DEUXIÈME PLAN D'ACTION NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1325 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES SUR LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ
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MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA FAMME ET DE L’ENFANT REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
Union - Discipline - Travail
DEUXIÈME PLAN D’ACTION NATIONAL DE
MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1325 DU
CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES
SUR LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ
2019 - 2023
Table des matières
SIGLES ET ABRÉVIATIONS...............................................................................................3
FICHE IDENTIFICATION DU PROGRAMME.......................................................................5
INTRODUCTION..............................................................................................................6
1. CONTEXTE D’ÉLABORATION DU SECOND PLAN D’ACTION NATIONAL DE MISE EN
ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1325
2. CADRE JURIDIQUE ET CONCEPTUEL
2.1. Les instruments de référence au plan international...................................................................15
2.2. Les textes de référence au niveau régional et sous-régional.....................................................18
2.3. Le cadre juridique et politique national......................................................................................19
3. LEÇONS APPRISES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PREMIER PAN R1325
3.1. Une mise en œuvre compromise par un processus d’adoption inachevé.................................21
3.2. De nombreux acquis disparates à capitaliser et à renforcer......................................................22
4. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES DE L’AGENDA FPS
4.1. Mandat du Ministère en charge de la Femme, de la Famille et de l’Enfant...............................24
4.2. Mandat des autres ministères sectoriels...................................................................................25
4.3. Responsabilité des grands commandements des Forces de défense et de sécurité..............25
4.4. Les Partenaires techniques et financiers...................................................................................26
4.5. Le rôle des organisations de la société civile.............................................................................26
5. PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX DÉFIS
5.1. La faible coordination nationale de l’agenda Femme, Paix et Sécurité.....................................27
5.2. La persistance des pratiques traditionnelles et pesanteurs socio-culturelles néfastes............28
5.3. L’indisponibilité des données statistiques sur les VBG ............................................................29
5.4. La faiblesse du cadre juridique et règlementaire.......................................................................29
5.5. La faiblesse des structures de prévention et de prise en charge multisectorielle.....................29
6. PRÉSENTATION DES OBJECTIFS DU NOUVEAU PAN R1325
6.1. Objectif global du PAN R1325...................................................................................................30
6.2. Objectifs spécifiques et orientations stratégiques du PAN R1325............................................30
6.3. Résultats de mise en œuvre du plan (Impact et effets)..............................................................31
7. CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PAN R1325
7.1. Rôle et responsabilité des acteurs.............................................................................................32
7.2. Structures de mise en œuvre du PAN R1325............................................................................33
2
8. BUDGET ET FINANCEMENT DU PLAN
8.1. Modalités de financement..........................................................................................................36
8.2. Budget du plan..........................................................................................................................38
9. SUIVI ET ÉVALUATION DU PAN R1325
9.1. Cadre de suivi-évaluation...........................................................................................................38
9.2. Indicateurs..................................................................................................................................39
9.3. Mesure de la performance.........................................................................................................40
10. CONDITIONS DE SUCCÈS.......................................................................................................41
ANNEXES..................................................................................................................................42
CADRE DES RÉSULTATS.........................................................................................................43
CADRE DES RESSOURCES....................................................................................................56
RÉSUMÉ DU BUDGET (en millions de FCFA).......................................................................66
CADRE DE MESURE DES PERFORMANCES........................................................................67
3
Sigles et abréviations
APSA Architecture Africaine de Paix et de Sécurité
ASNU Agence du Système des Nations Unies
CEDEAO Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEDEF Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination l’égard des Femmes
CEEAC Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CICR Comité International de la Croix Rouge
CNLVFE Comité National de Lutte contre les Violences faites aux Femmes et aux Enfants
CNLVSC Comité National de Lutte contre les Violences Sexuelles liées aux Conflits
Comité Comité National de Coordination du PAN R 1325
CSGN Commandement Supérieur Gendarmerie Nationale
DGPN Direction Générale de la Police Nationale
HCDH Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme
HCR Haut-Commissariat aux Refugiés
JICA Agence Japonaise de Coopération Internationale
MDEF Ministère de la Défense
MEF Ministère de l’Économie et des Finances
MEFO Ministère des Eaux et Forêts
MFFE Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
MGF Mutilations Génitales Féminines
MIS Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
MRep Médiateur de la République
MSCSLP Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté
ODD Objectifs de Développement Durable
ONG Organisation Non Gouvernementale
ONU Femmes Entités des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
ONUCI Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire
OSC Organisations de la Société Civile
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement
Protocole
Maputo Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des
femmes en Afrique
PTF Partenaires Techniques et Financiers
SCNS Secrétariat du Conseil National de Sécurité
UA Union Africaine
UNFPA Fonds des Nations Unies pour la Population
VBG Violences Basées sur le Genre
4Fiche Identification du Programme
5INTRODUCTION
En octobre 2000, le Conseil de Sécurité de Au moment de son adoption, le pays était se-
l’ONU a adopté à l’unanimité, la Résolution coué par une grave crise militaro-politique
1325 sur les Femmes, la Paix et la Sécurité ayant éclaté en septembre 2002. Cette crise a
(ci-après, la R1325). Cette résolution est un finalement culminé en une crise post-électorale
cadre politique et programmatique historique d’octobre 2010 à avril 2011 avec la violente
qui aborde l’impact de la guerre et des conflits contestation des résultats du second tour de
graves sur les femmes, mais aussi le rôle de l’élection présidentielle de 2010.
