreprises du groupe doivent respecter la l’objet de subventions ni concerner des
scientifiques ou technologiques par la définition de la PME. travaux de R&D sous-traités à l’entreprise
résolution d’une incertitude/problème par une autre personne. Toutefois, en
scientifique ou technologique. Une avance cas de non-respect de ces conditions,
scientifique ou technologique inclut des Une entreprise qui ne respecte pas ces l’entreprise pourrait encore remplir les
travaux qui : critères sera classée en tant que grande conditions nécessaires pour bénéficier du
entreprise. taux réduit pour les grandes entreprises.
• créent une connaissance scientifique ou
technique ; Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises
• créent un procédé, un matériau, un (« PME »)
appareil, un produit ou un service Auparavant, les grandes entreprises
nouveau dans ce domaine ; ou Les PME peuvent réclamer une déduction pouvaient obtenir une réduction d’impôt
• améliorent sensiblement quelquechose fiscale correspondant à 230 % de leurs à concurrence de 130 % de leurs frais
qui existe déjà grâce à un changement frais admissibles de R&D. Les entreprises de R&D. Cette déduction est maintenant
scientifique ou technologique. qui encourent des pertes fiscales peuvent remplacée par un crédit renforcé au titre de
réclamer un crédit d’impôt R&D équivalent la R&D (« Crédit RDEC »). Le Crédit RDEC
Le résultat envisagé des activités de R&D à 14,5 % de leurs pertes rachetables. Ceci représente 11 % des frais admissibles
ne doit pas être quelque chose qui est représente un remboursement comptant engagés par l’entreprise en matière de
déjà disponible ou pourrait facilement le de HMRC d’un montant maximum de R&D, au terme duquel l’impôt donne un
devenir par la réalisation de travaux d’un 33,35 £ pour chaque 100 £ de frais de R&D avantage net de 8,8 %.
professionnel qualifié dans le domaine engagés.
concerné. Le remboursement du Crédit RDEC destiné
Les frais qui remplissent les critères de aux entreprises déficitaires peut également
Deux régimes l’abattement fiscal au titre de la R&D prendre la forme d’un crédit en espèces,
comprennent : plafonné au montant des impôts sur les
Suivant la taille de l’entreprise, deux salaires encourus au titre des employés
régimes sont applicables. Une société est • le coût du personnel participant R&D au cours de cet exercice. Tout
qualifiée de petite ou moyenne entreprise (« directement aux travaux de R&D ; dépassement peut ensuite être reporté en
PME ») dès lors : • 65 % des coûts de travailleurs tant que crédit au titre de l’exercice suivant.
page 12Les frais admissibles sont soumis Allègement supplémentaire aux mêmes critères que le régime pour les dépenses applicable aux PME hormis le d’investissement fait que les travaux sous-traités doivent être entrepris soit par des Outre les allègements décrits ci- particuliers (à leur compte) soit par dessus, un amortissement fiscal certains organismes et institutions de de 100 % est disponible pour les recherche. Les frais des travaux R&D dépenses en immobilisations, à sous-traités à d’autres entreprises ne l’exclusion des terrains, utilisées pour sont pas admissibles. les activités R&D. Les PME peuvent demander un allègement au titre du régime applicable aux grandes entreprises (mais non à celui applicable aux PME) lorsqu’elles effectuent des travaux sous-traités pour le compte d’une autre entreprise. Toutefois, l’autre entreprise doit soit être de grande taille soit ne pas être assujettie à l’impôt britannique (en général, une entreprise étrangère). Par conséquent, lorsqu’une maison mère étrangère sous-traite des travaux de R&D à sa PME filiale britannique, celle-ci pourra prétendre à l’allègement fiscal en matière de R&D au titre du régime applicable aux grandes entreprises. Demande de l’allègement La demande fait partie de la déclaration fiscale de l’entreprise et doit être introduite dans un délai de deux ans après la clôture de la période comptable au cours de laquelle la dépense a été encourue.
