NOTE DE PRÉSENTATION NON TECHNIQUE - Les services de l'État ...
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Rapport – DASSAULT AVIATION, Site de Mérignac
Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale – Résumé non technique
1. NOTE DE PRÉSENTATION NON TECHNIQUE
1.1 Aéroparc
La construction aéronautique, et en particulier les sites d’assemblage et de mise en vol des
avions comme le site de Dassault Aviation de Mérignac, nécessite de disposer de terrains
importants à proximité des aéroports. Ce secteur qui est très concurrentiel et de plus en
plus technologique, a vu des réorganisations importantes des différentes sociétés : Safran,
Thales, Ariane Group. En même temps, les collectivités locales (région Aquitaine,
Bordeaux Métropole et ville de Mérignac) ont souhaité créer une structure permettant de
favoriser le développement économique et technologique dans ce secteur. Pour cela, elles
ont créé l'OIM Aéroparc (Opération d'Intérêt Métropolitain).
Une réflexion commune entre industriels / collectivités locales / services de l’état est menée
depuis plusieurs années afin de définir les réserves foncières nécessaires pour les
développements futurs et pour structurer l’Aéroparc. Cela a mené en particulier à déplacer
l’avenue Marcel Dassault dans l’objectif de disposer de terrains pour l’extension du site de
Dassault Aviation, la création de l’établissement de Dassault Falcon service et la
construction du nouveau site de Thales.
1.2 Plan de transformation Dassault Aviation : regroupement d’activités
sur Mérignac
Dassault Aviation vient de décider du lancement d’un plan de transformation, appelé
« Piloter Notre Avenir », destiné à augmenter l’efficacité de l’entreprise. Dans ce cadre, il a
été décidé de regrouper à Mérignac des équipes du bureau d'études et des services
assurant le soutien des avions civils et militaires avec les équipes déjà présentes sur ce
site. Il s’agit de créer de nouvelles synergies en rapprochant en interne ces équipes des
chaines d'assemblage des avions Falcon et Rafale, et en externe avec l’établissement
Dassault Falcon Service qui assure une partie de la maintenance des Falcon et du Campus
Thales, fournisseur du radar Rafale.
L’aménagement du projet a été étudié pour prendre en compte le développement du site
avec la construction du nouveau bâtiment, objet du présent dossier, et avoir la capacité de
pouvoir réaliser des extensions supplémentaires pour le lancement de nouvelles
productions, le développement des centres de calcul et centres informatiques ainsi que des
installations techniques pour les laboratoires de recherche.
1.3 Nouveau bâtiment : projet Mérignac 2020
Le projet, objet du présent dossier, consiste à construire un nouveau bâtiment permettant,
à terme, le regroupement de 1 500 personnes (dont 600 déjà présentes sur le site) qui vont
travailler ensemble à la définition, à la mise au point et au suivi des avions Dassault. Ce
bâtiment sera conçu pour permettre la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail
collaboratif et de nouveaux outils informatiques de conception et de gestion.
L’effectif de l’établissement, actuellement de 1 350 personnes, pourra évoluer jusqu’à une
capacité de 2 250 personnes en fonction de la charge de travail et du transfert de salariés
qui se fera au volontariat.
En parallèle, il faudra agrandir les parkings véhicules légers et le restaurant d’entreprise,
construire un local permettant l’extension du Comité d’entreprise et créer des vestiaires
pour le personnel venant en vélo ou faisant du sport.
Projet N° 60547417 - Référence : BDX-RAP-17-01497B - 6 Avril 2018 Page 1
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1.4 Parkings VL sur le site : augmentation capacité puis externalisation
Le projet prévoit la création de 2 parkings silo de 875 places chacun. Cette configuration
permet de répondre au besoin d’augmentation de capacité d’accueil ainsi qu’à des
contraintes de sécurité.