pivot que celles-ci peuvent jouer dans la réso- La succession de crises dans le pays a profon-
lution des conflits et la consolidation de la paix. dément dégradé l’environnement sécuritaire et
Elle jette les bases d’une approche sexospéci- économique, accentué la fracture sociale et oc-
fique en matière de résolution des conflits, en casionné la destruction des infrastructures so-
insistant sur la prise en compte des besoins ciales de base. Elle a surtout engendré de nom-
des femmes et des filles dans toutes les in- breuses violations graves des Droits de l’Homme
terventions destinées à régler les conflits et et du Droit international humanitaire y compris
à consolider la paix. La R1325 exige la pleine des agressions ayant ciblé spécifiquement les
participation des femmes à tous les niveaux de femmes et les enfants. La Commission Nationale
la consolidation de la paix, des négociations d’Enquête mise en place par le Gouvernement
de paix à la reconstruction post-crise en pas- ivoirien en 20111 , a documenté de nombreux
sant par la mise en œuvre des accords de paix. «cas de violations graves des droits de l’homme
et du droit international humanitaire, notamment
En octobre 2005, le Secrétaire Général des des exécutions sommaires, des disparitions for-
Nations Unies (SGNU) a appelé les États cées et involontaires, des viols, des cas de tor-
membres à adopter des plans d’action natio- ture et des traitements inhumains et dégradants,
naux (ci-après PAN R1325) de mise en œuvre des arrestations massives et individuelles arbi-
de la R1325. Selon les Nations Unies, une traires et illégales, des attaques indiscriminées et
telle démarche est le reflet de l’engagement ciblées contre les populations civiles non armées
des États à mettre en œuvre le programme notamment des femmes et des enfants2 …».
“Femme, Paix et Sécurité”, mais elle facilite Le conflit ivoirien a aussi provoqué des dépla-
également la mobilisation des ressources, ren- cements massifs des populations civiles, en
force la responsabilisation des acteurs et assure majorité les femmes et les enfants qui avaient
une meilleure coordination des interventions. fui les zones de combats pour des lieux plus
Répondant à cet appel, la Côted’Ivoire a adopté $sûrs sur le territoire national ou hors du pays.
en 2008 son premier Plan d’Action quinquen-
nal de mise en œuvre de la R1325 (2008–2012).
1
Décret n° 2011-176 du 20 juillet 2011 portant création de la Commission Nationale d’Enquête chargée de faire la lumière sur les violations
des Droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire dans la période postélectorale allant du 31 octobre
2010 au 15 mai 2011 inclus.
6Le premier plan d’action national a été évalué aux ONU Femmes est l’entité des Nations Unies qui
termes de sa mise en œuvre en 2012. Cette éva- détient le mandat de la promotion du Genre et
luation externe a formulé de nombreuses recom- de l’autonomisation des femmes. Créée pour
mandations au nombre desquelles, il y a la révi- accélérer les progrès dans la réponse apportée
sion et la prorogation de la durée d’exécution du aux besoins des femmes et des filles partout
plan pour adresser les nombreux défis résiduels dans le monde, ONU Femmes soutient les États
dus à l’impact négatif de la décennie de crise. membres des Nations Unies dans l’adoption
Aujourd’hui, force est de noter que le premier de normes internationales pour parvenir à
PAN R1325, même s’il comporte toujours des l’égalité des genres4 .
éléments pertinents, est devenu obsolète alors
que le programme « Femmes, Paix et Sécurité L’élaboration du nouveau PAN R1325 s’est faite
» demeure un sujet de préoccupation nationale suivant un processus participatif et interac-
partagée par l’ensemble des acteurs. Des chan- tif qui a mobilisé toutes les parties prenantes
tiers tels que la réforme du secteur de sécurité, impliquées dans la protection des droits des
la réconciliation nationale et la consolidation de femmes et des enfants tant au niveau cen-
la paix ne sont pas achevés. De nombreux défis tral que local. Il s’agit des pouvoirs publics
persistent et les possibilités de résurgence de (ministères et autres entités gouvernemen-
conflits violents existent toujours. Dans un tel tales), des organisations de la Société Civile
contexte et à quelques mois de l’élection prési- et des partenaires techniques et financiers.
dentielle d’octobre 2020, il convient de renforcer
le système national de protection des femmes Le processus a démarré par un atelier multilaté-
et des enfants en période de (post) conflit ral de partage d’expériences en décembre 2018
armé par l’adoption d’un nouveau PAN R1325. à Abidjan. Cet atelier a permis de partager les
bonnes pratiques dans la mise en œuvre des
Dans cette optique, le ministère en charge de la plans nationaux 1325 de la Côte d’Ivoire et du
Femme, de la Famille et de l’Enfant a décidé de Canada. Il a également permis d’examiner les
capitaliser les acquis enregistrés dans la mise différentes approches méthodologiques pou-
en œuvre du premier PAN et d’élaborer un nou- vant être utilisées pour élaborer le nouveau
veau plan stratégique avec le soutien de cer- PAN R1325, d’examiner la matrice des actions
tains partenaires, en particulier ONU Femmes de l’ancien PAN R1325 et de formuler des re-
et l’Ambassade du Canada en Côte d’Ivoire. commandations visant à obtenir l’engagement
L’intervention du Gouvernement Canada s’ins- effectif de l’ensemble des acteurs au proces-
crit dans le cadre des activités du Groupe des sus de mise en place du nouveau PAN R1325.
Amis du Golfe de Guinée (G7++) dont l’objec-
tif est d’aider les pays de cette zone géogra-
phique à améliorer la sécurisation de leurs
espaces maritimes, à harmoniser les cadres lé-
gislatifs en matière de lutte contre la criminalité
maritime et à promouvoir l’économie bleue3 .