Le UK Patent Box, un régime fiscal britannique
favorable aux brevets
Le régime fiscal du Patent Box permet aux entreprises de choisir
d’appliquer un taux de 10 % de l’impôt sur les sociétés à tous les bénéfices
attribuables aux brevets admissibles, versés distinctement sous forme de
redevances ou intégrés dans le prix de vente des produits.
Qui en bénéficiera ? Quels brevets seront admissibles ?
Les entreprises qui reçoivent des Les brevets octroyés par le bureau
redevances sur les brevets, vendent britannique de la propriété intellectuelle
des produits brevetés ou utilisent des (l’« IPO ») et l’Office Européen des
procédés brevetés, dans le cadre de Brevets ainsi que les droits accordés
leurs activités. en matière de protection réglementaire
de données (l’« exclusivité des données
Quels sont les avantages ? »), les certificats complémentaires de
protection (les « CCP ») et les droits
Le taux d’imposition effectif sur les d’obtention végétale.
bénéfices pouvant bénéficier du Patent
Box s’élève à 10 %. L’avantage a été
introduit le 1er avril 2013. Le Patent Box s’appliquera à la propriété
Depuis intellectuelle nouvelle et existante (la « PI
le 1er avril 2016, environ 90 % des ») ainsi qu’à la PI acquise dans les cas où
bénéfices ajustés sont admissibles de nouveaux développements ont été
(moyennant l’hypothèse d’un taux apportés à la PI ou au produit auquel
d’imposition effectif de 11 % des celle-ci est intégrée.
bénéfices pouvant bénéficier du Patent
Box), et seront portés à 100 % à
compter du 1er avril 2017
page 14Impôt des particuliers
Principes de base • il a quitté le Royaume-Uni pour • un séjour de plus de 90 jours au
un travail à temps plein situé à Royaume-Uni au cours de l’un
En règle générale, lorsqu’un particulier l’étranger. ou des deux exercices fiscaux
réside au Royaume-Uni au cours précédents ;
d’un exercice quelconque, il/elle Un particulier qui ne répond pas à l’un • une présence au Royaume-Uni
sera assujetti(e) aux législations des tests de présence automatique pendant un nombre de jours plus
fiscales britanniques. Dans certaines à l’étranger sera d’office considéré élevé que dans un autre pays.
circonstances, le « domicile » de la comme un résident britannique au
personne doit également être pris en cours de l’exercice fiscal dès lors qu’il Domicile
compte. remplit l’un des critères suivants :
Le pays de domicile d’une personne
L’exercice fiscal britannique court du 6 • il est présent au Royaume-Uni est en général le pays qu’elle
avril au 5 avril suivant. Une référence à pendant au moins 183 jours ; ou considère être comme le domicile
l’exercice fiscal 2016/2017 constitue • il a un domicile disponible au permanent. Le concept de domicile
une référence à l’exercice fiscal des Royaume-Uni pendant au moins diffère fortement de celui de
particuliers du 6 avril 2016 au 5 avril 90 jours au cours d’une période résidence. Un pays de domicile est
2017. pendant laquelle il n’a pas de parfois appelé sous le nom de « pays
domicile à l’étranger ou a un d’origine » de la personne. Même
Résidence domicile dans lequel il passe lorsque la personne n’a pas vécu
moins de 30 jours. Le domicile dans son pays d’origine pendant
Un test de résidence légale est utilisé britannique doit être disponible de nombreuses années, cela ne
pour déterminer si les particuliers pendant au moins 30 des 90 jours l’empêche pas d’y être domiciliée.
sont traités en tant que résident ou et la personne doit y passer au
non-résident fiscal au Royaume-Uni. moins 30 jours pendant l’exercice
Le test est constitué de trois parties fiscal britannique en question ; ou
et renferme certaines complexités • il travaille à temps plein au
bien qu’en résumé, un particulier Royaume-Uni.
