Délégation de service public pour la gestion de la patinoire Rinkla - Stadium - Eservices
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Délégation de service public pour la
gestion de la patinoire Rinkla - Stadium
---
Rapport de présentation relatif au choix du mode de gestion et à la
présentation des caractéristiques des prestations confiées au
délégataire
---
Rapport établi en application de l’article L1411- 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales
1
er
La délégation de service public relative à la gestion de la patinoire Rinkla Stadium, conclue le 1
juillet 2012 avec la société d’économie mixte Brest’aim, arrive à échéance le 30 juin 2019. Il est
envisagé d’engager les démarches nécessaires afin de conclure, pour une nouvelle période, un
nouveau contrat de délégation de service public.
1 CONTEXTE ET CHOIX DU MODE DE GESTION
1.1 Présentation du contexte – Définition des objectifs poursuivis par la
collectivité
La patinoire Rinkla Stadium est un des grands équipements métropolitains de la collectivité, qui lui
permet de proposer une offre de prestations en direction des clubs, des scolaires, du grand public
pour la pratique sportive, pour les loisirs et les spectacles.
La patinoire a fait l’objet d’un important programme de travaux de rénovation en 2000-2001 ;
l’’équipement rénové a été inauguré en septembre 2002.
Un premier contrat de délégation de service public a couvert la période 2002-2012.
Le contrat d’affermage actuellement en cours, a été conclu avec la société Brest’aim pour la période
er
du 1 juillet 2012 au 30 juin 2019.
2
D’une superficie de 4 150 m , le Rinkla Stadium se répartit sur trois niveaux, comprenant notamment
une piste de 60 mètres par 30 mètres, un hall d’accueil, des locaux techniques, des vestiaires, des
sanitaires, une cafétéria, des gradins et une salle presse.
Niveau 0 : Hall d’entrée – Billetterie - Vestiaire public – Piste – Cafétéria - Accès Gradins
Niveau 1 : Gradins - Salle panoramique
Niveau 2 : Gradins - Salle de presse
Les prestations offertes par le Rinkla Stadium s’organisent suivant plusieurs axes :
La pratique tout public du patinage lors des séances publiques
L’accueil de scolaires
L’accueil des entraînements des clubs (Albatros de Brest, Sport et Patinage)
L’accueil des matchs
Les galas, événements d’entreprises ….
2
Les données de fréquentation sont les suivantes :
2016 2015
Fréquentation tout public
82 979 85 247
confondu
Se composant de :
Séances publiques 51 155 (62%) 50 549 (59 %)
Scolaire / Institut Médico
11 978 (14%) 11 631 (14 %)
Educatif
Matchs 17 896 (22%) 21 117 (25 %)
Galas et soirées 1 950 (2%) 1 950 (2%)
Éléments financiers :
2016 2015
Total produits d’exploitation 1 012 000 € 1 028 000 €
Chiffre d’affaire 650 000 € 626 000 €
Subvention d’exploitation 272 000 € 283 000 €
Le Rinkla Stadium constitue un des équipements structurants de Brest métropole. En effet, seul
équipement de ce type sur le Finistère nord, les enquêtes réalisées montrent un rayonnement large du
Rinkla Stadium, avec 61% de patineurs venant de la métropole brestoise et 39 % hors de la
métropole.
Il permet de proposer une offre de prestations en direction des clubs, des publics scolaires, du grand
public pour la pratique sportive, pour les loisirs et les spectacles.
La pérennité et le développement de cet équipement et des prestations proposées sont
indispensables dans le cadre de la politique de rayonnement métropolitain de la collectivité.
