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DISPOSITIF ARED
« Allocations de recherche doctorale »
Règlement 2020
Sous réserve de l’approbation par la commission permanente du
Conseil régional de Bretagne le 15 février 2020
Direction du développement économique
Service du développement de l’enseignement supérieur et de la rechercheDYNAMISER LES COMPETENCES SCIENTIFIQUES
ARED : Allocations de recherche doctorale
1 - OBJECTIFS
Développer les compétences et l’excellence de la recherche dans le cadre des domaines stratégiques de la Stratégie de
spécialisation intelligente (Smart Specialization Strategy ou S3) de la Région Bretagne, tels qu’ils sont déclinés dans le
Schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche (SRESR)
Participer à la formation de jeunes chercheurs·ses aux métiers de la recherche, et favoriser leur intégration dans les
laboratoires publics et privés bretons
Doter les équipes des moyens humains nécessaires pour conduire leurs recherches
Développer les liens et les échanges entre la recherche et la société bretonne
2 - BENEFICIAIRES
Sont considérées comme éligibles au dispositif les structures suivantes implantées en Bretagne :
les établissements publics d’enseignement supérieur disposant d’activités de recherche
les grands organismes publics de recherche
les écoles supérieures de droit privé bénéficiant d’agréments ministériels pour la délivrance de diplômes de niveau
master minimum et d’agréments pour la conduite d’activités de recherche scientifique
les groupements d’intérêt public (GIP), les fondations de coopération scientifique, et les associations à but non lucratif
ayant pour objectif la mise en œuvre d'activités de recherche et de développement technologique
3 – STRATEGIE DE SPECIALISATION INTELLIGENTE ET BREIZH COP
Domaines d’innovation stratégique (DIS)
Dans le cadre de la dynamique impulsée par la Commission européenne, la Région Bretagne s’est engagée dans une stratégie
de spécialisation intelligente (S3) qui a permis l’émergence des domaines d’innovation stratégique suivants :
1/ Innovations sociales et citoyennes pour une société ouverte et créative
2/ Chaîne alimentaire durable pour des aliments de qualité
3/ Activités maritimes pour une croissance bleue
4/ Technologies pour la société numérique
5/ Santé et bien-être pour une meilleure qualité de vie
6/ Technologies de pointe pour les applications industrielles
7/ Observation et ingénieries écologiques et énergétiques au service de l’environnement
Ces DIS sont des domaines d’activité porteurs et innovants pour lesquels la région a des « atouts comparatifs ». Cette grille
d’analyse originale doit faire émerger des pistes d’innovations aussi bien technologiques que sociétales, dans une démarche
d’excellence, et de visibilité européenne et internationale.
L’inscription des projets de recherche dans ces DIS doit permettre d’accélérer le transfert des connaissances produites dans
le cadre des activités doctorales et de favoriser le dialogue entre la recherche académique, et les acteurs du développement
économique et de l’innovation.
Des contingents prévisionnels par DIS sont établis et mis à disposition des porteurs sur l’Extranet recherche.
Règlement ARED 2020 Page 2 sur 10Breizh COP
Depuis 2017, la Région s’investit dans un grand chantier pour construire un projet d’avenir de la Bretagne à horizon 2040,
afin de répondre aux urgences climatiques et environnementales, et aux grands enjeux d’équilibre territorial. Tous les
partenaires institutionnels, acteurs socio-économiques et citoyen·ne·s sont invité·e·s à s’y associer et à participer au
processus inédit pour élaborer ce projet. L’ambition est de maîtriser et d’accélérer la mise en œuvre de toutes les transitions
en Bretagne : transition écologique, transition climatique, transition économique, transition sociétale, mais aussi transition
méthodologique. Les 38 objectifs, adoptés par le Conseil régional lors de sa session de décembre 2018, sont consultables
sur le site www.breizhcop.bzh.
La contribution des projets de thèse à l’atteinte de ces objectifs sera valorisée dans le processus de sélection.
4 – MODALITES D’INTERVENTION
4.1 Modalités d’attribution des subventions
La Région soutient l’accueil de doctorant·e·s au sein des équipes de recherche implantées sur le territoire
breton par l’attribution de subventions aux établissements porteurs des projets de thèse.
La Région intervient en cofinancement, et soutient ainsi l’ensemble des projets à hauteur de 50%, sur la base d’un
montant annuel de 32 000 €, soit 16 000 €1 par an par projet.
