D'ABONNEMENT VOTRE CONTRAT - POUR TOUT RENSEIGNEMENT : canal + Caraibes
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
VOTRE CONTRAT
D’ABONNEMENT
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
www.canalplus-caraibes.comCONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+
(applicables au 20/08/2018)
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le formulaire de souscription (ainsi que le cas échéant le ou les formulaires de
modification/transformation), ainsi que la Fiche Tarifaire en vigueur, fournis à l’Abonné, constituent le contrat d’Abonnement (ci-après
dénommé le « Contrat ») conclu :
- entre l’Abonné et C+ ANTILLES, SAS au capital de 3.307.200€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de
France sous le numéro 388 543 126, dont le siège social est situé Espaces Aéroservices Ancien Aéroport 97232 LAMENTIN, qui exploite
et commercialise des offres de programmes de télévision C+ (ci-après « LES OFFRES C+ ») sur le territoire de la Guadeloupe,
de la Martinique et de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ci-après dénommé(s) « le ou les Territoire(s) ») ;
- entre l’Abonné et C+ GUYANE, SAS au capital de 400.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne
sous le numéro 398 354 134, dont le siège social est situé Centre commercial Family Plaza- Rond Point Balata - Zone de Terca 97351 MA-
TOURY, qui exploite et commercialise des offres de programmes de télévision C+ (ci-après « LES OFFRES C+ ») sur le territoire
de la Guyane (ci-après dénommé « le Territoire »).
TITRE I – DÉFINITIONS programmes. Il peut s’agir : date.
- D’un Décodeur mis à disposition par
Dans les présentes Conditions Générales LA SOCIÉTÉ; Offre de C+ TÉLÉCOM : désigne une
d’Abonnement, les termes visés ci-dessous ont - D’un Décodeur acquis par l’Abonné auprès offre Double Play ou Triple Play proposée par
la signification suivante : de LA SOCIÉTÉ ou de toute personne dési- la société C+ TÉLÉCOM.
gnée par elle. Opérateur Tiers : désigne la société exploi-
Abonné : désigne toute personne physique tant une offre de services reposant sur la tech-
majeure ayant souscrit à l’une des Formules Décodeur de l’Opérateur Tiers : dé- nologie liée aux réseaux filaires (xDSL, fibre
d’Abonnement et Compléments d’Abonne- signe le décodeur de l’Opérateur Tiers qu’il optique …) ou par satellite, qui permet notam-
ment des OFFRES C+ en numérique met à disposition de l’Abonné pour, outre la ment la diffusion de services audiovisuels ac-
et selon le mode de réception choisi : (i) réception du Service TV de l’Opérateur Tiers, cessibles sur le téléviseur via le réseau exploité
par satellite, ci-après dénommé également accéder aux Abonnements proposés par par l’Opérateur Tiers.
« Abonné aux OFFRES C+ par satellite », LA SOCIÉTÉ sous réserve de disponibilité
(ii) par le réseau internet, ci-après dénommé et/ou d’éligibilité. Service ENREGISTRER : désigne le
également « Abonné aux OFFRES C+ service permettant à l’Abonné d’accéder,
par le réseau internet » ou (iii) via un Opéra- Disque Dur externe (Personal Video à partir d’un Décodeur C+ compa-
teur Tiers, soit par son, réseau filaire, notam- Recorder ou PVR) : désigne le support de tible et le cas échéant d’un Disque Dur ex-
ment par xDSL, fibre optique ou câble, soit stockage d’informations et ses accessoires de terne compatible mis à disposition par LA
par satellite, ci-après dénommé également connexion, nécessaires pour l’utilisation du ser- SOCIÉTÉ, à des fonctionnalités telles que, par
« Abonné aux OFFRES C+ via un Opé- vice ENREGISTRER. exemple, l’enregistrement de programmes
rateur Tiers »; sur le Disque Dur externe ou la pause sur le
Équipements : désignent le Décodeur direct.
Abonnement : désigne l’abonnement aux C+ et ses accessoires, et selon le cas, le
OFFRES C+ permettant, sur le Territoire, module ou la carte 2ème TV, le module ou la Service TV de l’Opérateur Tiers :
l’accès à des offres de télévision payantes de carte 3ème TV, le Disque Dur externe mis à dis- désigne des services de télévision multi-
C+ ANTILLES ou C+ GUYANE position de l’Abonné par LA SOCIÉTÉ, ou toute chaînes dont l’Opérateur Tiers est distributeur,
(ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ ») personne désignée par elle. qui sont accessibles après souscription aux ser-
composées de Formules d’abonnement et vices proposés par l’Opérateur Tiers sous ses
de Compléments d’Abonnement, ci-après Fiche Tarifaire : désigne le document marques.
« Abonnement (aux OFFRES) C+ ». comprenant l’intégralité des tarifs hors
promotion et des offres promotionnelles en vi- Stand régulier : désigne un stand com-
Boutiques : désigne tout point de distribution gueur pratiqués par LA SOCIÉTÉ au titre de mercial situé de manière habituelle dans une
des Services des OFFRES C+ à savoir l’Abonnement, remis à l’Abonné au jour de sa galerie commerciale et distribuant les OFFRES
les C+ STORE et les points de vente souscription. C+.
agréés.
Formule(s) d’Abonnement : désigne(nt), de Tiers Payeur : désigne une personne physique
Carte d’Abonnement : désigne la carte à manière non exhaustive, les formules TNT+, ou morale qui s’engage à payer, dans les condi-
mémoire numérique, propriété de la Société ACCESS, DÉCOUVERTE, LES CHAINES tions définies dans le Contrat, l’Abonnement
permettant l’accès à l’Abonnement par satellite C+, ESSENTIEL+, LA TOTALE fourni à l’Abonné par LA SOCIÉTÉ.
