Direction régionale et interdépartementale L'environnement, de l'aménagement et des transports
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drie
Direction régionale et interdépartementale
L'environnement, de l’aménagement et des
transports
XX/XX/XXXX 1
ATELIER : PRÉSENTATION DE LA CHARTE
DES BUREAUX D’ÉTUDES
Muriel LEMAIRE - Service de la Prévention des Risques / Département des Risques
Chroniques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 2 03/05/2021
Ordre du jour
1. Rappels sur l’autorisation ANNEXES : Actualités et points d’attention sur les dossiers
environnementale d’autorisation environnementale
2. Charte des bureaux a. Décret du 12/12/2019 (SPR ex SPRN)
d’études
b. DAENV et déclaration IOTA (SPPE ex SPE/SREMA)
Ressources
c. Évaluation environnementale (SCDD ex SDDTE)
Contacts
d. Dérogation espèces protégées (SNP ex SNPR)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 3 03/05/2021
1. Rappels sur l’autorisation environnementale Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 4 03/05/2021
1. Rappel sur l’autorisation environnementale
1er mars 2017 = autorisation environnementale
Fusion des différentes procédures et décisions environnementales requises pour les
ICPE et les IOTA
• Simplification des procédures et réduction des délais pour les pétitionnaires
pas de diminution du niveau de protection environnementale
• Meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet pour les
services instructeurs comme pour le public
• Renforcer le projet en phase amont, par une anticipation, une lisibilité et une
stabilité juridique accrues pour le porteur de projet
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 5 03/05/2021
1. Rappel sur l’autorisation environnementale
Des autorisations embarquées
• Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux • Enregistrement ICPE
espèces et habitats protégés • Déclaration ICPE
• Autorisation spéciale au titre des réserves • Agrément ou déclaration pour l’utilisation
naturelles d’OGM
• Absence d’opposition au titre du régime • Agrément pour le traitement des déchets
d’évaluation des incidences NATURA 2000
• Autorisation pour l’émission de gaz à
• Autorisation spéciale au titre des sites
effet de serre
classés ou en instance de classement
• Autorisation d’exploiter une installation
• Autorisation de défrichement
de production d’électricité
• Autorisation d’exploitation souterraine de • Autorisations spécifiques aux éoliennes
gypse dans une forêt de protection
• Déclaration IOTA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 6 03/05/2021
1. Rappel sur l’autorisation environnementale Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 7 03/05/2021
1. Rappel sur l’autorisation environnementale
Pétitionnaire = porteur de projet = Interlocuteur de
l’autorité administrative
Élaboration Élaboration
DAENV confiée à un BE DAENV en régie
participe à l’élaboration du dossier
s’approprie le contenu du dossier
Met en œuvre :
Exploitant = titulaire de l’arrêté d’autorisation - les prescriptions de l’arrêté
environnementale = Interlocuteur de d’autorisation environnementale
l’autorité administrative de police - les éléments contenus dans le
dossier et non repris dans l’arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 8 03/05/2021
1. Rappel sur l’autorisation environnementale
60
51
50
40
34 34
31
30 Dossiers AENV IOTA
26
Dossiers AENV ICPE
20
15
10
0
2018 2019 2020
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 9 03/05/2021
1. Rappel sur l’autorisation environnementale
Les outils d’information
Site internet de
la DRIEE :
• Informations,
formulaires et
outils
• Saisine par voie
électronique
• Foire aux
questions
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 10 03/05/20211. Rappel sur l’autorisation environnementale Dématérialisation de l’autorisation environnementale Plan « Action publique 2022 » pour la transformation numérique des administrations Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 11 03/05/2021
1. Rappel sur l’autorisation environnementale
Dématérialisation de l’autorisation environnementale
Dépôt de la demande initiale
●
Une télédéclaration structurée en 9 étapes thématiques.
●
Conçue au fur et à mesure pour :
- Ne demander que les éléments obligatoires pour les caractéristiques et
procédures embarquées du projet ;
- Vérifier la présence et la cohérence des informations.
●
Possibilité de sauvegarder le brouillon pendant 30 jours.
●
Récapitulatif des informations renseignées (à l’étape 9).
