Créer une entreprise au Royaume-Uni 2016/17 - Blick ...

 
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Blick Rothenberg LLP

Créer une entreprise au Royaume-Uni – 2016/17
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Blick Rothenberg LLP
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Sommaire

                03           Introduction

                04           Comment une présence fiscale est-elle établie au Royaume-Uni ?

                06           Immatriculer un établissement ou une filiale

                07           Exigences comptables et autres exigences en matière de dépôt

                08           Impôt sur les sociétés

                10           Pertes

                11           Le Royaume-Uni, un lieu d’implantation géographique pour une société holding

                12           Incitants fiscaux en matière de recherche et développement

                14           Le UK Patent Box, un régime fiscal britannique favorable aux brevets

                15           Impôt des particuliers

                17           Options d’achat d’actions

                20           Sécurité sociale

                22           Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)

                24           Inscription automatique au plan de retraite entreprise

                25           Divers

                26           Notre équipe

                28           Blick Rothenberg
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                Cette brochure n’est offerte qu’à titre d’orientation et le lecteur est invité à obtenir des conseils au vu de sa situation spécifique.
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Introduction

     Depuis toujours, le Royaume-Uni constitue un grand pays
     commerçant et partenaire commercial pour de nombreux
     autres pays du monde entier. Même si l’économie du pays
     conserve une industrie manufacturière solide, elle a évolué et
     est désormais au premier rang des développements en matière
     de technologie, sciences biologiques et finance.
     Le régime fiscal attractif du Royaume Uni en fait un pays idéal pour implanter une
     holding cherchant à se développer en Europe et au-delà.

     Lorsqu’une entreprise souhaite nouer   Nous nous pencherons donc sur les
     des relations commerciales avec        facteurs qui mènent à la création d’une
     le Royaume-Uni, les répercussions      présence fiscale au Royaume-Uni, les
     fiscales ne sont ni complexes ni       procédures à suivre lors de la création
     trop lourdes. Cette brochure vise à    d’une entreprise au Royaume Uni, les
     offrir des renseignements pratiques    taux d’imposition, les conséquences
     aux entreprises outre-Manche qui       pour les employés de ces entreprises
     souhaitent établir une présence au     et autres sujets associés.
     Royaume-Uni.

                                                                                          page 03
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Comment une présence fiscale est-elle
          établie au Royaume-Uni ?

             Selon la législation britannique, une personne morale
             britannique est assujettie à l’impôt britannique. Par ailleurs,
             une entité étrangère exerçant ses activités au Royaume-
             Uni sera probablement également assujettie à l’impôt
             britannique, bien que celui-ci s’appliquera en principe
             uniquement aux activités au Royaume Uni .
             Il convient de décider si une activité crée une obligation fiscale au Royaume Uni
             et, le cas échéant, le type de structure que l’entreprise étrangère devrait établir.

             La bonne entité – procéder à              marché afin de savoir s’il existe une     page 06. Il est nécessaire de se
             des échanges commerciaux                  bonne raison commerciale d’établir        renseigner auprès d’un conseiller
             avec le Royaume-Uni ou sur le             une présence au Royaume-Uni.              fiscal afin de déterminer si les activités
             sol britannique                           Cette étape peut impliquer des            de l’établissement tombent en dehors
                                                       visites fréquentes au Royaume-Uni         du champ d’application de l’impôt
             Pour procéder à des échanges              (la présente brochure ne traite pas       britannique sur les sociétés.
             commerciaux à partir du Royaume-          des questions relatives aux permis de
             Uni, une entreprise doit tenir compte     travail) ou le séjour d’une personne      L’entreprise étrangère peut également
             de plusieurs facteurs.                    sur place de façon plus permanente.       décider dès le départ qu’un marché
                                                       Cette personne sera chargée de            existant ou potentiel pour son
             Lorsqu’une entreprise a des relations     mener des études de marché, de            activité en vaut la peine et procéder
             commerciales avec le Royaume-             nouer des premiers contacts avec          à l’établissement d’une présence
             Uni (c.-à-d. qu’elle a des clients        des clients potentiels, de transmettre    au Royaume-Uni, qui serait alors
             dans le pays où les marchandises          des publications commerciales             considérée comme une présence
             et services sont vendus), il est          et d’effectuer d’autres activités         fiscale pour l’entreprise. Dans ce
             peu probable qu’elle soit tenue de        promotionnelles similaires. Sur le plan   cas, l’entreprise étrangère devra
             créer une entité et de respecter les      fiscal, ces activités sont généralement   envisager de s’immatriculer soit en
             différentes réglementations à cet effet   connues sous le nom d’activités           tant qu’établissement imposable
             (à l’exception de la taxe sur la valeur   préparatoires ou auxiliaires et n’ont     (anciennement connu sous
             ajoutée, discutée page 22).               normalement aucune implication            l’expression de « succursale ») soit en
                                                       fiscale pour l’entreprise. Vous serez     tant que filiale.
             Dans de nombreux cas, une                 toutefois tenu de vous immatriculer
             entreprise étrangère souhaitera tout      en tant qu’établissement et ce point
             d’abord entreprendre une étude de         est examiné dans la section suivante,
page 04
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Établissement ou filiale ?

La présente section couvre les points que les entreprises
étrangères doivent considérer pour choisir la bonne entité.

Les procédures d’enregistrement d’un établissement ou d’une
filiale sont discutées en page 06.

Un établissement ne constitue pas une entité juridique distincte
de la maison mère mais simplement une extension dont les
activités sont soumises à la législation d’un autre pays/territoire.
À ce titre, il n’offre pas une responsabilité limitée dont une filiale
bénéficie.

Si la nature des activités est telle qu’il est important de
cantonner les responsabilités survenant dans un pays/territoire
spécifique, la filiale constituera le meilleur choix en termes de
sécurité.

L’autre aspect dont il faut tenir compte est de savoir s’il
convient pour l’entreprise étrangère d’afficher une présence
au Royaume-Uni. Bien qu’un établissement et une societé
constituent une présence au Royaume Uni, une société
britannique donne l’impression que c’est une entreprise locale
ayant un caractère plus stable. Si ce point représente un enjeu
commercial, il se peut qu’une filiale soit plus appropriée pour
vous.