dans le cadre de la mise à disposition du Déco- C+, LA TOTALE CINÉ/SÉRIES,
deur C+ par LA SOCIÉTÉ. LA TOTALE CINE/SERIES+CHARME,
LA TOTALE SPORT et LA TOTALE, TITRE II - L’ABONNEMENT
Complément(s) d’Abonnement (ou op- LA TOTALE+CHARME, telles que précisées
tion (s)) : désigne(nt) les options Chaînes, dans la Fiche Tarifaire en vigueur. ARTICLE 1 - OBJET DE L’ABONNEMENT
les options 2ème TV et 3ème TV et ENRE-
GISTRER auxquelles l’Abonné peut souscrire Formule(s) Premium : désigne(nt), de manière 1.1 LA SOCIÉTÉ propose aux particuliers do-
en complément de son Abonnement, sous non exhaustive, les formules ESSENTIEL+, LA miciliés sur le Territoire un Abonnement à une
réserve de disponibilité et/ou d’éligibilité, TOTALE C+, LA TOTALE CINÉ/SÉRIES, offre de télévision payante destinée à un usage
selon les modalités décrites au Titre III des LA TOTALE CINE/SERIES+CHARME, privé et personnel sur le Territoire.
présentes. Ils sont sans engagement. LA TOTALE SPORT et LA TOTALE, LA
TOTALE+CHARME, telles que précisées dans 1.2 L’Abonnement peut être complété par un
Décodeur C+ : désigne le déco- la Fiche Tarifaire en vigueur. ou plusieurs Compléments d’Abonnement visés
deur satellite ou internet et ses accessoires au Titre III ci-dessous et décrits dans la Fiche
(un décodeur numérique inclut notamment Mois en cours : désigne le nombre de jours Tarifaire en vigueur au jour de sa souscription,
une alimentation, des cordons et une télé- existant entre la date de souscription de l’Abon- de sa modification ou de sa transformation.
commande) nécessaires à la réception des nement et le dernier jour du mois suivant cette
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS 11.3 L’accès aux programmes des OFFRES sa souscription à l’Abonnement. - Du système satellitaire INTELSAT 35, ou de
C+ est autorisé pour un accès principal tout autre système satellitaire qui pourrait lui
sur TV uniquement pour un usage pri- Pour les Abonnés via un Opérateur Tiers, la succéder, quelle qu’en soit la cause, notamment
vé et personnel au sein d’un même foyer. date d’activation de l’Abonnement est condi- pendant les périodes de conjonctions solaires
LA SOCIÉTÉ, ou toute personne désignée par tionnée par la confirmation préalable par ou lunaires,
elle, se réserve le droit de demander à l’Abon- l’Opérateur Tiers ou par l’Abonné de l’activa- - De tout ou partie du réseau satellite ou
né une pièce d’identité, ainsi qu’un document tion du Service TV de l’Opérateur Tiers. filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou
justifiant de son domicile (facture d’électricité, L’Abonnement est conclu pour une durée de fibre optique et/ou du service TV de l’Opéra-
d’eau ou téléphone) avant de lui remettre les six (6) ou douze (12) mois ou vingt-quatre (24) teur Tiers,
Équipements. mois à compter du premier jour du mois suivant - Des réseaux internet filaires ou mobiles
la date de souscription de l’Abonnement à la- permettant la réception des programmes
1.4 Les relations juridiques entre l’Abonné aux quelle s’ajoute le Mois en cours. sur TV, ordinateurs, tablettes ou téléphones
OFFRES C+ via un Opérateur Tiers et mobiles et notamment d’un débit internet
cet Opérateur tiers au titre des services TV 2.2 Sauf si l’Abonné décide de ne pas recon- insuffisant.
de l’Opérateur Tiers sont distinctes et indé- duire le Contrat, l’Abonnement est tacitement
pendantes de l’Abonnement. En conséquence, renouvelé à chaque échéance pour une nou- ARTICLE 5 - TARIFS DE L’ABONNEMENT
l’Abonné aux OFFRES C+ via un Opé- velle période de douze (12) mois.
rateur Tiers s’adressera exclusivement à LA 5.1 L’Abonnement peut être payé soit par
SOCIÉTÉ pour toute question concernant son ARTICLE 3 - PROGRAMMATION l’Abonné, soit par un Tiers Payeur. Un Tiers
Abonnement aux OFFRES C+. De même, Payeur ne peut en aucun cas être payeur de
l’Abonné aux OFFRES C+ via un Opéra- 3.1 LA SOCIÉTÉ propose des programmes plus de trois (3) Contrats sauf dérogation excep-
teur Tiers s’adressera exclusivement à cet Opé- réservés à un public adulte averti (dits pro- tionnelle accordée par LA SOCIÉTÉ. L’Abonné
rateur Tiers pour toute question concernant les grammes de catégorie V). Leur accès est et le Tiers Payeur sont solidairement respon-
services TV de ce dernier. verrouillé par la saisie préalable d’un code sables du paiement de l’ensemble des sommes
parental personnel et modifiable par chaque facturées au titre du présent Contrat.
1.5 À compter du 1er avril 2018, conformément Abonné, destiné à protéger les mineurs contre
au règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017, les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur 5.2 La souscription d’un Abonnement
tout nouvel Abonné aux OFFRES C+, épanouissement physique, mental ou moral. Il implique le paiement :
ayant une résidence effective et stable sur le Ter- est rappelé que le visionnage de programmes (i) de son prix, incluant tout droit ou taxe
ritoire, pourra recevoir les services de contenu de catégorie V par des mineurs est susceptible applicable sur le Territoire ;
en ligne auxquels il a souscrit dans le cadre des de leur causer des troubles durables et que (ii) le cas échéant, des frais d’accès dus à titre
OFFRES C+ lorsqu’il sera présent tempo- toute personne qui permettrait à des mineurs définitif et forfaitaire lors de la souscription de
rairement - c’est-à-dire pour une durée limitée d’avoir accès à de tels programmes s’expose à l’Abonnement. Ces frais d’accès sont définitive-
- dans un État membre de l’Union européenne des sanctions pénales (article 227-22 du Code ment acquis par LA SOCIÉTÉ une fois versés
autre que son État membre de résidence. pénal). En conséquence, l’Abonné est seul par l’Abonné et ne pourront en aucun cas être
responsable du maintien de la confidentialité remboursés à l’Abonné.