En effet, pour assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques liés au
terrorisme et garantir la protection des matériels stratégiques pour la Défense Nationale,
comme le Rafale, et du patrimoine industriel, il est demandé à Dassault de renforcer les
clôtures ainsi que les moyens de surveillance du site et de contrôle des entrées du
personnel. Pour cela, les autorités chargées de la sureté des sites industriels ont demandé
à ce que les véhicules du personnel ne soient plus autorisés à pénétrer sur le site
industriel.
C’est pour cette raison que ce projet intègre la possibilité d’externaliser tous les parkings
hors d’une zone sécurisée et clôturée qui comprendra l’ensemble des bâtiments de
production et de bureau d’études. La majorité des parkings existants à l’intérieur du site
seront reconvertis pour construire des installations techniques liées aux développements
futurs ainsi que pour assurer la logistique interne et la circulation des avions. Cette
évolution des parkings sera réalisée progressivement en fonction du lancement des projets.
Le choix de la configuration en silo permet de réduire l’emprise au sol de ces nouveaux
parkings.
1.5 Optimisation des flux internes
Cette étude prend en compte les différents flux qui rythmeront la vie de l’établissement
Dassault avec en particulier les entrées/sorties et déplacements internes du personnel et
des visiteurs, la logistique interne de l’établissement, le déplacement des remorques
routières des gros éléments livrés par les usines amont et les mouvements des avions sur
le site entre les bâtiments, vers les aires d’essais et vers les pistes de l’aéroport.
Les principes retenus consistent à :
• Assurer la sécurité du personnel dans ses déplacements à l’arrivée sur le site ;
• Séparer, autant que possible, les flux piétons, vélos, motos, automobiles et
camions ;
• Favoriser l’utilisation des transports en commun avec la création d’une entrée piéton
au nord du site à proximité d’un arrêt de bus ;
• Regrouper, à terme, tous les parkings en dehors de la zone sécurisée du site ;
• Maintenir l’accès aux différents parkings depuis les deux entrées du site, afin de
libérer la nouvelle voie Marcel DASSAULT, par la mise en place de voies internes ;
• Maintenir au centre du site et autour du restaurant d’entreprise, une zone verte et
boisée qui constituera un espace agréable et convivial qui sera le cœur vivant de
l’établissement avec des rencontres et des activités collectives pour le personnel ;
• Sécuriser les flux logistiques à l’intérieur du site. La suppression des parkings autour
des bâtiments permettra d’éviter les interférences entre les véhicules lourds, les
engins logistiques et les avions.
Projet N° 60547417 - Référence : BDX-RAP-17-01497B - 6 Avril 2018 Page 2
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1.6 Impact sur le trafic routier
Le projet intègre plusieurs aspects permettant de diminuer son impact sur le trafic.
En premier lieu, les entrées véhicules resteront localisées à l’Est et Ouest du site afin de ne
pas surcharger la circulation sur la nouvelle voie Marcel Dassault.
Ces entrées intègrent une capacité de stockage suffisante permettant d’éviter une
saturation des voies publiques et des giratoires en amont pendant les heures de pointe.
L’externalisation des parkings va permettre d’alléger les contrôles de sécurité ce qui les
rendra plus rapides et ainsi fluidifiera l’entrée sur le site.
La favorisation des modes doux est également prise en compte. En effet, les accès sur le
site seront cohérents des dessertes de transports en commun et permettront également
l’accès aux deux roues de manière sécurisée et plus confortable. Des vestiaires et douches
sont prévus à côté des parkings vélos. Une participation de l’employeur pour l’achat de
cartes de transport favorisera également cette pratique.
Le covoiturage sera encouragé par la mise à disposition du personnel de dispositifs
favorisant la prise de contact entre volontaires (application mobile) et en réservant des
places de parking proches des entrées sécurisées du site.