sera automatiquement traité comme
un non-résident au Royaume-Uni au Lorsqu’un particulier ne respecte
cours de l’exercice fiscal en question aucun critère ci-dessus, le test des
lorsqu’il respecte l’un des critères liens suffisants noté ci-dessous,
suivants : combiné au nombre de jours passés
au Royaume-Uni pourrait en faire un
• il était résident au Royaume-Uni au résident britannique ;
cours des trois derniers exercices
fiscaux et passe moins de 16 jours • une famille résidant au Royaume-
au Royaume-Uni ; ou Uni ;
• il n’était pas résident au Royaume- • un travail de fond au Royaume-
Uni au cours de l’un quelconque Uni ;
des trois derniers exercices fiscaux • un logement disponible au
et passe moins de 46 jours au Royaume Uni ;
Royaume-Uni ; ou
page 15Imposition des revenus de l’emploi Revenu imposable
des personnes non domiciliées au
Royaume-Uni Le revenu imposable comprend tous les revenus et avantages. Les taux d’imposition
des personnes physiques sont indiqués à droite dans le Tableau 01, ainsi que
Un employé ou directeur venant travailler les montants exonérés d’impôt. Il s’agit de montants que chaque particulier peut
au Royaume-Uni sera assujetti à l’impôt percevoir avant d’être assujetti à l’impôt.
britannique sur la partie de ses revenus
d’emploi qui se rapporte aux obligations Allègement des droits en cas de détachement
exécutées au Royaume-Uni, où que ces
revenus soient versés. Lorsqu’un employé Lorsqu’un employé étranger est détaché au Royaume-Uni pendant une période
travaille aussi en partie en dehors du de moins de deux ans et que le Royaume-Uni est considéré comme un « lieu de
Royaume-Uni, les revenus de l’emploi travail provisoire », l’allègement fiscal britannique est disponible au titre des frais de
attribuables à ce travail seront en règle logement, de déplacement et de nourriture pendant la mission. Cet allègement est
générale imposables uniquement sur le applicable que l’employé encoure personnellement les frais ou que l’employeur les lui
montant remis ou versé au Royaume- finance (des frais financés par l’employeur seraient normalement imposables). Il est
Uni au cours des trois premières années essentiel d’établir la bonne documentation pour démontrer que l’affectation est bien
tant qu’il n’était pas résident au Royaume temporaire.
Uni auparavant. Il importe de structurer
correctement les comptes bancaires offshore
et le HMRC ordonne la nomination d’un
compte bancaire étranger applicable. Tableau 01
Une personne non domiciliée au Royaume-
Uni peut décider chaque année si elle veut
être imposée uniquement sur la base des Taux d’imposition et abattement
revenus et gains rappatriés au Royaume Uni.
Lors des 7 premières années de résidence
au Royaume Uni, une personne peut
demander à être imposée sur cette base
sans conditions. Au-delà des 7 ans, une
charge annuelle de £30,000 est dûe pour les % Fourchette de revenus
personnes qui ont été résidentes au moins
5 des 9 dernières années fiscales. Cette
imposables (£)
charge s’élève à £60,000 pour celles qui ont
été résidentes au moins 12 des 14 dernières
années fiscales et enfin £90,000 pour celles Exercice clos le 5 avril 2017
qui ont été résidentes au moins 17 des 20 Montant exonéré d’impôt 11 000 £*
dernières années fiscales.
20 1–32 000
Imposition des personnes non- 40 32 001 - 150 000
domiciliées
45 Plus de 150 000
À partir du 6 avril 2017, les personnes non
domiciliées qui auront été résidentes au
Royaume-Uni pendant 15 ans au cours des
20 dernières années seront traitées comme Exercice clos le 5 avril 2016
« réputées avoir domicile » aux fins de la Montant exonéré d’impôt 10 600 £*
fiscalité britannique. Les personnes non
domiciliées mais « réputées avoir domicile 20 1-31 785
» au Royaume Uni seront imposées sur
leurs revenus et plus-values mondiaux et ne
40 31 786 - 150 000
pourront plus demander d’être imposé sur 45 Plus de 150 000
la base des revenus et gains rappatriés au
page 16
Royaume Uni uniquement .