●
Envoi de confirmation par mail et production de 2 documents (accusé de
réception et récapitulatif).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 12 03/05/20211. Rappel sur l’autorisation environnementale
Dématérialisation de l’autorisation environnementale
Simplification et gain de temps :
• Dépôt du dossier en ligne 7j/7 - 24h/24
• Accusé réception délivré automatiquement si dépôt de
toutes les pièces obligatoires (contrôle de cohérence)
• Plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen
de complétude
• Transmission des compléments et autres pièces de
procédure sur Service-Public.fr (réception de mails depuis
GUNenv)
• Transmission automatique du dossier finalisé pour mise en
ligne sur les sites internet des préfectures
Prochaines étapes : Déploiement de la télédéclaration pour les procédures
« Enregistrement » et « Déclaration IOTA »
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 13 03/05/20212.Charte des bureaux d’études Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 14 03/05/2021
2. Charte des bureaux d’études
Mise en ligne depuis le
08 septembre 2020
sur le site internet de la
DRIEE
http://www.driee.ile-de-
france.developpement-durable.gouv.fr/
autorisation-environnementale-une-
charte-avec-les-a4305.html
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 15 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
7 Une charte pour de meilleurs dossiers de demande instruits
plus vite 9
•Liste les attentes de la DRIEE dans le cadre de la phase amont et la phase
d’instruction des dossiers
•Synthétise les engagements des bureaux d’études signataires
•Engage une publication annuelle de la liste des bureaux d’études signataires
Phase amont : préparer la constitution
du dossier et profiter d’un échange
Faciliter l’instruction du dossier
constructif avec les services
instructeurs 2 engagements
6 engagements
Suivi de la charte Liste des guides et doctrines techniques
franciliens utiles à la constitution des
3 engagements dossiers
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 16 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Phase amont : préparer la constitution du dossier et profiter d’un échange constructif
avec les services instructeurs
Échanger avec le service instructeur suffisamment tôt avant le dépôt de la demande pour identifier
conjointement les enjeux du projet et l’adapter en conséquence
Constituer son dossier de demande à partir des outils et des canevas mis à disposition par la DRIEAT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 17 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Phase amont : préparer la constitution du
dossier et profiter d’un échange constructif
avec les services instructeurs
Spécificité pour les
ICPE ou les IOTA
Mise à disposition
de documents
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 18 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Phase amont : préparer la constitution du dossier et profiter d’un échange constructif
avec les services instructeurs
Échanger avec le service instructeur suffisamment tôt avant le dépôt de la demande pour identifier
conjointement les enjeux du projet et l’adapter en conséquence
Constituer son dossier de demande à partir des outils et des canevas mis à disposition par la DRIEAT
Anticiper la procédure d’évaluation environnementale
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 19 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Préparer la constitution du dossier et profiter
d’un échange constructif avec les services
instructeurs
Examen au cas par
cas
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 20 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Phase amont : préparer la constitution du dossier et profiter d’un échange constructif
avec les services instructeurs
Échanger avec le service instructeur suffisamment tôt avant le dépôt de la demande pour identifier
conjointement les enjeux du projet et l’adapter en conséquence
Constituer son dossier de demande à partir des outils et des canevas mis à disposition par la DRIEAT
Anticiper la procédure d’évaluation environnementale
Hiérarchiser les enjeux associés au projet pour alléger les dossiers et se focaliser sur les points
importants
Anticiper l’articulation avec les procédures d’urbanisme
S’appuyer sur les outils et canevas de la DRIEAT pour la réalisation des études et soigner la
présentation et la justification des résultats
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 21 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Faciliter l’instruction du dossier
Rendre les compléments demandés par le service instructeur lisibles et rapidement accessibles
Proposer au service instructeur les prescriptions à appliquer au projet
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 22 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Faciliter l’instruction
du dossier
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 23 03/05/20212. Charte des bureaux d’études
Suivi de la
charte
http://www.driee.ile-de-
