Décrets, arrêtés, circulaires - TEXTES GÉNÉRAUX

10 mars 2023             JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE                                     Texte 3 sur 122

               Décrets, arrêtés, circulaires

                                       TEXTES GÉNÉRAUX

                       MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
                 ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Arrêté du 28 février 2023 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret
  no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange
  automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de
  déclaration »
                                                 NOR : ECOE2301974A

   Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou
morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes.
   Objet : fixer d’une part les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d’information
et d’autre part les seuils, montants et plafonds en euros.
   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
   Notice : en application de l’article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret no 2016-1683
du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs
aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à
déposer au titre de l’année 2022 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des
Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations et, pour les déclarations à déposer au titre de
l’année 2023 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité.
   Références : l’arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant
les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers,
dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue
de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
   Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
   Vu le décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
   Vu l’arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et
procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme
commune de déclaration » ;
   Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 février 2023,
           Arrête :
  Art. 1 . – L’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
         er

  « Art. 1er. – La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l’article 2 du décret
du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
  « – Afrique du Sud ;
  « – Albanie ;
  « – Allemagne ;
  « – Andorre ;
  « – Anguilla ;
  « – Antigua-et-Barbuda ;
  « – Arabie saoudite ;
  « – Argentine ;
  « – Aruba ;
  « – Australie ;
  « – Autriche ;
  « – Azerbaïdjan ;
  « – Bahamas ;
  « – Bahreïn ;

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  «–   Barbade ;
  «–   Belgique ;
  «–   Belize ;
  «–   Bermudes ;
  «–   Brésil ;
  «–   Brunei ;
  «–   Bulgarie ;
  «–   Canada ;
  «–   Chili ;
  «–   Chine ;
  «–   Chypre ;
  «–   Colombie ;
  «–   Corée du Sud ;
  «–   Costa Rica ;
  «–   Croatie ;
  «–   Curaçao ;
  «–   Danemark ;
  «–   Dominique ;
  «–   Emirats arabes unis ;
  «–   Equateur ;
  «–   Espagne ;
  «–   Estonie ;
  «–   Fédération de Russie ;
  «–   Finlande ;
  «–   Ghana ;
  «–   Gibraltar ;
  «–   Grèce ;
  «–   Grenade ;
  «–   Groenland ;
  «–   Guernesey ;
  «–   Hong Kong ;
  «–   Hongrie ;
  «–   Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
  «–   les Caïmans ;
  «–   Iles Cook ;
  «–   Ile de Man ;
  «–   Iles Féroé ;
  «–   Iles Marshall ;
  «–   Iles Turques et Caïques ;
  «–   Iles Vierges britanniques ;
  «–   Inde ;
  «–   Indonésie ;
  «–   Irlande ;
  «–   Islande ;
  «–   Israël ;
  «–   Italie ;
  «–   Jamaïque ;
  «–   Japon ;
  «–   Jersey ;
  «–   Kazakhstan ;
  «–   Koweït ;
  «–   Lettonie ;
  «–   Liban ;
  «–   Liechtenstein ;
  «–   Lituanie ;
  «–   Luxembourg ;
  «–   Macao ;
  «–   Malaisie ;

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  «–    Maldives ;
  «–    Malte ;
  «–    Maurice ;
  «–    Mexique ;
  «–    Monaco ;
  «–    Montserrat ;
  «–    Nauru ;
  «–    Nigéria ;
  «–    Niue ;
  «–    Norvège ;
  «–    Nouvelle-Zélande ;
  «–    Oman ;
  «–    Pakistan ;
  «–    Panama ;
  «–    Pays-Bas ;
  «–    Pérou ;
  «–    Pologne ;
  «–    Portugal ;
  «–    Qatar ;
  «–    République tchèque ;
  «–    Roumanie ;
  «–    Royaume-Uni ;
  «–    Sainte-Lucie ;
  «–    Saint-Christophe-et-Niévès ;
  «–    Saint-Marin ;
  «–    Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
  «–    Samoa ;
  «–    Seychelles ;
  «–    Sint Marteen ;
  «–    Singapour ;
  «–    Slovaquie ;
  «–    Slovénie ;
  «–    Suède ;
  «–    Suisse ;
  «–    Turquie ;
  «–    Uruguay ;
  «–    Vanuatu. »
   Art. 2. – L’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   « Art. 2. – La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations, mentionnée au III de
l’article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
   « – Afrique du Sud ;
   « – Albanie ;
   « – Allemagne ;
   « – Andorre ;
   « – Antigua-et-Barbuda ;
   « – Arabie saoudite ;
   « – Argentine ;
   « – Australie ;
   « – Autriche ;
   « – Azerbaïdjan ;
   « – Barbade ;
   « – Belgique ;
   « – Brésil ;
   « – Bulgarie ;
   « – Canada ;
   « – Chili ;
   « – Chine ;
   « – Chypre ;

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  «–   Colombie ;
  «–   Corée du Sud ;
  «–   Croatie ;
  «–   Curaçao ;
  «–   Danemark ;
  «–   Equateur ;
  «–   Espagne ;
  «–   Estonie ;
  «–   Fédération de Russie ;
  «–   Finlande ;
  «–   Ghana ;
  «–   Gibraltar ;
  «–   Grèce ;
  «–   Grenade ;
  «–   Groenland ;
  «–   Guernesey ;
  «–   Hong Kong ;
  «–   Hongrie ;
  «–   Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
  «–   Iles Cook ;
  «–   Ile de Man ;
  «–   Iles Féroé ;
  «–   Inde ;
  «–   Indonésie ;
  «–   Irlande ;
  «–   Islande ;
  «–   Israël ;
  «–   Italie ;
  «–   Jamaïque ;
  «–   Japon ;
  «–   Jersey ;
  «–   Kazakhstan ;
  «–   Lettonie ;
  «–   Liechtenstein ;
  «–   Lituanie ;
  «–   Luxembourg ;
  «–   Malaisie ;
  «–   Maldives ;
  «–   Malte ;
  «–   Maurice ;
  «–   Mexique ;
  «–   Monaco ;
  «–   Nigéria ;
  «–   Norvège ;
  «–   Nouvelle-Zélande ;
  «–   Pakistan ;
  «–   Panama ;
  «–   Pays-Bas ;
  «–   Pérou ;
  «–   Pologne ;
  «–   Portugal ;
  «–   République tchèque ;
  «–   Roumanie ;
  «–   Royaume-Uni ;
  «–   Sainte Lucie ;
  «–   Saint-Marin ;
  «–   Seychelles ;
  «–   Singapour ;

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  «–   Slovaquie ;
  «–   Slovénie ;
  «–   Suède ;
  «–   Suisse ;
  «–   Turquie ;
  «–   Uruguay. »
  Art. 3. – L’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
  1o Au 1, le montant : « 44 100 € » est remplacé par le montant : « 46 900 € » ;
  2o Au 2, le montant : « 220 700 € » est remplacé par le montant : « 234 400 € » ;
  3o Au 3, le montant : « 882 900 € » est remplacé par le montant : « 937 600 € ».
  Art. 4. – Les articles 1er et 2 s’appliquent aux déclarations à déposer au titre de l’année 2022 et des années
suivantes.
  L’article 3 s’applique aux déclarations à déposer au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
  Art. 5. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
  Fait le 28 février 2023.
                                                                                            BRUNO LE MAIRE