Une convention-cadre et deux conventions annuelles sont établies pour chaque établissement porteur d’au moins un projet
validé. Elles recensent en annexe financière l’ensemble des projets, y compris ceux gérés par l’établissement au titre de sa
participation à un ou plusieurs projets réservés. Les conventions arrêtent de façon définitive les modalités contractuelles de
la subvention.
4.2 Procédure d’instruction et de sélection des projets
La procédure d’instruction et de sélection des projets se déroule de la manière suivante :
Etape 1 - Dépôt des projets de thèse par les porteurs sur l'Extranet recherche2
Dans ce cadre, les données suivantes sont notamment demandées, en langue française :
- un acronyme (de 8 lettres maximum) et l'intitulé du projet
- les références de l’organisme de tutelle (établissement)
- les références du porteur (futur·e directeur·trice de thèse) et de l’unité de recherche porteuse du projet
- le DIS de rattachement prioritaire du projet (ou projet blanc, s’il n’est rattaché à aucun DIS)
- des éléments de description du projet (notamment, le cas échéant, les informations relatives à une cotutelle
internationale de thèse3)
- des informations concernant le profil du·de la candidat·e (souhaité·e ou identifié·e)
- les informations existantes concernant le cofinancement de la thèse et notamment, le cas échéant, les situations de
cofinancement international
- le CV du porteur de projet précisant notamment s’il est titulaire de l’HDR et, le cas échéant, depuis quand, et
mentionnant la liste des doctorant·e·s déjà encadré·e·s et des publications associées.
Le porteur peut, de manière facultative, joindre à son dossier un avis motivé (10 lignes maximum) du·de la
directeur·rice d’unité (unité de recherche labellisée par un organisme de recherche ou équipe d’accueil).
Si le projet bénéficie du cofinancement d’un acteur industriel, le porteur devra justifier la raison pour laquelle il privilégie
le dispositif ARED au lieu du dispositif CIFRE.
1
Ce montant est sans effet rétroactif sur des montants inférieurs déjà attribués les années précédentes.
2
Extranet recherche : http://applications.region-bretagne.fr/crbsimplicite/
3
Cf. arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de
doctorat
Règlement ARED 2020 Page 3 sur 10Etape 2 - Instruction des projets relevant de leur tutelle par les établissements sur l'Extranet recherche
Les projets de thèses déposés font l’objet d’une validation (avis « favorable » ou « défavorable ») par les établissements de
rattachement sur l’Extranet recherche. De plus, à partir des trois critères mentionnés ci-dessous, l’établissement attribue
une note (A+, A ou B) à chaque projet.
Les 3 critères d’évaluation pris en compte par les établissements sont les suivants :
- qualité scientifique du projet (originalité, caractère innovant, résultats antérieurs, potentiel de valorisation, prise
de risque, interdisciplinarité …)
- adéquation du projet avec la stratégie scientifique de l’établissement
- impact attendu du projet dans la dynamique globale de l’unité de recherche et de l’établissement (renforcement
d’une collaboration, effet de levier potentiel sur des financements nationaux ou européens…)
L’établissement peut par ailleurs rédiger un court commentaire (5 lignes) pour souligner les aspects stratégiques du
projet, s’il considère celui-ci comme prioritaire du point de vue de sa stratégie de recherche.
Etape 3 - Instruction externe des projets par les experts réunis en boards4
Organisés par domaines d'innovation stratégique (DIS), et donc au nombre de 7, les boards réunissent des experts
qui ont pour rôle d’évaluer les projets relevant de leurs domaines de compétences. Les président·e·s de board (membres
qualifiés du CCRRDT Bretagne) organisent cette étape du processus. Chaque projet fait l’objet d’un avis (« favorable » ou
« défavorable ») et se voit attribuer une note (A+, A ou B) par son board de rattachement.