LA SOCIÉTÉ permet aux Abonnés présents du(es) identifiant(s) et/ou code(s) qui lui a (ont) (iii) et le cas échéant, d’un dépôt de garantie au
temporairement dans un autre État membre été attribué(s), et il prendra toutes les mesures titre de la mise à disposition des Équipements
de l’Union européenne d’avoir accès et d’uti- nécessaires pour veiller personnellement aux par la Société. Le dépôt de garantie, qui ne
liser le service de contenu en ligne auquel ils précautions à prendre, à l’occasion de l’utili- porte pas intérêt, sera remboursé intégralement
ont souscrit de la même manière que dans sation des matériels qui pourrait être faite par à l’Abonné à compter de la réception par la
leur État membre de résidence. Cette obliga- une personne non autorisée ou par un mineur, Société ou par tout organisme habilité, du certi-
tion ne s’étend pas aux exigences de qualité pour accéder au contenu desdits programmes. ficat de restitution des Équipements. A la fin du
de service de contenu en ligne auxquelles LA LA SOCIÉTÉ est donc dégagée de toute res- Contrat, quelle qu’en soit la cause, la Société est
SOCIÉTÉ est soumis lorsqu’il fournit le service ponsabilité tant civile que pénale au cas où les expressément autorisée par l’Abonné à rete-
sur le Territoire. dits programmes seraient visionnés par des mi- nir sur le montant du dépôt de garantie toute
L’État membre de résidence de l’Abonné sera neurs, qu’ils soient parents ou non de l’Abonné. somme dont l’Abonné serait encore débiteur
obligatoirement vérifié à la conclusion et vis-à-vis de la Société.
au renouvellement de chaque Abonnement 3.2 LA SOCIÉTÉ propose des programmes
aux OFFRES C+. En cas de doutes rai- présentés comme spécifiquement conçus Les tarifs de LA SOCIÉTÉ sont indépendants
sonnables sur l’État membre de résidence de pour les enfants de moins de trois ans. Le des coûts liés au contrat d’abonnement souscrit
l’Abonné au cours de la durée de son Contrat, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le le cas échéant auprès de l’Opérateur Tiers.
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier à ministère de la santé rappellent que regarder 5.3 Tous frais supportés par LA SOCIÉTÉ
nouveau son État membre de résidence. la télévision y compris les chaînes pré- à l’occasion d’un incident de paiement
sentées comme spécifiquement conçues survenant pour une cause extérieure à
Cette obligation s’appliquera à compter du pour les enfants de moins de trois ans peut LA SOCIÉTÉ lors du prélèvement bancaire
2 juin 2018 pour les Abonnés aux OFFRES entraîner chez ces derniers des troubles du dé- et/ou du paiement par chèque du montant
C+ ayant souscrit aux OFFRES C+ veloppement tels que passivité, retard de lan- de l’Abonnement et/ou de toute autre somme
avant le 1er avril 2018. gage, agitations, troubles du sommeil, troubles due par l’Abonné, devront être remboursés à
Lorsque la vérification de l’État membre de de la concentration et dépendance aux écrans. LA SOCIÉTÉ par ledit Abonné.
résidence de l’Abonné est impossible ou si le
résultat de cette vérification indique que l’Abon- 3.3 Le plan de services des chaînes acces- 5.4 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés
né n’est plus résident dans l’État membre de sibles via les Équipements est déterminé par aux articles ci-dessus et les modalités de paie-
souscription de son Abonnement aux OFFRES LA SOCIÉTÉ, en vue notamment d’optimiser le ment sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire et
C+, l’Abonné ne pourra plus bénéficier confort et la navigation de l’Abonné entre les le formulaire de souscription en vigueur au jour
de la portabilité transfrontalière. chaînes. de la souscription de l’Abonnement compre-
nant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abon-
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 4 - INTERRUPTION nement, des Équipements et des Compléments
DURÉE DE L’ABONNEMENT DU SERVICE d’Abonnement.
2.1 Le Contrat est conclu à la date de récep- LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour 5.5 Les augmentations de tarifs applicables au
tion par LA SOCIÉTÉ de l’ensemble des infor- responsable en cas d’interruption temporaire renouvellement de l’Abonnement seront portées
mations fournies par l’Abonné dans le cadre de ou définitive et qui n’est pas de son fait : à la connaissance de l’Abonné, de manière in-
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS 2dividualisée au moins un (1) mois avant la date tuelle (notamment article L. 335-2-1 du Code filaires de l’Opérateur Tiers.
de leur entrée en vigueur. L’Abonné aura alors de Propriete Intellectuelle) de GROUPE
la faculté de mettre fin à son Contrat, dans les C+, cette liste n’etant pas exhaustive. - Pour la réception de l’Abonnement par le ré-
conditions visées à l’article 9 ci-dessous. L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit seau internet, disposer d’un décodeur ou d’un
Par dérogation à ce qui précède, le prix de ci-dessus entrainera l’invalidation immédiate et téléviseur connecté compatibles et d’un débit
l’Abonnement pourra être augmenté de tous sans preavis de la Carte d’Abonnement et ce, internet suffisant (connexion internet haut débit
impôts, droits ou taxes exigibles sur le Territoire sans préjudice des poursuites judiciaires requise).
dès leur entrée en vigueur. et/ou des sanctions contractuelles et légales
applicables en pareille circonstance. 6.4 Sur un 2ème ou 3ème écran TV
5.6 En cas de retard ou défaut de paiement et
suite a des relances infructueuses du Service 6.2 Décodeur 6.4.1 En cas de souscription à l’option 2ème
Clients LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, après Pour la réception de l’Abonnement, l’Abonné TV, LA SOCIÉTÉ met à la disposition de l’Abon-
en avoir informe l’abonné, de couper l’accès doit disposer d’un décodeur, qui diffère selon né par satellite le second Décodeur C+
aux images, sans préjudice de la résiliation le type de Formule d’Abonnement et/ou de et le module ou la carte 2ème TV.
du Contrat d’Abonnement par LA SOCIÉTÉ Complément d’Abonnement souscrits.
conformément a l’article 9. 6.4.2 En cas de souscription à l’option 3ème
6.2.1 Décodeur C+ TV, LA SOCIÉTÉ met à la disposition de l’Abon-
ARTICLE 6 – ÉQUIPEMENTS ET CONDI- Pour permettre à l’Abonné de recevoir ses pro- né par satellite le second et le troisième Déco-
TIONS D’ACCÈS A L’ABONNEMENT grammes par satellite ou par le réseau internet, deur C+, le module ou la carte 2ème TV
LA SOCIÉTÉ met à sa disposition un Décodeur et le module ou la carte 3ème TV.
