Déclaration de revenus dans les années 2020 : Disposez de plus d'argent ce printemps grâce à votre déclaration de revenus - CIBC

Déclaration de revenus dans les années 2020 : Disposez de plus
d’argent ce printemps grâce à votre déclaration de revenus
Mars 2022

Jamie Golombek
Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC

La déclaration de revenus des particuliers T1 (la déclaration de revenus) a été remaniée en 2019. Bien que
certains changements en aient simplifié la lecture, comme l’utilisation d’un langage clair, l’augmentation de la
taille des polices et un visuel plus épuré, vous devez toujours porter attention aux nombreux crédits d’impôt,
déductions fiscales et autres calculs applicables qui influent sur votre déclaration. Il est essentiel de bien
comprendre votre déclaration de revenus afin de réclamer de précieux avantages fiscaux pour 2021. Vous
serez peut-être étonné d’apprendre qu’un grand nombre de déductions et de crédits dont on se prévaut
couramment ont relativement peu de valeur, tandis que des déductions et des crédits moins connus peuvent
rapporter un avantage fiscal considérable.
La date limite pour produire votre déclaration de revenus de 2021 est le 2 mai 2022 (ou le 15 juin 2022 si vous
ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome). Vous devez rembourser le solde de l’impôt à
payer pour 2021 au plus tard le 2 mai 2022 pour éviter les intérêts ou les pénalités.

Renseignements personnels et revenus
À la première page de la déclaration de revenus, vous devez fournir des renseignements personnels de base :
nom, adresse, courriel, province de résidence, état civil et renseignements sur votre époux ou conjoint de fait.
À la deuxième page, vous devez indiquer si vous souhaitez que vos renseignements personnels soient inclus
dans le Registre national des électeurs de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), le cas échéant. Vous
devez aussi indiquer si vous avez des revenus exemptés en vertu de la Loi sur les Indiens. Si vous cochez la
case, vous devez remplir le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens.
Au bas de la page 2, vous devez indiquer si vous possédiez des biens étrangers (à l’exclusion des biens
étrangers détenus dans des comptes enregistrés) dont le coût total était supérieur à 100 000 $ à tout moment
au cours de l’année. Si tel est le cas, assurez-vous de remplir le formulaire T1135 – Bilan de vérification du
revenu étranger et de le produire d’ici la date limite de production de votre déclaration de revenus, puisque les
pénalités pour défaut de production s’élèvent à 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $.
À la page 3, vous calculez votre revenu total, qui est reporté à la ligne 15000.

Le système des déductions et des crédits d’impôt
Les économies d’impôt commencent généralement à la page 4 de la déclaration de revenus, car c’est à cette
page que l’on demande de précieuses déductions d’impôt. Il s’agit des sommes que vous pouvez déduire de
votre revenu total pour obtenir le revenu imposable qui sert à calculer le montant des impôts à payer.
D’autres sources d’économies se trouvent aux pages 5, 6 et 7 de votre déclaration de revenus; vous pouvez y
demander plusieurs crédits d’impôt non remboursables qui réduisent directement les impôts à payer.
Les impôts sont perçus de façon « progressive », c’est-à-dire que le taux d’imposition augmente en fonction de
votre revenu. La figure 1 montre les taux de l’impôt fédéral qui s’appliquent selon le niveau du revenu
imposable.

                                                                           Déclaration de revenus dans les années 2020 I 1

Figure 1 : Taux d’imposition des particuliers pour 2021

    Revenu imposable                                                                                   Taux d’impôt fédéral
    ≤ 49 020 $                                                                                                     15,0 %
    > 49 020 $ et ≤ 98 040 $                                                                                       20,5 %
    > 98 040 $ et ≤ 151 978 $                                                                                      26,0 %
    > 151 978 $ et ≤ 216 511 $                                                                                     29,0 %
    > 216 511 $                                                                                                    33,0 %

Prenons un exemple qui démontre combien une déduction d’impôt procure des économies d’impôt au taux
d’imposition marginal 1 qui varie selon votre revenu, alors qu’un crédit d’impôt procure généralement des
économies d’impôt au taux marginal d’imposition le plus faible, peu importe le revenu. Supposons que vous
avez un revenu total de 60 000 $. La figure 2 montre de quelle façon les déductions et les crédits réduisent
l’impôt que vous payez pour 2021.