Les 5 critères d’évaluation pris en compte par les experts des boards sont les suivants :
- avis de l’établissement et, le cas échéant, du·de la directeur·rice d'unité (25% de la note)
- qualité scientifique du projet (originalité, caractère innovant, résultats antérieurs, potentiel de valorisation, prise
de risque, interdisciplinarité…) (25% de la note)
- qualité du porteur (excellence scientifique, qualités d’encadrement et valorisation des thèses) et de l’environnement
(unité/équipe de recherche) (25% de la note)
- correspondance du projet au domaine d'innovation stratégique (DIS) proposé et inscription éventuelle dans les
objectifs de la Breizh COP (12,5% de la note)
- collaboration internationale (12,5% de la note)
Dans leur travail d’instruction, les boards sont par ailleurs incités à favoriser, de manière transversale, l’égalité
femmes/hommes, conformément à la politique régionale dans ce domaine.
A partir des évaluations réalisées par les experts et des contingents déterminés par la Région, et après réunion des
boards, les président·e·s de board établissent, pour chacun des DIS, un classement des projets retenus en liste
principale et en liste complémentaire (éventuellement numérotée). Les président·e·s de board se réunissent ensuite
lors d'un inter-board, afin d'avoir une vision d'ensemble des projets déposés, de traiter les projets blancs, d’effectuer les
éventuels arbitrages et de valider les classements par DIS.
Les projets sont classés dans le DIS principal indiqué par le porteur au moment du dépôt. Néanmoins, s’il·elle l’estime
nécessaire au vu du champ scientifique du projet, le·la président·e de board peut faire appel à un autre board ou à une
expertise externe.
Etape 4 - Présentation des résultats de l’instruction au bureau du Comité consultatif régional de la
recherche et du développement technologique (CCRRDT)
Les listes principale et complémentaire des projets retenus sont présentés au bureau du CCRRDT pour avis consultatif.
Etape 5 - Diffusion de la liste provisoire des projets retenus aux établissements
Les résultats provisoires sont diffusés par mail aux établissements.
Etape 6 - Activation de la liste complémentaire en cas d’abandons de projets après sélection
En cas d'abandons de projets après sélection, la Région se réserve le choix et l’ordre des projets qu’elle retient
en fonction de l’ensemble des listes complémentaires et des désistements dont elle a connaissance.
4
Comités d’experts
Règlement ARED 2020 Page 4 sur 10Etape 7 - Transmission des lettres de saisine par les établissements
Il revient ensuite à chaque établissement de consolider ses projets retenus via une lettre de saisine à destination de
la Région, sollicitant officiellement le financement régional. Cette lettre récapitule notamment, pour chaque projet, son
acronyme et son numéro dans l’extranet, le nom du porteur, le DIS correspondant. Les projets de thèse bénéficiant
d'un cofinancement international doivent être identifiés en propre. Ces lettres sont rédigées à partir des modèles
fournis par la Région, disponibles sur l’Extranet recherche, et transmises sous format électronique.
Etape 8 - Consolidation définitive par la Région et vote des subventions par établissement par la
commission permanente du Conseil régional
C’est la commission permanente du Conseil régional qui décide in fine du versement des subventions aux établissements.
4.3. Projets réservés
Dans le cadre de sa stratégie de soutien à l’excellence et de structuration régionale de la recherche, la Région Bretagne
identifie des projets réservés, projets implantés sur le territoire régional et ayant une dimension régionale voire supra-
régionale. Ces projets répondent à des priorités et des enjeux régionaux stratégiques.
Les projets réservés bénéficient d'un contingent ARED annuel en propre. L’instance de pilotage propre à chaque projet
réservé est souveraine pour l’identification et la sélection des projets à financer et des équipes bénéficiaires. Ces projets
doivent néanmoins respecter les règles de dépôt, de financement, de calendrier et d’éligibilité des dossiers
propres au dispositif ARED (seules les modalités de sélection diffèrent). Ils doivent ainsi être rattachés à un
établissement (organisme de tutelle) éligible au dispositif ARED.
Dans un souci de transparence et de garantie de l’excellence des dossiers soutenus, les instances de pilotage s’engagent
à communiquer à la Région tout élément relatif aux processus internes de sélection des dossiers déposés.
Afin de garantir une vision aussi complète que possible du champ thématique couvert par chaque board, les projets réservés
sont communiqués pour information aux boards correspondant à leur DIS de rattachement principal.
5 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PROJETS
Sont considérés comme éligibles au financement les projets de thèse répondant aux critères cumulatifs suivants :
Le porteur du projet est le·la futur·e directeur·rice de thèse et titulaire de l’HDR.
