DÉCLARATION IPP 2021 CONFÉRENCE DE PRESSE 05.05.2021 - Déclaration IPP 2021 | SPF Finances
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DÉCLARATION IPP 2021 05.05.2021 CONFÉRENCE DE PRESSE Résidence Palace Vincent Van Peteghem Vice-Premier ministre et ministre des Finances Philippe Jacquij Administrateur général de la Fiscalité
AGENDA
Déclaration 2019 – Dépôt de la déclaration
Message du Ministre
Nouveautés en 2021
Aide au remplissage
La déclaration en ligne : évolution
En pratique
2MESSAGE DU MINISTRE 3
QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS EN 2021 ? 4
20 NOUVEAUX CODES LIÉS AUX MESURES CORONAVIRUS
Réduction pour nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant
une forte baisse de leur chiffre d'affaires
Exonération pour heures supplémentaires volontaires
Reprise de l’exonération pour pertes professionnelles futures
Majoration pour insuffisance de versements anticipés
5AVANTAGES FISCAUX
Frais de garde d’enfants
• Montant maximum par jour : 11,20 euros → 13 euros
• Limite d’âge : 12 ans → 14 ans
18 ans → 21 ans pour les enfants handicapés
• Nouveau : aussi pour la garde d'enfants malades
6AVANTAGES FISCAUX
Frais de garde d’enfants – activités annulées
Mesure temporaire
• Activités de garde du 14.03.2020 au 31.12.2020.
• Annulées en raison du Covid-19.
• Pas de demande de remboursement des frais d’inscription.
• Attestation délivrée par l’organisateur.
Les journées de garde annulées équivalent alors à des journées de garde effectives.
La réduction d’impôt pour garde d’enfant est d’application.
7AVANTAGES FISCAUX
Libéralités
• Augmentation du taux de la réduction d’impôt : 45 % → 60 %
• Augmentation du plafond
• 20 % au lieu de 10 % de l’ensemble des revenus nets.
• Le plafond absolu reste à 392.200 euros.
• Extension des dons en nature
• Dons de dispositifs médicaux à certains établissements entre le 01.03.2020
et le 30.06.2020.
• Dons d'ordinateurs aux écoles entre le 01.03.2020 et le 31.12.2020.
Gel d’indexation pour plusieurs dépenses fiscales
• Pour les années de revenus 2020 à 2023
• Les montants resteront au niveau de 2019.
• Reprise de l’indexation en 2024.
• Exception : épargne-pension en 2020.
8AVANTAGES FISCAUX
Déduction pour investissement appliquée en une fois
• 01.01.2020 11.03.2020
• 20,5 % Investissements en sécurité.
• 13,5 % Investissements numériques, brevets, investissements pour la recherche et le
développement respectueux de l’environnement, investissements
économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans
des établissements horeca.
• 8% Autres investissements.
• 12.03.2020 31.12.2020
• Augmentation à 25 %.
• Encore applicable pour les investissements réalisés jusqu'au 31.12.2022.
9FISCALITÉ RÉGIONALE
Flandre
• Prêt win-win
• Les prêts arrivant à échéance en 2020 peuvent être prolongés de maximum 2 ans.
• Les prêts conclus du 16.03.2020 au 31.12.2021 : crédit d’impôt unique de 30 % →
40 %.
• Limite pour le prêteur de 50.000 euros → 75.000 euros.
• Durée du prêt : de 5 à 10 ans (auparavant max. 8 ans).
• Titres-services
• Taux de réduction d'impôt pour les titres-services + travaux de proximité « travaux
de quartier » : 30 % → 20 %.
10FISCALITÉ RÉGIONALE
Bruxelles
Prêt Proxi (nouveau)
• Destiné aux PME établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.
• Durée du prêt de 5 ou 8 ans.
• Plafond de 75.000 euros pour l’année civile 2020.
• Crédit d’impôt annuel ou unique.
• Annuel : 4 % pour les trois premières années du prêt et 2,5 % pour les années suivantes.
• Unique : 30 % du montant prêté perdu.
Wallonie
Prêt Coup de pouce
• À partir de l’ex. 2021 : crédit d’impôt limité à 2,5 % pour les prêts conclus en 2016.
11PROPOSITION DE DÉCLARATION SIMPLIFIÉE (PDS)
En 2020 : nombreuses réactions et remarques sur la PDS
• Rapport du Médiateur fédéral.
• Articles dans la presse.
En 2021 : PDS les plus complètes et correctes possibles
• Critères plus stricts pour recevoir une PDS.
• Amélioration du pré-remplissage de certains codes.
• Meilleure communication sur les éléments à vérifier dans la PDS.
Moins de PDS en 2021, mais réduction des risques
• 3.750.000 contribuables recevront une PDS en 2021.
• Soit 170.000 de moins qu’en 2020.
• Les contribuables qui ne recevront plus de PDS en 2021 ont été informés soit par courrier,
soit par notification eBox.
12PROPOSITION DE DÉCLARATION SIMPLIFIÉE
Données correctes et
complètes ?
Le contribuable ne doit rien faire.
Comment vérifier ? Il recevra automatiquement son
Par exemple : nombre avertissement-extrait de rôle sur la
d’enfants à charge, libéralités, base des données de sa PDS.