france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/
pdf/liste_internet_bet_signataires.pdf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 24 03/05/2021Ressources Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 26 03/05/2021
Ressources
●
Plaquettes mises à disposition:
– Brochure de l’environnement industriel 2019
– Guide francilien Compatibilité d’un rejet aqueux provenant d’une ICPE
avec les objectifs de qualité des masses d’eau
– Guide francilien de demande de dérogation à la protection des espèces
protégées
– Un nouvel outil au service de la biodiversité – DEPOBIO
– Plaquette D Bien gérer les eaux de pluie E :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pl
aquette_-_bien_gerer_les_eaux_de_pluies_-_driee_-_2019_vf_.pdf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 27 03/05/2021Ressources
●
Site internet de la DRIEE :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/autorisation-environneme
ntale-r1460.html
●
Site internet du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lautorisation-environnementale
●
Porter à connaissance Eau et nature :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_pac_eau
etnature_oct2019.pdf
●
Guide d’application de la rubrique 3.2.2.0 :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_internet_3
220-vdef_juin_2019.pdf
●
Charte des quartiers résilients
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/charte_signee_m
aj_nov_2018-4.pdf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 28 03/05/2021Contacts
CONTACTS
●
Autorisation environnementale – ICPE
– autorisation-environnementale-idf.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
●
Autorisation environnementale – IOTA
– arpen.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
●
Service Police de l’Eau
– spedriee-if.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
●
Évaluation environnementale
– dee.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
– http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ile-de-france-r20.html
●
Service Nature Paysage et Ressources
– snpr.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 29 03/05/2021MERCI DE VOTRE ATTENTION Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 30 03/05/2021
ANNEXES Actualités et points d’attention sur les dossiers d’autorisation environnementale Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 31 03/05/2021
a. Le décret du 12/12/2019
(SPR ex SPRN)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 32 03/05/2021ANNEXES
a. Décret du 12/12/2019 par SPR ex SPRN
Entrée en vigueur des dispositions
• Dématérialisation (= téléprocédure) : 1 an après la publication 14 décembre 2020 via
service-public.fr
• Autres dispositions : depuis le 15 décembre 2019
• Liste d’espèces protégées (I et II de l’article 8) : depuis le 1er janvier 2020
Constitution du dossier
• Si atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L.124-4 et au II de l’article L.124-5
R.181-12 les informations sont occultées du dossier. Elles sont transmises au préfet sous pli
séparé sous forme papier.
R.181-55 • Si projet relève du ministère de la Défense pas de dossier dématérialisé
• Si dépôt dossier par téléprocédure accusé réception délivré immédiatement par
R.181-16 voie électronique
• Possibilité de suspension du délai d’examen pour réception du mémoire en réponse à
l’avis de l’autorité environnementale
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 33 03/05/2021• Modification consultation de l’ARS obligatoire pour les projets soumis à évaluation
R.181-18 environnementale ; facultative pour les autres, selon l’appréciation de l’incidence du
projet sur la santé publique ; délai de consultation = 45 jours
• Suppression de la consultation de OUGC (organisme unique de gestion collective des
prélèvements d’eau pour l’irrigation)
• Suppression de la consultation obligatoire concernant l’archéologie préventive
modification du R.181-33
• Pour les projets IOTA, suppression des consultations obligatoires du gestionnaire du
domaine public, de l’EPTB ou de l’OUGC. Seule la CLE d’un SAGE approuvé demeure une
consultation obligatoire
• En cas de dérogation espèces protégées, modification des consultations obligatoires : le
CSRPN devient instance de consultation obligatoire dans les cas les plus fréquents ; le
CNPN est consulté suivant des cas particuliers applicable depuis le 1er janvier 2020
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 34 03/05/2021ANNEXES
a. Décret du 12/12/2019 par SPR ex SPRN
Phase d’examen / consultation
R.181-29 • Pour les dossiers ICPE suppression de la consultation obligatoire du ministre chargé
abrogé des hydrocarbures
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 35 03/05/2021b. Nomenclature IOTA, eaux pluviales
(SPPE ex SPE/SREMA)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 36 03/05/2021ANNEXES
b. DAENV et déclaration IOTA par SPPE ex SPE/SREMA
Révision de la nomenclature IOTA
1 ère phase de modification de la nomenclature IOTA : 2 décrets (publiés) + 5 arrêtés (4 publiés
et 1 à venir).
