DE gestion cynégétique 2018/2024 - SCHÉMA DÉPARTEMENTAL - Préfecture de l'Eure
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SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
gestion
DE
cynégétique
2018/2024
Élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Eure
LA CHASSE :
Un atout pour
la biodiversité !
2
LE S.D.G.C. : MODE D’EMPLOI
Le schéma départemental de gestion cynégétique émane de la loi chasse du
26 juillet 2000. La loi du 31 juillet 2003 dite « petite loi chasse » et la loi
sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 précisent
son cadre d’application. Le schéma départemental définit la politique cyné-
gétique du département de l’Eure pour les six années à venir.
Il comporte des actions développées autour de six grands thèmes :
• Gestion des espèces chassables.
• Gestion des habitats.
• Régulation des espèces nuisibles et invasives.
• Sécurité.
• Communication et partage de l’espace.
• Information et formation des gestionnaires de territoires et des chasseurs.
Le projet comporte des actions qui seront évaluées à partir d’indicateurs et
qui feront l’objet de tableaux de bord communiqués à tous les chasseurs par
le journal fédéral. Le schéma approuvé par Monsieur le Préfet après avis du
Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage est mis en place
pour une période de six ans.
3
4
APPROBATION PAR LE PRÉFET
Je soussigné Thierry COUDERT Préfet, de l’Eure, après avis favorable du
Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du
11/06/2018 approuve le présent Schéma Départemental de Gestion Cyné-
gétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Eure.
Fait à Évreux, le
5
Sommaire • Commission de Suivi
• Avenant
• Réflexion générale
Chapitre 3 P. 23
Gestion
des espèces
Introduction P. 8 Le petit gibier
• Le lièvre brun (Lepus europaeus)
• Plan de gestion
Chapitre 1 P. 13
départemental lièvre Chapitre 5 P. 45
d’Europe dans l’Eure
La Chasse • La perdrix (Perdix perdix) Chapitre 4 P. 43
Gestion
dans l’Eure • Le faisan (Phasianus colchicus)
• Le lapin de garenne
• (Oryctolagus cuniculus) Espèces nuisibles des habitats
et invasives
• Les territoires • Mesures Générales
• Les gibiers Le grand gibier • Nos partenaires
• Les chasseurs • Le cerf (Cervus elaphus) • Mesures en milieu cultivé
• Le renard (Vulpes vulpes)
• Les modes de chasse • Le sanglier (Sus scrofa scrofa) • La fouine (Martes foina) • Mesures en milieu forestier
• L’impact économique • Le chevreuil (Caprelus caprelus) • Le blaireau (Meles meles) • Mesures en zone humide
• Les associations de chasse • La belette (Mustela nivalis)
spécialisées Les migrateurs
• Les niveaux de découpage • Le pigeon ramier
• Le ragondin (Myocastor coipus)
• Les corvidés
Chapitre 6 P. 49
• (Columba palumbus)
Chapitre 2 P. 17
• La bécasse (Scolopax rusticola)
• Les grives La formation
• Des responsables
Elaboration
Le gibier d’eau
de chasse
• Les canards de surface • Des chasseurs
du S.D.G.C. • Les canards plongeurs
• Les oies
• Des piégeurs
• Des candidats
• La méthode • Les bécassines au permis de chasser
• Le protocole • Les limicoles • Des gardes particuliers
6
Chapitre 7 P. 55
La chasse
Maillon essentiel
L’information et de la biodiversité
la communication
• Fédération des Chasseurs L’obligation d’établir un Schéma Départemental de Gestion Cynégé-
• -> Chasseurs et tique résulte de la loi du 26 juillet 2000. D’autres lois sont venues ap-
non chasseurs puyer cette obligation : la « petite loi » chasse du 31 juillet 2003 et la
• Fédération des Chasseurs loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Les
• -> Grand public
Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et de ses Habi-
tats (ORGFH) sont venues compléter cette panoplie.
Chapitre 8 P. 59
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) participe
La sécurité à la politique environnementale du département avec pour ambition
d’inscrire la chasse dans une gestion durable des espèces et des espaces.
Chapitre 9 P. 63 Ce schéma sera en quelque sorte la charte cynégétique qui s’appliquera
à tous les chasseurs du département pour les six ans à venir, car s’il n’est
Partage de l’espace pas opposable aux tiers, il l’est par contre à tous ceux qui chassent dans
notre département.