6.1 Carte d’Abonnement C+ tel que défini au Titre I Définitions
LA SOCIÉTÉ fournira une Carte d’Abonnement ci-dessus, à titre d’accessoire du Contrat. 6.4.3 La mise à disposition, l’utilisation,
à l’Abonné sauf pour les Abonnements conclus l’entretien et la restitution des seconds et troi-
par l’intermédiaire de l’Opérateur Tiers, pour 6.2.2 Décodeur mis à disposition par un tiers sièmes Décodeurs C+ sont régis par le
lesquels la carte ou le système d’accès à ou acquis par l’Abonné auprès d’un tiers. présent article, ainsi que par les articles 8 et
l’Abonnement est fourni par l’Opérateur Tiers, 10 ci-dessous.
et sauf pour les Abonnements par le réseau L’Abonnement peut être accessible avec un dé-
internet. Cette Carte d’Abonnement constitue codeur mis à disposition par un tiers ou acquis 6.4.4 La souscription à l’option 2ème TV ou à
un module qui identifie techniquement et indivi- par l’Abonné auprès d’un tiers autorisé, sous l’option 3ème TV implique pour l’Abonné selon
dualise la gestion de l’Abonné par LA SOCIÉTÉ réserve de la conformité du décodeur aux les cas l’obligation d’installation de nouveaux
et donne accès à un ensemble de programmes spécifications techniques de LA SOCIÉTÉ et Équipements. L’antenniste référencé par LA
qui ne peuvent être dissociés. de son fournisseur de contrôle d’accès afin de SOCIÉTÉ vient au besoin installer le kit para-
permettre la bonne réception de l’Abonnement. bole adapté (avec tête LNB twin et 2 câbles
Elle demeure la propriété insaisissable, ina- Pour la réception d’un Abonnement par satel- coaxiaux) ou modifier l’existant permettant de
lienable et incessible de la SOCIÉTÉ qui se lite via un Opérateur Tiers, l’Abonné doit dispo- raccorder 1 ou 2 décodeurs supplémentaires.
réserve la faculté de la remplacer, a tout mo- ser du Décodeur de l’Opérateur Tiers.
ment, a des fins de mise a jour des normes de 6.4.5 LA SOCIÉTÉ pourra considérer
diffusion, pour déployer de nouveaux services LA SOCIÉTÉ n’intervient à aucun moment dans l’option 2ème TV ou l’option 3ème TV
ou lutter plus efficacement contre des usages la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, résiliée de plein droit, moyennant simple notifi-
illicites ou frauduleux tels que definis au para- la maintenance, la restitution, la tarification ou cation écrite, en cas de non-respect par l’Abon-
graphe ci-après. dans tout autre acte de gestion concernant le né des obligations visées à l’article 6.4.3 et
Décodeur de l’Opérateur Tiers. Celui-ci étant dans tous les cas visés à l’article 9. Dans un tel
L’Abonné en est informé préalablement et re- mis à la disposition de l’Abonné par l’Opéra- cas, l’Abonné devra restituer les Équipements
coit a son domicile la nouvelle carte d’abonne- teur Tiers, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne tels que décrits aux articles 6.4.1 ou 6.4.2 et
ment a insérer dans son materiel de réception pourra dès lors en aucun cas être engagée à mis à sa disposition, selon les modalités pré-
à la place de son ancienne carte. ce titre. vues à l’article 10.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et 6.3 Réception du signal ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ACCÈS
de la conservation de la Carte d’Abonnement Pour recevoir les programmes des OFFRES AU SERVICE myCANAL
en dehors des cas de force majeure, defail- C+ sur TV, l’Abonné doit également :
lance de la carte ou faute imputable a LA L’Abonnement permet à l’Abonné de
SOCIETE. L’Abonne engage sa responsabilité - Pour la réception de l’Abonnement par recevoir des programmes de télévision des
a l’égard de LA SOCIETÉ en cas d’usage illicite satellite, disposer et installer par ses propres OFFRES C+ via le réseau internet (ci-
ou frauduleux de la Carte d’Abonnement (y moyens d’une antenne satellite individuelle ou après «myCANAL ») sur PC ou Mac, systèmes
compris sa deduplication) tel qu’une utilisation : être raccordé à une parabole de réception sa- d’exploitation iOS et Androïd (avec capacité
tellitaire collective permettant de capter les pro- de mémoire vive suffisante et équipé des ver-
- permettant la captation illicite des contenus grammes diffusés par LA SOCIÉTÉ par le sys- sions logicielles et d’un processeur compa-
payants des Abonnements par l’installation tème satellitaire INTELSAT 35 ou tout système tibles), ou via les réseaux Wi-Fi ou mobiles sur
d’un equipement, materiel, dispositif ou ins- qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être un smartphone ou une tablette numérique com-
trument concu, en tout ou partie, pour capter abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et patible. L’Abonné doit disposer d’un débit inter-
frauduleusement des chaines et programmes disposer d’une antenne satellite et du Déco- net suffisant (connexion haut débit requise). Les
télédiffuses réserves a un public déterminé - deur de l’Opérateur Tiers. L’abonné pourra re- conditions techniques d’accès aux services de
les abonnés (articles 79-1 et suivants de la loi courir au besoin à un antenniste référencé par l’espace myCANAL sont détaillées à l’URL sui-
du 30 septembre 1986 relative a la liberté de LA SOCIÉTÉ. vante : http://www.canalplus-caraibes.com.
communication), Certains programmes de télévision des OFFRES
- Pour la réception de l’Abonnement via un C+ peuvent faire l’objet d’occultations
- contournant les mesures technologiques de Opérateur Tiers, avoir souscrit aux services et/ou de modifications sur myCANAL.