2
Commission Nationale d’Enquête, Rapport d’enquête sur les violations des droits de l’homme et du droit international
humanitaire survenues dans la période du 31 octobre 2010 au 15 mai 2011, Abidjan, juillet 2012
3
Le G7++ comprend : Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume Unis, Etats-Unis, Union Européenne
7Suite à cet atelier, un groupe de travail tech- Les concertations avec les acteurs et la revue
nique a été mis en place au sein du MFFE documentaire ont enfin permis de déterminer les
pour élaborer le document de base et les dif- actions prioritaires capables de relever les défis,
férentes matrices. Ce groupe de travail a d’identifier les responsables de mise en œuvre
bénéficié du soutien d’un Consultant qui a des actions ainsi que les partenaires techniques
organisé des concertations au niveau cen- et financiers pouvant être mobilisés et impliqués.
tral et local aux fins de recueillir les besoins Les actions prioritaires ont été organisées autour
et aspirations des principaux intervenants. de quatre axes stratégiques d’intervention qui
Le rapport d’évaluation de la mise en œuvre tiennent compte des priorités gouvernementales
du premier PAN R1325 (2008-2012), les obser- et des besoins exprimés par les acteurs. Un dis-
vations générales du Comité sur l’élimination positif institutionnel de coordination et de suivi
des discriminations à l’égard des femmes, le des activités a été défini et la durée d’exécution
Plan national de Développement et plusieurs a été fixée à cinq années allant de 2019 à 2023.
rapports relatifs à l’agenda Femme, Paix et
Sécurité, ont été exploités pour le diagnos- Après avoir été pré-validé par le Groupe de travail
tic et l’esquisse des orientations stratégiques. technique, le projet de PAN R1325 comprenant
Les données collectées ont permis d’avoir un le document de base et les annexes (matrices
diagnostic actualisé de la situation des femmes des résultats, des ressources, et de suivi-éva-
en lien avec les objectifs de la R1325. Elles ont luation), a été adopté au cours d’un atelier de
permis d’évaluer la pertinence d’un nouveau validation du 24 au 25 avril 2019 à Abidjan. Le
PAN R1325, de cerner les principaux besoins document final a été ensuite soumis au Gou-
et d’identifier les problèmes jugés comme per- vernement et adopté en Conseil des Ministres.
sistants ainsi que les défis et contraintes à l’ori-
gine de cette persistance. Les obstacles insti-
tutionnels et les résistances socio-culturelles
qui annihilent les progrès dans l’élimination
des discriminations de genre ont été analysés.
4
http://www.unwomen.org/fr/about-us/about-un-women
81
CONTEXTE D’ÉLABORATION DU SECOND PLAN
D’ACTION NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA
RÉSOLUTION 1325
Ce second PAN R1325 est élaboré près de les différentes crises a été vite relancée entrai-
sept ans après l’échéance du premier qui a nant ainsi une croissance économique forte et
couvert la période 2008-2012. Globalement, soutenue au cours des cinq dernières années.
il est élaboré dans un contexte sociopolitique Le taux de croissance économique annuelle était
marqué par la fin des multiples crises sociopo- estimé à 8% en 2017. Ce taux est tiré par de nom-
litiques graves que le pays a connues au cours breux facteurs dont les bonnes performances
de la décennie 2000- 2010 et qui ont atteint du secteur agricole, l’apaisement de la situa-
leur pique en 2010-2011 à la faveur de la crise tion sociopolitique et le bénéfice de conditions
post-électorale survenue après le second tour plus favorables sur les marchés internationaux5.
de l’élection présidentielle. Ces crises ont ag-
gravé la précarité des populations et profon- Au niveau du secteur de la justice, le Minis-
dément affecté les conditions de vie des mé- tère en charge de la Justice et des Droits de
nages en particulier les femmes et les enfants. l’Homme a adopté en 2013, un Document
d’orientation de la politique sectorielle de la
Aux termes de ces crises en 2011, le Gou- Justice pour mettre en œuvre les priorités dé-
vernement a pris de nombreuses mesures finies par le PND. Ces priorités comprennent
pour faire face à l’urgence humanitaire. Ainsi, des réalisations physiques (construction ou
un Programme Présidentiel d’Urgence (PPU) réhabilitation des tribunaux et des prisons)
a été mis en œuvre à partir de 2011 pour re- mais aussi plusieurs réformes législatives et
construire et réhabiliter les infrastructures de institutionnelles. Ainsi, la loi sur le mariage
base détruites par la guerre. Un processus a été révisée en 2014 pour instituer l’égalité
de Désarmement, Démobilisation et Réinser- entre les époux dans le ménage et un nou-
tion (DDR) a été mis en place pour réinsérer veau Code de procédure pénale a été adopté
les ex-combattants et un programme natio- en 2018 . Les différents textes qui composent le
nal de cohésion sociale (PNCS) a été lancé. Code civil et le Code pénal sont en cours de révi-
sion. Ces nouveaux textes prennent en compte
Ces projets ont généré des progrès notables les défis en matière de genre en renforçant l’éga-
en termes de stabilisation et de pacification lité entre les sexes et l’incrimination des vio-
du pays. Les défis sécuritaires ont été conte- lences faites aux femmes et aux enfants. Le viol
nus ; l’État de droit et la sécurité des biens et et les agressions sexuelles seront définis, l’âge
des personnes ont été graduellement réta- au mariage sera uniformisé pour l’homme et la
blis sur l’ensemble du territoire. Les routes et femme, le rang successoral du / de la conjoint(e)
les infrastructures sociales les plus impor- survivant(e) sera amélioré et viendra désor-
tantes ont été remises sur pied. Le dialogue mais en concours avec les enfants du défunt.
politique a été renoué avec les acteurs clés.
Avec la mise en œuvre du premier Plan Natio-
nal de Développement (PND) à partir de 2012,
l’économie ivoirienne fortement ébranlée par
5
Banque mondiale, « Pour que demain ne meure jamais : la Côte d’Ivoire face au changement climatique », Abidjan 2018
6
Loi no 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale.
