PRESENTATION DE MODIFICATIONS ENVISAGEES SUR LE SITE DE LA SOCIETE SCHMIDT GROUPE A SELESTAT - bas-rhin.gouv.fr
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PRESENTATION DE MODIFICATIONS
ENVISAGEES SUR LE SITE DE LA SOCIETE
SCHMIDT GROUPE A SELESTAT
Dossier déposé par :
Monsieur OFFNER Olivier – Directeur Industriel
Adresse :
20 rue Westrich
Zone industrielle Nord
67600 SELESTAT
Date et signature :
SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
La société Schmidt Groupe implantée à Sélestat (67) a déposé en mairie, en date du 10
juillet 2017, un dossier de demande de permis de construire relatif à la réalisation d’un
bâtiment complémentaire pour l’activité de production (U2b). Le justificatif de dépôt du
permis de construire est joint en annexe 8.
La construction de ce bâtiment s’inscrit dans le cadre de l’optimisation de la capacité de
production du site de Sélestat.
Ce bâtiment abritera une installation de découpe, de plaquage, de montage et d’emballage
de meubles avant expédition vers les clients de Schmidt Groupe représentés par les réseaux
de distribution des marques Schmidt et Cuisinella.
S’inscrit également dans ce projet, l’installation d’une chaudière supplémentaire dans le
bâtiment chaufferie actuel du site U2.
Il est réalisé conformément à l’article R512-33 du code de l’environnement, afin de porter à
la connaissance du préfet, l’ensemble des éléments d’information relatifs au projet avant la
réalisation de celui-ci.
Ainsi le présent dossier présente dans un premier temps la modification envisagée sur le
site, il indique l’influence de ce projet sur les impacts environnementaux de la société.
Enfin, il présente l’influence du projet sur les dangers du site.
Considérant que l’activité envisagée dans le projet d’extension, objet du présent dossier est
soumise à enregistrement, le dossier est une demande d’enregistrement déposée dans le
cadre d’une modification R. 512-33.
Il comporte également une évaluation de conformité par rapport aux exigences de l’arrêté 2
septembre 2014 (JO du 4 septembre 2014) relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Celle-ci est
présentée au chapitre 6 du présent dossier.
Une demande d’aménagement à l’arrêté ministériel applicable est demandée dans le cadre
du présent dossier.
Version 0 - page 2 / 66
SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
SOMMAIRE
1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ............................................................... 4
2. PRESENTATION DES MODIFICATIONS ENVISAGEES ..................................... 5
2.1. Objectif et objet de la modification .......................................................................... 5
2.2. Description des modifications envisagées ............................................................. 5
2.3. Planning previsionnel de mise en exploitation ......................................................11
3. CLASSEMENT DES ACTIVITES ..........................................................................12
4. INFLUENCE DES MODIFICATIONS SUR LES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX............................................................................................17
4.1. Impact sur l’air .........................................................................................................17
4.2. Impact sur l’eau........................................................................................................17
4.3. Impact sur le sol.......................................................................................................17
4.4. Impact sur les déchets ............................................................................................18
4.5. Impact sur le bruit ....................................................................................................19
4.6. Impact sur le trafic routier .......................................................................................19
4.7. Impact sur le paysage..............................................................................................20
EN CONCLUSION, LE PROJET N’AURA PAS D’EFFET SIGNIFICATIF SUR LE
PAYSAGE ET L’IMPACT PAYSAGER DU SITE ACTUEL ......................................21
4.8. CONSOMMATIONS D’ENERGIE ......................................................................22
4.9. Impact sur les risques sanitaires ............................................................................22
4.10. Conclusion concernant les impacts environnementaux .....................................22
5. MODIFICATIONS DES DANGERS .......................................................................23
5.1. Identification des potentiels de dangers liés au projet .........................................23
5.2. Estimation des conséquences des événements redoutés....................................23
5.3. Mesures de prévention incendie et explosion .......................................................24
5.4. Mesures de protection incendie et explosion ........................................................25
5.5. Dimensionnement des besoins en eau ..................................................................27
5.6. Moyens en eaux du site ...........................................................................................27
5.7. Moyens d’intervention .............................................................................................28
5.8. Capacité de retention des eaux d’incendie ............................................................28
6. EVALUATION DE CONFORMITE ARRETE RUBRIQUE 2410
ENREGISTREMENT DU 2 SEPTEMBRE 2014 ........................................................30
7. CONCLUSION CONCERNANT LES RISQUES LIES AU PROJET .....................65
ANNEXES .................................................................................................................66
Version 0 - page 3 / 66
SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Raison sociale :
SCHMIDT GROUPE SAS
Forme juridique :
S.A.S au capital de 3.000.000 euros
Siège social :
BP 5 – 68660 LIEPVRE
Actes administratifs antérieurs :
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2007 portant sur les installations classées pour la
protection de l’environnement exploitées par la société SCHMIDT GROUPE SAS à Sélestat,
autorisant l’augmentation de capacité des installations de fabrication de meubles de cuisines
(ajout d’un nouvelle ligne de finition et augmentation de la capacité d’usinage et de stockage
et implantation d’un centre de montage), codifiant l’ensemble des prescriptions relatives aux
autorisations.