Chapitre 10 P. 65 Nous avons recueilli l’avis des associations de chasses spécialisées du
département, des représentants des forestiers, des agriculteurs, de la
La cynophilie Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de l’Office Natio-
nal de la Chasse et de la Faune Sauvage, de la Chambre d’agriculture
et des autres utilisateurs de l’espace rural, permettant ainsi de ne pas
Chapitre 11 P. 67
avoir omis des actions qui seraient capitales du point de vue environne-
Contrôle
mental, mais aussi d’obtenir un consensus indispensable à la mise en
place d’un tel projet.
Je souhaite que chacun d’entre vous apporte sa contribution à l’exécu-
Chapitre 12 P. 69
tion de ce schéma afin que la chasse dans l’Eure soit reconnue, accep-
Prospections/recensements/
tée et respectée.
Dominique MONFILLIATRE
études scientifiques Président FDC 27
7
Introduction
Préambule sur le schéma départemental
de gestion cynégétique
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)
tel qu’il est prévu par la loi, doit définir les orientations
majeures de la Fédération des Chasseurs de l’Eure sur les
six prochaines années.
Il a pour but, de présenter les objectifs généraux permet-
tant de pérenniser l’activité de la chasse sous toutes ses
formes, et d’améliorer la synergie entre les acteurs du
monde rural.
Il prendra en compte les caractéristiques de la faune sau-
vage locale, les aménagements et la préservation des
espaces naturels, les milieux, les différentes représenta-
tions locales, et les acteurs économiques.
Le SDGC, de ce point de vue, trace les grandes lignes de
la gestion de la chasse dans notre département, il exclut
par conséquent une approche dans le détail, celui-ci rele-
vant du domaine des différentes instances au service de
cette gestion encadrée.
Le SDGC s’est construit sur la base des Orientations
Régionales de Gestion et de conservation de la Faune
sauvage et de ses Habitats (ORGFH), et s’est appuyé sur
les Orientations Régionales Forestières. Des réunions
de concertation ont permis de prendre connaissance du
projet de Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour ce
qui concerne la chasse.
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Rappel législatif
La loi du 26 juillet 2000 a mis en place les schémas départe- Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
mentaux de gestion cynégétique ; la loi relative au dévelop- manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en pe-
pement des territoires ruraux du 23 février 2005 et celle du tites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les
conditions qu’il détermine, l’utilisation des modes et moyens de
7 mars 2012 ont mis à jour, et consolidé cette disposition. chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux
autorisés par le premier alinéa.
Article L 420-1 Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse,
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.
d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère envi- Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés
ronnemental, culturel, social et économique, participe à cette ges- avant onze heures.
tion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités Tous les autres moyens de chasse, y compris l’avion et l’automobile,
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. même comme moyens de rabat, sont prohibés.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à
renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces un autre est autorisé dès lors que l’action de chasse est terminée et
ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui.
dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour la chasse
des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste
et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préserva- de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le
tion de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l’arme
des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, de tir est démontée ou placée sous étui.
notamment dans les territoires à caractère rural.
Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage
d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent
Article L 425-5
tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt.
L’agrainage et l’effarouchement sont autorisés dans les conditions
définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
Article L 424-5
Article L 424-4 Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui en outre à celui qui l’a obtenu le droit de chasser le gibier d’eau
l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes
à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où
ministre chargé de la chasse. Le jour s’entend du temps qui com- cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l’Aisne, les
mence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département Ardennes, l’Aube, l’Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados,
et finit une heure après son coucher. la Charente-Maritime, les Côtes-d’Armor, l’Eure, le Finistère, la
Il donne également le droit de chasser le gibier d’eau à la passée, à Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, l’Ille-et-Vilaine, les Landes, la
partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du départe- Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l’Oise, l’Orne, le Pas-de-Calais,
ment et jusqu’à deux heures après son coucher, dans les lieux men- les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la
tionnés à l’article L. 424-6. Seine-et-Marne et la Somme.
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Le déplacement d’un poste fixe est soumis à l’autorisation du préfet, Article L 421-5
selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion Les associations dénommées fédérations départementales des chas-
cynégétique. seurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique dé-
Tout propriétaire d’un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer partemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi
celui-ci à l’autorité administrative contre délivrance d’un récépissé que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la
dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Elles apportent leur
à partir de ce poste fixe. concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions
La déclaration d’un poste fixe engage son propriétaire à participer, d’information, d’éducation et d’appui technique à l’intention des
selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des
en valeur cynégétique, à l’entretien des plans d’eau et des parcelles gardes-chasses particuliers. Elles mènent des actions d’information
attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse et d’éducation au développement durable en matière de connais-
du gibier d’eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs pro- sance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi
qu’en matière de gestion de la biodiversité. Elles coordonnent les
priétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier
actions des associations communales et intercommunales de chasse
d’eau sur les mêmes plans d’eau, ils sont solidairement responsables
agréées. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de
de leur participation à l’entretien de ces plans d’eau et des zones
gibier et assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans
humides attenantes.
