Animation et action foncières dans les AAC SAFER Grand-Est Service CAFeau - Des leviers et des outils pour vous aider à reconquérir vos captages ...
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Des leviers et des outils pour vous aider à reconquérir vos captages
Animation et action foncières dans les AAC
SAFER Grand-Est
Service CAFeau
ENGEES – 2 juin – Rozérieulles
SOMMAIRE
LE CADRE LEGISLATIF DES SAFER
2017 : UNE EVOLUTION TERRRITORIALE AVEC LA REGIONALISATION
LA GOUVERNANCE DES SAFER
LES MISSIONS DE LA SAFER (Code Rural – L141-1)
LE FINANCEMENT DE LA SAFER
LA NOTIFICATION DE VENTE (DIA) : OBLIGATION POUR LE CEDANT
L’ASSIETTE DU DROIT DE PREEMPTION RURAL
LES OBJECTIFS DE PREEMPTION
LES PROCEDURES SAFER - Acquisition/Rétrocession
UNE ORGANISATION AVEC 3 PÔLES D’ACTIVITE
UN SERVICE DEDIE A L’EAU : CELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau)
CADRE LEGISLATIF DES SAFER
- Loi du 5 août 1960 – création des Sociétés d’Aménagement Foncier et
d’Aménagement Rural
SAFER
Société Anonyme
à but non lucratif
Conseil d’administration Contrôle de l’Etat
Commissaires du
Services
gouvernement
administratifs et
Comité technique Agriculture et Finances
opérationnels
départemental
- Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (13/10/14 )-
adaptation sur les missions et le fonctionnement des SAFER
2017 : EVOLUTION TERRRITORIALE AVEC LA REGIONALISATION
26 SAFER (1000 salariés)
loi n°2015-29 du 16 janvier 2015
la nouvelle délimitation des régions
entraîne des fusions de SAFER
13 SAFER (1000 salariés)
11 mai 2017 : création de la
SAFER Grand Est
(fusion des Safer Alsace,
Champagne-Ardenne et Lorraine)
- agrément par arrêté
interministérielle du 22/12/ 2016 –
JO 24/12/2016-)
- 10 départements
- 24 administrateurs
- 73 salariés
LA GOUVERNANCE DES SAFER
Un Conseil d’administration composé de 3 collèges (24 administrateurs + 24 censeurs)
1er collège « AGRICOLE » 2ème collège « COLLECTIVITES » 3ème collège « AUTRES
ACTIONNAIRES »
- Organisations syndicales à vocation - Collectivités territoriales - Etat (ASP)
générale d’exploitants agricoles (départements, région) - Terre d’Europe Scraf
représentatives à l’échelle régionale - le cas échéant, des établissements - Association agréée de protection de
(FRSEA, JA, Confédération paysanne, publics qui leur sont rattachés (EPCI, l’environnement
Coordination rurale, …) EPF local, …)
- Fédération départementale,
- Chambres régionales d’agriculture
interdépartementale ou régionale des
- facultatif : d’autre représentants chasseurs
professionnels agricoles proposés par
- Le président de la Safer
les chambres régionales (SGV, AVA, …)
- Autres (Crédit agricole, Groupama, …)
LES MISSIONS DE LA SAFER (Code Rural – L141-1)
• Protection des espaces agricoles, • Concourent à la diversité des
naturels et forestiers. paysages, à la protection des
• Installation, maintien, ressources naturelles et au
consolidation d’exploitation, maintien de la diversité
amélioration de la répartition biologique.
parcellaire.
Agricole Environnementale
• Contribuent au développement • Assurent la transparence du
durable des territoires ruraux. marché foncier rural.