Les frais pour conserver un établisssement ou une filiale sont
à prendre en compte. Ceux-ci sont directement liés au niveau
d’exigences en matière de dépôt et font l’objet des sections
suivantes.

Pour terminer, il faut aussi prendre en considération si le groupe
est sensible au type et niveau d’information lié à l’entreprise mis
à disposition du public dans son propre pays. Si tel est le cas,
la filiale constituera la meilleure solution. Ce point est également
étudié en détail dans la section suivante.
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Immatriculer un établissement ou une filiale

               Établissement                          Filiale                                    Aucun cadre n’est tenu d’être résident
                                                                                                 au Royaume-Uni.
               Les modalités d’enregistrement         Il est également très simple d’établir
               d’un établissement exigent que         une filiale. L’établissement de l’entité   L’entreprise n’est pas tenue de détenir
               l’entreprise étrangère remplisse un    ne nécessite l’obtention d’aucun           un montant minimum de capital émis.
               formulaire précisant les coordonnées   agrément au préalable. Une filiale
               de ses partenaires/actionnaires et     peut être créée moyennant la remise        Cette entreprise est ordinairement
               administrateurs. Elle doit également   d’un formulaire stipulant l’accord d’au    constituée avec une part ordinaire
               remettre une copie certifiée de        moins une personne, prête à assumer        émise de 1 £. Suivant les exigences
               ses actes constitutifs et de ses       le rôle d’administrateur. Il n’est pas     commerciales, le capital libéré
               statuts (règlement de l’entreprise     exigé de nommer un secrétaire de           peut être augmenté au moment
               et documents équivalents). Les         la société en bonne et due forme           où l’entreprise est formée ou
               documents qui ne sont pas en           même si les fonctions de ce dernier        ultérieurement.
               anglais, devront être traduits. Le     restent elles obligatoires. Il s’agit
               formulaire doit préciser l’adresse     ordinairement                              La dénomination choisie pour
               britannique à partir de laquelle       d’une fonction externalisée.               l’entreprise ne peut pas être identique
               les activités seront exercées. La                                                 ou similaire à la dénomination d’une
               procédure d’enregistrement d’un        Une entreprise comporte en temps           entreprise existante. Il est donc
               établissement peut prendre jusqu’à     normal au moins deux administrateurs       logique d’immatriculer une entreprise
               trois semaines, mais peut être         afin d’optimiser la gestion de             le plus rapidement possible après
               raccourcie lorsque les documents       l’entreprise lorsqu’un administrateur      avoir pris la décision d’établir une
               susmentionnés sont disponibles         est absent.                                présence au Royaume-Uni.
               immédiatement.
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Exigences comptables et autres exigences en
matière de dépôt

     Établissement                               Filiale

     Lorsque la loi en vertu de laquelle la      Une filiale doit préparer et déposer
     maison mère est immatriculée requiert       chaque année une copie de ses
     la publication de comptes audités,          comptes établis conformément à
     une copie de ceux-ci devra faire            la loi britannique sur les sociétés.
     l’objet d’un dépôt au Royaume-Uni.          Les comptes alors déposés sont
     Une maison mère qui n’est pas tenue         accessibles au public.
     à cette exigence, devra établir ses
     comptes et procéder à leur dépôt,           Le dépôt doit s’effectuer dans un
     dans le respect des exigences de la         délai de neuf mois après la clôture
     loi britannique sur les sociétés.           de l’exercice de l’entreprise. Une
                                                 entreprise peut choisir la date de
     Les comptes ainsi déposés seront            la clôture de son exercice. Celle-ci
     accessibles au public au Royaume-           coïncidera ordinairement avec
     Uni. Cette consultation peut s’avérer       celle de la maison mère.
     problématique dans certains cas
     lorsque la maison mère n’est pas            Lorsque le groupe, pris dans son
     habituée à publier ses informations         ensemble remplit deux des critères
     financières. Si tel est le cas, la maison   suivants, les états financiers de
     mère devrait alors soit créer une           l’entreprise britannique devront être
     filiale plutôt que d’enregistrer un         audités :
     établissement soit établir dans son
     propre pays une autre entreprise qui        a. un chiffre d’affaires annuel
     enregistrera ensuite l’établissement           s’élevant à 10,2 millions £
     britannique. Lors du dépôt des              b. des actifs bruts de 5,1 millions £
     comptes de la maison mère, seules           c. 50 employés
     les informations se rapportant aux
     activités de l’établissement seront         Si cet audit est nécessaire, les coûts
     alors divulguées.                           pour conserver une filiale seront
                                                 légèrement plus élevés par rapport à
                                                 un établissement. Il convient toutefois
                                                 de se rappeler qu’une filiale offre la
                                                 protection d’une responsabilité limitée.

                                                                                            page 07
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Impôt sur les sociétés

          Après l’enregistrement d’un établissement ou d’une filiale, il convient
          d’estimer le montant de l’impôt sur les sociétés dont l’entité sera
          éventuellement redevable. À cette fin, il faut déterminer le taux
          d’imposition applicable et le montant du résultat imposable.

          Taux d’imposition                               de manipuler les transactions intragroupe      Dans ce cas, les ventes aux tiers seront
                                                          pour que les bénéfices reviennent toujours     enregistrées dans les comptes de l’entité
          Le taux d’imposition des sociétés est de        au pays bénéficiant du taux d’imposition le    britannique.
          20% pour les années fiscales à fin mars         plus favorable.
          2016 et mars 2017. Le taux sera réduit                                                         Les achats directs intragroupe et tiers
          à 19% à partir du 1er avril 2017 et de          Si, suivant le modèle commercial, l’entité     ainsi que les autres coûts de ventes seront
          nouveau réduit à 17% à partir du 1er avril      britannique est uniquement destinée à offrir   déduits de ces ventes, au même titre que
          2020.                                           un soutien commercial et technique, la         les frais généraux et autres frais divers.
                                                          maison mère devra payer une commission
          Résultat imposable                              pour les services fournis. C’est cette         Dans de nombreux cas, l’entité britannique
                                                          commission, minorée des frais relatifs à la    devra entreprendre une étude sur les prix
          Le montant du résultat imposable                fourniture de ces services et à la gestion     de transfert afin de démontrer que les
          dépendra dans une certaine mesure               de l’entité, qui sera soumise à l’impôt        prix entre la maison mère et son entité
          du modèle commercial adopté (les                britannique.                                   britannique seraient les mêmes que ceux
          observations suivantes s’appliquant à                                                          susceptibles d’être convenus entre des
          un établissement et une filiale). En vertu      Si l’entité britannique est structurée de      parties agissant en toute indépendance.
          de la législation britannique applicable        manière à conclure des contrats en son
          aux prix de transfert, le commerce entre        nom propre avec des clients tiers, elle
          parties liées doit s’effectuer aux conditions   disposera probablement d’un contrat
          normales du marché. Cette prescription          d’achat-vente.
          vise à empêcher les groupes internationaux
page 08
Paiement et déclaration de l’impôt sur
les sociétés

