DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - 2018 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 06 FEVRIER 2018 - OPH Courbevoie Habitat
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DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2018
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 06 FEVRIER 2018
Page 1 sur 14SOMMAIRE
1. Rappel des principes budgétaires ................................................................................ 3
2. Les contraintes ............................................................................................................. 4
2.1. Un environnement législatif mouvant et réformateur................................................ 4
2.2. Un autofinancement net Hlm en forte dégradation ................................................... 5
3. Les orientations budgétaires ....................................................................................... 7
3.1. Compte de résultat prévisionnel (budget d’exploitation) ........................................... 7
3.1.1. Les produits ................................................................................................................... 7
3.1.2. Les charges.................................................................................................................... 8
3.2. Tableau de financement (budget d’investissement) ................................................ 12
3.2.1. En emplois ................................................................................................................... 12
3.2.2. En ressources .............................................................................................................. 13
Page 2 sur 14Le présent rapport expose les grandes orientations dans lesquelles s’inscrit la préparation du
budget de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2018 de l’Office Public de
l’Habitat de Courbevoie EPT Paris Ouest La Défense.
1. Rappel des principes budgétaires
Le décret N°2008-648 du 1er Juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des
Offices Publics de l’Habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation
dispose :
Article R 423-5
L’exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre
d’une même année, sauf dans le cas d’une première mise en exploitation d’un Office
nouvellement créé ou d’une cession définitive d’activité.
Article R 423-6
Le Conseil d’Administration délibère sur les orientations générales du budget dans un
délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante :
- de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront
inscrites dans le budget primitif,
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également l’occasion aux Administrateurs de s’exprimer sur la stratégie financière de
l’Office.
Le décret n°2014-1151 du 7 octobre 2014 et l’arrêté du 10 décembre 2014 ont entériné la
caducité du rapprochement des amortissements techniques et des états financiers.
Il a été remplacé par une nouvelle règle de gestion prudentielle basée sur un calcul de ratio
d’autofinancement net Hlm, ce dernier étant issu d’un nouveau calcul se décomposant
comme suit :
Détermination de l’autofinancement net Hlm :
Autofinancement net Hlm= [capacité d’autofinancement] – [remboursement des emprunts
locatifs] +/- [variation des intérêts compensateurs ou différés] – [dotation aux
amortissements des charges d’intérêts compensateurs à répartir]
Détermination du ratio d’autofinancement net Hlm :
Ratio = [Autofinancement net Hlm] / [produits d’activité (compte 70) – charges récupérables
(compte 703) + produits financiers (compte 76)]
Ce ratio permet de déterminer la situation financière de l’organisme. Si le ratio
d’autofinancement net Hlm se révèle inférieur à 0 % ou si la moyenne des ratios des 3
derniers exercices est inférieure à 3 %, alors il y a déclenchement de l’analyse des causes de
dégradation et, le cas échéant, identification et proposition au CA des modalités de
redressement de la situation financière.
Page 3 sur 14Ce ratio fait désormais partie au même titre que les soldes intermédiaires de gestion, de la
capacité d’autofinancement du tableau de financement dans l’annexe des états
réglementaires au chapitre « autres documents de synthèse ».
Le maintien du ratio d’autofinancement net Hlm à un niveau satisfaisant est un élément
dimensionnant pour l’élaboration du budget.
2. Les contraintes
2.1. Un environnement législatif mouvant et réformateur
Deux faits majeurs ont marqué l’année qui vient de s’écouler.
Tout d’abord l’année 2017 a vu se réaliser le rattachement de l’Office à l’Etablissement Public
Territorial Paris Ouest – La Défense qui s’est concrétisé par la mise en place d’une nouvelle
gouvernance au niveau de l’Office. Le Conseil d’Administration a été constitué le 18 octobre
2017 et n’a pas remis en cause les orientations et l’exécution budgétaire qui avaient été
votées en début d’année.