Capacités financières :
Le chiffre d’affaires de SCHMIDT GROUPE et le nombre de collaborateurs sont en
constante augmentation sur les dernières années.
Evolution du chiffre d’affaires de SCHMIDT GROUPE depuis 2010
Assurances :
SCHMIDT GROUPE a contracté une assurance multirisque industrielle.
Capacités techniques :
La société SCHMIDT GROUPE n’a pas connu, ces dernières années, de sinistre de nature à
mettre en péril son environnement proche.
La société SCHMIDT GROUPE dispose d’un service Sécurité Environnement constitué d’un
ingénieur et de 4 techniciens. Les sites sont certifiés ISO 14001 et OHSAS 18001 depuis
2008. Les sites sont en cours de certification ISO 50001.
Personne chargée du suivi du dossier :
Monsieur FAVRY Yann – Responsable Hygiène Sécurité Environnement SCHMIDT
GROUPE
Version 0 - page 4 / 66
SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
2. PRESENTATION DES MODIFICATIONS ENVISAGEES
2.1. OBJECTIF ET OBJET DE LA MODIFICATION
Le projet U2b consiste en la construction d’un bâtiment supplémentaire sur le site de l’usine
Unité 2.
Ce bâtiment sera affecté à des activités de production.
Les activités seront des activités de découpe, de plaquage, d’usinage, de montage et
d’emballage de meubles à base de panneaux de particules.
Les meubles ainsi emballés, seront expédiés vers les clients des marques Schmidt et
Cuisinella.
L’objectif de ce projet est d’augmenter la capacité de montage de meubles du site de
Sélestat afin de répondre à l’activité commercial du réseau de distribution Schmidt Groupe.
Sera également installée une chaudière supplémentaire de 3,5 MW dans le bâtiment
chaufferie existant sur le site U2.
2.2. DESCRIPTION DES MODIFICATIONS ENVISAGEES
Activités exercées dans l’extension envisagée :
Les panneaux de particules en provenance des fournisseurs de SCHMIDT GROUPE seront
déchargés par chariot élévateur dans un sas puis stockés sous forme de piles de panneaux.
Ces piles seront ensuite déposées en entrée d’installation et dépilées par un palan pour
déposer les panneaux un par an dans les installations de découpe (scies transversales et
longitudinales).
Les découpes de panneaux seront ensuite transportées par convoyeur automatisé vers
quatre plaqueuses de chant pour plaquer les chants au défilé.
Ces découpes plaquées sont ensuite acheminées par convoyeur vers des centres d’usinage
puis transférées vers les lignes de montage. Sur ces lignes de montage les meubles seront
montés et habillés avec différents éléments tels que tiroirs, façades…
Des installations automatisées de tri et d’ordonnancement seront disposées sur le flux de
production, permettant ainsi de réduire le taux de chutes des installations (optimisation de la
ressource panneaux).
Version 0 - page 5 / 66
SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Le bâtiment U2b abritera :
Un stockage de panneaux de particules en piles :
Une activité de découpe de panneaux de particules alimentée par chariot élévateur en
entrée de ligne de débit :
Version 0 - page 6 / 66
SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Une activité de plaquage de découpes de panneaux de particules alimentée par convoyeur
automatisé :
Une activité de perçage de découpes de panneaux de particules alimentée par convoyeur
Version 0 - page 7 / 66
SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Une activité d’usinage des panneaux avant montage :
Deux trieurs automatisés seront installés sur le flux de production afin d’optimiser le taux de
chutes des panneaux et placer dans le bon ordonnancement pour les opérations industrielles
suivantes :
Les sciures et les poussières seront aspirées et dirigées vers le silo déjà existant sur le site
U2.
Version 0 - page 8 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Descriptif technique du bâtiment U2b envisagé :
Le bâtiment U2b aura une surface de 20 880 m² et une hauteur d’environ 12,2 mètres par
rapport au terrain naturel.
Son apparence sera homogène avec les autres bâtiments du site de manière à assurer une
intégration paysagère de celui-ci.
La structure du bâtiment sera identique aux autres bâtiments du site de Sélestat Unité 2,
soit :
Structure métallique,
Sol béton
Mur en béton sur 2 mètres de hauteur en périphérie du bâtiment puis, au-dessus,
bardage métallique,
Couverture en complexe étanche bicouche isolé sur bac acier.
Vue des façades du bâtiment U2b projeté
Version 0 - page 9 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Implantation sur le site du bâtiment U2b projeté
Plan global en Annexe 1
L’extrait de plan présenté ci-dessus présente l’implantation du bâtiment au niveau du site de
Sélestat U2.
Ce bâtiment sera implanté à l’est du bâtiment U2a sur un terrain appartenant à SCHMIDT
GROUPE sur le banc communal de Sélestat.