Un·e chercheur·se ne peut déposer qu'un seul projet par campagne en tant que futur·e directeur·rice
ou co-directeur·rice de thèse. Les projets dans lesquels un même porteur ou un·e même co-directeur·rice de thèse
apparait seront considérés comme inéligibles. Le choix du projet écarté pourra être fait par la Région.
Les projets qui débutent à la rentrée universitaire, soit à compter du 1er septembre 2020 et au plus tard au 1er
janvier 2021 (sauf motif impératif dûment justifié et au plus tard le 1er mars 2021).
Les projets d’une durée maximale de 3 ans, correspondant à 3 années universitaires
Les projets pour lesquels les doctorant·e·s sont inscrit·e·s dans un établissement implanté en Bretagne
Les projets pour lesquels les travaux de recherche se déroulent dans un laboratoire de recherche implanté
en Bretagne (en partie seulement pour les projets de thèse en cotutelle et/ou bénéficiant d’un cofinancement
international)
Les projets pour lesquels les doctorant·e·s financé·e·s sur fonds régionaux sont soumis au régime du contrat
doctoral mis en place dans le cadre du décret n° 2016-1173 du 29 août 2016.
Des dérogations peuvent être acceptées uniquement dans les cas suivants :
o projets avec cofinancement international
o projets réalisés au sein d’un EPIC
o projets menés en double cursus (profils « internes/doctorant·e·s »)
Toute autre dérogation doit faire l’objet d’une sollicitation préalable auprès de la Région et être prévue
expressément dans les conventions de subventionnement. A défaut, la subvention sera annulée.
La période de réalisation des projets d'un établissement débute à la date de démarrage du projet le plus tardif.
Règlement ARED 2020 Page 5 sur 106 - DEPENSES ELIGIBLES
6.1 Cas général
L’aide régionale est destinée à couvrir uniquement les coûts salariaux des étudiant·e·s en thèse de doctorat, ce qui
comprend :
- les salaires nets versés à compter de la date du recrutement des étudiant·e·s en thèse de doctorat, pour une durée
de 36 mois
- les cotisations sociales salariales et patronales
- si tel est le cas, les provisions correspondant aux allocations pour perte d’emploi (avec un taux plafond de 10%)
Les coûts d’environnement (consommables, équipements divers, frais de déplacement, frais d’études et d’analyses,
prestations extérieures, etc.) ne sont pas couverts par l’aide régionale et restent à la charge des établissements accueillant
les étudiant·e·s en thèse.
Remarque : L’intégralité des aides régionales octroyées aux établissements bénéficiaires devra être affectée aux équipes
scientifiques et couvrir uniquement les coûts salariaux des doctorant·e·s. La ponction, pour frais de gestion ou pour
tout autre motif, opérée par l’organisme de tutelle sur les aides régionales, entraînant une utilisation des
fonds publics alloués autre que celle définie dans les actes produits par l’administration régionale, qu’elle
intervienne a priori ou a posteriori de l’acte d’allocation, n’est donc pas autorisée.
Le bénéficiaire s’engage à ce que le salaire du·de la doctorant·e (salaire brut+charges) concerné soit calculé sur une base
d’au moins 2 667 € par mois. L’engagement d’une somme inférieure pourra entraîner l’annulation de
l’ensemble de la subvention. L’excédent éventuel de dépense ne sera pas pris en compte dans la dépense éligible.
6.2 Enseignement
Dans le cadre du fonctionnement normal de leur thèse et avec l’accord de leur responsable, les allocataires régionaux ont la
liberté d’assurer des enseignements, dans le respect du contrat doctoral régi par le décret n° 2016-1173 du 29 août 2016.
Les rémunérations liées à ces vacations ne seront pas prises en compte dans le calcul des dépenses
éligibles au titre de l’allocation de recherche doctorale. Elles devront donc être mentionnées de manière séparée, au sein
des bilans financiers adressés aux services de la Région.
La bonne gestion organisationnelle, financière et administrative de cette situation relève entièrement de la responsabilité
de l’établissement employeur de l’allocataire.
Dans le cadre de sa politique régionale de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, la Région
encourage les doctorant·e·s soutenu·e·s dans le cadre du dispositif ARED à se mobiliser dans des activités de diffusion de
l’information scientifique et technique5.