9En matière de promotion du Genre et de l’éga- du MFFE, le « Fonds d’Appui aux Femmes
lité des chances, la nouvelle Constitution ivoi- de Côte d’Ivoire » mis en place en 2012 par
rienne de novembre 2016 prône l’égalité des la Première Dame et le Fonds de l’entrepre-
sexes, la protection de la femme et l’école neuriat féminin initié par le Ministère du Com-
obligatoire pour tous les enfants de 06 à 16 merce. Ces différents projets se complètent
ans. En application de cette Constitution, un et se renforcent pour répondre efficacement
projet de loi qui institue un quota minimum aux défis auxquels les femmes font face
de 30% en faveur des femmes dans les as- en matière d’autonomisation économique.
semblées élues a été adopté par le Gouverne-
ment et transmis au Parlement en avril 2019. Au total, les mesures d’urgence prises par les
autorités ivoiriennes ont permis de passer d’un
Le Gouvernement a adopté en 2014, un Docu- contexte de sortie de crise à celui de relance
ment de Stratégie nationale de lutte contre les de l’économie nationale et de renforcement
Violences Basées sur le Genre (VBG). Il a mis de l’État de droit. Mais les défis en matière de
en place un Observatoire National de l’Équité et paix et sécurité demeurent nombreux compte
du Genre (ONEG) rattaché au bureau du Pre- tenu des effets néfastes de la décennie de crise
mier Ministre en 2015. Un Conseil National de dans tous les secteurs de la vie nationale. Parmi
la Femme (CNF) a été également créé en 2015. ces défis, figurent les nouvelles formes de me-
naces sécuritaires à la fois complexes et mul-
Au plan sécuritaire, un programme de Réforme tiformes auxquelles tous les pays de l‘Afrique
du Secteur de Sécurité (RSS) a été initié par de l’Ouest sont actuellement confrontés. Parmi
le Gouvernement. Ce programme comprend ces menaces, il convient d’insister sur le terro-
108 réformes prioritaires prenant en compte risme, la piraterie maritime, les conflits socio-
le Genre qui fait partie de ses objectifs straté- politiques, les conflits intercommunautaires, la
giques. À ce titre, une des réformes à mettre délinquance juvénile et l’orpaillage clandestin.
en œuvre est : « développer une politique éner-
gique de promotion du genre basée sur la par- Aujourd’hui en effet, le terrorisme est devenu
ticipation et la responsabilisation effectives du l’un des principaux problèmes de sécurité des
personnel féminin au sein des institutions char- États de l’Afrique de l’ouest. Il affecte aussi
gées de la sécurité et de la défense ». Ainsi, bien les forces de l’ordre que les populations
certains corps de métier au sein des armées civiles, dont les femmes et les enfants. La me-
qui étaient initialement fermés aux femmes, nace terroriste se concentre principalement
ont été ouverts à ces dernières. L’École Mi- dans les pays sahéliens situés au nord de la
litaire Préparatoire et Technique a accueil- Côte d’Ivoire (Mali et Burkina Faso), mais elle
li son premier contingent féminin au cours de n’en est pas moins épargnée puisque la ville de
l’année académique 2013-2014 et été suivie Grand-Bassam a été attaquée le 13 mars 20169 .
par l’École de Gendarmerie en janvier 2016 .
Par ailleurs, le pays connait une multiplication
En matière d’autonomisation des femmes, des conflits intercommunautaires violents no-
plusieurs programmes de financement des tamment à l’ouest, au nord et au centre du pays.
activités des femmes ont été développés par Les localités de Zouan-Hounien, de Duekoué,
le MFFE et d’autres entités sectorielles en de Bangolo, de Bouna, de Béoumi ont connu
vue d’améliorer l’accessibilité des femmes au cours de ces deux dernières années, de
aux services financiers. L’accès au crédit, violents affrontements entre communautés. Le
il faut le souligner, constitue l’un des prin- Gouvernement ivoirien a réagi face à la gravité
cipaux obstacles à l’entrepreneuriat fémi- de ces événements et de leurs conséquences
nin. Au nombre des mesures prises, il y a le sur la paix et la cohésion sociale. Des mesures
projet « Fonds, Femme et Développement » ont été prises pour renforcer la situation sé-
curitaire et sanitaire dans les zones à risque.
7
Conseil National de Sécurité (Présidence de la République), Stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité,
Abidjan, p.23
8
La première promotion de 20 jeunes filles a été accueillie lors de l’année académique 2013-2014. L’École de Gendarmerie
a enregistré l’arrivée de la première promotion de sous-officiers féminins forte de 18 filles en janvier 2016. La proportion de
femme au sein de la police est de 12 %, contre 1 % pour les FRCI, et 2 % pour les eaux et forêts.
10L’insécurité continue également de prévaloir Au niveau social, le taux de pauvreté moyen se
dans certaines grandes villes comme Abidjan, situait à 46,3% en 2015 selon le ministère en
du fait de la montée en puissance du phéno- charge du plan et du développement. La pro-
mène d’enfants en conflit avec la loi, appe- portion de femmes vivant en dessous du seuil
lé communément « Enfants microbes ». Ce de la pauvreté est de 75% selon le résultat d’une
phénomène est aujourd’hui un défi sécuritaire étude menée dans «toutes les régions de la Côte
de taille auquel se heurtent les forces de sé- d’Ivoire» en juillet 2012 par la Banque Mondiale.
curité dans certaines communes d’Abidjan.
Il s’agit de groupes d’enfants qui opèrent en L’accès aux soins de santé, à l’éducation et la
gangs de plusieurs dizaines à l’aide d’armes formation professionnelle reste difficile pour la
blanches. Véritable menace pour la quié- plupart des Ivoiriens. Le taux net de scolarisa-
tude des populations ivoiriennes, ces enfants tion au titre de l’année scolaire 2016/2017 était
agressent avec une rare violence, pillent tout de 91,0 %, dont 91,90 % pour les garçons et
sur leur passage et tuent parfois leurs vic- 90,10 % pour les filles selon les statistiques du
times. Les femmes, notamment les commer- ministère en charge de l’éducation nationale.