Vérifier frais de garde d’enfants,
attentivement les emprunt hypothécaire,
données revenus immobiliers, Données incorrectes ou
dividendes... incomplètes ?
À corriger via MyMinfin (Tax-on-
Plus d’infos sur le site web.
web) ou via le formulaire papier.
Le contribuable recevra son
avertissement-extrait de rôle sur la
base des données modifiées.
13AIDE AU REMPLISSAGE 14
AIDE AU REMPLISSAGE
Avantages pour 2020
les contribuables 1re expérience de l’aide téléphonique
sur rendez-vous pour assurer la
Plus de file d’attente. sécurité des collaborateurs et des
Plus de déplacement. contribuables.
Documents nécessaires à portée de
main.
• 311.000 déclarations complétées.
« Système téléphonique plus • 225.000 autres appels traités en
confortable » mai-juin (questions sur la déclaration
« RDV obtenu en quelques secondes et la PDS).
seulement » • Plus de 150.000 contribuables aidés
en 2019 ont rentré eux-mêmes leur
déclaration.
15AIDE AU REMPLISSAGE : DÉROULEMENT
Fixer le rendez-vous Remplir la déclaration
Phase proactive
Avril
mi-mai
Les collaborateurs téléphonent aux Le collaborateur rappelle le contribuable
contribuables dont le numéro est pour remplir sa déclaration
connu
Phase réactive
Mi-mai
fin juin
Le contribuable téléphone au Identification des besoins Collaboration pour
numéro mentionné sur par la commune / CPAS l’organisation d’une
l’enveloppe brune (personnes avec difficultés) aide spécifique
16LA DÉCLARATION EN LIGNE :
UNE TENDANCE CROISSANTE
17CANAUX – ÉVOLUTION 2019 - 2020
Déclaration papier
408.423 Via un fonctionnaire
-20 % 266.898
-57 %
Via un mandataire
PDS papier 1.217.632
2.544.127
-2 % 2020 +2 %
PDS via MyMinfin
(Tax-on-web)
770.646
Déclaration via MyMinfin
(Tax-on-web) +80
-5 %%
1.650.986
+4 %
18CONNEXION À TAX-ON-WEB : ÉVOLUTION 2018 - 2020
74,31 %
70,47 %
59,46 %
19,19 % 18,09 %
16,18 % 12,90 %
9,93 % 12,52 %
0,28 %6,21 % 0,45 %
2018 2019 2020
eID Token Autres (mobile…) itsme
19EN PRATIQUE 20
ENVOI DES DÉCLARATIONS
Déclaration et PDS : disponible dès à présent dans MyMinfin
(Tax-on-web).
Déclaration papier et PDS papier : dans les boîtes aux lettres dans le
courant du mois de mai.
Pas encore reçu la déclaration papier ou la PDS papier ?
• Inutile de contacter le SPF Finances avant début juin.
• Après début juin : les contribuables qui souhaitent rentrer une déclaration papier
peuvent téléphoner à leur bureau (« centre Particuliers ») pour en recevoir une par la
poste.
• Par ailleurs, il est toujours possible d’accéder à sa déclaration ou PDS
via MyMinfin (Tax-on-web).
21DÉLAIS DE RENTRÉE DE LA DÉCLARATION
30 juin 2021 15 juillet 2021 21 octobre 2021
• Déclaration papier • Déclaration via MyMinfin Déclaration via un mandataire
• Modification PDS via papier • Modification PDS via
• Aide au remplissage MyMinfin
22TRUCS ET ASTUCES POUR LA DÉCLARATION
Numéro de compte Déclaration via
Déclaration Aide au Déclaration via
MyMinfin
papier remplissage mandataire
(Tax-on-web)
• Toujours vérifier • Ne pas • À envoyer par • Préparer sa • Prendre
le numéro de attendre les la poste à carte d’identité contact
compte indiqué. derniers jours. l’adresse avant de avec un
• Si nécessaire, • Déclaration indiquée. prendre RDV. mandataire
l’ajouter ou le commune : le • Une seule • Préparer les avant le 31
modifier. partenaire doit déclaration par documents août 2021.
signer aussi. enveloppe. utiles avant le
RDV.
23UNE QUESTION SUR LA DÉCLARATION OU LA PDS ?
www.fin.belgium.be pour plus d’info sur : Nos collaborateurs sont disponibles
• les aspects pratiques (délais, moyens • au numéro indiqué sur la déclaration
de rentrée etc.). ou la PDS.
• la brochure explicative de la déclaration. • tous les jours ouvrables de 8 h 30 à
• la vérification de la PDS. 17 h.
Tax-Calc pour faire une simulation
anonyme du calcul de votre impôt.
24CONTACTS PRESSE
Porte-parole
Florence Angelici Francis Adyns
Porte-parole FR Porte-parole NL
• 0470 77 57 28 – 02 577 57 28 • 0470 76 22 44 – 02 576 22 44
• florence.angelici@minfin.fed.be • francis.adyns@minfin.fed.be
Dossier presse (fin.belgium.be > lien presse en bas de page)
25Vous pouvez aussi lire