Figure 2 : Valeur d’une déduction d’impôt et d’un crédit de 1 000 $ au niveau fédéral en 2021

                                                            Aucune déduction
    Description                                                                               Déduction d’impôt                    Crédit d’impôt
                                                             ni aucun crédit
    Revenu total                                                      60 000                           60 000                            60 000
    Déductions                                                            s.o.                          (1 000)                              s.o.
    Revenu imposable                                                  60 000                           59 000                            60 000
    Impôt de 15 % sur la première tranche                              7 353                             7 353                             7 353
    de 49 020 $
    Impôt de 20,5 % sur le revenu restant                              2 251                             2 046                             2 251
    Impôt total à payer avant les crédits                              9 604                             9 399                             9 604
    Crédit d’impôt (1 000 $ à 15 %)                                       s.o.                              s.o.                            (150)
    Impôt total à payer                                                9 604                             9 399                             9 454
    Valeur de la déduction ou du crédit                                   s.o.                           205 $                             150 $
    Taux d’imposition réel                                                s.o.                         20,5 %                            15,0 %

La déduction est soustraite du revenu, de sorte qu’aucun impôt n’est perçu sur cette tranche du revenu. Dans
la figure 2, une déduction d’impôt de 1 000 $ donne lieu à une économie d’impôt de 205 $, soit le produit du
montant de 1 000 $ multiplié par le taux d’imposition marginal qui aurait été appliqué au revenu (20,5 %). Par
conséquent, une déduction procure une économie d’impôt correspondant à votre taux d’imposition marginal.
Dans le cas des crédits d’impôt, un taux fixe, habituellement le taux marginal le plus faible, est appliqué aux
montants admissibles et le montant du crédit qui en résulte est soustrait de l’impôt à payer. La figure 2
démontre qu’un crédit d’impôt fédéral de 15 % appliqué à un montant de 1 000 $ donne lieu à une économie
d’impôt de 150 $.

1
     Le présent rapport traite des taux légaux de l’impôt sur le revenu; il ne tient pas compte de l’incidence de la réduction d’impôt sur les faibles revenus
     ni de la perte de prestations fondées sur le revenu, comme la Sécurité de la vieillesse et le montant en raison de l’âge; ces prestations sont
     « récupérées » lorsque le revenu atteint des seuils déterminés par la loi et indexés chaque année.

                                                                                                         Déclaration de revenus dans les années 2020 I 2

La valeur de déductions et crédits d’impôt et d’autres montants
Étant donné que la valeur (économie d’impôt) d’une déduction d’impôt est déterminée par le taux d’imposition
marginal, elle peut être plus importante pour les personnes dont le revenu est élevé. En général, la valeur d’un
crédit d’impôt est établie selon un taux fixe pour tous les contribuables; ainsi, elle est habituellement la même,
peu importe le niveau de revenu ou le taux d’imposition marginal 2.
Les provinces et les territoires ont aussi leur propre version de nombreuses déductions et de nombreux
crédits, de sorte que les économies d’impôt globales sont généralement beaucoup plus élevées que les
économies réalisées au fédéral seulement. Les taux fédéral et provinciaux ou territoriaux combinés varient
d’environ 20 % à 55 % pour les déductions fiscales (selon votre revenu imposable) et de 20 % à 54 % pour les
crédits d’impôt. Certaines provinces ont même des déductions ou des crédits qui ne sont pas offerts au
fédéral. Par exemple, si vous résidez en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba ou en Ontario, vous pourriez
également demander l’Incitatif à agir pour le climat 3.
Examinons quelques déductions et crédits d’impôt courants dans la déclaration de revenus. Nous verrons les
économies d’impôt fédérales potentielles au moyen de quelques exemples, en supposant un taux d’imposition
marginal fédéral de 20,5 % pour les déductions (qui s’appliquerait dans le cas d’un revenu imposable
supérieur à 49 020 $ et inférieur à 98 040 $ en 2021) et un taux fédéral de 15 % pour les crédits d’impôt.