çantes, font partie de leurs cibles privilégiées.
Les femmes, les enfants et plus globalement
Une autre menace sécuritaire fortement émer- les populations vulnérables continuent de su-
gente est l’orpaillage clandestin qui touche bir diverses formes de violence et d’abus au
plusieurs localités la Côte d’Ivoire. Ce phéno- niveau familial et communautaire. Cette persis-
mène qui alimente la criminalité et la prosti- tance des violences faites aux femmes et aux
tution, est très nuisible pour l’environnement enfants est due à la fragilisation des interven-
et menace la qualité de vie des populations. tions du gouvernement par plusieurs facteurs,
Les conflits et les menaces sécuritaires ci-des- dont la pauvreté qui affecte de nombreuses
sus décrits affectent davantage les femmes familles aussi bien en milieu rural qu’urbain.
et les enfants. Ils renforcent leur vulnérabilité.
La pauvreté et le manque d’instruction contri-
Par ailleurs, en dépit des mesures prises, le buent à amplifier les risques de négligence, de
système judiciaire ivoirien présente encore de fuite de responsabilité, de banalisation des vio-
nombreuses faiblesses telles que l’éloigne- lences et des abus à l’encontre des femmes et
ment des services judiciaires, la corruption, la des enfants. Ils alimentent d’autres phénomènes
méfiance des populations vis-à-vis des insti- tels que les enfants en conflit avec la loi, la traite
tutions judiciaires, la lenteur dans le traitement des personnes, l’exploitation et la prostitution.
des affaires, l’accès limité à la protection et
l’assistance judiciaire, la surpopulation carcé- Certaines pratiques traditionnelles néfastes
rale et l’absence de programmes de réinser- telles que les mariages forcés et précoces, les
tion des détenus10 . La réponse judiciaire est mutilations génitales féminines (MGF) et le lé-
fragilisée par une culture de violence dévelop- virat se perpétuent notamment en milieu rural.
pée du fait des crises répétitives depuis 2002 Les MGF enregistrent une prévalence natio-
et une impunité persistante due à l’absence de nale de 38% avec des pics à l’Ouest (57 %),
répression judiciaire systématique des crimes11. au Nord (74 %) et au Nord-Ouest (80 %)12 .
9
Cette attaque a fait un bilan d’au moins 19 personnes tuées et de nombreux blessés
10
Plan National de Développement 2016-2020, p.28
11
ONUCI / Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Rapport sur les viols et leur répression en Côte
d’Ivoire, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 », Abidjan, juillet 2016
11Les violences sexuelles ont connu une aug- Par ailleurs, la promotion de la participation
mentation pendant les périodes de crise. Selon des femmes en politique et leur autonomi-
un rapport de l’ONUCI qui couvre la période sation restent encore insuffisamment adres-
2012-2014, les cas de VBG enregistrés s’éle- sées. Au niveau de la participation à la prise
vaient à 4950 avec respectivement 1367 cas de décision, les femmes sont sous-repré-
de viols, 1263 cas d’agressions physiques et sentées dans toutes les instances de déci-
609 cas de dénis de ressources, d’opportuni- sion. Leur proportion est respectivement de
té ou de service. En dépit de la fin des hosti- 11,37% à l’Assemblée Nationale, 7,96% à la
lités depuis 2011 et de l’accalmie engendrée tête des Conseils municipaux (Maire) et 3,2%
par la stabilisation progressive des institutions, pour la présidence des Conseils régionaux15 .
les viols, commis principalement par des per- Concernant la structure de l’emploi en Côte
sonnes privées, se sont poursuivis à un rythme d’Ivoire, l’on constate une quasi-prédomi-
préoccupant. La prévalence actuelle des viols nance des emplois informels (93,9%). Cette
et d’autres violences sexuelles a été sans prédominance de l’emploi informel est plus
conteste exacerbée par ces années de crise13 . marquée chez les femmes ; leur pourcen-
tage dans les emplois formels est de 3,2%
Selon les statistiques du MFFE en 2017, sur contre 8,1% pour les hommes16 . Le taux de
un total de 3 415 incidents pris en charge chômage est plus élevé chez les femmes
par les Plateformes de lutte contre les VBG, (3,5 %) que chez les hommes (2,3 %).
696 cas sont des viols soit 20.38 % et 774
cas d’agressions physiques soit 22.66 %. Le En matière d’entrepreneuriat, bien que les
nombre de cas de viol signalés en 2017 est en textes ne contiennent aucune discrimina-
hausse par rapport à 2016 où il était à 59914 . tion, les femmes rencontrent de réelles dif-
ficultés dans l’exercice de leurs activités
Ces violences compromettent considérable- surtout en matière d’accessibilité au finan-
ment le bien-être physique et mental ainsi que cement. Elles occupent seulement 3,5 %
la qualité de vie des femmes et des enfants. des emplois dans le secteur secondaire17.