protection mises en place par le groupe TV de l’Opérateur Tiers et disposer du Déco-
C+, portant atteinte au systeme de trai- deur de l’Opérateur Tiers, le tout tel que dé- ARTICLE 8 - UTILISATION ET ENTRETIEN
tement automatise de donnees (articles 323-1 crit dans les Conditions Générales de Vente DES ÉQUIPEMENTS
et suivants du Code penal), de ce dernier, ainsi que disposer d’un débit
suffisant à la réception des programmes 8.1 Les Équipements mis à disposition par LA
- enfreignant des droits de propriété intellec- des Abonnements C+ via les réseaux SOCIÉTÉ ou toute autre personne désignée
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS 3par elle demeurent la propriété exclusive, in- lui succéder, quelle qu’en soit la cause ; en ce qui concerne l’information du consomma-
cessible et insaisissable de LA SOCIÉTÉ ou de - des difficultes d’enregistrement résultant de la teur. Les dispositions du présent chapitre sont
leurs ayants droit et ne pourront en aucun cas modification ou du retard de la programmation également applicables aux contrats conclus
être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous annoncée pour des raisons relevant de la force entre des professionnels et des non-profession-
quelque forme que ce soit ou être utilisés direc- majeure ou en cas de decision de justice pro- nels.
tement ou indirectement par un non Abonné. duisant des effets sur la programmation,
Le Contrat ne dégage pas l’Abonné de sa res- - de l’impossibilité d’enregistrer des pro- 9.2 L’Abonné ne peut résilier son Abonnement
ponsabilité civile de gardien des Équipements. grammes non éligibles a l’enregistrement du fait qu’à l’échéance de celui-ci, moyennant notifi-
de restrictions imposées par les ayants droit. cation par écrit adressée au service client de
8.2 L’Abonné devra utiliser les Équipements LA SOCIÉTÉ dont l’adresse est indiquée à l’ar-
sur le Territoire, exclusivement pour son 8.7 En cas de non-respect des conditions ticle 12.1 des présentes, au plus tard un (1) mois
usage personnel, à destination d’un seul énoncées ci-dessus, de disparition, de détério- avant cette échéance, sauf en cas de résiliation
téléviseur par décodeur/PVR/carte/module. ration ou de destruction de tout ou partie des anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse
L’usage des Équipements est interdit pour toute Équipements, l’Abonné devra en informer LA où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime,
organisation de la réception des programmes SOCIÉTÉ dans les quarante-huit (48) heures et il devra fournir à LA SOCIÉTÉ toute pièce de
par des tiers, en application de la loi n°86- en justifier (le cas échéant par la remise d’un nature à justifier le motif invoqué.
1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles récépissé de déclaration de vol, ou restitution
79-1 à 79-6), comme pour toute diffusion pu- des Équipements endommagés au distributeur 9.3 Par dérogation aux dispositions figurant à
blique. L’usage des Équipements, de même que agréé LA SOCIÉTÉ). L’Abonné sera tenu d’in- l’article 9.2, l’Abonné ayant souscrit à une Offre
des Décodeurs de l’Opérateur Tiers, est interdit demniser LA SOCIÉTÉ ou toute autre personne de C+ TÉLÉCOM postérieurement à la
pour toute diffusion gratuite ou payante, re- désignée par elle, suivant le cas, à concurrence date du 10 février 2014, dispose de la faculté,
présentation et reproduction publique comme des coûts de remise en état ou de remplace- à l’issue de la période initiale d’abonnement de
pour toute organisation de la réception par ment de tout ou partie des Équipements, sauf douze (12) mois aux Offres de C+ TÉLÉ-
des tiers de tout ou partie des programmes preuve par celui-ci de son absence de faute et COM, de résilier simultanément son Offre de
proposés par LA SOCIÉTÉ. sous réserve de la garantie légale à la charge C+ TÉLÉCOM et son Abonnement aux
de LA SOCIÉTÉ. OFFRES C+ sans pénalités financières de
8.3 L’Abonné s’engage à laisser libre accès résiliation ou contraintes techniques.
à ces Équipements à tout représentant de LA 8.8 LA SOCIÉTÉ ne saurait en aucun cas être
SOCIÉTÉ. tenue pour responsable en cas de disparition, 9.4 LA SOCIÉTÉ pourra, sans préjudice de
perte, destruction, panne ou dysfonctionnement tous dommages intérêts comme de toute ac-
8.4 LA SOCIÉTÉ s’engage pendant toute et, plus généralement, tout dommage ou évé- tion en justice, considérer l’Abonnement résilié
la durée de l’Abonnement à assurer ou nement susceptible d’affecter des équipements de plein droit, moyennant simple notification
faire assurer gratuitement l’entretien normal non fournis par LA SOCIÉTÉ ou leur manda- écrite, en cas :
des Équipements et à les maintenir en bon taire, notamment des équipements fournis par - de non-paiement par l’Abonné des sommes
état de marche. En cas de panne, l’Abonné l’Opérateur Tiers. dues à LA SOCIÉTÉ après des relances de LA
devra rapporter sous quarante-huit (48) SOCIÉTÉ restées infructueuses ;
heures les Équipements défectueux au ARTICLE 9 - RÉSILIATION - d’intervention technique non autorisée sur tout
distributeur agréé LA SOCIÉTÉ auprès ou partie des Équipements ;
duquel ils ont été retirés ou à tout autre 9.1 En vertu des articles L.215-1 et L.215-3 du - de mise à disposition de tout ou partie des
distributeur agréé LA SOCIÉTÉ pour test, Code de la consommation, pour les contrats Équipements à des tiers sous quelque forme
réparation ou remplacement. L’entretien de la de prestations de services conclus pour une que ce soit ;
télécommande à l’issue de la première année durée déterminée avec une clause de recon- - d’agissements visant à permettre la réception
d’Abonnement sera facturé à l’Abonné. duction tacite, le professionnel prestataire de de tout ou partie des programmes par un ou
services informe le consommateur par écrit, des non Abonné(s).