les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. Elles
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires
au premier alinéa. et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental
de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l’article
Article L 425-8 L. 425-1. Elles peuvent apporter leur concours à la validation du per-
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma mis de chasser. Les associations de chasse spécialisée sont associées
départemental de gestion cynégétique, est mis en œuvre après avis aux travaux des fédérations. Les fédérations peuvent recruter, pour
de la commission départementale compétente en matière de chasse l’exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés
et de la faune sauvage par le représentant de l’État dans le dépar- à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma dépar-
tement. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un temental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État,
En Corse, ce plan est établi et mis en œuvre par la collectivité terri- leurs constats font foi jusqu’à preuve contraire.
toriale de Corse.
Article L 422-14
Article L 425-14 L’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le mi- la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains
nistre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. Cette
et après avis de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 415-7
fixer le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à
du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chas-
prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
ser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la
des usages locaux qui s’appliquent sur les territoires de chasse voi-
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégé-
fixer le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur ou un groupe tique visé à la section I du chapitre V du titre II du livre IV.
de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée
sur un territoire donné. Article L 425-1
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place
départemental de gestion cynégétique. dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période
10de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départe- Article L 425-3
mentale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux
notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du
propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il département.
prend en compte le plan régional de l’agriculture durable mention-
né à l’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi Article L 425-4
que les orientations régionales de gestion et de conservation de la L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles,
d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée
faune sauvage et de ses habitats mentionnés à l’article L. 414-8 du
et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activi-
présent code. Il est approuvé, après avis de la commission départe- tés agricoles et sylvicoles. Il est assuré, conformément aux principes
mentale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par définis à l’article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des
le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 du L’équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison
présent code et qu’il prend en compte le schéma régional de maî- des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dé-
trise des dangers sanitaires défini à l’article L. 201-12 du code rural gâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de
et de la pêche maritime ». dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés
de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes
Article L 425-2 de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégé- des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence
tique figurent obligatoirement : de la faune sauvage y contribue. L’indemnisation mentionnée à l’ar-
ticle L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; L’équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chas- peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfai-
seurs ; santes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il
3° Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que prend en compte les principes définis aux articles L. 112-1, L. 121-1,
L. 121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des
la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés,
programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation L.122-1 du même code.
des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la
recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à Article R 421-39
l’agrainage et à l’affouragement prévu à l’article L. 425-5, à la I. Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l’article L.
chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de 421-10, l’exécution par la fédération départementale des chas-
déplacement d’un poste fixe ; seurs des missions de service public auxquelles elle participe, no-
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des me- tamment dans les domaines suivants :
sures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune 1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et
sauvage ; action en faveur de la protection et de la gestion de la faune
sauvage ainsi que de ses habitats ;
5° Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cy-
2° Élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
négétique ; 3° Contribution à la prévention du braconnage ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires 4° Information, éducation et appui technique à l’intention des
dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les 5° Préparation à l’examen du permis de chasser et contribution à
animaux domestiques et l’homme. la validation du permis de chasser ;
116° Coordination des actions des associations communales et inter- départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa de-
communales de chasse agréées ; mande, toutes informations sur les actions conduites par la fédé-
7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier. ration dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations
éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la
II. À cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deu- connaissance du conseil d’administration et de l’assemblée géné-
xième alinéa de l’article L. 421-10, le président de la fédération rale de la fédération.
12Chapitre 1
L’activité cynégétique dans l’Eure
Une pratique très encadrée s’appuyant sur LA LOI CHASSE DU 26 JUILLET
les Fédérations Départementales des Chasseurs a précisément défini les missions des
La loi chasse du 26 juillet 2000 définit précisément le rôle des Fédérations Départementales des Chasseurs
Fédérations des Chasseurs.
En particulier :
Association loi 1901, reconnue comme association de pro-
tection de la nature, la Fédération de l’Eure s’appuie sur une Les Fédérations Départementales des Chasseurs participent à
équipe de 14 permanents pour assurer l’ensemble de ses mis- la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et
sions. Elle compte 20 000 adhérents. à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
13Le département est constitué de 13 régions naturelles : Le Marais Vernier, le Roumois, le Plateau du Neubourg, le Lieuvin, le Pays d’Auge, le Pays d’Ouche, le Perche, Évreux/Saint André, le Plateau de Madrie, la Vallée de Seine, le Vexin Normand, le Pays de Lyons et le Vexin Bossu. 14
CARTOGRAPHIE DES UG GRAND GIBIER DU DÉPARTEMENT DE L’EURE
15ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DE LA FDCE
Julien BAUDOUIN Maxime CORDELLIER
06 18 98 17 15 (174) 06 18 98 55 06 (170)
LES RÉFÉRENTS DÉPARTEMENTAUX :
Cyril POLVE : 06 28 66 34 71
• Coordinateur du pôle technique.