Le second fait majeur concerne le vote de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018.
Après plusieurs mois de tergiversations et une forte opposition des instances représentatives
du milieu Hlm (USH et FOPH) relayée par de nombreux élus locaux et nationaux quant aux
propositions du gouvernement, la loi de finances pour 2018 a été votée par l’Assemblée
Nationale le 21 décembre 2017.
L’article 126 (ex article 52 dans le Projet de loi de Finances) traite du logement social et
développe les décisions prises quant à:
- l’instauration d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable aux locataires de
logements ouvrant droit aux aides personnalisées au logement (APL). Ce même article
prévoit une réduction du montant des Aides Personnalisées au Logement (APL)
versées aux bailleurs égale à une fraction fixée par décret de 90 à 98% de la RLS,
- l’adoption d’un dispositif de péréquation pour accompagner les bailleurs sociaux dans
la mise en œuvre des RLS : les cotisations à la Caisse de Garantie du Logement Locatif
Social (CGLLS) seront modulées selon des taux fixés par arrêté,
- le gel des loyers et redevances maximaux et pratiqués du secteur Hlm pour 2018, à
l’exception des organismes d’Hlm en protocole CGLLS.
L’article 12 modifie le régime de TVA des opérations de construction et de réhabilitation des
logements locatifs sociaux qui est relevé de 5,5% à 10%. Ce relèvement concerne l’ensemble
des opérations achevées à compter du 1er janvier 2018, étant entendu qu’elles doivent être
« liquidées au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est
intervenu l’achèvement de l’immeuble, sans qu’aucune prorogation ne puisse être accordée
par l’autorité administrative »
Page 4 sur 14L’impact financier sur les produits attendus par l’OPH n’est pas neutre.
L’Office gère 1545 logements conventionnés et compte 912 titulaires de baux éligibles aux
APL. L’application de la RLS à terminaison (2020) est évalué à 738 k€ de perte de recette (les
règles exactes de calcul restent à préciser par arrêté).
De même et si l’OPH tient ses engagements en termes de production de logements neufs
(objectif de 15 LLS par an), l’augmentation du taux de TVA de 5,5 à 10 % générera de l’ordre
de 200 k€ de charges supplémentaires par année.
Cette perte de recette et ces charges supplémentaires impactent fortement notre capacité
d’investissement et grèvent de manière sensible notre autofinancement net.
Par ailleurs, l’année 2018 devrait voir votée la loi dite ELAN (Evolution du Logement et
Aménagement Numérique). Lors de la conférence de consensus du 12 décembre 2017, le
gouvernement a présenté un certain nombre de mesures essentielles de la Stratégie
Logement qui devraient être incluses dans le texte de cette future loi, et qui s’appuient sur 3
axes principaux :
- construire plus, mieux et moins cher : libérer et mobiliser le foncier public, favoriser la
transformation de bureaux en logements, alléger les procédures d’urbanisme et
limiter les recours abusifs contre les permis de construire, alléger, réformer le secteur
HLM (regroupement des organismes, vente du parc, simplifications normatives,
réforme de la politique des loyers)…
- répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : favoriser la mobilité et
la mixité sociale, mise en place d’un observatoire des loyers, prévention des
expulsions…
- améliorer le cadre de vie : rénovation énergétique, digitalisation du secteur du
logement…
Les incidences financières de l’application de cette future loi restent bien évidemment à
évaluer et pourraient avoir des conséquences sur l’exécution budgétaire 2018.
2.2. Un autofinancement net Hlm en forte dégradation
Au vu des changements affectant la gestion des Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH)
depuis ces dernières années et plus précisément depuis 2011 avec la mise en place de la taxe
sur le potentiel financier, la création de la taxe additionnelle de la CGLLS, la mise en place de
la mutualisation, la rétrocession des produits du Supplément de Loyer Social (SLS) à hauteur
de 85% et enfin depuis 2018 la RLS, l’autofinancement net Hlm s’est sensiblement dégradé.