En parallèle des actions menées par Dassault, Bordeaux Métropole prévoit de mettre en
œuvre deux phases de travaux, respectivement à l’horizon 2018-2023 (plan d’urgence
avec des actions concrètes et efficaces) et 2030 (plan d’actions mobilités). L’objectif
consiste à réaliser des modifications d’infrastructures routières (routes et pistes cyclables),
à faire évoluer l’offre en transport en commun et à développer le covoiturage par des
incitations, comme l’autorisation d’emprunter les voies Bus et l’accès à des sites
d’inscription. Le plan d’action de Bordeaux Métropole est présenté en annexe de ce
dossier.
Dassault Aviation Mérignac s’engage, au côté des collectivités et des autres partenaires de
l’Aéroparc, à mener les actions qui permettront de fluidifier le trafic. Une action volontariste
pourra permettre, d’ici 2020, d’augmenter la pratique du vélo de 3% (actuellement à 8%) et
l’utilisation des transports en communs et du covoiturage respectivement de 2% à 8%. Des
actions de communications seront menées au sein de l’entreprise pour présenter les
évolutions d’infrastructures quand elles évolueront et pour suivre la progression vers les
objectifs ci-dessus.
1.7 MERIGNAC 2020 : prise en compte de l’aspect environnemental
Un schéma directeur a été pensé de telle sorte à positionner ce bâtiment sur les terrains
existants, en préservant le cadre de travail actuel qui assure des conditions optimales pour
le personnel, en prenant en compte les contraintes réglementaires au niveau de
l’urbanisme et de la protection de l’environnement, en préservant le cadre végétal existant
au maximum et en identifiant les réserves foncières nécessaires pour garder la capacité de
réaliser des extensions pour les activités de production.
Cette stratégie d’aménagement qui tient compte des contraintes majeures dues aux
servitudes aéronautiques de l’aéroport, montre que seule la parcelle nord permet de
recevoir des bâtiments de hauteurs significatives. Le bâtiment de production prévisionnel
serait positionné dans la partie Est, la plus large. Le projet, objet du dossier, est donc limité
à la partie restante de la parcelle nord et son envergure ne permet pas d’éviter la zone
humide au centre de la parcelle.
Projet N° 60547417 - Référence : BDX-RAP-17-01497B - 6 Avril 2018 Page 3
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En faisant le diagnostic environnemental des terrains à vocation industrielle, il a été mis en
évidence la présence d’enjeux environnementaux forts avec la présence de zones humides
et d’espèces protégées de la faune et de la flore.
Dès 2015, avec la construction d’un bâtiment pour sa filiale Dassault Falcon Service (DFS),
Dassault a pris conscience des enjeux environnementaux existant sur ses terrains et a
recherché, avec les collectivités locales et des spécialistes de l’écologie, une stratégie de
développement la plus adaptée au contexte local.
Plusieurs axes ont été identifiés:
• Limiter l’emprise au sol avec un bâtiment principal sur 4 niveaux et la création de
parkings en silo pour éviter l’étalement des véhicules ;
• Disposer d’un bâtiment efficient au niveau environnemental et notamment de
l’économie en énergie ;
• Donner du sens aux compensations environnementales faisant suite à la destruction
de zones humides et d’espèces protégées, en investissant dans l’achat d’un terrain
de 17 ha à Mérignac qui permettra de respecter les obligations légales en
préservant et en restaurant un espace naturel à proximité du site ;
• Assurer une gestion des eaux pluviales conforme à la réglementation.
1.8 MERIGNAC 2020 : Architecture, Paysage et Cadre de vie
Comme déjà indiqué, le projet architectural est basé sur une optimisation des surfaces
impliquées et la volonté de conserver un aspect paysager qui rappellera le boisement et la
végétation qui existaient sur le site avant les travaux.
L’importance des bâtiments et des voies de circulation liés à l’activité aéronautique a un
impact significatif et nécessite donc la préservation d’espaces verts et de zones boisées
pour conserver un cadre de vie au travail agréable, en adéquation avec la proximité de
l’aéroport, le paysage régional, avec les valeurs de l’entreprise et son engagement dans la
protection de l’environnement.