• Référent grand gibier.
Tony CAILLAUD : 06 09 12 42 23
• Coordinateur police de la chasse.
• Référent perdrix/faisans.
Natacha PIFFETEAU : 06 09 12 76 98
• Référent lièvre/gibier d’eau/réserve de
la Grand’Mare.
Camille LUST : 06 09 12 76 98
Quentin NOYEAU François BLANCHARD • Référent aménagement/agriculture-
06 09 10 67 06 (172) 06 18 98 56 43 (156) environnement/dégât de gibier.
16Elles apportent leur concours à la prévention et à la répression
du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage
(Grâce à l’action de ses agents de développement assermentés
et commissionnés). Elles conduisent des actions d’information,
d’éducation et d’appui technique et de contrôle à l’intention
des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coor-
donnent les actions des associations communales ou intercom-
munales de chasses agréées.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand
gibier et assurent l’indemnisation de ceux-ci conformément
aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l’Environnement.
Elles organisent et peuvent participer à la régulation des es- Les premiers GIC ont vu le jour en 1993. Actuellement, ils sont
pèces nuisibles et invasives. au nombre de 6 et représentent 7 % de la surface chassable
du département. Ceux-ci ont donné l’impulsion pour la mise
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les ges- en place du plan de chasse lièvre, aujourd’hui généralisé à tout
tionnaires et les usagers des territoires concernés, un Schéma le département.
Départemental de Gestion Cynégétique, conformément aux
dispositions de l’article L. 421-2-2 du code de l’Environnement. Depuis quelques années, l’effort s’intensifie sur la mise en
place de protocoles concernant l’implantation du faisan natu-
L’activité cynégétique s’exerce dans le cadre de la réglementa- rel. Il existe actuellement 10 zones en plan de chasse ou de
tion et de l’arrêté préfectoral annuel d’ouverture et de clôture gestion du faisan commun représentant 68 communes et près
de la chasse en vigueur. de 50 000 ha.
Treize associations spécialisées viennent compléter cette orga-
nisation.
Une grande diversité d’espèces, de territoires et de pratiques
La région Normandie est bordée par 8 départements. Le terri- Une gestion permanente
toire exploitable dans l’Eure s’étend sur environ 500 000 hec-
tares dont 130 500 boisés. Les forêts privées représentent La Fédération des Chasseurs, en partenariat avec les acteurs
87,4 % de cette surface, pour uniquement 12,6 % de forêts locaux (administrations, collectivités territoriales, établisse-
domaniales. Le chasseur peut y rencontrer la majorité des es- ments publics, agriculteurs, forestiers…) constituent un mail-
lon indispensable contribuant à la gestion durable des espèces
pèces « gibier » à l’état naturel. Une grande variété de modes
et des habitats. Une participation active des chasseurs en tant
de chasse y est pratiquée. qu’hommes de terrain vient compléter les actions en faveur de
l’environnement.
Un réseau associatif développé et structuré représentatif
des différents modes de chasse et d’organisation La chasse rassemble
La diversité des paysages a façonné différents modes de chasse
Les sociétés de chasse communales sont surtout présentes qui rassemblent une multitude de catégories de populations.
dans les régions naturelles du plateau de Saint-André, du pla- Les sociétés de chasse, les GIC, les zones en plans de gestion,
teau de Madrie et de la Vallée de Seine, le reste du départe- ou les autres types d’associations constituent un lieu de ren-
ment étant essentiellement constitué de chasses privées. contres et d’échanges entre les générations.
1718
Chapitre 2
Élaboration du S.D.G.C.
6 Groupes de travail :
• Petit gibier
• Grand gibier
• Gibiers migrateurs
• Habitat et territoire
• Espèces nuisibles et invasives
• Partage de l’espace
La méthode
Un groupe de travail chargé d’élaborer le S.D.G.C. a été 6 groupes ont ensuite été mis en place. Ces ateliers sont
créé au sein de la F.D.C.E, il comprend : composés de :
• Le Président de la F.D.C.E. • Le ou les responsables du projet.
• Le 1er vice-Président de la F.D.C.E., maître d’ouvrage.
• Les administrateurs de la F.D.C.E.