Afin d’assurer un bon fonctionnement des Équi- par lettre nominative ou courrier électronique
pements, LA SOCIÉTÉ procédera régulière- dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un 9.5 Dès notification de la résiliation, quelle
ment à une mise à jour de ces derniers, ce qui mois avant le terme de la période autorisant le qu’en soit la cause, LA SOCIÉTÉ procédera ou
pourra entraîner le cas échéant une interrup- rejet de la reconduction, de la possibilité de ne fera procéder à la désactivation de l’Abonne-
tion momentanée des programmes. pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec ment. Les Équipements devront être restitués au
une clause de reconduction tacite. distributeur agréé LA SOCIÉTÉ le plus proche
8.5 L’Abonné s’interdit formellement : dans les conditions prévues à l’article 10 ci-des-
- d’effectuer toute ouverture, intervention tech- Cette information, délivrée dans des termes sous.
nique, transformation ou modification sur les clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans
Équipements à quelle que fin que ce soit, un encadré apparent, la date limite de non-re- 9.6 Sauf en cas de résiliation anticipée
- de détériorer ou de retirer l’étiquette conduction. pour motif légitime ou conformément aux
apposée sur les Équipements mentionnant le dispositions visées à l’article 9.3 ci-dessus,
numéro de série. Lorsque cette information ne lui a pas été l’Abonné reste redevable envers LA SOCIÉTÉ
adressée conformément aux dispositions du de toutes les sommes dues au titre de son
8.6 Dans le cadre de l’utilisation du Service premier alinéa, le consommateur peut mettre Abonnement jusqu’à sa date d’échéance et no-
ENREGISTRER par l’Abonné, LA SOCIÉTÉ ne gratuitement un terme au contrat, à tout mo- tamment : du montant de l’Abonnement jusqu’à
saurait être tenue pour responsable : ment à compter de la date de reconduction. la date de restitution de l’ensemble des Équi-
Les avances effectuées après la dernière date pements, du coût de remise en état ou de rem-
- des pertes d’enregistrement consécutives de reconduction ou, s’agissant des contrats à placement de tout ou partie des Équipements,
a des opérations de maintenance nécessi- durée indéterminée, après la date de transfor- des frais de recouvrement de créance(s), des
tées par un cas de force majeure (exemple : mation du contrat initial à durée déterminée, frais de récupération des Équipements des
foudre…), a une réinstallation du décodeur ef- sont dans ce cas remboursées dans un délai de frais de rejet(s) de prélèvement(s) bancaire(s)
fectuée avec l’Abonné ou en cas d’échange de trente jours à compter de la date de résiliation, et, plus généralement, de toute(s) indemnité(s)
décodeur ou de disque dur, déduction faite des sommes correspondant, et autre(s) somme(s) due(s) à LA SOCIÉTÉ.
jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
- des difficultés d’enregistrement résultant 9.7 Toute utilisation de tout ou partie des
de l’interruption de fonctionnement tempo- Les dispositions du présent article s’appliquent Équipements ou de la Carte d’Abonnement en
raire ou définitive du système satellitaire sans préjudice de celles qui soumettent légale- dehors du Territoire tel que visé à l’article 1.1
INTELSAT 35 ou tout autre système qui pourrait ment certains contrats à des règles particulières ci-dessus entraînera la résiliation de plein droit
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS 4du Contrat, sans préjudice de toute action que dans un stand mobile installé dans la galerie IMMEUBLE CANAL MEDIA TSA 31007 97195
LA SOCIÉTÉ pourrait engager. marchande des grandes surfaces. BAIE-MAHAULT CEDEX, ou par téléphone au
10 57 (service gratuit+ prix appel) ou par in-
ARTICLE 10 - RESTITUTION 11.3 Contrat conclu dans les foires et salons : ternet à l’adresse : contact@cplus.gp.
DES ÉQUIPEMENTS L’Abonné ne dispose d’aucun droit de rétracta- L’adresse du Service Client est susceptible
tion pour toute souscription effectuée dans une d’être modifiée et LA SOCIÉTÉ en informera
10.1 En cas de résiliation du Contrat ou de foire ou dans un salon. l’Abonné par tout moyen.
transformation de l’Abonnement nécessitant un Il appartient en conséquence à l’Abonné de
changement d’Équipement, quelle qu’en soit la 11.4 Contrat conclu à distance ou hors éta- s’assurer, avant envoi de son courrier, de l’ef-
cause, l’Abonné devra restituer les Équipements blissement : fectivité de l’adresse utilisée par tout moyen et,
mis à disposition par LA SOCIÉTÉ au distribu- Dans le respect des dispositions visées aux notamment, en se rendant sur son espace client
teur agréé de LA SOCIÉTÉ le plus proche, au articles L.221-18 et suivants du Code de la C+.
plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de
fin du Contrat ou la transformation de l’Abon- quatorze (14) jours pour exercer son droit de 12.2 Dans le cadre de son Abonnement,
nement. rétractation d’un contrat conclu à distance (par l’Abonné est amené à fournir à LA SOCIÉTÉ
À défaut de restitution de la totalité des Équi- courrier, téléphone, internet), à la suite d’un dé- des données personnelles le concernant. Le
pements mis à disposition par LA SOCIÉTÉ, marchage téléphonique ou hors établissement traitement de ces données est nécessaire à
et après relance(s) restée(s) infructueuse(s), LA (à domicile par exemple) sans avoir à motiver l’exécution du Contrat d’Abonnement et est ré-
SOCIÉTÉ pourra réclamer le paiement d’une sa décision, ni à supporter d’autres coûts que alisé conformément à la réglementation appli-
indemnité forfaitaire d’un montant de : ceux visés aux présentes. cable à la protection des données personnelles
- Décodeur C+ : 150,00 € (cent cin- Le délai de quatorze (14) jours court à compter : et notamment, la loi informatique et libertés du
quante euros) 1° De la signature du Contrat, ou 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règle-
- Carte d’Abonnement principale, Carte 2ème 2°De la réception des Équipements si ceux-ci ment européen relatif à la protection des don-
TV ou 3ème TV: 15,00 € (quinze euros) par lui sont livrés. nées personnelles du 14 avril 2016 (ci-après «
carte L’Abonné exerce son droit de rétractation dans la réglementation applicable à la protection
- Module 2ème TV ou 3ème TV : 50,00 € (cin- le délai précité auprès du Service Clients sui- des données personnelles »)
quante euros) par module vant les modalités définies à l’article L. 221-18 et 12.3 Les données personnelles de l’Abonné
- Disque Dur externe (PVR) : 150,00 € (cent suivants, en adressant le formulaire de rétrac- sont destinées à LA SOCIÉTÉ et à ses sous-trai-
cinquante euros) tation dûment complété et signé ou toute autre tants assurant la fourniture des services objets
- Cordon secteur: 5,00€ (cinq euros) déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa de l’Abonnement et, le cas échéant, à ses par-
- Cordon USB: 5,00€ (cinq euros) volonté de se rétracter auprès du : tenaires en conformité avec la réglementation
- Cordon HDMI: 10,00€ (dix euros) Service Client CANAL+ : IMMEUBLE CANAL applicable à la protection des données per-
- Câble Ethernet: 5,00€ (cinq euros) MEDIA TSA 31007 97195 BAIE-MAHAULT CE- sonnelles. Les données personnelles pourront
- Câble bloc d’alimentation électrique : DEX. également être communiquées à des orga-
10,00€ (dix euros) nismes publics, auxiliaires de justice, officiers
- Télécommande : 5,00 € (cinq euros) Dans le respect des dispositions visées à l’ar- ministériels, afin de se conformer à toute loi ou
ticle L.221-24 du Code de la Consommation, réglementation en vigueur, à qui LA SOCIÉTÉ
Le cas échéant, l’indemnité due par l’Abonné en cas de rétractation, le remboursement de la serait tenue de répondre (demande judiciaire
s’imputera sur le montant du dépôt de garantie totalité des sommes versées par l’Abonné au ou administrative).