6.3 Cas des arrêts de travail, temporaires ou définitifs
Le contrat doctoral est un contrat de travail relevant du droit public. Il entraîne l’affiliation au régime général de la sécurité
sociale. Les indemnités versées par la sécurité sociale en cas de congé maternité ou d’arrêt maladie ne pourront entrer dans
les dépenses éligibles.
Par ailleurs, la Région prend en compte la possibilité pour le·la doctorant·e, en application du décret n° 2016-1173,
d'introduire « deux prolongations optionnelles d’un an chacune » pendant la durée du contrat doctoral, ainsi que celle de
prendre « un congé spécifique permettant au doctorant de bénéficier d’une période de césure insécable, d’une durée d’un
an maximum ».
La durée globale de la période d’exécution de la dépense devra être allongée de la durée de ces interruptions de travail, dans
la limite de la durée de validité de la convention cadre signée avec l’établissement.
L’établissement doit avertir la Région de toute interruption de travail, temporaire ou définitive, aussi rapidement que
possible.
5
Dans le respect du contrat doctoral régi par le décret n° 2016-1173. Ainsi, la Région encourage les doctorant·e·s à témoigner de leurs
parcours au sein des établissements d'enseignement bretons (collèges, lycées) et à se rapprocher des structures de CSTI régionales
afin de s'inscrire dans des actions et évènements régionaux.
Règlement ARED 2020 Page 6 sur 106.4 Projets de thèse bénéficiant d’un cofinancement international
Dans le cadre du dépôt des projets de thèse (article 4.2), la Région demande aux établissements porteurs de préciser les
cas de thèses bénéficiant d'un cofinancement international et pour lesquelles le·la doctorant·e partage son temps
de thèse de manière égale entre l'établissement breton bénéficiaire, qui rémunérera le·la doctorant·e pendant les périodes
effectuées sur le territoire régional (18 mois sur 36 mois de thèse), et un établissement étranger, qui s'engage à rémunérer
le·la doctorant·e dans le cadre de son séjour à l'étranger, soit durant 18 mois a minima.
Dans ce cas, seules les dépenses de l’établissement breton sont éligibles au dispositif régional. Le contrat régissant
le travail de thèse est alors exceptionnellement un contrat à durée déterminée. Les dépenses éligibles représentent au
plus 18 mois de salaire, correspondant au travail de l’étudiant·e sur le territoire breton.
Ces situations de cofinancement international doivent être précisées au plus tôt à la Région, en tant qu'élément
conditionnant les modalités de vote des subventions et la rédaction des convention-cadres concernées.
Comme pour les autres projets, les subventions relatives à des projets thèse bénéficiant de cofinancements internationaux
donneront lieu à des versements annuels d'un montant identique pour les trois tranches, soit 16 000 €/an sur trois ans.
Avant de procéder au versement de la 3e tranche, les services de la Région vérifieront que le·la doctorant·e a bien effectué
au total 18 mois sur 36 mois de thèse sur le territoire breton et effectueront, le cas échéant, les proratisations nécessaires.
7 - CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE
L’aide régionale est accordée pour le financement de la 1e année des projets (1e tranche). Pour les années suivantes (2e et 3e
tranches), l’aide sera renouvelée sous réserve du vote du budget primitif et de la transmission des pièces justificatives (cf.
liste des pièces ci-dessous), ce après décision de la commission permanente pour chaque tranche. Les pièces
justificatives devront être transmises sous format numérique.
L’aide est renouvelable au maximum 2 fois. En cas d’avis défavorable de la Région quant à l’état
d’avancement des travaux, l’aide peut être suspendue ou annulée, en totalité ou en partie.
7.1. Modalités de versement de l'aide
Pour la 1e tranche : 100 % à la signature de la convention-cadre
Pour les 2e et 3e tranches, la commission permanente arrêtera les montants des subventions attribuées. Ces subventions
feront l’objet de conventions d’application annuelle qui mentionneront, pour chaque tranche, les cofinancements et
les engagements du bénéficiaire pour les projets concernés.