• Les administrateurs de la F.D.C.E.
• Le Directeur de la F.D.C.E. • Les techniciens de la F.D.C.E.
• Les personnels de la F.D.C.E. • 1 représentant de la D.D.T.M.
19Les représentants de l’administration et chambres consu-
laires :
• L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
• Les représentants de l’O.N.F. et du C.R.P.F.
• Les représentants de la Chambre d’agriculture et
de la F.D.S.E.A.
• Les représentants de la Propriété foncière.
Les associations représentants les autres usagers de la nature
ont été invitées à la Fédération Départementale des Chasseurs
de l’Eure.
Le protocole pour l’établissement du S.D.G.C.
Toute mesure inscrite au S.D.G.C. doit être
Les représentants des associations de chasse spécialisées réalisable, mesurable et contrôlable
du département :
• Association des chasseurs à l’arc. S’inscrire dans les O.R.G.F.H. et la loi sur le D.T.R.
• Association euroise des chasseurs de grand gibier.
• Association des chasseurs de petit gibier. Les réalisations doivent être
• Association des chasseurs de gibier d’eau. suivies dans un tableau de bord
• Association de vénerie.
• Association de vénerie sous terre.
La réussite du S.D.G.C. sera totale si TOUS
• Association des chasseurs du Domaine Public Maritime. les acteurs concernés participent à son application
• Club National des Bécassiers.
• Union Nationale pour l’Utilisation de Chiens de rouge.
• Association des jeunes Chasseurs. Les mesures proposées doivent respecter
un équilibre agro-sylvo-cynégétique
Chacune des associations a délégué un représentant dans le
ou les groupes qui les intéressaient. Les groupes se sont réunis
au moins deux fois. Après chaque réunion, un compte rendu
était adressé aux participants. Opposables aux chasseurs, les mesures seront
clairement exprimées et précises
Autres associations :
• Association des lieutenants de louvèterie.
Le S.D.G.C. s’inscrit complètement dans les notions de
• Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs. préservation de la biodiversité et de développement durable
• Union Fédérale des Gardes Particuliers.
20Commission de Suivi La commission de suivi pourra s’adjoindre la compétence d’un ou
plusieurs personnels de la Fédération.
Il est instauré une Commission de suivi du S.D.C.G, compo-
sée comme suit : Avenant
• Monsieur le Président de la Fédération. En cas de besoin, la Fédération Départementale des Chasseurs de
• 1 vice-Président de l’élaboration du S.D.C.G.
er l’Eure en charge de l’élaboration du Schéma Départemental peut
demander à Monsieur le Préfet à ce que soient apportés autant
• Messieurs les membres du Conseil d’Administration. que de besoin, des avenants au S.D.G.C.
• Monsieur le directeur de la D.D.T.M.
• Monsieur le Chef de Groupement de l’O.N.C.F.S. Réflexion générale
• 2 représentants de la chambre consulaire agricole. Le Schéma Départemental de Gestion cynégétique s’inscrit
comme un outil de gestion pour 6 années, il représente en fait,
• 2 représentants des syndicats agricoles. la « colonne vertébrale » des actions menées par la Fédération
• 2 représentants des syndicats forestiers. Départementale des Chasseurs de l’Eure en matière de gestion
• 2 représentants des « Associations », d’utilisation de la nature. des espèces et des habitats, il a pour objet essentiel de fixer des
axes de progrès, il regroupe une somme d’actions, de moyens, et
La Commission de suivi se réunit une fois par an pour suivre l’ap- incite à obtenir des avancées.
plication du S.D.G.C. Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s’inscrit donc
Les membres de la Commission sont invités par le Président de la dans une démarche de progrès, et non dans une démarche d’obli-
Fédération des Chasseurs. gation de résultats.
2122
Chapitre 3
Gestion des espèces
Chasse commerciale et lâcher de gibier
Les lâchers de gibier sont autorisés toute l’année dans le département.
Pour les chasses commerciales situées dans des zones de gestion (plan de chasse, plan de gestion), le lâcher d’oiseaux
soumis à mesure de gestion est subordonné à la mise en place sur chaque oiseau, d’un dispositif de type poncho afin de
faire facilement, le distinguo entre animaux sauvages et gibier de lâcher.
En outre, les territoires concernés devront être répertoriés sur une carte d’état-major au 1/25 000, et leur surface mini-
mum devra être de 150 ha de plaines ou de bois d’un seul tenant.