Par ailleurs et depuis 2012, l’Office a mis en œuvre une politique ambitieuse de
réhabilitations thermiques et de remplacement de composants sur l’ensemble du patrimoine
tout en développant l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux (acquisitions de 19
logements en VEFA, construction de 13 logements). Ces investissements ont mobilisés
fortement nos fonds propres mais aussi accentué notre endettement.
Page 5 sur 14Evolution du montant cumulé des emprunts depuis 2012 :
Variation
2012 2013 2014 2015 2016
Sur 5 ans
Emprunts (€) 38 941 960 36 656 797 39 807 262 40 702 918 43 600 641 + 4 658 681
Ratio / Bilan 39,43 % 37,60 38,78 % 38,68 % 40,30 %
Il est rappelé que l’O.P.H. ne présente plus d’emprunt structuré, celui-ci ayant été
désensibilisé en décembre 2016.
Evolution des annuités sur les 5 prochaines années :
2018 2019 2020 2021 2022
Annuités (€) 5 211 392 5 064 821 4 447 215 4 196 481 4 056 182
Capital (€) 4 158 838 4 125 094 3 610 847 3 449 719 3 395 653
Le poids de la dette (emprunts en cours) est particulièrement significatif sur les années
2018– 2019. Il obère notre capacité d’autofinancement net Hlm.
Evolution des investissements (construction et acquisition VEFA, rénovations thermiques,
remplacements de composants) depuis 2012 :
2012 2013 2014 2015 2016 Total
Montants (€) 5 122 235 4 904 968 6 719 777 5 266 945 4 059 672 26 073 597
Pour rappel, 80 % du patrimoine a été réhabilité dans les 10 dernières années.
Evolution de l’autofinancement net Hlm :
Ratio moyen
sur les 3
2012 2013 2014 2015 2016
derniers
exercices
Auto 3 115 358 2 919 475 2 783 748 2 353 086 1 155 997
financement
Ratio 18,84 % 17,65 % 16,65 % 13,75 % 6,68 % 12,36 %
La forte diminution de notre autofinancement Hlm est lié d’une part à la restitution de 85 %
du SLS (effectif à compter de 2016) pour un montant de 631 K€ et de l’augmentation de nos
remboursements d’emprunts locatifs de l’ordre de 600 K€.
Page 6 sur 143. Les orientations budgétaires
Dans la continuité des priorités budgétaires définies en 2017, l’O.P.H. propose de cibler ses
efforts dans les domaines suivants :
- développement de l’offre nouvelle de logements en redynamisant sa politique de
construction ou d’acquisition,
- amélioration de la qualité de service et maintien du patrimoine au niveau d’attractivité
actuel en portant l’effort sur le renforcement de la sécurité et de l’hygiène,
- dans le respect des objectifs fixés dans le cadre du Plan Stratégique du Patrimoine
(PSP)1 et sous contrainte budgétaire, poursuite des programmes de réhabilitation
thermique et d’équipements techniques afin d’améliorer les performances
énergétiques, le cadre de vie et maîtriser les charges locatives,
- accompagnement des salariés, optimisation de la gouvernance interne et poursuite
des actions de modernisation.
Néanmoins, la prise en compte des contraintes budgétaires extérieures présentées supra et la
nécessité de contenir un ratio d’autofinancement net Hlm au-delà de 3% pèseront lors de
l’élaboration de l’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD) qui devra cibler un
résultat excédentaire et permettre un autofinancement net Hlm supérieur à 1 000 k€.
Ainsi, le recours aux dispositions prévues par la loi Boutin à savoir la participation des
locataires sur les économies de charges réalisées suite aux rénovations thermiques, pourra
dans certains cas être étudié si le Conseil d’Administration en approuve le principe.
De même, il n’est pas interdit de conditionner certains investissements (changement de
composants..) à une augmentation de loyers pour les immeubles non conventionnés.