Version 0 - page 10 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Aménagement intérieur du bâtiment U2b projeté
Plan global en Annexe 2
2.3. PLANNING PREVISIONNEL DE MISE EN EXPLOITATION
La société SCHMIDT GROUPE SAS envisage de débuter les travaux début 2018.
La mise en service de l’installation pourrait ainsi intervenir au printemps 2019.
Version 0 - page 11 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
3. CLASSEMENT DES ACTIVITES
Le classement de la société SCHMIDT GROUPE sur son site de Sélestat est susceptible
d'être modifié entre la situation présentée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11
septembre 2007 et la situation après modifications, objet du présent document.
Sont repris dans le tableau ci-après :
- les activités figurant à l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;
- les éventuelles modifications de classement de site en lien avec la réalisation du projet
objet du présent document.
Synthèse de l'analyse :
La réalisation du projet, objet du présent document, n'induit aucune modification du
classement actuel du site SCHMIDT GROUPE de Sélestat, au titre des ICPE
Version 0 - page 12 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Rég. Rég. après
Rubri. IC Ali. Date auto. Avant Activité Volume Unité Classement à l’issue de la modification modification
projet
1432 2b 11/09/2007 D LIQUIDES INFLAMMABLES Suite à la suppression de la rubrique au
(DEPOT) 1er juin 2015, le classement des liquides
inflammable est repris dans les
rubriques 4330, 4331, 4734
1434 1b 11/09/2007 D Liquides inflammables 0.6 m3/h Installation de remplissage des
(installation de réservoirs des chariots automoteurs
NC
remplissage\distribution) (Gasoil)
non visées par la 1435
1510 2 11/09/2007 NC Entrepôts couverts 400 T Inchangé NC
3
1530 2 11/09/2007 NC Bois, papier, carton ou 850 m Inchangé
analogues (dépôt de) hors NC
ERP
1532 1 Rubrique non D Dépôt de bois sec ou 19 200 m3 Passage de 19 000 m3 à 19 200 m3
existante à la matériaux combustibles suite à ajout de stocks / encours
D
date de panneaux de particules
l’autorisation
2160 / NC NC Silos et installations de 4 000 m3 Inchangé
stockage en vrac de
céréales, grains, produits
alimentaires ou tout
produit organique NC
dégageant des poussières
inflammables, y compris
les stockages sous tente
ou structure gonflable.
2260 2 11/09/2007 D BROYAGE, CONCASSAGE, 450 kW Inchangé
CRIBLAGE, ETC DES
D
SUBSTANCES VEGETALES
Version 0 - page 13 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Rég. Rég. après
Rubri. IC Ali. Date auto. Avant Activité Volume Unité Classement à l’issue de la modification modification
projet
2410 B1 11/09/2007 E Travail du bois ou 25 000 kW Passage de 25 000 KW à 26 000 KW
matériaux combustibles suite à l’ajout de machines de travail du E
analogues bois
2663 NC NC Stockage de 100 m3 Inchangé
pneumatiques et produits
NC
composés d'au moins 50%
de polymères
2910 B 11/09/2007 A Combustion (installation 15,6 MW Ajout d’une chaudière de 3,5 MW dans
A
de) la chaufferie actuelle
2920 2a 11/09/2007 NC Réfrigération ou 1 950 kW Inchangé
compression (installation Non soumis suite à la modification de la NC
de) pression >10E5 Pa rubrique
2925 11/09/2007 D ACCUMULATEURS 214 kW Inchangé
D
(ATELIERS DE CHARGE D')
2940 2 11/09/2007 A Vernis, peinture, apprêt, 1850 kg/j Inchangé
colle, enduit etc.
(application, cuisson,
séchage de) sur support A
quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier,
textile….)
3670 11/09/2007 A Traitement de surface de 1850 kg/j Inchangé
matières, d'objets ou de
produits à l'aide de
A
solvants organiques
4331 Rubrique non Liquides inflammables de 26 T
NC
existante à la catégorie 2 ou catégorie 3
Version 0 - page 14 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Rég. Rég. après
Rubri. IC Ali. Date auto. Avant Activité Volume Unité Classement à l’issue de la modification modification
projet
date de à l'exclusion de la rubrique
l’autorisation 4330.
Version 0 - page 15 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
4734-1 Rubrique non Produits pétroliers spécifiques 3T Cuve de fioul enterrée pour groupe
existante à la et carburants de substitution électrogène U2
date de : essences et naphtas ;
l’autorisation kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles
NC
compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des
propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
4734-2 Rubrique non Produits pétroliers spécifiques 3T Cuves aériennes de gasoil pour chariots
existante à la et carburants de substitution automoteurs à conducteur porté
date de : essences et naphtas ; (fennwick)
l’autorisation kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles
NC
compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des
propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
Version 0 - page 16 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
4. INFLUENCE DES MODIFICATIONS SUR LES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX
Ce chapitre a pour but d'évaluer l’influence des modifications envisagées sur les impacts
environnementaux de la société.