Les niveaux de découpage La gestion des espèces proprement dite
Pour ce qui concerne le découpage du département, on re- Les objectifs prioritaires :
prendra pour la gestion des espèces le découpage actuel en L’objectif essentiel du Schéma Départemental de Gestion Cy-
massifs, répartis dans les quatre secteurs des agents de déve- négétique est de favoriser le développement harmonieux des
loppement. populations de petit et de grand gibier du département.
23Dans cette perspective, plusieurs critères doivent être mis en Le lièvre, comme la plupart des autres espèces de petit gibier,
place afin de mieux appréhender l’état des populations de gibier : apprécie les territoires ouverts et variés où se côtoient plaines
• Quantifier les populations céréalières, bosquets, haies et prairies. Plus les milieux sont di-
• Gérer et adapter les prélèvements à l’état des populations versifiés, plus la capacité d’accueil du territoire est importante.
• Favoriser et améliorer la qualité des habitats Comptage en battue :
• Préserver les populations naturelles Réalisées en collaboration entre les gestionnaires de territoire
• Développer les plans de chasse et de gestion et le personnel fédéral, ces opérations consistent à recenser,
• Travailler à la régulation des espèces prédatrices, nuisibles, soit sur l’ensemble du territoire, soit sur une partie (traques
envahissantes et invasives échantillons) le nombre d’animaux présents. Ces opérations
se déroulent, en général, en fin d’hiver lorsque les végétaux
Le petit gibier de plaine n’ont pas encore amorcé leur pousse. Très efficace, cette mé-
thode permet d’estimer l’état de la population sur un territoire
Le lièvre brun (Lepus europeaus) donné. La densité de lièvres aux 100 hectares est l’unité de
référence pour cette espèce.
Originaire des régions de steppes, le lièvre brun affectionne
les paysages ouverts des plaines céréalières du département L’indice kilométrique d’abondance « IKA » :
sans toutefois dédaigner les zones boisées dans lesquelles il
se réfugie pour y trouver une fraîcheur agréable en période Utilisée à l’origine pour le recensement des oiseaux gibiers,
de sécheresse, de fortes chaleurs ou, au contraire, un abri en cette méthode de comptage a été, depuis, transposée au
période d’intempéries ou de froid. Opportuniste, il affectionne lièvre. L’opération consiste à dénombrer, la nuit, à l’aide de
les grandes étendues ouvertes mais peut également faire sien puissants projecteurs, les lièvres observés sur un circuit préala-
un territoire totalement boisé. blement défini et ce, au minimum, à deux reprises.
24Le recensement par IKA nous donne une idée de l’état d’une
population.
Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une opération de comp-
tage mais plus d’une estimation à un instant donné. Les résul-
tats des IKA permettent d’adapter les attributions du plan de
chasse.
N° de Objectifs Méthodes Qui la met Qui suit
Type d’action recherchés Échéances Principe Indicateurs
la mesure en œuvre ? sa réalisation ?
•D emandes de plan
• Gestion des de chasse pour le •N
ombre de
Application des
populations 10 mars demandes
plans de chasse
• Contrôler les • Sous commission F.D.C.E. •N
ombre de lièvres
LB001 ou de gestion En place F.D.C.E.
prélèvements locale D.D.T.M attribués
sur tout le
• Les adapter aux • Propositions •N
ombre de retours
département
densités d’attributions de prélèvements
• Commission
• P hardage minimum
2 fois par an sur •N ombre de km
• Connaissance
I.K.A. circuits préétablis et parcourus
des populations F.D.C.E. +
LB002 Indice ponctuel En place identiques chaque F.D.C.E. •N ombre de lièvres
• Estimation de bénévoles
de Phardage (IPP) année. vus
la population
• Les circuits pourront • IKA par commune
être modifiés
Promotion • Sous commissions • Nombre de
• Connaissance
LB003 des comptages En place locales et F.D.C.E. F.D.C.E. comptages
des populations
en battue formations • Densité aux 100 ha
• Réseau SAGIR
• R echerche des
F.D.C.E. F.D.C.E. •C
ompte rendu
Suivi sanitaire • Connaissance animaux morts et
LB004 En place L.A.B.E.O. L.A.B.E.O. annuel du réseau
des populations des populations information des
O.N.C.F.S. O.N.C.F.S. SAGIR
chasseurs au sujet
des épizooties
Marquage, • Contrôle du plan • Marquage
Bracelets et de chasse ou obligatoire de F.D.C.E. • Nombre de
LB005 application de gestion sur En place l’animal par la pose F.D.C.E. O.N.C.F.S. contrôles et
du plan de chasse tous les territoires du bracelet sur G.P. de procédures
ou de gestion du département la patte arrière
Neutralisation • Limiter l’essor
• Affirmer
des populations des populations
la nécessité F.D.C.E.
de prédateurs de prédateurs • Relevé
LB006 2018/2024 de gestion par F.D.C.E. A.G.R.P.E
dans le cadre et favoriser de captures
la régulation D.D.T.M
des politiques l’implantation
des prédateurs
petit gibier du petit gibier
25S.D.G.C. 2018/2024 :
Plan de gestion départemental lièvre d’Europe dans l’Eure
L’objectif de ce plan de gestion est d’optimiser les populations de lièvres au sein du département. Les mesures de gestion
mises en place dans le cadre de ce plan doivent permettre de développer les populations de lièvre d’Europe et d’assurer
leur pérennité.