Pour le personnel, le bâtiment sera particulièrement vitré et ouvert vers l’extérieur pour
profiter de l’éclairage naturel et de la vision des espaces boisés préservés. Les espaces de
travail collaboratifs seront privilégiés pour permettre de favoriser les relations humaines
enrichissantes au sein de l’entreprise. Le restaurant d’entreprise, le comité d’établissement,
la conciergerie (service pressing, garage,….) participeront à rendre le cadre agréable et
ainsi inciter le personnel à rester sur le site à la pause de midi et donc de limiter les
déplacements personnels.
1.9 MERIGNAC 2020 : Aspect documentaire
Depuis février 2017, le code de l’environnement a été modifié par :
• L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale entrée en vigueur le 1er mars 2017 ;
• Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale qui
a précisé la procédure d’autorisation unique en modifiant notamment la partie
législative du code de l’environnement ;
Projet N° 60547417 - Référence : BDX-RAP-17-01497B - 6 Avril 2018 Page 4
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• Le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale qui
a précisé les modalités d’application de l’ordonnance.
Selon l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement, le site en projet est soumis :
• À autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, au titre de la rubrique 3.3.1.0. qui concerne
l’assèchement, l’imperméabilisation, les remblais de zones humides, la zone
asséchée étant supérieure à 1 ha (déclaration pour des surfaces comprises entre
0,1 et 1 ha et autorisation si la surface est supérieure à 1 ha) ;
• A déclaration au titre de la Loi sur l’Eau, au titre de la rubrique 2.1.5.0 qui concerne
les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale interceptée par le projet étant de 8,4 Ha (déclaration
pour des surfaces comprises entre 1 et 20 ha et autorisation si la surface est
supérieure à 20 ha).
Ainsi le projet est soumis à autorisation environnementale selon l’article L. 181-1 du livre I
de la partie législative du Code de l’Environnement qui précise que « l’autorisation
environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi
que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre,
est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne
présentent pas un caractère temporaire :
1. Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3, y
compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en
application du 6° du II de l’article L. 211-3.».
Le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) devra comporter une
étude d’impact car selon l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement, comme le terrain
d’assiette couvre une superficie supérieure à 10 ha (catégorie de projet 39 de l’annexe à
l’article R. 122-2), le projet est soumis à évaluation environnementale.
Les informations relatives aux opérations de défrichement sont intégrées à l’étude d’impact.
Ainsi, suite aux discussions entre l’administration et Dassault et au fait que le projet
n’engendrera pas de nouvelles rubriques ICPE pour le site existant ni de changement de
régime pour les rubriques ICPE existantes mais que par contre il était soumis à autorisation
au titre de la loi sur l’eau, il a été décidé que le DDAE serait réalisé uniquement comme un
dossier loi sur l’eau c’est-à-dire sans étude de danger.
1.10 Localisation du projet
Le terrain du projet en étude (appelé « GIMD Nord ») est localisé sur la commune de
Mérignac (33), à proximité immédiate de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et à l’ouest de
l’agglomération bordelaise. Le projet sera situé sur un nouveau terrain que Dassault a
acquis. Suite à la déviation de l’avenue Marcel Dassault, ce terrain d’environ 11,9 Ha est
situé au nord du site actuel de Dassault, sur les parcelles cadastrales AB 32, 34, 70, 81 et
86.
La figure de la page suivante présente les limites du terrain objet de cette étude et
l’environnement du site.
Projet N° 60547417 - Référence : BDX-RAP-17-01497B - 6 Avril 2018 Page 5
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Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale – Résumé non technique
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Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale – Résumé non technique
1.11 Description du projet
Le projet consiste à :
2
• Construire un bâtiment principal de 25 000 m environ, comprenant essentiellement
2
des installations de locaux support (19 500 m environ) pouvant accueillir
1 500 personnes ;
• Construire deux parkings silo de 875 places chacun, répondant au besoin d’accueil
des véhicules des nouveaux salariés arrivant sur le site et au besoin
d’externalisation des parkings ;
2
• Construire un bâtiment d’une superficie de 1 300 m dédié au comité d’entreprise,
réservé à des activités sociales et culturelles : médiathèque/salle de sport/comptoirs
de billetterie/voyage, etc ;
• Aménager un parking visiteur de 50 places.