Textes publiés le 2 juillet 2020 :
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police
de l'eau (lien vers le décret)
- Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation
environnementale en assainissement (lien vers le décret)
- Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (lien vers l’arrêté)
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement (lien vers l’arrêté)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 37 03/05/2021ANNEXES
b. DAENV et déclaration IOTA par SPPE ex SPE/SREMA
Révision de la nomenclature IOTA
• Assainissement des eaux urbaines :
- 2.1.1.0 : Systèmes d’assainissement et dispositifs d’assainissement non collectif
- La liste des pièces du dossier relatif aux systèmes d’assainissement soumis à la loi sur l’eau est
modifiée en conséquence (cf. ci après D évolution dans le domaine de l’assainissement E)
• Épandage de boues issues du traitement des eaux usées
• Les rejets (rubriques 2210, 2230 et 2240)
• Plans d’eau et vidanges
=> Arrêté ministériel à venir
• La restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
3.3.5.0 : restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
Toutes les informations sur :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
declaration-loi-sur-l-eau-ce-qu-il-faut-savoir-a3502.html
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 38 03/05/2021ANNEXES
b. DAENV et déclaration IOTA par SPPE ex SPE/SREMA
Gestion des eaux pluviales
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-eaux-pluviales-r1602.htmlDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 40 03/05/2021
ANNEXES
b. DAENV et déclaration IOTA par SPPE ex SPE/SREMA
Gestion des eaux pluviales
Dossiers non soumis à la rubrique 2.1.5.0 mais relevant d’une procédure loi sur l’eau
(autres rubriques) :
- compatibilité avec les dispositions du SDAGE (limitation de l’imperméabilisation et
non-connexion des EP au réseaux)
- prescriptions SAGE le cas échéant
:
➢ Niveau 3 (forte) : Priorité au risque inondation
➢ Niveau 4 (exceptionnelle): Priorité à la sécurité des personnes 80 mm/jour
Les petites pluies au moins sont gérées sans recours au réseau (infiltration, évaporation,
réutilisation, etc.)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 41 03/05/2021ANNEXES
b. DAENV et déclaration IOTA par SPPE ex SPE/SREMA
Gestion des eaux pluviales
Eaux pluviales et gypse :
•
Lorsque les gypses se situent à plus de 20 m de profondeur ou sont rendus
inaccessibles aux EP infiltrées : l’infiltration diffuse est possible.
•
Si infiltration D profonde E impossible (par ex, interdite par PPR) : d’autres techniques
peuvent être mises en place
Eaux pluviales et pollution :
1/Le dossier doit :
- différencier les différents type de pollution (particulaire, dissoute)
- envisager les possibilité de substitution des sols
Une infiltration diffuse des eaux pluviales reste possible. A l’inverse, une infiltration
concentrée (bassin d’infiltration) n’est pas recommandée.
2/ Rejet des EP vers le milieu naturel : en présence d’un milieu récepteur sensible: une
surveillance du rejet d’EP et de son impact peut être demandée.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 42 03/05/2021Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 43 03/05/2021
ANNEXES
b. DAENV et déclaration IOTA par SPPE ex SPE/SREMA
Les installations, ouvrages,
travaux, activités soumis à la loi
sur l’eau (IOTA)
Formulaires à joindre aux
déclarations 7 loi sur l’eau 9
1.1.1.0 – 1.1.2.0 – 2.1.5.0 – 3.1.3.0 –
3.1.5.0 – 3.2.3.0
● Fiches à joindre aux dossiers de
déclaration lorsque ceux-ci sont
concernés par ces rubriques.
● Compléter la fiche après avoir
constitué son dossier, et la joindre
au dossier de déclaration lors du
dépôt.
● Si vous n’arrivez pas à remplir la
fiche, c’est que le dossier est peut-
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr être incomplet !
/declaration-loi-sur-l-eau-ce-qu-il-faut-savoir-a3502.html
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 44 03/05/2021ANNEXES
b. DAENV et déclaration IOTA par SPPE ex SPE/SREMA
Actualisation des enveloppes d’alerte zones humides
Actualisation de la carte de 2010
●
Intégration des études réalisées par les SAGE
●
Inventaires du CBNBP
●
Etc.
Carte informative pour les porteurs de projet.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 45 03/05/2021c. Évaluation environnementale
(SCDD ex SDDTE)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 46 03/05/2021ANNEXES
c. Évaluation environnementale par SCDD ex SDDTE
Evaluation environnementale : actualités
- Décret du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à
l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
• MRAe, distinction EE/cas par cas, gestion des conflits d’intérêt pour les cas par cas.
• Ae du Cgedd compétente pour les EPA/EPFIF (suite au décrets d’attribution du 15/7)
- Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature
des ICPE et celle annexée à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement (entre en vigueur au 1er janvier 2021)
• Changement majeur sur la rubrique 39 : cas par cas en zone U pour projets de plus de
40 000 m², non prise en compte des SDP pour les opérations d’aménagement
- Projet de loi ASAP
• Art 37 : actualisation de l’avis de l’Ae dans le cadre de l’autorisation sollicitée
• Art 40 : évaluation environnementale des PLU
• Art 56 : exécution anticipée d’un PC pour un projet soumis à AEU (avec exceptions)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 47 03/05/2021ANNEXES
c. Évaluation environnementale par SCDD ex SDDTE
Évaluation environnementale : RETEX MRAe
- Contenu des dossiers
• Lisibilité : accessibilité du RNT, actualisation Ei apparente, illustration.
• Annexes et études thématiques jointes.
• Régularisation : transparence sur le fonctionnement de l’établissement.