Déductions d’impôt

Déduction pour régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ligne 20800
Un moyen bien connu d’économiser de l’impôt est de cotiser à un REER. En général, vous pouvez déduire les
cotisations versées dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année et ne dépassant pas 18 % du revenu gagné
l’année précédente, jusqu’à concurrence de 27 830 $ pour 2021 4. Si vous avez des droits de cotisation
inutilisés, vous pouvez déduire un montant plus élevé.
Or, il est possible de reporter la déduction à une année ultérieure, ce qui peut être avantageux si vous estimez
que votre taux d’imposition marginal sera nettement plus élevé à l’avenir.
Supposons que vous avez cotisé la somme de 1 000 $ à votre REER. Si votre taux d’imposition marginal est
de 20,5 %, la déduction aurait une valeur d’environ 205 $. Bien entendu, vous ne faites que reporter l’impôt à
payer sur la somme de 1 000 $ à une date ultérieure, par exemple au moment de la retraite, lorsque les fonds
seront retirés, de préférence à un taux d’imposition marginal plus faible. Dans l’intervalle, le revenu de
placement gagné dans votre REER est effectivement exempt d’impôt 5.

Déduction des frais de bureau à domicile, ligne 22900
Comme des millions d’employés continuent de travailler à domicile en raison de la pandémie de COVID-19, la
possibilité de déduire divers frais de bureau à domicile de revenu sera, une fois de plus, une priorité en cette
période de production des déclarations de revenus. Pour l’année d’imposition 2021, l’ARC permet encore une
fois aux employés de choisir la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée pour calculer et
réclamer des frais du bureau à domicile. Vous trouverez tous les renseignements dans le rapport « Frais de
bureau à domicile : édition COVID-19 »6.

2
    Certains crédits d’impôt (comme le montant personnel de base) se basent sur votre revenu net.
3
    Le gouvernement du Canada a proposé de modifier le mode de versement de cet incitatif, en remplaçant le crédit remboursable demandé
    annuellement dans les déclarations de revenus des particuliers par des paiements trimestriels libres d’impôt, effectués par l’intermédiaire du
    système de prestations à compter de juillet 2022. Pour en savoir plus, consultez la page suivante : canada.ca/fr/agence-
    revenu/services/prestations-enfants-familles/paiement-cai.html.
4
    Votre plafond de déduction REER est également réduit des facteurs d’équivalence et augmenté des facteurs d’équivalence rectifiés.
5
    Pour en savoir plus sur les avantages des placements REER, veuillez consulter le rapport « Faites-le donc! Plaidoyer en faveur des placements
    libres d’impôt » à l’adresse cibc.com/content/dam/personal_banking/advice_centre/start_savings_plan/pdfs/case-for-taxfree-fr.pdf.
6
    Le rapport « Frais à domicile : édition COVID-19 » est accessible à l’adresse cibc.com/content/dam/personal_banking/advice_centre/tax-
    savings/home-office-expenses-fr.pdf.

                                                                                                      Déclaration de revenus dans les années 2020 I 3

Si vous choisissez la méthode du taux fixe temporaire et que vous pouvez demander le montant maximal
de 500 $, alors l’économie d’impôt découlant de la déduction à un taux d’imposition marginal de 20,5 % sera
de 103 $.

Crédits d’impôt

Montant personnel de base (MPB), ligne 30000
Le montant personnel de base (MPB) est le mécanisme utilisé pour s’assurer qu’aucun impôt n’est payé sur un
certain revenu de base. Le MPB est de 13 808 $ et sa valeur est de 2 071 $, soit l’impôt fédéral de 15 % qui
aurait été payé sur un revenu imposable de 13 808 $. Le MPB est réduit lorsque le revenu net se situe dans la
deuxième tranche d’imposition fédérale la plus élevée (plus de 151 978 $ et jusqu’à 216 511 $). Seul un MPB
inférieur de 12 421 $ est disponible lorsque le revenu net se situe dans la tranche d’imposition fédérale
supérieure (au-dessus de 216 511 $); le crédit réduit est de 1 863 $.