12
Document de stratégie nationale de lutte contre les VBG, Abidjan 2014
13
ONUCI /HCDH, Idem
14
Données du GBV -IMS
15
GOFEHF, « État des lieux de la représentation des femmes dans les instances de prise de décisions dans l’Administration
publique et parapublique et dans les assemblées élues en Côte d’Ivoire », Abidjan 2019
122 CADRE JURIDIQUE ET CONCEPTUEL
2.1. de défense et de recherche de la par les Nations Unies autour des
Les instruments de réfrence paix au plan international et local. piliers thématiques de la R1325 :
20
au plan international
La R1325 impose des obligations i) Prévention : Intégrer la problé
2.1.1. strictes aux États et aux belligé- matique hommes-femmes dans
La Résolution 1325 du Conseil rants quel que soit leur statut. toutes les activités et stratégies de
de Sécurité de l’ONU sur les Ainsi, les États doivent intégrer prévention des conflits, créer des
femmes, la paix et la sécurité une perspective genre dans les mécanismes et institutions d’alerte
programmes de désarmement, de rapide tenant compte des besoins
La R1325 est le premier instrument démobilisation, de réinsertion et des femmes et redoubler d’ef-
international à avoir reconnu l’im- de reconstruction. Ils doivent aus- forts pour prévenir les violences
pact différencié des conflits sur les si exclure du champ des mesures à l’encontre des femmes, notam-
femmes et les filles ainsi que le rôle d’amnistie, les crimes contre l’hu- ment les violences sexuelles ;
primordial qu’elles peuvent jouer manité et de guerre, y compris les
dans la prévention et la gestion des violences sexuelles et autres per- ii) Participation : Promouvoir et ap-
conflits18 . C’est un texte historique pétrées contre les femmes et les puyer la participation active et utile
qui modifie la grille de lecture des filles. Tous les belligérants doivent
des femmes à tous les processus
conflits et qui permet d’ancrer la protéger les femmes contre les de paix, ainsi que leur représenta-
promotion du genre dans le do- violences, respecter le caractère tion dans les instances décision-
maine de la paix et de la sécurité civil des camps de réfugiés et des naires officielles ou non ; améliorer
en conceptualisant le Programme personnes déplacées et combattre le travail en partenariat et en réseau
Femme, Paix et Sécurité (FPS)19 . l’impunité des auteurs de tels actes.
avec les associations et organisa-
tions de défense des droits des
La R1325 promeut deux objectifs La R1325 soutient que le déve- femmes ; recruter et nommer des
complémentaires qui sont d’une loppement de mécanismes insti- femmes à des postes clefs au sein
part, la systématisation de la parti- tutionnels et de programmes de du système des Nations Unies ;
cipation des femmes aux processus protection des femmes et des filles
de médiation et de consolidation de au niveau national, peut contri- iii) Protection : Renforcer et am-
paix et d’autre part, leur protection buer significativement au maintien plifier les efforts faits pour garantir
contre les violences systémiques et à la promotion de la paix et de la protection, la santé physique
lors des conflits et pendant les pé- la sécurité internationales. Elle et mentale, le bien-être, la sécu-
riodes voisines aux conflits. Elle exhorte donc les États à adopter rité économique et la dignité des
permet ainsi d’intégrer de manière des plans d’action nationaux en femmes et des filles ; promouvoir et
systématique la dimension Genre s’appuyant sur le cadre straté- défendre les droits des femmes et
dans les politiques, les fonctions gique pour l’application des plans intégrer la problématique hommes-
et les programmes de sécurité, d’action nationaux mis en place femmes dans les réformes ju-
ridiques et institutionnelles ;
16
Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 (2000) en 2008-2009 au titre de chacun des domaines thématiques
(S/2007/567, par. 42),
13iv) Secours et relèvement : Pro- Les VSC sont appréhendées la prise de décision, mais égale-
mouvoir l’accès des femmes, dans comme une question de paix et ment la prise en compte de leurs
des conditions d’égalité avec les de sécurité qui demande une ré- besoins dans le cadre de la répa-
hommes, aux mécanismes et aux ponse intégrée. La Résolution ration et des réformes post- crises.
services de distribution de l’aide, 1820 exige de toutes les par-
notamment lorsqu’ils visent à ré- ties à des conflits armés qu’elles Enfin, les États membres de l’ONU
pondre à leurs besoins particu- mettent immédiatement et tota- ont adopté en septembre 2015, les
liers, dans toutes les activités de lement fin aux actes de violence Objectifs de Développement Du-
secours et d’aide au relèvement. sexuelle contre les civils et qu’ellesrable (ODD) qui constituent un nou-
prennent les mesures adéquates veau programme mondial de déve-
pour protéger les civils, notamment loppement économique, social et
2.1.2. les femmes et les filles, contre environnemental, en remplacement
Les Résolutions complémetaires toutes formes de violence sexuelle. des Objectifs du Millénaire pour le
La Résolution 1882 exige des par- Développement. Couvrant la pé-
En 2009, le Conseil de sécuri- ties à un conflit armé de respecter riode 2015-2030, les ODD com-
té a adopté la Résolution 1889, strictement les obligations qui leur prennent 17 objectifs au nombre
qui appelle à renforcer encore incombent en vertu du droit inter- desquels figure l’égalité entre les
la participation des femmes aux national relatif à la protection des sexes (Objectif 5). Les ODD appré-
processus de paix et à concevoir enfants dans les conflits armés, hendent l’égalité des sexes et l’au-
des indicateurs permettant de me- notamment l’interdiction du recru- tonomisation des femmes et des
surer les progrès accomplis dans tement et de l’emploi d’enfants, le filles, comme un droit fondamental
la mise en œuvre de la résolution meurtre, les mutilations, le viol et de la personne humaine et surtout
1325 (2000) toutes les autres formes de vio- comme un fondement nécessaire
lence sexuelle contre les enfants. pour l’instauration d’un monde
Face à la persistance de certaines pacifique, prospère et durable. Se-
formes de violence, notamment lon ce programme, « les femmes
les violences sexuelles contre les 2.1.3. et les filles continuent de pâtir de
femmes et les enfants en période La Convention sur l’Élimination de discrimination et de violences dans
de conflit armé, qui dans certains toutes les formes de Discrimina- toutes les régions du monde ».
cas, devenaient systématiques tion l’égard des Femmes (CEDEF)
et généralisés, le Conseil de sé- Les aspects pertinents de ces dif-
curité a adopté d’autres réso- En 2011, aux termes de l’examen férents documents seront pris en
lutions complémentaires (1820 du rapport initial valant, 2ème et compte par le nouveau PAN R1325.