versé initialement par l’Abonné dans les condi- titre de l’Abonnement et/ou du ou des Com-
tions prévues à l’article 5.1 (iii). pléments d’Abonnement sera effectué par la 12.4 Les données personnelles de l’Abonné
Société dans un délai de quatorze (14) jours sont destinées à LA SOCIÉTÉ pour la gestion
10.2 En cas de rétractation de l’Abonné telle à compter de la date à laquelle la Société a administrative, technique et commerciale de
que décrite à l’article 11 ci-dessous, et conformé- été informée de la décision de l’Abonné de se son Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins
ment aux dispositions visées à l’article L.221-23 rétracter. de mesure d’audience, de suivi de qualité, de
du Code de la Consommation, l’Abonné restitue Dans le respect des dispositions visées à l’ar- paiement des ayants droit ou encore de pros-
les Équipements dans un délai de quatorze (14) ticle L.221-25 du Code de la Consommation, pection commerciale. Les informations faculta-
jours à compter de la communication à LA SO- l’Abonné qui souhaite que l’exécution de la tives sont destinées à mieux connaître l’Abon-
CIÉTÉ de sa décision de se rétracter et supporte, prestation commence avant la fin du délai de né et ainsi à améliorer les services qui lui sont
s’il y a lieu, les coûts directs de renvoi desdits rétractation, notifie sa demande expresse par proposés.
Équipements. écrit. L’Abonné qui a exercé son droit de rétrac-
tation du Contrat dont l’exécution a commencé, 12.5 Le cas échéant, dans le respect de la ré-
10.3 Lors de la restitution par l’Abonné des à sa demande expresse, avant la fin du délai glementation applicable à la protection des
Équipements, un Certificat de Restitution des de rétractation versera à la Société un mon- données personnelles LA SOCIÉTÉ pourra
Équipements (CRM) sera établi, sur la base tant correspondant au service fourni jusqu’à la adresser à l’Abonné, par tout moyen, des infor-
duquel LA SOCIÉTÉ pourra procéder à un communication de sa décision de se rétracter ; mations lui permettant de mieux connaître les
contrôle du bon fonctionnement et de l’inté- ce montant est proportionné au prix total de la services de LA SOCIÉTÉ ainsi que des propo-
grité des Équipements et se réserve le droit, si prestation convenu dans le Contrat. sitions commerciales. L’Abonné autorise LA SO-
le fonctionnement ou l’intégrité sont affectés, Enfin, et uniquement pour les contrats conclus CIÉTÉ à collecter les données d’usage à des
de facturer l’Abonné à due concurrence du hors établissement, aucun paiement ou aucune fins de suivi de qualité et afin de définir des
montant des réparations nécessaires ou le cas contrepartie, sous quelque forme que ce soit, typologies d’utilisateurs permettant de recom-
échéant du remplacement. ne peut être demandé au Client avant l’expira- mander des programmes ou des produits et
tion d’un délai de sept (7) jours à compter de services adaptés à ses besoins et/ou usages.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION sa souscription. L’abonné peut s’opposer à cette utilisation en
écrivant au Délégué à la protection des don-
11.1 Contrat conclu en Boutiques : ARTICLE 12 – CONTACTS / DONNÉES nées (DPO) dans les conditions définies à l’ar-
L’Abonné ne dispose d’aucun droit de rétracta- PERSONNELLES ticle 12.10 ci-après.
tion pour toute souscription effectuée dans une
Boutique. 12.1 L’Abonné peut contacter LA SOCIÉTÉ par 12.6 Les données personnelles de l’Abonné
courrier adressé au Service Client C+, font l’objet d’un archivage électronique par LA
11.2 Contrat conclu dans un Stand régulier : dont l’adresse, à la date de publication des SOCIÉTÉ pendant toute la durée de souscrip-
L’Abonné ne dispose d’aucun droit de présentes Conditions Générales d’Abonne- tion de l’Abonnement et pendant les durées lé-
rétractation pour toute souscription effectuée ment, est la suivante : Service Client C+ : gales de conservation et de prescription.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS 512.7 Les données personnelles de l’Abonné 13.3 Hors changement de Formule au sein TITRE IV - TRANSFORMATION
peuvent être transférées à des prestataires des Formules Premium prévue à l’article 13.2 D’ABONNEMENT
techniques hors de l’Union Européenne, dans ci-dessus, la modification de l’Abonnement ARTICLE 15 - DÉFINITION
le strict respect des conditions de protection peut suivant le cas modifier la date d’échéance
prévues par la réglementation applicable à la de l’Abonnement : l’Abonné en est informé et 15.1 La transformation d’Abonnement est la
protection des données personnelles. l’accepte avant toute mise en œuvre de cette substitution à tout moment en cours d’Abonne-
modification. Sans contestation dans les deux ment, par l’Abonné, du mode de réception ini-
12.8 LA SOCIÉTÉ peut, dans le respect de (2) mois suivants la prise d’effet de la modifi- tial pour un nouveau mode de réception.