• Assistance à maîtrise foncière • Acteur de l’observation foncière
pour les Collectivités
Développement
Transparence
durable
LE FINANCEMENT DE LA SAFER • Pas de subventions de l’Etat pour mettre œuvre nos missions de service public • Financement intégral sur le marché (marge sur opérations foncières et prestations de services) • Des conventions avec des partenaires sur des actions spécifiques – Région (aide à l’installation) – Agences de l’eau (animation captage / ENS)
LA NOTIFICATION DE VENTE (DIA) : OBLIGATION POUR LE CEDANT
2 objectifs pour la SAFER :
– outil permettant d’être informé des mouvements du marché foncier rural et de mener
à bien sa mission de transparence du marché
– outil permettant d’exercer son droit de préemption rural
(préemption simple ou avec révision du prix)
Cessions entre
vifs
Rural - MR
70% MR
Agricole - MA
biens ou droits mobiliers
ou immobiliers Cessions en
marché rural :
34% MR
pleine
Cessions de Accessible 48% MA
Biens ruraux propriété ou
parts ou actions
de société démembrées
Terres
Exploitations agricoles ou SAFER
forestières.
en surface
Cessions à titre
Préemption : 360 ha soit 7,8 % des acquisitions SAFER
gratuit
(1,2% du Marché Agricole)
L’ASSIETTE DU DROIT DE PREEMPTION RURAL
• Biens immobiliers à usage agricole et les biens mobiliers qui y sont attachés
• Terrains nus à vocation agricole :
– zone agricole protégée – PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des
espace agricoles et naturels périurbains)
– zone agricole, naturelle ou forestière délimitée par le document
d’urbanisme.
– En l’absence de document d’urbanisme terrains situés dans les parties de
commune non urbanisées.
– Assimilé : friches, ruines, installations temporaires qui ne compromettent
pas la vocation agricole.
• Bâtiment d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole.
• Bâtiments situés dans les zones susvisées et qui ont été utilisées pour
l’agriculture au cours des 5 dernières années pour leur rendre un usage
agricole.
OBJECTIFS DE PREEMPTION
Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 (article L. 143-2 - Code Rural) :
1. L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2. L’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes
conformément à l’article L. 331-2 du code rural ;
3. La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux
d’intérêt public ;
4. La sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
5. La lutte contre la spéculation foncière ;
6. La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée
des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le
cadre des conventions passées avec l’Etat en application de l’article L 512-6 du code forestier ;
8. La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement
approuvés par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
9. Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, la
protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.PROCEDURE SAFER - Acquisition/Rétrocession
Un acheteur
Un notaire potentiel
Un vendeur, un
propriétaire d’un ou Notification RECHERCHE DE
bien rural Préemption CANDIDATS
2 mois A L’ACHAT
Via
La SAFER ou une publicité
Négociation à pendant 15 jours
RECUEIL DE TOUS
l’ amiable en mairie et dans 2
LES DOSSIERS DE
journaux locaux
CANDIDATURES
pendant 15 jours
VENTE OU CONSEIL
LOCATION D’ADMINISTRATION
au(x) candidat(s)
retenu(s) Décision
COMMISSAIRES DU COMITE TECHNIQUE
Publicité sur le GOUVERNEMENT -Examen de toutes les
choix du candidat Accord Final candidatures
- AVISUNE ORGANISATION AVEC 3 PÔLES D’ACTIVITE et un service dédié à l’EAU
Opérateur foncier
Ingénierie
régulation du
aménagement foncier, marché, installation,
compensation agricole agrandissement,
et environnementale, INGENIERIE FONCIER restructuration,
foncier acquisition
diagnostic agricole, urbanisme rétrocession transmission,
PLU, CC, DUP, eau intermédiation maintien fermier,
entrée de ville, environnement gestion
investissement,
loi sur l’eau, étude CAFeau apporteur de
d’impact, schéma capitaux, gestion des
hydraulique, zones espaces, protection
humides, évaluation INFORMATION
vigifoncier
des ressources env.,
environnementale … veille foncière captage d’eau, …
observation
analyse
Géomatique / statistique
Etudes et analyses du marché foncier (agricole, viticole, forestier, maison à la campagne,
artificialisation) – création d’observatoire du foncier – indicateurs de pression foncière –
veille foncière – R&D – outil webmapping - communicationCELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) DE LA SAFER
ORGANISATION TERRITORIALE ...
8 départements (Champagne-
Ardenne et Lorraine)
2 Agences de l’Eau
(4 directions territoriales)
682 captages prioritairesCELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau)
CAFeau - quèsaco ?