;1882 ;1888, 1960, 2242) aux fins 3ème rapport périodique de la
d’adresser des défis plus ciblés Côte d’Ivoire sur la mise en œuvre
du programme FPS. Cet élargis- de la CEDEF, le Comité sur l’élimi- 2.2.
sement des objectifs concerne la nation de la discrimination à l’égard Les textes de référence au ni-
lutte contre les violences sexuelles de la femme a salué dans ses ob- veau régional et sous-régional
liées au conflit (VSC)21 , la protec- servations finales22 , les efforts du
tion spéciale des enfants, la lutte Gouvernement ivoirien, en matière
2.2.1.
contre la montée de l’extrémisme de promotion et protection des
L’Architecture africaine de paix
violent, le renforcement du suivi femmes. Il a encouragé le gouver-
et de sécurité
et de l’évaluation ainsi que l’in- nement à mettre en œuvre la R1325
troduction d’indicateurs d’alerte et l’a exhorté à prendre des mesures
L’Union Africaine (UA) a adopté
précoce selon le genre pour re- appropriées pour garantir une par-
l’Architecture africaine de paix et
censer les risques et les menaces. ticipation effective des femmes à
de sécurité (APSA) comme feuille
21
Voir Rapport du Secrétaire Général des Nations Unies sur les VSC, 13 janvier 2012, A/66/657-S/2012/33 et Cadre Ana-
lytique et Conceptuelle sur les VSC, 2011. Les VSC sont définies comme tout acte ou type de violations sexuelles tels que
le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution, la grossesse et la stérilisation forcées, ou toute autre forme de violence sexuelle
de gravité comparable, perpétrés contre des femmes, des hommes ou des enfants en période de conflit ou post-conflit ou
dans d’autres situations graves (troubles politiques). Ces violences peuvent constituer des crimes internationaux.
22
Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, suite à l’examen du rapport
initial, deuxième et troisième rapports périodiques de la Côte d’Ivoire, présentés en un document à ses 1013e et 1014e
séances tenues le 14 octobre 2011 à Genève
142.2.2. l’emploi ainsi que l’élimination Par ailleurs, le Gouvernement
La Déclaration des Chefs d’État de toutes les formes de violence ivoirien a adopté en début d’an-
et de Gouvernement de la faites à la femme et à la petite fille . née 2019 un Programme Social
CEDEAO et de la CEEAC sur la (PSGouv) d’un coût total de 727,5
paix, la sécurité, la stabilité et La Côte d’Ivoire a démarré un pro- Milliards de FCFA couvrant la pé-
la lutte contre le terrorisme et gramme de réforme de ses textes riode 2019-2020. La vision de ce
l’extrémisme violent juridiques usuels. Un nouveau programme est : « Une croissance
Code de procédure pénale et une économique qui génère un bien-
Au niveau sous-régional, les Chefs nouvelle loi sur l’état civil ont été être social avec un service public
d’État et de Gouvernement de adoptés en décembre 201830 . Le accessible, efficace et de qualité ».
la CEDEAO et de la CEEAC ont Code pénal et les lois relatives à Il comprend cinq axes stratégiques
adopté en juillet 2018, une décla- la succession, au mariage, à la fi- qui intègrent de manière transver-
ration sur la paix, la sécurité, la liation, à la minorité sont en cours sale les questions de Genre. De
stabilité et la lutte contre le terro- de révision. Le renforcement de plus, ce programme prévoit un volet
risme et l’extrémisme violent. Aux la protection de la Femme et de spécifique relatif à l’autonomisation
termes de cette Déclaration, les l’égalité de genre constitue des ob- des femmes et des jeunes qui est
Chefs d’État et de Gouvernement jectifs prioritaires de ces réformes. estimé à 49,601 milliards de FCFA.
s’engagent à prévenir les conflits, Le PSGouv prend en compte la
à lutter contre le terrorisme et l’ex- Le Gouvernement ivoirien a adop- fourniture de services de santé de
trémisme violent et à promouvoir té en 2016, son second Plan de proximité et autres services es-
la paix et la stabilité dans les deux développement quinquennal (PND sentiels aux populations, le ren-
régions à travers la mise en place 2016-2020) en tant que docu- forcement des conditions d’accès
de mécanismes d’alerte précoce ment de référence de l’action pu- et de maintien à l’école des en-
et de réponse rapide aux crises blique pour tous les acteurs. Les fants avec un accent sur la jeune
impliquant la société civile, les différentes stratégies sectorielles fille et l’amélioration du bien-être
leaders d’opinion, les femmes, les doivent se baser sur le PND qui des populations en milieu rural.
jeunes et les acteurs étatiques . intègre les questions de Genre,
de protection de la femme et de An niveau sectoriel, le Ministère en
l’enfant comme une probléma- charge de la Famille, de la Femme et
2.3. tique transversale. Les objectifs de l’Enfant a adopté un document
Le cadre juridique et politique du PND en matière de genre, se de Politique Nationale sur l’Égalité
national concentrent principalement sur : des chances, l’Équité et le Genre
(i) le renforcement du cadre ins- en 2009 . Il a également adopté
Au niveau national, des efforts titutionnel et règlementaire pour une Feuille de route pour la mise
constants sont faits pour la mise la prise en compte du genre dans en œuvre des recommandations
en œuvre des engagements qui dé- les politiques, les plans, les pro- du Comité sur l’élimination des dis-
coulent des principaux instruments grammes et les actions, (ii) le déve- criminations à l’égard des femmes
juridiques internationaux de pro- loppement des compétences des en 2012, puis un Document de
tection de la femme et de l’enfant acteurs à l’intégration du genre, stratégie nationale de lutte contre
. Outre leur ratification, les princi- (iii) le renforcement de l’encadre- les VBG en 2014. Des plans accé-
paux traités sont intégrés graduel- ment, de l’accompagnement et lérés de lutte contre les grossesses
lement dans les textes nationaux de l’intégration socio-économique en milieu scolaire et les MGF ont
pour faciliter leur application. La et professionnelle des femmes, été également adoptés et un Plan
Constitution de 2016 consacre plu- (iv) la mise en œuvre de la Stra- stratégique d’action dont la R1325
sieurs dispositions à la promotion tégie Nationale de Lutte contre fait partie des documents de réfé-
des droits politiques de la femme, les VBG et (v) le renforcement du rence, est en cours d’élaboration.