1.2 Choix du mode de gestion
1.2.1 Les différents modes de gestion
- La gestion en régie qui peut prendre deux formes : la régie dotée de l’autonomie financière (budget
annexe dépendant de la collectivité) ou la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité
morale (établissement public)
- La gestion externalisée, par la voie d’un marché public ou d’une délégation de service public)
a. La gestion directe par l’établissement public de coopération intercommunale : la régie
La métropole peut choisir d’assumer elle-même la gestion du service public ; on parle alors d’une
exploitation « en régie ». Il existe deux formes de régies, qui se distinguent par leur degré
d’autonomie au regard de l’EPCI dont elles émanent.
o La régie dotée de l’autonomie financière
La régie dotée de la seule autonomie financière est la forme simple de gestion directe du service
public, permettant d’individualiser la gestion du service sur le plan budgétaire.
3La régie autonome est dotée d’un conseil d’exploitation - dont le rôle est essentiellement consultatif -
et d’un directeur nommé par le Président. Elle est pourvue d’un budget annexe.
Les décisions sont prises par les organes de la métropole.
o La régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale
La régie constituée en établissement public industriel et commercial présente une forme
intermédiaire entre la gestion directe et la gestion externalisée. En effet, la régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière est un établissement public local qui ne se confond
pas avec la collectivité qui l’a créé.
La régie personnalisée est créée par délibération du conseil de la métropole, déterminant
l'organisation administrative et financière de la régie personnalisée. C’est le conseil d’administration
de la régie et son directeur qui prennent les décisions de gestion. La régie personnalisée est de fait
dotée d’une autonomie financière.
Dans ces deux cas de figure, la métropole dispose d’une entière liberté de gestion et de décision.
Cela signifie qu’elle supporte également tous les risques (d’exploitation, financier, pénal) inhérents à
l’exploitation et qu’elle porte intégralement les investissements liés au service.
b. La gestion externalisée
Les principaux modes de gestion externalisée sont la délégation de service public et le marché
public.
o La délégation de service public
L’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales définit la délégation de service public
comme suit : « Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de
l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par
lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit
d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. ». »
La délégation de service public est un mode de gestion qui permet à la collectivité de transférer notamment
le risque d’exploitation à une personne privée ou publique.
Dans le cadre de cette convention, le délégataire assure, à ses risques et périls, l’exploitation du
service délégué, au moyen des biens mis à sa disposition, et se rémunère par les résultats
d’exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers, auxquelles peut venir
s’ajouter les contributions versées par l’autorité délégante.
o Le marché public
Selon l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, « les
marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la
présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Dans le cadre du marché, la rémunération du prestataire est effectuée par la collectivité par un prix
qui couvre les charges d’exploitation de l’entreprise sur la base d’une offre de service donnée et qui,
même s’il peut varier à la hausse ou à la baisse, n’expose pas le cocontractant à un risque
d'exploitation. Ainsi, si ce mode contractuel permet à la collectivité d’avoir l’entière maîtrise du
service, les aléas commerciaux sont néanmoins directement supportés par elle
1.2.2 Le choix du mode de gestion
4Les caractéristiques de l’équipement délégué et ses contraintes de gestion sont les suivantes
:
- diversité de l’offre d’un équipement qui a des vocations multiples : sportive, éducative,
culturelle et de loisirs ;
- gestion de l’équipement en lien avec les deux clubs sportifs pour prendre en compte les
créneaux d’entraînement, et les calendriers des compétitions ;
- prospective pour les spectacles ;
- stratégie commerciale pour le développement des prestations tout public (séances à
thèmes, animations …) ou prestations spécifiques (événements d’entreprises, arbres de
Noël, anniversaires ….) ;
- gestion de personnel sur une grande amplitude horaire, résultant de la multifonctionnalité et
des contraintes calendaires liées à des spectacles, avec une nécessaire souplesse
d’adaptation ;
- caractéristiques techniques spécifiques (équipement de production de glace).
Dans ce contexte de contraintes de fonctionnement, de nécessité de développement d’une politique
commerciale, de spécificité technique de l’équipement, il apparaît que la collectivité ne dispose pas
aujourd’hui des compétences techniques et des personnels spécifiques qui permettraient
d’envisager une gestion en régie du Rinkla Stadium.