- Enjeux
• Périmètre des projets, à appréhender globalement.
• Justification des projets : pourquoi on fait le projet, pourquoi on le fait ici, pourquoi on
le fait de cette manière. Des variantes.
•Forte sensibilité aux impacts sur les habitants et aux risques (suivi des pollutions, étude
des EDD des sites industriels proches, sécurité incendie, etc.), dès la première demande
d’autorisation (mutualisation PC/AEU).
• Communiqués avec synthèse des avis :
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/espace-presse-r167.html
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 48 03/05/2021d. Dérogation espèces protégées
(SNP ex SNPR)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 49 03/05/2021ANNEXES
d. Dérogation à la protection des espèces protégées par SNP ex SNPR
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 51 03/05/2021ANNEXES
Points de vigilance d. Dérogation à la protection des espèces protégées par SNP ex SNPR
• incomplète, pensez à justifier groupes non-prospectés s/ biblio, habitats Rappel :
• Fournir tableau prospections, par groupe(mieux) ou par dates, avec inventaire
conditions de validité : , compétence observateurs < à 3 ans
⚠ planning trop chargés, naturaliste ‘à tout faire’
et dure 1
• Chauve-souris sous-prospectées an
⚠ dimensionnement en saison et sur le site
⚠ portée des écoutes,
⚠ compléments par mauvaise accessibilité etc. xmes.red.=prospections automnales...
• Entomologie non-habituelle ‘oubliée’
hyménoptères sur friche meso-xérophile (fiche Znieff mentionnant l’enjeu)
coléoptères saproxyliques dans alignements de vieux arbres D en ville E (péri-urbain)
• ⚠ habitats terrestres amphibiens (parfois négligés), et + largement la descente d’échelle SRCE
• malgré enjeux après relevés d’identification présence/absence,
pas de comptages de population ou relevés quantitatifs ⚠⚠ →délais
*mulette épaisse, *petit gravelot, limnicoles patrimoniaux en Gal *pipit farlouse
• Analyses et inventaires pour identifier la nécessité d’une dérogation
i priorité à l’évitement | et étayer absence solutions alternatives
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 52 03/05/2021ANNEXES
d. Dérogation à la protection des espèces protégées par SNP ex SNPR
Déconcentration de l’avis du CNPN vers le
CSRPN sauf :
L’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) est
déconcentré au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) sauf :
• 1° Dérogation concernant une espèce figurant sur la liste établie en application
de l’article R. 411-8-1 (liste ministérielle existante).
• 2° Dérogation concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de
l’article R. 411-13-1 (liste nouvelle)
• 3° Dérogation concernant au moins deux régions administratives ;
• 4° Le préfet estime que la complexité et l’importance des enjeux du dossier
soulèvent une difficulté exceptionnelle.
Lorsque le CSRPN est consulté, le délai de la phase d’examen de l’AENV est
celui de droit commun pour une procédure entièrement menée au niveau
local = 4 mois
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 53 03/05/2021ANNEXES
d. Dérogation à la protection des espèces protégées par SNP ex SNPR
Point de vigilance : qualité du dossier
• Recevabilité (intérêt public majeur, absence de solutions alternatives satisfaisantes,
maintien des populations dans un état de conservation favorable) : proportionnalité à
l’enjeu écologique
• Qualité des inventaires naturalistes
• Qualité de la démarche (évaluation fine des impacts, prise en compte des continuités
écologiques, prise en compte des effets cumulés, respect de la séquence ERC)
ne pas oublier la 7 biodiv ordinaire 9 du L.110-1
• Mesures d’évitement et réduction opérationnelles
• Mesures de compensation opérationnelles : bien dimensionnées, précises, localisées,
pérennes
Justification de l’équivalence et de l’additionnalité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 54 03/05/2021ANNEXES
d. Dérogation à la protection des espèces protégées par SNP ex SNPR
Réponse après demande de compléments
1) Prière de faire apparaître en surligné jaune les modifications ET
2) Tableau ou note texte de réponse point par point :
complément demandé | résumé de la modification apportée
~idem réponse reviewers d’un papier scientifique vous devez suivre la checklist du relecteur
sinon ce ne sera pas D re-relu E
• De notre coté, nous nous engageons dans nos remarques à :
➢
Numéroter
➢
Justifier, étayer
➢
l’équité entre projets &
impartialité (à nouveau projet, nouvel état d’esprit de lecture)
➢
Éviter la technicité excessive
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 55 03/05/2021Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports 58 03/05/2021
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