Sont ainsi pris en compte les impacts sur l'air, sur l'eau, sur le sol, sur les déchets, sur
l'environnement sonore du site, sur le trafic, sur le paysage et les risques sanitaires.
4.1. IMPACT SUR L’AIR
L’activité du bâtiment U2b aura une activité d’usinage et de plaquage de panneaux de
particules. Les machines d’usinage du bois seront équipées d’aspirations à la source des
poussières. Les poussières aspirées seront filtrées au niveau de deux cyclo filtres implantés
à l’extérieur des bâtiments. Les rejets en poussière de ces cyclo filtres seront inférieurs aux
limites de rejets réglementaires. Les rejets des cyclo filtres actuellement en fonction sur les
sites de SCHMIDT GROUPE présentent une concentration en poussières de bois inférieures
à 0.25 mg/m3 (Valeur limite AP : 10 mg/m3).
Une chaudière d’une puissance de 3,5 MW sera installée dans le bâtiment chaudière
existant. A l’identique des chaudières déjà en place, cette chaudière sera équipée d’un
électrofiltre permettant de respecter les valeurs d’émission réglementaires. Cette chaudière
utilisera un conduit de rejet distinct de celui de la chaudière actuellement en fonctionnement
sur le site U2.
L’impact sur l’air de la modification envisagée sera négligeable.
4.2. IMPACT SUR L’EAU
Le projet n’aura aucune influence sur les impacts sur l’eau du site.
L’activité qui sera exercée dans le bâtiment U2b ne nécessite aucune consommation d’eau
et ne génère aucun rejet aqueux.
4.3. IMPACT SUR LE SOL
Le projet n’aura aucune influence sur les impacts sur le sol du site. Aucun rejet ne sera
effectué dans le sol ou le sous-sol.
Version 0 - page 17 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
4.4. IMPACT SUR LES DECHETS
Le projet ne générera pas de nouveaux types de déchets vis-à-vis de ce qui est généré par
le site existant.
L’activité implantée dans le bâtiment U2b générera des déchets de panneaux de particules,
d’emballage et des DIB.
Les chutes de panneaux de particules seront transférées vers le silo puis vers les chaudières
du site pour y être utilisées comme combustibles.
Les autres déchets seront pris en charge dans le cadre du contrat actuel avec la société
SITA et éliminés selon les règles en vigueur.
Les quantités produites par le projet ne seront pas significatives vis-à-vis des quantités déjà
émises par le site existant.
Version 0 - page 18 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Les volumes de déchets produits par la mise en service du bâtiment U2b sont estimés dans
le tableau suivant :
Codes des
Production totale
déchets (article R Nature des Mode de traitement
Type de déchets (tonnage maximal
541-8 du code de déchets hors site
annuel)
l'environnement)
Déchets non dangereux 150101 Carton 12 Valorisation matière
Déchets non dangereux 150102 Film PE 2 Valorisation matière
Valorisation
Déchets non dangereux 200000 DIB 20
énergétique
Déchets non dangereux 200140 Métal 2 Valorisation matière
En conclusion, l’influence du projet sur les déchets générés par le site et leur
traitement ne sera pas significative.
4.5. IMPACT SUR LE BRUIT
Les activités seront implantées à l’intérieur du bâtiment, les cyclo-filtres implantés en
extérieur feront l’objet d’un traitement acoustique permettant de respecter les exigences
contenues dans l’arrêté d’autorisation du site actuel. Une campagne de mesurage
acoustique sera réalisée à la mise en service du bâtiment pour démontrer du respect de ces
obligations.
L’ouverture principale du bâtiment sera équipée d’un sas permettant de réduire le bruit
sortant lors de l’entrée ou sortie d’engins.
La modification sera effectuée sans que cela ne remettre en cause le respect des valeurs
limites fixées à 12.2 de l’arrêté préfectoral du 11/09/2007.
L’impact du projet sur les niveaux sonores dans le voisinage de celui-ci ne sera pas
significatif.
4.6. IMPACT SUR LE TRAFIC ROUTIER
Actuellement, les entrées sorties de poids lourds représentent environ 65 camions / jour.
Le projet aura une influence faible sur le trafic routier, estimée à quatre ou cinq camions
supplémentaires par jour.
L’impact du projet sur le trafic routier ne sera pas significatif.
Version 0 - page 19 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
4.7. IMPACT SUR LE PAYSAGE
Le bâtiment U2b reprendra exactement les caractéristiques esthétiques des autres
bâtiments. Le bâtiment s’intégrera donc totalement dans le contexte industriel de la zone.
Les espaces verts attenants au projet seront traités conformément aux préconisations du plan
directeur d'aménagement paysager.
• Le long de la limite de propriété Est longeant la Rd 1083, la clôture existante est
actuellement doublée d’une strate arbustive composée de végétaux aux essences
variées de type buddleia, saules nains et lauriers du Portugal créant un premier masque
végétal. Cette haie sera prolongée vers le Sud afin de finaliser le traitement en limite de
propriété le long de la Rd 1083.