Le choix d’une gestion en régie s’avèrerait, au vu de ces contraintes, inadapté pour les raisons
suivantes :
- gestion purement publique à laquelle Brest métropole serait soumise, impliquant, en
termes de comptabilité, et particulièrement d’achats, des contraintes inadéquates au
regard de la souplesse et de la réactivité de la gestion technique et commerciale
nécessaires pour assurer les activités ;
- obligation de recruter et gérer un personnel technique spécifique qualifié, dont la
collectivité ne dispose pas aujourd’hui ;
- contraintes d’activité saisonnière, avec période de fermeture annuelle.
Le choix d’une gestion externalisée, qui permet le recours à un opérateur externe pouvant bénéficier
d’un véritable savoir-faire technique et commercial, d’un régime de droit privé plus adapté à une
activité de service public industriel et commercial, et supportant les risques d’exploitation du service,
paraît donc devoir être privilégié.
L’externalisation préserve en outre un contrôle par la collectivité des activités, et une maîtrise sur
leur contenu, dans le cadre d’un partenariat avec l’opérateur privé.
Le marché public de prestations de service paraît inadapté, puisque ne permettant pas de transférer
de façon substantielle de risques d’exploitation, et ne conférant pas de réelle autonomie à
l’opérateur.
La délégation de service public a pour avantages essentiels de transférer les risques d’exploitation
au délégataire, de lui conférer une réelle autonomie de gestion, et de lui permettre de faire preuve
de la dynamique et de la réactivité nécessaires à la bonne exploitation et au développement du
service.
Il est donc proposé de recourir à la délégation de service public.
2 CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS
52.1 Description du service public délégué
Les principales missions du délégataire consisteront à assurer à ses risques et périls l’exploitation
administrative, technique, commerciale et financière de l’ouvrage objet de la délégation.
Il aura notamment, en charge, à ce titre :
- la gestion des activités dans le respect des sujétions de service public imposées,
notamment en termes de continuité, d’égalité de traitement des usagers et de mise en
œuvre des tarifs ;
- l’accueil ou l’organisation d’évènements sportifs et de rencontres de championnat … ;
- l’accueil ou l’organisation d’évènements culturels et artistiques (spectacles sur glace) ;
- le recrutement et le management de tout le personnel nécessaire au fonctionnement du
service délégué, avec les qualifications requises ;
- la promotion de l’équipement et la mise en œuvre d’une stratégie commerciale
(communication, partenariats,…) ;
- l’entretien courant des équipements délégués ;
- la sécurité des usagers et le gardiennage des espaces ;
- la gestion administrative, financière et comptable des activités.
Le délégataire devra remettre annuellement à la Collectivité un rapport présentant le contenu défini
er
aux articles 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et 33 du décret du 1 février 2016 relatifs aux
contrats de concession, permettant de produire les données comptables relatives à l’exploitation du
service public, une analyse de sa qualité, et un compte-rendu technique.
2.2 Caractéristiques principales du nouveau contrat
er
Le contrat, qui couvrira la période du 1 juillet 2019 au 30 juin 2024, reprendra l’architecture, les
principes économiques et le périmètre du contrat actuel.
À noter qu’en raison des nécessités de travaux d’amélioration et de maintenance, il est prévu la
constitution d’un compte gros entretien renouvellement (GER). Ce compte devrait s’élever
annuellement à 20 000 € HT.
2.2.1 Principes économiques
a. Financement du Service Public Délégué
o Participation financière au fonctionnement :
Compte tenu des charges associées à l’exploitation de l’équipement et des contraintes de service
public, notamment en termes de contenu de programmation, d’amplitude d’ouverture ou de
tarification, Brest métropole versera au délégataire une participation financière.
o Tarifs applicables aux usagers :
Le délégataire établira annuellement une proposition de tarifs pour les principaux services offerts
aux usagers de la patinoire.