Dans ce cas, ces dispositions seront abordées dans le cadre de réunions de concertation avec
les locataires des groupes concernés et ne se concrétiseront qu’après accord des locataires
conformément à la législation.
3.1. Compte de résultat prévisionnel (budget d’exploitation)
L’élaboration du compte de résultat prévisionnel est réalisée sur un patrimoine comportant
4156 logements.
Le taux d’inflation prévisionnel pour 2017 est estimé à 1,30 %2.
3.1.1. Les produits
- Les loyers (y compris la récupération des charges locatives représentent 98 % de nos
produits encaissables).
1
Pour rappel, le PSP de l’Office a été élaboré en 2017 puis approuvé (hors faisabilité financière) par
la Conseil d’Administration de l’OPH de Courbevoie le 18 octobre 2017. Il couvre la période 2017-
2026.
2
Source Banque de France – Données du 15 janvier 2018
Page 7 sur 14La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 imposant le gel des
loyers et redevances maximaux et pratiqués du secteur Hlm pour 2018, il ne sera pas
procédé à une réévaluation des loyers cette année.
- La récupération des charges locatives évoluera au même rythme que les charges
locatives récupérables qu’elle couvre.
La perte sur la récupération de charges représente la perte sur vacance que nous
estimons à 2 %.
- Les produits financiers représentent 0,4 % de nos recettes encaissables et se
concentrent sur des livrets A, seuls supports autorisés.
- Divers
L’Office utilisera toutes les possibilités offertes afin d’optimiser les recettes
exceptionnelles. Ainsi et dans la continuité des objectifs précis et volontaristes fixés en
interne en 2016, les sources de financement au titre de concours sous forme de
« subventions » telles que :
dégrèvement en matière de taxe foncière des propriétés bâties (TFPB)
suite à travaux d’économie d’énergie et de mise aux normes
handicapées,
vente de certificat d’économie d’énergie (CEE).
seront encore mobilisées.
De même, l’externalisation de la location des places de parking vacantes (résidence
Dieppe la Frégate) sera mise en œuvre (contrat avec la société Yespark).
Enfin, les conventions liant l’Office et les opérateurs de téléphonie seront
systématiquement renégociées à la hausse avant tout renouvellement de bail.
3.1.2. Les charges
- Les intérêts de la dette
Réalisé Budget Prévisions
2016 2017 2018
Intérêts 1 187 352 1 078 332 1 053 000
Le ratio «charge de la dette/loyers» pour l’exercice 2017 sera de 31 %. Pour information, le
montant du capital remboursé sur la période 2018 sera de l’ordre de 4 159 K€ euros.
L’Office est en attente d’un retour de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une
renégociation de certaines dettes (mesure d’accompagnement liée à l’application de la loi
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
Page 8 sur 14A ce titre, nous avons identifié 8 emprunts éligibles pour un total de capital restant dû de
11 500 k€ au taux de 1,30 %. L’obtention d’un nouveau taux de 1,22 % générerait une
économie de 678 k€ sur la durée résiduelle de financement.
La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 autorise également les organismes à rallonger leur
dette, cette mesure ne diminuera pas le coût de l’emprunt mais permettra de réduire les
annuités. Cette possibilité sera également étudiée au cours de l’année 2018.
- Les achats
Les achats concernent essentiellement le matériel d’atelier pour la régie, les vêtements de
travail, le petit outillage, les ampoules pour les parties communes des résidences, les
fournitures administratives, les dépenses d’énergie et de carburant afférentes au siège.
Réalisé Budget Prévisions
2016 2017 2018
Achats 219 746 287 000 200 000
- La maintenance du patrimoine
En premier lieu, il est proposé de maintenir le budget maintenance relatif aux marchés
d’entretien au niveau de celui voté en 2017 en prévoyant la révision annuelle réglementaire.
S’agissant du poste « Gros Entretien », le budget consacré devra permettre de maintenir le
patrimoine à un bon niveau technique tout en intégrant les bénéfices attendus des multiples
réhabilitations réalisées depuis 2012. Les dotations seront donc réévaluées en conséquence.