1.12 Évaluation des impacts du projet
Les tableaux suivants présentent respectivement une synthèse des incidences et des
mesures prévues pour la phase de construction et la phase d’exploitation du projet.
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Phase de construction
Type d'impact Source de l’impact Mesures de gestion Conclusion
- Pompage direct proscrit, mise en place de pointes
filtrantes
- Potentiel confinement des eaux souterraines - Charte HSE définissant des procédures strictes
- Stockage de produits potentiellement polluants (rétention, interdiction de produits dangereux, aire
- Huilage des banches de nettoyage sur surface étanche, respect des FDS,
Sols et sous-sol Impact maîtrisé
- Nettoyage des roues de poids lourds etc)
- Nettoyage du petit matériel - Entretien des véhicules et engins de chantier à
- Installation de bennes à déchets l'extérieur du chantier
- Utilisation de matériel électrique (et non pas
pneumatique) pour limiter l'apport en liquide polluant
- Eaux sanitaires rejetées au réseau des eaux usées
Rejets liquides - Sanitaires de chantier Impact maîtrisé
(raccordement au réseau existant)
- Engins de chantier conformes aux normes
- Arrosage des zones à l'origine de poussières en
Qualité de l'air et - Gaz d'échappement
période sèche Impact négligeable
climat - Poussières de terrassement
- Vitesse limitée
- Bâches de protection des bennes
Ressources en eau - Sanitaires et base vie assurés par le réseau d'eau - Choix de l'emplacement des bases vies (zones
et utilisation des potable municipal ombragées/ensoleillées)
Impact maîtrisé
ressources - Lavage des véhicules - Minuteries, ampoules basses consommation,
naturelles - Électricité boutons poussoirs, détecteur de présence, etc
- Amont du chantier : limitation de l'apport en
déchets par le choix des produits et des systèmes
constructifs + optimisation/suppression des
- Métaux emballages demandées aux fournisseurs
Déchets - Chute de matériaux de construction - Phase chantier : Respect du Schéma Impact maîtrisé
- Déchets divers d’Organisation et de Gestion des Déchets (aire
décentralisée de tri, identification individuelle des
bennes, consignation des BSD, interdiction du
brûlage de chantier, etc)
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Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale – Résumé non technique
Phase de construction
Type d'impact Source de l’impact Mesures de gestion Conclusion
- Mouvements des véhicules à moteur (pelleteuses
- Sensibilisation du personnel de chantier
et camions) et chargements des véhicules
Environnement - Engins conformes à la réglementation en vigueur
- Engins de perforation Impact maîtrisé
sonore et vibratoire - Matériels insonorisés
- Découpe métallique (préparation des poutrelles,
- Planification des horaires de travaux
des fers à béton…)
- Choix de la période de défrichement
- Sens du défrichement, lavage des engins de Impact résiduel nécessitant
Biodiversité
chantier, stockage particulier des terres pour éviter des mesures compensatoires
la propagation des espèces envahissantes, etc.