L’impôt sur les sociétés doit être versé
dans un délai de neuf mois après la clôture
de l’exercice de l’entreprise. Il existe des
provisions pour certaines « grandes »
entreprises qui exigent que l’impôt sur les
sociétés soit versé par acompte avant la
clôture de l’exercice.

Une entreprise est dite « grande » aux fins du
versement d’acompte lorsque :

a. son résultat imposable dépasse 10 millions
   £ au cours de la période comptable
   actuelle (ou le montant obtenu en divisant
   ce chiffre par le nombre de sociétés
   associées faisant partie du groupe mondial
   au début de la période comptable
   actuelle) ;

ou

b.. dès lors qu’elle constituait une grande
    entreprise au cours des 12 mois antérieurs
    à la période et a conservé sa taille au
    cours de la période actuelle. À ces fins, le
    qualificatif « grande » signifie que l’entité
    dispose d’un résultat imposable minimum
    de 1,5 million £ (ou le montant obtenu
    en divisant ce chiffre par le nombre de
    sociétés associées faisant partie du
    groupe mondial au début de la période
    comptable actuelle) ;

Le dépôt de la déclaration fiscale de
l’entreprise doit s’effectuer dans un délai de
12 mois à partir de la clôture de l’exercice. Un
calcul de l’impôt sera remis conjointement à
la déclaration.
Pertes

               La décision d’enregistrer ou non un établissement ou
               une filiale pourrait dépendre des résultats anticipés de
               l’entreprise au cours des premières années suivant sa
               formation.
               Un établissement qui encourt une           A partir du 1er avril 2017, de nouvelles   En règle générale, les pertes ne seront
               perte, pourrait la déduire du résultat     règles permettront aux sociétés de         pas déductibles du résultat imposable
               de la maison mère, dans le pays de         compenser leurs pertes sur exercices       de la société mère, lorsque la société
               cette dernière. Par ailleurs, les pertes   antérieurs et reportées contre d’autres    mère est basée hors du Royaume
               de l’établissement peuvent être            sources de revenus et autre sociétés       Uni, soumise aux lois fiscales de leur
               conservées au Royaume-Uni dans             britanniques au sein d’un même             juridiction locale.
               le but de les déduire des résultats        groupe fiscal. Cependant, à partir
               imposables ultérieurs.                     de la même date, les profits faisant
                                                          l’objet de compensation contre pertes
               Si une filiale est constituée et qu’elle   antérieures seront limités à 50% du
               encourt des pertes, elle peut reporter     montant des profits excédant £5m.
               celles-ci indéfiniment afin de les
               déduire des résultats imposables
               ultérieurs de la filiale, à condition
               qu’elles proviennent de la même
               activité commerciale.
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Le Royaume-Uni, un lieu d’implantation
géographique pour une société holding

  Le Royaume-Uni est un pays attrayant pour établir une
  société holding qui permettra l’expansion du groupe à
  l’échelle mondiale.

  Le Royaume-Uni dispose d’un                 Lorsqu’une entreprise britannique
  réseau très étoffé de conventions           détient des parts d’autres entreprises
  fiscales internationales, au sens           et que les parts sont ensuite vendues,
  où les retenues fiscales prélevées          toute plus-value engendrée sera
  sur les paiements effectués par             exonéré de l’impôt britannique sur les
  des entreprises étrangères, tel que         sociétés. Cette mesure s’applique à
  l’intérêt et les dividendes, peuvent être   condition que l’entreprise ait détenu
  réduites, voire souvent entièrement         dans les 12 mois précédant la vente
  éliminées.                                  au moins 10 % des parts et qu’elle ait
                                              été une société commerciale ou ait fait
  Par ailleurs, pratiquement tous les         partie d’un groupe commercial avant
  dividendes perçus par la maison             et après la transaction.
  mère britannique, qu’ils aient été
  versés par une filiale britannique ou       Toutes les mesures citées
  étrangère sont exonérés de l’impôt          précédemment et un taux
  britannique. De plus, le Royaume-Uni        d’imposition des sociétés de 20
  n’effectue aucune retenue à la source       % (tombant à 17% à partir du 1er
  sur les dividendes versés, quelle           Avril 2020) ont fait du Royaume-Uni
  que soit la situation géographique          un pays attrayant pour abriter une
  du bénéficiaire. Cette mesure vise à        société holding.
  garantir une fuite de recettes fiscales
  minime en cas de versement de
  dividendes par l’intermédiaire d’une
  entreprise britannique.