Montant en raison de l’âge, ligne 30100
Vous pouvez demander le montant maximal en raison de l’âge de 7 713 $ si vous étiez âgé d’au moins 65 ans
et que votre revenu net ne dépassait pas 38 893 $. Au taux de 15 %, le montant maximal de ce crédit d’impôt
en raison de l’âge est de 1 157 $. Votre montant en raison de l’âge sera réduit à un taux de 15 % avec un
revenu net supplémentaire et est complètement éliminé si votre revenu net est supérieur à 90 313 $.

Montant pour époux ou conjoint de fait, ligne 30300; ou montant pour personne à charge admissible,
ligne 30400
Vous pourriez être admissible à l’un de ces deux montants si vous souteniez votre époux ou conjoint de fait
(ou toute autre personne à charge admissible) qui avait un revenu faible ou nul et qui, par conséquent, ne
pouvait pas demander la totalité du MPB. Chacun de ces montants est égal à votre MPB; ainsi, le montant
maximal est de 13 808 $7. Si votre époux ou conjoint de fait (ou une personne à charge admissible) touchait
un revenu net, alors le montant auquel vous pourriez être admissible est réduit d’une somme équivalente au
revenu net en raison du MPB qui pourrait être demandé par la personne à charge.
Si vous avez soutenu votre époux ou conjoint de fait à tout moment au cours de l’année, vous pouvez
demander le montant pour époux ou conjoint de fait, ce qui vous donnera un crédit d’impôt d’une valeur
maximale de 2 071 $.
Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait 8 et que vous vivez avec une personne à charge admissible
(comme un enfant, un petit-enfant, un parent, un grand-parent, un frère ou une sœur), vous pouvez demander
le montant pour une personne à charge admissible 9. Ce crédit a également une valeur maximale de 2 071 $.

Montant canadien pour aidant naturel, ligne 30450 10
Vous pouvez demander ce montant si votre époux ou conjoint de fait, ou un autre membre de votre famille
admissible 11, a une déficience physique ou mentale et dépend de vous pour subvenir à ses besoins. Le
montant canadien pour aidant naturel est réduit d’une somme équivalente au revenu net de la personne à
charge qui dépasse 17 256 $. Même si un seul montant peut être demandé par bénéficiaire de soins, dans
certains cas, le crédit peut être partagé entre plusieurs aidants qui soutiennent une même personne.

7
     Le montant (et le crédit d’impôt connexe) est réduit lorsque le revenu imposable dépasse 151 978 $ et éliminé lorsque le revenu dépasse 216 511 $.
8
     Vous pouvez aussi demander le montant pour personne à charge admissible, et ce, même si vous aviez un époux ou un conjoint de fait, mais que
     vous ne viviez pas avec cette personne, ne subveniez pas à ses besoins ou n’étiez pas soutenu par elle.
9
     La personne à votre charge admissible doit vivre avec vous dans une habitation que vous entretenez.
10
     Le montant canadien pour aidant naturel peut être demandé sur d’autres lignes de votre déclaration de revenus si vous demandez le montant pour
     époux ou conjoint de fait ou le montant pour personne à charge admissible.
11
     Parmi les personnes apparentées admissibles, notons votre époux ou conjoint de fait, un de vos enfants ou petits-enfants, un de vos parents,
     grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, nièces ou neveux (y compris ceux de votre conjoint ou de votre conjoint de fait). Cette personne doit
     compter sur vous pour lui fournir régulièrement et systématiquement l’ensemble ou une partie des produits de base de la vie courante, comme la
     nourriture, le logement et l’habillement.

                                                                                                      Déclaration de revenus dans les années 2020 I 4

Comme le crédit canadien pour aidant naturel est de 15 %, le montant pour aidant naturel de 7 348 $ en 2021
pour une personne à charge se traduit par une économie d’impôt de 1 102 $.
Notez que si vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait ou le montant pour personne à charge
admissible, le montant canadien pour aidant naturel est plafonné à 2 295 $, de sorte qu’un crédit de 15 % ne
permettrait d’économiser que 344 $.