• A l’intérieur de la propriété toujours le long de la Rd 1083, en complément du traitement
végétal existant maintenu partiellement, le projet propose la plantation d'arbres isolés ou
en bouquets, plants de hautes tiges d’essences forestières de type charmes et frênes
sur des espaces verts engazonnés afin de réaliser des masques végétaux secondaires,
plus ponctuels.
• Sur les espaces verts attenants à la rue Westrich, côté Sud, et ce jusqu’à la limite Ouest
du site, l’aménagement paysager sera composé de plantations discontinues et variées,
les bandes plantées de végétaux de type cystise et millepertuis traités en bosquets
ponctués de bouquets d’arbres de type érable et if d’Irlande.
• Sur limite Ouest, au droit de la clôture existante, sera réalisée une haie de végétaux sur
tiges de hauteur 1.00m à 1.50m libre de tout feuillage bas jusqu’à la cote 172.25
conformément aux préconisations de la DDT Sege en matière de conformité au PPRI.
Les essences retenues seront de type Boronia et potentilles.
• Au droit du corps de bâtiment des locaux sociaux sera réalisé un second masque végétal
par plantation d’arbres d’essences forestières de diamètres de troncs de minimum 18 cm.
Au Nord, en limite d’unité foncière, sera réalisé un écran vert visant à créer une rupture
visuelle avec les bâtis attenants du site U3 par la plantation d’une haie libre d’arbustes de
hauteur 1.00m à 1.50m ponctuée par des arbres en bosquets d’espèces forestières de
type charme commun, érable champêtre et arbres à grand développement de type
noisetiers et sureaux noirs.
Les dispositions paysagères prévues au projet correspondront aux préconisations du plan
directeur d’aménagement paysager en vigueur sur la zone et seront réalisées de manière à
compenser l’abattage rendu nécessaire pour la réalisation du parking projeté de vingt arbres à
l’Est du site.
Version 0 - page 20 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
La photo ci-dessous présente le site tel qu’il est actuellement :
Vue du site actuel
La seconde photo intègre une perspective de ce que devrait représenter le site à l’issue de
l’implantation du bâtiment U2b :
Vue du futur bâtiment U2b
En conclusion, le projet n’aura pas d’effet significatif sur le paysage et l’impact paysager du
site actuel.
Version 0 - page 21 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
4.8. IMPACT SUR LA CONSOMMATIONS D’ENERGIE
La mise en place de nouvelles installations de travail du bois augmentera la consommation
d’énergie du site de moins de 10%. Ce bâtiment équivaut à la taille d’un atelier, les utilités
seront celles déjà existantes. La puissance totale des machines de travail du bois ajoutée est
d’environ 1000 KW.
4.9. IMPACT SUR LES RISQUES SANITAIRES
Le risque sanitaire pour le voisinage ne sera pas influencé par rapport à ce qui avait été
présenté dans le cadre de l’instruction du dernier dossier d’autorisation.
Le projet n'induira pas de modifications significatives des impacts actuels du site, par rapport
à ce qui avait été présenté dans le cadre de l'instruction du dernier dossier d'autorisation.
Notamment, aucune nouvelle chaufferie ne sera implantée à cette occasion.
De plus, le projet n'impliquera pas d'utilisation de matières et substances nocives ou
dangereuses pour les salariés ou l'environnement.
L’impact du projet sur les risques sanitaires n’est pas significatif.
4.10. CONCLUSION CONCERNANT LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
Au vu des éléments présentés précédemment, il est estimé que le projet envisagé par la
société SCHMIDT GROUPE sur son site de SELESTAT ne modifiera pas significativement
les impacts actuels du site pour la majorité des thèmes environnementaux étudiés.
Dans l’ensemble, la bonne connaissance des activités et du contexte environnemental ont
permis d’intégrer au projet toutes les dispositions nécessaires en vue d’en éviter ou dans
limiter les effets potentiels sur l’environnement.
Version 0 - page 22 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
5. MODIFICATIONS DES DANGERS
Ce chapitre a pour but d'évaluer l’influence des modifications envisagées sur les dangers et
les risques liés aux activités de la société sur son voisinage et l’environnement.
5.1. IDENTIFICATION DES POTENTIELS DE DANGERS LIES AU PROJET
Les potentiels de dangers des activités qui seront implantées dans le bâtiment U2b sont :
- l’incendie, du fait de la présence de matières combustibles (panneaux de particules,
chant…). A noter toutefois que l’empilement de panneaux limite le potentiel de
danger du fait de l’absence d’air (comburant) dans la masse. La combustion d’une
pile de panneaux de particules serait limitée à une combustion de surface.
- L’explosion du fait de la présence de poussière de bois combustible liée au travail
des panneaux. Dans certaines conditions, celle-ci peut s’avérer explosible.
Les modifications n’apportent pas de nouvelle typologie de dangers par rapport à la
situation existante du site. Les évènements redoutés sur le projet sont les mêmes que sur
les ateliers existants, c’est-à-dire un départ de feu et l’explosion de poussières de bois.