                                                                                        page 11
Incitants fiscaux en matière de recherche et
          développement

          Le gouvernement britannique prévoit des avantages fiscaux
          importants afin d’encourager les entreprises à investir dans des
          travaux de recherche et développement (« R&D »).
          Définition de la R&D                           • qu’elle compte moins de 500 employés;          indépendants externes engagés pour
                                                           et                                             effectuer des missions de R&D ou les
          L’administration fiscale britannique (Her      • que son chiffre d’affaires annuel est          frais de sous-traitance des éléments
          Majesty’s Revenue & Customs – le «               inférieur à 100 millions € ou que le total     spécifiques de travaux de R&D effectués
          HMRC ») et le Ministère du Commerce              de son bilan ne dépasse pas 86                 pour un tiers indépendant ; et
          et de l’Industrie ont fourni des conseils        millions €.                                  • les frais de logiciel et de consommables,
          sur la définition et le sens du terme R&D                                                       par ex. le carburant, l’électricité et l’eau.
          dans un contexte fiscal. Une activité est      Lorsqu’une entreprise est membre d’un
          considérée comme de la R&D dès lors            groupe, la société holding et toutes les       Les travaux de R&D ne peuvent ni faire
          qu’elle est destinée à apporter des avances    entreprises du groupe doivent respecter la     l’objet de subventions ni concerner des
          scientifiques ou technologiques par la         définition de la PME.                          travaux de R&D sous-traités à l’entreprise
          résolution d’une incertitude/problème                                                         par une autre personne. Toutefois, en
          scientifique ou technologique. Une avance                                                     cas de non-respect de ces conditions,
          scientifique ou technologique inclut des       Une entreprise qui ne respecte pas ces         l’entreprise pourrait encore remplir les
          travaux qui :                                  critères sera classée en tant que grande       conditions nécessaires pour bénéficier du
                                                         entreprise.                                    taux réduit pour les grandes entreprises.
          • créent une connaissance scientifique ou
            technique ;                                  Petites et moyennes entreprises                Grandes entreprises
          • créent un procédé, un matériau, un           (« PME »)
            appareil, un produit ou un service                                                          Auparavant, les grandes entreprises
            nouveau dans ce domaine ; ou                 Les PME peuvent réclamer une déduction         pouvaient obtenir une réduction d’impôt
          • améliorent sensiblement quelquechose         fiscale correspondant à 230 % de leurs         à concurrence de 130 % de leurs frais
            qui existe déjà grâce à un changement        frais admissibles de R&D. Les entreprises      de R&D. Cette déduction est maintenant
            scientifique ou technologique.               qui encourent des pertes fiscales peuvent      remplacée par un crédit renforcé au titre de
                                                         réclamer un crédit d’impôt R&D équivalent      la R&D (« Crédit RDEC »). Le Crédit RDEC
          Le résultat envisagé des activités de R&D      à 14,5 % de leurs pertes rachetables. Ceci     représente 11 % des frais admissibles
          ne doit pas être quelque chose qui est         représente un remboursement comptant           engagés par l’entreprise en matière de
          déjà disponible ou pourrait facilement le      de HMRC d’un montant maximum de                R&D, au terme duquel l’impôt donne un
          devenir par la réalisation de travaux d’un     33,35 £ pour chaque 100 £ de frais de R&D      avantage net de 8,8 %.
          professionnel qualifié dans le domaine         engagés.
          concerné.                                                                                     Le remboursement du Crédit RDEC destiné
                                                         Les frais qui remplissent les critères de      aux entreprises déficitaires peut également
          Deux régimes                                   l’abattement fiscal au titre de la R&D         prendre la forme d’un crédit en espèces,
                                                         comprennent :                                  plafonné au montant des impôts sur les
          Suivant la taille de l’entreprise, deux                                                       salaires encourus au titre des employés
          régimes sont applicables. Une société est      • le coût du personnel participant             R&D au cours de cet exercice. Tout
          qualifiée de petite ou moyenne entreprise («     directement aux travaux de R&D ;             dépassement peut ensuite être reporté en
          PME ») dès lors :                              • 65 % des coûts de travailleurs               tant que crédit au titre de l’exercice suivant.
page 12
Les frais admissibles sont soumis        Allègement supplémentaire
aux mêmes critères que le régime         pour les dépenses
applicable aux PME hormis le             d’investissement
fait que les travaux sous-traités
doivent être entrepris soit par des      Outre les allègements décrits ci-
particuliers (à leur compte) soit par    dessus, un amortissement fiscal
certains organismes et institutions de   de 100 % est disponible pour les
recherche. Les frais des travaux R&D     dépenses en immobilisations, à
sous-traités à d’autres entreprises ne   l’exclusion des terrains, utilisées pour
sont pas admissibles.                    les activités R&D.

Les PME peuvent demander un
allègement au titre du régime
applicable aux grandes entreprises
(mais non à celui applicable aux
PME) lorsqu’elles effectuent des
travaux sous-traités pour le compte
d’une autre entreprise. Toutefois,
l’autre entreprise doit soit être
de grande taille soit ne pas être
assujettie à l’impôt britannique (en
général, une entreprise étrangère).
Par conséquent, lorsqu’une maison
mère étrangère sous-traite des
travaux de R&D à sa PME filiale
britannique, celle-ci pourra prétendre
à l’allègement fiscal en matière de
R&D au titre du régime applicable
aux grandes entreprises.

Demande de l’allègement

La demande fait partie de la
déclaration fiscale de l’entreprise
et doit être introduite dans un délai
de deux ans après la clôture de
la période comptable au cours de
laquelle la dépense a été encourue.
Le UK Patent Box, un régime fiscal britannique
          favorable aux brevets
          Le régime fiscal du Patent Box permet aux entreprises de choisir
          d’appliquer un taux de 10 % de l’impôt sur les sociétés à tous les bénéfices
          attribuables aux brevets admissibles, versés distinctement sous forme de
          redevances ou intégrés dans le prix de vente des produits.
          Qui en bénéficiera ?                     Quels brevets seront admissibles ?