* Le montant exonéré d’impôt est réduit de £1 pour chaque £2 de revenu au-dessus de
£100 000.Options d’achat d’actions
Les programmes d’intéressement en
actions peuvent souvent constituer une
partie attrayante de l’enveloppe de la
rémunération totale d’une personne
physique.
Le Royaume-Uni possède certains
programmes « approuvés » qui offrent
des avantages fiscaux considérables
à l’employé et parfois également à
l’employeur.
Ce système s’accompagne toutefois
d’obstacles et d’obligations en matière
de déclaration. Il s’agit d’un domaine
d’une très grande complexité qui ne peut
être soulevé dans la présente brochure.
La section suivante, aux pages 18 et
19, résume les types de programmes
disponibles. Des conseils détaillés
doivent toutefois être obtenus le plus
rapidement possible après avoir décidé
d’établir un plan d’options d’achat
d’actions ou d’attribution d’options au
titre d’un programme existant.Plans d’options d’achat d’actions
Résumé Impôt sur le Revenu (« IR »)
Programme Options d’un montant maximum de 250 000 £ par employé (évaluées à la date Pas d’impôt sur le revenu lors de l’attribution.
d’incitation des cadres d’attribution et restreintes en cas de détention d’options CSOP – cf. ci-dessous).
de l’entreprise (« En cas d’attribution d’une option accompagnée d’un rabais,
Programme EMI ») Les options doivent pouvoir être exercées dans un délai de dix ans après l’attribution. un impôt sur le revenu naîtra lors de l’exercice de l’option.
Les options peuvent être accordées à une remise à partir du prix des actions Ces options pourront être soumises à une retenue à la
source (« PAYE ») et à des cotisations de sécurité sociale («
prévalant sur le marché.
CSS »).
Régime d’attribution Options d’un montant maximum de 30 000 £ par employé, évaluées à la date Aucun IR en cas d’exercice de l’option par l’employé,
d’options d’achat d’attribution. Doivent pouvoir être exercées dans un délai de trois à dix ans à partir de à moins que le prix d’exercice de l’option ne soit
d’actions de la société l’attribution. Les options doivent être accordées au prix des actions prévalant sur le exceptionnellement inférieur au prix du marché à la date de
(« Régime CSOP ») marché. l’attribution.
Programme d’options Conjointement avec un contrat d’épargne mensuelle, des épargnes de 5 £ à 500 £ Aucun IR au moment de l’attribution ou de l’exercice des
d’achat par mois peuvent être accumulées pour acheter des actions au moment de l’exercice options par l’employé.
d’actions liées à des options (après trois, cinq ou sept ans). Les options doivent être accordées au prix
l’épargne des actions prévalant sur le marché.
(« Options SAYE »)
Statut Employé Les employés sont octroyés des actions de la société qui les emploie en échange Pas d’impôt sur le revenu sur les actions octroyées d’une
Actionnaire (« ESS ») d’abandonner certains de leurs droits liés à leur emploi valeur de £2 000. Les actions octroyées au-delà de ce
montant engedreront un IR et peut être assujetti aux CSS
Les employés doivent recevoir des actions ayant une valeur minimum de £2 000
Programme d’options Pas de limite sur la valeur des options attribuées aux employés. Les options peuvent Pas d’impôt sur le revenu lors de l’attribution. Un IR est dû
d’achat d’actions non être exercées à tout moment et peuvent être attribuées avec une remise par rapport au moment de l’exercice et peut être assujetti aux CSS et
approuvé aux prix des actions prévalant sur le marché le cas échéant. nécessiter un paiement via une retenue PAYE.
Programme d’actions Primes versées aux employés sur la base d’une augmentation de la valeur des Les retenues PAYE et CSS s’appliqueront. IR sur le montant
fictives actions (bien qu’aucune action ne soit effectivement remise aux employés). total au moment du versement à l’employé.