5.2. ESTIMATION DES CONSEQUENCES DES EVENEMENTS REDOUTES
Incendie :
En cas de départ de feu dans le bâtiment U2b, les conséquences d’un incendie seraient
limitées, par le mode d’entreposage (piles de panneaux de particules) des matières
combustibles présentes. Les panneaux de particules entreposés sont classés M3.
Les effets seraient également minimisés par la présence d’un système de sprinklage
conforme APSAD R1 couvrant la totalité du bâtiment U2b.
Par ailleurs, le développement de l’incendie serait limité à ce bâtiment car celui-ci sera isolé
du bâtiment U2b par un mur coupe-feu CF 2h et des tiers de l’entreprise. La distance par
rapport aux tiers est supérieure au rayon de danger calculé par la modélisation de flux
thermique réalisée par l’APAVE sur ce bâtiment. La modélisation de flux thermiques est
jointe au présent dossier en Annexe 6.
Les conséquences d’un incendie seraient donc probablement limitées à des dégâts matériels
dans les limites du site.
Explosion :
La présence d’évents d’explosion sur les cyclo filtres et silos permet d’écarter l’hypothèse de
conséquences significatives en cas d’explosion. En effet, ces équipements de protection
permettraient d’évacuer la surpression d’une explosion et ainsi de préserver l’intégrité des
équipements (évite la dispersion de projectiles dans le voisinage).
Version 0 - page 23 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
5.3. MESURES DE PREVENTION INCENDIE ET EXPLOSION
Des mesures de prévention générales au site sont en place telles que l’interdiction de fumer
et la délivrance de permis de feu pour les travaux par point chaud par exemple.
Le système d’aspiration des poussières de bois, sera conforme à la réglementation ATEX
applicable selon la zone de classement de l’installation concernée.
Le principe de zonage des installations est illustré par le schéma ci-dessous :
Schéma de principe de zonage ATEX des installations de SCHMIDT GROUPE
L’ensemble des installations générant des copeaux / poussières de bois seront équipées
d’une aspiration surveillée. Sur le même standard que les installations actuelles de
SCHMIDT GROUPE, le fonctionnement des installations sera asservi au bon fonctionnement
de l’aspiration sur l’installation elle-même. La surveillance est assurée par un débitmètre sur
chaque installation, entrainant un arrêt de celle-ci en cas de chute de l’aspiration.
Version 0 - page 24 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
5.4. MESURES DE PROTECTION INCENDIE ET EXPLOSION
Un système de détection d’incendie sera mis en œuvre et associé à une alarme. Le
déclenchement du sprinklage permettra de détecter un départ de feu (déclenchement
sprinklage associé à une alarme au poste de garde).
Le bâtiment sera par ailleurs isolé des autres bâtiments du site ainsi que des tiers de
l’entreprise.
La modélisation de flux thermiques réalisé par l’APAVE (Modélisation jointe en annexe 6 du
présent dossier), montre que le flux thermique en cas d’incendie généralisé du bâtiment ne
présenterait pas de risque pour les voisins privés du site.
3 5
5
8
5
3
5
3
8
8
5 3
Puissance des flux thermiques exprimés en kW/m²
Modélisation de flux thermiques sur projet U2b – APAVE Alsacienne 09/2017
Version 0 - page 25 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
D’autre part, vis-à-vis de l’explosion, les systèmes de protection indiqués ci-dessous seront
mis en œuvre (système équivalent à ce qui est réalisé par ailleurs sur le site) :
• évents d’explosion sur les cyclones de dépoussiérage avec une pression de rupture
de 0,1 bar,
• système DEVIATEX© permettant d’éviter le retour de flamme d’une explosion dans un
silo vers l’atelier de production. Cet équipement limite fortement la probabilité de la
propagation d’un départ de feu lié à une explosion.
Le DEVIATEX© est un système de protection pour le découplage de pression et de flamme.
Lors d'une explosion dans un appareil de type filtre ou silo raccordé à une tuyauterie, l'onde
de pression, qui précède toujours une flamme, peut se propager dans le conduit jusqu'aux
appareils connectés à son extrémité. Afin de protéger efficacement ces derniers, un
DEVIATEX© est inséré pour dévier et évacuer l'explosion vers une zone sûre. L'appareil
assure une protection dans les deux sens.
Principe de fonctionnement DEVIATEX©
Cyclo filtre d’aspiration des poussières de bois équipé de DEVIATEX
Version 0 - page 26 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
5.5. DIMENSIONNEMENT DES BESOINS EN EAU
Le scénario d’incendie le plus pénalisant serait un incendie général dans le bâtiment U2b.
Cet atelier à une surface de 20 880 m².
Le calcul du besoin en eau d’extinction a été réalisé à l’aide du document technique D9
« Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau ».
Le classement retenu pour cet atelier est le 02 du fasicule E « Fabriques de panneaux de
particules, bois reconstitué, bois moulé, à base de copeaux, sciure de bois, anas de lin ou
matières analogue. Fabriques de panneaux de particules ».