Le présent plan de gestion s’applique sur l’ensemble du département de l’Eure.
1. Structure de gestion Ce besoin sera soit constaté par des dégâts avérés, soit
ressenti par l’agent technique en place sur le secteur,
1.1. Les sous massifs
selon ces remontées de terrain.
Le département est divisé en 14 massifs et 57 sous
massifs. Ces massifs correspondent à des unités de Cette commission se réunit chaque année entre le
gestion et sont définis en fonction de la diversité des 15 avril et le 30 juin.
biotopes du département. Ils tiennent compte des ca- Elle a pour mission de fixer le niveau des attributions
ractéristiques du paysage. par commune, au 100 ha. Elle s’appuiera sur un en-
1.2. Les commissions locales semble de données techniques (Indice Kilométrique
notamment) mis à disposition par la Fédération Dépar-
Une commission locale est mise en place pour chaque tementale des Chasseurs.
sous massif. Cette commission locale est composée de :
Les personnels de la Fédération des Chasseurs assurent
• Des représentants de la Fédération Départementale
l’animation technique des réunions de commissions
des chasseurs de l’Eure (président, administrateurs
locales.
locaux) ;
• Des représentants des associations communales ou 2. Principe du plan de gestion
société de chasse, Il permet de gérer les populations de lièvres par le biais
• Des chasseurs de la commune représentant les terri- d’attribution, et d’un système de marquage par brace-
toires de chasses privées, let obligatoire.
• Le responsable des comptages nocturnes, et/ou un Il s’applique à l’ensemble des territoires du départe-
chasseur y ayant participé, ment.
• L’agent du secteur qui aura participé et organisé les
comptages. 3. Fonctionnement du plan de gestion
Si les densités impliquent d’éventuels dégâts aux 3.1. Suivi des populations
cultures agricoles et sylvicoles : Pour suivre l’évolution des populations de lièvres, il est
•u n représentant des agriculteurs, instauré sur toutes les communes des Indices Kilomé-
•u n représentant des forestiers, triques d’Abondance.
• et un membre de la D.D.T.M. pourra intégrer la com- D’autres méthodes peuvent être utilisées ponctuelle-
mission en cas de besoin. ment pour compléter ce suivi (I.P.P., Battue à blanc).
26Il est déterminé par sous massif un potentiel de pré- minera les recours et proposera une réponse adaptée
lèvement (nombre de lièvres/100 ha). Ce potentiel est à chaque cas sous 15 jours après la date limite des
arrêté conjointement par la Fédération Départementale recours.
des Chasseurs et la commission locale de l’unité de ges-
3.2.4. Maintien d’un dispositif de marquage
tion.
Un dispositif de marquage est maintenu sur l’en-
Il dépend essentiellement de la capacité d’accueil de semble du département. Il est individuel et pourra être
l’unité de gestion (milieux, niveau de prédation…). Le contrôlé par les personnels assermentés de la F.D.C.E.,
ratio défini pour 100 ha doit permettre de calculer l’at- ainsi que les agents de police de la chasse (O.N.C.F.S.,
tribution par territoire in fine. Au-delà de 100 ha boisé, Garde particulier, gendarmerie).
le ratio d’attribution du territoire sera divisé par 2.
La vision globale des territoires doit permettre d’ap-
porter de la flexibilité dans les cas particuliers.
3.2.1. Demande d’attribution
Chaque territoire doit annuellement réaliser une de-
mande d’attribution avant le 10 mars.
3.2.2. Détermination des attributions
Les attributions sont proposées annuellement par le
service technique de la Fédération Départementale des
Chasseurs. Elles sont discutées et arrêtées chaque an-
née par les commissions locales. Elles sont établies aux
100 ha en fonction de l’évolution des Indices Kilomé-
triques, de l’historique des attributions et réalisations,
de l’historique des pathologies (E.B.H.S., VHD2). Ces
niveaux d’attributions sont déterminés par commune
(ou parties de commune si les IKA laissent apparaître
des différences significatives).