à la parité entre les hommes et système communautaire et de ser-
les femmes sur le marché de vice de protection de l’enfant31 .
23
https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
24
Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatifs aux droits des Femmes en Afrique
adopté, ratifié par la Côte d’Ivoire en 2011.
25
Le thème n°6 est «la Paix, la Sécurité et la Violence à l’encontre des Femmes ».
15La Feuille de route de mise en œuvre
des recommandations du Comité
de la CEDEF concentre ses objec-
tifs sur la vulgarisation des textes
pertinents en matière de promotion
des femmes, les réformes législa-
tives et institutionnelles, le renfor-
cement des capacités des acteurs,
le renforcement des structures de
lutte contre les VBG y compris les
pratiques traditionnelles néfastes.
La Stratégie nationale de lutte
contre les VBG comprend cinq
axes d’intervention qui sont : (i) la
Prévention des VBG ; (ii) la Justice
et la lutte contre l’impunité ; (iii) la
Réforme du Secteur de Sécurité,
le Désarmement, Démobilisation,
Réinsertion ; (iv) la Prise en charge
multisectorielle et (v) la Coordi-
nation et la collecte des données.
26
Union Africaine, Cadre continental des résultats de l’Agenda Femmes, Paix et Sécurité, directives pour la préparation
des rapports, Février 2018. C’est un cadre qui donne une explication succincte des aspirations de chacun des quatre
piliers avec des indicateurs qui doivent servir à rendre compte des progrès réalisés.
27
Communiqué final du sommet conjoint des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO et de la CEEAC sur la paix,
la sécurité, la stabilité et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, Lomé, 30 juillet 2018
163 LEÇONS APPRISES DE LA MISE
EN ŒUVRE DU PREMIER PAN R1325
Les leçons apprises se situent à deux niveaux :
la faiblesse de mise en œuvre du plan et les acquis enregistrés.
3.1. réalisées. Par exemple, après cinq des Plateformes de lutte contre les
Une mise en œuvre com- ans de mise œuvre, l’évaluation VBG au niveau communautaire et
promise par un processus a montré qu’aucun rapport tech- l’ouverture de centres spécialisés
nique et financier n’a été produit. dans la prévention et la prise en
d’adoption inachevé
charge intégrée des victimes de vio-
L’évaluation a conclu que le pre- lences. Il s’agit principalement du
L’une des leçons apprises de la
mier PAN R1325 en tant que do- centre PAVVIOS à Attécoubé (Abi-
mise en œuvre du premier PAN
cument stratégique d’action, n’a djan) et du Centre d’Excellence des
R1325 est relative aux lacunes
pas fait l’objet d’exécution sys- Femmes de Man (ouest du pays).
constatées lors de son adoption.
tématique. Les activités ont été
En effet, après son élaboration
réalisées de manière disparate Le fonctionnement normal de
par le Ministère en charge de la
sans lien logique ou rattachement ces structures a été perturbé
Famille, de la Femme et de l’En-
programmatique avec le plan. par d’importants déficits bud-
fant, le processus d’adoption et
gétaires enregistrés après le re-
de budgétisation par le Gouverne-
trait des bailleurs. Cette situa-
ment n’est pas arrivé à son terme
afin de lui donner force d’action, si 3.2. tion soulève la problématique
De nombreux acquis dis- de la pérennisation des actions.
bien que sa mise en œuvre s’en est
parates à capitaliser et à Un comité national de coordination
trouvée compromise. Aucun bud-
des interventions de lutte contre les
get n’a été alloué au plan et il n’a renforcer
VBG comprenant tous les acteurs
pas fait l’objet de vulgarisation en
clés a été également mis en place
tant que document de planification En dépit des limites d’ordre pro-
avec le concours de certains parte-
auprès des ministères sectoriels. cédural et méthodologique, il
naires techniques et financiers. Ce
faut noter que certaines actions
comité de coordination ne se réu-
Cette lacune a été aussi aggravée présentées comme étant une
nit plus depuis plusieurs années.
par l’ineffectivité du dispositif insti- émanation du premier plan quin-
tutionnel de gestion du plan qui n’a quennal R1325 ont généré di-
- la mise en place des Cellules
pas été mis en place. Les organes rectement ou indirectement des
Genre sectorielles et du Groupe
chargés de la mise en œuvre que résultats appréciables en termes
thématique Genre : structures de
sont le Comité national de coordi- d’amélioration de l’environnement
promotion du Genre, les Cellules
nation et les Comités de gestion et du système national de lutte
Genre ont été créées au sein de
de projet n’ont pas été installés. contre les VBG. Ces résultats po-
ministères techniques ayant une
Par conséquent, la mobilisation sitifs comprennent notamment :
forte proximité avec la probléma-
des ressources, la coordination
tique du Genre. Le Groupe thé-
des interventions et la gestion du - le renforcement des structures de
matique Genre et Développement
plan n’ont pas été correctement lutte contre les violences basées
réunissait le Ministère en charge de
sur le genre avec la mise en place
la famille et de la femme, les PTF
et certains ministères sectoriels ;
La Côte d’Ivoire a ratifié tous les traités importants relatifs aux des droits des femmes et des enfants : CEDEF, Protocole
28
de Maputo, Convention pour le bien-être de l’enfant.
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