Considérant les éléments suivants :
• Surface de l’atelier : 20 880 m² (19 880 pour activité et 1 000 pour stockage
panneaux)
• Hauteur maximale de stockage : 7 mètres
• Type de construction : ossature sans stabilité au feu
• Site avec accueil 24h/24 (présence permanente à l’entrée)
• Site sprinklé avec réserve d’eau pour le sprinklage
On obtient par le calcul un débit requis de 870 m3 / h sur 2 heures pour le scénario le plus
pénalisant. La note de calcul est jointe en Annexe 9.
5.6. MOYENS EN EAUX DU SITE
Les moyens hydrauliques du site sont listés ci-dessous :
• Poteaux d’incendie :
En complément du réseau d’incendie public, le site est équipé de poteaux d’incendie
normalisés. Le site est alimenté en eau par le réseau public, celui-ci peut fournir un débit
d’eau de 500 m3 / h sur 2 heures. Le plan représentant les poteaux incendie sur le site est
joint en annexe 1.
• Réserve d’eau :
Le site dispose d’une réserve d’eau de 2 400 m3 dans laquelle les Sapeurs-Pompiers
peuvent mettre une motopompe en manœuvre.
• Gravière Leonhart :
Le site est situé à une distance d’environ 60 mètres de la gravière Lehonart, une aire
d’aspiration est aménagée en bord de gravière afin de permettre au Sapeurs-Pompiers
d’aspirer dans cette réserve d’eau.
Capacité globale du site en eau :
Le site possède à lui seul une capacité en eau de 1 700 m3/h sur 2 heures (500 m3/h +
1 200 m3/h (2 400/2h), à celle-ci s’ajoute les ressources apportées par les moyens de
pompage dans la gravière Leonhart.
Cette capacité en eau est supérieure au besoin en eau calculée dans le scénario le
plus pénalisant pour le site (870 m3 / h sur 2 heures).
Version 0 - page 27 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
5.7. MOYENS D’INTERVENTION
Le bâtiment U2b sera couvert dans sa totalité par un système de sprinklage conforme aux
exigences de la règle APSAD R1 relative au sprinklage. Le système de sprinklage du site est
composé de deux sources sprinkler fonctionnant en redondance l’une de l’autre. Chaque
source est constituée d’une réserve d’eau de 825 m3 autoalimentée par le réseau de la ville
de Sélestat soit un volume global de 1 650 m3 d’eau en réserve autonome.
Les deux sources sont équipées de pompes diesel avec démarrage automatique en cas de
baisse de pression dans le réseau sprinkler. Chaque pompe dispose d’un débit nominal de
550 m3/h à une pression de 9.4 bars. Le dernier rapport de vérification du système sprinkler
est joint au présent dossier d’information (Annexe 4).
De plus, la totalité du bâtiment sera couvert par un réseau d’extincteurs conforme à la règle
APSAD R4 et par un réseau de Robinets d’Incendie Armés conformes à la règle APSAD R5.
Le personnel est régulièrement formé à l’utilisation de ceux-ci.
La société comprend également une équipe de seconde intervention composée de
personnel formé pour l’intervention dans l’attente des secours extérieurs.
La périphérie immédiate du bâtiment projeté sera ceinturée par des voies de circulation
traitées par enrobé permettant la circulation, le croisement et la mise en station des engins
de secours. Les voies de circulation répondront aux prescriptions contenues dans l’arrêté du
11 Septembre 2013 applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement pour l’ensemble des aspects ayant trait à l’accessibilité, au déplacement
et à la mise en station des engins de secours.
5.8. CAPACITE DE RETENTION DES EAUX D’INCENDIE
Le site est équipé d’obturateurs manœuvrables en sortie vers le réseau Eaux Usées
intercommunal, ce qui permet de contenir les eaux d'extinction d’un incendie.
La quantité d’eau en cas d’incendie en considérant le scénario le plus pénalisant serait de
3 545 m3 sur deux heures (calcul réalisé à l’aide du document technique D9A du CNPP). La
note de calcul est jointe en Annexe 9.
Cette valeur est obtenue en additionnant les besoins en eau calculés dans le chapitre 5.5
(1 740 m3 sur 2 heures), le volume d’une réserve sprinkler (825 m3) et les volumes d’eaux
liés aux intempéries (310 m3).
Cette obturation est réalisée systématiquement en cas de déclenchement de l’alarme
incendie. L’eau va donc s’accumuler dans les bassins de rétention du site (2 100 m3 +
3 495 m3 soit 5 595 m3).
La rétention des eaux d’incendie du site est assurée par l’obturation des canalisations de
sortie des eaux usées vers le réseau public. En cas d’incendie, les eaux d’extinction sont
stockées dans premier bassin puis une fois celui-ci plein, les eaux se déversent dans le
second par le tuyau de jonction entre les deux bassins (tuyaux souterrain), la pompe de
relevage étant débrayée par la maintenance afin de laisser passer l’eau entre les deux
bassins (consigne d’organisation interne en cas d’alarme incendie).