Programme Actions détenues en fiducie pour les employés. L’entreprise peut offrir des actions Aucun IR sur l’acquisition d’actions. IR si les actions sont
d’intéressement en d’un montant maximum de 3 600 £ (« actions gratuites »). Le programme SIP permet retirées du trust avant cinq ans.
actions (« Programme aux employés d’acheter des actions pour un montant supplémentaire de 1 800 £ («
SIP ») parts sociales ») à l’aide du revenu avant impôt et CSS. L’entreprise peut accorder
un prorata d’autres actions gratuites (les « actions supplémentaires ») à concurrence
de deux actions pour chaque action achetée par l’employé. (Montant maximum en
actions de 7 500 £ par an).
Attribution d’actions Les programmes non britanniques d’attribution d’actions ne sont normalement pas La façon de traiter ce type de programme dépendra des
pour employés mobiles approuvés aux fins fiscales britanniques (bien qu’une certaine mesure de planification spécificités du programme en actions et des circonstances
au plan international soit disponible) de l’employé. Typiquement, un IR est dû au moment de
(ex. stock options, l’exercice sur la plus-value mais pro-rata aux jours travaillés
page 18
RSUs, actions dont les au Royaume Uni entre l’attribution et l’acquisition
droits sont restraints,
etc.)Impôt sur les plus-values (« IPV ») HMRC Qui y a droit ?
IPV sur les plus-values lors de la vente d’actions, déduction de Aucune approbation, mais obligation L’entreprise à l’origine de l’attribution doit avoir un
tout montant imputé à l’IR. de prévenir le HMRC des attributions établissement stable (« ES ») au Royaume-Uni (ou une
d’options. filiale ayant un ES au Royaume-Uni). Disponible pour un
Actions acquises au titre des options du Programme EMI nombre quelconque d’employés. Le montant total des
attribuées depuis le 6 avril 2012 inclus, peuvent bénéficier de Il est conseillé de convenir du prix options du Programme EMI ne peut dépasser 3 millions £.
l’abattement applicable aux entrepreneurs (« AAE ») (moyennant du marché des actions associées
le respect de certaines conditions), et ainsi d’un taux effectif à l’option auprès du HMRC afin de L’entreprise (ou le groupe) doit posséder des actifs bruts
réduit de 10 %. Lorsqu’il n’est pas possible de bénéficier garantir préalablement qu’aucun de moins de 30 millions £ et compter moins de 250
de l’AAE, l’IPV aura un taux de 10 % ou de 20 % (suivant le impôt sur le revenu ne sera dû au employés. Le choix doit exister d’acheter des actions de la
montant de plus-values et revenus de l’employé). moment de l’exercice. maison mère. Ceci n’est pas disponible pour les employés
qui ont déjà plus de 30% du capital en actions
L’IPV sera exigible au moment de la cession des actions, à un Obligation d’avertir le HMRD que Non disponible pour les employés qui détiennent 30 % ou
taux de 10 % ou 20 % (suivant le montant de plus-values et le régime CSOP a été établi et de plus du capital social. L’entreprise dispose de la faculté
revenus de l’employé). déclarer que le régime respecte les dans une certaine mesure de décider des employés
exigences de qualification. pouvant participer.
Il est possible de bénéficier de l’abattement applicable aux
entrepreneurs moyennant le respect de certaines conditions et
offrir ainsi un taux d’imposition effectif réduit de 10 %.
L’IPV sera exigible au moment de la cession des actions, à un Obligation d’avertir le HMRD qu’un Doit être disponible pour tous les employés à des
taux de 10 % ou 20 % (suivant le montant de plus-values et accord SAYE a été établi et de conditions semblables.
revenus de l’employé). déclarer que le régime respecte les
exigences de qualification.
Il est possible de bénéficier de l’abattement applicable aux
entrepreneurs moyennant le respect de
certaines conditions, et de bénéficier ainsi d’un taux d’imposition
effectif réduit de 10 %.