          Les entreprises qui reçoivent des        Les brevets octroyés par le bureau
          redevances sur les brevets, vendent      britannique de la propriété intellectuelle
          des produits brevetés ou utilisent des   (l’« IPO ») et l’Office Européen des
          procédés brevetés, dans le cadre de      Brevets ainsi que les droits accordés
          leurs activités.                         en matière de protection réglementaire
                                                   de données (l’« exclusivité des données
          Quels sont les avantages ?               »), les certificats complémentaires de
                                                   protection (les « CCP ») et les droits
          Le taux d’imposition effectif sur les    d’obtention végétale.
          bénéfices pouvant bénéficier du Patent
          Box s’élève à 10 %. L’avantage a été
          introduit le 1er avril 2013.             Le Patent Box s’appliquera à la propriété
          Depuis                                   intellectuelle nouvelle et existante (la « PI
          le 1er avril 2016, environ 90 % des      ») ainsi qu’à la PI acquise dans les cas où
          bénéfices ajustés sont admissibles       de nouveaux développements ont été
          (moyennant l’hypothèse d’un taux         apportés à la PI ou au produit auquel
          d’imposition effectif de 11 % des        celle-ci est intégrée.
          bénéfices pouvant bénéficier du Patent
          Box), et seront portés à 100 % à
          compter du 1er avril 2017
page 14
Impôt des particuliers

Principes de base                           • il a quitté le Royaume-Uni pour           • un séjour de plus de 90 jours au
                                              un travail à temps plein situé à            Royaume-Uni au cours de l’un
En règle générale, lorsqu’un particulier      l’étranger.                                 ou des deux exercices fiscaux
réside au Royaume-Uni au cours                                                            précédents ;
d’un exercice quelconque, il/elle           Un particulier qui ne répond pas à l’un     • une présence au Royaume-Uni
sera assujetti(e) aux législations          des tests de présence automatique             pendant un nombre de jours plus
fiscales britanniques. Dans certaines       à l’étranger sera d’office considéré          élevé que dans un autre pays.
circonstances, le « domicile » de la        comme un résident britannique au
personne doit également être pris en        cours de l’exercice fiscal dès lors qu’il   Domicile
compte.                                     remplit l’un des critères suivants :
                                                                                        Le pays de domicile d’une personne
L’exercice fiscal britannique court du 6    • il est présent au Royaume-Uni             est en général le pays qu’elle
avril au 5 avril suivant. Une référence à     pendant au moins 183 jours ; ou           considère être comme le domicile
l’exercice fiscal 2016/2017 constitue       • il a un domicile disponible au            permanent. Le concept de domicile
une référence à l’exercice fiscal des         Royaume-Uni pendant au moins              diffère fortement de celui de
particuliers du 6 avril 2016 au 5 avril       90 jours au cours d’une période           résidence. Un pays de domicile est
2017.                                         pendant laquelle il n’a pas de            parfois appelé sous le nom de « pays
                                              domicile à l’étranger ou a un             d’origine » de la personne. Même
Résidence                                     domicile dans lequel il passe             lorsque la personne n’a pas vécu
                                              moins de 30 jours. Le domicile            dans son pays d’origine pendant
Un test de résidence légale est utilisé       britannique doit être disponible          de nombreuses années, cela ne
pour déterminer si les particuliers           pendant au moins 30 des 90 jours          l’empêche pas d’y être domiciliée.
sont traités en tant que résident ou          et la personne doit y passer au
non-résident fiscal au Royaume-Uni.           moins 30 jours pendant l’exercice
Le test est constitué de trois parties        fiscal britannique en question ; ou
et renferme certaines complexités           • il travaille à temps plein au
bien qu’en résumé, un particulier             Royaume-Uni.
sera automatiquement traité comme
un non-résident au Royaume-Uni au           Lorsqu’un particulier ne respecte
cours de l’exercice fiscal en question      aucun critère ci-dessus, le test des
lorsqu’il respecte l’un des critères        liens suffisants noté ci-dessous,
suivants :                                  combiné au nombre de jours passés
                                            au Royaume-Uni pourrait en faire un
• il était résident au Royaume-Uni au       résident britannique ;
  cours des trois derniers exercices
  fiscaux et passe moins de 16 jours        • une famille résidant au Royaume-
  au Royaume-Uni ; ou                         Uni ;
• il n’était pas résident au Royaume-       • un travail de fond au Royaume-
  Uni au cours de l’un quelconque             Uni ;
  des trois derniers exercices fiscaux      • un logement disponible au
  et passe moins de 46 jours au               Royaume Uni ;
  Royaume-Uni ; ou

                                                                                                                               page 15
Imposition des revenus de l’emploi             Revenu imposable
          des personnes non domiciliées au
          Royaume-Uni                                    Le revenu imposable comprend tous les revenus et avantages. Les taux d’imposition
                                                         des personnes physiques sont indiqués à droite dans le Tableau 01, ainsi que
          Un employé ou directeur venant travailler      les montants exonérés d’impôt. Il s’agit de montants que chaque particulier peut
          au Royaume-Uni sera assujetti à l’impôt        percevoir avant d’être assujetti à l’impôt.
          britannique sur la partie de ses revenus
          d’emploi qui se rapporte aux obligations       Allègement des droits en cas de détachement
          exécutées au Royaume-Uni, où que ces
          revenus soient versés. Lorsqu’un employé       Lorsqu’un employé étranger est détaché au Royaume-Uni pendant une période
          travaille aussi en partie en dehors du         de moins de deux ans et que le Royaume-Uni est considéré comme un « lieu de
          Royaume-Uni, les revenus de l’emploi           travail provisoire », l’allègement fiscal britannique est disponible au titre des frais de
          attribuables à ce travail seront en règle      logement, de déplacement et de nourriture pendant la mission. Cet allègement est
          générale imposables uniquement sur le          applicable que l’employé encoure personnellement les frais ou que l’employeur les lui
          montant remis ou versé au Royaume-             finance (des frais financés par l’employeur seraient normalement imposables). Il est
          Uni au cours des trois premières années        essentiel d’établir la bonne documentation pour démontrer que l’affectation est bien
          tant qu’il n’était pas résident au Royaume     temporaire.
          Uni auparavant. Il importe de structurer
          correctement les comptes bancaires offshore
          et le HMRC ordonne la nomination d’un
          compte bancaire étranger applicable.              Tableau 01
          Une personne non domiciliée au Royaume-
          Uni peut décider chaque année si elle veut
          être imposée uniquement sur la base des           Taux d’imposition et abattement
          revenus et gains rappatriés au Royaume Uni.
          Lors des 7 premières années de résidence
          au Royaume Uni, une personne peut
          demander à être imposée sur cette base
          sans conditions. Au-delà des 7 ans, une
          charge annuelle de £30,000 est dûe pour les       				 %		 Fourchette de revenus
          personnes qui ont été résidentes au moins
          5 des 9 dernières années fiscales. Cette
                                                            							           imposables (£)
          charge s’élève à £60,000 pour celles qui ont
          été résidentes au moins 12 des 14 dernières
          années fiscales et enfin £90,000 pour celles      Exercice clos le 5 avril 2017
          qui ont été résidentes au moins 17 des 20         Montant exonéré d’impôt 11 000 £*
          dernières années fiscales.
                                                            				20		1–32 000
          Imposition des personnes non-                     				40		32 001 - 150 000
          domiciliées
                                                            				 45		 Plus de 150 000
          À partir du 6 avril 2017, les personnes non
          domiciliées qui auront été résidentes au
          Royaume-Uni pendant 15 ans au cours des
          20 dernières années seront traitées comme         Exercice clos le 5 avril 2016
          « réputées avoir domicile » aux fins de la        Montant exonéré d’impôt 10 600 £*
          fiscalité britannique. Les personnes non
          domiciliées mais « réputées avoir domicile        				20		1-31 785
          » au Royaume Uni seront imposées sur
          leurs revenus et plus-values mondiaux et ne
                                                            				40		31 786 - 150 000
          pourront plus demander d’être imposé sur          				 45		 Plus de 150 000
          la base des revenus et gains rappatriés au
page 16