De même, une attention particulière sera portée sur les travaux de remise en état des
logements suite aux congés des locataires. Il est rappelé expressément que l’Office laisse à la
charge des locataires, les travaux dits d’embellissement.
Réalisé Budget Prévisions
2016 2017 2018
Maintenance / 611 546 712 614 100 600 000
Entretien Courant
707 436 791 000 650 000
/ 6151
Gros Entretien /
2 337 710 2 215 214 1 900 000
6152
Total 3 527 036 € 3 456 000 € 3 150 000 €
la maintenance correspond aux travaux d’hygiène et de sécurité, aux espaces
verts, au nettoyage, à la surveillance et maintenance des ascenseurs, des
barrières et antennes de télévision… ;
l’entretien courant correspond aux travaux de plomberie, maçonnerie,
menuiserie, vitrerie, serrurerie et d’électricité ;
le gros entretien correspond aux travaux de remise en état des logements suite à
libération, des travaux plus importants avec plan annuel, des renouvellements des
composants intérieurs, des travaux sous contrats P3.
Page 9 sur 14- Autres services extérieurs
Les autres services extérieurs sont impactés par toutes les mesures fiscales imposées ces
dernières années : création et abandon de la taxe sur le potentiel financier, création de la
cotisation additionnelle de la CGLLS (dont le taux est défini lors du dernier trimestre de
l’exercice), création de la mutualisation, et bien sûr la RLS.
A cela s’ajoutent les décalages dans le temps des décaissements de la taxe sur le potentiel
financier, le prélèvement à hauteur de 85 % du SLS encaissé et de 0,058 % pour le
financement de l’Ancols depuis le 1er trimestre 2016.
2015 2016 2017 2018
6281- Concours
51 308 49 782 51 021 51 000
divers
6282 -
284 326 298 869 307 209 316 000
Mutualisation
6283 - Cotisations
373 778 981 397 878 145 880 000
CGLLS
709 412 1 330 048 1 236 375 1 247 000
autres 62 408 060 345 574 410 101 373 000
Les autres comptes de la classe 62 sont les honoraires (Avocats, AMO), les frais de publicité et
de représentation, les frais postaux et de télécommunication et le personnel intérimaire.
- Les impôts et taxes
Le montant budgété doit tenir compte de l’évolution des bases de calcul et des taux
notamment pour la taxe foncière.
Il est rappelé que la taxe foncière a enregistré une augmentation de 9% en 2016. Celle de
2017 est de 0.3%.
Réalisé Budget Prévisions
2016 2017 2018
Taxe sur les véhicules de société 7 450 9 530 10 000
Participation des employeurs à la
formation continue 92 868 107 975 120 000
Participation des employeurs à l'effort
de construction 13 710 14 000 15 000
Taxe foncière sur les propriétés bâties
et non bâties 1 785 048 1 790 501 1 800 000
Taxe sur les bureaux 19 204 19 625 20 000
Total 1 918 280 1 941 631 1 965 000
- Les frais de personnel
Comme en 2017, l’Office a mis la gestion des ressources humaines (RH) et l’amélioration des
conditions de travail du personnel au cœur de ses préoccupations.
Page 10 sur 14Afin de poursuivre la mise en œuvre d’une politique RH permettant de garantir au niveau de
l’entreprise, un équilibre social et humain mais également de faire face aux évolutions
statutaires, il est proposé d’augmenter le poste « frais de personnel ».
Cela permettra de faire face tout d’abord aux augmentations individuelles à négocier avec
certains collaborateurs mais également de répondre aux besoins suivants :
- mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires qui se compose de
deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA), cette disposition étant
facultative.
Cette disposition concernera 28 agents.