Pour la 2e tranche : 100 % sur présentation dans les 6 mois suivants la fin de la 1e tranche :
o des curriculum vitae (en langue française) des candidats sélectionnés
o des copies des contrats doctoraux ou, uniquement en cas de dérogation (cf. article 5), de la copie du contrat de
travail (CDD) ou d’une attestation de l’établissement si le·la doctorant·e commence sa thèse à l’étranger
o des attestations de bon déroulement des travaux de recherche (à partir du modèle fourni par la Région,
disponible sur l’Extranet recherche)
o du bilan financier de la 1e tranche (à partir du modèle fourni par la Région, disponible sur l’Extranet recherche)
signé de l’agent comptable de l’organisme bénéficiaire qui distinguera :
le montant des salaires nets versés
le montant des cotisations sociales salariales et patronales
si tel est le cas, la provision pour l’allocation de perte d’emploi (avec un taux plafond de 10 %)
si tel est le cas, les taxes diverses
o uniquement en cas de reversement de la subvention à un tiers : de la convention de partenariat et de tous les
justificatifs de dépenses effectuées par les partenaires
Pour la 3e tranche : 50% sur présentation dans les 6 mois suivant la fin de la 2e tranche :
o des attestations de bon déroulement des travaux de recherche (à partir du modèle fourni par la Région,
disponible sur l’Extranet recherche)
Règlement ARED 2020 Page 7 sur 10o du bilan financier de la 2e tranche (à partir du modèle fourni par la Région, disponible sur l’Extranet recherche)
signé de l’agent comptable de l’organisme bénéficiaire qui distinguera :
le montant des salaires nets versés
le montant des cotisations sociales salariales et patronales
si tel est le cas, la provision pour l’allocation de perte d’emploi (avec un taux plafond de 10 %)
si tel est le cas, les taxes diverses
o uniquement en cas de reversement de la subvention à un tiers : de tous les justificatifs de dépenses effectuées
par les partenaires
Le solde sur présentation dans les 6 mois suivant la fin de la 3e tranche :
o du bilan financier de la 3e tranche (à partir du modèle fourni par la Région, disponible sur l’Extranet recherche)
signé de l’agent comptable de l’organisme bénéficiaire qui distinguera :
le montant des salaires nets versés
le montant des cotisations sociales salariales et patronales
si tel est le cas, la provision pour l’allocation de perte d’emploi (avec un taux plafond de 10 %)
si tel est le cas, les taxes diverses
o d’un certificat administratif (à partir du modèle fourni par la Région, disponible sur l’Extranet recherche) visé
par l’établissement récapitulant l’ensemble des projets de la cohorte (c'est-à-dire l’ensemble des projets présents
sur la convention signée avec l’établissement) précisant pour chaque projet son statut :
thèse soutenue
thèse prolongée
thèse ayant fait l’objet d’un abandon
o uniquement en cas de reversement de la subvention à un tiers : de tous les justificatifs de dépenses effectuées
par les partenaires
En cas de modification du plan de financement prévisionnel, la proratisation des dépenses sur les 3 années s'effectuera sur
le calcul de la 3e tranche, au moment du versement du solde de cette tranche. Le trop-perçu éventuel sur l’ensemble de la
période considérée sera ainsi déduit du montant de la dernière tranche à verser.
Néanmoins, en cas d’annulation d’un projet, la proratisation des dépenses pourra être effectuée sur le calcul des 1e et 2e
tranches, et conduire ainsi à une diminution du montant de la subvention correspondante.
Pour les 2e et 3e tranches, le versement des aides se fera à réception des pièces justificatives des projets de
la cohorte.
En acceptant la subvention, l’organisme bénéficiaire s’engage à ce que les thèses relevant des travaux doctoraux financés
par l’aide régionale puissent être fournies à la première demande de la Région, dans les meilleurs délais, en version
électronique.
Faute de présentation des pièces justificatives dans les délais requis, la Région se réserve le droit de suspendre l'aide ou de
l’annuler.
7.2. Démission ou licenciement du·de la doctorant·e
En cas de démission ou de licenciement du·de la doctorant·e en cours de projet, si l’établissement souhaite recruter un·e
nouveau·lle candidat·e sur le même sujet, le solde de la subvention régionale peut être maintenu si :
- la démission ou le licenciement intervient au cours de la première année de thèse ;
- l’établissement s’engage à apporter un complément de financement afin que le·la nouveau·lle doctorant·e bénéficie
d’un contrat doctoral de 3 ans.
En l’absence de respect de ces conditions, le financement de la Région est annulé et proratisé à la période pendant laquelle
le·la doctorant·e initial·e a été rémunéré·e.