Frais médicaux admissibles, ligne 33200
Vous pouvez demander un crédit pour le total des frais médicaux qui dépasse un seuil minimal, qui est le
moindre de 3 % de votre revenu net ou 2 421 $. Les honoraires de médecins, de dentistes, de thérapeutes
qualifiés ou d’autres praticiens, les frais de médicaments et de verres sur ordonnance, ainsi que les services
d’hôpitaux et de laboratoires médicaux, sont des frais médicaux admissibles courants 12. Par ailleurs, on oublie
souvent les primes versées pour les programmes d’assurance de soins médicaux et dentaires. Les frais
remboursés (par un régime d’assurance maladie par exemple) ne sont pas admissibles, mais on peut
demander les frais payés au cours d’une période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition.
Par exemple, supposons que vous ayez payé des primes d’assurance maladie, des médicaments sur
ordonnance et des lunettes et que vous avez consulté un thérapeute pour un mal de dos, pour un total
de 2 500 $. Si votre revenu net était de 50 000 $, vous pourriez alors demander un crédit d’impôt pour vos
dépenses qui dépassent le seuil de 1 500 $ (ce qui équivaut à 3 % de 50 000 $). Vous auriez donc droit à un
crédit d’impôt pour frais médicaux de 1 000 $. Vous pourriez donc demander un crédit d’impôt de 150 $ à un
taux de 15 %.

Dons, ligne 34900
Un crédit d’impôt est accordé pour les dons faits aux œuvres de charité admissibles, dont les organismes de
bienfaisance enregistrés, et aux fondations publiques ou privées. Un crédit d’impôt fédéral de 15 % s’applique
à la tranche du montant total des dons allant jusqu’à 200 $. Pour la tranche du montant total des dons de
bienfaisance qui dépasse 200 $ au cours d’une année d’imposition, le taux du crédit fédéral est de 29 % 13.
Si vous avez versé 1 000 $ en dons de bienfaisance, votre crédit d’impôt fédéral sera de 262 $
(200 $ x 15 % + 800 $ x 29 %).

Montant pour personnes handicapées, ligne 31600
Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées si un praticien médical atteste sur le
formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées que vous avez une déficience
grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le montant pour personnes handicapées est
de 8 662 $ 14. Vous pouvez également demander un montant pour personnes handicapées qu’une autre
personne (comme votre époux ou conjoint de fait, un enfant ou un parent) pourrait demander par ailleurs dans
la mesure où cette personne n’a pas besoin de ce montant pour réduire son impôt à zéro.
Au taux de 15 %, ce crédit d’impôt pour personnes handicapées représenterait une valeur de 1 299 $.

12
     Les frais médicaux admissibles ne sont pas les mêmes d’une province à l’autre. Une liste des médecins autorisés donnant droit au crédit d’impôt
     pour frais médicaux est accessible à l’adresse suivante : canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-
     revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-
     pouvez-demander-votre-declaration-revenus/liste-medecins-autorises-fins-credit-impot-frais-medicaux.html.
13
     Le taux du crédit d’impôt passe de 29 % à 33 % pour la tranche du montant total des dons dépassant 200 $, si votre revenu imposable est supérieur
     à 216 511 $.
14
     Le montant pour personnes handicapées est accordé au niveau fédéral et dans les provinces, sauf au Québec où on peut demander un « montant
     pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ».

                                                                                                    Déclaration de revenus dans les années 2020 I 5

Crédit pour frais de scolarité, ligne 32300
Si vous faisiez des études postsecondaires, vous pouvez demander un crédit d’impôt fédéral basé sur les frais
de scolarité que vous avez payés. Si votre revenu n’est pas suffisant pour vous permettre d’utiliser les crédits
pour l’année de vos études, votre époux ou conjoint de fait, ou votre parent ou grand-parent responsable de
vous peut demander un montant maximum de 5 000 $. Vous pouvez reporter tout montant restant et
demander le crédit au cours d’une année ultérieure 15.
Si vos frais de scolarité d’études postsecondaires s’élevaient à 1 000 $, votre crédit d’impôt serait de 150 $
(1 000 $ x taux de 15 %).

Crédit d’impôt fédéral pour dividendes, ligne 40425
Lorsque vous calculez votre revenu imposable, vous devez inclure 138 % des dividendes déterminés de
sociétés canadiennes (pour obtenir le revenu approximatif de la société canadienne). Vous pouvez demander
un crédit d’impôt fédéral pour dividendes de 20,7 % 16 du revenu de dividendes admissible.
Si vous aviez un revenu de dividendes admissible de 1 000 $, le crédit serait de 207 $ (1 000 $ x 20,7 %).