la réglementation applicable à la protection cation de l’Abonnement. L’Abonné est réputé
des données personnelles, communiquer les avoir accepté cette modification ainsi que, le 15.2 En cas de transformation d’Abonnement,
coordonnées de l’Abonné à des partenaires cas échéant, la nouvelle date d’échéance de la durée d’Abonnement demeure inchangée,
commerciaux susceptibles de lui adresser des son Abonnement. sauf indications expresses contraires dans
offres commerciales, sous réserve de l’accep- l’avenant de transformation.
tation préalable de l’Abonné. L’Abonné a la 13.4 Le tarif applicable à l’Abonnement modi-
faculté de s’y opposer. fié et les modalités de paiement sont ceux défi- 15.3 En cas de résiliation de son Contrat
nis dans la Fiche Tarifaire en vigueur à la date avec l’Opérateur Tiers ou d’arrêt du Service
12.9 L’Abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de la modification de l’Abonnement. TV de l’Opérateur Tiers, l’Abonné s’engage
de prospection commerciale par voie télépho- à en informer LA SOCIÉTÉ, qui lui proposera
nique peut gratuitement s’inscrire sur une liste ARTICLE 14 - AJOUT OU SUPPRESSION alors la signature d’un avenant prenant en
d’opposition au démarchage téléphonique. DES COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT compte la modification du mode de réception
de son Abonnement et/ou le nouvel Opéra-
12.10 L’Abonné peut exercer à tout moment 14.1 L’Abonné peut compléter son Abonne- teur Tiers désigné par l’Abonné.
ses droits (accès, rectification, effacement, op- ment, soit lors de la souscription de son Abon-
position, limitation au traitement et portabilité) nement, soit en cours d’Abonnement, par un À défaut, le Contrat se poursuivra jusqu’à son
sur les données le concernant en écrivant au ou plusieurs Compléments d’Abonnement tels terme sans que l’Abonné puisse émettre de
Délégué à la protection des données (DPO) que définis au Titre I, auprès d’un distributeur demande ou réclamation du fait qu’il est dans
par courrier électronique à dpo.outremer@ca- agréé LA SOCIÉTÉ, par courrier, téléphone l’impossibilité de recevoir les programmes de
nal-plus.com, en joignant un justificatif d’identité. ou internet, pour autant que les Compléments son Abonnement, cette impossibilité tenant de
L’Abonné peut également définir des directives d’Abonnement soient effectivement disponibles son propre fait.
relatives à la conservation, à l’effacement et à la et/ou éligibles.
communication à des tiers des données person- ARTICLE 16 – MODIFICATION DU
nelles le concernant après son décès. Pour les Abonnés recevant l’Abonnement TARIF EN CAS DE TRANSFORMATION
via un Opérateur Tiers, les dispositions du
12.11 L’Abonné a la possibilité d’introduire une présent Titre sont applicables pour autant 16.1 En cas de transformation d’Abonnement,
réclamation auprès de la Commission Natio- que les Compléments d’Abonnement soient le tarif applicable est le tarif de l’Abonnement
nale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). effectivement disponibles et/ou éligibles au- en vigueur à la date de la transformation aug-
près de ces Opérateurs Tiers. La liste des menté ou diminué du tarif des Équipements mis
Compléments d’Abonnement disponibles à disposition au jour de la transformation.
TITRE III - LES MODIFICATIONS réengageant ou non, figure sur la Fiche
ET COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT Tarifaire en vigueur au moment où l’Abonné Ce tarif est applicable à compter du premier
désire souscrire au Complément d’Abonnement. jour du mois suivant la transformation. L’Abonné
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE reste redevable des mensualités d’Abonnement
L’ABONNEMENT 14.2 La résiliation de la Formule d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours
dans les conditions visées à l’article 9 entraîne duquel la transformation est effectuée.
L’Abonné peut modifier son Abonnement uni- de plein droit la résiliation des Compléments
quement à l’échéance, sauf dans les cas visés d’Abonnement. 16.2 En cas de transformation d’Abonnement
aux articles 13.1 et 13.2 ci-après. vers ou depuis un Abonnement via un Opéra-
14.3 Les tarifs applicables aux Compléments teur Tiers, les éventuels avantages promotion-
13. 1 L’Abonné peut opter, à tout moment et par d’Abonnement et les modalités de paiement nels dont bénéficie l’Abonné au titre de son
tout moyen, pour une Formule d’Abonnement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en Abonnement initial sont perdus.
supérieure (comprenant plus de chaînes et ra- vigueur au jour de la souscription du Complé-
dios) parmi les Formules existantes et modifier ment d’Abonnement.
en conséquence son Abonnement. L’Abonné
peut également, à tout moment et par tout 14.4 Pour tout Complément d’Abonnement
moyen, ajouter ou échanger des Compléments sans durée d’engagement, une modification
d’Abonnement. du tarif pourra intervenir à tout moment. Elle
sera portée à la connaissance de l’Abonné,
13.2 L’Abonné à une Formule Premium telle de manière individualisée et au moins un (1)
que définie au Titre I peut opter à tout mo- mois avant la date de son entrée en vigueur.
ment pour une autre Formule Premium et mo- Les augmentations de tarifs applicables aux
difier ainsi son Abonnement, dans la limite Compléments d’Abonnement sans durée d’en-
d’un changement par mois et à l’exclusion gagement n’autorisent par l’Abonné à résilier
du mois de souscription de l’Abonnement. Au le Contrat avant son échéance.
sein des Formules Premium, (i) la modification
d’Abonnement vers une Formule d’Abonnement 14.5 Par exception au paragraphe, précédent,
supérieure prend effet immédiatement -sauf l’Abonné ne peut résilier l’option 2ème TV ou l’op-
demande contraire de l’Abonné- et ne modi- tion 3ème TV qu’à condition de restituer les Équi-
fie pas la date d’échéance de l’Abonnement, pements mis à sa disposition dans le cadre de
et (ii) la modification d’Abonnement vers une ces options, et décrits aux articles 6.4.1 et 6.4.2.
Formule d’Abonnement inférieure prend effet le
premier jour du mois suivant, sans modifier la
date d’échéance de l’Abonnement.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS 6Immeuble Canal Média TSA 31007 - 97195 Baie-Mahault Cedex
Vous pouvez aussi lire