Lors de la vente des actions, il n’y a pas d’IPV tant que la limite Une déclaration annuelle est exigée L’entreprise dispose de l’entière faculté de décider des
à vie de £100 000 n’est pas dépassée. employés pouvant participer mais des conditions strictes
doivent être remplies pour être éligible
Si les actions sont valorisées à plus de £50,000 à l’achat, dans
ce cas une proportion de la plus-value sera imposable
L’IPV sera exigible au moment de la cession des actions, à un Aucune approbation requise mais L’entreprise dispose de l’entière faculté de décider des
taux de 10 % ou 20 % (suivant le montant de plus-values et exigences en matière de déclaration employés pouvant participer.
revenus de l’employé). annuelle.
Il est possible de bénéficier de l’abattement applicable aux
entrepreneurs moyennant le respect de certaines conditions, et
de bénéficier ainsi d’un taux d’imposition effectif réduit de 10 %.
Aucun IPV (puisqu’aucune action n’a été reçue). Aucune approbation requise. L'entreprise dispose de l'entière faculté de décider des
employés pouvant participer.
Aucun IPV sur le montant des actions au retrait du trust après Obligation d’avertir le HMRD que le Doit être disponible pour tous les employés à des
un délai de cinq ans. IPV sur les plus-values lors de la vente des programme SIP a été établi et de conditions semblables.
actions (lorsqu’elles étaient précédemment détenues en trust déclarer que le programme respecte
après un délai entier de cinq ans : coût de base = montant à la les exigences de qualification.
sortie du trust). Imposition à 10 % ou 20 % (suivant le montant
des plus-values et revenus de l’employé). Une participation de 5
% est très improbable.
Si l’employé n’est pas domicilié au Royaume Uni et les actions Déclarable à HMRC à la fin de l’année Dépend des règles sur le plan en actions étranger
sont d’une société étrangère alors il est possible qu’il n’y ait pas fiscale où les actions / options sont
d’IR sauf si les recettes sont rappatriées au Royaume Uni attribuées à l’employé
page 19Sécurité sociale
Tableau 02
La sécurité sociale, autrement connue
sous l’expression d’ « assurance Taux d’assurance nationale
nationale » au Royaume-Uni, est à la
charge de l’employeur et de l’employé. exercice jusqu’au 5 avril 2017 pour les
Les taux actuels des cotisations employés
d’assurance nationale par l’employeur
et l’employé sont indiqués à droite dans
le tableau 02.
Un employé détaché au Royaume-Uni
peut réclamer une exonération des
cotisations britanniques d’assurance Taux
nationale de l’employeur et de l’employé
moyennant le respect de certaines
conditions et du maintien de son
emploi dans un pays avec lequel le Employeur Jusqu’à 8 112 £ 0%
Royaume-Uni a conclu un accord de
sécurité sociale. (Voir la liste des pays Au delà de 8 112 £ 13.8 %
applicables, à la page 21.)
Lorsqu’un employé est détaché à partir
d’un pays non partie à un accord,
Employé Jusqu’a 8 060 £
comme l’Australie, la Chine, ou l’Inde, il 8 061 £- 43 000 £ 12%
pourra éventuellement être exonéré du Montant supérieur à 43 000 £ 2%
versement des cotisations d’assurance
nationale britanniques pendant les 52
premières semaines de la mission s’il
remplit certaines conditions.
page 20Accords réciproques • Estonie
• Finlande
Le Royaume-Uni a conclu un accord • France
de sécurité sociale avec les pays
• Allemagne
suivants. Ces accords permettent aux
employés étrangers de demander • Grèce
éventuellement une exonération des • Hongrie
cotisations d’assurance nationale • Islande
dans le chef de l’employeur et de • Italie
l’employé au Royaume-Uni :
• Lettonie
• Liechtenstein
• Barbade
• Lituanie
• Bermudes
• Luxembourg
• Bosnie-Herzégovine
• Malte
• Canada
• Pays-Bas
• Croatie
• Norvège
• Israël
• Pologne
• Jamaïque
• Portugal
• Japon
• République d’Irlande
• Jersey/Guernesey
• Roumanie
• Macédoine
• Slovaquie
• Maurice
• Slovénie
• Monténégro
• Espagne
• Nouvelle-Zélande
• Suède
• Philippines
• Suisse
• République de Corée
• Serbie Un employeur doit demander une
• Turquie attestation d’exonération en bonne
• États-Unis et et due forme dans chaque cas. Les
• Tous les pays membres de accords permettent uniquement une
exonération pour une période donnée,
l’Espace économique européen :
ordinairement jusqu’à cinq ans.