Odeurs Absence
- Déplacement du personnel des entreprises - Installation d’une signalisation indiquant l’accès au
extérieures intervenant sur le chantier, y compris les chantier
évacuations de déchets - Aménagement de plages horaires spécifiques pour
Trafic Impact maîtrisé
- Livraisons des matériaux de construction les livraisons
- Pic du chantier : présence de 180 personnes et de - Différenciation des flux de véhicules légers et
150 véhicules (soit 300 passages) lourds dès l'entrée
- Limité à l'éclairage nécessaire et suffisant pour
Émissions
- Éclairage artificiel suivant les besoins du chantier permettre un travail en sécurité Impact maîtrisé
lumineuses
- Plages horaires conformes au Code du Travail
Chaleur Absence
Radiation Absence
- Voiries maintenues en bon état
- Mise en place de clôture de chantier
Population et santé - Nuisances visuelles Impact maîtrisé
- Couverture des bennes à déchets pour éviter
l'envol
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Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale – Résumé non technique
Phase d’exploitation
Compatibilité avec plan
Type d'impact Source de l’impact Mesures de gestion Conclusion
environnementaux
- Pas de stockage de produits
- Maîtrise des eaux de ruissellement sur
Sols et sous- chimiques Impact faible et
les zones imperméabilisées : voir "rejets Sans objet
sol - Ruissellement des eaux pluviales maîtrisé
liquides"
sur les zones imperméabilisées
- Sanitaires pour les bâtiments CE
3
Ressource en (consommation annuelle : 773 m ) et - limiteurs de débit, chasses d'eau 2 Impact faible et
Sans objet
eau principal (consommation annuelle : débits maîtrisé
3
5 233 m )
- 4 sous-bassins versants, dimensionnés
- Rejet des eaux de la ceinture
pour un rejet à 3 l/s/Ha et décantation
hydraulique, après passage dans des
avant rejet à la ceinture hydraulique du
séparateurs hydrocarbures, dans un
- Eaux pluviales site Impact faible et
Rejets liquides ruisseau de qualité classée moyenne
- Eaux usées sanitaires - Pas de nouveau point de rejet au milieu maîtrisé
en 2016
naturel
- Pas de rejet à la nappe d'eau
- Convention de rejet des eaux usées et
souterraine
pluviales en cours de mise à jour
- La cheminée devra satisfaire aux
exigences de l’arrêté préfectoral du 8
avril 2010
- Potentiellement la chaufferie de gaz - Compatibilité avec le SRCAE Impact faible et
Qualité de l'air - Dassault mettra en place les suivis et
(bâtiment principal) d'Aquitaine : rejets faibles maîtrisé
contrôles réglementaires nécessaires
permettant d’assurer un fonctionnement
optimal des chaudières
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Phase d’exploitation
Compatibilité avec plan
Type d'impact Source de l’impact Mesures de gestion Conclusion
environnementaux
- Potentiellement la chaufferie de gaz Impact faible et
Climat Sans objet - Émissions de CO2
(bâtiment principal) maîtrisé
- Électricité (bâtiment principal et
parkings
- Mises en place de panneaux solaires
Utilisation des silo : 374 MWh/an et bâtiment - SRCAE Aquitaine : part de
permettant de réduire la consommation Impact faible et
ressources CE : 55,4 MWh/an) production d'énergie renouvelable
d'électricité du bâtiment principal et des maîtrisé
naturelles - Gaz (chaufferie potentielle du conforme
parkings silo de 35 %
bâtiment principal : 304,7 MWh/an)
- Ressource en eau : voir ci-dessus
- Cartons : 3,5 tonnes - Tri sélectif puis élimination par des - Mesures prévues pour la gestion des
- DEEE : 2,5 tonnes transporteurs agréés dans des filières déchets (tri sélectif et évacuation en
Impact faible et
Déchets - Poubelles : 30,5 tonnes d'élimination spécialisées ; filière agréée) compatibles avec les
maîtrisé
- Papiers : 312 tonnes - Ensemble des BSD tenu à la disposition plans de gestion des déchets non
- Piles : 0,25 tonne de l'administration dangereux
Bruit
Bruit - Local des Bancs d'Essais Systèmes
- Bancs d'Essais Systèmes, pas de insonorisé
quantification - Sélection des équipements en faisant le
Environnement - Chauffage et climatisation, pas de choix des gammes de produits les moins
Impact faible et
sonore et quantification générateurs de nuisances sonores Sans objet
maîtrisé
vibratoire
Vibrations Vibrations
- Pompe à chaleur - Installations en toiture ou au droit des
- Centrale de Traitement d'Air locaux techniques et posés sur des
supports et/ou plots anti-vibratiles
Page 11Rapport – DASSAULT AVIATION, Site de Mérignac
Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale – Résumé non technique
Phase d’exploitation
Compatibilité avec plan
Type d'impact Source de l’impact Mesures de gestion Conclusion
environnementaux
Rédaction d'un dossier CNPN :
- Evitement : conservation d'une zone
boisée entre la servitude de passage de
Les mesures mises
la canalisation de gaz (6 m de large) et la
- Perte d'habitats naturels en place
zone construite, conservation de certains
- Coupure potentielle des corridors permettront d’éviter
arbres sur pied, interdiction d'accès des
naturels de déplacement - SRCE : compatible, validé avec au projet de mettre
espèces végétales protégées à l'est du
Biodiversité - Perturbation potentielle d'espèces Bordeaux Métropole le 24 octobre en cause la
terrain
végétales protégées 2017 pérennité des
- Réduction : usage mécanique ou
- Propagation éventuelle des espèces populations
techniques alternatives pour l'entretien
végétales envahissantes protégées
des espaces verts
concernées.