- mise en œuvre d’un engagement unilatéral d’entreprise signé le 03 janvier 2018 et
portant sur l’attribution de primes annuelles sur objectifs pour les salariés de droit
privé,
- remise à plat des avantages en nature octroyés aux gardiens et gardiennes.
Intégration des charges (patronales et salariales) sur les bulletins de salaires sans
perte de pouvoir d’achat pour les intéressés,
- augmentation des cotisations de l’assurance Prévoyance,
- recrutement de 4 collaborateurs supplémentaires :
renforcement de la cellule SII par embauche d’un gestionnaire
informatique,
recrutement d’un chargé de la « sécurité-incivilités » (embauche à
temps partiel),
en l’absence de ressources en apprentis, embauche éventuelle de 2
ouvriers afin d’anticiper les départs à la retraite de 2 agents de la régie
(serrurerie-menuiserie et espaces verts).
Ces mesures porteraient l’effectif à 111 personnels dont 82 agents privés et 29
fonctionnaires à fin 2018.
- Les autres dépenses d’exploitation
Le poste « autres charges décaissables non récupérables » devra être abondé afin de couvrir
diverses études et prestations à externaliser:
- reprise éventuelle du Plan Stratégique du Patrimoine (2017-2026) en fonction des
diverses contraintes budgétaires imposées dans le cadre de la loi de finances 2018,
- élaboration de la CUS (2019-2024 suite à report décidé par l’Etat),
- définition et mise en œuvre d’outils de pilotage transverses,
- mise à jour des diagnostics réglementaires : dossier amiante des parties privatives
(DAPP), diagnostics de performance énergétique (DPE), conformité gaz…,
- modernisation des systèmes d’information et informatiques : finalisation des audits
fonctionnels sur le potentiel d’utilisation du logiciel Aareon/ Prem, déploiement
d’applications de surveillance technique du patrimoine (ascenseurs, VMC…) …
- dématérialisation du processus de traitement des factures (mise en place d’un
workflow , interface avec CHORUS…),
Page 11 sur 14- externalisation des envois postaux (avis d’échéances, quittance…),
- assistance pour la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des
Données Personnelles,
- contrat de maîtrise d’œuvre sociale accompagnant l’opération de réhabilitation du
24/28 Briand,
3.2. Tableau de financement (budget d’investissement)
Le tableau de financement traduit la politique d’investissement de l’Office et de son
financement.
3.2.1. En emplois
- Immobilisations de structure
Ce poste concerne essentiellement :
renouvellement des licences et droits :
Aareon Prem, Cegid/ Carrus, Salvia, Finance Active, Proxitel, Komposite,
matériel de transport : acquisition de deux véhicules de service,
acquisition de matériel informatique : matériel réseau ; unités centrales et écrans…
acquisition de mobilier adapté pour l’équipement des loges (programmation sur 2
exercices budgétaires)
- Immobilisations locatives
Programmes de réhabilitation et d’amélioration
Nous poursuivons en 2018 le programme initié en 2016 et 2017, notamment :
la réhabilitation des résidences, 24/28 Briand, 21 Colombes,
les mises aux normes électriques (colonnes montantes, distribution des communs
et logements) des résidences Fallet, Carnot et Charcot, Timbaud et Armand
Sylvestre,
le remplacement des menuiseries de la résidence La Balance et Louis Blanc
Audran,
le remplacement du réseau de chauffage sur Carnot-Aboukir,
le remplacement des réseaux de plomberie sur la résidence Fallet (dernière
tranche) et 59/61 Paix,
la modernisation et la création d’ascenseurs sur Louis Blanc Audran.
Conformément aux orientations du PSP 2017-2026, l’O.P.H. propose de poursuivre les
programmes de réhabilitation thermique ainsi que ceux relatifs à la remise en état des
réseaux de fluides et d’énergie. Outre le fait de maintenir le patrimoine en état et
d’améliorer le confort et le cadre de vie, l’objectif est de limiter la hausse des charges liée
à l’augmentation du coût des énergies afin de maîtriser le « loyer/charge ».