• Autriche
• Belgique Chaque accord comporte des
• Bulgarie modalités différentes et il convient par
• Chypre conséquent d’obtenir des conseils
supplémentaires en ce qui concerne
• République tchèque
des pays spécifiques.
• Danemark
page 21Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)
La TVA est une taxe de vente. Elle est imposable par les
entreprises qui effectuent des fournitures (ventes) au-dessus
d’un certain seuil. Le seuil d’enregistrement applicable à une
entreprise établie au Royaume-Uni est de 83 000 £ par an
(depuis le 1er avril 2016).
Lorsque le seuil maximum est a versée à ses fournisseurs. Le a. Marchandises ou services fournis
dépassé au cours d’une période montant net, suivant qu’un montant à une maison mère située dans
de 12 mois consécutifs (ou qu’on plus grand ait été prélevé ou versé, un pays tiers hors de l’UE –
s’attend à ce que le seuil maximum est soit remis à l’administration fiscale Lorsqu’une entité britannique
soit dépassé dans les trente soit demandé en remboursement. établie par sa maison mère vend
prochains jours), une entreprise Par conséquent, la TVA constitue en et délivre des marchandises à
établie au Royaume-Uni doit prévenir fin de compte uniquement un coût cette dernière, aucune TVA n’est
l’administration fiscale britannique et pour les particuliers, les entreprises imposable car les exportations
s’enregistrer aux fins de la TVA. Elle non assujetties à la TVA et celles sont assujetties à un taux zéro de
doit ensuite percevoir et verser la TVA effectuant des fournitures exonérées. TVA. Une entité britannique qui
sur la fourniture de l’ensemble des fournit des services par ex. de
marchandises et services vendus au Une entreprise étrangère non conseil, de support technique ou
Royaume-Uni, sauf lorsque ceux- établie au Royaume-Uni ne peut de marketing, n’est pas assujettie
ci sont spécifiquement assujettis à pas bénéficier du seuil annuel de à la TVA pour ces services.
un taux nul ou exonérés. Le taux 83 000 £. Lorsque les fournitures
standard de la TVA au Royaume-Uni de marchandises physiquement b. Des services fournis à un client
est actuellement de 20 %. Il existe situées au Royaume-Uni ou de d’une entreprise britannique –
également une gamme limitée de services réputés avoir été offerts Une entreprise étrangère, n’ayant
marchandises et services soumis au au Royaume-Uni, sont effectuées aucun établissement stable au
taux réduit de 5 %. par des entreprises non établies, Royaume-Uni, ne doit pas être
l’enregistrement est requis au niveau assujettie à la TVA ou prélever de
Une entreprise immatriculée qui local quel que soit le montant des TVA pour autant qu’elle effectue
encourt la TVA sur l’achat de ventes. ces fournitures à partir d’un autre
marchandises ou de services au pays que le Royaume-Uni. La
Royaume-Uni, peut recouvrer cette Il existe plusieurs points importants TVA est acquittée par le client en
TVA auprès de l’administration dont les entités étrangères doivent vertu d’une procédure connue
fiscale. Au terme de chaque tenir compte lorsqu’elles cherchent sous le nom de Mécanisme
trimestre, l’entreprise calcule le à créer une entreprise au Royaume- d’auto liquidation. Les exceptions
montant de la TVA qu’elle a prélevée Uni ; à cette règle incluent les services
à ses clients ainsi que celle qu’elle de restauration, le transport de
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