Partie non imposable des gains en capital, annexe 3
Alors que le revenu d’intérêt est imposable à 100 %, la moitié seulement des gains en capital (moins les pertes
en capital) est comprise dans votre revenu total déclaré à l’annexe 3. L’autre moitié est exclue du calcul du
revenu, et l’économie d’impôt est égale au produit de cette tranche des gains en capital nets multiplié par votre
taux d’imposition marginal.
Supposons que vous avez réalisé des gains en capital nets de 1 000 $ sur la vente d’actions. La moitié
seulement (500 $) serait imposée, de sorte que vous paieriez un impôt de 102,50 $ (500 $ x 20,5 %) sur les
gains en capital. Si vous aviez plutôt gagné un revenu en intérêts de 1 000 $, vous auriez payé un impôt
de 205 $ (1 000 $ x 20,5 %). Ainsi, les gains en capital vous ont permis d’économiser 102,50 $
(205 $ - 102,50 $) en impôt.

Fractionnement du revenu de pension, formulaire T1032
Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir conjointement de fractionner votre revenu de pension en
produisant chacun un formulaire T1032. Vous pouvez déduire jusqu’à 50 % de votre revenu de pension s’il est
admissible au montant de la pension, à condition que votre époux ou conjoint de fait ajoute ce même montant
à son revenu. Cette technique de fractionnement du revenu de pension est intéressante lorsque vous recevez
un revenu de pension et que votre taux d’imposition marginal est plus élevé que celui de votre époux ou
conjoint de fait.
Supposons que vous touchez un revenu de pension et que votre taux d’imposition marginal est de 20,5 %,
tandis que votre époux ou conjoint a un taux d’imposition marginal de 15 %. L’économie d’impôt nette réalisée
sur votre revenu de pension fractionné serait de 5,5 % (la différence entre votre taux marginal de 20,5 % sur la
pension déduite et le taux marginal de 15 % de votre conjoint sur le revenu de pension). Par conséquent, la
valeur du fractionnement d’un revenu de pension de 1 000 $ serait de 55 $ (1 000 $ x 5,5 %).
Si vous avez payé de l’impôt au taux marginal maximal de 33 % et que votre époux ou conjoint de fait a payé
de l’impôt au taux marginal le plus bas (15 %), votre économie d’impôt serait de 18 % (33 % - 15 %), ou
de 180 $ par tranche de 1 000 $ de revenu de pension que vous fractionnez.
Le fractionnement du revenu de pension peut aussi vous aider à éviter la perte de prestations fondées sur le
revenu, comme la pension de la SV ou le montant en raison de l’âge, en abaissant votre revenu sous le seuil
de récupération. Par exemple, le plafond maximal des prestations de la SV était d’environ 7 487 $ en 2021.
Ces prestations ont fait l’objet d’une récupération au taux de 15 % lorsque le revenu net dépasse 79 845 $.

15
     Des montants relatifs aux études et pour manuels étaient également accordés avant 2017. Si ces montants n’ont pas été déduits les années
     précédentes, l’étudiant peut encore les reporter et les réclamer pour l’année en cours ou une année ultérieure.
16
     Utilisez le calcul suivant : 6/11 x 38 %.

                                                                                                  Déclaration de revenus dans les années 2020 I 6

Crédit canadien pour la formation (CCF), ligne 45350
Depuis 2019, les particuliers admissibles ont commencé à accumuler 250 $ par année pour ce crédit, qui peut
atteindre un maximum de 5 000 $ après 20 ans. Le crédit peut être réclamé pour certains frais de scolarité et
autres frais payés. Si vous y êtes admissible, vous pouvez demander le remboursement de la moitié des frais
de scolarité et des autres frais payés, jusqu’à concurrence du plafond du CCF pour l’année (le moindre des
deux montants). Pour l’année d’imposition 2021, la limite maximale du CCF est de 500 $17. L’ARC a indiqué
que votre plafond de CCF sera spécifié dans votre avis de cotisation ainsi que sur le portail Mon dossier de
l’ARC 18.