- Mises en place de mesures
compensatoires au droit du terrain
"Sabatey"
Sites Natura - Via le réseau hydrologique, distance
- Voir "rejets liquides" Sans objet Impact négligeable
2000 supérieure à 5 km
Biens
matériels et Incidence visuelle :
patrimoine Frange forestière entre les nouvelles
culturel, - Incidence visuelle construction et les voiries avoisinantes Impact faible et
Sans objet
aspects - Rejets atmosphériques maîtrisé
architecturaux Rejets atmosphériques :
et voir "qualité de l'air" et "climat
archéologique
Odeurs Absence
Page 12Rapport – DASSAULT AVIATION, Site de Mérignac
Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale – Résumé non technique
Phase d’exploitation
Compatibilité avec plan
Type d'impact Source de l’impact Mesures de gestion Conclusion
environnementaux
Étude visant à déterminer les mesures
pour :
- Poids lourds : pas de modification - Faciliter l'accès au site aux heures de
- Véhicules légers : 930 véhicules pointe et éviter les encombrements sur le
légers/jour supplémentaires domaine public ; Impact maîtrisé au
- Différencier les flux et leurs fonctions ; Plan de mobilité en cours dans le
droit d'une zone
Trafic - Assurer la sécurité du site ; secteur de l’Aéroparc à l’horizon
Le projet en étude entrainera une industrielle en
- Faciliter l'accès aux zones de 2018-2021 puis 2030
augmentation du trafic routier au droit expansion.
des routes départementales bordant stationnement
le site d’environ 3,2 %. - Encourager le covoiturage et le
déplacement en vélo
- Économique : positif, augmentation
de la capacité d'accueil et embauches Impact sur le
prévues contexte
Contexte
- Projet inscrit dans le cadre d'un Validation du projet soumis à enquête économique positif
économique et Sans objet
développement industriel de la zone publique Impact sur le
humain
- Habitations rares et situées, pour les contexte humain
plus proches, à 400 m à l'ouest du faible et maîtrisé
site
- Parcelles agricoles situées à une
- Voir "rejets liquides"
distance comprise entre 1,5 km et
- Compensation forestière (reboisement) Impact faible et
Agriculture 2,5 km en aval du réseau Sans objet
décrit dans le dossier CNPN (voir maîtrisé
hydrologique (nord-est du site)
Annexe E)
- Ressource en bois
Émissions
Absence
lumineuses
- Pompes à chaleur monoblocs
- Air chaud rejeté par le haut à des Impact faible et
Chaleur (solution de base) et/ou Sans objet
températures relativement faibles maîtrisé
aéroréfrigérants (solution variante)
Radiation Absence
Population et La population et la santé peuvent être affectées par les nuisances sonores et vibratoires, la chaleur, les odeurs et les
Impact négligeable
santé rejets atmosphériques. L'analyse de l'ensemble de ces facteurs, présentée ci-dessus, montre des impacts négligeables.
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