          Royaume Uni uniquement .
                                                            * Le montant exonéré d’impôt est réduit de £1 pour chaque £2 de revenu au-dessus de
                                                              £100 000.
Options d’achat d’actions

     Les programmes d’intéressement en
     actions peuvent souvent constituer une
     partie attrayante de l’enveloppe de la
     rémunération totale d’une personne
     physique.

     Le Royaume-Uni possède certains
     programmes « approuvés » qui offrent
     des avantages fiscaux considérables
     à l’employé et parfois également à
     l’employeur.

     Ce système s’accompagne toutefois
     d’obstacles et d’obligations en matière
     de déclaration. Il s’agit d’un domaine
     d’une très grande complexité qui ne peut
     être soulevé dans la présente brochure.

     La section suivante, aux pages 18 et
     19, résume les types de programmes
     disponibles. Des conseils détaillés
     doivent toutefois être obtenus le plus
     rapidement possible après avoir décidé
     d’établir un plan d’options d’achat
     d’actions ou d’attribution d’options au
     titre d’un programme existant.
Plans d’options d’achat d’actions
                                     Résumé                                                                                      Impôt sur le Revenu (« IR »)
           Programme                 Options d’un montant maximum de 250 000 £ par employé (évaluées à la date                   Pas d’impôt sur le revenu lors de l’attribution.
           d’incitation des cadres   d’attribution et restreintes en cas de détention d’options CSOP – cf. ci-dessous).
           de l’entreprise («                                                                                                    En cas d’attribution d’une option accompagnée d’un rabais,
           Programme EMI »)          Les options doivent pouvoir être exercées dans un délai de dix ans après l’attribution.     un impôt sur le revenu naîtra lors de l’exercice de l’option.
                                     Les options peuvent être accordées à une remise à partir du prix des actions                Ces options pourront être soumises à une retenue à la
                                                                                                                                 source (« PAYE ») et à des cotisations de sécurité sociale («
                                     prévalant sur le marché.
                                                                                                                                 CSS »).

           Régime d’attribution      Options d’un montant maximum de 30 000 £ par employé, évaluées à la date                    Aucun IR en cas d’exercice de l’option par l’employé,
           d’options d’achat         d’attribution. Doivent pouvoir être exercées dans un délai de trois à dix ans à partir de   à moins que le prix d’exercice de l’option ne soit
           d’actions de la société   l’attribution. Les options doivent être accordées au prix des actions prévalant sur le      exceptionnellement inférieur au prix du marché à la date de
           (« Régime CSOP »)         marché.                                                                                     l’attribution.

           Programme d’options       Conjointement avec un contrat d’épargne mensuelle, des épargnes de 5 £ à 500 £              Aucun IR au moment de l’attribution ou de l’exercice des
           d’achat                   par mois peuvent être accumulées pour acheter des actions au moment de l’exercice           options par l’employé.
           d’actions liées à         des options (après trois, cinq ou sept ans). Les options doivent être accordées au prix
           l’épargne                 des actions prévalant sur le marché.
           (« Options SAYE »)

           Statut Employé            Les employés sont octroyés des actions de la société qui les emploie en échange             Pas d’impôt sur le revenu sur les actions octroyées d’une
           Actionnaire (« ESS »)     d’abandonner certains de leurs droits liés à leur emploi                                    valeur de £2 000. Les actions octroyées au-delà de ce
                                                                                                                                 montant engedreront un IR et peut être assujetti aux CSS
                                     Les employés doivent recevoir des actions ayant une valeur minimum de £2 000

           Programme d’options       Pas de limite sur la valeur des options attribuées aux employés. Les options peuvent        Pas d’impôt sur le revenu lors de l’attribution. Un IR est dû
           d’achat d’actions non     être exercées à tout moment et peuvent être attribuées avec une remise par rapport          au moment de l’exercice et peut être assujetti aux CSS et
           approuvé                  aux prix des actions prévalant sur le marché le cas échéant.                                nécessiter un paiement via une retenue PAYE.

           Programme d’actions       Primes versées aux employés sur la base d’une augmentation de la valeur des                 Les retenues PAYE et CSS s’appliqueront. IR sur le montant
           fictives                  actions (bien qu’aucune action ne soit effectivement remise aux employés).                  total au moment du versement à l’employé.
           Programme                 Actions détenues en fiducie pour les employés. L’entreprise peut offrir des actions         Aucun IR sur l’acquisition d’actions. IR si les actions sont
           d’intéressement en        d’un montant maximum de 3 600 £ (« actions gratuites »). Le programme SIP permet            retirées du trust avant cinq ans.
           actions (« Programme      aux employés d’acheter des actions pour un montant supplémentaire de 1 800 £ («
           SIP »)                    parts sociales ») à l’aide du revenu avant impôt et CSS. L’entreprise peut accorder
                                     un prorata d’autres actions gratuites (les « actions supplémentaires ») à concurrence
                                     de deux actions pour chaque action achetée par l’employé. (Montant maximum en
                                     actions de 7 500 £ par an).
           Attribution d’actions     Les programmes non britanniques d’attribution d’actions ne sont normalement pas             La façon de traiter ce type de programme dépendra des
           pour employés mobiles     approuvés aux fins fiscales britanniques (bien qu’une certaine mesure de planification      spécificités du programme en actions et des circonstances
           au plan international     soit disponible)                                                                            de l’employé. Typiquement, un IR est dû au moment de
           (ex. stock options,                                                                                                   l’exercice sur la plus-value mais pro-rata aux jours travaillés
page 18