Règlement ARED 2020 Page 8 sur 107.3. Autorisation de reversement de la subvention à un tiers
Le bénéficiaire est autorisé à reverser la subvention à un partenaire du projet, à condition que ce dernier soit implanté en
Bretagne et sous réserve d’un accord préalable de la Région. Les conventions de subventionnement doivent alors
prévoir expressément ce reversement et le bénéficiaire s'engage à fournir à la Région :
- la convention de partenariat conclue entre le bénéficiaire et le partenaire pour le financement du·es projet·s de
thèse ;
- tous les justificatifs de dépenses effectuées par le partenaire dans la cadre des cofinancements prévus, et permettant
de justifier et de contrôler le reversement effectué.
8 - EVALUATION
Par la signature des conventions-cadres, les établissements s’engagent à répondre à toute sollicitation de la Région
concernant la transmission d’indicateurs (indicateurs généraux, égalité femmes/hommes, développement international,
prise en compte des problématiques sociétales, valorisations auprès de la société civile) visant à évaluer les impacts du
dispositif ARED et ce jusqu’à cinq ans suivant la fin des projets de thèse.
Afin de pouvoir identifier les impacts propres au soutien régional, mais également les effets leviers/synergiques avec les
autres dispositifs de financement de thèses, les éléments fournis devront porter sur l’ensemble des projets de thèses mis en
œuvre pendant la période couverte par les conventions-cadres (suivi par cohortes), que ces projets émargent ou non au
financement régional, tout en permettant de distinguer les projets financés/non financés par la Région.
Règlement ARED 2020 Page 9 sur 10Annexe : Domaines et sous-domaines d’innovation stratégique
Domaines d’innovation stratégique
1/ Innovations sociales et citoyennes pour une société ouverte et créative
2/ Chaîne alimentaire durable pour des aliments de qualité
3/ Activités maritimes pour une croissance bleue
4/ Technologies pour la société numérique
5/ Santé et bien-être pour une meilleure qualité de vie
6/ Technologies de pointe pour les applications industrielles
7/ Observation et ingénieries écologique et énergétique au service de l’environnement
Ventilation en sous-domaines
D1 – Innovations sociales et citoyennes pour une société ouverte et créative
1A- Démarches d’innovation sociale et citoyenne
1B- E-éducation et e-learning
1C- Patrimoine et tourisme durable
1D- Industries créatives et culturelles
1E- Transitions et mutations des modèles économiques des filières et des entreprises
D2- Chaîne alimentaire durable pour des aliments de qualité
2A- Qualité et sécurité sanitaire des aliments
2B- Nouveaux modèles de production agricole
2C- Usine agro-alimentaire du futur
D3- Activités maritimes pour une croissance bleue
3A- Energies marines renouvelables
3B- Valorisation de la biomasse marine et biotechnologies (pour toutes les applications)
3C- Valorisation des ressources minières marines
3D- Nouveaux modèles d’exploitation des ressources vivantes aquatiques (pêche et aquacultures)
3E- Navire du futur
3F- Sécurité et sureté maritime
D4- Technologies pour la société numérique
4A- Internet du futur : objets communicants, cloud computing et big data
4B- Images et contenus
4C- Conception logiciels
4D- Modélisation numérique
4E- Réseaux convergents, fixes mobile broadcast
4F- Cybersécurité
D5- Santé et bien-être pour une meilleure qualité de vie
5A- Prévention – santé – bien-être
5B- Nouvelles approches thérapeutiques alliant génétique, bio-marqueurs et biomolécules
5C- Technologies médicales, diagnostiques et thérapeutiques et e-santé
D6- Technologies de pointe pour les applications industrielles
6A- Photonique et matériaux pour l’optique
6B- Matériaux multi-fonctionnels
6C- Technologies en environnements sévères
6D- Electronique, robotique et cobotique pour l’ingénierie industrielle
6E- Systèmes de production avancés de petites et moyennes séries (usine du futur)
D7- Observation et ingénieries écologiques et énergétiques au service de l'environnement
7A- Observation, surveillance et gestion de l’environnement et des éco-systèmes et de leurs inter-actions
7B- Réseaux énergétiques intelligents
7C- Système constructif performant et durable (éco-construction et éco-rénovation, TIC et bâtiment)
7D- Véhicules et mobilités serviciels durables
7E- Eco-procédés, éco-produits et matériaux bio-sourcés.
Règlement ARED 2020 Page 10 sur 10Vous pouvez aussi lire