▪ Partenariat AESN-AERM-SAFER
▪ Création d’une cellule d’animation foncière spécifique à la préservation de la ressource en eau
▪ Favoriser les dynamiques foncières pour adapter les productions agricoles dans les zones les plus sensibles
▪ Outil complémentaire aux actions de reconversion ou MAET engagées
▪ Période 2013-2018 (10ème programme)
▪ 1 comité de pilotage
▪ 1 programme d’actions annuel
▪ Moyens humains : 3 ETP (1,5 ETP AESN et 1,5 ETP AERM)
Organiser l’action foncière du
gestionnaire
Missions de la CAFeau « politique foncière »
Initier des aménagements
INFORMATION fonciers amiables
VEILLE FONCIERE
SENSIBILISATION
Favoriser des modes de
production agricole
compatibles avec la
CONSEIL ETUDES FONCIERES ressource en eau
APPUI TECHNIQUE (pré opérationnelles)CELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau)
VEILLE FONCIERE
Fonction d’alerte
Mutations foncières
(agricole et naturelle)
Public :
• collectivités
• animateurs AAC
Actions :
• accès VIGIFONCIER©
✓ périmètres protection/AAC
✓ alerte géolocalisée des
notifications de vente
• activité SAFER
✓ acquisition/échange
✓ réserve foncièreCELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) ETUDES FONCIERES (pré opérationnelles) REIMS VEILLE FONCIERE - Mesurer la pertinence de l’action foncière - Organiser un plan d’actions Public : • collectivités • propriétaires/agriculteurs Actions : • pré-diagnostics fonciers (10/an) • diagnostics fonciers (enquêtes exploitants - 2/an) • élaboration d’un plan d’actions • convention SAFER d’assistance à maîtrise foncière (AMF) • référentiel de données (VigiBio)
CELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau)
AMENAGEMENT
FONCIER
1. Convention syndicat des eaux de Seille et
Moselle
2. Acquisition SAFER - mise en réserve de
30 ha agricoles hors AAC
3. Echanges fonciers (Prop/Expl/SAFER)
4. Rétrocession au syndicat de 55 ha dans
l’AAC dont 26 ha de forêt.
5. Convention de mise à disposition 6 ans
(remise en herbe)CELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau)
DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE
Aménagement 1
Réserves foncières SAFER
1. Diagnostic foncier CAFeau
(AAC captage GRENELLE)
2. Acquisition SAFER (31 ha) Aménagement 2
3. Accords exploitants pour
Troyes
aménagement foncier
(libération 23 ha dans le PPR)
Refus du SIAEP (550K€ - 17 741€/ha)
- frais de portage (582€/ha)
- frais d’échanges (3 315€/ha)
- coût des acquisitions (13 845€/ha)CELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) SAFER achète 46 ha
• Terres et prés libres
DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE / • 10 ha dans AAC captages
OPPORTUNITES FONCIERES conférence environnementale
• 253K€ (5500€/ha)
• Information CAFeau
• Pas d’étude foncière
• Pas de plan d’actions
• Pas d’engagement de la
collectivité
Prise en charge des
frais de portage ?
Pas de convention
Collectivité/SAFER pour :
• Négocier les aménagements
• Elaborer et valider un cahier
des charges ou un bail avec
clause environnementale
• Accompagner une installation
(BIO ou conventionnelle)CELLULE D’ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau)
Bilan de l’animation foncière 2010-2016 sur le Grand-Est :
- Nombre de réunions : 513 (env. 6 réunions/mois en moyenne)
- Nombre d’études foncières: 39
- Nombre de Conventions avec les collectivités: 25
- Surface maitrisée: 192 ha
Facteurs de réussites :
- Motivation du gestionnaire du captage (Collectivité - Syndicat)
- Concertation avec les agriculteurs et les OPA
- Diagnostic foncier (organiser l’action foncière)
- Validation de l’action foncière (intégrer dans la plan d’actions)
- Anticipation (convention – budget)CONTACT
Stéphane MARTIN
Directeur régional
Service Collectivités/Etudes - SAFER Grand Est
06 84 81 87 11
smartin@safergrandest.fr
Mélanie POLLES Loïc Gérard
Chargée de mission Chargé de mission
Animatrice CAFeau (54-57-88) Animatrice CAFeau (08-51-55)
03 83 95 46 00 03 26 04 96 65
mpolles@safergrandest.fr lgerard@safergrandest.frVous pouvez aussi lire