De même, l’effort devra être renforcé en 2018 pour ce qui concerne :
Page 12 sur 14 la résidentialisation de certains sites avec renforcement de la sécurité des accès
aux immeubles et parkings (clôture, changement de portes de hall et de garages,
déploiement de systèmes d’accès plus performants…)
l’amélioration de l’hygiène : assainissement des caves, condamnation des locaux
vide-ordures.
Sont donc proposés en termes de travaux de réhabilitation et d’amélioration :
- études en amont (programme et concours de maîtrise d’œuvre) pour la réhabilitation
de la résidence Gaultier – Mission Marchand (243 logements),
- études de conception pour des travaux de rénovation énergétique et réhabilitation sur
la résidence Winburn (30 logements),
- isolation et étanchéité en toitures terrasses sur les sites 10 Raspail, 27 Marceau,
Timbaud, 50 Gaultier,
- sécurité : résidentialisation de Gaultier Mission Marchand, Timbaud-Brossolette, Louis
Blanc, Deschanel, 50 Raspail, avec déploiement d’interphonie GSM voire de
surveillance vidéo sur les sites les plus sensibles,
- hygiène : remise à niveaux des circulations et caves sur Gaultier Mission Marchand,
condamnations des VO sur divers sites,
Production d’offres nouvelles
Sous réserve de la purge du recours déposé au Tribunal Administratif de Pontoise par un tiers,
le programme de construction de 8 logements au 18 rue des Salles sera poursuivi.
De même, l’Office a soumissionné pour l’achat de 18 logements en VEFA rue des Vieilles
Vignes à Courbevoie. Cette opération est conduite par la SCP Franco-Suisse. Le contrat de
réservation devrait être signé dans le courant du 1er semestre 2018, la livraison de cet
ouvrage espérée en 2020.
Toujours avec cette même société, un projet est à l’étude pour un achat potentiel de 18 à 20
logements au 125 rue de Normandie. Enfin, l’Office reste positionné sur l’éco-quartier Delage
avec une cible d’acquisition en VEFA de l’ordre de 25 logements à horizon 2019.
D’autres projets sont en cours : acquisition et réhabilitation d’un immeuble 65 avenue
Gambetta, diverses études concernant des densifications ou surélévations potentielles sur
divers sites (ABG, 43 Gambetta).
3.2.2. En ressources
- Emprunts
Nous prévoyons d’emprunter à hauteur de 90 % pour les opérations de réhabilitation.
- Subvention d’investissement
Afin toujours de financer notre programme d’investissement, toutes les sources de
subventions sont susceptibles d’être mobilisées (Ville, Conseil Départemental, Région, Action
Logement, Etat…)
Page 13 sur 14Aux fins de recherche et d’optimisation des subventions potentielles et des financements,
l’O.P.H. souhaite adhérer au Groupement d’Intérêt Economique Grand Paris-Habitat qui
apportera une assistance à la direction d’investissement pour ces opérations.
- Prélèvement sur fonds propres
Nous financerons les opérations de structures, de travaux PMR et d’études en fonds propres.
Par ailleurs et comme cela a déjà été évoqué supra, le recours aux dispositions prévues par la
loi Boutin à savoir la participation des locataires sur les économies de charges réalisées suite
aux rénovations thermiques, pourra dans certains cas être étudié si le Conseil
d’Administration en approuve le principe.
De même, il serait souhaitable de conditionner certains investissements (changement de
composants...) à une augmentation de loyers raisonnée pour les immeubles non
conventionnés.
Dans ce cas, ces dispositions seront abordées dans le cadre de réunions de concertation avec
les locataires des groupes concernés et ne se concrétiseront qu’après accord des locataires
conformément à la législation.
Ces grandes orientations seront développées et les décisions définitives prises dans le cadre
du budget 2018 sont actuellement en cours d’élaboration. Conformément à la législation, il
sera soumis à votre approbation lors du prochain Conseil d’Administration.
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