La tarification devra reposer sur les principes d’égalité de traitement et de transparence. Elle devra
mettre en valeur l’attractivité de l’équipement, favoriser sa fréquentation et permettre le
développement de manifestations évènementielles de qualité et marquées par la diversité.
6Sur la base des propositions du délégataire, le conseil de la métropole adoptera la structure et le
niveau des tarifs applicables pour chaque type de prestations.
b. Travaux d’entretien et de réparation des installations
Tous les ouvrages, installations et équipements nécessaires à la bonne exécution du service devront
être tenus en bon état de fonctionnement de manière à satisfaire à leur usage et aux règlements en
vigueur.
c. Conditions financières pour le délégataire
o Rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire sera constituée des recettes commerciales de l’équipement délégué,
ainsi que de la participation de Brest métropole à titre de compensation des sujétions de service
public imposées, notamment en termes d’activités proposées et de tarifs..
o Redevance
En contrepartie de la mise à disposition des ouvrages et installations, le délégataire versera à Brest
métropole une redevance dont les modalités et le montant seront négociés entre les parties dans le
cadre de la procédure de délégation de service public. Cette redevance comportera une part fixe
ainsi qu’une part variable assise sur le chiffre d’affaires réalisé.
2.2.2 Durée envisagée
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession, le contrat de délégation tiendra compte, pour la détermination de sa durée,
de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne pourra dans ce cas dépasser la durée
normale d'amortissement des installations éventuellement financées par le candidat.
En l’absence d’investissement significatif de la part du futur délégataire, il est proposé de fixer la
durée du contrat de délégation du service public à cinq ans.
2.2.3 Moyens de contrôle de la collectivité :
Le délégataire remettra un rapport d’activité annuel, reprenant l’ensemble des données techniques
et financières relatives à l’exploitation du Rinkla Stadium.
Des sanctions (pénalités, mise en régie,…) seront prévues en cas de non-respect des dispositions
contractuelles.
3 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION
La procédure de publicité et de mise en concurrence applicable pour désigner le futur délégataire est
encadrée par les dispositions :
- de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
- des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Il est proposé de retenir une procédure de consultation de type ouverte (remise des candidatures et
des offres en même temps).
Les principales étapes de cette procédure sont les suivantes :
Après avoir recueilli l’avis de la Commission consultatives des services publics locaux prévue à
l’article 1413-1 du CGCT, et une fois la décision prise par le Conseil de métropole sur le principe
de l’exploitation de la patinoire dans le cadre d’une délégation de service public, publication d’un
avis d’appel public à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), au
7Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans une publication habilitée à
recevoir les annonces légales, et dans une revue spécialisée du secteur économique concerné,
Réception des candidatures et des offres (30 jours minimum à compter de l’AAPC),
Ouverture des candidatures par la commission de délégation de service public, qui établit, après
examen de chaque candidature au regard des critères de l’art. L. 1411-5-I du CGCT, la liste des
candidats admis à présenter une offre,
Ouverture des offres des seuls candidats admis par la commission de délégation de service
public, qui procèdera à un rapport d’analyse et rendra un avis sur les offres et les suites à
donner à la procédure,
Au vu de l’avis rendu par la commission, le Président ou son représentant engagera librement
une négociation avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre,
Choix du délégataire au terme de la phase de négociation par le Président, qui transmettra au
conseil de métropole un rapport présentant les motifs du choix et l’économie générale du
contrat, ainsi que le rapport de la commission,
Délibération du conseil de métropole approuvant le choix du délégataire et autorisant la
signature de la convention de délégation de service public (délibération ensuite transmise au
contrôle de légalité),
formalités d’achèvement de la procédure prévues à l’article L. 1411-9 du CGCT (signature,
transmission au contrôle de légalité et notification au délégataire…),
Publication d’un avis d’attribution au JOUE.
---
8Vous pouvez aussi lire