Version 0 - page 28 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Les eaux d’incendie sont alors contenues dans les bassins de rétention mise en place en
amont de la vanne d’obstruction au niveau du point de rejet vers le réseau public de la ville
de Sélestat.
La capacité de rétention des eaux d’incendie du site est donc de 5 595 m3 pour un
volume maximal de 2 875 m3 à retenir en cas d’incendie dans le scénario le plus
pénalisant.
Version 0 - page 29 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
6. EVALUATION DE CONFORMITE ARRETE RUBRIQUE 2410 ENREGISTREMENT DU 2 SEPTEMBRE 2014
La justification du respect de l’arrêté du 2 septembre 2014 (JO du 4 septembre 2014) relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est présenté ci-dessous :
GUIDE DE JUSTIFICATION
Arrêté du 2 septembre 2014 (JO du 4 septembre 2014) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
N° Justification fournies - SCHMIDT GROUPE - Bâtiment
Articles / Exigences Justification à fournir
Article U2b
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées
soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2410. Il ne s'applique pas aux
installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2410.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice : La puissance électrique installée des ateliers de La puissance installée des ateliers de travail du bois est
Article 1 - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement travail du bois est fixée par l'exploitant dans son indiquée dans le dossier de modifications de site au chapitre
dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de dossier d'enregistrement. 3.
l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents
d'orientation et de planification approuvés.
Version 0 - page 30 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Définitions. Au sens du présent arrêté, on entend par :
" Bois vert " : bois non séché et contenant au minimum 30 % d'humidité définie
par le rapport (masse d'eau/ masse de bois sec) et exprimée en %.
" Première transformation du bois " : découpe de bois ronds par sciage,
déroulage, tranchage ou broyage.
" Deuxième transformation du bois " : opérations complémentaires d'usinage,
d'assemblage, de traitement ou de finition utilisant les produits issus de la
première transformation du bois.
" Epandage " : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols
agricoles.
" Emergence " : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel
(en l'absence du bruit généré par l'installation).
" Events " : surfaces normalisées, de pression de rupture en cas d'explosion
connue (le matériau et la surface de l'évent sont fixés par le constructeur, selon
des normes de dimensionnement et des normes de construction, pour conduire
à une certaine pression de rupture ; ce type de surface est souvent rencontré
sur les filtres à poussières par exemple). L'évent doit rester solidaire des parois
sur lesquelles il est attaché et ne pas se fragmenter.
" Produits connexes " : chutes ou résidus de bois (peuvent provenir de la
Article 2 première ou de la deuxième transformation. Aucune
" Produit pulvérulent " : produit qui est sous forme de poudre légère, produit
farineux. Est considéré comme pulvérulent tout produit composé de plus de 20
% de particules dont le diamètre est au plus égal à 100 mm.
" Structure fermée " : structure fermée sur 100 % de son périmètre." Structure
fermée " : structure fermée sur 100 % de son périmètre.
" Surfaces soufflables " : surfaces qui peuvent être des éléments du volume
plus fragiles que la structure de celui-ci et de pression de rupture relativement
faible (vitres, bardages).
" Système d'aspiration " : Un système d'aspiration des sciures et copeaux
comprend les dispositifs de captage sur les machines, un réseau de transport
des sciures et copeaux captés, une unité d'aspiration-dépoussiérage destinée à
filtrer l'air pollué capté, un système d'introduction d'air neuf destiné à
compenser, soit en totalité, soit en partie, les volumes d'air extraits par
l'installation d'aspiration et un lieu de stockage des sciures et copeaux captés.
" Mezzanine " : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % de la surface
du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé. Au-delà
de cette limite, la surface est considérée comme un niveau.
" Niveau " : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une
autre activité.
" COV biogénique " : COV qui est produit par des organismes vivants.
Version 0 - page 31 / 66SITE DE SELESTAT – Unité 2
Dossier de présentation de modifications envisagées
Chapitre 1er : Dispositions générales
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et
autres documents joints à la demande d'enregistrement. L'exploitant énumère
Article 3 et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la Aucune
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les
prescriptions du présent arrêté.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications
apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral
relatif à l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières
années ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents
faites à l'inspection des installations classées ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques, (cf. art. 8) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus
(cf. art. 9) ;
Article 4 - le plan général des stockages (cf. art. 9) ; Aucune
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf.
art. 9) ;
- le registre indiquant les dates de nettoyage (cf. art. 10) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à
risque (cf. art. 11) ;
- les consignes d'exploitation (cf. art. 25) ;
- le(s) registre(s) de vérification(s) périodique(s) et de maintenance des
équipements (cf. art. 14, 17 et 20) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau industrielle (cf.
article 28) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
- le registre des déchets (cf. art. 51) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. art. 52).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Version 0 - page 32 / 66Vous pouvez aussi lire