Calculer votre remboursement d’impôt ou l’impôt à payer
Le calcul de l’impôt fédéral à payer se fait à la page 7 de votre déclaration de revenus. Afin d’obtenir l’impôt
fédéral net à la ligne 42000, les crédits non remboursables calculés à la page 6 sont déduits, de même que
divers autres crédits comme le crédit d’impôt pour dividendes et le crédit pour impôt étranger.
Enfin, tout remboursement ou solde exigible se calcule à la page 8 de votre déclaration de revenus.

Produire votre déclaration de revenus
La date limite pour produire votre déclaration de revenus de 2021 est le 2 mai 2022 (ou le 15 juin 2022 si vous
ou votre conjoint êtes travailleurs autonomes). Vous devez payer le solde de l’impôt à payer pour 2021 au plus
tard le 2 mai 2022 pour éviter les intérêts ou les pénalités.
Si vous pensez avoir droit à des prestations fondées sur le revenu, comme le crédit pour la taxe sur les
produits et services (CTPS) ou l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), il est recommandé de produire
votre déclaration de revenus d’ici le 30 avril, afin que vos prestations puissent être calculées correctement à
temps pour le début des paiements du programme 2022-2023, en juillet 2022. Il est également recommandé
de produire votre déclaration de revenus le plus tôt possible si vous prévoyez recevoir un remboursement
d’impôt.
Si votre déclaration de revenus indique que vous devez de l’argent, vous pouvez effectuer un paiement rapide
et sécurisé grâce au bouton « Procédez au paiement », situé dans le portail Mon dossier de l’ARC.
Une fois que vous aurez produit votre déclaration, l’ARC vous permettra d’accéder instantanément à votre avis
de cotisation dans le logiciel fiscal certifié, immédiatement après la réception et le traitement de votre
déclaration par l’ARC, soit quelques secondes après la production. Autrement, un avis de cotisation officiel
vous parviendra dans les deux semaines suivant la production d’une déclaration électronique et dans les huit
semaines suivant la production d’une déclaration papier. Vous pourrez aussi consulter votre avis de cotisation
au moyen du portail Mon dossier de l’ARC.

17
     Calculé à 250 $ pour 2019 et 2020, en supposant que vous résidiez au Canada chaque année, que vous aviez plus de 25 ans et moins de 66 ans à
     la fin de chaque année, et que vous n’avez pas déjà demandé le CCF.
18
     Le service est accessible en ligne à l’adresse canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-
     particuliers/dossier-particuliers.html.

                                                                                                     Déclaration de revenus dans les années 2020 I 7

Modifier des déclarations de revenus antérieures
Comme vous pouvez le constater, il est possible de réaliser des économies d’impôt importantes en demandant
les déductions et les crédits d’impôt. Que pouvez-vous faire si vous n’étiez pas au courant de ces économies
possibles ou si vous aviez oublié d’en faire la demande au cours des années précédentes? Vous pouvez
corriger la situation en remplissant le formulaire T1-ADJ – Demande de redressement d’une T1 pour l’une ou
l’autre des dix années d’imposition précédentes. Vous indiquez dans ce formulaire le montant de la déduction
ou du crédit que vous aviez demandé initialement (soit zéro si aucune demande n’a été faite), ainsi que le
montant révisé. Vous pouvez également utiliser la fonction « Modifier ma déclaration » dans le portail en ligne
Mon dossier de l’ARC.
Si vous le préférez, vous pouvez demander qu’un rajustement soit apporté aux déclarations de revenus de
l’année en cours ou de l’année précédente en utilisant ReTRANSMETTRE, un service en ligne qui vous
permet, à vous et à vos fournisseurs de services de la TED, d’envoyer des rajustements en ligne pour vos
déclarations de revenus au moyen d’un logiciel IMPÔTNET et TED certifié. Vous ou votre fournisseur de
services de la TED pouvez utiliser ReTRANSMETTRE pour envoyer des rajustements pour les déclarations de
2021, 2020, 2019 et 2018. N’oubliez pas d’attendre votre avis de cotisation avant d’utiliser
ReTRANSMETTRE.
L’ARC traitera votre demande et si la déduction ou le crédit sont accordés, l’impôt que vous avez payé en trop
vous sera remboursé.

Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale à
Gestion privée CIBC à Toronto.
jamie.golombek@cibc.com

Mention juridique
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