Un courrier par détenteur de plan de chasse sera
adressé pour rendre compte de la décision de la com-
mission locale.
3.2.3. Recours
Une commission fédérale se réunira pour traiter des
recours. Ces derniers seront retournés 15 jours maxi-
mum après réception de l’avis d’attribution, à la
F.D.C.E..
La commission petit gibier de la fédération composée
des administrateurs et des personnels techniques exa-
27La perdrix grise (Perdix Perdix) Oiseau symbole de la chasse en plaine, la perdrix grise jouit d’une place de choix dans le cœur des chasseurs de l’Eure. Ha- bitante exclusive des larges étendues ouvertes, la perdrix grise est l’oiseau de plaine par excellence mais, si elle affectionne les grands espaces ouverts pour surveiller son territoire, elle est extrêmement dépendante de la diversité des cultures qui com- posent son habitat. La monoculture, l’agrandissement parcellaire, le machinisme agricole et la destruction des éléments fixes du paysage (haies, bosquets, talus) sont les principaux vecteurs de raréfaction des populations de perdrix grises qui ont subi, de plein fouet, les évolutions de l’agriculture et l’augmentation des populations de prédateurs. Il ne faut cependant pas opposer le monde agricole à la gestion de la perdrix car, sans cultures céréalières, notre oiseau dispa- raît faute de nourriture. Les régions composées exclusivement d’herbages ne sont, en effet, pas connues pour leurs densités pléthoriques de perdrix. Comptage de printemps : Cette méthode consiste en la mise en place de battues à blanc, organisées en partenariat entre les chasseurs et le personnel fé- déral. Les comptages de printemps ont pour but de recenser les populations de perdrix grises avant reproduction. Le nombre de couples aux 100 ha est l’unité de référence pour cette espèce. Echantillonnage d’été : Cette méthode de comptage consiste à recenser le nombre de compagnies (adultes + jeunes de l’année) présentes sur un terri- toire. Ramenée aux résultats des comptages de printemps, cette opération permet d’apprécier la qualité de la reproduction. Le nombre de jeunes par poule d’été est l’unité de référence. L’indice de reproduction : • 1 à 2 jeunes/poule = mauvais • 3 à 5 jeunes/poule = moyen • au-delà de 5 jeunes/poule = bon 28
N° de Objectifs Méthodes Qui la met Qui suit
Type d’action recherchés Échéances Principe Indicateurs
la mesure en œuvre ? sa réalisation ?
• Arrêté préfectoral
• Développement • Nombre d’hectares
fixant les zones ainsi
Mise en place et de la perdrix sur en gestion
que les modalités
application de des zones en F.D.C.E. F.D.C.E. • Nombre
PG001 En cours de prélèvements et
plan de chasse ou gestion en Chasseurs O.N.C.F.S. d’attributions
application du plan
de plan de gestion convention • Comptages et
de chasse ou de
avec la F.D.C.E. recensements
gestion
•N
ombre de
En place comptages
Comptage en •C
onnaissance des • Comptage validé F.D.C.E.
PG002 À F.D.C.E. •N
ombre de
battue à blanc populations par la F.D.C.E. Chasseurs
développer couples/100 ha par
comptage
En place • Comptage des •N
ombre de jeunes
• Connaissance des
PG003 Echantillonnage À jeunes par poule F.D.C.E. F.D.C.E. par poule d’été et
populations
développer d’été par territoire
•C
onvention avec
Mise en place • Favoriser groupement • Signature de
d’une charte l’implantation des éleveurs convention et
PG004 2018/2024 F.D.C.E. F.D.C.E.
d’élevage pour d’un gibier de de gibier et le nombre d’éleveurs
le repeuplement qualité conservatoire des signataires
souches
Affirmer
la nécessité • Limiter l’essor
de gestion par la des populations
• Affirmer la F.D.C.E.
régulation de prédateurs • Relevé
PG005 nécessité de gestion F.D.C.E. A.G.R.P.E.
des prédateurs et favoriser de captures
2018/2024 des prédateurs D.D.T.M.
dans le cadre l’implantation
des politiques du petit gibier
petit gibier
Marquage et
application
du plan de chasse • Contrôle
ou de gestion en • Contrôle du plan du marquage
application des de chasse ou de obligatoire de • Nombre de
F.D.C.E.
PG006 modalités gestion sur tous En place l’oiseau ou F.D.C.E. contrôles et
O.N.C.F.S.
de l’arrêté les territoires du des modalités procédures
préfectoral annuel département de prélèvements
d’ouverture ou du plan de gestion
de clôture de
la chasse
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