           RSUs, actions dont les                                                                                                au Royaume Uni entre l’attribution et l’acquisition
           droits sont restraints,
           etc.)
Impôt sur les plus-values (« IPV »)                                    HMRC                                    Qui y a droit ?
IPV sur les plus-values lors de la vente d’actions, déduction de       Aucune approbation, mais obligation     L’entreprise à l’origine de l’attribution doit avoir un
tout montant imputé à l’IR.                                            de prévenir le HMRC des attributions    établissement stable (« ES ») au Royaume-Uni (ou une
                                                                       d’options.                              filiale ayant un ES au Royaume-Uni). Disponible pour un
Actions acquises au titre des options du Programme EMI                                                         nombre quelconque d’employés. Le montant total des
attribuées depuis le 6 avril 2012 inclus, peuvent bénéficier de        Il est conseillé de convenir du prix    options du Programme EMI ne peut dépasser 3 millions £.
l’abattement applicable aux entrepreneurs (« AAE ») (moyennant         du marché des actions associées
le respect de certaines conditions), et ainsi d’un taux effectif       à l’option auprès du HMRC afin de       L’entreprise (ou le groupe) doit posséder des actifs bruts
réduit de 10 %. Lorsqu’il n’est pas possible de bénéficier             garantir préalablement qu’aucun         de moins de 30 millions £ et compter moins de 250
de l’AAE, l’IPV aura un taux de 10 % ou de 20 % (suivant le            impôt sur le revenu ne sera dû au       employés. Le choix doit exister d’acheter des actions de la
montant de plus-values et revenus de l’employé).                       moment de l’exercice.                   maison mère. Ceci n’est pas disponible pour les employés
                                                                                                               qui ont déjà plus de 30% du capital en actions
L’IPV sera exigible au moment de la cession des actions, à un          Obligation d’avertir le HMRD que        Non disponible pour les employés qui détiennent 30 % ou
taux de 10 % ou 20 % (suivant le montant de plus-values et             le régime CSOP a été établi et de       plus du capital social. L’entreprise dispose de la faculté
revenus de l’employé).                                                 déclarer que le régime respecte les     dans une certaine mesure de décider des employés
                                                                       exigences de qualification.             pouvant participer.
Il est possible de bénéficier de l’abattement applicable aux
entrepreneurs moyennant le respect de certaines conditions et
offrir ainsi un taux d’imposition effectif réduit de 10 %.
L’IPV sera exigible au moment de la cession des actions, à un          Obligation d’avertir le HMRD qu’un      Doit être disponible pour tous les employés à des
taux de 10 % ou 20 % (suivant le montant de plus-values et             accord SAYE a été établi et de          conditions semblables.
revenus de l’employé).                                                 déclarer que le régime respecte les
                                                                       exigences de qualification.
Il est possible de bénéficier de l’abattement applicable aux
entrepreneurs moyennant le respect de
certaines conditions, et de bénéficier ainsi d’un taux d’imposition
effectif réduit de 10 %.

Lors de la vente des actions, il n’y a pas d’IPV tant que la limite    Une déclaration annuelle est exigée     L’entreprise dispose de l’entière faculté de décider des
à vie de £100 000 n’est pas dépassée.                                                                          employés pouvant participer mais des conditions strictes
                                                                                                               doivent être remplies pour être éligible
Si les actions sont valorisées à plus de £50,000 à l’achat, dans
ce cas une proportion de la plus-value sera imposable
L’IPV sera exigible au moment de la cession des actions, à un          Aucune approbation requise mais         L’entreprise dispose de l’entière faculté de décider des
taux de 10 % ou 20 % (suivant le montant de plus-values et             exigences en matière de déclaration     employés pouvant participer.
revenus de l’employé).                                                 annuelle.

Il est possible de bénéficier de l’abattement applicable aux
entrepreneurs moyennant le respect de certaines conditions, et
de bénéficier ainsi d’un taux d’imposition effectif réduit de 10 %.
Aucun IPV (puisqu’aucune action n’a été reçue).                        Aucune approbation requise.             L'entreprise dispose de l'entière faculté de décider des
                                                                                                               employés pouvant participer.
Aucun IPV sur le montant des actions au retrait du trust après         Obligation d’avertir le HMRD que le     Doit être disponible pour tous les employés à des
un délai de cinq ans. IPV sur les plus-values lors de la vente des     programme SIP a été établi et de        conditions semblables.
actions (lorsqu’elles étaient précédemment détenues en trust           déclarer que le programme respecte
après un délai entier de cinq ans : coût de base = montant à la        les exigences de qualification.
sortie du trust). Imposition à 10 % ou 20 % (suivant le montant
des plus-values et revenus de l’employé). Une participation de 5
% est très improbable.
Si l’employé n’est pas domicilié au Royaume Uni et les actions         Déclarable à HMRC à la fin de l’année   Dépend des règles sur le plan en actions étranger
sont d’une société étrangère alors il est possible qu’il n’y ait pas   fiscale où les actions / options sont
d’IR sauf si les recettes sont rappatriées au Royaume Uni              attribuées à l’employé

                                                                                                                                                                             page 19
Sécurité sociale
                                                           Tableau 02

              La sécurité sociale, autrement connue
              sous l’expression d’ « assurance             Taux d’assurance nationale
              nationale » au Royaume-Uni, est à la
              charge de l’employeur et de l’employé.       exercice jusqu’au 5 avril 2017 pour les
              Les taux actuels des cotisations             employés
              d’assurance nationale par l’employeur
              et l’employé sont indiqués à droite dans
              le tableau 02.

              Un employé détaché au Royaume-Uni
              peut réclamer une exonération des
              cotisations britanniques d’assurance         							Taux
              nationale de l’employeur et de l’employé
              moyennant le respect de certaines
              conditions et du maintien de son
              emploi dans un pays avec lequel le           Employeur		    Jusqu’à 8 112 £			          0%
              Royaume-Uni a conclu un accord de
              sécurité sociale. (Voir la liste des pays    			            Au delà de 8 112 £		        13.8 %
              applicables, à la page 21.)

              Lorsqu’un employé est détaché à partir
              d’un pays non partie à un accord,
                                                           Employé		      Jusqu’a 8 060 £
              comme l’Australie, la Chine, ou l’Inde, il   			            8 061 £- 43 000 £		          12%
              pourra éventuellement être exonéré du        			            Montant supérieur à 43 000 £ 2%
              versement des cotisations d’assurance
              nationale britanniques pendant les 52
              premières semaines de la mission s’il
              remplit certaines conditions.
page 20
Accords réciproques                         •   Estonie
                                            •   Finlande
Le Royaume-Uni a conclu un accord           •   France
de sécurité sociale avec les pays
                                            •   Allemagne
suivants. Ces accords permettent aux
employés étrangers de demander              •   Grèce
éventuellement une exonération des          •   Hongrie
cotisations d’assurance nationale           •   Islande
dans le chef de l’employeur et de           •   Italie
l’employé au Royaume-Uni :
                                            •   Lettonie
                                            •   Liechtenstein
• Barbade
                                            •   Lituanie
• Bermudes
                                            •   Luxembourg
• Bosnie-Herzégovine
                                            •   Malte
• Canada
                                            •   Pays-Bas
• Croatie
                                            •   Norvège
• Israël
                                            •   Pologne
• Jamaïque
                                            •   Portugal
• Japon
                                            •   République d’Irlande
• Jersey/Guernesey
                                            •   Roumanie
• Macédoine
                                            •   Slovaquie
• Maurice
                                            •   Slovénie
• Monténégro
                                            •   Espagne
• Nouvelle-Zélande
                                            •   Suède
• Philippines
                                            •   Suisse
• République de Corée
• Serbie                               Un employeur doit demander une
• Turquie                              attestation d’exonération en bonne
• États-Unis et                        et due forme dans chaque cas. Les
• Tous les pays membres de             accords permettent uniquement une
                                       exonération pour une période donnée,
    l’Espace économique européen :
                                       ordinairement jusqu’à cinq ans.
      • Autriche
      • Belgique                       Chaque accord comporte des
      • Bulgarie                       modalités différentes et il convient par
      • Chypre                         conséquent d’obtenir des conseils
                                       supplémentaires en ce qui concerne
      • République tchèque
                                       des pays spécifiques.
      • Danemark

                                                                                  page 21
Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)

                La TVA est une taxe de vente. Elle est imposable par les
                entreprises qui effectuent des fournitures (ventes) au-dessus
                d’un certain seuil. Le seuil d’enregistrement applicable à une
                entreprise établie au Royaume-Uni est de 83 000 £ par an
                (depuis le 1er avril 2016).

               Lorsque le seuil maximum est              a versée à ses fournisseurs. Le             a. Marchandises ou services fournis
               dépassé au cours d’une période            montant net, suivant qu’un montant             à une maison mère située dans
               de 12 mois consécutifs (ou qu’on          plus grand ait été prélevé ou versé,           un pays tiers hors de l’UE –
               s’attend à ce que le seuil maximum        est soit remis à l’administration fiscale      Lorsqu’une entité britannique
               soit dépassé dans les trente              soit demandé en remboursement.                 établie par sa maison mère vend
               prochains jours), une entreprise          Par conséquent, la TVA constitue en            et délivre des marchandises à
               établie au Royaume-Uni doit prévenir      fin de compte uniquement un coût               cette dernière, aucune TVA n’est
               l’administration fiscale britannique et   pour les particuliers, les entreprises         imposable car les exportations
               s’enregistrer aux fins de la TVA. Elle    non assujetties à la TVA et celles             sont assujetties à un taux zéro de
               doit ensuite percevoir et verser la TVA   effectuant des fournitures exonérées.          TVA. Une entité britannique qui
               sur la fourniture de l’ensemble des                                                      fournit des services par ex. de
               marchandises et services vendus au        Une entreprise étrangère non                   conseil, de support technique ou
               Royaume-Uni, sauf lorsque ceux-           établie au Royaume-Uni ne peut                 de marketing, n’est pas assujettie
               ci sont spécifiquement assujettis à       pas bénéficier du seuil annuel de              à la TVA pour ces services.
               un taux nul ou exonérés. Le taux          83 000 £. Lorsque les fournitures
               standard de la TVA au Royaume-Uni         de marchandises physiquement                b. Des services fournis à un client
               est actuellement de 20 %. Il existe       situées au Royaume-Uni ou de                   d’une entreprise britannique –
               également une gamme limitée de            services réputés avoir été offerts             Une entreprise étrangère, n’ayant
               marchandises et services soumis au        au Royaume-Uni, sont effectuées                aucun établissement stable au
               taux réduit de 5 %.                       par des entreprises non établies,              Royaume-Uni, ne doit pas être
                                                         l’enregistrement est requis au niveau          assujettie à la TVA ou prélever de
               Une entreprise immatriculée qui           local quel que soit le montant des             TVA pour autant qu’elle effectue
               encourt la TVA sur l’achat de             ventes.                                        ces fournitures à partir d’un autre
               marchandises ou de services au                                                           pays que le Royaume-Uni. La
               Royaume-Uni, peut recouvrer cette         Il existe plusieurs points importants          TVA est acquittée par le client en
               TVA auprès de l’administration            dont les entités étrangères doivent            vertu d’une procédure connue
               fiscale. Au terme de chaque               tenir compte lorsqu’elles cherchent            sous le nom de Mécanisme
               trimestre, l’entreprise calcule le        à créer une entreprise au Royaume-             d’auto liquidation. Les exceptions
               montant de la TVA qu’elle a prélevée      Uni ;                                          à cette règle incluent les services
               à ses clients ainsi que celle qu’elle                                                    de restauration, le transport de
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